Questions et réponses sur la production de votre déclaration de revenus



Le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible et le crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs ont reçu l’approbation du Parlement. Cela signifie que l’Agence peut maintenant traiter votre déclaration de revenus et de prestations de 2021 si vous avez demandé ces crédits. Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions.

Cette page Web sera mise à jour périodiquement pour inclure les changements qui pourraient vous concerner pendant la période de production des déclarations de revenus.

L’Agence du revenu du Canada s’engage à vous fournir des services de la plus haute qualité, de la façon la plus efficace possible. Vous trouverez ici des questions et des réponses sur les sujets populaires pendant la période de production des déclarations de revenus.

COVID-19 et production des déclarations de revenus

1. Quelle incidence auront les paiements de prestations liées à la COVID-19 sur vos impôts de 2021?

Si vous avez reçu des prestations liées à la COVID-19 en 2021, elles sont considérées comme étant un revenu imposable. Cela signifie que vous devrez inscrire le montant total que vous avez reçu dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2021. Vous recevrez un feuillet T4A d’ici la fin février 2022. Les résidents du Québec recevront un feuillet T4A et un feuillet RL-1.

Les prestations de soutien de revenu temporaire liées à la COVID-19 du gouvernement du Canada sont les suivantes :

  • Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
  • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
  • Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)

Si vous avez reçu la PCRE, la PCMRE ou la PCREPA, le gouvernement du Canada a retenu un impôt de 10 %. Pour ce qui est des résidents du Québec qui ont reçu la PCRE, la PCMRE ou la PCREPA, 5 % de l’impôt retenu sera inscrit sur le feuillet T4A et le 5 % restant le sera sur le feuillet RL-1.

Vous avez peut-être également reçu des paiements d’allègement semblables versés par votre gouvernement provincial ou territorial. Vous devrez donc inscrire le montant total de tous les paiements que vous avez reçus dans votre déclaration de revenus de 2021.

Vous pouvez consulter votre feuillet T4A en ligne si vous êtes inscrit à Mon dossier et que vous avez accès à toutes les fonctions. Pour obtenir l’accès complet à Mon dossier, vous devez entrer le code de sécurité que nous vous avons fourni après que vous avez terminé la première étape du processus d’inscription.

Vous pouvez aussi consulter votre feuillet T4A au moyen du service Préremplir ma déclaration compris dans les logiciels d’impôt que nous avons approuvés, puisque ce service remplit automatiquement certaines parties de votre déclaration avec les renseignements que nous avons dans nos dossiers. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à Mon dossier.

2. Qu’est-ce qu’un feuillet T4A, et pourquoi en avez-vous reçu un?

Les personnes qui ont reçu des paiements des prestations d’urgence ou de relance économique liées à la COVID-19 de l’Agence recevront un feuillet appelé T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources, d’ici la fin de février 2022. Les résidents du Québec recevront un feuillet T4A et un feuillet RL-1. Si vous êtes inscrit au service Mon dossier et que vous avez accès à toutes ses fonctions, le feuillet T4A sera également disponible au moyen de Mon dossier.

En raison des difficultés financières sans précédent causées par la pandémie de COVID-19, des millions de Canadiens ont demandé le soutien des prestations offertes par le gouvernement. Voici quelques-unes des prestations de soutien offertes en 2021 : prestation canadienne de la relance économique (PCRE), prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA). Comme il a été mentionné dès le début, ces paiements sont considérés comme étant un revenu imposable. Par conséquent, les bénéficiaires doivent inscrire le total des montants qu’ils ont reçus l’année dernière dans leur déclaration de revenus et de prestations.

3. Vous avez reçu des paiements de prestations liées à la COVID-19, mais vous n’avez pas reçu de feuillet T4A. Que devez-vous faire?

Un feuillet T4A vous sera envoyé par la poste d’ici la fin de février 2022. Si vous êtes inscrit au service Mon dossier et que vous avez accès à toutes ses fonctions, vous serez également en mesure de consulter votre feuillet d’impôt en ligne. Si vous avez reçu des paiements de prestations liées à la COVID-19 et que vous n’avez pas reçu de feuillet T4A ou de feuillet RL-1, vous devriez communiquer avec l’Agence.

4. Que devez-vous faire si votre feuillet T4A ou RL-1 contient des renseignements inexacts?

Vous remarquerez peut-être que le feuillet T4A ne reflète pas le revenu que vous avez réellement reçu. Vous avez peut-être remboursé un montant qui n’est pas indiqué sur le feuillet, ou vous n’avez pas effectué de remboursement, mais le revenu déclaré sur le feuillet a été réduit d’un montant. Dans l’un ou l’autre de ces cas, communiquez immédiatement avec l’Agence lorsque vous remarquez une erreur.

5. Que faire si vous devez communiquer avec l’Agence au sujet de votre feuillet T4A ou RL-1, mais que vous ne pouvez pas joindre un agent?

Nous sommes conscients que la situation fiscale de chacun est unique et qu’il peut être nécessaire de communiquer avec l’un de nos agents. Nous vous remercions à l’avance de votre patience. La période de production des déclarations de revenus est la période la plus occupée pour l’Agence. Malheureusement, cela signifie que le temps d’attente des appelants pourrait être plus long. Les agents travaillent fort pour répondre aux appels le plus rapidement possible afin de fournir les services auxquels les Canadiens s’attendent de la part de l’Agence.

Nous comprenons qu’il peut être stressant d’avoir à attendre pour parler à un agent. La ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers est ouverte du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, heure locale, et le samedi de 9 h à 17 h, heure locale, sauf les jours fériés.

6. Qu’advient-il si vous avez effectué un ou plusieurs paiements pour rembourser les paiements en trop des prestations liées à la COVID-19? Ces paiements figureront-ils sur votre feuillet T4A?

Si vous avez reçu des paiements en trop de la PCRE, de la PCMRE et de la PCREPA en 2020 ou en 2021 et que vous avez remboursé le montant que vous devez, tous les montants que vous avez remboursés à l’Agence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 seront indiqués sur votre feuillet T4A de 2021. Seule la différence sera indiquée dans la case de prestations appropriée. Les remboursements de prestations de 2020 effectués après le 31 décembre 2020 seront déclarés à la case 201.

Si vous avez remboursé les paiements de la PCU, de la PCUE, de la PCRE, de la PCMRE et de la PCREPA que vous avez reçus de l’Agence en 2020 après le 31 décembre 2020, vous recevrez un feuillet T4A de 2021 d’ici février 2022. Ce feuillet indiquera le montant du remboursement.

7. Que devez-vous faire si votre feuillet RL-1 contient une erreur?

Les résidents du Québec dont le feuillet RL-1 contient une erreur devraient communiquer avec Revenu Québec.

8. Quel montant de prestations liées à la COVID-19 devez-vous inscrire dans votre déclaration de revenus et de prestations?

Vous devrez inscrire le montant total des paiements de prestations que vous avez reçus et tout impôt retenu. Le montant à déclarer dans votre déclaration est indiqué sur le feuillet T4A (si vous avez présenté votre demande auprès de l’Agence du revenu du Canada). Les feuillets de renseignements T4A du gouvernement du Canada pour les prestations liées à la COVID-19 seront également accessibles en ligne si vous êtes inscrit à Mon dossier et que vous avez accès à toutes ses fonctions.

Vous devrez déclarer les montants suivants dans votre déclaration de revenus :

  • Case 200 – Prestations provinciales ou territoriales de soutien financier en réponse à la COVID-19
  • Case 201 – Remboursement de soutien financier en réponse à la COVID-19
  • Case 202 – Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
  • Case 203 – Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
  • Case 204 – Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
9. Vous avez reçu une lettre ou un feuillet T4A indiquant que vous avez reçu un paiement de prestations liées à la COVID-19, mais vous n’avez jamais présenté de demande. Que devez-vous faire?

Pour déclarer les paiements reçus par erreur ou les activités frauduleuses liées aux prestations de la COVID-19, veuillez communiquer avec nous dès que possible. Ces prestations sont prévues pour aider les Canadiens touchés par la COVID-19, et nous prenons très au sérieux les situations de fraude potentielle. Nous travaillerons avec les Canadiens ayant été victimes de fraude pour nous assurer qu’ils ne sont pas pénalisés pendant la période de production des déclarations en raison de ces activités frauduleuses.

L’Agence ne ménage pas ses efforts pour veiller à ce que vos renseignements fiscaux soient protégés contre la fraude. La vigilance des Canadiens à l’égard de la protection des renseignements de leur compte est également un niveau essentiel de sécurité. L’Agence recommande fortement à tous les contribuables de s’inscrire au service Mon dossier, qui comprend des avis par courriel en guise de mesure de sécurité supplémentaire.

10. Devriez-vous produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2021 si vous attendez que l’Agence règle un problème lié au feuillet T4A que vous avez reçu?

Oui. L’Agence encourage tout le monde à produire une déclaration avant la date limite. Cela permettra d’éviter toute interruption des paiements de prestations ou de crédits, et d’éviter les pénalités pour production tardive. Vous pouvez produire votre déclaration en utilisant les renseignements dont vous disposez pour estimer le revenu que vous avez reçu, ainsi que tout impôt retenu sur les paiements de prestations liées à la COVID-19. Au besoin, l’Agence corrigera les renseignements et vous enverra un feuillet T4A modifié ou annulé. Si vous recevez un feuillet T4A modifié ou annulé, vous pouvez demander des modifications à votre déclaration si elles sont nécessaires.

