Guide T5008 ‑ Déclaration des opérations sur titres

T4091(F) Rév. 23

Les publications et la correspondance personnalisée de l’ARC sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3. Pour en savoir plus, allez Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called T5008 Guide ‑ Return of Securities Transactions.

Table des matières

• Ce guide s'adresse-t-il à vous
• Quoi de neuf
• Définitions
• Chapitre 1 – Renseignements généraux
  • Qu'est-ce qu'un titre
  • Qu'est-ce qu'un produit
  • Qui doit produire une déclaration de renseignements T5008
  • Quand n'êtes-vous pas tenu de produire une déclaration de renseignements T5008
  • Dispositions réputées
  • Agissez-vous comme fiduciaire
  • Date limite de production
• Chapitre 2 – Déclaration de renseignements T5008
  • Renseignements généraux
  • Le feuillet T5008
  • Le formulaire T5008 Sommaire
• Chapitre 3 – Méthodes de production
  • Production par voie électronique obligatoire
    • Défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet
  • Produire par Formulaires Web
  • Produire par Transfert de fichiers par Internet
  • Code d'accès Web
  • Produire une déclaration sans code d'accès Web
  • Produire en utilisant des formulaires personnalisés imprimés par ordinateur
  • Production sur papier
• Chapitre 4 – Pénalités et intérêts
  • Déclaration en retard et défaut de produire la déclaration de renseignements T5008
  • Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration
  • Défaut de fournir son numéro d'identification
  • Défaut de fournir un numéro d'assurance sociale (NAS) sur une déclaration de renseignements
  • Utilisation du numéro d'identification
  • Intérêts
  • Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer
  • Avis de cotisation
• Chapitre 5 – Feuillet T5008
  • Remplir le feuillet T5008
  • Distribuer les feuillets T5008
• Chapitre 6 – Le formulaire T5008 Sommaire
  • Remplir le formulaire T5008 Sommaire
  • Produire le formulaire T5008 Sommaire
• Chapitre 7 – Après avoir produit
  • Modifier, annuler, ajouter ou remplacer un feuillet
• Chapitre 8 – Produits de disposition de propriétaires inconnus
  • Versements
  • Exigences de déclaration
• Annexe A – Graphiques d'acheminement
  • Graphique 1 – Titres de créance
  • Titres de créance
  • Graphique 2 – Actions
  • Actions
  • Graphique 3 – Participation dans une fiducie ou dans une société de personnes
  • Participation dans une fiducie ou dans une société de personnes
  • Graphique 4 – Autres titres
  • Autres titres
  • Graphique 5 – Déclarants
  • Déclarant
  • Graphique 6 – Déclaration des opérations
  • Déclaration des opérations
• Annexe B – Échantillons de formulaires
  • Feuillet T5008
  • T5008 Sommaire
• Annexe C – Comment distribuer votre déclaration et vos feuillets
  • Comment préparer, distribuer et produire les feuillets T5008 avec le T5008 Sommaire
• Annexe D – Échantillons de formulaires hors série
  • Sommaire des échanges (à fournir au destinataire)
  • Feuillet T5008 (à déclarer à l’ARC)
• Annexe E – Codes des provinces et territoires
• Annexe F – Documents de référence
  • Circulaires d'information
  • Bulletins d'interprétation
  • Guide
• Adresses des centres fiscaux
• Services numériques
  • Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne
  • Recevez votre courrier de l'ARC en ligne
  • Établissez un accord préautorisé à partir de votre compte de chèques canadien
• Pour en savoir plus
  • Si vous avez besoin d'aide
  • Dépôt direct
  • Formulaires et publications
  • Listes d'envois électroniques
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)
  • Différend officiel (oppositions et appels)
• Le programme de a rétroaction sur le service de l’ARC 
  • Plaintes liées au service
  • Plaintes en matière de représailles

Ce guide s'adresse-t-il à vous

Ce guide explique comment remplir une déclaration des opérations sur titres T5008. Les négociants ou les courtiers en valeurs utilisent une déclaration de renseignements T5008 pour déclarer leurs achats de titres en tant que souscripteurs pour leur propre compte, et leurs ventes de titres en tant qu'agents ou mandataires de tout vendeur. Les émetteurs de titres et leurs agents ou mandataires utilisent cette déclaration pour déclarer les rachats, les acquisitions et les annulations de titres touchant toutes les personnes, y compris les particuliers, les sociétés, les sociétés de personnes et les fiducies, qu'elles résident ou non au Canada.

Vous êtes tenu de déclarer de telles opérations sur titres visées par l'un ou l'autre des articles de la Loi de l'impôt sur le revenu qui ne sont pas expressément exclues selon le paragraphe 230(3) du Règlement de l'impôt sur le revenu, même si aucun impôt n'est exigible à la suite de l'opération.

Par exemple, les opérations entreprises selon les articles 85 et 85.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu ne sont pas exemptées de l'exigence de déclaration.

Vous devez aussi utiliser la déclaration de renseignements T5008 pour déclarer les dispositions et les rachats de titres de créance au porteur en faveur de particuliers résidant au Canada. Les titres de créance au porteur comprennent les acceptations bancaires et les effets de commerce.

Renseignements confidentiels

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous pouvons utiliser les renseignements que vous fournissez dans la déclaration de renseignements T5008 et dans les feuillets et formulaires qu'elle comprend seulement aux fins permises par la Loi.

Renvois à la Loi de l'impôt sur le revenu

Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l'impôt sur le revenu, ou le cas échéant, au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Quoi de neuf

Transmission électronique obligatoire

Selon la proposition du budget de 2022, le seuil à partir duquel la transmission par voie électronique obligatoire des déclarations sur le revenu pour l'année civile 2023 a été réduit de 50 à 5 déclarations de renseignements. Pour en savoir plus sur les plus récents renseignements sur la pénalité imposée pour ne pas avoir produit de déclarations de renseignements par Internet, allez à Comment produire une déclaration de renseignements . Vous pouvez aussi vous abonner à la liste de distribution par courriel de l'ARC sur la production électronique des déclarations de renseignements, à Listes d'envois électroniques.

Versements ou paiements électroniques de plus de 10 000 $

À compter du 1er janvier 2024, les paiements ou les versements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité, à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’ARC.

Disponibilité du transfert de fichiers par Internet

La transmission par Internet est disponible à compter du 8 janvier 2024.

Définitions

Les définitions qui suivent ne sont pas tirées de la Loi de l'impôt sur le revenu ni du Règlement de l'impôt sur le revenu. Elles fournissent au lecteur le sens courant des termes.

Acceptation bancaire – Traite payable à l'échéance tirée sur un débiteur par un créancier. Les acceptations bancaires sont des effets de crédit à court terme qui sont souvent vendus à escompte.

Agent – Personne autorisée à agir au nom d'une autre personne.

Annulation de titres – Action des émetteurs qui rappellent des titres qu'ils ont émis, pour les annuler et en réduire le nombre en circulation.

Au porteur – Un effet porte la mention « au porteur » lorsqu'il est payable au détenteur ou « en espèces », ou lorsqu'on ne veut pas désigner un bénéficiaire (lisez porteur).

Billet – Écrit par lequel le signataire s'engage à payer, à une date déterminée, une somme d'argent à une autre personne, à son ordre ou au porteur.

Bon de souscription - Certificat qui accorde à son détenteur le droit d'acheter des titres.

Bon du Trésor – Titre de créance à court terme émis par le gouvernement fédéral. Les bons du Trésor ont habituellement des termes de 3, 6 et 12 mois.

Bourse – Marché public où sont achetés et vendus différents titres (par exemple, bourse des valeurs mobilières et bourse de marchandises).

Capital – Somme prêtée ou empruntée, par opposition aux intérêts et aux autres montants qui s'y rapportent. On dit aussi principal. Comparer avec « capital-actions ».

Capital-actions – Ensemble des actions représentant la propriété d'une société, y compris les actions privilégiées et les actions ordinaires. Comparer avec capital.

Contrat – Convention entre des personnes, qui crée une obligation. Comparer avec option.

Contrepartie – Valeur (habituellement de l'argent) reçue à la suite de la conclusion d'une opération, y compris des biens corporels et incorporels.

Créance – Obligation fixe de verser de l'argent ou toute autre contrepartie.

Créancier – Personne à qui une autre personne, appelée « débiteur », doit de l'argent.

Débenture – Obligation ou billet garanti par la réputation de crédit générale d'une société.

