Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2019-2020,  Contexte opérationnel et de l'exécution des programmes - Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Tableaux 33 à 41

La présente section porte sur les mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et les cas où les délinquants passent d’une période de surveillance à une autre. Un délinquant sous responsabilité fédérale peut être libéré directement d’un établissement quand il obtient une mise en liberté ou que sa peine prend fin :

1. délinquant incarcéré mis en semi-liberté;
2. délinquant incarcéré mis en liberté conditionnelle totale;
3. délinquant incarcéré mis en liberté d’office;
4. délinquant incarcéré libéré à l’expiration de son mandat;
5. délinquant incarcéré libéré à l’expiration de son mandat qui est ensuite soumis à une OSLD;
6. délinquant qui sort de l’établissement pour une autre raison, par exemple, un transfèrement dans un établissement d’un autre pays, son décès, etc.

Les passages d’une période de surveillance à une autre comprennent :

1. prolongement de la semi-liberté;
2. passage de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale;
3. passage de la semi-liberté à la liberté d’office;
4. passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée à la date d’expiration du mandat.

Dans cette section, nous traitons à la fois des mises en liberté directement d’un établissement et des passages d’une période de surveillance à une autre afin de démontrer comment la Commission se sert de la libération discrétionnaire pour favoriser la réinsertion sociale graduelle des délinquants.

Figure 15. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement et passages d'une période de surveillance à une autre

* Comprend les libérations directement d’un établissement à l’expiration du mandat, notamment celles qui sont suivies d’une surveillance de longue durée, les cas où le délinquant passe d’un type de liberté à la surveillance de longue durée au moment où son mandat prend fin, les décès, les transfèrements dans des établissements d’autres pays, etc.

• En 2019-2020, le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement est demeuré relativement inchangé par rapport à l’exercice précédent, de sorte qu’il s’est établi à 7 322, soit une libération de moins. Le nombre de passages d’une période de surveillance à une autre a augmenté de 2,0 % (de 3 454 à 3 522).
• À l’échelle régionale en 2019-2020, le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement a diminué dans les régions de l’Atlantique (-6,3 %), du Québec (-5,8 %), et du Pacifique (-3,2 %) et a augmenté dans les régions de l’Ontario (+7,4 %) et des Prairies (+2,2 %). Le nombre de passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+11,1 %), des Prairies (+4,1 %) et du Pacifique (+7,2 %), mais il a diminué dans les régions du Québec (-3,9 %) et de l’Ontario (-1,5 %).
• Le nombre de libérations discrétionnaires de délinquants sous responsabilité fédérale a diminué en 2019-2020 (diminution de 2,0 % pour la semi-liberté et de 3,0 % pour la libération conditionnelle totale). Le nombre de mises en liberté d’office de ressort fédéral a augmenté de 3,7 %.

Figure 16 - Passages d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants (violents) sous responsabilité fédérale

Figure 17. Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants (non violents) sous responsabilité fédérale

L’abolition de la PEE a entraîné une augmentation importante de la semi-liberté prolongée et, dans une moindre mesure, une diminution du nombre de passages de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale pour les délinquants non violents en 2011-2012 et en 2012-2013. Toutefois, l’écart entre la semi-liberté prolongée et le passage de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale pour ces types de délinquants s’est accru de façon générale au cours des exercices suivants.

• Dans l’ensemble, les délinquants violents étaient plus susceptibles de prolonger leur semi-liberté, tandis que les délinquants non violents étaient plus susceptibles de passer de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale.
• En 2019-2020, le nombre de semi-libertés prolongées a augmenté de 4,9 %, et il n’y a pas eu de changement significatif dans le nombre de passages de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale (0,7 %) et dans le nombre de passages de la semi-liberté à la libération d’office (0,2 %) par rapport à l’exercice précédent.

La sous-section suivante contient une analyse des libérations d’office de ressort fédéral, que les délinquants aient antérieurement fait l’objet ou non d’un examen en vue d’une mise en liberté discrétionnaire.

• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté d’office après que la libération conditionnelle ait été accordée ou ordonnée a augmenté, passant de 21 % en 2015-2016 à 29 % en 2019-2020.
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté d’office après que la libération conditionnelle ait été refusée ou non ordonnée a diminué, passant de 23 % en 2015-2016 à 21 % en 2019-2020.
• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale mis en liberté d’office sans qu’aucune décision touchant la libération conditionnelle ait été prise a diminué, passant de 56 % en 2015-2016 à 50 % en 2019-2020.

Figure 18. Libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle

De 2015-2016 à 2019-2020, l’augmentation importante de la proportion de délinquants mis en liberté d’office après que la libération conditionnelle a été accordée ou ordonnée s’explique par le nombre de délinquants purgeant une peine pour une infraction non  violente (de 27 % en 2015-2016 à 39 % en 2019-2020).

Par rapport à l’exercice précédent, la proportion de libérations d’office de délinquants qui n’avaient fait l’objet d’aucune décision touchant la libération conditionnelle auparavant est demeurée stable chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle. On observe cependant une diminution de la proportion de libérations d’office des délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence (de 59 % à 57 %) ou pour une infraction sans violence (de 45 % à 41 %).

En outre, lorsqu’on observe les nombres pour les délinquants autochtones et non-autochtones, trois délinquants autochtones sur cinq et deux délinquants non-autochtones sur cinq ont obtenu leur libération d’office sans avoir fait l’objet d’un examen touchant la libération conditionnelle par la Commission en 2019-2020.

• La proportion de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été libérés à l’expiration de leur mandat, ainsi que ceux qui ont été libérés sous surveillance de longue durée à l’expiration de leur mandat, sans décision préalable de libération conditionnelle, est passé de 82 % en 2018-2019 à 87 % en 2019-2020.
• Au total, en 2019-2020, 6 817 (-0,7 %) délinquants sous responsabilité fédérale ont été mis en liberté directement d’un établissement et 2 833 (+2,2 %) délinquants sont passés d’une période de surveillance à une autre, par rapport à l’exercice précédent.

* La catégorie « Autres » comprend les décès, les transfèrements dans des établissements d’autres pays, etc.

Remarque : Le nombre de mises en liberté directement d’un établissement et de passages d’une période de surveillance à une autre peut être supérieur au nombre de délinquants libérés, car il a pu arriver qu’un délinquant soit libéré directement d’un établissement ou passe d’une période de surveillance à une autre plus d’une fois dans le même exercice.

Remarque : Les totaux comprennent les décès et d’autres types de libérations directement d’un établissement, comme les transfèrements dans des établissements d’autres pays, etc.

Remarque : Non compris dans les mises en liberté de 2015-2016 à 2019-2020 : 7 transfèrements vers des établissements d’autres pays, 274 décès et 322 cas classés dans la catégorie « Autres », soit un total de 603 cas.

Remarque 1 : Non compris dans les mises en liberté de 2015-2016 à 2019-2020 : 7 transfèrements vers des établissements d’autres pays, 274 décès et 322 cas classés dans la catégorie « Autres », soit un total de 603 cas.

Remarque 2 : Non compris dans les mises en liberté de 2015-2016 à 2019-2020 : deux délinquants qui se sont identifiés comme étant d’un autre genre : un délinquant en semi-liberté prolongée et un délinquant qui est passé de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale.

Remarque : La catégorie « Autres » (transfèrements vers des établissements d’autres pays, décès, etc.) a été prise en considération dans les calculs, mais elle ne figure pas dans le tableau.

Remarque : La proportion est calculée selon le type d’infraction et est appliquée pour chaque type de mise en liberté ou de passage d’une période de surveillance à une autre.

Remarque : Comprend les libérations d’office directement d’un établissement et les passages de la semi-liberté à la liberté d’office.

Remarque : Cela comprend les libérations directement d’un établissement à la date d’expiration du mandat et les libérations à la date d’expiration du mandat qui sont suivies d’une ordonnance de surveillance de longue durée.