La libération conditionnelle totale est un type de mise en liberté sous condition qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.
Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 a éliminé la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire en 2011-2012 le nombre de décisions sur la mise en semi-liberté et la libération conditionnelle totale des délinquants purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes, qui auraient eu droit à la PEE dans les exercices antérieurs. Le nombre d’examens concernant ces délinquants a remonté dans les exercices suivants, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale qui ont été rendues par la Commission.
Comme il a été mentionné dans la section précédente, des contestations judiciaires ont fait que les régions du Pacifique et du Québec ont eu à traiter des cas de PEE; il s’agit de cas de délinquants qui satisfaisaient aux critères donnant droit à la PEE. La région du Pacifique a commencé à le faire en 2012-2013, et celle du Québec, en 2013-2014.
À la suite du jugement rendu dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014, la procédure d’examen expéditif a été rétablie dans les autres régions pour les délinquants condamnés avant le 28 mars 2011. En 2015-2016 et en 2016-2017, dans certaines provinces, la charge de travail s’est alourdie davantage en raison des cas des délinquants admissibles à la PEE qui avaient commis leur infraction avant l’abolition des dispositions législatives sur la PEE et qui avaient été condamnés après le 28 mars 2011, à la suite de contestations judiciaires (2016 au Québec, 2015 en Ontario, au Manitoba et en Alberta, et 2014 en Colombie-Britannique).
Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues par la Commission en 2019-2020 a diminué à 3 994 (-6 % par rapport à l’exercice précédent). Cela comprend 60 décisions de libération conditionnelle totale à l’issue de la PEE et 5 décisions de libération conditionnelle totale rendues à titre exceptionnel.
En 2019-2020, le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues par la Commission a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+7 %) et du Pacifique (+11 %) et a diminué dans les régions du Québec (‑12 %), de l’Ontario (-2 %) et des Prairies (-14 %).
La Commission a rendu un moins grand nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort provincial en 2019-2020 que pendant l’exercice précédent (-14 %), soit 260. Il y a eu une augmentation dans la région de l’Atlantique (+18 %) et une diminution dans les régions des Prairies (-14 %) et du Pacifique (-25 %).
Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues à l’issue d’une audience tenue avec l’aide d’un Aîné a diminué pour passer à 352 en 2019-2020, ce qui représente une diminution de 5 %.
La proportion de la peine qui est purgée par les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d’une durée déterminée avant leur première libération conditionnelle totale a augmenté en 2019-2020 par rapport à l’exercice précédent, s’établissant à 45 % (+1 %).
En 2019-2020, la proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral était plus élevée chez les Autochtones (47 %) que chez les non-Autochtones (44 %).
En 2019-2020, la proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale de ressort fédéral a été plus élevée chez les hommes (45 %) que chez les femmes (41 %).
Figure 27. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale
Version textuelle Figure 27 - Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale
Année
Fédéral – libération conditionnelle totale (pr. ord.)
Fédéral – libération conditionnelle totale (PEE)
Provincial - libération conditionnelle totale
2015-2016
34 %
90 %
38 %
2016-2017
35 %
97 %
36 %
2017-2018
37 %
98 %
38 %
2018-2019
38 %
99 %
35 %
2019-2020
40 %
100 %
39 %
En 2019-2020, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral (procédure ordinaire et PEE) a augmenté (40,7 %; +1,5 %) par rapport à l’exercice précédent.
En 2019-2020, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire (39,8 %; +1,6 %), et le taux d’octroi par voie de PEE (100 %; +1,5 %) ont augmenté.
Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial a progressé à 39,2 % en 2019-2020, alors qu’il était de 34,5 % en 2018-2019.
Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral a augmenté dans les régions de l’Ontario (à 48 %; +2 %), des Prairies (à 37 %; +2 %) et du Pacifique (32 %; +1 %), tandis qu’il est resté stable dans les régions de l’Atlantique (57 %) et du Québec (34 %) par rapport à 2018-2019.
Le nombre de décisions sur la libération conditionnelle totale de ressort fédéral qui ont été rendues à l’issue d’une audience tenue avec l’aide d’un Aîné a diminué pour passer à 352 en 2019-2020 (-5 %). La plus grande proportion de ces décisions a été enregistrée dans la région des Prairies (62 %). Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral à la suite d’une AAA a diminué d'un point de pourcentage par rapport à l’exercice précédent pour s’établir à 13 %. Le taux d’octroi a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+5 %) et des Prairies (+1 %) et a diminué dans celles du Québec (-2 %), de l’Ontario (-6 %) et du Pacifique (-4 %).
Par rapport à 2018-2019, en 2019-2020, le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral a augmenté pour les délinquants purgeant une peine pour des infractions sexuelles (à 31 %; +4 %) et pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence (à 38 %; +1 %), tandis qu’il est resté le même pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (46 %).
En moyenne durant les cinq derniers exercices, c’est chez les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle qu’on trouvait le plus fort taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial (48 %); venaient ensuite les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence (39 %), et enfin ceux condamnés pour une infraction avec violence (30 %).
Au cours de la même période, les délinquants autochtones ont affiché un taux d’octroi de la libération conditionnelle totale (26 %) inférieur à celui des délinquants non-autochtones (41 %).
De plus, les délinquants autochtones ont affiché un taux d’octroi de la libération conditionnelle totale (24 %) de ressort provincial inférieur à celui des délinquants non-autochtones (40 %).
Au cours des cinq derniers exercices, les femmes ont affiché un taux d’octroi de la libération conditionnelle totale (51 %) de ressort fédéral supérieur à celui des hommes (38 %).
Durant cette même période, les taux d’octroi de la libération conditionnelle totale de ressort provincial étaient plus élevés chez les femmes (42 %) que chez les hommes (37 %).
En 2019-2020, les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ont fait l’objet de 91 % des décisions ayant consisté à accorder la libération conditionnelle totale (taux d’octroi de 42 %). Les condamnés à perpétuité ont fait l’objet de 9 % des décisions de cette nature (taux d’octroi de 63 %). Six délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée autre que l’emprisonnement à perpétuité ont obtenu la libération conditionnelle totale en 2019-2020 (taux d’octroi de 2 %).
