Mise en liberté sous condition et rendement - Semi-liberté

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2019-2020, Mise en liberté sous condition et rendement - Semi-liberté
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Semi-liberté

Tableaux 56 à 81

La semi-liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant en semi-liberté est tenu de retourner dans un établissement ou un établissement résidentiel communautaire chaque soir, ou à tout autre intervalle précisé qui est autorisé par la Commission.

Dans la présente section, le nombre d’octrois de la semi-liberté comprend non seulement les semi-libertés ordonnées ou accordées, mais aussi les semi-libertés prolongées. La prolongation de la semi-liberté vise à donner plus de temps au délinquant pour se préparer à la libération conditionnelle totale. Il convient de noter que la Commission fait toujours une évaluation du risque avant de décider s’il y a lieu d’accorder/d’ordonner la semi-liberté ou de la prolonger.

La population de délinquants en semi-liberté a sensiblement changé à la suite de l’entrée en vigueur, le 3 juillet 1997, du projet de loi C-55, qui réinstaurait l’examen automatique des cas en vue d’une mise en semi-liberté et l’admissibilité à la semi-liberté au sixième de la peine lorsque le délinquant avait droit à la procédure d’examen expéditif.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C-59 a aboli la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire en 2011-2012 le nombre d’examens sur la mise en semi-liberté et la libération conditionnelle totale des délinquants purgeant une première peine de ressort fédéral pour une infraction sans violence (une infraction visée à l’annexe II ou non prévue aux annexes), qui auraient eu droit à la PEE dans les exercices antérieurs. Le nombre d’examens portant sur ces types de délinquants a remonté dans les exercices suivants.

L’abolition de la PEE a eu une incidence moindre dans les régions du Pacifique et du Québec en 2012-2013 et 2013-2014 étant donné qu’elle a été contestée devant les tribunaux. Depuis 2012, la région du Pacifique traite des cas actifs de PEE, qui sont ceux de délinquants condamnés ou déclarés coupables avant l’abolition de la PEE. En 2013-2014, la région du Québec a commencé à traiter ses cas actifs de PEE.

Le jugement prononcé dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014 a eu pour effet de rétablir la procédure d’examen expéditif dans toutes les régions pour les délinquants condamnés avant l’abolition de la PEE. Toutefois, dans certaines provinces, la PEE a aussi été rétablie pour les délinquants ayant commis au moins une de leurs infractions avant l’abolition de la PEE et qui ont été condamnés après l’entrée en vigueur de la loi, en raison de contestations devant les tribunaux dans leur province respective (2016 au Québec, 2015 en Ontario, au Manitoba et en Alberta, et 2014 en Colombie-Britannique). Le 8 décembre 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que la PEE serait également rétablie pour les délinquants qui ont commis une infraction continue (une infraction qui a commencé avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-59 le 28 mars 2011, mais qui s’est poursuivie après cette date).

