3.1.1 Producteurs et emballeurs de spiritueux

De : Agence du revenu du Canada

Janvier 2013

NOTE : La présente version remplace celle publiée en novembre 2012. Des éclaircissements ont été apportés aux paragraphes suivants : 17, 33 et 44.

La Loi de 2001 sur l’accise (la Loi) exige qu’une personne obtienne une licence de spiritueux pour avoir le droit de produire ou d’emballer des spiritueux. Le présent mémorandum offre un aperçu des obligations et des droits.

Avertissement :
Les renseignements ci-dessous ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n'importe quel bureau régional des droits d'accise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux et leurs coordonnées se trouvent dans le mémorandum sur les droits d'accise EDM1.1.2, Bureaux régionaux des droits d'accise.

Obligation de détenir une licence de spiritueux

Sens de « spiritueux »
art. 2

1. On entend par « spiritueux » toute matière ou substance contenant plus de 0,5 % d'alcool éthylique absolu par volume, à l'exclusion du vin, de la bière, du vinaigre, de l'alcool dénaturé, de l'alcool spécialement dénaturé, de l'huile de fusel ou d'autres déchets provenant du processus de distillation ou d'une préparation approuvée. Est également exclu de la définition de spiritueux tout produit qui ne peut être consommé comme boisson ou qui est fabriqué à partir de bière, de vinaigre, d'alcool dénaturé, d'alcool spécialement dénaturé, d'huile de fusel ou d'autres déchets provenant du processus de distillation ou de toute préparation approuvée, ou contenant l'une de ces matières ou substances.

Licence de spiritueux
par. 14(1) et 70(2), art. 75, 76 et 94

2. Une licence de spiritueux autorise une personne (c.‑à‑d. un « titulaire de licence de spiritueux ») à produire ou à emballer des spiritueux au Canada. La licence de spiritueux permet également à son titulaire d'importer, d'exporter, de dénaturer, de posséder et de transporter des spiritueux en vrac.

Sens de « production »
art. 2

3. La « production » de spiritueux s'entend du fait de les obtenir par la distillation ou un autre procédé ou de les récupérer. On considère que les spiritueux produits par distillation sont obtenus au point à partir duquel on peut raisonnablement les mesurer pour la première fois après qu'ils ont quitté la colonne d'un alambic.

Production de bière à teneur élevée en alcool et de liqueur de malt

4. La bière et la liqueur de malt dont la teneur en alcool est supérieure à 11,9 % sont exclues de la définition de « bière » prévue à l'article 4 de la Loi sur l'accise et sont plutôt visées par la définition de spiritueux. Cela veut dire que l'on considère maintenant que tous ceux qui produisent de telles bière ou liqueur de malt à teneur élevée en alcool produisent des spiritueux, même si ces produits ne sont pas obtenus par la distillation. De plus, toutes les importations de liqueurs fermentées, qui étaient antérieurement classées comme de la bière ou de la liqueur de malt et dont le titre alcoométrique volumique excède 11,9 %, sont traitées comme des importations de spiritueux.

Sens de « emballé »
art. 2

5. On entend par spiritueux « emballés » des spiritueux qui sont présentés soit dans des contenants d'une capacité maximale de 100 litres qui sont habituellement vendus aux consommateurs sans que les spiritueux ne soient emballés de nouveau dans des contenants plus petits, soit dans des contenants spéciaux marqués.

Interdiction - production et emballage de spiritueux
par. 60(1)

6. Il est interdit à toute personne, sauf en conformité avec une licence de spiritueux qu'elle détient, de produire ou d'emballer des spiritueux. Contrairement à la production de vin et de bière, il n'existe aucune exonération permettant à une personne de produire des spiritueux pour usage personnel.

Exception
par. 60(2)

7. Une licence de spiritueux pour produire ou emballer des spiritueux n'est pas requise dans les deux situations particulières suivantes :

  1. l'emballage de spiritueux par un particulier (c.‑à‑d. un acheteur) à partir d'un contenant spécial marqué, dans un centre de remplissage libre-service autorisé;
  2. la production de spiritueux en vue ou par suite de l'analyse de la composition d'une substance contenant de l'alcool éthylique absolu.