Le nombre d’assignations à résidence attachées à des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral a augmenté de 6 en 2019-2020 par rapport à l’exercice précédent, passant de 103 à 109. La région du Québec comprend le plus (36 %) de décisions d’imposer une assignation à résidence attachée à la libération conditionnelle totale, tandis que la région des Prairies est celle qui en compte le moins (9 %).
Résultats des périodes de libérations conditionnelles totales
Les résultats des libérations conditionnelles totales des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée sont mesurés séparément de ceux des délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée. Dans les cas où la peine est d’une durée indéterminée, c’est seulement le jour où le délinquant décède que l’on peut considérer, à des fins statistiques, qu’il y a eu « achèvement ». Pour cette raison, l’information sur les cas des délinquants purgeant une telle peine est fournie à part.
Libération conditionnelle totale de ressort fédéral : peines d’une durée déterminée
Figure 28. Résultats des périodes de libération conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée
Version textuelle Figure 28 - Résultats des périodes de libération conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée
Année
Achèvement
Révocation pour violation des conditions
Total des révocations pour infraction
2015-2016
87,4 %
8,9 %
3,7 %
2016-2017
89,6 %
7,0 %
3,4 %
2017-2018
90,4 %
6,8 %
2,8 %
2018-2019
87,8 %
9,5 %
2,8 %
2019-2020
88,0 %
9,8 %
2,2 %
En 2019-2020, le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral (sans aucun manquement aux conditions spéciales ni récidive) chez les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée est demeuré stable par rapport à 2018-2019 pour s’établir à 88,0 %, une hausse de 0,3 %.
Au cours des cinq derniers exercices (de 2015-2016 à 2019-2020), le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral accordées au terme de la procédure ordinaire à des délinquants purgeant une peine pour des infractions sans violence a été de 89,9 %, et celui enregistré lorsque la libération conditionnelle totale avait été ordonnée à l’issue de la PEE était de 90,7 %.
Au cours des cinq derniers exercices, les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle ont affiché le taux d’achèvement le plus élevé de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral (95 %), suivis des délinquants purgeant une peine pour des infractions sans violence (90 %) et des délinquants purgeant une peine pour des infractions avec violence (83 %).
Le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral a été plus faible chez les Autochtones (81 %) que chez les non-Autochtones (89 %) pendant les cinq derniers exercices.
Pendant la même période, le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral a été plus élevé chez les femmes (90 %) que chez les hommes (88 %).
En 2019-2020, le taux d’achèvement de la libération conditionnelle totale de ressort fédéral a augmenté dans les régions de l’Atlantique (84,2 %; +4,7 %), de l’Ontario (90,1 %; +1,2 %) et des Prairies (86,1 %; +1,6 %) et a diminué dans celles du Québec (91,8 %; -2,2 %) et du Pacifique (81,3 %; -9,2 %) par rapport à l’exercice précédent.
En 2019-2020, le taux de révocation pour manquement aux conditions des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral chez les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée est demeuré stable (9,8 %; + 0,3 %) par rapport à l’exercice précédent. Au cours des cinq derniers exercices, le taux était de 8,5 % en moyenne.
Au cours des cinq derniers exercices, le taux total de révocation pour infraction des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral a diminué, atteignant en moyenne 2,9 %.
Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a été très faible dans les cinq derniers exercices, se situant à 0,5 % en moyenne. Au cours des cinq derniers exercices, les délinquants purgeant une peine pour infraction avec violence représentaient 84 % (27 sur 32) de toutes les révocations des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral pour infraction avec violence.
Au cours des cinq derniers exercices, le taux de révocation des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral pour une infraction avec violence a été plus élevé chez les délinquants autochtones (1,7 %) que chez les délinquants non-autochtones (0,4 %).
Une femme purgeant une peine d’une durée déterminée en liberté conditionnelle totale de ressort fédéral a vu sa mise en liberté révoquée pour une infraction avec violence pendant cette période.
À l’échelle régionale, les taux de récidive avec violence ont fluctué dans les cinq derniers exercices. Le taux le plus élevé a été enregistré dans la région du Pacifique (0,8 %) et le plus bas, dans les régions de l’Ontario et des Prairies (0,4 %). Le taux national s’élève à 0,5 %.
Libération conditionnelle totale de ressort fédéral : peines d’une durée indéterminée
Notre façon de rendre compte des résultats des périodes de libération conditionnelle totale des délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée comprend le suivi des périodes de surveillance des 25 derniers exercices en fonction de la date de début.
De 1995-1996 à 2019-2020, 2 052 délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée ont été mis en liberté conditionnelle totale et ont terminé 2 567 périodes de surveillance. Au 12 avril 2020, 56 % de ces périodes se poursuivaient (délinquants encore sous surveillance); dans 5 % des cas, il s’agissait de délinquants qui avaient été expulsés ou extradés. Les autres périodes avaient pris fin pour diverses raisons : décès du délinquant dans 14 % des cas; révocation pour manquement aux conditions dans 17 % des cas; révocation pour infraction sans violence dans 5 % des cas; révocation pour infraction avec violence dans 2 % des cas.
La durée moyenne des périodes de libération conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée a été de 8 ans.
Au cours des 25 dernières années, la majorité des révocations pour manquement aux conditions et des révocations pour infraction se sont produites dans les cinq premières années de la période de libération conditionnelle totale de ressort fédéral des délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée, ensuite le nombre de révocations a diminué progressivement. Donc, plus un délinquant reste longtemps en libération conditionnelle totale, plus la probabilité de révocation s’amenuise.