  • En 2019-2020, la Commission a rendu un moins grand nombre de décisions sur la semi‑liberté de ressort fédéral que l’exercice précédent (5 083; -5 %). Cela comprend 48 décisions de libération conditionnelle en semi-liberté à l’issue de la PEE et une décision de libération conditionnelle en semi-liberté accordée à titre exceptionnel.
  • En 2019-2020, le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral s’est accru par rapport à l’exercice précédent dans la région du Pacifique (+20 %) et a diminué dans les régions de l’Atlantique (-6 %), du Québec (-5 %), de l’Ontario (-7 %) et des Prairies (‑14 %).
  • Le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort provincial qui ont été rendues par la Commission a diminué en 2019-2020 pour atteindre 322, en baisse de 19 % par rapport à l’exercice précédent.
  • En 2019-2020, le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral et provincial qui ont été rendues à l’issue d’une AAA est demeuré stable pour atteindre 463, soit deux de plus qu’en 2018-2019.
  • En 2019-2020, la proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d’une durée déterminée, avant leur première mise en semi-liberté était de 36 %, ce qui constitue une baisse de 1 point de pourcentage par rapport à l’exercice précédent. Cette proportion a augmenté dans les régions de l’Atlantique (+1 %) et du Québec (+1 %), a diminué dans les régions des Prairies (-1 %) et du Pacifique (-3 %), tandis qu’elle est demeurée constante dans la région de l’Ontario (37 %).
  • Au cours des cinq derniers exercices, la proportion moyenne de la peine qui est purgée avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral par les délinquants purgeant une peine pour infraction sexuelle et pour infraction avec violence était de 39 %, tandis que la proportion pour les délinquants purgeant une peine pour infraction sans violence était de 34 %.
  • Au cours des cinq derniers exercices, les délinquants autochtones ont purgé une plus grande proportion de leur peine avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral (40 %) que les délinquants non-autochtones (36 %).
  • Au cours des cinq derniers exercices, les hommes ont purgé une plus grande proportion de leur peine avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral (37 %) que les femmes (32 %).
Figure 24. Taux d'octroi de la semi-liberté
Version textuelle Figure 24 - Taux d'octroi de la semi-liberté
Année Fédéral - semi-liberté
(pr. ord.)
Fédéral - semi-liberté (PEE) Provincial - semi-liberté
2015-2016 75 % 96 % 58 %
2016-2017 78 % 96 % 60 %
2017-2018 79 % 94 % 69 %
2018-2019 80 % 97 % 60 %
2019-2020 80 % 100 % 52 %
  • En 2019-2020, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral (procédure ordinaire et PEE) est demeuré stable (+0,5 %) par rapport à l’exercice précédent pour s’établir à 80,2 %.
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire est demeuré stable en 2019-2020 (+0,5 %, pour s’établir à 80,0 %) par rapport à 2018-2019. Le taux d’octroi de la semi-liberté par voie de PEE a augmenté pour atteindre 100 % (par rapport à 96,6 % en 2018-2019).
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial a diminué de 7,7 points de pourcentage pour atteindre 52,5 % en 2019-2020.
  • À l’échelle régionale, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a augmenté dans les régions de l’Ontario (84 %; +3 %) et des Prairies (78 %; +1 %), a diminué dans les régions de l’Atlantique (88 %; -4 %) et du Pacifique (79 %; -1 %) et est demeuré stable dans la région du Québec (77 %).
  • En 2019-2020, c’est chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence qu’a été enregistré le plus haut taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire (85 %), alors que le taux le plus bas (66 %) a été observé chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle.
  • Les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence affichaient le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial le plus élevé (56 %), tandis que les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle affichaient le taux le plus bas (42 %).
  • En 2019-2020, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a été plus faible chez les délinquants autochtones (76 %) par rapport aux délinquants non-autochtones (81 %).
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial était plus élevé chez les délinquants autochtones (55 %) que chez les délinquants non-autochtones (46 %).
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral était beaucoup plus élevé chez les femmes que chez les hommes en 2019-2020 (93 % contre 79 %)
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial était plus élevé chez les femmes que chez les hommes (70 % contre 51 %) en 2019-2020.
  • En 2019-2020, les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ont fait l’objet de 81 % des décisions ayant consisté à accorder la semi‑liberté (taux d’octroi de 82 %), alors que les condamnés à perpétuité ont fait l’objet de 18 % des décisions de cette nature (taux d’octroi de 92 %), et les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée autre que l’emprisonnement à perpétuité, 1 % (taux d’octroi de 14 %).
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a été de 92 % chez les condamnés à perpétuité en 2019-2020, mais il convient de noter que 77 % de ces décisions ont consisté à prolonger la semi-liberté. Le taux d’octroi chez les condamnés à perpétuité qui ont été mis en semi-liberté directement d’un établissement a été de 73 %.
  • En 2019-2020, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral à l’issue d’une AAA est demeuré stable (72 %) par rapport à l’exercice précédent.

