Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2019-2020, Contexte opérationnel et de l'exécution des programmes - Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale

Tableaux 25 à 32

Il existe deux types d’admissions dans les établissements fédéraux : les admissions en vertu d’un mandat de dépôt (nouvelle peine de ressort fédéral) et les admissions dues à une révocation (même peine). Les admissions qui n’appartiennent pas vraiment à l’une ou l’autre de ces catégories, comme les transfèrements fédéraux-provinciaux, les admissions résultant d’accords d’échange de services interprovinciaux et les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays, sont placées dans la catégorie « Autres ».

  • Le nombre total d’admissions de délinquants sous responsabilité fédérale en 2019-2020 a diminué de 3,2 % pour s’établir à 7 364.
Figure 14. Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale

*Comprend les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans d’autres pays, les admissions résultant d’accords d’échange de services, les cessations de liberté, etc.

Version textuelle Figure 14 - Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale
Année Mandat de dépôt initial Mandat de dépôt découlant d'une récidive Révocation pour violation des conditions Révocation pour accusations en instance Révocation pour infraction Autres*
2015-2016 3 759 1 206 1 858 242 561 95
2016-2017 3 824 1 183 1 625 164 499 111
2017-2018 3 828 1 308 1 531 169 528 80
2018-2019 3 955 1 182 1 580 219 587 82
2019-2020 3 736 1 146 1 604 274 525 79
  • En 2019-2020, le nombre d’admissions de ressort fédéral en vertu d’un mandat de dépôt initial (délinquants purgeant une première peine sous responsabilité fédérale) a diminué de 5,5 %, de sorte qu’il était de 3 736, tandis que celui des admissions résultant d’une récidive a diminué de 3,0 % par rapport à l’exercice précédent, ce qui l’a porté à 1 146.
  • Les admissions de ressort fédéral résultant d’une révocation sont demeurées stables (+0,7 % pour s’établir à 2 403) en 2019-2020.
  • En 2019-2020, les admissions de ressort fédéral en vertu d’un mandat de dépôt ont augmenté dans la région de l’Ontario (+6,1 %) et ont diminué dans les régions de l’Atlantique (-4,1 %), du Québec (-18,7 %), des Prairies (-6,0 %) et du Pacifique (-9,8 %). Les admissions de ressort fédéral découlant d’une révocation ont été en hausse dans les régions du Québec (+5,2 %), de l’Ontario (+8,9 %) et du Pacifique (+3,6 %), alors qu’elles ont diminué dans celles de l’Atlantique (-12,3 %) et des Prairies (-1,1 %).
  • Au cours des cinq derniers exercices (de 2015-2016 à 2019-2020), les délinquants non-autochtones présentaient la plus forte proportion d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt initial, et les délinquants autochtones, la plus grande proportion d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt résultant d’une récidive ou par suite d’une révocation, quel qu’en soit le type.
  • Durant la même période, les délinquantes sous responsabilité fédérale étaient plus susceptibles d’être admises en raison d’un mandat de dépôt initial, et les délinquants sous responsabilité fédérale étaient plus susceptibles d’être admis en vertu d’un mandat de dépôt découlant d’une récidive ou à cause d’une révocation, quel qu’en soit le type.
  • Lorsqu’on examine le profil criminel en 2019-2020, on constate qu’il n’y a pas eu de changements importants dans les admissions de délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle. La proportion d’admissions de ressort fédéral a augmenté (+2,5 %) chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence et a diminué (-1,9 %) chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence par rapport à 2018-2019.
  • L’âge moyen d’un délinquant admis pour la première fois dans un établissement fédéral a été relativement stable au cours des cinq derniers exercices. En 2019-2020, 40 % des délinquants sous responsabilité fédérale admis en vertu d’un mandat de dépôt initial (délinquants purgeant une première peine de ressort fédéral) avaient de 18 à 29 ans, et 31 % avaient de 30 à 39 ans.
  • La majorité des délinquants autochtones purgeant une première peine de ressort fédéral qui ont été admis dans un établissement fédéral au cours des cinq derniers exercices avaient de 18 à 29 ans; représentant 52 % des admissions en vertu d’un mandat de dépôt initial. En comparaison, la proportion était de 37 % chez les délinquants non-autochtones. La proportion était la même entre les deux groupes pour les délinquants âgés de 30 à 39 ans (29 %).
Tableau 25. Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements
Type d’admission 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Mandat de dépôt Initial 3 759 49 3 824 52 3 828 51 3 955 52 3 736 51
Récidive 1 206 16 1 183 16 1 308 18 1 182 15 1 146 16
Sous-total 4 965 64 5 007 68 5 136 69 5 137 68 4 882 66
Révocation pour manquement aux conditions Semi-liberté 264 3 228 3 274 4 310 4 327 4
Lib. cond. totale 94 1 91 1 86 1 124 2 119 2
Liberté d’office 1 500 19 1 306 18 1 171 16 1 146 15 1 158 16
Révocation pour accusation en instance Semi-liberté 10 0 8 0 7 0 14 0 22 0
Lib. cond. totale 15 0 12 0 17 0 24 0 33 0
Liberté d’office 217 3 144 2 145 2 181 2 219 3
Révocation pour infraction Semi-liberté 37 0 35 0 49 1 67 1 52 1
Lib. cond. totale 29 0 33 0 26 0 44 1 31 0
Liberté d’office 494 6 431 6 453 6 476 6 442 6
Sous-total 2 661 34 2 288 31 2 228 30 2 386 31 2 403 33
Autres Cessation 3 0 3 0 4 0 2 0 2 0
Transfèrement depuis un autre pays 26 0 63 1 26 0 14 0 15 0
« Autres » 66 1 45 1 50 1 66 1 62 1
Sous-total 95 1 111 1 80 1 82 1 79 1
Nbre total d’admissions 7 721 7 406 7 444 7 605 7 364
Nbre total de délinquants 7 543 7 288 7 323 7 456 7 221

Définition : On parle de « mandat de dépôt (récidive) » lorsqu’un délinquant qui avait fini de purger une première peine de ressort fédéral s’en voit imposer une autre. La catégorie « Autres » comprend les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays, les cessations de liberté, les admissions découlant d’accords d’échange de services, les transfèrements provinciaux, etc.

