Feuillet T4PS – État des attributions et paiements dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices
Sur cette page
- Qu'est-ce qu'un feuillet T4PS
- Quand émettre un feuillet T4PS
- Lignes directrices pour remplir les feuillets
- Comment remplir le feuillet T4PS
Qu'est-ce qu'un feuillet T4PS
Un feuillet T4PS sert à déclarer les montants attribués, conditionnellement ou non, à un employé qui est bénéficiaire d'un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) . Ces montants sont attribués par les fiduciaires du RPEB et sont imposables pour les bénéficiaires au cours de l'année civile.
Vous pouvez obtenir le formulaire T4PS en format PDF ou en format PDF à remplir et à sauvegarder pour l'envoyer sur papier.
Échantillon
Quand émettre un feuillet T4PS
Si vous êtes un employeur ou le fiduciaire d'une fiducie régie par un RPEB, vous devez produire un feuillet T4PS pour l'un des montants suivants :
- Les montants que vous avez attribués, conditionnellement ou non, au cours de l'année civile à vos employés qui sont bénéficiaires du régime.
- Les montants que vous avez versés au cours de l'année à vos employés, dont la totalité ou une partie doit être incluse dans le revenu de vos employés en vertu du paragraphe 144(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).
- Les montants que vous avez attribués conditionnellement au cours de l'année ou des années précédentes à des personnes, au sens du paragraphe 248(1) de la LIR, qui ne les ont pas reçus et qui ont perdu leur droit de les recevoir en cessant d'être bénéficiaires du régime.
Qu'est-ce qu'un RPEB et comment faire un choix pour qu'un arrangement soit reconnu comme un RPEB
Un RPEB est un arrangement qui permet à un employeur de partager des bénéfices avec l’ensemble de ses employés ou un groupe désigné d'employés. Dans le cadre d'un RPEB, des montants sont versés à un fiduciaire pour qu'ils soient détenus et investis au profit des employés bénéficiaires du régime.
Chaque année, les montants suivants doivent être attribués, conditionnellement ou non, aux bénéficiaires :
- les cotisations versées à la fiducie par l'employeur ou une société avec laquelle l'employeur a un lien de dépendance;
- les bénéfices tirés des biens de la fiducie (calculés sans tenir compte des gains ou des pertes en capital);
- tous les gains et pertes en capital de la fiducie;
- le montant perdu par le participant au RPEB qui a cessé d'être bénéficiaire du régime au cours de l’année.
Aucune cotisation au Régime de pensions du Canada, aucune cotisation à l'assurance‑emploi, ni aucun impôt sur le revenu ne sont retenus sur les montants attribués ou versés aux bénéficiaires.
Comment l'employeur peut-il demander que l'arrangement soit reconnu comme un RPEB
L'employeur doit faire un choix auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour qu'un arrangement prévoyant des paiements « à même les bénéfices » soit reconnu comme un RPEB. Pour ce faire, l'employeur doit fournir les documents suivants :
- une lettre indiquant qu'il choisit de faire reconnaître l'arrangement comme un RPEB;
- si l'employeur est une société par actions :
- une copie certifiée conforme de la résolution des administrateurs autorisant le choix, si les administrateurs sont légalement autorisés à gérer les affaires de la société;
- une copie certifiée conforme de l'autorisation donnée par les personnes légalement autorisées à gérer les affaires de la société, si les administrateurs n'y sont pas légalement autorisés;
- une copie de l'arrangement et de tout arrangement complémentaire établissant les modalités du régime.
Où envoyer le choix
Envoyez le choix par courrier recommandé à la Section des opérations des programmes aux employeurs de votre centre fiscal.
Lignes directrices pour remplir les feuillets
Lignes directrices pour remplir les feuillets
À faire
- Si vous avez plusieurs comptes de paie, produisez un feuillet T4PS distinct pour chaque compte.
- Déclarez les montants sur un feuillet T4PS pour l'année au cours de laquelle ils ont été attribués ou versés.
- Déclarez, en dollars et en cents, tous les montants que vous avez versés au cours de l'année.
- Déclarez tous les montants en dollars canadiens, même s'ils ont été versés dans une autre devise. Apprenez-en plus sur les taux de change moyens : Taux de change
À ne pas faire
- Si une case est vide, n'inscrivez pas « néant » ou « S.O. ». Laissez la case vide.