Figure 29. Taux de révocation des périodes de libération conditionnelle totale chez les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée (de 1995-1996 à 2019-2020)
Version textuelle Figure 29 - Taux de révocation des périodes de libération conditionnelle totale chez les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée (entre 1995-1996 à 2019-2020)
Violation des conditions
Infraction sans violence
Infraction avec violence
> 1 ans
16,3 %
5,5 %
2,3 %
> 2 ans
14,5 %
5,1 %
2,2 %
> 3 ans
12,6 %
4,6 %
1,8 %
> 4 ans
10,5 %
4,2 %
1,8 %
> 5 ans
9,5 %
3,9 %
1,7 %
> 10 ans
4,2 %
1,6 %
0,8 %
> 15 ans
1,5 %
0,4 %
0,2 %
Au cours des 25 dernières années, la probabilité d’achèvement chez les délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée qui étaient en libération conditionnelle totale équivalait à 1,8 fois la probabilité de révocation pour perpétration d’une nouvelle infraction.
Pendant la même période, la probabilité d’achèvement chez les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée qui étaient en libération conditionnelle totale équivalait à 6,0 fois la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction avec violence. Ce ratio augmente chez les délinquants qui sont en libération conditionnelle totale depuis plus de cinq ans (8,1).
Figure 30. Comparaison des taux de révocation des périodes de libération conditionnelle totale de ressort fédéral (de 1995-1996 à 2019-2020)
Version textuelle Figure 30 - Comparaison des taux de révocation des périodes de libération conditionnelle totale de ressort fédéral (de 1995-1996 à 2019-2020)
Peines d'une durée indéterminée
Peines d'une durée déterminée
Violation des conditions
17,3 %
15,1 %
Infraction sans violence
5,4 %
8,0 %
Infraction avec violence
2,4 %
1,6 %
Remarque : En raison de la nature des peines de durée indéterminée, les résultats des périodes de libérations conditionnelles totales pour les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée sont fondés sur les dates de début et les résultats pour les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée sont fondés sur les dates de fin.
Si l’on examine les résultats des libérations conditionnelles totales des délinquants dont la période de surveillance a pris fin entre 1995-1996 et 2019-2020 selon que la peine purgée était de durée indéterminée ou déterminée, on constate que la probabilité de révocation pour manquement aux conditions était plus élevée chez les délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée (17,3 % et 15,1 %), et que la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction avec violence était plus élevée dans ce groupe (2,4 % et 1,6 %).
Cependant, la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction sans violence était moindre durant la période en question chez les délinquants en libération conditionnelle totale condamnés à une peine d’une durée indéterminée que chez ceux purgeant une peine d’une durée déterminée (5,4 % et 8,0 %).
Libérations conditionnelles totales de ressort provincial
Au cours des cinq derniers exercices, le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort provincial était de 91,8 % en moyenne. En 2019-2020, il a atteint 92,5 %.
Le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort provincial a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+4,1 % pour s’établir à 90,3 %) et des Prairies (+5,7 % pour s’établir à 95,7 %) et a diminué dans celle du Pacifique (-4,6 % pour s’établir à 91,7 %) en 2019-2020 par rapport à l’exercice précédent.
Au cours des cinq derniers exercices, les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle ont affiché le taux d’achèvement le plus élevé (98,5 %), suivis des délinquants purgeant une peine pour des infractions avec violence (92,7 %) et des délinquants purgeant une peine pour des infractions sans violence (90,0 %).
Très peu de délinquants sous responsabilité provinciale ont vu leur libération conditionnelle totale révoquée en raison de la perpétration d’une infraction avec violence au cours des cinq derniers exercices. Cela a été le cas d’un seul délinquant non- autochtone purgeant une peine pour une infraction sans violence.
Tableau 82. Décisions sur la libération conditionnelle totale
Exercice
Atlantique
Québec
Ontario
Prairies
Pacifique
Canada
Féd.
Prov.
Féd.
Prov.
Féd.
Prov.
Féd.
Prov.
Féd.
Prov.
Féd.
Prov.
2015-2016
355
95
1 175
-
771
1
981
78
346
107
3 628
281
2016-2017
424
80
1 403
-
796
-
1 035
95
386
103
4 044
278
2017-2018
446
71
1 249
-
958
-
1 105
99
457
155
4 215
325
2018-2019
447
55
1 205
1
914
-
1 313
90
397
158
4 276
304
2019-2020
479
65
1 057
-
899
-
1 122
77
442
118
3 999
260
Moyenne sur 5 ans
430
73
1 218
-
868
-
1 111
88
406
128
4 032
290
Remarque : Les cas de ressort provincial dans les régions du Québec et de l’Ontario étaient des peines de ressort fédéral qui ont été achevées en moins de deux ans après avoir été réduites par une ordonnance du tribunal.
Tableau 83. Décisions sur la libération conditionnelle totale prises au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE
Exerc.
Type
Atlantique
Québec
Ontario
Prairies
Pacifique
Canada
Féd.
Prov.
Féd.
Prov.
Féd.
Prov.
Féd.
Prov.
Féd.
Prov.
Féd.
Prov.
15-16
Ord.
355
95
1 143
-
648
1
963
78
328
107
3 437
281
PEE
-
-
30
-
123
-
14
-
18
-
185
-
À titre excep.
-
-
1
-
-
-
2
-
-
-
3
-
Toutes
355
95
1 174
-
771
1
979
78
346
107
3 625
281
16-17
Ord.
423
80
1 377
-
738
-
1 013
95
363
103
3 914
278
PEE
1
-
26
-
54
-
22
-
23
-
126
-
À titre excep.
-
-
-
-
2
-
-
-
-
-
2
-
Toutes
424
80
1 403
-
794
-
1 035
95
386
103
4 042
278
17-18
Ord.
445
71
1 195
-
886
-
1 084
99
436
155
4 046
325
PEE
1
-
52
-
70
-
21
-
21
-
165
-
À titre excep.
-
-
1
-
1
-
-
-
-
-
2
-
Toutes
446
71
1 248
-
957
-
1 105
99
457
155
4 213
325
18-19
Ord.
445
55
1 183
1
885
-
1 300
90
384
158
4 197
304
PEE
-
-
20
-
25
-
9
-
13
-
67
-
À titre excep.
1
-
1
-
2
-
2
-
-
-
6
-
Toutes
446
55
1 204
1
912
-
1 311
90
397
158
4 270
304
19-20
Ord.