Résultats des périodes de mises en semi-liberté

Mises en semi-liberté de ressort fédéral

Figure 25. Résultats des périodes de mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale
Texte équivalent - Figure 25. Résultats des périodes de mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale
Année Achèvement Révocation pour violation des conditions Total des révocations pour infraction
2015-2016 91 % 8 % 1 %
2016-2017 92 % 7 % 1 %
2017-2018 91 % 7 % 2 %
2018-2019 90 % 8 % 1 %
2019-2020 91 % 8 % 1 %
  • En 2019-2020, le taux d’achèvement (sans manquement aux conditions spéciales ni récidive) des mises en semi-liberté de ressort fédéral est demeuré stable (91,1 %; +0,7 %) par rapport à 2018-2019.
  • Au cours des cinq derniers exercices (de 2015-2016 à 2019-2020), le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral accordées à l’issue de la procédure ordinaire à des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour une infraction sans violence a été en moyenne inférieur de 7 points de pourcentage au taux d’achèvement de la semi-liberté ordonnée au terme de la PEE (90 % et 97 %, respectivement). Il convient de noter que le nombre de semi-libertés accordées à l’issue de la PEE a diminué depuis 2010‑2011, à partir de l’annulation des dispositions liées à la PEE.
  • En 2019-2020, les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle avaient le plus haut taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral (95 %), tandis que les délinquants condamnés pour une infraction sans violence affichaient le taux le plus bas (90 %).
  • Au cours des cinq derniers exercices, les délinquants autochtones étaient moins susceptibles de réussir une semi-liberté de ressort fédéral (87 %) que les délinquants non-autochtones (92 %).
  • Au cours des cinq derniers exercices, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral était en moyenne plus élevé chez les hommes que chez les femmes (91 % et 89 %, respectivement).
  • En 2019-2020, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral était le plus élevé dans la région de l’Ontario (94 %) et le plus faible dans la région de l’Atlantique (85 %).
  • Au cours des cinq derniers exercices, le taux de révocation pour infraction aux conditions de la semi-liberté de ressort fédéral était en moyenne de 7,8 %.
  • Au cours des cinq derniers exercices, le taux total de révocation pour infraction aux conditions de la semi‑liberté de ressort fédéral était en moyenne de 1,3 %.
  • Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté a été très bas dans les cinq derniers exercices, se situant à 0,2 % en moyenne. Les délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence représentaient 89 % des révocations des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction avec violence (31 sur 35). Trois délinquants sexuels sous responsabilité fédérale ont fait l’objet d’une révocation de la semi-liberté pour infraction avec violence au cours des cinq derniers exercices.
  • Au cours des cinq derniers exercices, le taux de révocation des semi-libertés pour infraction avec violence a été en moyenne de 0,2 % chez les délinquants autochtones et non-autochtones. On note que 80 % des délinquants ayant subi une révocation de ce genre étaient non-autochtones (28 sur 35).
  • Pendant la même période, le taux de révocation des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction avec violence était de 0,2 % chez les hommes. Aucune femme n’a fait l’objet d’une révocation de sa semi-liberté pour une infraction avec violence au cours des cinq derniers exercices.
  • La région de l’Atlantique (0,5 %) a déclaré un taux de révocation plus élevé pour les infractions avec violence au cours des cinq derniers exercices que la moyenne nationale de 0,2 %. Les régions du Québec et des Prairies ont déclaré un taux de 0,2 %, tandis que les régions de l’Ontario et du Pacifique ont fait état d’un taux de 0,1 %. La région de l’Atlantique a enregistré le plus grand nombre de révocations de semi-liberté de ressort fédéral pour infraction avec violence (12 sur 35), et la région du Pacifique le plus faible (3 sur 35).