Débiteur – Personne qui doit de l'argent, qui a une dette.

Détenteur – Personne qui a en sa possession un titre et qui a le droit de recevoir un paiement en vertu de ce titre.

Disposition réputé – Il peut y avoir disposition réputé d'un bien même si aucune opération n'a été effectuée. Une disposition présumée a lieu lorsque le détenteur d'un bien transfère ce bien à une fiducie, fait un don de biens, qu'il quitte le Canada ou qu'il décède.

Droit – Privilège accordé au détenteur d'un titre; il peut s'agir du droit d'acheter d'autres actions du même émetteur ou du droit d'échanger un titre pour un autre.

Échange de titres – Opération où il y a troc d'un titre pour un autre.

Effet – Tout document écrit négociable.

Effet de commerce – Document négociable (par exemple billet ou chèque bancaire) contre un versement d'argent, souvent vendu à escompte.

Escompte – Différence entre la valeur actuelle et la valeur à l'échéance. On dit qu'on achète un effet « à escompte » lorsqu'on l'achète avant l'échéance, pour moins que sa valeur nominale.

Fusion – Regroupement de différentes sociétés pour former une nouvelle société unique.

Indice – Liste des valeurs courantes de titres cotés fournie par une bourse (par exemple bourse de valeurs mobilières, bourse de marchandises ou bourse de titres financiers à terme).

Mandataire – Personne désignée pour agir au nom d'une autre.

Marchandises – Articles de base comme la laine ou le coton, ou tout autre article pouvant faire l'objet d'un commerce parce qu'il est utile ou commode.

Métaux précieux – Pièces, métaux (surtout l'or et l'argent) avant la frappe ou certificats représentant ces métaux. Les métaux précieux ne comprennent pas les bijoux, les œuvres d'art ni les pièces à valeur numismatique.

Négociant ou courtier en valeurs – Personne agréée ou titulaire d'un permis qui est autorisée à pratiquer le commerce de titres, ou personne qui, dans le cours normal de ses affaires, vend des titres pour le compte de tiers.

Négocié sur le marché – Se dit d'un titre qui est coté ou négociable en bourse (par exemple bourse de valeurs mobilières, bourse de marchandises ou bourse de titres financiers à terme), ou qui est vendu ou distribué par prospectus ou autre document semblable.

Note d'information – Synonyme de prospectus.

Obligation – Titre selon lequel l'émetteur s'engage à verser au prêteur une somme fixe à une date ultérieure donnée, ainsi qu'une série de paiements d'intérêts. Certaines obligations sont émises à escompte plutôt que de porter intérêt.

Option – Droit d'acheter des marchandises ou des titres, avant l'expiration d'une certaine période, à un prix déterminé d'avance, ou de vendre des marchandises ou des titres à un prix et à un moment déterminés d'avance. Il existe des « options d'achat » et des « options de vente » (lisez contrat).

Pièces à valeur numismatique – Pièces de monnaie ou objets ressemblant à des pièces qui ont une valeur pour les collectionneurs.

Porteur – Personne qui est en possession d'un effet (lisez au porteur).

Prime – Excédent du prix d'émission ou de la valeur marchande d'un titre sur sa valeur nominale.

Principal – Synonyme de capital.

Produit – La définition de ce terme figure à la section intitulée Qu'est-ce qu'un produit.

Prospectus – Document que publie une compagnie pour inviter le public à acheter des actions, des débentures ou d'autres titres au moment de leur émission. On dit aussi « note d'information ».

Rachat de titres – Action d'un émetteur qui rachète ses propres titres (souvent des actions).

Société – Expression maintenant utilisée dans la Loi pour désigner les entreprises auparavant appelées « corporations ».

Société de personnes – Dans les provinces ou les territoires de common law au Canada, les lois définissent une société de personnes (ou société en nom collectif) comme le lien (ou la relation) qui subsiste ou existe entre des personnes exploitant une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice.

Relation qui existe entre deux personnes ou plus qui se regroupent pour exercer une profession ou pour exploiter une entreprise dans un but lucratif. Chaque personne apporte de l'argent, des biens, du travail ou une compétence et s'attend à partager les bénéfices ou les pertes de l'entreprise. Une société de personnes valide peut exister sans qu'il y ait de contrat écrit officiel.

Le genre et l'étendue de la participation d'une personne à l'entreprise sont importants pour déterminer si la personne est un associé. Pour en savoir plus, lisez le Folio de l'impôt sur le revenu S4‑F16‑C1, Qu'est‑ce qu'une société des personnes.

Afin d'obtenir de l'aide pour décider si un arrangement particulier est une société de personnes, vous devriez aussi consulter les lois provinciales pertinentes. Une détermination faite en vertu de ces lois est habituellement acceptable.

Souscripteur – Personne qui achète des titres pour les revendre.

Titre – La définition de ce terme figure à la section intitulée Qu'est-ce qu'un titre.

Titre de créance – Synonyme de créance.

Titre financier à terme – Droit d'un acheteur de recevoir à une date ultérieure une quantité déterminée d'une marchandise donnée à un prix fixé d'avance.

Traite – Ordre de payer une somme d'argent sur demande ou à une date déterminée.

Valeur au pair – Lorsque la valeur nominale ou la valeur au pair d'un titre est égale à sa valeur marchande, ce titre est négocié selon sa valeur nominale. La valeur au pair peut également faire référence à une valeur inscrite sur les titres, en particulier les actions, qui ne représente pas la valeur marchande. Le montant du prix d'émission ou de la valeur marchande qui est supérieur à la valeur au pair est appelé une prime.

Valeur comptable – Le montant total payé pour acheter un titre, y compris les frais liés aux opérations relatifs à son achat, ajusté pour tenir compte des distributions réinvesties, des remboursements de capital et des réorganisations. La valeur comptable est importante car elle aide les investisseurs à se tenir au courant de leurs gains (ou de leurs pertes).

Valeur marchande – Le coût actuel auquel un investisseur peut vendre un titre ou un placement.

Valeur nominale – Valeur de remboursement qui figure au recto d'un effet, habituellement une obligation. Montant qui sera remboursé à l'échéance.

Vente à découvert. La vente à découvert est un contrat de vente de titres que le vendeur ne possède pas encore mais qui seront livrés à une date déterminée.

Chapitre 1 – Renseignements généraux

Pour nous aider à traiter vos déclarations T5008 rapidement et sans erreur, veuillez les produire par Internet. De plus, ceci pourrait être une exigence pour vous. Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 3 - Méthodes de production.

Utilisez les versions actuelles du feuillet T5008 ainsi que du T5008 Sommaire pour produire votre déclaration de renseignements T5008.

Ce guide ne traite pas de tous les cas pouvant se présenter. Cependant, vous trouverez une liste de Annexe F – Documents de référence touchant certaines situations.

Pour obtenir nos formulaires et nos publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Qu'est-ce qu'un titre

Pour la déclaration de renseignements T5008, le mot « titre » désigne :

• une action, négociée sur le marché, du capital-actions d'une société;
• un titre de créance négocié sur le marché;
• un titre de créance émis ou garanti par l'un des organismes suivants :
  • le gouvernement du Canada (comme les bons du Trésor);
  • le gouvernement d'une province ou d'un territoire, y compris ses agents;
  • une municipalité au Canada;
  • un organisme municipal ou public qui exerce des fonctions gouvernementales au Canada;
  • le gouvernement d'un pays étranger ou une subdivision politique d'un pays étranger, y compris une administration locale d'un tel gouvernement;
• créance visée par règlement comme décrit au paragraphe 7000(1)(d) des Règlements de l'impôt sur le revenu;
• une participation, négociée sur le marché, dans une société de personnes ou une fiducie;
• toute option ou tout contrat concernant un des biens énumérés ci-dessus;
• toute option ou tout contrat, négocié sur le marché, sur des biens, notamment des marchandises;
• toute option ou tout contrat, négocié sur le marché, sur des titres financiers à terme, des devises étrangères ou des métaux précieux;
• toute option ou tout contrat, négocié sur le marché, sur un indice relatif à n'importe quel bien.

