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Le processus d’examen de la RS&DE : Un guide à l’intention des demandeurs

Date : 2 juillet 2025

Ce guide annule et remplace « L’examen technique de la RS&DE : un guide pour les demandeurs ». Cette version a été bonifiée afin de décrire le processus lors de l’examen des travaux et des dépenses.

Sur cette page

Introduction

Après avoir produit votre demande de Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), celle-ci peut être sélectionnée aux fins d’examen. Si votre demande est sélectionnée aux fins d’examen, cela signifie que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a besoin de renseignements supplémentaires. Un examen peut se concentrer sur les travaux, afin de déterminer leur admissibilité, et sur les dépenses, afin de déterminer si elles sont déductibles. Dans certains cas, un examen se concentrera uniquement sur les dépenses. Ce guide offre un aperçu du processus d’examen des demandes de RS&DE, lorsqu’il s’agit d’un examen des travaux et des dépenses.

Ce guide décrit ce à quoi vous pouvez vous attendre avant, pendant et après l’examen de votre demande de RS&DE. Ce guide comprend également des recommandations pour vous aider à vous préparer à chaque étape du processus d’examen.

Quel est le but d’un examen d’une demande de RS&DE et combien de temps cela prendra-t-il

Le but d’un examen est de déterminer si votre demande respecte les lois fiscales. Les examens sont une partie importante de l’éventail d’activités du Programme de la RS&DE qui aident à protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal du Canada et à vérifier que les demandeurs de la RS&DE reçoivent le montant de crédit d’impôt à l’investissement auquel ils ont droit.

La norme de service pour le traitement des demandes de RS&DE remboursables sélectionnées aux fins d’examen est de 180 jours civils à partir de la date à laquelle l’ARC reçoit la demande complétée. L’ARC s’engage à respecter cette norme de service dans 90 % des cas. Il n’y a aucune norme de service pour le traitement des demandes de RS&DE non remboursables sélectionnées aux fins d’examen.

Pourquoi votre demande a-t-elle été sélectionnée aux fins d’examen

Toutes les demandes de RS&DE font l’objet d’une évaluation du risque. Les demandées sont sélectionnées aux fins d’examen en fonction de cette évaluation du risque, ou pour d’autres raisons, comme l’échantillonnage aléatoire.

Si votre demande est sélectionnée aux fins d’examen, c’est parce que l’ARC a besoin de plus de renseignements sur les travaux et/ou les dépenses que vous avez demandées avant de pouvoir traiter votre demande. La sélection de votre demande aux fins d’examen signifie que l’ARC pourrait avoir relevé un ou plusieurs enjeux relatifs à l’admissibilité des travaux ou des dépenses associées.

Les enjeux peuvent être de nature générale et s’appliquer à toute la demande ou s’avérer spécifiques et se limiter à des projets en particulier.

Voici des exemples d’enjeux possibles nécessitant des clarifications :

L’ARC prend très au sérieux la protection, la confidentialité et la sécurité des renseignements des Canadiens. Elle a instauré un certain nombre de processus internes pour empêcher l’accès non autorisé aux renseignements personnels des contribuables et pour veiller à ce que leurs droits soient préservés. Consultez la page Protection des renseignements sur les contribuables pour obtenir plus de renseignements.

Pouvez-vous retirer votre demande après qu’elle ait été sélectionnée aux fins d’examen

Si votre demande est sélectionnée aux fins d’examen, vous ne pouvez pas la retirer. Le formulaire T661 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) ainsi que les formulaires et annexes associés font partie de votre déclaration de revenus. Lorsque vous produisez un formulaire T661, à la partie 10, vous attestez avoir examiné les renseignements fournis dans ce formulaire et dans les pièces jointes, et qu’ils étaient véridiques, exacts et complets. Cette attestation ne peut être révoquée. Des renseignements incomplets ou inexacts pourraient entraîner l’imposition de sanctions pécuniairesNote de bas de page 1 et des retards dans le traitement des demandes de RS&DE.

