Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2019-2020, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Tableaux 159-164

Aux termes de la LSCMLC, la Commission est tenue de fournir des renseignements aux victimes d’actes criminels et de l’aide aux personnes qui souhaitent assister à leurs audiences à titre d’observateurs ou consulter le registre des décisions. La Commission se doit d’être efficace à ce chapitre afin de s’acquitter convenablement de son obligation de rendre des comptes à la population et afin que le programme de mise en liberté sous condition soit mieux compris du public et lui inspire davantage confiance.

Le 13 juin 2012, le projet de loi C-10 a inscrit dans la loi le droit des victimes de présenter une déclaration lors d’une audience de libération conditionnelle, lequel droit ne figurait auparavant que dans les politiques de la CLCC. Il a également élargi la définition de victime dans la LSCMLC et le type de renseignements qui sont à leur disposition.

Le 23 avril 2015, le projet de loi C-32, la Charte canadienne des droits des victimes, a créé ou renforcé des droits pour les victimes (droit à la protection, droit de participation, droit au dédommagement et droit à l’accès à l’information). En outre, la Charte comporte plusieurs avantages pour les victimes relativement à la mise en liberté sous condition : elles ont un accès élargi aux renseignements sur le délinquant qui leur a causé des dommages; elles ont le droit d’obtenir une copie de la décision de la CLCC sur la mise en liberté; si elles fournissent une déclaration à la Commission, celle-ci est tenue d’imposer au délinquant les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour les protéger, ou d’expliquer pourquoi elle ne l’a pas fait. De plus, les victimes ont maintenant le droit d’écouter un enregistrement sonore de l’audience concernant la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale si elles n’ont pas pu y assister en personne.

Le 23 avril 2015, le projet de loi C-479 (Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents) a créé une disposition exigeant que la Commission donne à une victime la possibilité d’observer le déroulement d’une audience par tout moyen qu’elle juge approprié lorsque la victime n’est pas autorisée à y assister.

Une sensibilisation accrue du public et les diverses campagnes menées dans les années précédentes pour faire connaître les droits des victimes peuvent avoir contribué à faire augmenter le nombre de contacts de la CLCC avec des victimes.

Avant d’examiner l’information contenue dans la présente section, il est bon de savoir que certains des changements notables dans les statistiques des régions sont le résultat des efforts de la Commission en vue d’améliorer les services d’information offerts aux victimes et au public et de rationaliser ses méthodes de collecte des données. Un des changements les plus récents a été la mise en œuvre du Portail des victimes en 2016, une interface en ligne permettant aux victimes de communiquer avec la Commission et de recevoir des renseignements de celle-ci. En 2019-2020, 534 victimes se sont inscrites pour recevoir de l’information de la CLCC via le Portail des victimes.

Services d’information offerts aux victimes

Figure 36. Contacts de la CLCC avec des victimes

• En 2019-2020, la CLCC a enregistré 31 587 contacts avec des victimes, soit 5 % de moins que l’exercice précédent. Il y a eu une hausse dans les régions de l’Atlantique et du Québec et une baisse dans les régions de l’Ontario, des Prairies et du Pacifique.
• Au 31 mars 2020, le nombre de victimes qui s’étaient inscrites pour recevoir de l’information de la CLCC était de 8 783 (+5 %) (par rapport à 8 367 en 2018-2019).

Observateurs aux audiences de la CLCC

Figure 37. Observateurs aux audiences de la CLCC

• En 2019-2020, le nombre d’observateurs aux audiences de la CLCC a diminué à 4 998 (-1 % par rapport à l’exercice précédent); le nombre d’audiences tenues en présence d’observateurs a diminué à 2 095 (-9 %). Il y a eu une hausse du nombre d'observateurs dans les régions du Québec et de l’Ontario et une baisse dans celles de l’Atlantique, des Prairies et du Pacifique.
• Au cours des cinq derniers exercices (de 2015-2016 à 2019-2020), 23 352 observateurs ont assisté à 10 142 audiences de la CLCC.

Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC

Depuis le 1^er juillet 2001, les victimes d’actes criminels sont autorisées à lire une déclaration préparée au cours d’une audience de libération conditionnelle tenue par la CLCC. Le 13 juin 2012, le droit des victimes de présenter une déclaration à une audience de libération conditionnelle a été inscrit dans la loi.

Figure 38. Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC

• En 2019-2020, des victimes ont présenté 319 déclarations à 205 audiences. En comparaison, elles ont fait 288 déclarations à 167 audiences l’exercice précédent.
• Au cours des 10 derniers exercices (de 2009-2010 à 2019-2020), la majorité des déclarations ont été présentées en personne (89 %), suivies des déclarations par vidéoconférence ou téléconférence (8 %) et des déclarations présentées dans un enregistrement (bande audio, bande vidéo ou DVD) (3 %).
• La principale infraction subie par les victimes qui ont présenté une déclaration en 2019-2020 était le plus souvent le meurtre (57 %) et l’agression sexuelle (12 %).

Accès au registre des décisions

• En 2019-2020, le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées a augmenté pour s’établir à 6 970 (31 % de plus qu’en 2018-2019). On a constaté des augmentations dans toutes les régions : Atlantique (+18 %), Québec (+13 %), Ontario (+100 %), Prairies (+25 %) et Pacifique (+6 %).
• Au cours des cinq derniers exercices (de 2015-2016 à 2019-2020), 29 383 décisions consignées au registre ont été communiquées.

Figure 39. Décisions consignées au registre qui ont été communiquées