Remarque : Le nombre d’admissions dans les établissements fédéraux peut être supérieur au nombre de délinquants admis, car il a pu arriver qu’un délinquant soit admis plus d’une fois dans le même exercice.

Tableau 26. Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements, par région
Région 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Mandat de dépôt Rév. Mandat de dépôt Rév. Mandat de dépôt Rév. Mandat de dépôt Rév. Mandat de dépôt Rév.
Atlantique 514 287 534 339 545 285 513 300 492 263
Québec 1 152 476 1 072 422 1 078 420 986 405 802 426
Ontario 1 307 459 1 320 345 1 400 345 1 498 415 1 590 452
Prairies 1 632 1 102 1 693 911 1 740 956 1 771 1 046 1 665 1 034
Pacifique 360 337 388 271 373 222 369 220 333 228
Canada 4 965 2 661 5 007 2 288 5 136 2 228 5 137 2 386 4 882 2 403

Remarque : Le tableau ne comprend pas les admissions entrant dans la catégorie « Autres », telles que les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays, les cessations de liberté, les admissions découlant d’accords d’échange de services, les transfèrements provinciaux, etc.

Tableau 27. Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements ─ Autochtones et non-Autochtones (de 2015-2016 à 2019-2020)
Type d’admission Autochtones Non-Autochtones
Nbre % Nbre %
Mandat de dépôt (initial) 4 599 42 14 503 55
Mandat de dépôt (récidive) 1 937 17 4 088 15
Révocation pour manquement aux conditions 2 794 25 5 404 20
Révocation pour accusation en instance 431 4 637 2
Révocation pour infraction 1 194 11 1 506 6
Autres* 120 1 327 1
Total 11 075   26 465  

* Comprend les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays, les cessations de liberté, les admissions découlant d’accords d’échange de services, les transfèrements provinciaux, etc.

Tableau 28. Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements, selon le genre (de 2015-2016 et 2019-2020 )
Type d’admission Hommes Femmes
Nbre % Nbre %
Mandat de dépôt (initial) 17 293 50 1 809 64
Mandat de dépôt (récidive) 5 828 17 197 7
Révocation pour manquement aux conditions 7 621 22 577 20
Révocation pour accusation en instance 1 026 3 42 1
Révocation pour infraction 2 532 7 168 6
Autres* 418 1 29 1
Total 34 718   2 822  

* Comprend les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays, les cessations de liberté, les admissions découlant d’accords d’échange de services, les transfèrements provinciaux, etc.

Tableau 29. Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements, selon le type d’infraction
Type d’infraction 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Infr. sexuelle 779 10 880 12 794 11 912 12 843 11
Infr. avec violence 3 566 46 3 385 46 3 580 48 3 612 47 3 680 50
Infr. sans violence 3 376 44 3 141 42 3 070 41 3 081 41 2 841 39
Total 7 721   7 406   7 444   7 605   7 364  
Tableau 30. Proportions d’admissions découlant d’un mandat de dépôt ou d’une révocation, selon le type d’infraction (%)
Type d’infraction 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Mandat de dépôt Rév. Mandat de dépôt Rév. Mandat de dépôt Rév. Mandat de dépôt Rév. Mandat de dépôt Rév.
Infr. sexuelle 12,1 6,4 13,8 8,0 12,8 5,9 13,8 8,0 13,7 7,0
Infr. avec violence 41,6 54,7 42,3 53,9 43,8 58,2 43,5 56,0 46,5 56,9
Infr. sans violence 46,3 38,9 43,9 38,0 43,5 35,9 42,7 36,0 39,7 36,1
Total 4 965 2 661 5 007 2 288 5 136 2 228 5 137 2 386 4 882 2 403
Tableau 31. Âge au moment de l’admission en vertu d’un mandat de dépôt initial
Groupe d’âge 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Moins de 18 2 0 - - 1 0 - - 1 0
18-29 1 508 40 1 608 42 1 582 41 1 592 40 1 489 40
30-39 1 129 30 1 062 28 1 083 28 1 196 30 1 155 31
40-49 574 15 598 16 587 15 642 16 538 14
50-59 344 9 331 9 362 9 325 8 334 9
60-69 149 4 158 4 140 4 138 3 144 4
70-79 48 1 54 1 63 2 53 1 67 2
Plus de 80 5 0 13 0 10 0 9 0 8 0
Total 3 759   3 824   3 828   3 955   3 736  
Tableau 32. Âge moyen au moment de l’admission en vertu d’un mandat de dépôt initial ─ Autochtones et non-Autochtones (de 2015-2016 à 2019-2020 )
Groupe d’âge Autochtones Non-Autochtones
Nbre % Nbre %
Moins de 18 3 0 1 0
18-29 2 404 52 5 375 37
30-39 1 356 29 4 269 29
40-49 536 12 2 403 17
50-59 218 5 1 478 10
60-69 66 1 663 5
70-79 15 0 270 2
Plus de 80 1 0 44 0
Total 4 599   14 503  

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