477
65
1 043
-
864
-
1 113
77
432
118
3 929
260
PEE
-
-
12
-
29
-
9
-
10
-
60
-
À titre excep.
1
-
1
-
3
-
-
-
-
-
5
-
Toutes
478
65
1 056
-
896
-
1 122
77
442
118
3 994
260
Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).
Tableau 84. Décisions sur la mise en liberté conditionnelle totale prises à la suite d’une audience tenue avec l’aide d’un Aîné
Exercice
Atlantique
Québec
Ontario
Prairies
Pacifique
Canada
Féd.
Prov.
Féd.
Prov.
Féd.
Prov.
Féd.
Prov.
Féd.
Prov.
Féd.
Prov.
2015-2016
6
-
37
-
17
-
99
-
40
-
199
-
2016-2017
9
-
37
-
17
-
129
-
67
-
259
-
2017-2018
13
-
40
-
33
-
166
1
67
2
319
3
2018-2019
15
-
46
-
38
-
226
-
44
1
369
1
2019-2020
11
-
45
-
19
-
218
-
59
-
352
-
Moyenne sur 5 ans
11
-
41
-
25
-
168
-
55
-
300
-
Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).
Tableau 85. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale, par région (%)
Région
2015-2016
2016-2017
2017-2018
2018-2019
2019-2020
Moyenne sur 5 ans
Atlantique
45
43
42
44
44
43
Québec
48
47
45
46
46
46
Ontario
46
44
44
43
44
44
Prairies
45
45
44
45
44
45
Pacifique
44
44
45
47
45
45
Canada
46
45
44
44
45
45
Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.
Tableau 86. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale, selon le type d’infraction (%)
Type d'infraction
2015-2016
2016-2017
2017-2018
2018-2019
2019-2020
Moyenne sur 5 ans
Sexuelle
46
48
47
47
46
47
Avec violente
48
48
47
46
47
47
Sans violence
45
43
43
43
43
43
Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.
Tableau 87. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale ─ Autochtones et non-Autochtones (%)
Aut./N. Aut.
2015-2016
2016-2017
2017-2018
2018-2019
2019-2020
Moyenne sur 5 ans
Autochtones
50
48
48
47
47
48
Non-Autochtones
45
45
44
44
44
44
Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.
Tableau 88. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première libération conditionnelle totale, selon le genre (%)
Genre
2015-2016
2016-2017
2017-2018
2018-2019
2019-2020
Moyenne sur 5 ans
Hommes
46
45
44
45
45
45
Femmes
45
43
41
41
41
42
Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.
Tableau 89. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale
Exercice
Type
Atlantique
Québec
Ontario
Prairies
Pacifique
Canada
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
2015-2016
Procédure ordinaire
212
60
297
26
254
39
317
33
76
23
1 156
34
PEE
-
-
27
90
109
89
12
86
18
100
166
90
À titre excep.
-
-
1
100
-
-
2
100
-
-
3
100
Toutes
212
60
325
28
363
47
331
34
94
27
1 325
37
2016-2017
Procédure ordinaire
261
62
370
27
328
44
338
33
77
21
1 374
35
PEE
1
100
26
100
52
96
20
91
23
100
122
97
À titre excep.
-
-
-
-
1
50
-
-
-
-
1
50
Toutes
262
62
396
28
381
48
358
35
100
26
1 497
37
2017-2018
Procédure ordinaire
270
61
412
34
390
44
360
33
83
19
1 515
37
PEE
1
100
50
96
70
100
19
90
21
100
161
98
À titre excep.
-
-
0
0
1
100
-
-
-
-
1
50
Toutes
271
61
462
37
461
48
379
34
104
23
1 677
40
2018-2019
Procédure ordinaire
254
57
391
33
398
45
449
35
110
29
1 602
38
PEE
-
-
20
100
24
96
9
100
13
100
66
99
À titre excep.
1
100
1
100
2
100
2
100
-
-
6
100
Toutes
255
57
412
34
424
46
460
35
123
31
1 674
39
2019-2020
Procédure ordinaire
273
57
348
33
400
46
411
37
131
30
1 563
40
PEE
-
-
12
100
29
100
9
100
10
100
60
100
À titre excep.
1
100
1
100
2
67
-
-
-
-
4
80
Toutes
274
57
361
34
431
48
420
37
141
32
1 627
41
Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).
Tableau 90. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale à la suite d’audiences tenues avec l’aide d’un Aîné
Exercice
Atlantique
Québec
Ontario
Prairies
Pacifique
Canada
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
2015-2016
0
0
7
19
1
6
13
13
2
5
23
12
2016-2017
2
22
3
8
1
6
20
16
5
7
31
12
2017-2018
3
23
5
13
4
12
17
10
1
1
30
9
2018-2019
6
40
5
11
4
11
33
15
3
7
51
14
2019-2020
5
45
4
9
1
5
34
16
2
3
46
13
Moyenne sur 5 ans
3
30
5
12
2
9
23
14
3
5
36
12
Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).
Tableau 91. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité provinciale
Exercice
Atlantique
Québec
Ontario
Prairies
Pacifique
Canada
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
2015-2016
56
59
-
-
0
0
24
31
27
25
107
38
2016-2017
41
51
-
-
-
-
33
35
27
26
101
36
2017-2018
34
48
-
-
-
-
35
35
55
35
124
38
2018-2019
29
53
0
0
-
-
30
33
46
29
105
35
2019-2020
35
54
-
-
-
-
34
44
33
28
102
39
Moyenne sur 5 ans
39
53
-
-
-
-
31
36
38
29
108
37
Remarque : Les cas de ressort provincial dans la région du Québec et de l’Ontario sont des peines de ressort fédéral qui ont été achevées en moins de deux ans après avoir été réduites par une ordonnance du tribunal.