Refus d'accorder une licence
art. 77 et 131.2, par. 14(2) et 14(3)

8. Une personne ne peut pas obtenir une licence de spiritueux du seul fait qu'elle est réputée avoir effectué une des activités suivantes :

  1. elle emballe des spiritueux en marquant un contenant spécial;
  2. elle produit des spiritueux en mélangeant du vin et des spiritueux;
  3. elle produit des spiritueux en mélangeant des spiritueux ou du vin à une matière ou à une substance, autre que des spiritueux ou du vin, qui contient de l'alcool éthylique absolu;
  4. elle produit des spiritueux en vue ou par suite de l'analyse de la composition d'une substance contenant de l'alcool éthylique absolu.

Sens de « marquer » et de « contenant spécial »
art. 2

9. Un contenant spécial marqué de spiritueux est un contenant ayant une capacité de plus de 100 litres et d'au plus 1 500 litres, qui a été marqué en la forme et selon les modalités prévues par règlement pour indiquer qu'il est destiné à être livré soit à un utilisateur autorisé pour l'usage de ce dernier, soit à un centre de remplissage libre-service pour y être utilisé.

10. Des renseignements supplémentaires sur les contenants spéciaux marqués sont fournis dans le mémorandum sur les droits d'accise EDM3.8.1, Contenants spéciaux de spiritueux. Des renseignements supplémentaires sur le mélange de spiritueux et de vin sont fournis dans le mémorandum sur les droits d'accise EDM3.1.2, Utilisateurs agréés.

Renseignements figurant sur les contenants
art. 87 et Règlement sur les renseignements devant figurer sur les contenants d'alcool et leur emballage

11. Tous les titulaires de licence de spiritueux qui emballent des spiritueux doivent s'assurer, aussitôt les spiritueux emballés, que les renseignements suivants figurent sur le contenant (p.ex. des bouteilles) renfermant les spiritueux ainsi que sur tout emballage recouvrant ce contenant :

  1. le nom et l'adresse du titulaire de licence de spiritueux qui a emballé les spiritueux;
  2. le numéro de licence.

12. Pour en savoir plus sur les renseignements devant figurer sur les contenants de spiritueux, consultez le mémorandum sur les droits d'accise EDM3.2.3, Étiquetage de contenants de spiritueux.

Caution
al. 23(3)b)

13. La personne qui demande ou renouvelle une licence de spiritueux est tenue de fournir et de conserver une caution sous une forme jugée acceptable par l'ARC. Le montant de la caution à fournir pour une licence de spiritueux est fixé à 5 000 $ ou plus mais ne dépasse pas 2 millions de dollars. La caution fournie doit être suffisante pour assurer le paiement de tout montant pour lequel le titulaire de licence est ou sera responsable en vertu de la Loi. Pour en savoir plus sur les cautions, consultez les mémorandums sur les droits d'accise suivants : EDM2.2.2, Exigences de caution pour les titulaires de licence, EDM2.2.3, Cautionnements et EDM2.2.4, Institutions financières approuvées et sociétés de cautionnement acceptées.

Obtention d'une licence de spiritueux

14. Le mémorandum sur les droits d'accise EDM2.2.1, Obtention et renouvellement d'une licence ou d'un agrément renferme les instructions et les exigences à remplir pour l'obtention d'une licence de spiritueux.

Règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise
art. 4

15. Une licence de spiritueux est valide pour une période maximale de deux ans. Les dates d'entrée en vigueur et d'expiration de la licence sont spécifiées dans la lettre que le bureau régional des droits d'accise a envoyée.

Obtention d'autres types de licences et d'agréments

16. Selon les activités d'un titulaire de licence de spiritueux, ce dernier pourrait être tenu de posséder d'autres types de licences ou d'agréments. Par exemple, le titulaire de licence de spiritueux pourrait avoir besoin d'un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise, d'une licence de vin ou d'un agrément d'utilisateur.

Agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise
art. 19 et 124

17. Étant donné que le titulaire de licence de spiritueux n’est pas autorisé à posséder des spiritueux emballés non acquittés, les droits d’accise doivent être payés sur les spiritueux au moment où ils sont emballés à moins qu’ils soient aussitôt déposés dans un entrepôt d’accise. Le titulaire de licence peut reporter le paiement des droits d’accise jusqu’au moment où les spiritueux emballés sont retirés de l’entrepôt. C’est la raison pour laquelle il arrive souvent qu’un titulaire de licence de spiritueux possède un agrément d’exploitant d’entrepôt d’accise distinct; il peut conserver des spiritueux emballés non acquittés.