- Ne modifiez jamais le titre d'une case.
- Ne mettez pas de trait d'union ou de tiret entre les chiffres.
- N'utilisez pas le symbole du dollar ($).
Comment remplir le feuillet T4PS
Identification
Période Feuillets produits uniquement pour l'année civile 2024
Pour les feuillets T4PS produits pour 2024, inscrivez la date de fin de la période de l'année civile au cours de laquelle vous avez attribué ou versé le montant à l'employé comme suit :
- Pour la période du 1er janvier 2024 au 24 juin 2024, inscrivez 20240624.
- Pour la période du 25 juin 2024 au 31 décembre 2024, inscrivez 20241231.
Si vous déclarez des montants pour les deux périodes, remplissez un T4PS distinct pour chaque période.
Année Feuillets produits pour une année autre que 2024
Pour les feuillets T4PS produits pour une année autre que 2024, inscrivez les 4 chiffres de l'année civile au cours de laquelle vous avez attribué ou versé le montant à l'employé.
Nom de l'employeur
Inscrivez votre nom légal, votre nom commercial (s'il diffère de votre nom légal) et votre adresse. Ces renseignements doivent correspondre à ceux qui figurent en haut de votre relevé de compte PD7A.
Nom et adresse de l'employé
Inscrivez en lettres majuscules le nom de famille de l'employé, suivi de son prénom et de ses initiales.
Si l'employé a plus d'une initiale, inscrivez son prénom suivi des initiales dans l'espace « Prénom ».
N'inscrivez pas de titres, comme Directeur, M. ou Mme.
Inscrivez l'adresse du domicile de l'employé, y compris la province ou le territoire, le code postal et le pays.
Nom du RPEB
Inscrivez le nom du régime.
Case 12 – Numéro d'assurance sociale (NAS)
Inscrivez le NAS fourni par l'employé.
Situations particulières
- Pas de NAS
- Inscrivez 9 zéros si vous n'avez pas le NAS de l'employé. Vous devez quand même produire le feuillet T4 de l'employé avant la date d'échéance, même si vous n'avez pas pu obtenir son NAS.
- NAS commençant par un 9 et obtention d'un NAS permanent
Inscrivez le NAS permanent si l'employé avait un NAS commençant par 9 et qu'il a obtenu un NAS permanent plus tard dans l'année.
Ne préparez pas deux feuillets T4.
Apprenez-en plus : Obtenir le numéro d'assurance sociale (NAS)
Case 54 – Numéro de compte de l'employeur
Inscrivez votre numéro de compte de retenues sur la paie à 15 caractères (par exemple, 123456789RP0001) uniquement sur votre copie et celle que vous envoyez à l'ARC.
N'inscrivez pas votre numéro de compte sur les copies que vous remettez aux employés.
Dividendes de sociétés canadiennes imposables autres que des dividendes déterminés
Case 24 – Montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés
Déclarez à la case 24 le montant réel des dividendes autres que des dividendes déterminés, ou le montant que l'ARC considère comme étant des dividendes autres que des dividendes déterminés, versé par une société canadienne imposable.
Si vous inscrivez un montant à la case 24, vous devez aussi remplir les cases 25 et 26.
Case 25 – Montant imposable des dividendes autres que des dividendes déterminés
Inscrivez un montant supérieur de 15 % à celui que vous avez inscrit à la case 24.
Case 26 – Crédit d'impôt pour dividendes autres que des dividendes déterminés
Inscrivez 9,0301 % du montant que vous avez inscrit à la case 25.
Dividendes déterminés de sociétés canadiennes imposables
Case 30 – Montant réel des dividendes déterminés
Inscrivez à la case 30 le montant réel des dividendes déterminés versés par des sociétés canadiennes imposables.
Si vous inscrivez un montant à la case 30, vous devez aussi remplir les cases 31 et 32.
Case 31 – Montant imposable des dividendes déterminés
Inscrivez un montant supérieur de 38 % à celui que vous avez inscrit à la case 30.
Case 32 – Crédit d'impôt pour dividendes déterminés
Inscrivez 15,0198 % du montant imposable inscrit à la case 31.
