Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH - No 110

Décembre 2021

La présente publication a été modifiée pour inclure dans l’article sur l’économie numérique des renseignements supplémentaires concernant l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’ARC dans l’application des nouvelles mesures liées à l’économie numérique.

Table des matières

• Véhicule détenu en copropriété par un Indien et un non-Indien
• Vendeurs d’assurance accessoire
• Économie numérique
• Taux d’intérêt réglementaires
• Du côté des publications
• Pour nous joindre

Véhicule détenu en copropriété par un Indien^{Note de bas de page 1} et un non-Indien

Le présent article explique les conditions à respecter pour que l’allègement de la TPS/TVH s’applique lorsqu’un Indien et un non-Indien achètent un véhicule. Ces conditions ne constituent pas une modification des politiques de l’Agence du revenu du Canada. Les renseignements sont fournis pour veiller à ce que les conditions relatives à l’allègement soient claires et facilement accessibles. Il n’est pas question de fournitures effectuées par bail, licence ou accord semblable dans le présent article.

L’article 87 de la Loi sur les Indiens exempte de taxation les biens meubles d’un Indien ou d’une bande indienne situés sur une réserve. L’ARC est responsable de l’application de la Loi sur la taxe d’accise, qui régit l’application de la TPS/TVH. Le bulletin d’information technique B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, résume la politique de l’ARC relativement à l’application de la TPS/TVH aux fournitures de biens et de services effectuées au profit d’Indiens, de bandes indiennes et d’entités mandatées par une bande.

Aux termes de la politique de l’ARC, l’allègement de la TPS/TVH s’applique aux biens, y compris les véhicules, achetés par un Indien lorsque ces biens sont achetés dans une réserve ou y sont livrés par un vendeur ou son mandataire. Lorsqu’un Indien achète des biens, le vendeur doit conserver des documents justificatifs comme preuve que la vente a été effectuée au profit d’un Indien et, s’il y a lieu, que les biens ont été livrés dans une réserve. L’ARC acceptera une carte de statut ou un document de confirmation temporaire de l’inscription comme preuve qu’un particulier est inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens.

En général, lorsqu’un Indien et un non-Indien achètent un véhicule, l’allègement de la TPS/TVH s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• l’Indien et le non-Indien achètent le véhicule à titre de copropriétaires et ils sont solidairement responsables du coût du véhicule;
• l’Indien montre au vendeur une preuve de son statut;
• si le véhicule est acheté à l’extérieur de la réserve, le vendeur livre le véhicule dans une réserve et conserve une preuve de la livraison.

Les acheteurs sont solidairement responsables lorsque leurs noms sont inscrits sur l’acte de vente ou sur un autre document semblable. Ce sont les faits qui permettront de déterminer qui est l’acheteur du véhicule et quel est l’endroit où la livraison du véhicule a été effectuée.

Pour connaître les incidences fiscales liées à la livraison d’un véhicule sur des terres où la taxe sur les produits et services des Premières Nations est imposée, allez à la page Web Taxe sur les produits et services des Premières Nations.

En Ontario, les vendeurs inscrits peuvent, au moment de la vente, porter au crédit d’acheteurs indiens admissibles un montant correspondant à la partie provinciale de la TVH de 8 % pour les fournitures admissibles de véhicules effectuées à l’extérieur de la réserve. Pour obtenir des renseignements sur l’allègement au point de vente de l’Ontario, allez à la page Web Remise de la taxe de vente harmonisée (TVH) à l’intention des Premières Nations de l’Ontario.

Vendeurs d’assurance accessoire

Le présent article porte sur les changements touchant l’application de la TPS/TVH aux fournitures effectuées par des vendeurs d’assurance accessoire au profit d’assureurs.

Aux fins du présent article, le terme vendeur d’assurance accessoire s’entend d’une personne qui aide l’assureur à émettre une assurance, mais dont la principale entreprise est habituellement exercée à l’extérieur de l’industrie de l’assurance (comme un détaillant, un concessionnaire d’automobiles, une banque, un agent de voyages). Par exemple, alors qu’il fournit des services de voyage à un client, un agent de voyages pourrait aussi faciliter l’émission d’assurance voyage d’un assureur à un client. Si un vendeur d’assurance accessoire est considéré comme prenant des mesures en vue d’effectuer la fourniture exonérée d’assurance par un assureur, la fourniture de ce service par le vendeur d’assurance accessoire au profit de l’assureur est en général considérée comme la fourniture exonérée d’un service financier.

La fourniture d’un service effectuée par un vendeur d’assurance accessoire au profit d’un assureur consiste habituellement à faire la promotion de l’assurance, à aider son client à comprendre l’assurance et à l’obtenir de l’assureur, et à percevoir la prime du client et à l’envoyer à l’assureur.