Comment l’ARC effectue-t-elle un examen

Un examen est généralement réalisé par un conseiller en recherche et technologie (CRT) qui déterminera si les travaux respectent les exigences d’admissibilité et par un examinateur financier (EF) qui examinera les dépenses que vous avez demandées. Le CRT relève d’un gestionnaire de la recherche et de la technologie (GRT), et l’EF relève d’un gestionnaire des examens financiers (GEF).

Pour des raisons de simplicité dans ce guide, les CRT et les EF seront appelés « examinateurs », à moins qu’il soit nécessaire de faire la distinction entre les deux.

Les examinateurs communiqueront avec vous tout au long du processus d’examen afin de faire ce qui suit :

L’ARC effectue la majorité de ses examens au moyen de technologies numériques (c’est-à-dire des examens virtuels). La réalisation d’un examen virtuel compte plusieurs aspects qui vous sont bénéfiques, notamment les suivants :

Si vous croyez que les réunions virtuelles vous empêchent de collaborer adéquatement avec les examinateurs afin de résoudre le ou les enjeux, vous pourrez demander une visite sur place à titre exceptionnel. Les demandes de visite sur place sont évaluées au cas par cas et la décision d’accorder une visite sur place sera prise par l’équipe de gestion des examens.

L’ARC utilise un système d’attribution nationale pour l’examen des demandes. Cela signifie que votre demande pourrait être attribuée à des examinateurs qui se situent à l’extérieur de votre province ou territoire et possiblement dans un fuseau horaire différent. Toutes les réunions ou les appels au cours de l’examen seront planifiés de sorte à prendre en compte votre fuseau horaire et auront lieu pendant vos heures de bureau.

L’examen

Un examen peut généralement être décomposé en trois étapes. Certaines activités de ces étapes pourraient se chevaucher ou avoir lieu dans un ordre différent de celui présenté dans ce guide. Les activités dépendront des particularités de votre demande et seront également influencées par vos besoins et votre historique avec le Programme de la RS&DE. Par exemple, s’il s’agit de votre première  demande de RS&DE, vous pouvez vous attendre à ce que les examinateurs passent plus de temps à expliquer le Programme de la RS&DE et le processus d’examen. L’ARC décidera de l’approche d’examen la plus appropriée en fonction des particularités de votre demande.

Les examinateurs communiqueront avec vous d’une manière transparente tout au long de chacune des étapes de l’examen. Cela signifie qu’ils seront ouverts et francs lorsqu’ils discuteront des enjeux faisant l’objet d’un examen. Par exemple, lors de demande de renseignements, les examinateurs vous expliqueront pourquoi ces renseignements sont requis. De même, si vous avez des questions ou avez besoin de clarifications sur ce qui est demandé, vous pouvez demander aux examinateurs. Cette transparence vous aidera à comprendre là où les clarifications sont nécessaires.

Des attentes claires et une bonne communication transparente tout au long de l’examen permettra un examen plus efficace et efficient.

Afin de comprendre vos droits et vos responsabilités tout au long du processus d’examen, veuillez consulter l’annexe A. Afin de comprendre les attentes mutuelles entre vous et les examinateurs, veuillez consulter l’annexe B. 

Étape 1 : Le début de l’examen

La première étape couvre ce qui se passe avant la réunion d’examen.

1.1 Le premier contact de l’ARC avec vous

Lorsque votre demande est sélectionnée aux fins d’examen, l’un des examinateurs ayant été affectés à votre demande communiquera avec vous par téléphone. Les sujets couverts lors de cet appel initial comprennent habituellement ceux de la liste suivante, mais ils pourraient changer selon la situation unique de votre demande :

1.2 Préparation à la réunion d’examen

Il est important de vous préparer en vue de la réunion puisque cela facilitera l’examen de votre demande. Vous trouverez ci-dessous quelques recommandations pour vous aider à vous préparer.

Recommandations pour la préparation à la réunion d’examen

  • Vous assurer de la disponibilité et du niveau de préparation des personnes que vous avez choisies pour participer à la réunion d’examen.
  • Il pourrait être utile de lire à nouveau toute recommandation antérieure que l’ARC aurait formulée lors d’examens précédents, ainsi que de lire les Lignes directrices sur l’admissibilité des travaux aux encouragements fiscaux pour la RS&DE ou les pages Web du Programme de la RS&DE qui sont pertinentes pour votre demande.
  • Il pourrait être utile de consulter l’annexe 2 du Guide pour le formulaire T661 pour vous aider à identifier les renseignements à l’appui dont vous disposez, pour justifier les travaux qui ont été réalisés et les dépenses qui ont été engagées.
  • Vous assurer d’avoir reçu l’invitation à la réunion virtuelle.

