Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH – No 118

Janvier 2025

Table des matières

• Nation des Tla'amins – Fin de l'application des frais d'amélioration de la collectivité des Sliammon (une taxe des Premières Nations)
• Crédits de taxe sur les intrants d'employeurs et régimes de pension financés par des contrats d'assurance variable
• Changements aux exigences en matière d'information pour le crédit de taxe sur les intrants
• Changement du montant seuil pour les institutions financières
• Remboursement de la taxe d'accise pour les provinces sans accord de réciprocité fiscale avec le gouvernement du Canada
• Déclaration par voie électronique obligatoire
  • Comment produire une déclaration par voie électronique
• Courrier en ligne pour les entreprises
  • Comment se préparer à ce changement
  • Correspondance d'entreprise
  • Exceptions
  • Avantages du courrier en ligne
  • Améliorations apportées au service de courrier en ligne de Mon dossier d'entreprise
  • Demande d'acheminement par la poste
• Taux d'intérêt réglementaires
• Formulaires et publications
• Pour nous joindre

Nation des Tla'amins – Fin de l'application des frais d'amélioration de la collectivité des Sliammon (une taxe des Premières Nations)

Le 1er septembre 1999, la taxe des Premières Nations (TPN) appelée frais d'amélioration de la collectivité des Sliammon est entrée en vigueur dans les réserves de la Première Nation des Sliammon. Cette TPN était imposée sur les ventes de combustible et de produits du tabac.

La Nation des Tla'amins, anciennement la Première Nation des Sliammon, a conclu l'Accord définitif des Tla'amins le 5 avril 2016. Aux termes de cet accord, la TPN a continué de s'appliquer sur les anciennes réserves indiennes des Sliammon^{Note de bas de page 1} comme si la Nation des Tla'amins était encore une bande indienne. Cet accord prévoyait que la TPN cesserait de s'appliquer le 1er mai 2024 à moins qu'elle soit abandonnée avant cette date.

Depuis le 1er mai 2024, la TPN n'est plus imposée dans les anciennes réserves indiennes des Sliammon. À compter de cette date, c’est plutôt la TPS qui s’applique aux fournitures taxables de combustible et de produits du tabac effectuées sur ces réserves.

Pour plus d’information, consultez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE328, Maintien de l’allègement de la TPS/TVH pour les citoyens tla'amins.

Crédits de taxe sur les intrants d'employeurs et régimes de pension financés par des contrats d'assurance variable

Les employeurs agissent souvent à titre de répondants ou d'administrateurs légaux de régimes de pension qu'ils établissent au profit de leurs employés. Parfois, un employeur s'acquitte de ses obligations relatives à l'administration du régime de pension en souscrivant un contrat d'assurance variable auprès d'un assureur pour financer son régime de pension. Le présent article énonce la position de l'Agence du revenu du Canada quant à savoir si un employeur peut ou non demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) relativement à certains frais qui pourraient être engagés aux termes d'un tel contrat.

Le paragraphe 169(1) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) prévoit en général qu'une personne qui est un inscrit pour l'application de la TPS/TVH (ci-après un inscrit) a le droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur un bien ou un service dans la mesure où le bien ou le service a été acquis pour être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités commerciales de l'inscrit. La TPS/TVH sur cette fourniture doit également avoir été payée par l'inscrit ou être devenue payable par l'inscrit.

Par conséquent, pour avoir le droit de demander un CTI relativement à la fourniture d'un bien ou d'un service, un employeur doit généralement être en mesure de démontrer qu'il est l'acquéreur de la fourniture; qu'il a acquis le bien ou le service pour être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre de ses activités commerciales; et que c'était l'acquéreur qui était tenu de payer la contrepartie de la fourniture ainsi que la TPS/TVH applicable. L'inscrit doit également satisfaire d'autres exigences (comme les exigences en matière d'information) pour demander un CTI.

