Êtes-vous travailleur indépendant? L’Agence du revenu du Canada peut vous aider à comprendre vos obligations fiscales

Si vous êtes un travailleur indépendant, nous comprenons que la navigation de vos obligations fiscales peut sembler compliquée. Mais ne vous inquiétez pas! L'Agence du revenu du Canada s'engage à soutenir les contribuables. Pour vous aider à vous préparer à la période de production des déclarations de revenus, nous avons rassemblé des conseils et des renseignements utiles à l'intention des travailleurs indépendants.

La date limite de production des déclarations de revenus de 2021 pour les travailleurs indépendants est le 15 juin 2022

Vous avez jusqu'au 15 juin 2022 pour produire votre déclaration de revenus de 2021 si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes un travailleur indépendant.

Faites votre paiement d'ici le 30 avril 2022

Bien que votre date limite de production des déclarations de revenus de 2021 soit le 15 juin 2022, votre paiement est toujours exigible le 30 avril 2022.

Puisque le 30 avril 2022 tombe un samedi, nous considérerons votre paiement comme effectué à temps si nous le recevons, ou s'il est traité par une institution financière canadienne, au plus tard le 2 mai 2022.

Si vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations de 2020 et que vous êtes admissible à l'allègement des intérêts, vous avez jusqu'au 30 avril 2022 pour payer toute dette d'impôt sur le revenu en souffrance pour l'année d'imposition 2020 pour éviter des frais d'intérêt. Cela s'applique uniquement à l'impôt que vous devez pour 2020 et non pas à celui que vous devez pour toute autre année d'imposition passée.

Même si vous devez de l'impôt, ne risquez pas de voir vos prestations interrompues parce que vous n'avez pas produit votre déclaration. Si vous ne pouvez pas payer le montant d'impôt dû, nous pouvons travailler avec vous pour établir une entente de paiement.

Service des agents de liaison

L'Agence offre gratuitement un service d'agents de liaison aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs indépendants pour les aider à comprendre leurs obligations fiscales. Les visites des agents de liaison (par téléphone ou vidéoconférence) sont effectuées en toute confidentialité, et les renseignements que vous décidez de leur communiquer lors de celles-ci ne sont pas communiqués à d'autres secteurs de l'Agence ni à qui que ce soit.

Vous pouvez demander une visite par téléphone ou par vidéoconférence ici.

Outils en ligne pour vous aider à produire votre déclaration

Ne perdez pas de temps! Inscrivez-vous au dépôt direct et produisez votre déclaration en ligne pour obtenir les remboursements auxquels vous pourriez avoir droit plus rapidement et éviter les retards!

Les services numériques de l'Agence représentent la façon la plus rapide et la plus facile de consulter et de gérer vos renseignements sur l'impôt et les prestations. L'Agence vous encourage également à vous inscrire aux services Mon dossier et Mon dossier d'entreprise à l'avance, ainsi qu'à rassembler tous vos renseignements pour produire votre déclaration de revenus.

Consultez notre page Préparez-vous à faire vos impôts pour en savoir plus sur la production en ligne et les échéances, et pour obtenir d'autres liens utiles.

Prestations liées à la COVID-19

Si vous avez reçu une aide gouvernementale fédérale, provinciale ou territoriale liée à la COVID-19 pour votre entreprise, vous devez inscrire ces montants dans votre revenu d'entreprise ou réduire vos dépenses des montants que vous avez reçus. Cela comprend les montants de l'aide liée à la COVID-19, notamment :

• la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC);
• la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL);
• le Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA);
• le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT);
• le Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC);
• le Programme de soutien en cas de confinement local.

Si vous avez reçu un prêt du gouvernement (comme dans le cadre du programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)), le prêt n'est pas imposable, mais vous devez inclure dans votre revenu d'entreprise toute partie du prêt qui est remboursable.

Si vous avez reçu des prestations versées par l'Agence en 2021, comme la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) ou la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), un feuillet de renseignements T4A devrait vous avoir été envoyé par la poste en février 2022. Les résidents du Québec sont censés avoir reçu un feuillet T4A et un feuillet RL-1.

Les feuillets de renseignements T4A du gouvernement du Canada pour les prestations liées à la COVID-19 sont également accessibles en ligne si vous êtes inscrit à Mon dossier et que vous bénéficiez d'un accès complet. Pour obtenir l'accès complet à Mon dossier, vous devez entrer le code de sécurité de l'Agence que nous vous avons fourni après que vous avez terminé la première étape du processus d'inscription à Mon dossier.

Les feuillets T4A, y compris les renseignements sur les prestations liées à la COVID-19, sont également accessibles au moyen du service Préremplir ma déclaration, qui se trouve dans les logiciels d'impôt homologués. Ce service remplit automatiquement certaines parties d'une déclaration avec les renseignements que nous avons déjà dans nos dossiers. Pour l'utiliser, vous devez être inscrit à Mon dossier.

Si vous avez reçu un feuillet T4A ou un feuillet RL-1, mais que vous n'avez pas demandé ou reçu de paiements de prestation de la relance économique, veuillez communiquer avec l'Agence dès que possible en composant le 1-800-959-7383.

Lorsque les prestations liées à la COVID-19 ont été payées, une partie de l'impôt a été retenue à la source. Si vous devez payer de l'impôt en plus de cela, nous comprenons que faire ce paiement pourrait vous occasionner des difficultés financières importantes. Dans ce cas, nos ententes de paiement élargies pourraient être ce qu'il vous faut. Dans le cadre de ces ententes, on vous accordera plus de temps et de souplesse pour payer en fonction de votre situation financière. Dans certaines circonstances, vous pouvez demander un allègement des pénalités et des intérêts qui s'appliquent à votre entreprise, et ainsi réduire le montant qu'elle doit à l'Agence. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web canada.ca/penalite-interet-allegement.