N’hésitez pas à communiquer avec l’un de vos examinateurs au cours de votre préparation si vous avez des questions sur le processus d’examen.

Étape 2 : La réunion d’examen et les demandes de renseignements supplémentaires

La deuxième étape est la réunion d’examen. Voici un aperçu de la réunion d’examen ainsi que des renseignements sur les principales activités de la réunion d’examen.

2.1 Aperçu de la réunion d’examen

Le but de la réunion d’examen est d’obtenir les précisions nécessaires pour résoudre les enjeux relevés auparavant par les examinateurs, ainsi que traiter toute question ou préoccupation soulevée au cours de la réunion. Par conséquent, la portée de l’examen pourrait être élargie (afin d’inclure d’autres enjeux) ou réduite (si la résolution d’un enjeu entraîne la résolution d’autres enjeux).

En fonction de la nature de votre demande, les enjeux relevés et votre expérience avec le Programme de la RS&DE, les examinateurs entreprendront les activités suivantes, dans leur totalité ou en partie :

2.2 Entrevues

Les examinateurs intervieweront les gens qui ont participé directement aux travaux (ceux qui ont effectué ou supervisé les travaux). Ces personnes peuvent discuter des travaux en fonction de leur expérience réelle et peuvent aider à fournir les renseignements nécessaires à la résolution des enjeux de l’examen.

Le processus d’entrevue consiste en une discussion dynamique entre les gens qui ont effectué ou supervisé les travaux demandés et les examinateurs. La boîte ci-dessous contient des recommandations visant à vous aider à vous préparer à cette discussion.

Au cours de l’entrevue, les examinateurs prendront des notes qui feront partie de leurs documents de travail. Les examinateurs prendront en compte les déclarations que vous ferez dans le cadre des entrevues ainsi que les autres renseignements à l’appui que vous fournirez. Cependant, les déclarations orales ne remplacent pas le fait de conserver des documents adéquats ou d’autres preuves à l’appui. 

Recommandations pour la préparation à l’entrevue

On recommande que vous soyez préparés à faire ce qui suit :

  • expliquer les travaux en utilisant les termes techniques avec lesquels vous êtes le plus familier et le plus confortable
  • expliquer les travaux en suivant leur ordre chronologique
  • expliquer les objectifs, les défis, les plans du projet et les détails des travaux
  • discuter des lacunes ou des limites relatives aux connaissances scientifiques ou technologiques au début des travaux de votre projet
  • décrire l’expérience ou l’analyse qui a été réalisée, ainsi que toutes les conclusions qui en ont été tirées
  • examiner les échéanciers des travaux effectués au cours de l’année d’imposition et être préparé à déterminer qui a fait quoi et quand
  • discuter des ratés ou des problèmes rencontrés et pas uniquement des résultats finaux, puisque cela aidera les examinateurs à comprendre l’évolution des travaux
  • expliquer comment les renseignements que vous avez indiqué posséder dans le formulaire T661 appuient votre demande
  • répondre aux questions des examinateurs sur les travaux et les dépenses. Vous assurer que les renseignements sont disponibles et organisés pour chaque projet de RS&DE
  • expliquer comment et quand les dépenses demandées dans le formulaire T661 ont été déterminées et quels documents à l’appui sont disponibles
  • discuter du processus utilisé afin de faire le suivi de vos coûts relatifs à la RS&DE et comment vous avez associé ces coûts aux travaux demandés. Si le suivi de vos coûts n’était pas assuré en temps réel, expliquer toutes les estimations utilisées et comment elles ont été déterminées
  • fournir des renseignements sur votre système de comptabilité et sur le fonctionnement de celui-ci
  • discuter de toute aide gouvernementale reçue pour les projets de RS&DE

2.3 Visite de vos installations

Dans le but de mieux comprendre votre demande et votre entreprise, les examinateurs pourraient avoir besoin de visiter votre lieu d’affaires ou vos installations. Dans la plupart des cas, la visite peut se faire virtuellement, sans exiger la présence des examinateurs sur place. Une visite offre une occasion pour les examinateurs de visualiser et de mettre en contexte les travaux demandés au sein de l’environnement de votre entreprise.