Mises en semi-liberté de ressort provincial

Figure 26. Résultats des périodes de mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale
Texte équivalent - Figure 26. Résultats des périodes de mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale
Année Achèvement Révocation pour violation des conditions Total des révocations pour infraction
2015-2016 86 % 12 % 2 %
2016-2017 85 % 14 % 1 %
2017-2018 82 % 18 % 0 %
2018-2019 83 % 16 % 2 %
2019-2020 91% 9 % 0 %
  • Le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial a fluctué au cours des cinq derniers exercices, s’établissant en moyenne à 85 %.
  • En 2019-2020, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial s’est accru par rapport à l’exercice précédent, passant de 83 % à 91 %. Ce taux a augmenté dans les régions de l’Atlantique (96 %), des Prairies (98 %) et du Pacifique (87 %).
  • Au cours des cinq derniers exercices, les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle ont affiché le plus haut taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial (92 %), tandis que ceux purgeant une peine pour une infraction avec violence ont eu le plus bas (81 %).
  • En 2019-2020, le taux de révocation pour infraction aux conditions de la semi-liberté de ressort provincial a diminué de 7 points de pourcentage par rapport à 2018-2019 pour s’établir à 9 %.
  • Au cours des cinq derniers exercices, le taux total de révocation pour infraction de la semi-liberté de ressort provincial était de 1 % (11 infractions au total). En 2019-2020, aucun délinquant n’a vu sa semi-liberté révoquée en raison d’une infraction.
  • Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté a été très faible pendant les cinq derniers exercices. En fait, un délinquant purgeant une peine pour une infraction avec violence et un délinquant condamné pour une infraction sans violence ont vu leur semi-liberté révoquée pour infraction avec violence durant cette période.
Tableau 56. Décisions sur la mise en semi-liberté
Exercice Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
2015-2016 539 88 1 166 - 1 026 - 1 251 89 622 281 4 604 458
2016-2017 526 98 1 414 - 1 118 - 1 302 110 656 277 5 016 485
2017-2018 555 74 1 233 - 1 278 - 1 385 115 773 257 5 224 446
2018-2019 590 59 1 211 1 1 319 - 1 491 106 736 233 5 347 399
2019-2020 554 54 1 151 - 1 221 - 1 275 77 881 191 5 082 322
Moyenne sur 5 ans 553 75 1 235 - 1 192 - 1 341 99 734 248 5 055 422

Remarque : Le cas de ressort provincial dans la région du Québec était une peine de ressort fédéral qui a été achevée en moins de deux ans après avoir été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 57. Décisions sur la mise en semi-liberté au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE
Exer. Type Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
2015-2016 Ord. 539 88 1 115 - 969 - 1 240 89 611 281 4 514 458
PEE - - 11 - 57 - 11 - 11 - 90 -
Toutes 539 88 1 166 - 1 026 - 1 251 89 622 281 4 604 458
2016-2017 Ord. 526 98 1 389 - 1 088 - 1 292 110 638 277 4 933 485
PEE - - 25 - 30 - 10 - 18 - 83 -
Toutes 526 98 1 414 - 1 118 - 1 302 110 656 277 5 016 485
2017-2018 Ord. 555 74 1 198 - 1 230 - 1 369 115 766 257 5 118 446
PEE - - 35 - 48 - 16 - 7 - 106 -
Toutes 555 74 1 233 - 1 278 - 1 385 115 773 257 5 224 446
2018-2019 Ord. 590 59 1 194 1 1 294 - 1 483 106 727 233 5 288 399
PEE - - 17 - 24 - 8 - 9 - 58 -
À titre excep. - - - - 1 - - - - - 1 -
Toutes 590 59 1 211 1 1 319 - 1 491 106 736 233 5 347 399
2019-2020 Ord. 554 54 1 141 - 1 195 - 1 267 77 876 191 5 033 322
PEE - - 10 - 25 - 8 - 5 - 48 -
À titre excep. - - - - 1 - - - - - 1 -
Toutes 554 54 1 151 - 1 221 - 1 275 77 881 191 5 082 322

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi‑liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 58. Décisions sur la mise en semi-liberté prises à la suite d’une audience tenue avec l’aide d’un Aîné
Exercice Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
2015-2016 17 - 37 - 27 - 133 - 65 - 279 -
2016-2017 15 - 38 - 44 - 196 2 102 - 395 2
2017-2018 17 - 41 - 54 - 223 2 97 2 432 4
2018-2019 19 - 43 - 61 - 260 - 77 1 460 1
2019-2020 18 - 53 - 50 - 250 - 92 - 463 -
Moyenne sur 5 ans 17 - 42 - 47 - 212 1 87 1 406 1

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 59. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté, par région (%)
Région 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Moyenne sur 5 ans
Atlantique 36 32 32 32 33 33
Québec 38 36 34 35 36 36
Ontario 38 37 37 37 37 37
Prairies 37 36 38 39 38 37
Pacifique 40 40 39 41 38 39
Canada 38 36 36 37 36 36