Dans le cadre de l'administration d'un régime de pension, un employeur acquiert typiquement des services auprès de tiers. Ces acquisitions sont parfois attestées par des contrats écrits. Par exemple, un employeur pourrait conclure un contrat d'assurance variable avec un assureur afin de financer son régime de pension. En général, aux termes d'un contrat d'assurance variable, l'employeur verse des primes (ou cotisations) à l'assureur, en échange de quoi l'assureur verse des indemnités (ou prestations) aux participants du régime de pension qui respectent certaines exigences. En général, le contrat d'assurance variable prévoit que les primes versées à l'assureur par l'employeur peuvent être investies dans divers fonds réservés appartenant à l'assureur. En général, les passifs de l'assureur relativement au contrat varient en fonction de la valeur marchande des actifs des fonds réservés.

Dans de telles circonstances, le contrat d'assurance variable constitue une police d'assurance au sens du sous-alinéa a)(iii) de la définition de ce terme au paragraphe 123(1) de la LTA. Ce sous-alinéa s'applique à tout contrat établi par un assureur, aux termes duquel tout ou partie des provisions de l'assureur pour le contrat varient selon la valeur des actifs d'un fonds réservé. En général, l'émission d'un contrat d'assurance variable par un assureur constitue la fourniture exonérée d'un service financier et, par conséquent, les primes payables par l'employeur sont exonérées de la TPS/TVH.

Les faits détermineront si, aux termes d'un contrat d'assurance variable (ou autre entente), l'assureur fournit à l'employeur des services autres que ceux qui sont considérés faire partie de la fourniture d'assurance, et si l'employeur est tenu de payer des contreparties distinctes pour de tels services.

Dans le cas d'un contrat d'assurance variable, certains frais de gestion d'investissements pourraient être déduits des fonds réservés de l'assureur, et le contrat pourrait mentionner ces frais et ces fonds. Les frais sont déduits de fonds appartenant à l'assureur. Si les frais de gestion d'investissements sont déduits de fonds réservés et que, aux termes du contrat (ou autre entente), l'employeur n'est pas tenu de payer les frais de gestion d'investissements, alors l'employeur n'est généralement pas l'acquéreur des services de gestion d'investissements et n'a pas reçu de fourniture de l'assureur. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas demander de CTI relativement aux frais de gestion d'investissements. Toutefois, l'application de la TPS/TVH peut varier selon les circonstances et les faits liés à un arrangement donné.

Changements aux exigences en matière d'information pour le crédit de taxe sur les intrants

Une personne qui est un inscrit pour l'application de la TPS/TVH (ci-après un inscrit) doit inclure certains renseignements sur les factures, reçus, contrats ou autres documents qu'elle produit lorsqu'elle effectue des fournitures taxables de biens ou de services au profit d'acheteurs qui prévoient demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) relativement à la taxe qu'ils payent ou doivent payer sur leurs achats d'entreprise. Sans les renseignements requis, l'Agence du revenu du Canada pourrait refuser d'accorder les CTI aux acheteurs.

Le tableau ci‑dessous indique les renseignements que doit fournir un acheteur pour appuyer une demande de CTI.

Auparavant, les types de renseignements exigés pour appuyer une demande de CTI relativement à un achat variaient selon que le montant payable pour l'achat (avant la taxe) était inférieur à 30 $, de 30 $ à 149,99 $, ou de 150 $ ou plus. En raison de modifications législatives qui ont été adoptées, les seuils de 30 $ et de 150 $ ont été remplacés par 100 $ et 500 $ respectivement. Les nouveaux seuils sont en vigueur depuis le 20 avril 2021.

Changement du montant seuil pour les institutions financières

Le 9 août 2022, le gouvernement a proposé de modifier l'alinéa 273.2(2)c) de la Loi sur la taxe d'accise afin de faire passer de 1 million de dollars à 2 millions de dollars le seuil de revenu utilisé pour déterminer si une personne est une institution déclarante. Cette modification est prévue dans le projet de loi C-59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023, qui a obtenu la sanction royale le 20 juin 2024 et a désormais force de loi. Le nouveau seuil s'applique aux exercices se terminant après le 9 août 2022. Le gouvernement du Québec a proposé d'apporter une modification équivalente en ce qui concerne l'article 350.0.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'augmenter le seuil de revenu pour les exercices se terminant après le 9 août 2022.