Si la visite est réalisée virtuellement, vous pouvez présenter vos travaux virtuellement en ayant recours aux moyens suivants :

Si une visite sur place est nécessaire, cela devra être planifié et discuté avec vous.

2.4 Examen des documents à l’appui

Comme mentionné dans les recommandations ci-dessus, les examinateurs demanderont à voir les renseignements que vous avez indiqué avoir en votre possession aux lignes 270 à 282 du formulaire T661 afin d’appuyer votre demande. Ces renseignements doivent indiquer les travaux qui ont été effectués, les personnes qui ont participé à ces travaux, le moment où les travaux ont été réalisés et la façon dont vous avez calculé les dépenses associées aux travaux. Ces renseignements aideront les examinateurs à déterminer si des travaux admissibles ont été réalisés et des dépenses déductibles ont été engagées.

Appuyer vos travaux de RS&DE

Les renseignements disponibles afin d’appuyer vos travaux de RS&DE s’appellent « preuves à l’appui ». Les documents qui sont générés pendant la réalisation des travaux sont les plus communs, mais les preuves à l’appui peuvent également comprendre des éléments comme des photos, des vidéos, des rebuts et d’autres artefacts liés aux travaux.

Les meilleures preuves à l’appui sont les documents qui sont datés et propres aux travaux réalisés. Les preuves à l’appui que vous conservez doivent appuyer les renseignements que vous avez fournis à la partie 2 du formulaire T661. Les examinateurs pourraient demander tous ces documents ou une partie de ceux-ci lors de l’examen. Il pourrait également être utile de consulter l’annexe 2 du formulaire T661 afin de vous aider à déterminer les renseignements à l’appui en votre possession qui répondent le mieux aux questions des examinateurs.

Appuyer vos dépenses de RS&DE

Vous devez également conserver des registres comptables complets et organisés qui appuient les dépenses que vous demandez. Les pages Web de l’ARC fournissent des renseignements comme qu’entend-on par « registres comptables », qui doit en tenir et pourquoi c’est important ainsi que vos responsabilités et les exigences liées aux registres que vous devez tenir selon la loi.

Les registres et documents que les examinateurs pourraient demander au cours d’un examen comprennent : les états financiers, les grands livres, les journaux, les pièces justificatives et les registres électroniques. Les examinateurs pourraient également demander des documents sources, comme des reçus, des contrats et de la correspondance générale. De plus, conservez tous les documents et renseignements liés qui appuient les dépenses précises de votre demande de RS&DE.

2.5 Conclusion de la réunion et transmission des constats préliminaires de l’examen

À la fin de la réunion, les examinateurs fourniront un résumé verbal des points suivants :

*Parfois, il est impossible pour les examinateurs de communiquer les constats préliminaires de l’examen à la fin de la réunion. Cela peut être parce que davantage de temps est requis afin d’examiner de nouveaux renseignements et leurs notes de réunion. Ils pourraient aussi être toujours en attente de renseignements supplémentaires de votre part. Dans ce cas, les examinateurs discuteront de toute préoccupation en suspens avec vous et décriront les prochaines étapes du processus d’examen et les délais dans lesquels une décision peut être attendue.

2.6 Demandes de renseignements supplémentaires afin d’appuyer une demande

Des demandes de renseignements supplémentaires pourraient être faites pendant ou après la réunion d’examen. Si des renseignements sont demandés pendant la réunion et qu’il vous est impossible de les fournir à ce moment, il vous sera demandé de les fournir à une date limite précise. Des renseignements supplémentaires pourraient également être demandés après la réunion d’examen. Si cela est requis, vous recevrez un appel de l’un des examinateurs pour expliquer quelles précisions sont requises et discuter des renseignements que vous pouvez fournir dans le but de résoudre les enjeux. Cela sera suivi d’une lettre qui décrira ce qui est demandé et la date limite pour fournir ces renseignements. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis à la date limite, l’examen continuera en fonction des renseignements déjà reçus.