Qu'est-ce qu'un produit

Le terme « produit » est utilisé pour décrire le montant qui découle de la vente, de la disposition, de la disposition réputée, (lisez Dispositions réputées) du rachat, de l'acquisition ou de l'annulation de titres, ou de l'échange ou de la conversion d'un bien. Ce terme ne signifie pas seulement « argent comptant » ou « somme d'argent ». Pour l'article 230 du Règlement, il représente la juste valeur marchande et comprend toute contrepartie, telle que les liquidités, les titres de créance et les actions, qui est versée ou payable à l'auteur du transfert.

Qui doit produire une déclaration de renseignements T5008

Les personnes suivantes sont tenues de remplir une déclaration de renseignements T5008 :

• les négociants et les courtiers en valeurs qui achètent des titres en tant que souscripteurs (c'est-à-dire pour leur propre compte) ou vendent des titres en tant qu'agents ou mandataires;
• toute personne active dans le marché de l'achat et de la vente de métaux précieux sous forme de certificats, de lingots ou de pièces, qui fait un paiement à une autre personne pour la vente de métaux précieux par cette autre personne;
• toute personne qui, comme agent ou mandataire d'une autre personne, reçoit les produits d'une vente ou de toute autre opération effectuée au nom de l'agent ou du mandataire;
• toute personne qui, au moment de la disposition ou du rachat d'une créance au porteur, fait un versement à un particulier résidant au Canada ou agit comme agent ou mandataire de ce dernier;
• toute personne (sauf un particulier qui n'est pas une fiducie) qui achète, rachète ou annule un titre qu'elle a elle-même émis, sauf lorsque ces opérations mettent en cause :
  • l'échange d'actions contre des actions de nouvelle émission dans le cadre d'un remaniement du capital-actions d'une société (article 86), si aucune contrepartie autre que les nouvelles actions n'est recevable;
  • la disposition de titres lorsqu'une société de personnes cesse d'exister [paragraphe 98(3);
  • le transfert de titres lorsqu'une nouvelle société de personnes continue une ancienne société de personnes remplacée [paragraphe 98(6);
  • un bien convertible (article 51), c'est-à-dire lorsque des actions, des obligations, des débentures ou des billets d'une société sont échangés contre des actions de la même société et qu'aucune contrepartie autre que les actions n'est recevable;
  • le rachat, l'annulation ou l'achat de titres effectués dans le cadre d'une fusion (article 87);
  • l'échange d'une immobilisation qui est un titre convertible de créance pour un autre titre convertible de créance (article 51.1).

Les unités d'une fiducie qui négocient à prix fixe constant calculé en dollars canadiens, tels que les fonds du marché monétaire, sont exclues de cette obligation de produire un T5008. Le revenu généré par les fonds du marché monétaire doit être indiqué sur les feuillets T3 ou T5, selon le cas. Cette position ne s'applique pas aux unités de fonds de marché monétaire libellés en dollars américains, que les unités soient détenues dans un compte en dollars canadiens ou dans un compte américain.

Conseil fiscal

Production électronique de déclarations de renseignements

Toutes les déclarations de renseignements devraient être produites électroniquement afin d'éviter le temps d'attente lors du traitement des déclarations papier. La production de déclarations papier peut entrainer des pénalités.

L'ARC offre deux façons de produire vos déclarations de renseignements électroniquement :

• Formulaires Web — chaque soumission peut comprendre jusqu'à 100 feuillets.
• Transfert de fichier par Internet — Vous pouvez soumettre par Internet des fichiers qui vont jusqu'à 150 Mo.

Voici certains avantages à produire vos déclarations électroniquement :

• Votre déclaration sera traitée dans les plus brefs délais;
• Vous recevez un numéro de confirmation quand vous produisez;
• Les feuillets sont disponibles plus tôt pour Préremplir ma déclaration.

Pour en savoir plus au sujet de « Formulaires Web », du « Transfert de fichier par Internet » et des « Pénalités », allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Quand n'êtes-vous pas tenu de produire une déclaration de renseignements T5008

Vous n'êtes pas tenu de produire une déclaration de renseignements T5008 pour les opérations suivantes :

• un achat de titres effectué entre négociants ou courtiers en valeurs, sauf pour ce qui est des titres achetés d'un négociant ou d'un courtier en valeurs non-résident;
• une vente de titres effectuée par un négociant ou un courtier en valeurs pour le compte d'un autre négociant ou courtier en valeurs;
• une vente de devises ou de métaux précieux sous forme de bijoux, d'œuvres d'art ou de pièces à valeur numismatique;
• une vente de métaux précieux, si vous produisez ou vendez habituellement ces derniers en vrac ou en quantités commerciales;
• le rachat, l'acquisition ou l'annulation d'un titre de créance par l'émetteur ou son agent, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
  • le titre de créance était émis pour son montant principal;
  • le rachat, l'acquisition ou l'annulation remplit toutes les obligations de l'émetteur;
  • il n'y a aucun paiement disproportionné de principal et d'intérêt à quiconque ayant un intérêt dans le titre de créance;
  • une déclaration de renseignements, autre que la déclaration de renseignements T5008, est requise par suite du rachat, de l'acquisition ou de l'annulation;
• une vente de titres faite par un négociant ou un courtier en valeurs au nom d'une personne non assujettie à l'impôt selon l'article 149 (par exemple les municipalités, les organismes de bienfaisance enregistrés, les organisations sans but lucratif et les fiducies régies par un régime enregistré d'épargne-retraite);
• les opérations déclarées selon l'article 202 ou 204 du Règlement de l'impôt sur le revenu;
• la disposition présumée d'un titre (lisez la section intitulée Dispositions réputées);
• l'expiration ou l'exercice d'une option, d'un droit ou d'un bon de souscription.

Dispositions réputées

Vous n'êtes pas tenu de déclarer les dispositions réputées sur un feuillet T5008.

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit de nombreuses dispositions réputées où un bien est transféré à une autre personne sans que le propriétaire ne reçoive une contrepartie réelle sous forme d'argent ou autre.

Voici des exemples de dispositions réputées :

• le bien est transféré à une fiducie;
• le bien est donné (c'est à dire qu'il change de propriétaire véritable);
• le propriétaire du bien décède;
• le propriétaire du bien cesse d'être un résident du Canada.

Dans ce guide, le mot « vente » se rapporte généralement à une opération au cours de laquelle la propriété véritable d'un bien est transférée d'une personne à une autre contre une somme d'argent ou une autre contrepartie. Lorsqu'il s'agit d'une disposition réputée, le titre de propriété du bien n'est pas transféré à une autre personne contre une somme d'argent ou une autre contrepartie. Par conséquent, la disposition réputée ne peut pas être considérée comme une « vente » pour le paragraphe 230 du Règlement de l'impôt sur le revenu et la production d'un feuillet T5008 n'est pas exigée.

Agissez-vous comme fiduciaire

Les participations dans une fiducie qui sont négociées sur le marché sont des titres et peuvent être émis sous forme d'unités ou d'actions. La fiducie, comme émettrice des participations, doit déclarer leur rachat, leur acquisition ou leur annulation au propriétaire de fait. Si un fiduciaire agit comme agent de la fiducie, le fiduciaire doit déclarer ces opérations sur des feuillets T5008.

Vous devez déclarer sur un feuillet T3, État des revenus de fiducie (répartitions et attributions), les gains réalisés par une fiducie et distribués à ses bénéficiaires. Ce revenu provient de la participation dans la fiducie et ne doit pas être confondu avec le produit de la disposition de cette participation.

Date limite de production

Vous devez produire votre déclaration de renseignements T5008 (feuillets) au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration de renseignements. Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié  reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Il est à noter que plusieurs provinces et territoires ont leurs propres congés. Ainsi, les dates d'échéance varient selon votre province ou votre territoire de résidence. Pour consulter la liste des jours fériés, allez à Jours fériés.

Vous pouvez faire parvenir aux bénéficiaires leurs feuillets T5008 par voie électronique. Le bénéficiaire doit avoir consenti par écrit ou par courriel à les recevoir de cette façon.

Vous devez envoyer aux bénéficiaires leurs copies des feuillets T5008 à leur dernière adresse connue ou les leur remettre en personne, au plus tard à la date limite où vous devez produire la déclaration de renseignements T5008.

Chapitre 2 – Déclaration de renseignements T5008

Renseignements généraux

Une déclaration de renseignements T5008 est composée de feuillets T5008 et du T5008 Sommaire connexe.

