T4A-RCA

Un dépositaire qui attribue des montants à partir d'une fiducie de convention de retraite (FCR) doit produire une déclaration de renseignements T4A-RCA. Cette déclaration comprend le formulaire T4A-RCASUM, Déclaration de renseignements des montants attribués d'une convention de retraite, et les feuillets connexes, le formulaire T4A-RCA, État des montants attribués d'une convention de retraite.
 

Remarque

Si vous avez acheté un droit dans une FCR, vous devez produire une déclaration de renseignements T4A-RCA pour en déclarer l'achat.

Vous devez produire la déclaration de renseignements T4A-RCA au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année où vous avez attribué les montants ou acheté le droit, selon le cas.

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