18. Le mémorandum sur les droits d'accise EDM2.1.1, Genres de licences ou d'agréments renferme des renseignements supplémentaires sur les types de licences et d'agréments qu'une personne peut devoir posséder pour exécuter certaines activités régies par la Loi.

Possession et transport de spiritueux

Spiritueux en vrac
par. 70(2)

19. Un titulaire de licence de spiritueux peut posséder et transporter des spiritueux en vrac qui ont été produits ou importés par un titulaire de licence de spiritueux. Une personne qui possède une autorisation d'alcool peut aussi transporter ou entreposer des spiritueux en vrac pour le compte d'un titulaire de licence de spiritueux.

Détenteurs autorisés d'alcool

20. Le mémorandum sur les droits d'accise EDM3.1.4, Détenteurs autorisés d'alcool, renferme des renseignements supplémentaires sur le transport et l'entreposage de spiritueux en vrac par des détenteurs autorisés d'alcool.

Possession d'un alambic

Interdiction
art. 61

21. Il est interdit de posséder un alambic ou d'autre matériel pouvant servir à la production de spiritueux dans l'intention de produire des spiritueux, à moins que la personne satisfasse à l'une des conditions suivantes :

  1. elle est titulaire d'une licence de spiritueux;
  2. elle a présenté une demande de licence de spiritueux, qui est pendante;
  3. elle possède l'alambic ou le matériel dans le seul but de produire des spiritueux en vue ou par suite de l'analyse de la composition d'une substance contenant de l'alcool éthylique absolu.

Sens de « demande de licence pendante »

22. Une demande de licence est considérée comme pendante lorsqu'une personne a présenté à l'ARC tous les renseignements et les documents requis pour obtenir une licence de spiritueux. Ces documents incluent le formulaire L63, Demande de licence, d'agrément ou d'autorisation en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, dûment rempli, un plan d'activités détaillé, une liste des lieux qui seront couverts par la licence ainsi que la caution requise.

Absence d'intention de produire des spiritueux

23. Il n'est pas interdit de posséder un alambic destiné à être utilisé à des fins autres que la production de spiritueux, comme la purification d'eau. Il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'une licence, d'un agrément ou d'une autorisation en vertu de la Loi pour posséder un alambic à des fins autres que la production de spiritueux.

Détermination du volume d'alcool

par. 148(1)

24. Le titulaire d'une licence de spiritueux est tenu de déterminer le volume d'alcool et la quantité d'alcool éthylique absolu qu'il contient de la manière précisée par l'ARC au moyen d'instruments approuvés. L'ARC a approuvé plusieurs types d'instruments à cette fin, y compris des thermomètres, des aéromètres et des systèmes de mesure du débit massique. Toutefois, chaque type d'instrument utilisé par un titulaire de licence de spiritueux aux fins des droits d'accise doit être approuvé par l'ARC.

25. Pour en savoir plus sur les normes et les procédures en matière de détermination du volume et du pourcentage d'alcool, consultez le mémorandum sur les droits d'accise EDM1.1.5, Certification d'instruments.

Imposition des droits d'accise sur les spiritueux en vrac, et responsabilité et obligation en matière de droits d'accise

Imposition et responsabilité
art. 104 et 122

26. La personne qui est responsable des spiritueux en vrac est redevable des droits d'accise sur ces spiritueux. Les droits d'accise sont imposés sur les spiritueux au moment où ils sont produits au Canada. La responsabilité d'acquitter les droits d'accise est établie à ce moment et la personne responsable des spiritueux en vrac lors de cette détermination est redevable des droits d'accise. Des droits d'accise supplémentaires sont imposés sur les spiritueux en vrac au moment de leur importation. En règle générale, le titulaire de licence de spiritueux à qui appartiennent les spiritueux en vrac en est responsable. Cependant, il peut y avoir des circonstances où le titulaire de licence de spiritueux n'est pas propriétaire des spiritueux en vrac. Dans un tel cas, le titulaire de licence de spiritueux, ou l'utilisateur agréé, qui a été le dernier propriétaire des spiritueux en vrac en est responsable. Si les spiritueux en vrac n'ont jamais appartenu à un titulaire de licence ou d'agrément, alors le titulaire de licence de spiritueux qui les a importés ou produits ou l'utilisateur agréé qui les a importés en est responsable.