Dans certains cas, si vous ne pouvez ou ne voulez pas fournir les renseignements demandés, les examinateurs pourraient demander ces renseignements d’une autre personne ou entreprise en lien avec vos travaux, comme un client, un entrepreneur ou un autre tiers. (Le pouvoir de demander des renseignements à un tiers figure au paragraphe 231.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Afin d’obtenir de plus amples renseignements, consultez la section 10.6.0 du Manuel de la vérification de l’impôt sur le revenu.)

Étape 3 : La fin de l’examen

La troisième étape couvre ce qui se passe après la réunion d’examen.

3.1 Les constats de l’examen de l’ARC

Les examinateurs vous feront part de leurs constats finaux de l’examen par téléphone ou visioconférence, avant de vous les envoyer par écrit.

Le rapport d’admissibilité des projets de RS&DE, préparé par le CRT, explique si les travaux de votre ou vos projets sont admissibles. Le rapport d’admissibilité des projets de RS&DE pourrait également comprendre des recommandations visant des demandes de RS&DE futures, comme des améliorations à apporter au projet et aux renseignements à l’appui, ou des suggestions pour améliorer le processus d’autoévaluation.

L’EF utilise le rapport d’admissibilité des projets de RS&DE, et les dispositions de la LIR, pour apporter des redressements à vos dépenses de RS&DE admissibles. S’il est proposé d’apporter des modifications à votre demande, vous recevrez une trousse de proposition qui comprendra ce qui suit :

Si aucun redressement n’est proposé dans le cadre de votre demande, vous recevrez un rapport d’admissibilité des projets de RS&DE et une lettre finale, suivis par un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Répondre aux constats de l’examen

Si l’ARC propose des redressements à vos montants de dépenses de RS&DE et de crédits d’impôt à l’investissement demandés, il vous sera demandé d’indiquer si vous êtes d’accord avec les constats de l’examen. Si vous souhaitez discuter des constats de l’examen ou obtenir des précisions supplémentaires avant de répondre à la proposition, vous pouvez communiquer avec les examinateurs.

Si vous êtes en accord avec les constats de l’examen, ou si vous n’envoyez pas de réponse écrite à la trousse de proposition avant la date limite indiquée, l’examen se terminera. Vous recevrez une lettre finale suivie par un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Si vous êtes en désaccord avec les constats de l’examen, vous avez le droit d’expliquer votre position par écrit et de fournir des renseignements supplémentaires ou des précisions. C’est ce qu’on appelle des représentations écrites. Les examinateurs analyseront vos représentations écrites et expliqueront par écrit si les constats de l’examen seront modifiées en réponse aux nouveaux renseignements fournis. Les Délais standards pour les demandes de renseignements aux contribuables à des fins de vérification de l’ARC décrivent les délais dans lesquels vous devrez fournir votre réponse, qui est généralement de 30 jours à partir de la date de la lettre de proposition.

Si les nouveaux renseignements modifient les décisions des examinateurs, ces derniers vous enverront un résumé écrit des modifications et du raisonnement. Un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation vous sera ensuite envoyé, en fonction des constats modifiés de l’examen.

Si les nouveaux renseignements ne modifient pas les décisions des examinateurs, cela vous sera communiqué par écrit, ainsi que la raison pour laquelle ils ne modifient pas les constats de l’examen. Un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation vous sera ensuite envoyé, en fonction des constats de l’examen initial.

Dans le cas où une pénalité monétaire vous a été proposée et que vous avez soumis des représentations écrites, la lettre finale vous avisera si l’ARC a décidé d’appliquer la pénalité. Si la pénalité est appliquée, la lettre finale vous informera du montant définitif de celle-ci.