11. Votre revenu est exonéré en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens, mais un impôt de 10 % a été déduit de votre paiement de la PCRE, de la PCREPA ou de la PCMRE. Comment pouvez-vous obtenir un remboursement des montants retenus auxquels vous avez droit?

L’impôt sera retenu à la source sur tous les paiements de PCRE, de PCREPA ou de PCMRE, y compris ceux versés aux particuliers dont le revenu peut être exonéré d’impôt.

Si la totalité ou une partie de votre revenu d’emploi est exonérée d’impôt en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens et que vous êtes inscrit à titre d’Indien ou avez le droit de l’être en vertu de cette Loi, vous pourriez obtenir un remboursement pour la totalité ou une partie de l’impôt retenu de vos paiements reçus en 2020 ou en 2021. Pour obtenir un remboursement, vous devez produire une déclaration de revenus pour cette année. Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, vous pouvez également remplir le formulaire T90, Revenu exonéré de l’impôt en vertu de la Loi sur les Indiens, pour indiquer votre statut d’exemption d’impôt sur le revenu d’emploi, s’il y a lieu.

12. Si vous êtes un travailleur indépendant et que vous avez reçu des subventions liées à la COVID-19 pour votre entreprise, que devez-vous savoir?

Il se peut que vous ayez reçu de l’aide des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux offerte aux entreprises, aux agriculteurs, aux pêcheurs et aux travailleurs indépendants. Puisque le revenu d’aide gouvernementale est imposable, vous devez le déclarer lorsque vous produisez votre déclaration de revenus.

Vous pouvez choisir d’inclure le montant d’aide gouvernementale à votre revenu d’entreprise, d’agriculture ou de pêche, ou vous pouvez choisir d’utiliser ce revenu pour réduire vos dépenses d’entreprise, d’agriculture ou de pêche.

Si vous avez reçu de l’aide de l’un des programmes de soutien du revenu suivants, vous êtes réputé l’avoir reçue immédiatement avant la fin de la période de demande à laquelle elle se rapporte :

  • Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
  • Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
  • Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)
  • Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA)
  • Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT)

Vous pourriez également avoir reçu un prêt du gouvernement. Le prêt lui-même n’est pas imposable. Toutefois, toute partie du prêt qui fait l’objet d’une dispense de remboursement est imposable.

13. Où pouvez-vous obtenir de l’aide fiscale?

Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles d’un comptoir d’impôts pourraient remplir votre déclaration de revenus pour vous gratuitement dans le cadre du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt. Dans la province de Québec, vous pouvez vérifier auprès du Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles. Les comptoirs d’impôts sont généralement offerts partout au Canada entre mars et avril, et bon nombre d’entre eux sont disponibles tout au long de l’année. Les organismes peuvent tenir des comptoirs en personne, en suivant les lignes directrices locales en matière de santé publique, ou ils peuvent offrir des comptoirs virtuels dans le cadre desquels votre déclaration est remplie par vidéoconférence, par téléphone ou au moyen d’une entente de dépôt de documents. Allez à canada.ca/impots-aide pour obtenir plus de renseignements.

Si vous produisez votre déclaration de revenus vous-même, consultez Comprendre vos impôts, notre nouvel outil d’apprentissage en ligne. Cette ressource vise à aider les particuliers à prendre en main leurs impôts personnels en démystifiant les impôts, en augmentant la sensibilisation aux prestations et aux crédits, et en leur montrant comment produire leurs déclarations de revenus. Ces renseignements sont présentés dans de courtes leçons, des exercices, des jeux-questionnaires et des vidéos. Il s’agit d’une ressource utile pour tous ceux qui souhaitent en apprendre davantage sur l’impôt ou ceux qui ont simplement besoin de se rafraîchir la mémoire.

Si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise ou un travailleur indépendant, vous pouvez obtenir de l’aide fiscale gratuite en réservant une visite virtuelle avec un agent de liaison. Au cours d’un appel téléphonique, d’une visite par vidéoconférence ou d’un webinaire de groupe, un agent de liaison peut :

  • répondre à vos questions d’ordre fiscal (revenu, TPS/TVH, retenues sur la paie);
  • discuter des déductions pour les entreprises;
  • vous aider à éviter les erreurs courantes qui pourraient vous coûter du temps et de l’argent.

Pour réserver votre visite virtuelle ou votre webinaire, consultez le Service des agents de liaison.

14. Votre employeur a cessé ses activités et vous n’avez pas votre feuillet T4. Où pouvez-vous obtenir ce feuillet et les autres feuillets?

Les renseignements sur votre feuillet T4 sont importants pour produire correctement votre déclaration de revenus et de prestations auprès de l’Agence. Si vous êtes inscrit à Mon dossier, vous pouvez obtenir une copie de votre feuillet T4 ou de vos autres feuillets d’impôt. Toutefois, ce ne sont pas tous les feuillets qui seront disponibles immédiatement. Vous devrez peut-être vous connecter régulièrement à Mon dossier pour obtenir tous vos feuillets.

Même si vous n’avez pas tous vos feuillets d’impôt, nous vous encourageons à produire votre déclaration avant la date limite afin d’éviter les pénalités et les intérêts. Vous pouvez vous servir de vos talons ou bordereaux de paie pour calculer votre revenu ainsi que tout crédit ou déduction que vous pouvez demander. Vous devez conserver des copies de tous ces documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Paiements de prestations et paiements en trop en raison de la COVID-19

15. Avez-vous eu droit à un allègement des intérêts sur l’impôt que vous aviez à payer en 2020?

Si vous avez respecté tous les critères d’admissibilité et que vous avez produit votre déclaration de revenus de 2020 à temps, l’Agence du revenu du Canada appliquera automatiquement un allègement des intérêts sur vos impôts dus pour 2020 jusqu’au 30 avril 2022 pour éviter les intérêts futurs.

L’allègement des intérêts ne s’applique qu’aux intérêts sur l’impôt dû pour 2020 et non à des intérêts dus pour des années précédentes ou à d’autres dettes envers l’Agence.

16. Comment pouvez-vous rembourser les paiements de prestations liées à la COVID-19 à l’Agence?

Il existe de nombreuses façons de rembourser les paiements de prestations liées à la COVID-19 : en ligne, auprès de votre institution financière ou par la poste. Pour la prestation canadienne d’urgence (PCU), vous voudrez peut-être retourner ou rembourser le montant à l’organisme gouvernemental qui vous a versé la prestation (soit l’Agence du revenu du Canada, soit Service Canada).

Si vous ne pouvez pas rembourser en entier les montants des prestations liées à la COVID-19, vous devez communiquer avec l’Agence dès que possible afin que nous puissions travailler avec vous pour trouver une entente de paiement appropriée. Pour aider les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19 et offrir une plus grande souplesse, l’Agence a élargi ses options d’ententes de paiement en fonction de votre capacité de payer.

Si vous avez reçu des paiements de prestations liées à la COVID-19 ou si vous êtes un résident du Québec, il pourrait y avoir d’autres répercussions au moment de produire votre déclaration de revenus.

Pour établir une entente de paiement, vous pouvez composer le  1-833-253-7615 (au Canada ou aux États-Unis) ou le 1-613-221-3002 (à l’extérieur du Canada ou des États-Unis) pour parler à un agent de l’Agence.

Lorsque vous appelez, vous devrez nous fournir les renseignements suivants :

  • votre numéro d’assurance sociale;
  • votre date de naissance;
  • le montant indiqué à la ligne 15000 de votre dernier avis de cotisation.
17. Combien de temps ai-je si je dois rembourser des paiements de prestations liées à la COVID-19?

L’Agence du revenu du Canada et Service Canada vous encouragent à rembourser toute prestation liée à la COVID-19 que vous n’avez pas eu le droit de recevoir d’ici le 31 décembre 2022. Cela nous aidera à produire des feuillets T4A et T4E exacts et à nous assurer qu’il n’y a aucune incidence sur votre déclaration de revenus et de prestations de 2021. Si l’Agence ou Service Canada reçoit votre remboursement avant cette date, mais que ce remboursement est appliqué incorrectement, vous recevrez un feuillet T4A ou T4E modifié.

Les paiements de prestations liées à la COVID-19 sont imposables et doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus. Si vous avez reçu des prestations de l’Agence en 2021, vous pouvez vous attendre à recevoir un feuillet T4A indiquant le montant total des paiements.

Cette année, les feuillets T4A du gouvernement du Canada pour les prestations liées à la COVID-19 seront également disponibles en ligne si vous êtes inscrit au service Mon dossier.

18. Combien d’impôt devez-vous payer sur vos paiements de prestations liées à la COVID-19?

Si vous avez reçu la PCRE, la PCMRE ou la PCREPA, un taux d’imposition de 10 % a été retenu à la source.

Toutefois, vous aurez peut-être de l’impôt à payer au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations. Cela dépendra de votre situation personnelle et du type de prestations liées à la COVID-19 que vous avez reçu.

Pour ce qui est des résidents du Québec qui ont reçu la PCRE, la PCMRE, la PCREPA ou la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC), 5 % de l’impôt retenu sera déclaré sur le feuillet T4A et le 5 % restant sera déclaré sur le feuillet RL-1.