Tableau 92. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le type d’infraction (%)
Exercice
Sexuelle
Avec violence
Sans violence
Fédérale
Provinciale
Fédérale
Provinciale
Fédérale
Provinciale
2015-2016
22
48
29
31
46
40
2016-2017
26
61
32
28
44
36
2017-2018
26
42
34
32
48
41
2018-2019
27
42
37
26
46
39
2019-2020
31
54
38
36
46
38
Moyenne sur 5 ans
27
48
34
30
46
39
Tableau 93. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale ─ Autochtones et non-Autochtones (%)
Exercice
Autochtones
Non-Autochtones
Fédérale
Provinciale
Fédérale
Provinciale
2015-2016
24
22
39
41
2016-2017
25
19
39
40
2017-2018
24
20
43
42
2018-2019
28
29
42
37
2019-2020
28
27
44
42
Moyenne sur 5 ans
26
24
41
40
Tableau 94. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le genre (%)
Exercice
Hommes
Femmes
Fédérale
Provinciale
Fédérale
Provinciale
2015-2016
36
38
48
46
2016-2017
36
36
51
42
2017-2018
39
35
52
55
2018-2019
38
35
49
33
2019-2020
39
40
55
30
Moyenne sur 5 ans
38
37
51
42
Remarque : Entre 2015-2016 et 2019-2020, deux décisions ont été prises concernant un délinquant qui s’est identifié comme étant d’un autre genre : une décision ayant consisté à octroyer la liberté conditionnelle totale de ressort fédéral et une décision ayant consisté à la refuser.
Tableau 95. Taux d’octroi de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type de peine
Exercice
Durée déterminée
Emprisonnement à perpétuité
Durée indéterminée (autres)
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
2015-2016
1 214
39
109
39
2
1
2016-2017
1 376
39
120
43
1
0
2017-2018
1 548
41
124
51
5
2
2018-2019
1 538
41
134
61
2
1
2019-2020
1 474
42
147
63
6
2
Moyenne sur 5 ans
1 430
40
124
51
3
1
Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner la libération conditionnelle totale ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).
Définition : Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par un mandat du lieutenant-gouverneur.
Tableau 96. Assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté conditionnelle totale au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE
Type
Exercice
Prélibératoire
Postlibératoire
Total
Imposée
Annulée
Imposée
Prolongée
Retirée
Procédure ordinaire
2015-2016
15
-
37
6
4
58
2016-2017
28
-
51
2
10
81
2017-2018
34
-
39
3
17
76
2018-2019
36
1
57
2
13
94
2019-2020
39
-
61
6
8
106
PEE
2015-2016
11
-
2
-
6
13
2016-2017
9
-
4
-
6
13
2017-2018
14
-
3
-
1
17
2018-2019
6
-
3
-
5
9
2019-2020
3
-
-
-
2
3
Toutes les LCT
2015-2016
26
-
39
6
10
71
2016-2017
37
-
55
2
16
94
2017-2018
48
-
42
3
18
93
2018-2019
42
1
60
2
18
103
2019-2020
42
-
61
6
10
109
Remarque : Total = (assignations à résidence imposées avant la libération - assignations à résidence annulées) + (assignations à résidence imposées après la libération + assignations à résidence prolongées).
Tableau 97. Assignations à résidence imposées à des délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté conditionnelle totale, par région
Exercice
Région
Prélibératoire
Postlibératoire
Imposée
Annulée
Imposée
Prolongée
Retirée
2015-2016
Atlantique
5
-
3
-
1
Québec
6
-
19
6
1
Ontario
10
-
3
-
5
Prairies
-
-
4
-
2
Pacifique
5
-
10
-
1
Canada
26
-
39
6
10
2016-2017
Atlantique
8
-
8
1
1
Québec
9
-
26
1
3
Ontario
8
-
8
-
8
Prairies
2
-
-
-
1
Pacifique
10
-
13
-
3
Canada
37
-
55
2
16
2017-2018
Atlantique
12
-
5
2
4
Québec
18
-
21
1
2
Ontario
5
-
3
-
4
Prairies
7
-
2
-
5
Pacifique
6
-
11
-
3
Canada
48
-
42
3
18
2018-2019
Atlantique
8
1
7
-
3
Québec
21
-
37
2
1
Ontario
-
-
4
-
5
Prairies
8
-
3
-
4
Pacifique
5
-
9
-
5
Canada
42
1
60
2
18
2019-2020
Atlantique
20
-
11
-
1
Québec
6
-
27
6
2
Ontario
4
-
8
-
3
Prairies
8
-
2
-
2
Pacifique
4
-
13
-
2
Canada
42
-
61
6
10
Tableau 98. Assignations à résidence attachées à la liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale qui avaient été recommandées par le SCC (%)
Exercice
Atlantique
Québec
Ontario
Prairies
Pacifique
Canada
2015-2016
88
48
62
75
67
62
2016-2017
50
60
31
0
48
49
2017-2018
59
77
38
56
71
67
2018-2019
67
66
0
45
79
63
2019-2020
56
76
50
22
59
59
Moyenne sur 5 ans
60
66
42
43
63
60
Remarque : On calcule ce pourcentage en divisant le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC et imposées par la Commission, par le nombre total d’assignations à résidence imposées par la Commission.
Tableau 99. Assignations à résidence attachées à la liberté conditionnelle totale de délinquants sous responsabilité fédérale ─ Taux de concordance avec les recommandations du SCC (%)
Exercice
Atlantique
Québec
Ontario
Prairies
Pacifique
Canada
2015-2016
100
60
80
100
91
78
2016-2017
89
100
83
-
79
90
2017-2018
83
91
100
100
86
90
2018-2019
83
84
0
83
85
83
2019-2020
82
100
100
50
83
88
Moyenne sur 5 ans
85
88
85
83
84
86
Remarque : On calcule le taux de concordance en divisant le nombre d’assignations à résidence imposées par la Commission qui avaient été recommandées par le SCC, par le nombre d’assignations à résidence recommandées par le SCC.