En général, une institution financière qui est un inscrit pour l'application de la TPS/TVH et qui a un revenu annuel de plus de 2 millions de dollars est une institution déclarante et est tenue de produire le formulaire GST111, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH pour les institutions financières. En général, une institution financière qui est un inscrit pour l'application de la TPS/TVH et de la TVQ, qui est une institution financière désignée particulière pour l'application de la TPS/TVH ou de la TVQ (ou des deux), et qui a un revenu annuel de plus de 2 millions de dollars est tenue de produire le formulaire RC7291, Déclaration annuelle de renseignements de la TPS/TVH et de la TVQ pour les institutions financières désignées particulières. Une institution financière qui est une institution déclarante est tenue de produire le formulaire GST111 ou le formulaire RC7291 en plus de ses déclarations habituelles.

Remboursement de la taxe d'accise pour les provinces sans accord de réciprocité fiscale avec le gouvernement du Canada

L'article 68.19 de la Loi sur la taxe d'accise prévoit un allègement de la taxe d'accise fédérale sur les carburants, les véhicules énergivores et les climatiseurs d'automobiles achetés ou importés par une province qui n'a pas d'accord de réciprocité fiscale avec le gouvernement du Canada. Si la taxe d'accise a été payée sur ces marchandises, alors la province qui a acheté ou importé les marchandises, ou le commerçant relatif aux marchandises, pourraient avoir le droit de demander un remboursement égal au montant de la taxe.

Le projet de loi C-59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023, qui a obtenu la sanction royale le 20 juin 2024, prévoit des modifications précisant que seule la province peut demander de tels remboursements de la taxe d'accise, sauf si la province et le commerçant font le choix conjoint de désigner le commerçant comme la seule personne pouvant demander un remboursement. Cette mesure s'applique aux marchandises achetées ou importées par une province le 1er janvier 2022 ou après.

Pour plus de renseignements, consultez l'avis sur les taxes d'accise et autres prélèvements ETSL80, Remboursement de la taxe d'accise fédérale sur les marchandises achetées ou importées par une province qui n'est pas liée par un accord de réciprocité fiscale avec le gouvernement du Canada.

Déclaration par voie électronique obligatoire

Le seuil prévu pour la production obligatoire de déclarations de la TPS/TVH par voie électronique a été éliminé pour les périodes de déclaration commençant le 1er janvier 2024 ou après. Ainsi, toute personne qui est un inscrit pour l'application de la TPS/TVH (ci-après un inscrit), sauf les institutions financières désignées particulières et la plupart des organismes de bienfaisance, doit désormais produire ses déclarations de la TPS/TVH par voie électronique.

Si un inscrit produit des déclarations annuelles, cette nouvelle exigence s’appliquera aux déclarations visant l’année 2024 et devant être produites en 2025.

Tout inscrit qui est tenu de produire une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique et qui omet de le faire est passible d’une pénalité pour chaque défaut de produire, et ce, même lorsque la déclaration affiche un solde nul ou un solde créditeur.

Pour plus de renseignements sur les pénalités, allez à TPS/TVH – Pénalités et intérêts – En apprendre sur l'application des pénalités.

Comment produire une déclaration par voie électronique

L’Agence du revenu du Canada offre de nombreux services numériques, comme IMPÔTNET TPS/TVH, Mon dossier d’entreprise, des applications mobiles et autres services, pour aider les entreprises à gérer leurs affaires fiscales.

Pour en savoir davantage sur la production de déclarations de la TPS/TVH par voie électronique, allez à Produire une déclaration de la TPS/TVH et un remboursement ou un choix par voie électronique.

Courrier en ligne pour les entreprises

À compter du printemps 2025, l'Agence du revenu du Canada (ARC) passera au courrier en ligne comme méthode de livraison par défaut de la majorité de sa correspondance d'entreprise. Cela signifie que vous commencerez à recevoir la plupart de vos avis et autres pièces de correspondance par l'intermédiaire du portail en ligne sécurisé de l'ARC, Mon dossier d'entreprise, plutôt que par la poste.