Certaines provinces ou certains territoires peuvent avoir envoyé des paiements liés à la pandémie qui sont considérés comme étant un revenu imposable. Ces montants doivent être inscrits dans votre déclaration de revenus.

Si votre revenu est normalement exonéré d’impôt, vos prestations liées à la COVID-19 peuvent également être exonérées d’impôt. Si vous avez reçu des paiements de la PCRE, de la PCMRE ou de la PCREPA en 2021, vous pouvez demander un remboursement de l’impôt de 10 % (5 % pour les résidents du Québec) qui a été retenu sur ces paiements en produisant une déclaration de revenus de 2021.

Il pourrait y avoir d’autres répercussions sur la production de votre déclaration relatives aux paiements des prestations liées à la COVID-19 que vous avez reçus, ou si vous êtes un résident du Québec.

Avant de produire votre déclaration de revenus et de prestations

19. Comment changer votre adresse auprès de l’Agence du revenu du Canada?

Vous pouvez facilement modifier votre adresse à l’aide du service Mon dossier ou de l’application Web mobile MonARC.

Vous pouvez également modifier votre adresse :

  • par la poste ou par télécopieur;
  • au moyen d’un logiciel de production de déclarations de revenus homologués lors de la production de votre déclaration de revenus, si vous êtes inscrit à Mon dossier;
  • en composant le 1-800-959-7383.

Si vous avez déménagé, vous devez en informer l’Agence dès que possible afin d’éviter toute interruption de vos paiements de prestations et de crédits. Si vous produisez votre déclaration sur papier, vous devez mettre à jour votre adresse postale afin de recevoir la trousse d’impôt de 2021. Nous vous encourageons à changer votre adresse en ligne et à vous inscrire aux avis par courriel. Ces avis vous préviennent rapidement des changements importants apportés à votre compte.

20. Comment pouvez-vous donner à quelqu’un d’autre la permission d’accéder à vos renseignements fiscaux?

Vous pouvez autoriser un représentant au moyen de Mon dossier.

Si vous n’êtes pas inscrit au service Mon dossier, votre représentant peut envoyer une demande d’autorisation au moyen de la fonction Représenter un client ou, s’il produit votre déclaration de revenus pour vous, au moyen de la TED.

Pour en savoir plus sur la façon d’autoriser un représentant, allez à Autorisation d’un représentant.

21. Comment pouvez-vous obtenir gratuitement de l’aide pour vos impôts si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise ou travailleur indépendant?

L’Agence offre gratuitement de l’aide virtuelle aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs autonomes par téléphone ou par vidéoconférence grâce au Service des agents de liaison. Ce service vous aidera à comprendre vos obligations fiscales et vous permettra de connaître les déductions pour les entreprises. L’agent de liaison répondra aux questions d’ordre fiscal (impôt, TPS/TVH et retenues sur la paie), discutera des déductions pour les entreprises et expliquera les erreurs fiscales courantes.

22. Le dépôt direct est-il offert?

Oui, et nous vous encourageons fortement à vous inscrire afin d’éviter les retards dans le versement de vos remboursements, prestations et crédits. Si vous êtes inscrit au dépôt direct et que vous produisez votre déclaration en ligne, vous pourriez recevoir votre remboursement en aussi peu que huit jours ouvrables.

23. Comment pouvez-vous vous inscrire au dépôt direct?

Pour vous inscrire au dépôt direct, vous pouvez :

  • vous inscrire au service Mon dossier;
  • utiliser l’application Web mobile MonARC;
  • vous inscrire à l’une des nombreuses institutions financières, comme les banques, les caisses populaires et les sociétés de fiducie;
  • composer le 1-800-959-7383.
24. Où pouvez-vous obtenir votre trousse d’impôt de 2021?

Si vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations de 2020 sur papier, l’Agence vous enverra automatiquement la trousse d’impôt de 2021 par la poste. Vous devriez recevoir votre trousse d’ici le 21 février 2022.

Si vous n’avez toujours pas reçu votre trousse d’ici le 21 février, vous pouvez :

Si vous avez besoin de commander une trousse, prévoyez jusqu’à 10 jours pour la livraison par la poste. Tenez compte de ce délai afin d’éviter de dépasser la date limite de production de la déclaration.

25. Quels sont les services gratuitement disponibles qui peuvent m’aider à produire ma déclaration?

L’Agence a une liste de logiciels d’impôt homologués pour la production d’une déclaration de revenus, dont certains sont gratuits. Évitez les retards et facilitez la production de votre déclaration en la produisant en ligne. Nous traitons les déclarations en ligne en deux semaines, alors qu’une déclaration envoyée par la poste prend de 10 à 12 semaines. Pour cette raison, nous vous encourageons à produire votre déclaration en ligne et à utiliser nos services en ligne. Vous pouvez produire votre déclaration dès le 21 février 2022 à l’aide d’IMPÔTNET.

Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles d’un comptoir d’impôts pourraient remplir votre déclaration pour vous gratuitement dans le cadre du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt. Dans la province de Québec, vous pouvez vérifier auprès du Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles. Des organismes communautaires collaborent avec l’Agence pour tenir des comptoirs d’impôts gratuits où des bénévoles aident des personnes et des familles à produire leurs déclarations si elles ont un revenu modeste et une situation fiscale simple. Cette année, les bénévoles pourraient produire votre déclaration de façon virtuelle ou en personne (en suivant les lignes directrices locales en matière de santé publique).

Le service Produire ma déclaration permet aux particuliers admissibles qui ont un faible revenu ou un revenu fixe de produire leur déclaration gratuitement au moyen d’un service téléphonique automatisé. Ce service est sécurisé et facile à utiliser. Nul besoin de remplir de formulaire papier ni de faire de calcul. Les particuliers admissibles recevront une lettre d’invitation par la poste d’ici la fin du mois de février.

Si vous produisez votre déclaration vous-même, consultez Comprendre vos impôts, notre nouvel outil d’apprentissage en ligne. Cette ressource vise à aider les particuliers à prendre en main leurs impôts personnels en démystifiant les impôts, en augmentant la sensibilisation aux prestations et aux crédits, et en leur montrant comment produire leurs déclarations. Ces renseignements sont présentés dans de courtes leçons, des exercices, des jeux-questionnaires et des vidéos. Il s’agit d’une ressource utile pour tous ceux qui souhaitent en apprendre davantage sur l’impôt ou ceux qui ont simplement besoin de se rafraîchir la mémoire.

26. Quels sont les prestations, les crédits d’impôt et les déductions auxquels vous pourriez avoir droit en produisant une déclaration de revenus?

En produisant votre déclaration, vous pourriez être admissible à l’un ou à plusieurs des éléments suivants :

  • L’allocation canadienne pour enfants est un montant non imposable versé chaque mois aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Vous pourriez également avoir droit à des paiements provinciaux ou territoriaux connexes.
  • Le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée est un paiement non imposable versé tous les trois mois qui aide les particuliers de 19 ans et plus et les familles à revenu faible ou modeste à récupérer, en tout ou en partie, la TPS ou la TVH qu’ils paient. Vous pourriez également avoir droit à des paiements provinciaux ou territoriaux connexes.
  • Le crédit canadien pour la formation est un crédit d’impôt remboursable pour visant à compenser certains des frais de formation admissibles que vous payez en réduisant vos impôts. Vous pourriez demander ce crédit remboursable pour les frais de scolarité admissibles et les autres frais payés à un établissement d’enseignement admissible au Canada pour des cours que vous avez suivis en 2021, ou les frais payés à certains organismes dans le cadre d’un examen visant l’obtention d’un statut professionnel, d’un permis ou d’une qualification effectué en 2021.
  • L’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable qui offre un allègement fiscal aux particuliers à faible revenu admissibles. Ce crédit vise à aider les travailleurs et les familles qui font partie de l’effectif et qui gagnent un faible revenu. Vous demandez l’ACT lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. Si vous croyez que votre revenu demeurera le même, vous pouvez recevoir jusqu’à la moitié de votre allocation en paiements anticipés, au lieu d’attendre la période des impôts.
  • Le fractionnement du revenu de pension permet aux pensionnés de fractionner jusqu’à 50 % de leur revenu de pension admissible avec leur époux ou conjoint de fait, ce qui pourrait réduire le montant combiné d’impôt que le couple doit payer.
  • La déduction pour frais de garde d’enfants peut être disponible pour des parents afin de leur permettre de déduire de leur revenu certaines de leurs dépenses admissibles de garde d’enfants pour réduire leur impôt.
  • Les déductions pour les habitants de régions éloignées sont offertes à ceux qui habitent dans une zone nordique visée par règlement pendant une période indéterminée d’au moins six mois consécutifs commençant ou se terminant au cours de l’année d’imposition. Les déductions pour la résidence sont fondées sur le nombre de jours pendant lesquels vous avez habité dans une zone au cours de l’année d’imposition. Pour savoir si vous habitez dans une zone visée par règlement, allez à la Ligne 25500 – Endroits situés dans les zones visées par règlement.
  • Une déduction liée aux dépenses d’emploi peut vous permettre de déduire certaines dépenses que vous avez payées pour gagner un revenu d’emploi si vous répondez aux critères d’admissibilité.
  • Le crédit canadien pour aidant naturel est un crédit d’impôt non remboursable que peuvent demander les personnes qui subviennent aux besoins d’un époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge qui a une déficience physique ou mentale.
  • Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit d’impôt non remboursable destiné aux personnes handicapées ou aux membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins.
  • Le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage est un crédit d’impôt non remboursable de 450 $ pour les pompiers volontaires admissibles et les travailleurs en recherche et sauvetage. Vous pouvez demander le montant pour les pompiers volontaires ou le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage, mais pas les deux.
  • L’incitatif à agir pour le climat sera maintenant versé à titre de prestation trimestrielle. Si vous êtes un résident admissible de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba ou de l’Ontario, vous recevrez automatiquement vos paiements de l’incitatif à agir pour le climat quatre fois par année, à compter de juillet 2022. Pour recevoir vos paiements, vous devez produire une déclaration de revenus même si vous n’avez pas reçu de revenu au cours de l’année. Si vous n’êtes pas résident dans une région métropolitaine de recensement (RMR) et que vous ne prévoyez pas le devenir avant le 1er avril 2022, vous pourriez être admissible au supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités.
27. Devez-vous déclarer la vente de votre résidence principale?

