Mise en liberté sous condition et rendement - Surveillance de longue durée

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2019-2020, Mise en liberté sous condition et rendement - Surveillance de longue durée
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Surveillance de longue durée

Tableaux 142 à 146

Le tribunal peut ordonner qu’un délinquant soit soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), pour une période maximale de 10 ans, s’il est convaincu qu’il y a lieu d’imposer au délinquant une peine minimale de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable, que celui-ci présente un risque élevé de récidive, et qu’il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé dans la collectivité.

La Commission peut imposer au délinquant visé par une telle ordonnance les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour favoriser sa réinsertion sociale et protéger la société. Une OSLD ne peut, contrairement aux autres formes de mise en liberté sous condition, être révoquée par la Commission. Cette dernière peut cependant recommander le dépôt d’accusations en vertu du Code criminel si le délinquant présente un risque élevé pour la collectivité parce qu’il n’a pas observé une ou plusieurs conditions.

• Au 12 avril 2020, 944 délinquants avaient été déclarés délinquants à contrôler, ce qui représentait 4,0 % de la population totale de délinquants. Parmi ces délinquants à contrôler, 349 étaient encore incarcérés, 79 étaient mis en liberté d’office, deux étaient en semi-liberté avant le début de leur période d'OSLD, 504 étaient soumis à une surveillance de longue durée dans la collectivité et 10 avaient été expulsés au moment de leur libération sous surveillance de longue durée.

Figure 34. Population de délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée

Depuis 2000, année où a été libéré le premier délinquant visé par une OSLD, la population de délinquants à contrôler dans la collectivité n’a en général cessé de croître. En 2019-2020, la population de délinquants à contrôler dans la collectivité a augmenté de 6 % pour atteindre 514 personnes par rapport à l’exercice précédent. On comptait 47 délinquants soumis à une OSLD au moment de leur libération à la date d’expiration du mandat en 2019-2020 et 34 en liberté sous condition et soumis à une OSLD à la date d’expiration du mandat.

• En 2019-2020, le nombre de délinquants visés par une OSLD a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+4), du Québec (+14), des Prairies (+5) et du Pacifique (+8) et a diminué dans la région de l’Ontario (-4).
• Au 12 avril 2020, 58 % des délinquants sous responsabilité fédérale visés par une OSLD avaient été condamnés pour une infraction sexuelle, 40 % pour une infraction avec violence et 3 % pour une infraction sans violence.
• Vingt-neuf pour cent (29 %) des délinquants visés par une OSLD étaient des Autochtones.
• Les hommes représentaient 98 % des délinquants visés par une OSLD en 2019-2020.
• La Commission a rendu 641 décisions concernant des délinquants visés par une OSLD en 2019-2020, ce qui représente une augmentation de 4 % par rapport à l’exercice précédent.
• En 2019-2020, le nombre d’assignations à résidence qui ont été imposées après la libération ou prolongées a augmenté de 11 % pour atteindre 232. Une augmentation a également été enregistrée dans la catégorie prélibératoire (deux assignations à résidence de plus, ce qui porte le total à 75).

Remarque : Non compris au 12 avril 2020 : 15 délinquants visés par une OSLD illégalement en liberté (1 dans la région de l’Atlantique, 3 dans celle du Québec, 3 dans celle de l’Ontario, 5 dans celle des Prairies et 3 dans celle du Pacifique).

Remarque : La catégorie « Autre » comprend les décisions suivantes : aucune mesure, dépôt d’une dénonciation recommandé et audience ordonnée.

Remarque : Total = (assignations à résidence imposées avant la libération + assignations à résidence prolongées) + (assignations à résidence imposées après la libération + assignations à résidence prolongées).