Résultats des périodes de libération conditionnelle totale
Libération conditionnelle totale de ressort fédéral : peines de durée déterminée
Tableau 100. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée
Résultat
2015-2016
2016-2017
2017-2018
2018-2019
2019-2020
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Achèvement
852
87,4
935
89,6
1 070
90,4
1 175
87,8
1 272
88,0
Révocation pour manquement aux conditions
87
8,9
73
7,0
81
6,8
127
9,5
141
9,8
Révocation pour infraction sans violence
29
3,0
30
2,9
28
2,4
28
2,1
27
1,9
Révocation pour infraction avec violence
7
0,7
6
0,6
5
0,4
9
0,7
5
0,3
Total des révocations pour infraction
36
3,7
36
3,4
33
2,8
37
2,8
32
2,2
Total des lib. cond. totales terminées
975
100
1 044
100
1 184
100
1 339
100
1 445
100
Tableau 101. Résultats des libérations conditionnelles totales, au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE , de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée
Exercice
Type
Achèvement
Révocation pour manquement aux conditions
Révocations pour infraction
Total des révocations pour infraction
Total des lib. cond. totales terminées
sans violence
avec violence
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
2015-2016
Procédure ordinaire
757
87,5
76
8,8
25
2,9
7
0,8
32
3,7
865
PEE
95
86,4
11
10,0
4
3,6
0
0,0
4
3,6
110
2016-2017
Procédure ordinaire
848
89,7
64
6,8
28
3,0
5
0,5
33
3,5
945
PEE
87
87,9
9
9,1
2
2,0
1
1,0
3
3,0
99
2017-2018
Procédure ordinaire
968
90,6
73
6,8
23
2,2
5
0,5
28
2,6
1 069
PEE
102
88,7
8
7,0
5
4,3
0
0,0
5
4,3
115
2018-2019
Procédure ordinaire
1 061
87,0
123
10,1
27
2,2
9
0,7
36
3,0
1 220
PEE
114
95,8
4
3,4
1
0,8
0
0,0
1
0,8
119
2019-2020
Procédure ordinaire
1 168
87,8
132
9,9
26
2,0
5
0,4
31
2,3
1 331
PEE
104
91,2
9
7,9
1
0,9
0
0,0
1
0,9
114
Tableau 102. Résultats des libérations conditionnelles totales, au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE, de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée pour une infraction sans violence (de 2015-2016 à 2019-2020)
Résultat
Procédure ordinaire
PEE
Nbre
%
Nbre
%
Achèvements
3 102
89,9
488
90,7
Révocation pour manquement aux conditions
261
7,6
39
7,2
Révocation pour infraction sans violence
88
2,5
11
2,0
Révocation pour infraction avec violence
0
0,0
0
0,0
Total des révocations pour infraction
88
2,5
11
2,0
Total des lib. cond. totales terminées
3 451
100
538
100
Tableau 103. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée, par région
Exercice
Région
Achèvement
Révocation pour manquement aux conditions
Révocations pour infraction
Total des révocations pour infraction
Total des lib. cond. totales terminées
sans violence
avec violence
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
2015-2016
Atlantique
126
82,9
19
12,5
6
3,9
1
0,7
7
4,6
152
Québec
232
94,3
9
3,7
3
1,2
2
0,8
5
2,0
246
Ontario
188
88,7
18
8,5
6
2,8
0
0,0
6
2,8
212
Prairies
198
82,5
28
11,7
12
5,0
2
0,8
14
5,8
240
Pacifique
108
86,4
13
10,4
2
1,6
2
1,6
4
3,2
125
2016-2017
Atlantique
146
81,1
23
12,8
9
5,0
2
1,1
11
6,1
180
Québec
268
94,7
9
3,2
5
1,8
1
0,4
6
2,1
283
Ontario
204
92,3
11
5,0
4
1,8
2
0,9
6
2,7
221
Prairies
228
89,1
20
7,8
7
2,7
1
0,4
8
3,1
256
Pacifique
89
85,6
10
9,6
5
4,8
0
0,0
5
4,8
104
2017-2018
Atlantique
173
84,4
23
11,2
9
4,4
0
0,0
9
4,4
205
Québec
305
93,0
18
5,5
3
0,9
2
0,6
5
1,5
328
Ontario
246
92,8
15
5,7
3
1,1
1
0,4
4
1,5
265
Prairies
257
88,6
19
6,6
13
4,5
1
0,3
14
4,8
290
Pacifique
89
92,7
6
6,3
0
0,0
1
1,0
1
1,0
96
2018-2019
Atlantique
163
79,5
35
17,1
5
2,4
2
1,0
7
3,4
205
Québec
328
94,0
14
4,0
5
1,4
2
0,6
7
2,0
349
Ontario
312
88,9
31
8,8
6
1,7
2
0,6
8
2,3
351
Prairies
287
84,4
40
11,8
11
3,2
2
0,6
13
3,8
340
Pacifique
85
90,4
7
7,4
1
1,1
1
1,1
2
2,1
94
2019-2020
Atlantique
213
84,2
32
12,6
6
2,4
2
0,8
8
3,2
253
Québec
370
91,8
24
6,0
7
1,7
2
0,5
9
2,2
403
Ontario
327
90,1
31
8,5
4
1,1
1
0,3
5
1,4
363
Prairies
284
86,1
36
10,9
10
3,0
0
0,0
10
3,0
330
Pacifique
78
81,3
18
18,8
0
0,0
0
0,0
0
0,0
96
Tableau 104. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée, selon le type d’infraction (%)
Exercice
Type d’infraction
Achèvement
Révocation pour manquement aux conditions
Révocations pour infraction
Total des révocations pour infraction
Total des lib. cond. totales terminées
sans violence
avec violence
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
2015-2016
Sexuelle
61
93,8
2
3,1
0
0,0
2
3,1
2
3,1
65
Avec violence
178
82,0
25
11,5
9
4,1
5
2,3
14
6,5
217
Sans violence
613
88,5
60
8,7
20
2,9
0
0,0
20
2,9
693
2016-2017
Sexuelle
86
95,6
4
4,4
0
0,0
0
0,0
0
0,0
90
Avec violence
192
85,7
18
8,0
8
3,6
6
2,7
14
6,3
224
Sans violence
657
90,0
51
7,0
22
3,0
0
0,0
22
3,0
730
2017-2018
Sexuelle
92
92,0
5
5,0
1
1,0
2
2,0
3
3,0
100
Avec violence
239
86,3
29
10,5
6
2,2
3
1,1
9
3,2
277
Sans violence
739
91,6
47
5,8
21
2,6
0
0,0
21
2,6
807
2018-2019
Sexuelle
122
95,3
6
4,7
0
0,0
0
0,0
0
0,0
128
Avec violence
261
79,3
48
14,6
11
3,3
9
2,7
20
6,1
329
Sans violence
792
89,8
73
8,3
17
1,9
0
0,0
17
1,9
882
2019-2020
Sexuelle
146
95,4
6
3,9
0
0,0
1
0,7
1
0,7
153
Avec violence
337
81,2
66
15,9
8
1,9
4
1,0
12
2,9
415
Sans violence
789
90,0
69
7,9
19
2,2
0
0,0
19
2,2
877
Tableau 105. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ─ Autochtones et non-Autochtones
Exercice
Aut./Non Aut.