Recommandations lors de la formulation de représentations écrites

  • être clair au sujet des préoccupations et des demandes de clarification, et être précis dans vos représentations écrites
  • donner des renseignements ou des documents à l’appui qui peuvent clarifier les malentendus, et donner tous les faits qui n’ont pas été examinés
  • ne soumettre que de nouveaux renseignements. Les examinateurs ne prendront pas en compte des renseignements ou des arguments qui ont déjà été analysés

3.2 Processus de résolution des différends

L’ARC s’engage à offrir un traitement équitable aux demandeurs du Programme de la RS&DE. Dans le but de respecter cet engagement, l’ARC a établi des Lignes directrices pour résoudre les préoccupations des demandeurs en matière de RS&DE afin de s’assurer que vos préoccupations sont abordées d’une manière juste et en temps opportun. Ces lignes directrices décrivent un processus en trois étapes au cours duquel vous êtes encouragés à :

Une révision administrative n’est pas un deuxième examen de votre demande par des examinateurs différents; la révision administrative vise à s’assurer que votre examen a été réalisé conformément aux lois, politiques et procédures de la RS&DE et de confirmer que vous avez fait l’objet d’un traitement en bonne et due forme au cours de l’examen. 

Recommandations en vue d’aider à résoudre les préoccupations

  • déterminer si d’autres renseignements existent afin de traiter les enjeux ou les préoccupations soulevées qui sont toujours en suspens
  • relever et expliquer clairement toutes les préoccupations relatives aux politiques que vous avez dans le contexte de votre demande
  • vous concentrer sur les faits de votre demande plutôt que des opinions en décrivant les travaux qui ont été effectués, pourquoi ils l’ont été et de quelle façon les enjeux ont été relevés
  • ne pas fonder vos arguments sur des extraits des politiques d’application, des documents d’orientation ou d’autres publications de l’ARC, ou de jurisprudence. Ceux-ci devraient être considérés comme des concepts entiers; des extraits seuls ne peuvent pas être appliqués hors contexte

3.3 Processus d’opposition officielle de l’ARC

Une fois que la décision de l’Agence concernant votre demande de la RS&DE a été prise, vous avez toujours des options si vous êtes en désaccord. Vous avez le droit de vous opposer à la décision de l’ARC. Si vous décidez de le faire, vous devez déposer une opposition officielle dans les 90 jours suivant la date de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Afin d’obtenir de plus amples renseignements sur la façon de déposer une opposition officielle, consultez la page Résoudre les points en litige.

Préparation de votre prochaine demande

Alors que vous préparez votre prochaine demande de RS&DE, assurez-vous de suivre toutes les recommandations formulées par les examinateurs dans le cadre de l’examen de votre demande précédente et consultez le formulaire T4088 Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) - Guide pour le formulaire T661. Vous pourriez également souhaiter profiter des divers services et outils pour vous aider. Si vous avez des questions, communiquez avec votre bureau des services fiscaux local.

Annexe A : Vos droits et responsabilités

Quels sont vos droits

Charte des droits du contribuable

La Charte des droits du contribuable est un ensemble de 16 droits que vous avez en tant que contribuable. Elle repose sur les valeurs d’entreprise de l’ARC, qui sont le professionnalisme, le respect, l’intégrité et la collaboration et décrit le traitement auquel vous avez droit lorsque vous faites affaire avec l’ARC. Pour en savoir plus sur vos droits et sur ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous faites affaire avec l’ARC, consultez la page Charte des droits du contribuable.

Des détails supplémentaires sur certains de vos droits lorsque vous faites affaire avec l’ARC dans le cadre d’un examen se trouvent ci-dessous.

Services dans les deux langues officielles : Droit 2

Les communications de l’ARC avec vous respecteront les modalités de la Loi sur les langues officielles. Vous avez le droit de recevoir des services dans la langue officielle de votre choix. Lorsque vous produisez une demande dans l’une des langues officielles, cela indique généralement que vous souhaitez être servis dans cette langue. Cependant, si vous souhaitez recevoir les communications dans l’autre langue officielle, vous avez ce droit.

Vie privée et confidentialité de vos informations : Droit 3

Vous pouvez vous attendre à ce que l’ARC protège et gère la confidentialité de vos renseignements personnels et financiers selon les lois que l’ARC administre, telles que la LIR, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La LIR comprend une disposition à l’article 241 sur la protection de la confidentialité de vos dossiers et qui décrit les restrictions portant sur la communication de vos renseignements.