Auparavant, l’ARC considérait ces fournitures effectuées par des vendeurs d’assurance accessoire comme des fournitures taxables parce chaque fourniture consistait principalement à effectuer un service promotionnel et administratif. Pour en savoir plus, consultez l’article intitulé « Promotion de produits d’assurance accessoires » des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH no 100.

La Cour canadienne de l’impôt a rendu des décisions à l’égard des affaires Applewood Holdings Inc. c. La Reine, 2018 CCI 231 et Zomaron Inc. c. La Reine, 2020 CCI 35. Pour en savoir plus sur la décision à l’égard de l’affaire Applewood, consultez l’article à ce sujet dans les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH no 106. L’ARC appliquera des principes mentionnés dans ces décisions relativement à la fourniture, effectuée par un vendeur d’assurance accessoire au profit d’un assureur, de services consistant à prendre des mesures en vue d’effectuer la fourniture d’assurance.

Lorsque la caractéristique essentielle du service pour lequel un vendeur d’assurance accessoire perçoit des frais correspond à la vente d’assurance au client au nom de l’assureur, il s’agira habituellement d’une fourniture exonérée d’un service financier. Dans ces circonstances, la fourniture effectuée par le vendeur d’assurance accessoire consiste à prendre des mesures en vue de l’émission d’un effet financier (dans ce cas, une police d’assurance).

Il peut arriver qu’un vendeur d’assurance accessoire exécute d’autres tâches en plus de celle de prendre des mesures en vue de la fourniture d’assurance. Dans de tels cas, ce sont les faits qui permettront de déterminer s’il s’agit d’une fourniture autre que la fourniture exonérée de services financiers.

Économie numérique

Le Budget 2021 propose des modifications à la Loi sur la taxe d’accise en confirmant des mesures déjà annoncées sur la TPS/TVH relatives à l’économie numérique. Ces modifications sont incluses dans le projet de loi C‑30 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2021), qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021. Par conséquent, les mesures sur la TPS/TVH relatives à l’économie numérique sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Comme il a été mentionné dans les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH no 109, on s’attend à ce que les entreprises et les exploitants de plateforme touchés respectent leurs obligations de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et de percevoir et verser la TPS/TVH conformément aux nouvelles règles et dispositions législatives afin que la TPS/TVH soit appliquée de façon juste et efficace aux transactions de commerce électronique. Comme il a été annoncé dans le Budget 2021, l’ARC travaillera de près avec les entreprises et les exploitants touchés pour les aider à se conformer à leurs obligations. Si une entreprise ou un exploitant touché montre qu’il a pris des mesures raisonnables pour se conformer à ses obligations, mais qu’il n’est pas en mesure de les respecter pour des raisons opérationnelles, l’ARC prendra des mesures concrètes relativement à l’observation et exercera son pouvoir discrétionnaire dans l’application de ces mesures au cours de la période transitoire de 12 mois, qui a commencé le 1er juillet 2021.

Avant que l’ARC puisse exercer son pouvoir discrétionnaire dans l’application des nouvelles mesures, une entreprise ou un exploitant de plateforme touché doit obtenir une attestation écrite de l’ARC que le sursis est accordé. Les demandes de sursis peuvent être présentées à l’ARC au cours de la période de transition de 12 mois.

Pour obtenir une réponse de l’ARC dans les meilleurs délais concernant le sursis, une entreprise ou un exploitant de plateforme touché devrait inclure dans sa demande le plus de renseignements possible pour expliquer les raisons opérationnelles pour lesquelles il n’est pas en mesure de remplir ses nouvelles obligations aux fins de la TPS/TVH, même s’il a pris des mesures raisonnables pour s’y conformer. Les demandes devraient donc décrire brièvement ce qui suit :

• les activités de l’entreprise ou de l’exploitant touché ainsi que le chiffre d’affaires annuel prévu au Canada et la TPS/TVH habituellement perçue;
• les problèmes rencontrés par l’entreprise ou l’exploitant touché;
• les étapes à suivre pour résoudre ces problèmes et les dates prévues pour leur résolution;
• toute circonstance atténuante qui peut empêcher l’entreprise ou l’exploitant de se conformer aux nouvelles mesures relatives à la TPS/TVH avant une date déterminée.

La demande devrait aussi mentionner pendant combien de temps l’entreprise ou l’exploitant de plateforme touché a besoin que l’ARC lui accorde un sursis en indiquant une date de fin précise qui ne dépasse pas le 30 juin 2022.

Pour obtenir plus de renseignements, allez à la page Web La TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique : Aperçu, ou communiquez avec l’ARC par téléphone en composant le 1‑833‑585-1463 si vous êtes au Canada ou aux États-Unis (sans frais) ou le 613‑221‑3154 si vous êtes ailleurs (nous acceptons les appels à frais virés).

Taux d’intérêt réglementaires

Pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021, les taux d’intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

• 5 % pour les montants impayés de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’accise, de la TPS/TVH, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), de la redevance sur les combustibles (en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre) et des droits d’accise sur le vin, les spiritueux, le tabac et le cannabis;
• 3 % pour les montants impayés des droits d’accise sur la bière.