Depuis 2016, lorsque vous vendez votre résidence principale, vous devez en déclarer la vente, la désigner comme résidence principale et indiquer les renseignements de base (année d’acquisition, produits de disposition et description du bien) dans votre déclaration de revenus.

Si cette résidence était votre résidence principale pendant toutes les années où vous en avez été propriétaire et que vous n’en avez utilisé aucune partie pour tirer un revenu, vous n’avez pas à payer d’impôt sur le gain tiré de la vente.

Pour obtenir plus de renseignements, allez à Disposition de votre résidence principale.

Produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2021

28. Devez-vous produire une déclaration de revenus et de prestations?

Vous devriez consulter la page Vos obligations fiscales pour savoir si vous devez produire une déclaration. La production d’une déclaration est la seule façon de recevoir des remboursements ainsi que certaines prestations et certains crédits, y compris l’allocation canadienne pour enfants, l’allocation canadienne pour les travailleurs, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, le supplément de revenu garanti et les paiements provinciaux et territoriaux connexes.

Pour continuer à soutenir les Canadiens tout au long de la pandémie de COVID-19, un important soutien du revenu a été prolongé au moyen de la prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) et de la prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) jusqu’au 7 mai 2022.

Les paiements de la prestation canadienne de la relance économique, de la PCMRE ou de la PCREPA sont considérés comme étant un revenu imposable. Un impôt de 10 % a été retenu à la source. Par conséquent, le feuillet d’impôt T4A émis pour ces paiements indiquera le montant total du revenu et le montant de l’impôt retenu à la source qui doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus. Les feuillets de renseignements T4A du gouvernement du Canada pour les prestations liées à la COVID-19 seront accessibles en ligne si vous êtes inscrit au service Mon dossier et que vous avez accès à toutes ses fonctions. Pour obtenir un accès complet à Mon dossier, vous devez entrer le code de sécurité de l’Agence que nous vous avons fourni après que vous avez terminé la première étape du processus d’inscription. Si vous n’êtes pas inscrit à Mon dossier, vous recevrez votre feuillet d’impôt T4A par la poste.

Pour continuer à recevoir vos prestations et crédits, vous devez produire votre déclaration de revenus à temps chaque année, même si votre revenu est exonéré d’impôt ou que vous n’avez pas de revenu.

29. Quelle est la date limite de production de votre déclaration de revenus et de prestations de 2021?

La déclaration de revenus et de prestations pour les particuliers qui ne sont pas des travailleurs indépendants doit être produite au plus tard le 30 avril 2022. Puisque le 30 avril 2022 tombe un samedi, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si nous la recevons au plus tard le 2 mai 2022 ou si elle a été postée (cachet postal à l’appui) au plus tard ce jour-là.

Si vous avez un solde dû, vous devez également le payer au plus tard à cette date. Votre paiement sera considéré comme effectué à temps s’il est reçu par l’Agence ou traité par une institution financière canadienne au plus tard le 2 mai 2022.

Nous vous encourageons à produire votre déclaration tôt et en ligne afin d’éviter les frais d’intérêt qui pourraient découler de la production de votre déclaration en retard ou du paiement de votre solde dû en retard. Cela vous aidera également à obtenir un remboursement plus rapidement et à éviter toute interruption des paiements de prestations et de crédits.

Si vous ne pouvez pas payer la totalité du montant que vous devez, vous pouvez conclure une entente de paiement avec l’Agence. Dans certaines circonstances, l’Agence peut accorder un allègement des pénalités et des intérêts.

30. Quelle est la date limite pour produire votre déclaration si vous êtes un travailleur indépendant?

Un travailleur indépendant et son époux ou conjoint de fait ont jusqu’au 15 juin 2022 pour produire leur déclaration de revenus et de prestations de 2021. Toutefois, tout solde dû doit être payé d’ici le 30 avril 2022. Puisque le 30 avril 2022 est un samedi, votre paiement sera considéré comme effectué à temps si l’Agence le reçoit ou s’il est traité par une institution financière canadienne au plus tard le 2 mai 2022.

Si vous ne pouvez pas payer la totalité du montant que vous devez, vous pouvez conclure une entente de paiement avec l’Agence. Dans certaines circonstances, l’Agence peut accorder un allègement des pénalités et des intérêts.

31. Comment pouvez-vous produire votre déclaration?

Vous pouvez produire votre déclaration de revenus de différentes façons. Comprendre vos impôts est un nouvel outil d’apprentissage en ligne gratuit qui peut vous aider à faire vos impôts.

En ligne

Plus de 90 % des quelque 31 millions de déclarations reçues par l’Agence l’an dernier ont été produites en ligne.

Vous pouvez produire votre déclaration dès le 21 février 2022 à l’aide d’IMPÔTNET. L’Agence dispose d’une liste de logiciels d’impôt homologués que vous pouvez utiliser pour produire votre déclaration. Certains de ces logiciels sont gratuits.

Nous avons aussi un guide étape par étape pour vous aider à produire votre déclaration. La production en ligne est toujours le choix le plus rapide, le plus facile et le plus sécuritaire! Gardez à l’esprit que la norme de service pour le traitement des déclarations numériques est de deux semaines, tandis que celle des déclarations papier est de 10 à 12 semaines en raison des retards liés à la COVID-19.

Lorsque vous produisez votre déclaration en ligne à l’aide d’un logiciel d’impôt homologué, elle nous est envoyée directement. De plus :

  • vous pourriez obtenir votre remboursement plus rapidement (par dépôt direct, vous pouvez obtenir votre remboursement en seulement huit jours ouvrables);
  • vous n’avez rien à envoyer par la poste et vous évitez les retards causés par les services postaux;
  • vous n’avez pas à envoyer des reçus (toutefois, conservez-les au cas où l’Agence vous les demanderait plus tard);
  • vous obtenez une confirmation instantanée que nous avons reçu votre déclaration;
  • vous pouvez modifier votre déclaration (au moyen du service ReTRANSMETTRE).

Si vous êtes inscrit au service Mon dossier et que vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez :

  • remplir rapidement des parties de votre déclaration à l’aide des renseignements que nous avons au dossier (au moyen du service Préremplir ma déclaration);
  • obtenir un avis de cotisation express directement après que nous avons reçu et traité votre déclaration;
  • consulter facilement votre maximum déductible à un REER et vos droits de cotisation à un CELI.

Au moyen du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt ou du Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles (si vous habitez au Québec).

Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles d’un comptoir d’impôts pourraient  remplir votre déclaration de revenus pour vous gratuitement dans le cadre du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt. Dans la province de Québec, vous pouvez vérifier auprès du Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles. Les comptoirs d’impôts sont généralement offerts partout au Canada entre mars et avril, et bon nombre d’entre eux demeurent disponibles tout au long de l’année. Les organismes peuvent tenir des comptoirs en personne. Ils peuvent également offrir des comptoirs virtuels où votre déclaration peut être remplie par vidéoconférence ou par téléphone, ou au moyen d’une entente de dépôt de documents. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/impots-aide.

Production sur papier

Le traitement des déclarations en format papier pourrait prendre entre 10 et 12 semaines. Si vous choisissez de produire votre déclaration sur papier, faites-le le plus tôt possible afin d’éviter toute interruption de vos paiements de prestations et de crédits.

La trousse d’impôt de 2021 sera envoyée aux déclarants par support papier qui ont produit leur déclaration de 2020 sur papier. La trousse devrait arriver au plus tard le 21 février 2022.

Si vous n’avez toujours pas reçu votre trousse d’ici le 21 février, vous pouvez :

Vous pourriez attendre jusqu’à 10 jours ouvrables avant de recevoir votre trousse par la poste. Tenez compte de ce délai dans votre planification fiscale pour éviter de dépasser la date limite de production des déclarations.

Vous pouvez commander ou télécharger la trousse d’impôt de 2021 à compter du 18 janvier 2022.

Si votre revenu est exonéré d’impôt selon l’article 87 de la Loi sur les Indiens, vous pourriez être en mesure d’utiliser une déclaration papier simplifiée. Ces déclarations sont disponibles seulement auprès des bureaux des conseils de bande et ne peuvent pas être téléchargées. Veuillez vérifier auprès du bureau de votre conseil de bande.

Vous pouvez utiliser des déclarations simplifiées seulement si tous vos revenus sont exonérés d’impôt ou si votre revenu imposable ne dépasse pas le seuil de revenu de base de la province ou du territoire où vous vivez.