Le feuillet T5008

Utilisez ce feuillet pour déclarer une seule transaction (plus d’une transaction qui concernent des titres identiques pour ce même client) que vous avez effectuée pour une personne. Il y a trois feuillets T5008 imprimés sur chaque page.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir le feuillet T5008, lisez Remplir le feuillet T5008. Vous trouverez un échantillon du feuillet à l'Annexe B – Échantillons de formulaires.

Le formulaire T5008 Sommaire

Utilisez ce formulaire pour indiquer le total de tous les produits de disposition ou les paiements indiqués sur les feuillets T5008.

Vous devez déclarer sur un formulaire T5008 Sommaire distinct les produits de disposition de propriétaires inconnus à l'égard d'opérations sur titres, lorsque le propriétaire est identifié par la suite. Pour en savoir plus sur les produits de disposition de propriétaires inconnus, lisez le Chapitre 8 - Produits de disposition de propriétaires inconnus.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir ce formulaire, lisez Remplir le formulaire T5008 Sommaire. Vous trouverez un échantillon du formulaire à l'Annexe B - Échantillons de formulaires.

Chapitre 3 – Méthodes de production

Le transfert par Internet est disponible à compter du 8 janvier 2024.

Vous devez produire vos déclarations de renseignements par Internet si vous produisez plus de 5 déclarations de renseignements T5008 (feuillets) pour une année civile.

Si vous utilisez un logiciel commercial ou un logiciel maison pour gérer votre entreprise, vous pouvez nous transmettre jusqu'à 150 Mo par transfert de fichiers par Internet. Par exemple, une société de service peut produire plusieurs déclarations en une seule transfert pourvu que le fichier total ne dépasse pas la restriction de 150 Mo.

Si votre déclaration contient plus de 150 Mo, vous pouvez soit la comprimer soit la diviser afin que chaque soumission ne dépasse pas 150 Mo.

Production par voie électronique obligatoire

Défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet

Si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile et que vous ne produisez pas les déclarations au moyen du Transfert de fichiers par Internet ou de l'application Formulaires Web, vous pourriez avoir à payer une pénalité déterminée selon le tableau suivant :

Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et nous calculons la pénalité selon le nombre de déclarations qui sont produites dans un autre format. La pénalité est calculée par type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous produisez 6 feuillets T5 et 51 feuillets T5008 sur papier, nous vous imposerons deux pénalités de 125 $, une pour chaque type de déclaration de renseignements.

Produire par Formulaires Web

Notre service Formulaires Web est gratuit et sécurisé. Pour l'utiliser, il vous suffit d'avoir un accès à Internet. Grâce à ce service, il vous sera facile de remplir une déclaration de renseignements en suivant chaque étape des instructions.

Le service Formulaires Web vous permet de faire ce qui suit :

• produire jusqu'à 100 feuillets (originaux, supplémentaires, modifiés ou annulés) directement à partir de notre site Web;
• calculer les totaux du sommaire;
• créer une déclaration de renseignements électronique contenant des feuillets et un sommaire, que vous pourrez sauvegarder et importer plus tard;
• imprimer tous vos feuillets et votre sommaire;
• valider les données en temps réel.

Une fois que vous aurez produit votre déclaration de renseignements, nous vous enverrons un numéro de confirmation comme preuve de réception.

Pour utiliser le service Formulaires Web, vous aurez besoin d'un code d'accès Web. Si vous n'en avez pas, vous pouvez en obtenir un facilement en ligne ou en nous appelant. Pour en savoir plus, lisez Code d'accès Web.

Pour commencer à utiliser le service Formulaires Web ou pour en savoir plus à son sujet, allez à Produire une déclaration à l'aide de l'application Formulaires Web.

Produire par Transfert de fichiers par Internet

Le Transfert de fichiers par Internet vous permet de transmettre une déclaration originale ou modifiée contenant un maximum de 150 Mo. Tout ce qu'il vous faut, est un navigateur Web pour vous connecter à Internet et votre logiciel pourra créer, imprimer et sauvegarder votre déclaration de renseignements T5008 que vous produirez par Internet en format XML. Pour en savoir plus au sujet de cette méthode, communiquez avec votre concepteur de logiciel ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Comment produire.

Code d'accès Web

Pour produire une déclaration au moyen des services Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web, vous avez besoin d'un numéro d'entreprise et de son code d'accès Web (CAW), à moins que vous n'utilisiez Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client. Pour en savoir plus sur ces services, lisez la section Produire une déclaration sans un code d'accès Web. Si vous n'avez pas de code ou l'avez égaré, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu pour accéder à notre service en ligne de code d'accès Web. Si vous ne pouvez pas obtenir votre code en ligne ou désirez le changer, veuillez contactez notre Bureau d'aide des services électroniques, au 1‑800‑959‑7775.

Produire une déclaration sans un code d'accès Web

Pour vous inscrire en tant que propriétaire d'entreprise, allez à Mon dossier d'entreprise et faites ce qui suit :

• Sélectionnez « S'inscrire à l'ARC » et créez un ID utilisateur et un mot de passe de l'ARC. Vous pouvez aussi sélectionner « Partenaire de connexion Ouverture de session/Inscription » et utiliser les mêmes données d'ouverture de session que celles que vous utilisez pour d'autres services en ligne, telle que les services bancaires en ligne.
• Pour vous inscrire, vous devrez fournir les renseignements suivants :
  • votre numéro d'assurance sociale (NAS);
  • votre date de naissance;
  • votre code postal ou code ZIP;
  • le montant que vous avez inscrit à une ligne donnée dans une de vos déclarations de revenus et de prestations (le numéro de la ligne que nous demandons peut varier; ce pourrait être d'une déclaration de l'année en cours ou de l'année précédente);
  • votre numéro d'entreprise (NE);
• Vous devez entrer un code de sécurité de l'ARC pour terminer le processus d'enregistrement. Vous pouvez demander un code de sécurité de l'ARC par courrier ou par courriel;
• Allez à Mon dossier d'entreprise, et inscrivez votre code de sécurité.

Pour vous inscrire en tant que représentant, cela comprend les employés d'une entreprise, allez à Représenter un client et faites ce qui suit :

• Sélectionnez « S'inscrire à l'ARC » et créez un ID utilisateur et un mot de passe de l'ARC. Vous pouvez aussi sélectionner « Partenaire de connexion Ouverture de session/Inscription » et utiliser les mêmes données d'ouverture de session que celles que vous utilisez pour d'autres services en ligne, telle que les services bancaires en ligne.
• Pour vous inscrire, vous devrez fournir les deux codes suivants :
  • votre code d'accès indiqué sur votre avis de cotisation;
  • votre code postal ou code ZIP;
• Inscrivez-vous en tant que propriétaire d'entreprise (à l'aide de votre NE) à titre personnel à ce service afin d'obtenir un identificateur du représentant (ID Rep), ou créez un groupe de représentants afin d'obtenir un identificateur de groupe (ID Groupe).

Obtenez l'autorisation d'accéder un compte en ligne de l'une des façons suivantes :

• en utilisant le service « Demande d'autorisation » à « Représenter un client » à Mon dossier d'entreprise;
• en donnant votre NE, votre ID Rep ou votre ID Groupe à des entreprises ou à votre employeur afin qu'ils puissent vous donner l'autorisation au moyen du service « Autoriser ou gérer les représentants » à Mon dossier d'entreprise.

Une fois inscrit en tant que propriétaire d'entreprise ou enregistré et autorisé en tant que représentant, employé ou groupe d'employés, vous pourrez produire ou modifier vos feuillets T5008 sans code d'accès Web.

Produire en utilisant des formulaires personnalisés imprimés par ordinateur

Pour ceux qui remplissent un grand nombre de feuillets, nous acceptons certains feuillets autres que les nôtres. Vous devez fournir les renseignements pertinents imprimés au verso des feuillets de renseignements du destinaire. Afin de vous assurer qu'ils soient conformes suivez les directives relatives à la production de feuillets hors série à Les formulaires hors série ou consultez la circulaire d'information IC97-2R, Les formulaires hors série.

Production sur papier

Si vous produisez de 1 à 5 feuillets de renseignements, nous vous encourageons à utiliser les services Transfert de fichiers par Internet ou Formulaires Web. Cependant, vous pouvez produire jusqu'à 5 feuillets sur papier.

Si vous voulez produire votre déclaration papier, envoyez-la à l'adresse suivante :

Programme T5008
Centre fiscal de Jonquière
Case Postale 1300, PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5

Chapitre 4 – Pénalités et intérêts

Déclaration en retard et défaut de produire la déclaration de renseignements T5008

Vous devez produire votre déclaration de renseignements (feuillets) T5008 et remettre les copies des feuillets T5008 aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration de renseignements. Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié, reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

La pénalité minimale pour la production tardive de la déclaration de renseignements T5008 est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $.

Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration

Lorsque vous produisez une déclaration de renseignements, vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris les numéros d'identification des particuliers, des fiducies, des sociétés et des sociétés de personnes pour lesquels vous établissez des feuillets. Si vous ne faites pas un effort raisonnable, nous pourrions vous imposer une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas les renseignements requis.

Défaut de fournir son numéro d'identification

Tout particulier, toute fiducie (lisez la Remarques à la Case 12 - Numéro d'identification du bénéficiaire), toute société ou toute société de personnes doit fournir sur demande son numéro d'assurance sociale (NAS), son numéro de compte de fiducie, son numéro d'entreprise (NE) ou son numéro de compte à la personne tenue d'établir un feuillet de renseignements à son nom. Les personnes ou les sociétés de personnes qui ne se conforment pas à cette exigence sont tenues de à payer une pénalité de 100 $. Cette pénalité ne s'applique pas si la personne ou la société de personnes a demandé un NAS, un NE ou un numéro de compte mais ne l'a pas encore reçu au moment de produire la déclaration.

Si une personne ou une société de personnes n'a pas de numéro d'identification, elle doit en faire la demande dans les 15 jours qui suivent la date où on lui a demandé de le fournir. Après avoir reçu son numéro d'identification, la personne ou la société de personnes a 15 jours pour le communiquer à la personne chargée de produire la déclaration.

Défaut de fournir un numéro d'assurance sociale (NAS) sur une déclaration de renseignements

Assurez-vous que le NAS et le nom que vous inscrivez sur le feuillet T5008 de chaque bénéficiaire sont exacts.

Si le particulier ne vous a pas fourni son NAS, vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l'obtenir. Par exemple, lorsque vous envoyez une lettre à un bénéficiaire pour lui demander son NAS, inscrivez la date de l'envoi dans un registre et conservez une copie de toute correspondance qui s'y rapporte. Si vous ne faites pas un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un bénéficiaire, vous serez passible d'une pénalité de 100 $ pour chaque NAS non obtenu. Si vous ne pouvez pas obtenir le NAS d'un bénéficiaire, soumettez quand même votre déclaration de renseignements, sans le NAS, au plus tard le dernier jour de février. Autrement, vous pourriez devoir payer une pénalité.

Une personne qui n'a pas de NAS et qui veut en avoir un peut en faire la demande auprès d'un Centre Service Canada.

Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information IC82-2R, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements ou visitez Service Canada.

Utilisation du numéro d'identification

Si vous êtes tenu de remplir une déclaration de renseignements, ou si vous êtes un cadre, un employé ou un mandataire d'une personne qui est tenue de le faire, vous ne pouvez pas volontairement utiliser, communiquer ou permettre que soit communiqué un numéro d'identification à des fins autres que celles requises ou autorisées par la Loi ou par le particulier, le contribuable, de la fiducie ou la société de personnes sans le consentement écrit de la personne, de la société ou de la société de personnes.

Si vous utilisez le numéro d'identification à une fin non autorisée, vous commettez une infraction et êtes passible d'une amende pouvant atteindre 5 000 $, d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois ou des deux à la fois.

Intérêts

Si vous omettez de verser un montant, nous pouvons imposer des intérêts à compter de sa date d'échéance. Le taux d'intérêt que nous utilisons est fixé tous les trois mois, selon les taux d'intérêt prescrits et il est composé quotidiennement. Nous imposons aussi des intérêts sur les pénalités impayées. Pour en savoir plus au sujet des taux d'intérêt prescrits, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou exercice ayant pris fin en 2012 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2012 ou après.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Avis de cotisation

Nous établirons un avis de cotisation uniquement si nous imposons une pénalité à l'égard d'une déclaration de renseignements T5008.

Chapitre 5 – Feuillet T5008

Remplir le feuillet T5008

Avant de remplir les feuillets T5008, lisez Chapitre 3 - Méthodes de production. Nous pourrons traiter votre déclaration de renseignements T5008 de façon plus efficace si vous suivez ces instructions.

Pour en savoir plus sur les méthodes de production, allez à Transfert de fichiers par Internet (XML).

Montants en devises étrangères

Les montants que vous inscrivez sur les feuillets T5008 doivent être en dollars canadiens. Utilisez le taux de change en vigueur au moment de l'opération ou un taux de change moyen qui tient compte de la période où a eu lieu l'opération.

Les sommes en devises étrangères sont habituellement converties en dollars canadiens avant d'être créditées au compte du bénéficiaire. Cependant, certains contribuables gardent des comptes en devises étrangères et préfèrent effectuer eux-mêmes la conversion du solde de leurs comptes en dollars canadiens. Si vous recevez des produits de disposition dans une devise étrangère et les déposez dans le compte en devises étrangères de votre client sans les convertir en dollars canadiens, déclarez les produits de disposition dans la devise étrangère. Vous devez aussi préciser la devise à la case 13 à l'aide des codes de devises figurant dans la norme internationale (ISO) 4217.

Titres détenus conjointement

Remplissez seulement un feuillet T5008 pour déclarer une opération, même si les titres appartiennent à plus d'une personne. Indiquez les noms des codétenteurs aux lignes 1 et 2 de la section du feuillet T5008 où figurent le nom et l'adresse du bénéficiaire.

Déclaration en bloc

Vous pouvez déclarer en bloc les opérations qui concernent les titres identiques d'un même client en additionnant les sommes et en les présentant sous la forme d'une opération unique. Les titres identiques peuvent comprendre, entre autres, les unités d'un même fonds commun de placement, tous les contrats à terme de marchandises ou les actions de même catégorie d'une même société.

Nom et adresse du bénéficiaire

Première et deuxième lignes - Dans le cas d'un particulier, inscrivez son nom de famille, puis son prénom et initiales, s'il y a lieu. Si vous établissez le feuillet au nom d'une fiducie, d'une société, d'un organisme ou d'une institution, inscrivez le nom commercial ou la raison sociale, selon le cas. N'inscrivez pas le nom du secrétaire, du trésorier ou d'un autre fondé de pouvoir.

Inscrivez des renseignements additionnels, tels que le nom du deuxième bénéficiaire, lorsqu'il s'agit d'un titre détenu conjointement.

Dans tous les cas, inscrivez l'adresse postale complète du bénéficiaire de la façon suivante :

Troisième, quatrième et cinquième lignes - Inscrivez l'adresse complète du bénéficiaire, y compris la ville et la province ou le territoire (vous pouvez laisser des lignes en blanc). Utilisez les abréviations de deux lettres qui figurent à l'Annexe E - Codes des provinces et territoires pour indiquer la province ou le territoire.

Code postal - Inscrivez le code postal du bénéficiaire.

Nom et adresse du négociant ou courtier en valeurs

Inscrivez dans cette section, sur chaque feuillet T5008, le nom et l'adresse postale complète de la personne tenue de remplir la déclaration de renseignements. Pour savoir si vous devez produire une déclaration de renseignements, lisez Qui doit produire une déclaration de renseignements T5008?.

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile au cours de laquelle l'opération a eu lieu.

Annulé

Inscrivez un « ✓ » si vous faites une erreur sur un feuillet T5008. Lors du traitement, nous ne tiendrons pas compte des opérations sur les feuillets T5008 annulés.

Case 10 – Code du feuillet

Inscrivez l'un des codes suivants sur chacun des feuillets pour indiquer de quel genre de feuillet il s'agit :

• « O » pour original;
• « M » pour modifié (qui modifie les renseignements financiers ou d'identification);
• « C » pour annulé.

Si vous utilisez le code « M » ou « C », inscrivez une brève mention dans la partie supérieure du feuillet T5008 (par exemple « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ »). Au moment de nous envoyer la copie du feuillet, joignez une lettre explicative. Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 7 - Après avoir produit votre déclaration.

Case 11 – Type de bénéficiaire

Inscrivez sur chaque feuillet T5008 l'un des codes suivants pour désigner le type de bénéficiaire :

• « 1 » particulier (même si le NAS n'a pas été fourni);
• « 2 » compte en commun;
• « 3 » société;
• « 4 » autre, par exemple, association, fiducie (fiduciaire, agent ou succession), club ou société de personnes.