Pour cette même période, le taux d’intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 1 % pour les contribuables constitués en société et de 3 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu’aucun taux d’intérêt ne s’applique aux remboursements effectués par l’ARC relativement aux droits d’accise sur la bière.

Les taux d’intérêt pour les périodes antérieures sont affichés sur Canada.ca à la page Web Taux d’intérêt prescrits.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont récemment été publiés ou mis à jour.

Guides sur la TPS/TVH

• RC4210, Crédit pour la TPS/TVH

Mémorandums sur la TPS/TVH

• 17-11, Déterminer si une institution financière est une institution admissible pour l’application de l’article 141.02
• 17-12, Méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants pour les institutions financières au titre de l’article 141.02
• 17-13, Application de l’article 141.02 aux institutions financières qui sont des institutions admissibles

Formulaires sur la TPS/TVH

• GST23, Choix et révocation d’un choix d’un organisme du secteur public (autre qu’un organisme de bienfaisance) de faire considérer ses droits d’adhésion exonérés comme des fournitures taxables
• GST24, Choix et révocation du choix permettant de taxer les droits d’adhésion à une association professionnelle
• GST26, Choix ou révocation d’un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d’un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
• GST70, Choix ou révocation d’un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH
• GST71, Notification des périodes comptables de la TPS/TVH
• GST74, Choix et révocation du choix d’utiliser la méthode rapide de comptabilité
• GST114, Garantie à l’intention de toute personne non résidente n'ayant pas d’établissement stable au Canada
• GST191-WS, Feuille de travail pour sommaire de construction
• GST322, Attestation de financement public
• GST367, Avenant de la garantie à l’intention de toute personne non résidente n’ayant pas d’établissement stable au Canada
• GST499-1, Annexe de la taxe des Premières Nations (TPN)
• RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada
• RC4600, Choix ou révocation d’un choix par un contribuable admissible en vertu du paragraphe 217.2(1)
• RC4602, Demande de numéro d’inscription à la TPS/TVH de groupe pour les institutions financières désignées particulières qui produisent une déclaration consolidée aux fins de la TPS/TVH
• RC4602-1, Demande d’ajout à l’inscription à la TPS/TVH de groupe pour les institutions financières désignées particulières qui produisent une déclaration consolidée aux fins de la TPS/TVH
• RC4603, Choix ou révocation de choix de transfert de redressement de taxe pour une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH
• RC4604, Choix ou révocation de choix de déclaration consolidée de la TPS/TVH pour une institution financière désignée particulière
• RC4604-1, Choix pour une institution financière désignée particulière de se joindre à un choix de déclaration consolidée de la TPS/TVH
• RC4604-2, Choix pour une institution financière désignée particulière de se retirer d’un choix de déclaration consolidée de la TPS/TVH
• RC7191-ON, GST191 Annexe pour le remboursement de l’Ontario
• RC7202, Demande de numéro d’inscription de groupe pour les institutions financières désignées particulières qui produisent une déclaration consolidée aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ ou seulement de la TVQ
• RC7202-1, Demande d’ajout à l’inscription de groupe pour les institutions financières désignées particulières qui produisent une déclaration consolidée aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ ou seulement de la TVQ
• RC7203, Choix ou révocation de choix de transfert de redressement de taxe pour une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ ou seulement de la TVQ
• RC7204, Choix ou révocation de choix de déclaration consolidée pour une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ ou seulement de la TVQ
• RC7204-1, Choix de se joindre à un choix de déclaration consolidée pour une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ ou seulement de la TVQ
• RC7204-2, Choix de se retirer d’un choix de déclaration consolidée pour une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ ou seulement de la TVQ
• RC7270, Choix ou révocation d’un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ pour certaines institutions financières désignées particulières
• RC7271, Notification des périodes comptables de la TPS/TVH et de la TVQ pour certaines institutions financières désignées particulières

Formulaires sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

• E691, Certificat d’exemption du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Les publications sur la TPS/TVH, les droits d’accise et les taxes d’accise et prélèvements spéciaux se trouvent sur le site Web Canada.ca, à TPS/TVH – Renseignements techniques, à Renseignements techniques sur les droits d’accise et à Renseignements techniques sur les taxes d’accise et autres prélèvements.

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Pour nous joindre

Les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les faits les plus récents au sujet de l’administration de la TPS/TVH, de la TVQ pour les IFDP, de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) et de la taxe des Premières Nations (TPN), du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), des droits d’accise et des taxes d’accise. Si vous désirez recevoir l’hyperlien chaque fois qu’un nouveau numéro des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d’envois électroniques.

Le présent bulletin est publié uniquement à titre d’information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l’ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, 11e étage, Place de Ville, 320 rue Queen, Ottawa ON  K1A 0L5.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.