Si vous n’êtes pas certain de l’assujettissement à l’impôt de votre revenu, nous vous encourageons à consulter la page Web Déclarer un revenu.

Produire ma déclaration

Les particuliers admissibles qui ont un plus faible revenu ou un revenu fixe peuvent produire leur déclaration au moyen du service téléphonique automatisé Produire ma déclaration. L’Agence enverra une lettre d’invitation par la poste d’ici la mi-février 2022 aux particuliers admissibles. Suivez les étapes indiquées dans la lettre pour utiliser le service.

Ce service est gratuit, sécurisé et facile à utiliser. Il n’y a pas de formulaire papier à remplir ou de calculs à effectuer. Vous devrez répondre à quelques questions automatisées au téléphone.

31b. Pouvez-vous produire votre déclaration en ligne si vous n’avez jamais produit de déclaration auparavant?

Tant que l’Agence a les renseignements exacts dans votre dossier, par exemple votre bonne adresse, vous pouvez produire votre déclaration de l’année en cours au moyen d’un logiciel d’impôt homologué.

Si l’Agence n’a pas vos renseignements actuels, vous devez les mettre à jour avant de produire votre déclaration. Nous vous encourageons à produire votre déclaration en ligne plutôt que sur papier. Si vous produisez une déclaration papier, le traitement de votre demande prendra plus de temps et votre avis de cotisation pourrait être envoyé à la mauvaise adresse.

31c. Je n’ai pas produit ma déclaration de revenus pour les années précédentes. Comment puis-je produire ces déclarations?

Tant que vous avez déjà produit une déclaration de revenus auprès de l’Agence et que l’Agence a les renseignements exacts dans votre dossier, par exemple, votre bonne adresse, vous pouvez produire des déclarations pour l’année d’imposition 2017 et après en utilisant un logiciel d’impôt homologué. Si l’Agence n’a pas vos renseignements actuels, vous devez les mettre à jour avant de produire votre déclaration.

Si vous devez produire des déclarations plus vieilles que 2017, vous devrez les produire sur papier. Ces déclarations se trouvent sur notre page Web Trousses d’impôt pour toutes les années.

Afin d’éviter les retards dans la réception de votre avis de cotisation ou l’envoi à la mauvaise adresse, nous vous encourageons à mettre à jour vos renseignements personnels auprès de l’Agence avant de tenter de produire votre déclaration.

Vous pouvez produire une déclaration de revenus pour les 10 dernières années. Nous vous recommandons de produire la déclaration la plus ancienne en premier afin de tirer profit des montants de report qui peuvent être disponibles de l’année antérieure.

L’Agence vous imposera une pénalité pour production tardive si vous produisez votre déclaration de revenus de 2021 après la date limite et que vous devez de l’impôt qui demeure impayé à ce moment-là.

32. Vous n’habitez pas au Canada. Quelle est la meilleure façon d’envoyer votre déclaration de revenus?

Si vous habitez à l’extérieur du Canada, mais que vous êtes considéré comme étant un résident du Canada aux fins de l’impôt et que vous avez une adresse postale canadienne, nous vous encourageons fortement à produire votre déclaration en ligne.

Les Canadiens non-résidents qui ne reçoivent pas leur trousse d’impôt d’ici le 21 février 2022 doivent télécharger et imprimer la trousse d’impôt en ligne à canada.ca/impots-trousse-generale.

Afin de réduire les répercussions des retards de courrier international pour les non-résidents, l’Agence accepte actuellement les déclarations de revenus envoyées par télécopieur à l’un de nos centres fiscaux.

Si vous êtes un résident du Canada ayant une adresse postale à l’extérieur du Canada, le service de la TED acceptera maintenant votre déclaration de revenus de 2021 et des années d’imposition suivantes. Toutefois, ce changement ne s’applique pas au service IMPÔTNET, qui nécessite toujours une adresse postale canadienne.

Si vous n’êtes pas certain de votre statut de résidence aux fins de l’impôt canadien, allez à Détermination de votre statut de résidence.

33. Vos renseignements sont-ils en sécurité en ligne?

Nos services numériques utilisent un niveau élevé de protection en ligne, soit les mêmes technologies que celles utilisées par les banques et les autres institutions financières, afin de protéger vos renseignements personnels.

Pour veiller à ce que les Canadiens se sentent confiants lorsqu’ils utilisent nos services en ligne, nous avons ajouté de nouvelles mesures de sécurité. Ces mesures comprennent un captcha qui permet de faire la distinction entre les utilisateurs humains et les robots à l’ouverture de sessions dans les portails de l’Agence. Un captcha vous oblige à entrer des caractères précis ou à déterminer des images précises avant que vous puissiez accéder aux services numériques.

De plus, nous avons mis en place le code d’authentification multifacteur pour tous les utilisateurs afin de rendre les services d’ouverture de session de l’Agence plus sécuritaires! Pour nous assurer que tout le monde peut utiliser cette technologie, nous avons mis en place une nouvelle option de grille de codes d’accès. Pour en savoir plus, allez à Authentification multifacteur pour accéder aux services d’ouverture de session de l’Agence.

Nous avons également mis en place une mesure de sécurité supplémentaire facultative qui vous permet d’établir un numéro d’identification personnel (NIP) unique pour votre compte afin que vous puissiez vous identifier rapidement et en toute sécurité au téléphone avec l’Agence. Vous pouvez créer votre NIP au moyen de Mon dossier.

Nous encourageons aussi les Canadiens à aider à protéger leurs renseignements personnels en utilisant un mot de passe unique et solide pour chaque compte en ligne. N’utilisez pas le même mot de passe pour différents systèmes et applications, et surveillez régulièrement tous vos comptes en ligne pour détecter toutes activités suspectes.

En février 2022, nous vous demanderons de vous inscrire aux avis par courriel dans Mon dossier comme mesure de sécurité supplémentaire. Ce service vous avise par courriel si des renseignements importants, y compris votre adresse ou vos renseignements liés au dépôt direct, ont été modifiés dans nos dossiers. Si nous vous informons d’un changement que vous n’avez pas autorisé, vous devez communiquer avec nous immédiatement au moyen de la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383.

34. Si vous avez des questions au sujet de vos impôts ou de vos prestations, où pouvez-vous trouver des réponses?

Avant de téléphoner à l’Agence, nous vous encourageons à consulter nos services en ligne. De nombreuses réponses se trouvent sur nos pages Web améliorées ou à partir de services en ligne de l’Agence comme Mon dossier. Si vous avez des questions générales sur la production de déclarations de revenus en ligne, vous pouvez aussi les poser à Charlie, notre robot conversationnel utile.

Vous pouvez obtenir des renseignements généraux grâce aux moyens suivants :

  • les pages Web Vous préparer à faire vos impôts;
  • le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT), au 1-800-267-6999;
  • le service Téléremboursement, au 1-800-959-1956;
  • les demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers, au 1-800-959-7383.
    La ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers est ouverte du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, heure locale, et le samedi de 9 h à 17 h, heure locale, sauf les jours fériés.

Si vous êtes un propriétaire d’une petite entreprise ou un travailleur indépendant, vous pouvez obtenir des renseignements grâce aux moyens suivants :

  • notre service téléphonique pour les entreprises et les travailleurs indépendants, au 1-800-959-7775);
  • notre Service des agents de liaison en réservant un appel téléphonique, une vidéoconférence ou un webinaire de groupe.
35. Quelles sont les erreurs les plus courantes commises dans les déclarations de revenus et de prestations?

Tout le monde peut faire des erreurs. Si vous faites une erreur dans votre déclaration, il nous faudra peut-être plus de temps à traiter votre demande et vous pourriez ne pas recevoir le remboursement d’impôt, les crédits ou les prestations auxquels vous avez droit. Les erreurs peuvent également mener à une plus grande probabilité d’un examen ou d’une vérification de votre déclaration.

Voici quelques exemples d’erreurs courantes :

Ne pas déclarer tous les revenus – Assurez-vous de déclarer tous les revenus de toutes les sources, y compris :

  • les paiements des prestations liées à la COVID-19;
  • les pourboires et gratifications;
  • le revenu d’un emploi temporaire (p. ex., travail à la pige ou par contrat);
  • le revenu d’un emploi à temps partiel;
  • le revenu provenant de la vente de biens ou de services (p. ex., emplois secondaires);
  • le revenu provenant de l’économie du partage ou d’une entreprise en ligne;
  • le revenu étranger (y compris les intérêts et les autres revenus tirés de placements détenus à l’extérieur du Canada).

En tant que résident du Canada, vous devez payer de l’impôt canadien sur votre revenu mondial provenant de toutes les sources. Vous devez déclarer tous les revenus que vous gagnez (monétaires et non monétaires), que vous les receviez en espèces ou en marchandises, ou qui sont déclarés en tant que revenus sur votre feuillet T4 ou sur d’autres feuillets d’impôt. Vous devriez recevoir la plupart de vos feuillets de votre employeur, payeur ou administrateur d’ici la fin de février.

Si vous n’avez pas reçu de feuillet, ou que vous en avez perdu ou égaré un, demandez-en une copie à l’émetteur. Pour éviter tout retard, vous pouvez également consulter la plupart des feuillets de renseignements fiscaux en ligne au moyen de Mon dossier. Ouvrez une session avant la période de production des déclarations de revenus pour vous assurer que vous y avez accès et que vos renseignements personnels sont à jour.

