Coup d’œil sur le dernier exercice

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2019-2020, Coup d’œil sur le dernier exercice
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Contexte

L’initiative législative la plus importante pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) en 2019-2020 a été l’introduction d’une nouvelle catégorie de suspensions du casier dans le Programme de suspension du casier relevant de la compétence de la CLCC. Le Parlement a également adopté un projet de loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), et deux décisions judiciaires ont été rendues dans des affaires ayant d’importantes répercussions sur la Commission.

Changements dans les lois et les politiques

Au cours de l’exercice 2019-2020, le Parlement a adopté deux projets de loi ayant une incidence sur la CLCC, dont le plus pertinent a introduit une nouvelle catégorie de suspension du casier dans les opérations de la CLCC.

Le 1^er août 2019, le projet de loi C-93 (Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis) est entré en vigueur et a entraîné une modification de la Loi sur le casier judiciaire. Cette modification de la loi permet aux personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis qui ont purgé leur peine (à l’exclusion du paiement d’amendes et de suramendes compensatoires) de présenter une demande de suspension du casier judiciaire à la CLCC sans frais de demande ni période d’attente.

Le projet de loi C-83 (Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi) est entré en vigueur le 21 juin 2019. En ce qui concerne la CLCC, le projet de loi C-83 a élargi la portée des victimes qui peuvent écouter l’enregistrement audio d’une audience de libération conditionnelle pour inclure celles qui ont assisté à l’audience. La loi a également introduit un nouveau critère de protection de la vie privée pour l’application d’exemptions aux personnes qui peuvent écouter l’enregistrement audio d’une audience et a modifié divers termes de la LSCMLC, notamment en remplaçant, dans la version anglaise, les références à « Aboriginal » par « Indigenous » (« Autochtone »).

De plus, deux décisions judiciaires importantes ont eu des répercussions sur les programmes de mise en liberté sous condition et de suspension du casier de la CLCC.

La Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision dans l’affaire Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov (Vavilov) le 19 décembre 2019. La CSC a clarifié la norme de contrôle que doivent appliquer les tribunaux dans l’examen des décisions administratives. La norme de contrôle judiciaire prévue, y compris pour le contrôle des décisions de la CLCC, est celle du caractère raisonnable, ce qui signifie que l’on doit faire preuve de retenue à l’égard du décideur administratif et que l’instance révisionnelle doit déterminer si la décision fait partie des résultats raisonnables. Une décision raisonnable doit être fondée sur une analyse intrinsèquement cohérente et rationnelle et est justifiée au regard des faits pertinents et de la loi. Il ne peut y avoir dérogation à cette présomption de caractère raisonnable que dans deux types de situations. Premièrement, lorsque le législateur indique clairement souhaiter l’application d’une norme différente. Deuxièmement, lorsque la primauté du droit commande l’application de la norme de la décision correcte. Ce sera le cas pour certaines catégories de questions juridiques, telles que les questions constitutionnelles et les questions générales de droit ayant une importance centrale pour le système juridique dans son ensemble.

Le 19 mars 2020, la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision dans l’affaire P.H. c. Canada (Procureur général)(P.H.). Dans cette affaire, le demandeur contestait la constitutionnalité de l’application rétrospective des modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) en 2010 et 2012 aux demandeurs qui ont commis leur(s) infraction(s) avant les modifications de 2010 et 2012. La Cour a déclaré que l’application rétroactive des dispositions transitoires, soit l’article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et l’article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, était contraire aux alinéas 11h) et 11i) de la Charte.

Conséquences pour la Commission

Le projet de loi C-93 a nécessité l’élaboration, la préparation et la mise en œuvre du programme de suspension du casier liée au cannabis. La charge de travail liée à la suspension du casier comprend maintenant le traitement des demandes de suspension du casier liées au cannabis. Les demandes sont traitées selon une procédure accélérée et, pour les demandeurs admissibles, les suspensions du casier pour la possession simple de cannabis sont ordonnées administrativement par les membres du personnel de la CLCC. La CLCC a reçu et traité 436 demandes de suspension du casier liées au cannabis en 2019-2020.

À la suite de l’arrêt P.H., à compter du 19 mars 2020, les demandes de suspension du casier judiciaire sont traitées en fonction des critères d’admissibilité et de décision contenus dans la LCJ telle qu’elle existait au moment de la perpétration de la première infraction. La décision rendue dans l’arrêt P.H., ainsi que l’entrée en vigueur du projet de loi C-93, a eu une incidence considérable sur la charge de travail de la CLCC en matière de suspension du casier puisqu’il faut maintenant traiter les demandes en fonction de quatre régimes législatifs.

Les opérations relatives à la mise en liberté sous condition ont été touchées par l’entrée en vigueur du projet de loi C-83, car des mises à jour des politiques et des procédures ont été nécessaires. La nouvelle disposition a entraîné une légère augmentation du nombre de demandes de victimes voulant avoir accès à l’enregistrement sonore d’une audience, car les victimes qui n’étaient pas en mesure de le demander auparavant peuvent désormais le faire. Le critère de protection de la vie privée qui a été introduit exige que la CLCC évalue également s’il convient de limiter l’accès lorsque l’intérêt de la victime à écouter l’enregistrement sonore ne justifierait pas une éventuelle atteinte à un intérêt en matière de vie privée.

L’arrêt Vavilov aura une incidence continue sur la CLCC en ce qui concerne son processus décisionnel. La CSC a souligné l’importance que les décisions reposent sur des motifs solides, et les décideurs de la CLCC doivent démontrer clairement que leurs décisions sont justifiées, intelligibles et transparentes.