Case 12 – Numéro d'identification du bénéficiaire

Si le bénéficiaire est un particulier (autre qu'une fiducie), inscrivez son numéro d'assurance sociale (NAS). Lorsque vous déclarez la disposition d'un titre détenu conjointement, inscrivez seulement le NAS du premier particulier désigné comme bénéficiaire.

Vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un particulier. Autrement, vous pourriez être tenu de payer une pénalité de 100 $ chaque fois que le NAS ne figure pas sur un feuillet. Toutefois, lorsqu'un particulier indique ne pas avoir de NAS mais en a fait la demande, prenez soin de remplir et de produire la déclaration avant la date limite de production. Si vous ne connaissez pas le NAS du bénéficiaire au moment où vous établissez le feuillet T5008, laissez la case 12 en blanc.

Pour en savoir plus sur votre obligation de fournir un NAS valide, lisez Défaut de fournir un numéro d'assurance sociale (NAS) sur une déclaration de renseignements.

Si le bénéficiaire est une fiducie, inscrivez le numéro de compte de la fiducie.

Si le bénéficiaire est une entreprise (propriétaire unique, société ou société de personnes), inscrivez les 15 caractères de votre numéro de compte de programme ici.

Le numéro de compte du programme est composé de trois parties :

• un NE de neuf chiffres identifie l'entreprise;
• un identificateur de programme de deux lettres identifie le genre de compte NE;
• le numéro de référence comportant quatre chiffres identifie chaque compte qu'une entreprise peut avoir.

Case 13 – Devises étrangères

Vous devez déclarer tous les montants en devise canadienne, à moins que la transaction réponde aux exigences expliquées dans la section Montants en devises étrangères.

Laissez la case en blanc si les sommes que vous déclarez sont en dollars canadiens.

Inscrivez le code alphabétique (de trois lettres) ou le code numérique (de trois chiffres) qui convient selon la norme internationale (ISO) 4217. De préférence, utilisez les codes alphabétiques. Voici des exemples de codes alphabétiques :

Lorsque vous déclarez des montants en devises étrangères, tenez compte de ce qui suit :

• indiquez sur le feuillet T5008, pour les besoins du bénéficiaire, le nom de la devise étrangère (par exemple,  DOLLAR AMÉRICAIN) à côté du texte « Désignation des titres » apparaissant à la case 17, au-dessus de la boîte blanche;
• si vous produisez votre déclaration de renseignements T5008 sur papier et laissez la case 13 en blanc, nous traiterons les montants figurant sur les feuillets T5008 comme s'il s'agissait de dollars canadiens;
• même si différentes devises étrangères sont déclarées sur les feuillets T5008, inscrivez un seul montant total des produits de disposition sur le formulaire T5008 Sommaire.

Case 14 – Date (MMJJ)

Inscrivez le mois et le jour où l'opération a été complétée (date de règlement). Par exemple, si l'opération a été complétée le 17 mai, inscrivez « 0517 ». Si vous déclarez en bloc des opérations qui ont eu lieu au cours de l'année, inscrivez « 1231 » (31 décembre). N'inscrivez pas l'année dans cette case.

Case 15 – Code de genre de titres

Utilisez les codes suivants pour indiquer le genre de titres :

Les codes ci-dessus correspondent à ceux inscrits dans la zone 35A de la norme internationale ISO 15022. Nous avons ajouté certains codes et en avons supprimé d'autres pour satisfaire aux exigences de déclaration de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cependant, si vous utilisez la norme ISO 15022 pour enregistrer des opérations, vous pouvez recopier tels quels dans cette case les renseignements qui sont inscrits dans la zone 35A.

Case 16 – Quantité de titres

Inscrivez la quantité de titres compris dans l'opération. Utilisez l'unité qui s'applique au titre visé (par exemple pour de l'or, indiquez le nombre d'onces).

Case 17 – Désignation des titres

Inscrivez dans cette case une désignation correspondant aux titres en question (par exemple, bons du Trésor, acceptations bancaires, actions de la société XYZ, titres de créance au porteur).

Case 18 – Numéro ISIN/CUSIP

Lorsque les titres sont désignés par un numéro ISIN (Numéro international d'identification des valeurs mobilières) ou un numéro CUSIP (Committee on Uniform Securities Identification Procedures), inscrivez le numéro à la case 18.

Case 19 – Valeur nominale

Si le titre représente un endettement (par exemple les titres de créance et autres obligations), inscrivez, en dollars et cents, la valeur nominale qui figure au recto de l'effet, c'est-à-dire le montant qui devra être remboursé à l'échéance.

Laissez la case en blanc si le titre ne comporte pas de valeur nominale (par exemple des actions ou des marchandises).

Case 20 – Coût ou valeur comptable

Inscrivez, en dollars et cents, le coût ou la valeur comptable des titres qui font l'objet d'une opération.

Case 21 – Produits de disposition ou paiements

Vous devez remplir un feuillet T5008 pour toutes les opérations à déclarer, sans égard au montant du produit de disposition. Il n'y a pas de limite administrative quant au montant des opérations sur titres à déclarer.

Inscrivez, en dollars et cents, le produit total reçu par le bénéficiaire ou crédité à son nom en échange de titres. Nous définissons « produit » à la section Qu'est-ce qu'un produit?.

En ce qui concerne les billets liés, rapporter les intérêts courus de la créance visée au moment du transfert sur un feuillet T5 (voir le guide T4015, Guide T5 – Déclaration des revenus de placement). Ne pas inclure l'intérêt accru dans le produit de la disposition du montant.

Déclarez seulement les produits totaux à la case 21. Ne déduisez pas les dépenses des produits et ne déclarez  aucun montant négatif. Lisez la Remarques pour la case 21 à ce sujet, ci-dessus.

Cases 22, 23 et 24 – Titres reçus en guise de règlement (s'il y a lieu)

Lors de certaines opérations, des titres sont reçus en guise de produits de disposition. C'est souvent le cas lors des échanges ou des conversions de titres. Vous devez remplir les cases 22, 23 et 24 seulement lorsque vous ne pouvez pas déterminer de façon satisfaisante la valeur des titres reçus en guise de règlement. Ne déclarez aucune valeur monétaire dans ces cases.

Déclarez la totalité du produit crédité en argent à la case 21.

Certains titres peuvent être rachetés en échange d'un autre genre de titres. Par exemple, certaines obligations peuvent être échangées contre de l'or au moment du rachat. Il arrive souvent dans ce cas que l'or soit converti, à sa juste valeur marchande (JVM), et que ce produit (lisez Qu'est-ce qu'un produit?) soit crédité au bénéficiaire. Dans ce cas, vous devez déclarer l'opération à la case 21.

Vous devez remplir les cases 22, 23 et 24 seulement si vous ne pouvez pas déterminer de façon satisfaisante la JVM des titres obtenus au moment de la conversion.

Les instructions sur la façon de remplir les cases 22, 23 et 24 sont les mêmes que celles se rapportant aux cases 15, 16 et 17.

Déclarez les transactions indiquées aux articles 85 et 85.1 dans les cases suivantes :

• Case 21 – Laissez cette case en blanc pour ces transactions;
• Case 22 – Inscrivez « SHS »;
• Case 23 – Inscrivez le nombre d'actions, d'unités ou la quantité de tout autre bien ou titre reçu en guise de produit de disposition;
• Case 24 – Inscrivez « Article 85 » ou « Article 85.1 », selon le cas.

Distribuer les feuillets T5008

Vous pouvez faire parvenir aux bénéficiaires leurs feuillets T5008 par voie électronique au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant la fin de l'année civile pour laquelle vous devez produire votre déclaration de renseignements. Le bénéficiaire doit avoir consenti par écrit ou par courriel à les recevoir de cette façon.

Si vous produisez votre déclaration de renseignements sur papier, envoyez-nous chaque copie des feuillets T5008 (il y a trois feuillets T5008 par page) avec le T5008 Sommaire au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant la fin de l'année civile pour laquelle vous devez produire votre déclaration de renseignements. Envoyez le tout à l'adresse suivante :

Programme T5008
Centre fiscal de Jonquière
Case Postale 1300, PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5

Envoyez deux copies du feuillet T5008 aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour de février de l'année civile pour laquelle vous devez produire la déclaration de renseignements T5008.