Il pourrait y avoir d'autres répercussions sur la production de votre déclaration de revenus selon la prestation liée à la COVID-19 que vous avez reçue, ou si vous êtes un résident du Québec.

Soutien aux agriculteurs

À compter de l'année 2021, le gouvernement du Canada a proposé un nouveau crédit d'impôt remboursable, le Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, pour retourner une partie du produit de la redevance sur les combustibles provenant du Système fédéral de tarification de la pollution par le carbone directement aux entreprises agricoles dans les provinces qui n'ont pas actuellement de système qui répond aux exigences fédérales. Les provinces désignées sont l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario et la Saskatchewan. Le montant du crédit est proportionnel au montant des dépenses agricoles admissibles attribuables aux provinces désignées. Pour 2021, si vous êtes un agriculteur dans une province désignée ayant des dépenses agricoles admissibles de 25 000 $ ou plus, vous pouvez vous attendre à recevoir un crédit de 1,47 $ par 1 000 $ en dépenses agricoles admissibles passant à 1,73 $ en 2022. Le formulaire T2043, Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, doit être rempli afin de calculer le montant du crédit.

Le projet de loi dans lequel est inscrit ce crédit n’a pas encore reçu l’approbation du Parlement. Nous incitons les Canadiens qui sont admissibles à ces crédits à produire leurs déclarations de revenus et de prestations de 2021 à temps.

Une fois que la loi aura reçu l’approbation du Parlement, l’Agence traitera et apportera les redressements requis pour le Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs.

Paiements

Si vous devez faire un paiement à l'Agence, des options en ligne plus rapides, plus faciles et plus sécuritaires que l'envoi d'un chèque par la poste sont offertes.

Il existe plusieurs façons de faire un paiement :

• à l'aide des services bancaires en ligne ou téléphoniques de votre institution financière;
• à l'aide du service de débit préautorisé dans Mon dossier ou l'application Web mobile MonARC, ce qui vous permet de faire ce qui suit :
• faire un paiement à l'Agence à partir d'un compte à une date préétablie;
• payer un montant en souffrance ou faire des paiements d'acomptes provisionnels;
• à l'aide du service Mon paiement de l'Agence qui vous permet de faire des paiements en ligne. Vous pouvez utiliser ce service si vous avez une carte Visa® Débit, Débit MasterCard® ou Interac® en ligne à partir d'un compte d'une institution financière participante;
• par carte de crédit, PayPal ou virement Interac par un tiers fournisseur de services.

Si vous désirez toujours effectuer un paiement en personne, vous pouvez le faire :

• en personne à n'importe quel comptoir de Postes Canada, en argent comptant ou par carte de débit, avec un code QR que vous pouvez créer dans Mon dossier ou MonARC;
• à votre institution financière canadienne avec une pièce de versement.

Pour voir toutes les options de paiement, allez à notre page des Paiements à l'Agence.

Quelques points à retenir :

• Vous devez déclarer votre revenu pour toutes les entreprises que vous exploitez vous-même ou avec un associé.
• Au Canada, un travailleur indépendant doit généralement s'inscrire à la TPS/TVH si son revenu (ainsi que le revenu des personnes associées à cette personne) provenant de fournitures taxables mondiales est supérieur à 30 000 $ au cours d'un même trimestre civil ou au cours des quatre derniers trimestres civils consécutifs.
• Conservez des registres exhaustifs si vous possédez une entreprise ou si vous participez à des activités commerciales. Vos dossiers doivent contenir suffisamment de renseignements pour que vous puissiez déterminer l'impôt que vous devez et être en mesure d'appuyer vos demandes de revenus et de dépenses, ainsi que toute déduction ou tout crédit que vous demandez. Vos registres doivent être appuyés par des documents originaux. Les versions électroniques de ces documents sont acceptables.
• Si vous travaillez dans l'économie à la demande, découvrez ce que vous devez savoir avec notre conseil fiscal sur ce type d'économie. L'économie à la demande est fondée sur le travail temporaire et à la pige, ou sur des contrats à court terme allant d'une petite tâche à un service hautement spécialisé.
• Au cas où l'Agence examinerait votre déclaration, conservez vos documents même si vous n'avez pas à joindre certaines pièces justificatives à votre déclaration ou si vous la produisez en ligne. Elle pourrait vous demander de prouver vos demandes de déductions ou de crédits avec des documents, comme des chèques annulés ou des relevés bancaires.
• Conservez les pièces justificatives et tous les registres requis pendant six ans à partir de la date la plus tardive parmi les suivantes :
  • la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent;
  • la date à laquelle la déclaration a été produite (si vous n'avez pas produit votre déclaration à temps).
• Si vous touchez durant l'année un revenu sur lequel aucun impôt n'est retenu ou sur lequel l'impôt retenu est insuffisant, vous devrez peut-être payer votre impôt par acomptes provisionnels. Cela peut se produire si :
  • vous avez un revenu de location, de placement ou de travail indépendant;
  • vous recevez certains paiements de pension;
  • votre revenu provient de plus d'un emploi.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page sur les Revenus des petites entreprises et des travailleurs indépendants. Vous pouvez également consulter nos questions et réponses sur la production de votre déclaration de revenus pour obtenir plus de réponses aux questions courantes. Cette page sera mise à jour périodiquement pour intégrer les changements qui pourraient vous concerner pendant la période des impôts.

Personne-ressources

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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