Examen officiel ou appel : Droit 4

Vous pouvez obtenir un examen officiel de votre dossier si vous croyez que vous n’avez pas reçu tous les montants qui vous reviennent selon la loi et que votre différend n’a pas pu être résolu avec les examinateurs ou leurs gestionnaires. Pour en savoir plus sur ce qu’il faut faire dans des situations particulières ou sur la façon de faire une opposition ou un appel, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Plainte en matière de service : Droit 9

Généralement, le « service » concerne la qualité et la rapidité du travail effectué par l’ARC. Une plainte liée au service peut se rapporter à des renseignements imprécis ou trompeurs, au comportement du personnel, à des erreurs ou à des retards injustifiés.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème les examinateurs ou demandez à discuter avec leurs gestionnaires. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service. Pour en savoir plus, allez à Fournir une rétroaction sur le service de l’ARC.

Droit d’être représenté : Droit 15

Vous pouvez choisir une personne pour vous représenter. Une fois que vous aurez autorisé un représentant, l’ARC pourra discuter de votre situation avec cette personne. Votre représentant autorisé peut participer à des réunions si vous en faites la demande et peut faire des représentations en votre nom.

Remarque : Vous demeurez légalement responsable de votre demande, même si vous avez autorisé une personne à agir en votre nom.

Afin de protéger votre vie privée, un signataire autorisé de l’entreprise doit avertir l’ARC qu’une personne est un représentant autorisé. Cela peut être fait en suivant les étapes à la page Autoriser un représentant.

Remarque : Les examinateurs ne fourniront aucun renseignement confidentiel à un tiers sans l’autorisation appropriée.

Traitement en bonne et due forme

Le traitement en bonne et due forme est une exigence fondamentale dans l’examen d’une demande de la RS&DE et signifie ce qui suit :

Le principe de traitement en bonne et due forme s’harmonise avec la Charte des droits du contribuable mentionnée ci-dessus.

Remarque : Vous pouvez toujours recevoir un traitement en bonne et due forme, même si certaines étapes ou procédures décrites dans ce guide ne sont pas suivies ou sont suivies dans un ordre différent de celui présenté. Par exemple, il est possible que certaines étapes ou procédures ne soient pas applicables ou que vous et les examinateurs vous soyez entendus sur le fait qu’elles ne sont pas nécessaires. Par conséquent, c’est le traitement que vous avez reçu dans l’ensemble, pendant toute la durée du processus d’examen qui détermine si vous avez reçu un traitement en bonne et due forme.

Voici les huit principes du traitement en bonne et due forme et les droits connexes des contribuables qui y sont rattachés et que l’ARC doit respecter :

Quelles sont vos responsabilités

Lors d’un examen, il vous sera demandé de fournir des renseignements visant à appuyer votre demande et de répondre aux questions. Fournir des réponses complètes et en temps opportun aider à veiller à ce que l’examen soit aussi efficace que possible. L’article 239 de la LIR décrit les conséquences légales qui s’appliquent lorsque des renseignements ne sont pas fournis ou si les renseignements fournis sont incorrects.

La loi exige que vous conserviez les registres comptables adéquats afin que l’ARC puisse déterminer vos obligations fiscales et les montants auxquels vous avez droit (paragraphe 230(1) de la LIR). La page Web de l’ARC fournit des renseignements sur « Qu’entend-on par « registres comptables », qui doit en tenir et pourquoi c’est important » ainsi que sur « Vos responsabilités et les exigences liées aux registres que vous devez tenir selon la loi ». De façon générale, les registres comptables doivent être conservés pendant au moins six ans. Si vous utilisez un ordinateur pour tenir à jour vos registres comptables, vous devez les conserver dans un format lisible de façon électronique, même si vous les conservez également sur papier. L’ARC a le pouvoir de faire des copies de documents ou de les obtenir au titre du paragraphe 231.5(1); de la LIR. Le paragraphe 230(3) de la LIR permet à l’ARC de préciser quels registres comptables doivent être conservés.

Remarque : Un manque de renseignements à l’appui pourrait entraîner un refus partiel ou complet de votre demande.

Annexe B : Attentes mutuelles entre vous et les examinateurs

Voici ce qui sera attendu de vous tout au long de l’examen :

Tout au long de l’examen, les examinateurs feront ce qui suit :

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