Vous n'êtes pas tenu de conserver une copie des feuillets T5008. Par contre, vous devez conserver, sous une forme accessible et facile à lire, les renseignements que vous utilisez pour les produire.

Chapitre 6 – Le formulaire T5008 Sommaire

Vous devez remplir un T5008 Sommaire si vous établissez un ou plusieurs feuillets T5008.

Remplir le formulaire T5008 Sommaire

Avant de remplir le T5008 Sommaire, lisez Chapitre 3 – Méthodes de production. Nous pourrons traiter votre déclaration de renseignements T5008 plus efficacement si vous suivez ces instructions.

N'incluez pas sur le T5008 Sommaire des montants pour lesquels vous ne remplissez pas de feuillet T5008.

Déclaration de renseignements pour l'année se terminant le 31 décembre

Inscrivez les quatre chiffres de l'année civile visée par cette déclaration de renseignements.

Numéro de compte

Inscrivez les 15 caractères de votre numéro de compte. Le numéro de compte est composé de trois parties :

• un NE de neuf chiffres identifie l'entreprise;
• un identificateur de programme de deux lettres identifie le genre de compte de programme NE, dans ce cas « RZ »;
• un numéro de référence de quatre chiffres identifie chaque compte qu'une entreprise peut avoir.

Veuillez noter que pour créer ou entretenir des numéros de comptes de programme, vous devez être une personne autorisée.

Formulaire T5008 Sommaire additionnel

Inscrivez un « ✓ » pour indiquer que vous produisez un T5008 Sommaire additionnel.

Vous devez produire un formulaire T5008 Sommaire additionnel si vous produisez des feuillets T5008 additionnels. Joignez-y seulement des feuillets T5008 originaux portant le code du feuillet « O ». Pour en savoir plus, lisez Chapitre 7 - Après avoir produit votre déclaration.

Nom et adresse du négociant ou du courtier en valeurs qui établit ce formulaire T5008 Sommaire

Inscrivez le nom et l'adresse complète de la personne tenue de remplir la déclaration de renseignements. Pour savoir si vous devez produire une telle déclaration, lisez la section intitulée Qui doit produire une déclaration de renseignements T5008.

Langue

Inscrivez un « ✓ » dans la case appropriée. Ainsi, nous correspondrons avec vous dans la langue de votre choix.

Case 21 – Total des produits de disposition ou des paiements

Inscrivez le total des produits de disposition inscrits à la case 21 de tous les feuillets T5008 que vous produisez avec ce formulaire T5008 Sommaire.

Case 40 – Nombre de feuillets T5008 que vous avez produits

Inscrivez le nombre total de feuillets T5008 que vous produisez avec ce formulaire T5008 Sommaire. N'incluez pas dans ce total les feuillets T5008 annulés ou laissés en blanc que vous soumettez avec la déclaration.

S'agit-il d'un formulaire T5008 Sommaire pour un compte de produits de disposition de propriétaires inconnus?

Inscrivez un « ✓ » dans la case « Oui » s'il s'agit d'un formulaire T5008 Sommaire distinct servant à déclarer les produits de disposition versés à leur propriétaire dans les cas où celui-ci était auparavant inconnu. Sinon, inscrivez un « ✓ » dans la case « Non ». Pour en savoir plus, lisez le Chapitre 8 - Produits de disposition de propriétaires inconnus.

Case 41 – Personne-ressource

Inscrivez le nom de la personne qui peut répondre aux questions que nous pourrions avoir concernant cette déclaration de renseignements T5008.

Case 42 – Numéro de téléphone

Inscrivez le numéro de téléphone de la personne-ressource.

Attestation

Une personne autorisée doit signer et dater la déclaration de renseignement dans l'espace prévu à cette fin du T5008 Sommaire.

Produire le formulaire T5008 Sommaire

Vous pouvez nous transmettre votre T5008 Sommaire par transfert de fichiers par Internet ou sur support électronique. Pour en savoir plus, lisez Chapitre 3 – Méthodes de production.

Si vous produisez sur support papier, envoyez le T5008 Sommaire ainsi que les feuillets T5008 qui s'y rapportent à l'adresse suivante :

Programme T5008
Centre fiscal de Jonquière
Case Postale 1300, PDF Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5

Vous devez envoyer ces formulaires et feuillets au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile visée par la déclaration de renseignements T5008.

Lorsque vous mettez fin à vos activités ou à l'exploitation de votre entreprise, vous devez soumettre le T5008 Sommaire et les feuillets T5008 qui s'y rapportent dans les 30 jours suivant la date où vous cessez vos activités.

Nous vous conseillons de conserver une copie du T5008 Sommaire rempli dans vos dossiers.

Chapitre 7 – Après avoir produit

Lorsque nous recevons votre déclaration de renseignements, nous la vérifions pour voir si vous l'avez établie correctement. Après une première vérification, nous acheminons votre déclaration à notre système de traitement qui saisit les renseignements et procède à divers contrôles de validité et de concordance. En cas d'incohérences, nous pourrions communiquer avec vous.

Modifier, annuler, ajouter ou remplacer un feuillet

Si vous constatez une erreur sur un feuillet T5008 après avoir produit votre déclaration de renseignements, vous devez produire un feuillet modifié pour corriger les renseignements.

Modifier ou annuler un feuillet par voie électronique

Pour modifier un feuillet au moyen d'Internet, changez seulement les renseignements qui sont incorrects. Conservez tous les autres renseignements qui ont été soumis au départ. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « M » pour le feuillet.

Pour annuler un feuillet, ne changez aucun des renseignements qui figuraient sur le feuillet initialement. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « C » pour le feuillet.

Pour en savoir plus sur la modification ou l'annulation des déclarations de renseignements par Internet, allez à Transfert de fichiers par Internet (XML).

Modifier ou annuler un feuillet sur papier

Indiquez clairement dans le haut de chaque feuillet que vous l'avez modifié ou annulé en y inscrivant la mention « MODIFIÉ » ou « ANNULÉ ». Assurez-vous de remplir toutes les cases nécessaires, y compris les renseignements qui étaient exacts sur le feuillet original. Envoyez deux copies du feuillet au bénéficiaire.

Envoyez une copie des feuillets modifiés ou annulés à votre centre fiscal accompagnée d'une lettre expliquant la raison de la modification ou de l'annulation. N'envoyez pas de T5008 Sommaire modifié ou annulé.

Ajouter des feuillets

Après avoir soumis votre déclaration de renseignements, vous découvrirez peut-être que vous devez nous envoyer des feuillets T5008 supplémentaires. Si vous avez des feuillets originaux qui n'ont pas été produit avec votre déclaration, envoyez-les séparément par voie électronique ou en format papier.

Si vous produisez des feuillets supplémentaires sur papier, indiquez clairement dans le haut des nouveaux feuillets la mention « SUPPLÉMENTAIRE ». Envoyez une copie des feuillets supplémentaires à un centre fiscal.

Nous acceptons les feuillets T5008 supplémentaires originaux en format électronique. Pour en savoir plus, lisez Chapitre 3 – Méthodes de production ou allez à Transfert de fichiers par Internet (XML).

 Remplacer un feuillet

Si vous produisez un feuillet T5008 pour remplacer une copie qui a été perdue ou détruite, ne nous soumettez pas une copie de ce feuillet. Identifiez-la clairement en y inscrivant « DUPLICATA », et conservez-la pour vos dossiers.

Chapitre 8 – Produits de disposition de propriétaires inconnus

On appelle produits de disposition de propriétaires inconnus les produits de disposition que vous recevez au cours d'une année d'imposition donnée au nom d'une personne (le propriétaire) qui n'est toujours pas connue à la fin de votre prochaine année d'imposition. Si vous avez encore en votre possession des produits de disposition de propriétaires inconnus à ce moment-là, vous devez prélever un impôt sur ces sommes et l'envoyer au receveur général dans les 60 jours.

Versements

L'impôt correspond à 50 % de l'excédent des produits de disposition sur les dépenses que vous avez effectuées pour la disposition du bien et que vous n'avez pas déduites dans le calcul de votre revenu. Envoyez l'impôt ainsi retenu avec un relevé indiquant la période visée, le montant net des produits de disposition et le montant d'impôt retenu. Envoyez un paiement séparé pour toutes les déclarations de renseignements T5008 que vous soumettez.