Achèvement
Révocation pour manquement aux conditions
Révocations pour infraction
Total des révocations pour infraction
Total des lib. cond. totales terminées
sans violence
avec violence
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
2015-2016
Aut.
66
80,5
12
14,6
1
1,2
3
3,7
4
4,9
82
Non-Aut.
786
88,0
75
8,4
28
3,1
4
0,4
32
3,6
893
2016-2017
Aut.
90
88,2
4
3,9
7
6,9
1
1,0
8
7,8
102
Non-Aut.
845
89,7
69
7,3
23
2,4
5
0,5
28
3,0
942
2017-2018
Aut.
95
81,2
16
13,7
5
4,3
1
0,9
6
5,1
117
Non-Aut.
975
91,4
65
6,1
23
2,2
4
0,4
27
2,5
1 067
2018-2019
Aut.
109
78,4
24
17,3
3
2,2
3
2,2
6
4,3
139
Non-Aut.
1 066
88,8
103
8,6
25
2,1
6
0,5
31
2,6
1 200
2019-2020
Aut.
120
77,4
27
17,4
6
3,9
2
1,3
8
5,2
155
Non-Aut.
1 152
89,3
114
8,8
21
1,6
3
0,2
24
1,9
1 290
Tableau 106. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée, selon le genre
Exercice
Genre
Achèvement
Révocation pour manquement aux conditions
Révocations pour infraction
Total des révocations pour infraction
Total des lib. cond. totales terminées
sans violence
avec violence
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
2015-2016
Hommes
783
87,6
78
8,7
26
2,9
7
0,8
33
3,7
894
Femmes
69
85,2
9
11,1
3
3,7
-
0,0
3
3,7
81
2016-2017
Hommes
838
89,5
63
6,7
29
3,1
6
0,6
35
3,7
936
Femmes
97
89,8
10
9,3
1
0,9
-
0,0
1
0,9
108
2017-2018
Hommes
952
90,0
76
7,2
25
2,4
5
0,5
30
2,8
1 058
Femmes
118
93,7
5
4,0
3
2,4
-
0,0
3
2,4
126
2018-2019
Hommes
1 033
87,6
114
9,7
24
2,0
8
0,7
32
2,7
1 179
Femmes
142
88,8
13
8,1
4
2,5
1
0,6
5
3,1
160
2019-2020
Hommes
1 132
87,8
132
10,2
21
1,6
5
0,4
26
2,0
1 290
Femmes
140
90,3
9
5,8
6
3,9
-
0,0
6
3,9
155
Libération conditionnelle totale de ressort fédéral : peines d’une durée indéterminée
Tableau 107. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée (du 1er avril 1995 au 31 mars 2020)
Période passée sous surveillance
Encore sous surveillance*
Achèvement
Révocation pour manquement aux conditions
Révocation pour infraction sans violence
Révocation pour infraction avec violence
Total
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
0-3 mois
32
2,1
30
8,2
7
1,6
1
0,7
0
0,0
70
2,7
> 3 mois-6 mois
32
2,1
18
4,9
19
4,3
3
2,2
3
4,9
75
2,9
> 6 mois-1 an
77
4,9
23
6,3
52
11,7
10
7,2
6
9,8
168
6,5
> 1 an-2 ans
119
7,6
35
9,5
78
1,
22
15,9
8
13,1
262
10,2
> 2 ans-3 ans
114
7,3
26
7,1
69
15,5
22
15,9
12
19,7
243
9,5
> 3 ans-4 ans
101
6,5
26
7,1
58
13,0
15
10,9
4
6,6
204
7,9
> 4 ans-5 ans
96
6,2
23
6,3
31
7,0
11
8,0
5
8,2
166
6,5
> 5 ans-10 ans
281
18,1
84
22,9
95
21,3
40
29,0
16
26,2
516
20,1
> 10 ans-15 ans
281
18,1
60
16,3
29
6,5
12
8,7
6
9,8
388
15,1
> 15 ans
423
27,2
42
11,4
7
1,6
2
1,4
1
1,6
475
18,5
Total
1 556
100
367
100
445
100
138
100
61
100
2 567
100
Durée moyenne de la liberté cond. totale
9,8 ans
6,7 ans
4,0 ans
4,7 ans
4,6 ans
7,9 ans
* Cela comprend les délinquants qui ont été expulsés/extradés après avoir été mis en liberté conditionnelle totale.
Remarque : Les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée n’ont pas de date d’expiration du mandat, et l’achèvement de leur libération conditionnelle totale ne peut être atteint qu’à leur décès.
Tableau 108. Taux de révocation des libérations conditionnelles totales chez les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée (du 1er avril 1995 au 31 mars 2020)
Période passée sous surveillance
Population
Total des révocations
Révocations pour infraction
Population totale*
Actuellement en liberté cond. totale*
Révocations pour manquement aux conditions et infraction
Total des révocations pour infraction
Révocation pour infraction avec violence
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
> 15 ans
475
89,1
10
2,1
3
0,6
1
0,2
> 10 ans
863
81,6
57
6,6
21
2,4
7
0,8
> 5 ans
1 379
71,4
208
15,1
77
5,6
23
1,7
> 4 ans
1 545
70,0
255
16,5
93
6,0
28
1,8
> 3 ans
1 749
67,6
332
19,0
112
6,4
32
1,8
> 2 ans
1 992
65,1
435
21,8
146
7,3
44
2,2
> 1 an
2 254
62,8
543
24,1
176
7,8
52
2,3
Total
2 567
60,6
644
25,1
199
7,8
61
2,4
* Cela comprend les délinquants qui ont été expulsés/extradés après avoir été mis en liberté conditionnelle totale.