Obligation en matière des droits d'accise
art. 124, 126, 127 et 140

27. La personne qui est responsable des spiritueux en vrac est redevable des droits d'accise sur ces spiritueux jusqu'à ce que ces droits soient payés ou que les spiritueux en soient exonérés, ou lorsque la responsabilité ou l'obligation est transférée. Il faut payer les droits d'accise au moment où les spiritueux sont emballés ou utilisés pour soi ou au moment où on ne peut pas en rendre compte. La responsabilité et l'obligation connexes en matière de droits d'accise peuvent être transférées lorsque les spiritueux en vrac sont vendus à un autre titulaire de licence ou d'agrément. Toutefois, les spiritueux peuvent être emballés et aussitôt déposés dans un entrepôt d'accise, et le titulaire d'agrément d'entrepôt d'accise devient redevable des droits d'accise sur ces spiritueux.

Exonération des droits d'accise
art. 109, 132 et 145, et Règlement sur les pertes de spiritueux en vrac et d'alcool emballé

28. Les spiritueux en vrac pourraient être exonérés des droits d'accise s'ils sont utilisés à des fins d'analyse ou détruits selon la manière approuvée, transformés en alcool dénaturé ou en alcool spécialement dénaturé, ou exportés, utilisés ou perdus dans les circonstances et les conditions prévues par le Règlement sur les pertes de spiritueux en vrac et d'alcool emballé.

29. Le mémorandum sur les droits d'accise EDM3.4.1, Pertes de spiritueux renferme des renseignements sur les pertes de spiritueux, y compris les spiritueux dont on ne peut rendre compte et les pertes dans les circonstances prévues par règlement.

Taux des droits d'accise
art. 122 et 123, ann. 4

30. Le mémorandum sur les droits d'accise EDM1.5.1, Taux des droits d'accise renferme les taux des droits d'accise visant les spiritueux. À des fins historiques, les taux sont inclus à partir du 1er juillet 2003.

Droit spécial
art. 133, ann. 5

31. Il existe aussi un droit spécial sur les spiritueux importés qui sont livrés à un utilisateur agréé ou importés par ce dernier. Ce droit spécial est de 0,12 $ le litre d'alcool éthylique.

Livraison de spiritueux importés à un utilisateur agréé
par. 133(2)

32. Lorsqu'un titulaire de licence de spiritueux importe des spiritueux en vrac et les livre à un utilisateur agréé, le droit spécial est toujours payé par le titulaire de licence de spiritueux, qu'il soit ou non propriétaire des spiritueux ou responsable de ceux-ci.

Spiritueux utilisés à des fins d'analyse ou détruits

33. Un titulaire de licence n'est pas tenu de verser les droits d'accise sur les spiritueux en vrac qui sont utilisés à des fins d'analyse ou détruits selon la manière approuvée par l'ARC. En règle générale, le titulaire de licence fait parvenir une demande d'approbation par écrit au bureau régional d'accise en précisant certains renseignements, comme le lieu et la méthode de destruction, la mise en place de contrôles ou si l'approbation vise un cas particulier ou toutes les destructions. De plus, un titulaire doit tenir des registres adéquats afin d'appuyer sa demande.

34. Communiquez avec votre bureau régional d'accise pour en savoir plus à ce sujet et faire approuver une méthode avant de détruire ou d'analyser des spiritueux. Le mémorandum sur les droits d'accise EDM1.1.2, Bureaux régionaux des droits d'accise renferme une liste des bureaux régionaux d'accise.

Tenue de registres et production de déclarations

Tenue de registres
par. 206(1)

35. Toute personne qui possède une licence ou un agrément en vertu de la Loi doit tenir tous les registres nécessaires pour déterminer si elle se conforme à la Loi.

36. Des renseignements supplémentaires sur l'obligation de tenir des livres et des registres sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise EDM9.1.1, Exigences générales en matière de livres et de registres.