Si vous êtes un négociant ou un courtier en valeurs et que vous négligez de verser les sommes retenues, vous êtes tenu de payer des pénalités. À la première omission dans une année civile, la pénalité est égale à 10 % de la somme que vous avez retenue mais non envoyée. À compter de la deuxième omission dans une même année civile, vous êtes tenu de payer une pénalité égale à 20 % de la somme retenue mais non envoyée.

Nous imposons des frais d'intérêt sur les sommes qui ne sont pas envoyées comme il se doit. Ces frais d'intérêt, calculés au taux prescrit, sont payables au receveur général pour la période allant de la date d'échéance du versement jusqu'à la date réelle du paiement.

Exigences de déclaration

Si vous êtes un négociant ou un courtier en valeurs, vous devez produire une déclaration de renseignements T5008 distincte lorsque vous apprenez qui est le propriétaire d'un produit de disposition que vous déteniez et que vous le lui versez. Dans cette situation, vous devez remplir un formulaire T5008 Sommaire et les feuillets T5008 qui s'y rapportent pour l'année d'imposition visée, afin de déclarer le produit versé et l'impôt retenu. Le propriétaire est tenu, quant à lui, de calculer le revenu attribuable à ce produit et de l'inclure dans son revenu pour l'année civile indiquée sur le feuillet T5008. Il peut demander un crédit pour l'impôt que vous avez retenu. En règle générale, un non-résident procède de la même façon qu'un résident à cet égard.

Dans certains cas, vous pouvez verser au même propriétaire, en un seul paiement forfaitaire, des produits de disposition de propriétaires inconnus que vous avez reçus au cours de plusieurs années civiles. En pareil cas, vous devez remplir des feuillets T5008 distincts pour chaque année civile au cours de laquelle vous avez reçu des produits.

Le montant d'impôt que vous avez retenu doit aussi figurer sur le feuillet T5008. Inscrivez la mention « IMPÔT RETENU », ainsi que le montant, directement sous le nom et l'adresse du bénéficiaire. Écrivez la mention « COMPTE DE PRODUITS DE DISPOSITION DE PROPRIÉTAIRES INCONNUS » directement sous le nom et l'adresse du négociant ou courtier en valeurs. Il n`y a pas de case distincte où inscrire ce montant.

Annexe A – Graphiques d'acheminement

Graphique 1 – Titres de créance

Titres de créance

Graphique 2 – Actions

Actions

Graphique 3 – Participation dans une fiducie ou dans une société de personnes

Participation dans une fiducie ou dans une société de personnes

Graphique 4 – Autres titres

Autres titres

Graphique 5 – Déclarants

Déclarants

Graphique 6 – Déclaration des opérations

Déclaration des opérations

Annexe B – Échantillons de formulaires

Feuillet T5008

T5008 Sommaire

Annexe C – Comment distribuer votre déclaration et vos feuillets

Comment préparer, distribuer et produire les feuillets T5008 avec le T5008 Sommaire.

Vous pouvez utiliser ce formulaire si vous produisez votre déclaration par voie électronique ou sur papier. Pour obtenir plus de détails sur la façon de remplir le feuillet T5008 et le formulaire T5008 Sommaire, lisez les instructions des sections intitulées Remplir le feuillet T5008 et Remplir le formulaire T5008 Sommaire.

Déclaration par voie électronique :

Suivez les procédures et les spécifications techniques à Transfert de fichiers par Internet (XML) pour produire votre déclaration de renseignements par voie électronique. Produisez deux copies papier pour le bénéficiaire. Vous pouvez également conserver une copie dans vos dossiers.

Exemple

Production sur papier :

• Utiliser une page pour trois bénéficiaires distincts pour la copie que vous envoyez à l'ARC. Ne séparez pas les feuillets avant de nous les envoyer avec le T5008 Sommaire.
• Utilisez une page distincte pour les deux copies que vous remettez à chaque bénéficiaire et la copie que vous gardez dans vos dossiers.

Exemple

Annexe D – Échantillons de formulaires hors série

Sommaire des échanges (à fournir au destinataire)

Feuillet T5008 (à déclarer à l'ARC)

Annexe E – Codes des provinces et territoires

Utilisez les abréviations suivantes lorsque vous indiquez la province ou le territoire sur le feuillet T5008 et le formulaire T5008 Sommaire.

Annexe F – Documents de référence

Les publications énumérées ci-dessous traitent de sujets abordés dans ce guide et sont accessibles à Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-7775.

Circulaires d'information

• IC07-1R, Dispositions d'allègement pour les contribuables
• IC82-2R, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements
• IC97-2R, Formulaires hors série

Bulletins d'interprétation

• IT-95R, Archivée Gains et pertes sur change étranger
• IT-96R, Archivée Octroi d'options par une société en vue de l'acquisition d'actions, d'obligations ou de débentures et par une fiducie en vue de l'acquisition d'unités
• IT-115R, Archivée Participation fractionnaire dans des actions
• IT-146R, Archivée Actions donnant droit aux actionnaires de choisir entre des dividendes imposables ou des dividendes en capital
• IT-346R, Archivée Opérations à terme sur marchandises et opérations sur certaines marchandises
• IT-396R, Archivée Revenu en intérêts
• IT-479R, Archivée Transactions de valeurs mobilières (et le communiqué spécial qui s'y rattache)

Guides

• T4015, Guide T5 - Déclaration des revenus de placements

Adresses des centres fiscaux

Les négociants et les courtiers en valeurs desservis par des bureaux des services fiscaux doivent communiquer avec le bureau ou le centre correspondant.

Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau‑Brunswick, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Terre‑Neuve et Labrador, Yukon, Belleville, Chicoutimi, Hamilton, Kingston, Kitchener/Waterloo, Laval, Montréal, Montérégie-Rive-Sud, Ottawa, Outaouais, Peterborough, Québec, Regina, Rimouski, Rouyn-Noranda, Sherbrooke, St. Catharines, Sudbury (Nord-Est de l'Ontario seulement^{Note de bas de page1}) et Trois-Rivières :

Centre fiscal de l'Île‑du‑Prince‑Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

Toronto-Centre, Toronto-Est, Toronto-Nord, Toronto-Ouest et Sudbury (la région de Sudbury/Nickel Belt seulement^{Note de bas de page2}) :

Central fiscal de Sudbury
Case Postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Alberta, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, London, Saskatoon, Thunder Bay et Windsor :

Centre fiscal de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB  R3C 3M2

Services numériques

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne 

Gagnez du temps en utilisant les services numériques de l’ARC pour les entreprises. Vous pouvez :

• effectuer un paiement en ligne à l'ARC avec Mon paiement ou un accord de débit préautorisé, ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada;
• produire une déclaration, vérifier l’état d’une déclaration produite et modifier une déclaration en ligne;
• envoyer des documents à l’ARC;
• gérer les représentants autorisés et les demandes d’autorisation;
• vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour voir votre courrier de l’ARC dans le service Mon dossier d’entreprise;
• gérer les adresses, les renseignements sur le dépot direct, le nom des comptes de programme, les noms commerciaux, les numéros de téléphone et les numéros d’entreprise dans votre profil;
• suivre l’avancements de certains documents que vous avez envoyés à l’ARC;
• soumettre une demande de renseignements concernant une vérification;
• demander un allègement des pénalités et des intérêts;
• gérer les paramètres d'authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou pour vous inscrire aux services numériques, allez à :

• Mon dossier d’entreprise, si vous êtes un propriétaire d’entreprise;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé.

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Inscrivez-vous aux avis par courriel pour savoir quand vous recevez du courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, est disponible dans Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Particuliers.

Établissez un accord préautorisé à partir de votre compte de chèque canadien

Le débit préautorisé (DPA) est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne qui permet aux particuliers et aux entreprises de payer leurs impôts. Le DPA vous permet autoriser l'ARC à retirer de l’argent de votre compte de chèques canadien pour effectuer un paiement. Vous pouvez fixer les dates de paiement et le montant de votre accord de DPA au moyen de Mon dossier d'entrepris, le service sécurisé de l'ARC, en allant à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada. Les paiement par DPA sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d'entreprise pour en voir l'historique de votre compte et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu cette publication, allez à Impots ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Mon dossier entreprise ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L'ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1‑800‑665‑0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Listes d'envois électroniques

L’ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l'Agence du revenu du Canada.

Différend officiel (oppositions et appels)

Vous avez le droit de présenter un avis d’opposition si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus, allez à  Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

Les programme de la rétroaction liée au service de l’ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposez une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposé ou demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous êtes d’avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.