Ce changement s'applique à :

• tous les nouveaux numéros d'entreprise et toutes les nouvelles inscriptions aux comptes de programme de l'ARC;
• toutes les entreprises établies inscrites à Mon dossier d'entreprise;
• toutes les entreprises qui, à l'aide du service Représenter un client, ont permis à un représentant d'avoir accès à leurs comptes de l'ARC.

Ce changement fait partie des efforts déployés par l'ARC pour améliorer ses services de manière à ce que les entreprises puissent gérer leurs obligations fiscales en ligne de manière plus rapide, plus pratique et plus sécuritaire. Avec le passage au courrier en ligne, les entreprises devront se connecter à Mon dossier d'entreprise pour recevoir des pièces de correspondance importantes, comme des avis de cotisation.

Comment se préparer à ce changement

Pour vous préparer à la transition vers le courrier en ligne, l'ARC recommande de vous connecter à Mon dossier d'entreprise et de vérifier que votre adresse courriel est à jour. Ainsi, l'ARC pourra vous informer lorsque des changements importants sont apportés à votre compte ou que vous avez reçu du courrier en ligne dans Mon dossier d'entreprise. Si votre adresse courriel n'est pas à jour, vous pourriez manquer des avis importants au sujet de votre compte ou de votre correspondance.

Les propriétaires de nouvelles entreprises devraient s'inscrire à Mon dossier d'entreprise, et fournir une adresse courriel valide, afin de ne pas manquer d'avis au sujet de leurs comptes ou de leur correspondance.

Correspondance d'entreprise

La correspondance d'entreprise comprend les avis, lettres, formulaires, relevés et autres documents envoyés par l'ARC pour communiquer des renseignements importants au sujet de votre compte de programme d'entreprise ou de vos déclarations.

Avec le passage au courrier en ligne, votre correspondance d'entreprise sera considérée comme reçue à la date à laquelle elle est affichée dans votre compte Mon dossier d'entreprise.

Exceptions

Les entreprises établies qui ne sont pas inscrites à Mon dossier d'entreprise par l'entremise du propriétaire de l'entreprise (ou par l'entremise d'un représentant autorisé, à l'aide de Représenter un client) continueront de recevoir leur correspondance de l'ARC par la poste.

Les organismes de bienfaisance continueront de recevoir leur correspondance de l'ARC par la poste, à moins qu'ils s'inscrivent pour la recevoir en ligne.

Les entreprises non-résidentes qui n'ont pas accès à Mon dossier d'entreprise par l'intermédiaire de leur représentant ou d'un propriétaire qui est un résident canadien continueront de recevoir leur correspondance par la poste.

Avantages du courrier en ligne

Les services numériques de l'ARC vous facilitent la tâche quand vient le temps de gérer les affaires fiscales de votre entreprise. Vous et vos représentants autorisés pouvez produire vos déclarations, effectuer des paiements et accéder à des renseignements fiscaux détaillés sur vos comptes d'entreprise. La transition vers le courrier en ligne offre une approche plus efficace, sécuritaire et écologique pour le traitement des obligations fiscales de votre entreprise. En utilisant les services numériques de l'ARC, les entreprises peuvent :

• communiquer plus rapidement avec l'ARC pour obtenir du soutien ou des renseignements sur leurs comptes;
• recevoir des confirmations anticipées pour les renseignements fiscaux;
• gérer leurs affaires fiscales rapidement et facilement à partir d'un ordinateur ou d'un appareil mobile;
• réduire la consommation de papier, et favoriser un avenir plus propre et plus vert en limitant le gaspillage.

Pour en savoir plus sur les services numériques de l'ARC, allez à Services numériques et consultez le conseil fiscal Vous cherchez la façon la plus facile et la plus rapide de gérer les impôts de votre entreprise en ligne? Nos services numériques sont là pour vous!