Production de déclarations et versement des paiements
par. 160(1)

37. Tout titulaire de licence de spiritueux doit produire le formulaire B266, Déclaration des droits d'accise – Titulaire de licence de spiritueux pour chaque période de déclaration et calculer et verser tout droit d'accise payable selon sa déclaration. Le titulaire de licence doit produire sa déclaration et verser le paiement au plus tard le dernier jour du mois d'exercice suivant sa période de déclaration. Le titulaire de licence qui possède plus d'une licence ou d'un agrément doit produire une déclaration distincte pour chacun. Par exemple, le titulaire de licence de spiritueux qui possède aussi un agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise doit produire le formulaire B262, Déclaration des droits d'accise – Exploitant agréé d'entrepôt d'accise en plus du formulaire B266.

Période de déclaration et production semestrielle
art. 159.1 et 160

38. À moins d'avoir été autrement autorisé, le titulaire de licence ou d'agrément doit utiliser une période de déclaration correspondant au mois d'exercice. Toutefois, certains titulaires peuvent faire le choix d'avoir une période de déclaration par semestre d'exercice plutôt que par mois d'exercice. Ils peuvent faire cette demande au moyen du formulaire B284, Choix ou révocation d'un choix visant la période de déclaration semestrielle. Une fois que l'ARC en a donné l'autorisation, un titulaire de licence de spiritueux peut produire sa déclaration selon une période de déclaration semestrielle.

39. Pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande pour utiliser une période de production semestrielle et les conditions et exigences qu'un titulaire de licence ou d'agrément doit remplir, consultez l'avis sur les droits d’accise EDN40, Période de déclaration semestrielle pour certains titulaires de licence ou d’agrément.

Mois d'exercice
par. 159(1)

40. Lorsque le titulaire de licence ou d'agrément a déterminé un mois d'exercice aux fins de la TPS/TVH, ce même mois d'exercice s'applique aux fins des droits d'accise. Si le mois d'exercice n'a toujours pas été déterminé, la personne peut en choisir un en fonction des règles régissant la TPS/TVH ou utiliser un mois civil.

Succursales ou divisions produisant des déclarations distinctes
par. 164(1)

41. Les titulaires de licence qui possèdent des succursales ou des divisions exerçant des activités distinctes en vertu d'une licence de spiritueux peuvent demander à l'ARC l'autorisation de produire des déclarations distinctes pour chaque succursale ou division. Ils peuvent faire cette demande au moyen du formulaire B269, Demande ou retrait de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour les droits d'accise.

42. Le mémorandum sur les droits d'accise EDM10.1.1, Déclarations et paiements renferme des renseignements supplémentaires sur la production de déclarations, le versement des droits d'accise et le paiement des montants exacts de ces droits. Le mémorandum sur les droits d'accise EDM10.1.7, Comment remplir une déclaration des droits d'accise - Titulaire de licence de spiritueux renferme des renseignements sur la déclaration des droits d'accise du titulaire de licence de spiritueux et la façon de la remplir.

Demande de remboursement

Formulaire
par. 175(1)

43. Le titulaire de licence de spiritueux qui a payé un montant à titre de droits d'accise, d'intérêt ou de tout autre montant à payer en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise qu'il n'était pas tenu de verser, que ce soit par erreur ou pour toute autre raison, peut demander le remboursement de ce montant. Le titulaire de licence peut demander un remboursement ou la déduction d'un droit d'accise uniquement au moyen du formulaire B256, Demande de remboursement/déduction.

Restrictions
par. 189(4)

44. Un remboursement ne sera pas versé au titulaire de licence de spiritueux tant que ce dernier n'a pas produit auprès de l'ARC ou de l'Agence des services frontaliers toutes les déclarations ou autres documents qu'il était tenu de produire en vertu des lois suivantes : la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu.

45. Pour en savoir plus sur la façon d'obtenir un remboursement ou une déduction et sur les exigences législatives qui s'y rapportent, consultez le mémorandum sur les droits d'accise EDM10.3.1, Remboursements.

Exécution

Défaut de se conformer

46. Lorsqu'une personne ne se conforme pas aux conditions ou exigences de sa licence, elle peut être assujettie à des pénalités ou faire face à des accusations conformément à la Loi de 2001 sur l'accise.

Tous les mémorandums sur les droits d’accise se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/droitsaccise, à la rubrique « Loi de 2001 sur l’accise – renseignements techniques ».

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