Tableau 109. Probabilité d’achèvement comparativement à la probabilité de révocation pour infraction chez les délinquants en liberté conditionnelle totale purgeant une peine d’une durée indéterminée (du 1er avril 1995 au 31 mars 2020)
Période passée
sous surveillance
Achèvement
Total des révocations pour infraction
Probabilité d’achèvement
comparativement à la probabilité de
perpétration d’une nouvelle infraction
Révocation pour infraction violente
Probabilité d’achèvement comparativement à la probabilité de perpétration
d’une nouvelle infraction violente
> 5 ans
186
77
2,4
23
8,1
> 4 ans
209
93
2,2
28
7,5
> 3 ans
235
112
2,1
32
7,3
> 2 ans
261
146
1,8
44
5,9
> 1 an
296
176
1,7
52
5,7
Total
367
199
1,8
61
6,0
Remarque : Les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée n’ont pas de date d’expiration du mandat, et l’achèvement de leur libération conditionnelle totale ne peut être atteint qu’à leur décès.
Libérations conditionnelles totales de ressort provincial
Tableau 110. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale
Résultat
2015-2016
2016-2017
2017-2018
2018-2019
2019-2020
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Achèvement
79
85,9
79
91,9
107
95,5
110
92,4
86
92,5
Révocation pour manquement aux conditions
11
12,0
7
8,1
5
4,5
9
7,6
6
6,5
Révocation pour infraction sans violence
1
1,1
0
0,0
0
0,0
0
0,0
1
1,1
Révocation pour infraction avec violence
1
1,1
0
0,0
0
0,0
0
0,0
0
0,0
Total des révocations pour infraction
2
2,2
0
0,0
0
0,0
0
0,0
1
1,1
Total des lib. cond. totales terminées
92
100
86
100
112
100
119
100
93
100
Tableau 111. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale, par région
Exercice
Région
Achèvement
Révocation pour manquement aux conditions
Révocations pour infraction
Total des révocations pour infraction
Total des lib. cond. totales terminées
sans violence
avec violence
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
2015-2016
Atlantique
42
82,4
7
13,7
1
2,0
1
2,0
2
3,9
51
Ontario
3
100,0
0
0,0
0
0,0
0
0,0
0
0,0
3
Prairies
8
88,9
1
11,1
0
0,0
0
0,0
0
0,0
9
Pacifique
26
89,7
3
10,3
0
0,0
0
0,0
0
0,0
29
2016-2017
Atlantique
36
92,3
3
7,7
0
0,0
0
0,0
0
0,0
39
Québec
1
100,0
0
0,0
0
0,0
0
0,0
0
0,0
1
Prairies
20
90,9
2
9,1
0
0,0
0
0,0
0
0,0
22
Pacifique
22
91,7
2
8,3
0
0,0
0
0,0
0
0,0
24
2017-2018
Atlantique
39
97,5
1
2,5
0
0,0
0
0,0
0
0,0
40
Québec
1
50,0
1
50,0
0
0,0
0
0,0
0
0,0
2
Ontario
4
100,0
0
0,0
0
0,0
0
0,0
0
0,0
4
Prairies
31
100,0
0
0,0
0
0,0
0
0,0
0
0,0
31
Pacifique
32
91,4
3
8,6
0
0,0
0
0,0
0
0,0
35
2018-2019
Atlantique
25
86,2
4
13,8
0
0,0
0
0,0
0
0,0
29
Québec
4
100,0
0
0,0
0
0,0
0
0,0
0
0,0
4
Ontario
2
100,0
0
0,0
0
0,0
0
0,0
0
0,0
2
Prairies
27
90,0
3
10,0
0
0,0
0
0,0
0
0,0
30
Pacifique
52
96,3
2
3,7
0
0,0
0
0,0
0
0,0
54
2019-2020
Atlantique
28
90,3
3
9,7
0
0,0
0
0,0
0
0,0
31
Ontario
3
100,0
0
0,0
0
0,0
0
0,0
0
0,0
3
Prairies
22
95,7
1
4,3
0
0,0
0
0,0
0
0,0
23
Pacifique
33
91,7
2
5,6
1
2,8
0
0,0
1
2,8
36
Remarque : Les cas que l’on trouve dans les régions de l’Ontario et du Québec sont des délinquants qui ont été transférés d’autres régions, en vertu d’un accord d’échange de services, etc.
Tableau 112. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le type d’infraction (de 2015-2016 à 2019-2020)
Résultat
Sexuelle
Avec violence
Sans violence
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Achèvement
67
98,5
114
92,7
280
90,0
Révocation pour manquement aux conditions
1
1,5
9
7,3
28
9,0
Révocation pour infraction sans violence
0
0,0
0
0,0
2
0,6
Révocation pour infraction avec violence
0
0,0
0
0,0
1
0,3
Total des révocations pour infraction
0
0,0
0
0,0
3
1,0
Total des lib. cond. totales terminées
68
100
123
100
311
100
Tableau 113. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale ─ Autochtones et non-Autochtones (de 2015-2016 à 2019-2020)
Résultat
Autochtones
Non-Autochtones
Nbre
%
Nbre
%
Achèvement
42
87,5
419
92,3
Révocation pour manquement aux conditions
6
12,5
32
7,0
Révocation pour infraction sans violence
0
0,0
2
0,4
Révocation pour infraction avec violence
0
0,0
1
0,2
Total des révocations pour infraction
0
0,0
3
0,7
Total des lib. cond. totales terminées
48
100
454
100
Tableau 114. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le sexe (de 2015-2016 à 2019-2020)