Améliorations apportées au service de courrier en ligne de Mon dossier d'entreprise

Mon dossier d'entreprise est un portail en ligne sécurisé qui vous donne accès à une gamme d'outils vous permettant de gérer les affaires fiscales de votre entreprise. Vous pouvez vous inscrire en utilisant votre ID utilisateur et votre mot de passe de l'ARC, ou au moyen d'un partenaire de connexion. Pour faciliter la gestion de votre correspondance fiscale d'entreprise, l'ARC a amélioré le service Courrier dans Mon dossier d'entreprise à l'aide de ce qui suit :

• l'amélioration du filtrage et du tri des messages, ce qui permet de trouver et d'organiser rapidement la correspondance importante;
• le nouveau bouton Accès aux services pour faciliter la navigation vers les autres services de communication;
• la nouvelle fonction Répondre pour les demandes de renseignements concernant une vérification, ce qui simplifie le processus de réponse à l'ARC;
• le nouveau bouton Changer de numéro d'entreprise pour gérer plusieurs comptes d'entreprise;
• le nouveau bouton Procéder au paiement pour un accès direct au processus de paiement;
• le nouveau bouton Soumettre des documents pour transmettre facilement les documents requis.

Pour en savoir davantage au sujet des nouvelles améliorations au service Mon dossier d'entreprise et des procédures d'inscription, allez à À propos de Mon dossier d'entreprise – Nouveautés et à S'inscrire aux services d'ouverture de session de l'ARC.

Demande d'acheminement par la poste

Si une entreprise souhaite recevoir sa correspondance par la poste, elle doit faire une demande pour activer ce service de l'une des façons suivantes :

• en remplissant le formulaire RC681, Demande d'activation du courrier papier pour mon entreprise (disponible à partir de mai 2025), et en l'envoyant à l'ARC;
• par l'entremise de Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Courrier en ligne pour les entreprises.

Taux d'intérêt réglementaires

Pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024, les taux d'intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

• 9 % pour les montants impayés de l'impôt sur le revenu, des taxes d'accise, de la TPS/TVH, de la taxe sur les logements sous-utilisés, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), de la taxe de luxe, de la redevance sur les combustibles (en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre) et des droits d'accise sur les produits du vin, les produits de spiritueux, les produits du tabac, les produits du cannabis et les produits de vapotage;
• 7 % pour les montants impayés du droit d'accise sur les produits de la bière.

Pour cette même période, le taux d'intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 5 % pour les contribuables constitués en société et de 7 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu'aucun taux d'intérêt ne s'applique aux remboursements effectués par le ministre relativement au droit d'accise sur les produits de la bière.

Les taux d'intérêt prescrits pour les périodes antérieures sont affichés sur Canada.ca à la page Web Taux d'intérêt prescrits.

Formulaires et publications

Les publications techniques sur la TPS/TVH, la taxe sur les logements sous-utilisés, la taxe de luxe, la redevance sur les combustibles, les droits d'accise et les taxes d'accise et autres prélèvements se trouvent sur le site Web Canada.ca à Renseignements techniques fiscaux. Pour accéder à tous les formulaires et publications, allez à Formulaires et publications – ARC. Pour consulter la liste des nouvelles publications et de celles qui ont récemment été mises à jour, allez à Publications de l'Agence du revenu du Canada classées par numéro de publication. Pour accéder à des guides, à des déclarations ou à des formulaires de choix liés à la TPS/TVH, allez à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH.

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel dès qu'un document est publié sur le site Web Canada.ca, allez à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada et inscrivez‑vous à nos fils RSS pour tous les nouveaux formulaires et publications de l'ARC, ou inscrivez‑vous aux listes d'envois pour les publications de votre choix.

Pour nous joindre

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les faits les plus récents au sujet de l'administration de la TPS/TVH, de la TVQ pour les IFDP, de la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) et de la taxe des Premières Nations (TPN), du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), de la taxe sur les logements sous-utilisés, de la redevance sur les combustibles, de la taxe de luxe, des droits d'accise et des taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques. Le présent bulletin est publié uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction des décisions de la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Place de Ville, 320 rue Queen, 5e étage, Ottawa ON  K1A 0L5.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.