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 60. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté, selon le type d’infraction (%)
Type d'infraction 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Moyenne sur 5 ans
Infr. sexuelle 41 39 40 39 39 39
Infr. avec violence 41 40 39 39 38 39
Infr. sans violence 35 34 33 35 35 34

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 61. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté ─ Autochtones et non-Autochtones (%)
Aut./N.-Aut. 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Moyenne sur 5 ans
Autochtones 42 39 40 41 40 40
Non-Autochtones 37 35 35 35 36 36

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 62. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté, selon le genre (%)
Genre 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Moyenne sur 5 ans
Hommes 38 36 36 37 37 37
Femmes 36 33 32 32 31 32

Remarque : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 63. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale
Exercice Type Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2015-2016 Ord. 478 89 794 69 761 79 907 73 444 73 3 384 75
PEE - - 11 100 54 95 11 100 10 91 86 96
Toutes 478 89 805 69 815 79 918 73 454 73 3 470 75
2016-2017 Ord. 455 86 1 048 75 882 81 970 75 489 77 3 844 78
PEE - - 25 100 30 100 9 90 16 89 80 96
Toutes 455 86 1 073 76 912 82 979 75 505 77 3 924 78
2017-2018 Ord. 493 89 925 77 1 014 82 1 068 78 549 72 4 049 79
PEE - - 33 94 47 98 13 81 7 100 100 94
Toutes 493 89 958 78 1 061 83 1 081 78 556 72 4 149 79
2018-2019 Ord. 517 88 924 77 1 050 81 1 131 76 583 80 4 205 80
PEE - - 17 100 24 100 7 88 8 89 56 97
À titre excep. - - - - 1 100 - - - - 1 100
Toutes 517 88 941 78 1 075 82 1 138 76 591 80 4 262 80
2019-2020 Ord. 463 84 882 77 1 005 84 984 78 693 79 4 027 80
PEE - - 10 100 25 100 8 100 5 100 48 100
À titre excep. - - - - 0 0 - - - - 0 0
Toutes 463 84 892 77 1 030 84 992 78 698 79 4 075 80

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 64. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale à la suite d’audiences tenues avec l’aide d’un Aîné
Exercice Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2015-2016 15 88 23 62 22 81 80 60 46 71 186 67
2016-2017 13 87 28 74 34 77 131 67 79 77 285 72
2017-2018 14 82 29 71 39 72 158 71 68 70 308 71
2018-2019 15 79 27 63 49 80 178 68 65 84 334 73
2019-2020 14 78 42 79 33 66 184 74 62 67 335 72
Moyenne sur 5 ans 14 83 30 70 35 75 146 69 64 74 290 71

Remarque : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 65. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité provinciale
Exercice Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2015-2016 61 69 - - - - 49 55 154 55 264 58
2016-2017 68 69 - - - - 60 55 163 59 291 60
2017-2018 48 65 - - - - 67 58 191 74 306 69
2018-2019 40 68 0 0 - - 66 62 134 58 240 60
2019-2020 32 59 - - - - 44 57 93 49 169 52
Moyenne sur 5 ans 50 67 - - - - 57 58 147 59 254 60

Remarque : Le cas de ressort provincial dans la région du Québec était une peine de ressort fédéral qui a été achevée en moins de deux ans après avoir été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 66. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le type d’infraction (%)
Exercice Infr. sexuelle Avec violence Sans violence
Fédérale Provinciale Fédérale Provinciale Fédérale Provinciale
2015-2016 55 67 75 53 82 59
2016-2017 56 52 78 55 85 64
2017-2018 63 60 78 62 87 74
2018-2019 61 52 80 58 87 63
2019-2020 66 42 81 48 85 56
Moyenne sur 5 ans 60 55 78 56 85 63
Tableau 67. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale — Autochtones et non-Autochtones (%)
Exercice Autochtones Non-Autochtones
Fédérale Provinciale Fédérale Provinciale
2015-2016 70 53 77 59
2016-2017 74 53 79 62
2017-2018 74 59 81 71
2018-2019 77 64 81 59
2019-2020 76 46 81 55
Moyenne sur 5 ans 74 55 80 62
Tableau 68. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le genre
Exercice Hommes Femmes
Fédérale Provinciale Fédérale Provinciale
2015-2016 75 57 86 62
2016-2017 77 59 90 73
2017-2018 78 66 94 91
2018-2019 78 59 95 74
2019-2020 79 51 93 70
Moyenne sur 5 ans 77 59 92 76

Remarque : Entre 2015-2016 et 2019-2020, deux décisions ont été prises concernant un délinquant qui s’est identifié comme étant d’un autre genre : une décision ayant consisté à octroyer la semi-liberté de ressort fédéral et une décision ayant consisté à la refuser.