Autres renseignements
Case 34 – Gains ou pertes en capital
Inscrivez à la case 34 les gains ou les pertes en capital de l'employé. Si le montant net représente une perte en capital, inscrivez-le entre parenthèses.
Si vous inscrivez un montant à la case 34 et qu'il est lié à des gains ou des pertes en capital étrangers, inscrivez aussi un montant à la case 38.
Dans son annexe 3, l'employé doit inscrire ce montant à la ligne 17399 pour la période 1 ou à la ligne 17400 pour la période 2.
Case 35 – Autres revenus d'emploi
Inscrivez à la case 35 tous les autres montants que la fiducie a reçus et attribués à l'employé au cours de l'année, et qui n'ont pas été déclarés dans une autre case.
Ces montants comprennent :
- des montants reçus de l'employeur;
- des montants réattribués d'autres employés;
- des dividendes étrangers;
- d'autres revenus étrangers ne provenant pas d'une entreprise, également déclarés à la case 37;
- des paiements du régime de participation des employés aux bénéfices qui doivent être inclus dans le revenu selon le paragraphe 144(7) de la LIR;
- tout montant imposable versé par la fiducie à l'employé au cours de l'année, mais que vous n'avez pas déjà déclaré.
L'employé doit inscrire ce montant à la ligne 10400 de sa déclaration de revenus et de prestations.
Case 36 – Montant total perdu par suite du retrait du régime
Inscrivez à la case 36 le total des montants précédemment attribués que la personne n'a plus le droit de recevoir.
Cette personne doit inscrire ce montant à la ligne 22900 de sa déclaration de revenus et de prestations.
Case 37 – Revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise
Inscrivez à la case 37 le montant brut du revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise, avant toute déduction d'impôt.
Si vous inscrivez un montant à la case 37, vous devez aussi inscrire les autres revenus d'emploi à la case 35 et l'impôt étranger applicable à la case 39.
L'employé utilisera ce montant pour calculer son crédit pour impôt étranger à l'aide du formulaire T2209.
Case 38 – Gains ou pertes en capital étrangers
Inscrivez à la case 38 et à la case 34 le montant brut, avant déduction de l'impôt sur le revenu, des gains ou pertes en capital étrangers de la fiducie attribués à l'employé. Si le montant net représente une perte en capital, inscrivez-le entre parenthèses.
Si vous inscrivez un montant à la case 38, vous devez aussi inscrire l'impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise à la case 39.
L'employé utilisera ce montant pour calculer son crédit pour impôt étranger à l'aide du formulaire T2209.
Case 39 – Impôt sur le revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise
Inscrivez dans la case 39 la portion de l'impôt étranger payé par la fiducie que vous pouvez attribuer au montant déclaré à la case 37 pour le revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise et au montant déclaré à la case 38 pour les gains ou pertes en capital étrangers attribués à l'employé.
L'employé utilisera ce montant pour calculer son crédit pour impôt étranger dans le formulaire T2209.
Case 40 – Employé déterminé
Cochez la case « Oui » si l'employé est un employé déterminé. Sinon, cochez « Non ».
Ne cochez aucune case si vous n'êtes pas certain que l'employé est un employé déterminé.
Un employé déterminé est une personne qui a un lien de dépendance avec son employeur ou qui détient au moins 10 % d'une catégorie d'actions du capital-actions de son employeur ou d'une société liée à celui-ci.
Si vous cochez « Oui » ou si vous n'êtes pas certain que l'employé est un employé déterminé, vous devez aussi inscrire un montant à la case 41.
Si vous avez cotisé un montant excédentaire au RPEB d'un employé déterminé, ce montant est assujetti à un impôt spécial dans sa déclaration de revenus des particuliers.
Apprenez-en plus : Préparez-vous à faire des retenues et Excédent d'un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) – Dépenses des employés salariés
Case 41 – Cotisations au régime de participation des employés aux bénéfices
Inscrivez à la case 41 le montant total des cotisations de l'employeur versées au RPEB et attribuées à l'employé déterminé.
Si vous n'êtes pas certain que l'employé est un employé déterminé, vous devez aussi inscrire un montant à la case 41.
L'employé utilisera ce montant pour déterminer s'il a un montant excédentaire au titre du régime de participation des employés aux bénéfices et pour calculer l'impôt correspondant à l'aide du formulaire RC359.
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