Ne pas garder les pièces justificatives des revenus et des dépenses d’entreprise – Si vous êtes un propriétaire unique ou un travailleur indépendant, assurez-vous de tenir de bons registres pour appuyer les revenus et les dépenses liés à l’entreprise. Vous ne pouvez pas déduire des dépenses personnelles à titre de dépenses d’entreprise. Si nous vérifions votre déclaration de revenus et de prestations, le fait d’avoir tenu de bons registres rendra le processus plus rapide et plus facile.

Ne pas garder les renseignements personnels à jour – Il est important de nous informer dès que possible de tout changement à votre adresse ou à vos renseignements liés au dépôt direct. Vous êtes également tenu par la loi de nous informer de tout changement concernant votre état civil. Cela permet d’éviter toute interruption des paiements de votre remboursement, de vos prestations et de vos crédits.

Dépenses personnelles – Vous ne pouvez pas déduire vos dépenses personnelles de votre revenu. Des exemples de ces montants non déductibles comprennent les frais funéraires et les dépenses pour un mariage, les prêts faits à des membres de la famille et toute perte subie lors de la vente de biens à usage personnel comme une résidence principale ou une automobile. Si nous constatons une erreur ou une déduction qui ne s’applique pas à votre situation, nous ajusterons votre déclaration en conséquence.

Inscrire le montant de votre paiement partiel sur votre déclaration papier – Si vous ne payez qu’une partie de votre solde dû, n’inscrivez pas ce montant sur votre déclaration papier. Le paiement que vous envoyez avec votre déclaration sera compté comme un paiement versé au solde de votre déclaration. Il s’affichera ensuite comme un paiement sur production sur votre avis de cotisation.

Production tardive du formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger – À tout moment en 2021, si vous avez possédé ou détenu des biens étrangers déterminés dont le coût total était supérieur à 100 000 $ CAN, vous devez produire le formulaire T1135. En règle générale, vous devez produire le formulaire T1135 avant la date limite de production de votre déclaration de revenus. Une société de personnes doit produire le formulaire T1135 au plus tard à la date limite de production des déclarations de renseignements des sociétés de personnes, même si cette société de personnes n’est pas tenue de produire une déclaration de revenus (ou une déclaration de renseignements des sociétés de personnes).

Des pénalités importantes sont imposées si vous ne produisez pas le formulaire T1135 avant la date limite ou si vous faites un faux énoncé ou une omission en lien aux renseignements demandés.

Pour en savoir plus sur les pénalités, consultez le tableau des pénalités.

Si vous produisez le formulaire T1135 par voie électronique, envoyez-le séparément de votre déclaration de revenus. Vous recevrez un numéro de confirmation pour confirmer que nous avons reçu ce document.

Si vous pensez que vous avez fait une erreur, consultez la question 54. Si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise ou un travailleur indépendant, vous pouvez obtenir de l’aide fiscale gratuite en réservant une visite virtuelle avec un agent de liaison par téléphone ou par vidéoconférence. Les agents de liaison peuvent répondre à vos questions d’ordre fiscal (revenu, TPS/TVH, retenues sur la paie), vous aider à mieux comprendre les déductions pour les entreprises et vous montrer comment éviter les erreurs courantes. Pour réserver votre visite virtuelle ou votre webinaire, allez à Service des agents de liaison.

36. Le Programme des divulgations volontaires est-il offert aux déclarants qui remplissent le formulaire T1135?

Oui. Si vous n’avez pas produit le formulaire T1135 ou si les renseignements que vous avez fournis sont incomplets, l’Agence vous encourage à corriger les renseignements inexacts ou incomplets, ou à divulguer des renseignements qui n’ont pas déjà été déclarés, grâce à son Programme des divulgations volontaires (PDV). Si l’Agence accepte votre demande, vous pourriez avoir droit à un allègement des poursuites et, dans certains cas, à un allègement des pénalités et d’une partie des intérêts que, d’ordre général, vous auriez été tenu de payer.

Le PDV est également disponible pour tous les contribuables qui souhaitent divulguer des renseignements qu’ils n’ont pas déclarés ou corriger des renseignements qu’ils ont déjà soumis, pourvu qu’ils respectent certaines conditions.

37. Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt non remboursable?

Un crédit d’impôt non remboursable réduit le montant d’impôt que vous pourriez devoir payer. Toutefois, si le total de vos crédits d’impôt non remboursables est supérieur au montant que vous devez, la différence ne vous sera pas remboursée.

Services numériques à votre disposition

38. Qu’est-ce que Mon dossier?

Mon dossier est un portail sécurisé, pratique et facile à utiliser qui vous permet de consulter vos renseignements concernant l’impôt et les prestations, et de gérer vos affaires fiscales en ligne. Vous pouvez utiliser le service Mon dossier pour :

  • modifier vos renseignements personnels, comme votre adresse, votre numéro de téléphone et votre état civil;
  • faire un paiement;
  • faire le suivi de l’état de votre déclaration;
  • vous inscrire aux avis par courriel;
  • recevoir un avis par courriel lorsque vous avez de la correspondance à consulter de la part de l’Agence et lorsque des renseignements importants sont modifiés dans votre compte;
  • consulter vos feuillets d’impôt et vos avis de cotisation;
  • consulter et imprimer votre relevé de preuve de revenu;
  • demander une modification de votre déclaration en utilisant Modifier ma déclaration;
  • vérifier les dates et les montants de vos paiements de prestations et crédits;
  • faire une demande de prestations pour enfants;
  • vérifier le statut de votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, et mettre à jour ou consulter les renseignements sur les enfants à votre charge;
  • voir vos chèques non encaissés de l’Agence et demander un versement en double;
  • consulter vos renseignements sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées;
  • vérifier le maximum déductible au titre de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et votre cotisation maximale pour votre compte d’épargne libre d’impôt (CELI);
  • créer un numéro d’identification personnel (NIP) pour vous identifier lorsque vous appelez l’Agence;
  • faire une demande de prestations liées à la COVID-19 (comme la PCRE, la PCMRE et la PCREPA).

Si vous avez présenté une demande de soutien financier lié à la COVID-19 au moyen de Mon dossier, vous devrez entrer le code de sécurité que vous avez reçu par la poste lorsque vous avez présenté une demande pour accéder à tous les services de Mon dossier.

Les feuillets de renseignements T4A du gouvernement du Canada pour les prestations liées à la COVID-19 seront également accessibles en ligne seulement si vous êtes inscrit à Mon dossier et que vous avez accès à toutes ses fonctions. Ouvrez une session avant la période de production des déclarations de revenus pour vous assurer que vous y avez accès et que vos renseignements personnels sont à jour.

39. Comment pouvez-vous vous inscrire à Mon dossier ou aux applications Web mobiles?

Vous pouvez aller en ligne pour vous inscrire à Mon dossier ou aux applications Web mobiles. Vous devrez créer un ID utilisateur et un mot de passe de l’Agence ou utiliser un partenaire de connexion.

Afin d’obtenir un ID utilisateur et un mot de passe de l’Agence, vous devrez nous fournir les renseignements personnels suivants :

  • votre numéro d’assurance sociale, votre date de naissance et votre code postal ou ZIP actuel;
  • le montant d’une ligne de l’une de vos déclarations de revenus et de prestations. Assurez-vous d’avoir une copie de vos deux déclarations les plus récentes à portée de main. Le montant demandé variera. On pourrait vous demander un montant figurant dans la déclaration de l’année d’imposition en cours ou dans une déclaration d’une année antérieure. Pour vous inscrire, une déclaration pour l’une de ces années doit donc avoir été produite et avoir fait l’objet d’une cotisation.

Ensuite, vous devrez :

  • créer un ID utilisateur et un mot de passe de l’Agence;
  • choisir cinq questions de sécurité et y répondre.

Pour terminer votre inscription :

  • vous recevrez un code de sécurité de l’Agence par la poste. Le code de sécurité de l’Agence comporte une date d’expiration. Suivez les directives fournies avant l’expiration du code. Si votre code est expiré, composez le 1-800-959-7383 pour que l’Agence vous envoie un nouveau code de sécurité.
  • retournez à Mon dossier une fois que vous avez reçu votre code de sécurité de l’Agence, sélectionnez « Ouvrir une session à l’ARC » et entrez les renseignements demandés (votre ID utilisateur et votre mot de passe de l’Agence). Lorsque vous y serez invité, entrez votre code de sécurité de l’Agence.

Une fois que vous êtes inscrit, vous aurez alors accès à toutes les fonctions disponibles dans Mon dossier.

Pour ouvrir une session avec un partenaire de connexion, vous devrez effectuer les étapes suivantes :

  • Sélectionner « Partenaire de connexion ».
  • À la page de sélection d’un partenaire de connexion, choisir le partenaire de connexion que vous souhaitez utiliser, puis ouvrir une session.
  • Entrer votre numéro d’assurance sociale, votre date de naissance et votre code postal ou ZIP actuel.
  • Avoir une copie de vos déclarations de revenus des deux dernières années à portée de main. Pour vous inscrire, vous devez avoir produit une déclaration de revenus pour l’une de ces deux années.
  • Entrer le montant demandé de l’une de vos déclarations. Le montant de la ligne demandée variera et pourrait provenir de l’année d’imposition en cours ou de l’année précédente.
  • Recevoir un code de sécurité de l’Agence par la poste. Le code de sécurité de l’Agence comporte une date d’expiration. Suivez les directives fournies avant l’expiration du code. Si votre code est expiré, composez le 1-800-959-7383 pour que l’Agence vous envoie un nouveau code de sécurité.
  • Retourner à Mon dossier, sélectionner « Partenaire de connexion » et entrer les renseignements demandés. Lorsque vous y serez invité, entrez votre code de sécurité de l’Agence.

