T4PS Sommaire – État des attributions et des paiements dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices
Sur cette page
Qu'est-ce qu'un T4PS sommaire
Le T4PS sommaire (T4PSSUM) représente tous les renseignements déclarés sur les feuillets T4PS que vous avez préparés pour chaque employé au cours de l'année civile.
Vous pouvez obtenir le formulaire T4PSSUM en format PDF ou PDF à remplir et à sauvegarder pour l'envoyer sur papier.
Exemple
Quoi déclarer
Qu'est-ce qu'un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) et comment faire un choix pour que l'arrangement soit reconnu comme un RPEB?
Un RPEB est un arrangement qui permet à un employeur de partager des bénéfices avec l'ensemble de ses employés ou un groupe désigné d'employés. Dans le cadre d'un RPEB, des montants sont versés à un fiduciaire pour qu'ils soient détenus et investis au profit des employés bénéficiaires du régime.
Chaque année, les montants suivants doivent être attribués de façon absolue ou conditionnelle aux bénéficiaires :
- les cotisations versées à la fiducie par l'employeur ou une société avec laquelle l'employeur a un lien de dépendance;
- les revenus tirés des biens de la fiducie (calculés sans tenir compte des gains ou des pertes en capital);
- tous les gains et pertes en capital de la fiducie;
- le montant perdu par le participant au RPEB qui a cessé d'être bénéficiaire du régime au cours de l'année.
Aucune cotisation au RPC, aucune cotisation à l'assurance-emploi, ni aucun impôt sur le revenu ne sont retenus sur les montants attribués ou versés aux bénéficiaires.
Comment l'employeur peut-il demander que l'arrangement soit reconnu comme un RPEB
L'employeur doit faire un choix auprès de l'ARC pour qu'un arrangement prévoyant des paiements « à même les bénéfices » soit reconnu comme un RPEB. Pour ce faire, l'employeur doit fournir les documents suivants :
- une lettre indiquant qu'il choisit de faire reconnaître l'arrangement comme un RPEB;
- Si l'employeur est une société :
- une copie certifiée conforme de la résolution des administrateurs autorisant le choix, si les administrateurs sont légalement autorisés à gérer les affaires de la société;
- une copie certifiée conforme de l'autorisation donnée par les personnes légalement autorisées à gérer les affaires de la société, si les administrateurs n'y sont pas légalement autorisés;
- une copie de l'arrangement et de tout arrangement complémentaire établissant les modalités du régime.
Où envoyer le choix
Envoyez le choix par courrier recommandé à la Section des opérations des programmes aux employeurs de votre centre fiscal.
- Déclarez tous les montants en dollars canadiens, même s'ils ont été versés dans une autre devise. Apprenez-en plus sur les taux de change moyens : Taux de change
- Remplissez un T4PS sommaire distinct pour chacun de vos comptes de programme de retenues sur la paie. Les totaux que vous inscrivez sur votre T4PS sommaire doivent correspondre aux totaux des montants que vous déclarez sur vos feuillets T4PS pour le compte de retenues sur la paie en question.
- Si vous n'avez aucun montant à déclarer sur un feuillet T4PS ou un T4PS sommaire, vous n'avez pas à les envoyer à l'ARC.
- N'utilisez pas le T4PS sommaire pour changer votre adresse. Apprenez-en plus : Apporter des modifications à votre compte
Comment remplir le T4PS sommaire
Période Sommaire produit uniquement pour l'année civile 2024
Pour le T4PS sommaire produit pour 2024, inscrivez la date de fin de la période de l'année civile au cours de laquelle vous avez attribué ou versé le montant à l'employé comme suit :
- Pour la période du 1er janvier 2024 au 24 juin 2024, inscrivez 20240624.
- Pour la période du 25 juin 2024 au 31 décembre 2024, inscrivez 20241231.
Si vous déclarez des montants pour les deux périodes, remplissez un T4PS sommaire distinct pour chaque période.
Année Sommaire produit avant ou après l'année civile 2024
Pour un T4PS sommaire produit avant ou après 2024, inscrivez les quatre chiffres de l'année civile au cours de laquelle vous avez attribué ou versé le montant à l'employé.
Numéro de compte de l'employeur
Inscrivez votre numéro de compte de retenues sur la paie à 15 caractères (par exemple, 123456789RP0001).
Nom et adresse de l'employeur
Inscrivez votre nom légal, votre nom commercial (s'il diffère de votre nom légal) et votre adresse.
Nom du régime de participation des employés aux bénéfices
Inscrivez le nom du régime.
Nom du fiduciaire
Inscrivez le nom du fiduciaire du régime.
Ligne 53 – Nombre total de feuillets T4PS produits
Inscrivez le nombre total de feuillets T4PS que vous produisez avec le T4PS sommaire.
Ligne 24 – Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés
Additionnez les montants de la case 24 de tous les feuillets T4PS. Inscrivez le total à la ligne 24.
Ligne 30 – Montant réel des dividendes déterminés
Additionnez les montants de la case 30 de tous les feuillets T4PS. Inscrivez le total à la ligne 30.
Ligne 34 – Gains ou pertes en capital
Additionnez les montants de la case 34 de tous les feuillets T4PS. Inscrivez le total à la ligne 34.
Ligne 35 – Autres revenus d'emploi
Additionnez les montants de la case 35 de tous les feuillets T4PS. Inscrivez le total à la ligne 35.
Ligne 36 – Montant total perdu par suite du retrait du régime
Additionnez les montants de la case 36 de tous les feuillets T4PS. Inscrivez le total à la ligne 36.
Ligne 37 – Revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise
Additionnez les montants de la case 37 de tous les feuillets T4PS. Inscrivez le total à la ligne 37.
Ligne 38 – Gains ou pertes en capital étrangers
Additionnez les montants de la case 38 de tous les feuillets T4PS. Inscrivez le total à la ligne 38.
Ligne 39 – Impôt sur le revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise
Additionnez les montants de la case 39 de tous les feuillets T4PS. Inscrivez le total à la ligne 39.
Ligne 41 – Cotisations au régime de participation des employés aux bénéfices
Additionnez les montants de la case 41 de tous les feuillets T4PS. Inscrivez le total à la ligne 41.
Lignes 76 et 78 – Personne avec qui communiquer au sujet de cette déclaration
Inscrivez le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource que l'ARC peut appeler pour obtenir ou clarifier des renseignements inscrits sur le T4PS sommaire.
Attestation
Une personne autorisée doit dater et signer le T4PS sommaire.
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