Nous avons ajouté l’authentification multifacteur pour tous les utilisateurs afin de rendre les services d’ouverture de session de l’Agence plus sécuritaires! Pour nous assurer que tout le monde puisse utiliser cette technologie, nous avons mis en place une nouvelle option de grille de codes d’accès. Pour en savoir plus, consultez la page Authentification multifacteur pour accéder aux services d’ouverture de session de l’Agence.

Si vous avez une carte d’identité numérique provinciale, vous pouvez l’utiliser pour ouvrir une session dans Mon dossier. Ce service est uniquement offert aux résidents de la Colombie-Britannique en ce moment.

Pour ouvrir une nouvelle session, allez à la page des services d’ouverture de session de l’Agence et choisissez le service que vous voulez utiliser. Vous serez en mesure d’accéder à toutes les fonctions de Mon dossier.

40. Qu’est-ce qu’un avis par courriel de l’Agence?

Lorsque vous vous inscrivez à Mon dossier, vous pouvez également vous inscrire aux avis par courriel. Ce service vous permet de correspondre en ligne avec l’Agence plutôt que par Postes Canada.

Nous prenons très au sérieux la protection des renseignements fiscaux des Canadiens. Pour mieux vous protéger et protéger vos renseignements personnels, nous vous demandons maintenant de nous fournir votre adresse courriel pour utiliser Mon dossier, comme niveau supplémentaire de sécurité. L’Agence vous informera par courriel si des renseignements importants, y compris votre adresse ou vos renseignements liés au dépôt direct, été modifiés dans nos dossiers. Si vous recevez un avis par courriel de l’Agence au sujet d’un changement que vous n’avez pas autorisé, vous devriez communiquer avec l’Agence dès que possible.

41. Pouvez-vous vous inscrire aux avis par courriel?

Oui. En vous inscrivant aux avis par courriel, vous ajoutez un niveau de sécurité supplémentaire à votre compte. Si un changements est apporté à vos renseignements dans Mon dossier, l’Agence vous enverra un courriel pour que vous vérifiiez le changement.

Vous pouvez vous inscrire pour recevoir des avis par courriel en faisant ce qui suit :

  • ouvrir une session dans Mon dossier et sélectionner les préférences relatives aux avis;
  • utiliser l’application mobile MonARC ou MesPrestations ARC et sélectionner « adresse courriel »;
  • fournir votre adresse courriel lorsque vous produisez votre déclaration au moyen d’un logiciel ou sur papier;
  • fournir votre adresse courriel à votre préparateur de déclarations de revenus qui utilise la TED;
  • demander à votre représentant légal de vous inscrire;
  • appeler la ligne des demandes de renseignements des particuliers de l’Agence au 1-800-959-7383;
  • envoyer une demande écrite à l’Agence.

Pour accéder à votre courrier de l’Agence en ligne, vous devez être inscrit à Mon dossier. Mon dossier est la seule façon de lire votre courrier en ligne. Une fois que vous vous inscrivez aux avis par courriel, vous aurez l’option de choisir si vous souhaitez recevoir la correspondance de l’Agence par la poste ou être avisé par courriel lorsque cette correspondance pourra être consultée en ligne dans Mon dossier. Les feuillets de renseignements T4A du gouvernement du Canada pour les prestations liées à la COVID-19 seront également accessibles en ligne si vous êtes inscrit à Mon dossier et que vous avez accès à toutes ses fonctions. Ouvrez une session avant la période de production des déclarations de revenus pour vous assurer que vous y avez accès et que vos renseignements personnels sont à jour.

42. Comment pouvez-vous savoir qu’un avis par courriel provient de l’Agence?

Dans aucune correspondance, l’Agence n’utilisera un langage ou un ton agressif, ne demandera de cartes de crédit prépayées, ne menacera d’arrestation ni d’envoyer la police. Un avis par courriel de l’Agence vous informera seulement que vous avez de la correspondance à consulter dans Mon dossier ou que des renseignements importants ont été modifiés dans les dossiers de l’Agence. Un avis par courriel ne vous demandera jamais de confirmer des renseignements ou de cliquer sur un lien. Les courriels envoyés par le service d’avis par courriel de l’Agence auront le nom de l’expéditeur « Canada Revenue Agency/Agence du revenu du Canada ».

43. Quelles sont les applications Web mobiles offertes aux particuliers?

L’Agence a deux applications Web mobiles pour les particuliers : MonARC et MesPrestations ARC.

Ces applications vous permettent de consulter et de gérer en toute sécurité les éléments clés de vos renseignements sur l’impôt et les prestations.

Avec MonARC, vous pouvez :

  • voir où en est le traitement de votre déclaration de revenus et de prestations;
  • connaître le montant que vous pouvez cotiser à votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à votre compte d’épargne libre d’impôt (CELI);
  • voir le montant que vous recevrez en paiements de prestations et de crédits et quand vous le recevrez;
  • mettre à jour vos coordonnées;
  • vous inscrire aux avis par courriel;
  • faire un paiement;
  • demander un relevé de preuve de revenu, et plus encore.

MesPrestations ARC vous permet de voir instantanément tous les renseignements sur vos prestations à partir de votre appareil mobile, comme :

  • une liste de vos prestations et crédits;
  • vos prochaines dates de paiement de prestations et leurs montants;
  • le statut de traitement de votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.
44. Quels sont les services numériques disponibles pour la période de production des déclarations de cette année?

Notre gamme de services numériques vous aidera à produire votre déclaration pendant cette période des déclarations de revenus. La plupart de ces services nécessitent l’accès à Mon dossier.

Vous avez peut-être utilisé Mon dossier pour la première fois pour présenter une demande de prestations liées à la COVID-19. Si oui, pour accéder à toutes les fonctions de Mon dossier, entrez le code de sécurité que vous avez reçu par la poste lorsque vous avez présenté une demande de prestations. Si votre code est expiré, composez le 1-800-959-7383 pour que l’Agence vous envoie un nouveau code de sécurité. Ouvrez une session avant la période de production des déclarations de revenus pour vous assurer que vous avez accès à Mon dossier et que vos renseignements personnels sont à jour.

Nos services numériques

  • Préremplir ma déclaration – Vous permet ainsi qu’à vos représentants autorisés de remplir automatiquement des parties de votre déclaration avec les renseignements que l’Agence a au dossier. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à Mon dossier et remplir votre déclaration par voie électronique au moyen d’un logiciel d’impôt homologué.
  • Avis de cotisation (ADC) express – Vous permet ainsi qu’à vos représentants autorisés de consulter votre avis de cotisation immédiatement après que l’Agence a reçu et traité votre déclaration. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à Mon dossier et remplir votre déclaration par voie électronique au moyen d’un logiciel d’impôt homologué. Si un comptable ou un professionnel de l’impôt produit votre déclaration, demandez-lui votre avis de cotisation.
  • Avis par courriel – Ce service vous envoie un courriel lorsque vous avez du nouveau courrier à lire dans Mon dossier, et lorsqu’un changement a été apporté à votre compte, comme un changement à votre adresse domiciliaire ou postale, ou à vos renseignements bancaires. Il vous indiquera également si du courrier papier que nous vous avons envoyé nous a été retourné. Ce service est une mesure de prévention de la fraude, et vous pouvez l’obtenir dans Mon dossier, dans l’application Web mobile MonARC ou MesPrestations ARC.
  • ReTRANSMETTRE – Vous permet de modifier votre déclaration à l’aide d’un logiciel d’impôt homologué.
  • Produire ma déclaration – Permet aux particuliers admissibles qui ont un faible revenu ou un revenu fixe de produire leur déclaration de revenus gratuitement au moyen d’un service téléphonique automatisé.
  • Service automatisé du solde de compte d’impôt des particuliers – Vous permet de vérifier rapidement et en toute sécurité ce que vous devez à l’Agence.
  • Vérifier les délais de traitement de l’Agence – Vous pouvez vérifier les délais de traitement estimés de l’Agence à l’aide de l’outil disponible sur Canada.ca. L’outil vous donne des délais de traitement personnalisés en fonction des renseignements sélectionnés dans les menus déroulants, et il indique quand vous pouvez vous attendre à recevoir une réponse de divers programmes. Les renseignements fournis sont les mêmes que vous recevriez en appelant l’Agence.
  • Charlie le robot conversationnel de l’Agence – Cet outil répond aux questions générales sur la production de déclarations de revenus. Il se trouve sur la page d’accueil de l’Agence et de nombreuses autres pages Web sur Canada.ca.
  • Chèques non encaissés – Le service de chèques non encaissés dans Mon dossier vous permet de voir tous vos chèques non encaissés de l’Agence et, au besoin, de demander un paiement en double.
  • Numéro d’identification personnel (NIP) – Vous pouvez créer un NIP lorsque vous appelez les lignes téléphoniques des demandes de renseignements sur l’impôt et les prestations des particuliers. Un NIP est un moyen rapide et sécuritaire de vous identifier lorsque vous nous appelez, et il peut nous aider à déterminer si une personne se fait passer pour vous. Vous pouvez créer un NIP dans Mon dossier ou avec l’aide de l’un de nos agents.

Après que vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations

45. Comment pouvez-vous obtenir votre remboursement rapidement?

La façon la plus rapide d’obtenir votre remboursement est de combiner la production en ligne et le dépôt direct. Vous pouvez recevoir votre remboursement en seulement huit jours ouvrables. Le dépôt direct est un service rapide, convivial et sécurisé. Vous pouvez maintenant vous inscrire au dépôt direct de l’Agence auprès de votre institution financière.

L’Agence dispose d’une liste de logiciels d’impôt homologués qui peuvent vous aider à produire votre déclaration. Certains de ces logiciels sont gratuits.

46. Comment pouvez-vous vérifier l’état du traitement de votre déclaration de revenus et de prestations?

Vous pouvez vérifier l’état du traitement de votre déclaration au moyen de Mon dossier. Pour trouver la date à laquelle nous prévoyons terminer le traitement de votre déclaration, vous pouvez consulter l’outil Vérifier les délais de traitement de l’Agence. Notre norme de service consiste à expédier votre avis de cotisation dans les deux semaines suivant la réception de votre déclaration en format numérique. Si vous êtes admissible à utiliser le service Avis de cotisation express, vous serez en mesure de consulter votre avis de cotisation directement après que la déclaration a été reçue et traitée par l’Agence. Les Canadiens qui produisent leur déclaration par voie électronique et qui se sont inscrits au dépôt direct peuvent obtenir leur remboursement en aussi peu que huit jours ouvrables.

Le traitement des déclarations en format papier par l’Agence pourrait prendre entre 10 et 12 semaines. L’Agence les traite dans l’ordre où elle les reçoit.

47. Vous avez envoyé une déclaration papier à l’Agence, mais elle n’a pas été traitée. Pouvez-vous la renvoyer par voie électronique?

Oui. Si vous avez produit une déclaration papier pour 2021 qui n’a pas encore été traitée, vous pouvez la produire de nouveau en ligne à l’aide du logiciel d’impôt homologué pour IMPÔTNET. Cela ne s’applique pas à une déclaration pour laquelle le logiciel indique qu’elle doit être produite sur papier ou qu’elle ne peut pas être envoyée par voie électronique.

48. Pendant combien de temps devez-vous garder vos documents à l’appui?

En règle générale, conservez tous vos reçus et tous vos documents justificatifs pendant au moins six ans après la fin de l’année d’imposition à laquelle ils se rapportent. Toutefois, si vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations en retard, conservez vos documents pendant six ans après la date à laquelle vous avez produit votre déclaration. Ces documents aident à appuyer les déductions ou les crédits que vous avez demandés.

Si vous êtes un travailleur indépendant ou un propriétaire unique, vous pourriez devoir conserver certains de vos registres d’entreprise plus longtemps.

49. Comment pouvez-vous payer l’Agence?

Vous pouvez payer vos impôts de plusieurs façons :

  • au moyen du service bancaire en ligne ou téléphonique de votre institution financière;
  • au moyen des nouveaux boutons « Procéder au paiement » dans Mon dossier et MonARC. Les renseignements nécessaires pour effectuer le paiement s’afficheront après avoir sélectionné une méthode de paiement :
    • Mon paiement – au moyen de votre carte Visa® débit, MasterCard® débit ou Interac® en ligne d’une institution financière participante;
    • débit préautorisé à partir de votre compte de chèques canadien;
    • en espèces ou par carte de débit à un comptoir de Postes Canada à l’aide d’un code QR dans une pièce de versement ou d’un code QR que vous générez à partir des pages Web de l’Agence;
  • au moyen du service Mon paiement dans Mon dossier;
  • par carte de crédit, PayPal ou virement Interac par un tiers fournisseur de services;
  • par l’établissement d’une entente de débit préautorisé pour payer à partir de votre compte de chèques canadien.

La meilleure façon de s’assurer que votre paiement est reçu à temps et d’éviter des intérêts sur arriérés est d’utiliser l’une de nos options de paiement électronique.

Si vous désirez toujours effectuer un paiement en personne, vous pouvez le faire :

  • à n’importe quel comptoir de Postes Canada, en espèces ou par carte de débit. Pour ce faire, vous aurez besoin d’un code QR généré automatiquement. Vous pouvez générer un code QR en utilisant Mon dossier ou MonARC. Un commis de Postes Canada numérisera le code QR afin que nous puissions créditer votre compte. Les frais de service dépendent du montant de votre paiement. Si vous générez un code QR à partir de nos pages Web, les frais s’afficheront avec votre code.
  • à votre institution financière canadienne, avec une pièce de versement. Vous pouvez commander des pièces de versement personnalisées et, dans certains cas, imprimer les vôtres. Consultez la page Commander des pièces de versement ou des formulaires de paiement.
50. Devriez-vous produire votre déclaration de revenus et de prestations à temps si vous devez de l’argent et que vous n’êtes pas en mesure de tout payer immédiatement?

Oui, vous devriez produire votre déclaration à temps pour éviter une pénalité pour production tardive, même si vous ne pouvez pas payer tout ce que vous devez d’ici le 2 mai 2022.

51. Qu’arrive-t-il si vous ne pouvez pas payer votre solde dû?

Nous vous encourageons à communiquer avec nous même si vous ne pouvez pas payer le montant total que vous nous devez à temps. Nous pouvons vous aider à trouver une option de paiement qui vous permettra de nous payer au fil du temps. L’Agence imposera des intérêts sur tout montant dû jusqu’à ce que vous l’ayez payé en totalité. Pour discuter d’une entente de paiement, appelez-nous au 1-888-863-8661.

52. Quelles sont les pénalités pour avoir produit votre déclaration de revenus et de prestations en retard et pour ne pas payer ce que vous devez à l’Agence à temps?

Si vous avez un solde dû pour l’année et que vous ne produisez pas votre déclaration à temps, vous devrez payer une pénalité pour production tardive. La pénalité correspond à 5 % de votre solde dû qui est demeuré impayé au moment de la production de la déclaration, plus un montant additionnel équivalant à 1 % du solde dû pour chaque mois complet de retard de votre déclaration (jusqu’à un maximum de 12 mois).

Si nous vous avons imposé une pénalité pour production tardive sur l’une de vos déclarations de 2018 à 2020 et que nous vous avons demandé de produire une déclaration pour 2021, votre pénalité pour production tardive pour 2021 pourrait être plus élevée. La pénalité correspond à 10 % du solde dû qui est demeuré impayé au moment de la production de la déclaration, plus un montant additionnel équivalant à 2 % du solde dû pour chaque mois complet de retard (jusqu’à un maximum de 20 mois).

53. Pouvez-vous demander un allègement des pénalités ou des intérêts qui vous ont été imposés pour production ou paiement en retard?

Le ministre peut accorder un allègement des pénalités ou des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent le contribuable de s’acquitter de ses obligations fiscales :

  • circonstances exceptionnelles;
  • mesures prises par l’Agence;
  • incapacité de payer ou difficultés financières;
  • autres circonstances.

Pour obtenir plus de renseignements sur les circonstances qui peuvent justifier un allègement des pénalités ou des intérêts, consultez la page Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

54. Que devriez-vous faire si vous faites une erreur dans votre déclaration de revenus et de prestations?

Nous savons que vous faites de votre mieux pour produire des déclarations de revenus exactes. Toutefois, si vous pensez que vous avez fait une erreur, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année. Attendez d’avoir reçu votre avis de cotisation avant d’apporter des modifications à votre déclaration.

Généralement, vous pouvez demander la modification d’une déclaration seulement pour une année d’imposition se terminant dans l’une des 10 années civiles précédant l’année où vous faites la demande. Par exemple, une demande présentée en 2022 doit concerner une déclaration de revenus produite en 2012 ou après.

Vous pouvez demander une modification de votre déclaration en utilisant la fonction Modifier ma déclaration dans Mon dossier ou le service ReTRANSMETTRE dans un logiciel homologué pour IMPÔTNET. En utilisant le service ReTRANSMETTRE, vous pouvez savoir si votre remboursement ou votre montant dû a changé. C’est rapide et facile!

Vous pouvez également remplir le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1, et l’envoyer par la poste, accompagné de tous les documents justificatifs, à votre centre fiscal (indiqué sur le formulaire). En raison de la COVID-19, l’Agence pourrait connaître des retards dans le traitement des demandes de redressement en format papier. Ces retards sont actuellement de 10 à 12 semaines.

55. Que faire si vous voulez contester officiellement votre avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de détermination?

Si vous voulez contester votre avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de détermination, vous pouvez présenter un avis d’opposition. Pour savoir si cette option vous convient, consultez la page Présenter un avis d’opposition.

56. Que faites-vous si vous voulez fournir de la rétroaction sur le service de l’Agence?

Si vous avez des compliments ou des suggestions, ou que vous n’êtes pas satisfait des services que vous avez reçus de notre part, nous vous encourageons à communiquer avec nous, car vos commentaires sont importants pour nous aider à respecter notre approche « Les gens d’abord ». L’Agence s’engage à vous servir en respectant des normes élevées d’exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d’équité. Nous vous invitons donc à nous faire part de vos commentaires qui nous permettent de respecter cet engagement.

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