Tableau 69. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type de peine
Exercice Durée déterminée Emprisonnement à perpétuité Durée indéterminée (autres)
Nbre % Nbre % Nbre %
2015-2016 2 881 78 564 85 25 11
2016-2017 3 286 81 604 89 34 13
2017-2018 3 493 82 623 88 33 13
2018-2019 3 542 82 684 92 36 12
2019-2020 3 311 82 725 92 39 14
Moyenne sur 5 ans 3 303 81 640 89 33 13

Remarque : Cela comprend uniquement les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci.

Définition : Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par un mandat du lieutenant-gouverneur.

Résultats des périodes de mises en semi-liberté

Mises en semi-liberté de ressort fédéral

Tableau 70. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale
Résultat 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 3 020 90,6 3 258 91,7 3 550 91,0 3 701 90,4 3 753 91,1
Révocation pour manquement aux conditions 272 8,2 251 7,1 292 7,5 331 8,1 330 8,0
Révocation pour infraction sans violence 32 1,0 37 1,0 54 1,4 52 1,3 32 0,8
Révocation pour infraction avec violence 9 0,3 7 0,2 7 0,2 8 0,2 4 0,1
Total des révocations pour infraction 41 1,2 44 1,2 61 1,6 60 1,5 36 0,9
Total des mises en semi-liberté terminées 3 333 100 3 553 100 3 903 100 4 092 100 4 119 100
Tableau 71. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE
Exercice Type Achèvement Révocation pour violation des conditions Révocations pour infraction Total des révocations pour infraction Total des semi-libertés terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2015-2016 Pr. ord. 2 982 90,5 272 8,3 32 1,0 9 0,3 41 1,2 3 295
PEE 38 100 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 38
2016-2017 Pr. ord. 3 172 91,5 249 7,2 37 1,1 7 0,2 44 1,3 3 465
PEE 86 97,7 2 2,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 88
2017-2018 Pro. ord. 3 466 90,9 286 7,5 54 1,4 7 0,2 61 1,6 3 813
PEE 84 93,3 6 6,7 0 0,0 0 0,0 0 0,0 90
2018-2019 Pro. ord. 3 626 90,3 330 8,2 52 1,3 8 0,2 60 1,5 4 016
PEE 75 98,7 1 1,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 76
2019-2020 Pro. ord. 3 696 91,1 327 8,1 32 0,8 4 0,1 36 0,9 4 059
PEE 57 95,0 3 5,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 60
Tableau 72. Résultats des mises en semi-liberté, au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE, de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée pour une infraction sans violence (de 2015-2016 à 2019-2020)
Résultat Procédure ordinaire PEE
Nbre % Nbre %
Achèvement 7 197 90,2 332 96,8
Révocation pour manquement aux conditions 672 8,4 11 3,2
Révocation pour infraction sans violence 109 1,4 0 0,0
Révocation pour infraction avec violence 1 0,0 0 0,0
Total des révocations pour infraction 110 1,4 0 0,0
Total des mises en semi-liberté terminées 7 979 100 343 100
Tableau 73. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, par région
Exercice Région Achèvement Révocation pour manquement aux conditions Révocations pour infraction Total des révocations pour infraction Total des mises en semi-liberté terminées
sans violence avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2015-2016 Atlantique 382 84,5 64 14,2 5 1,1 1 0,2 6 1,3 452
Québec 772 95,0 33 4,1 5 0,6 3 0,4 8 1,0 813
Ontario 641 93,9 39 5,7 1 0,1 2 0,3 3 0,4 683
Prairies 762 86,7 100 11,4 16 1,8 1 0,1 17 1,9 879
Pacifique 463 91,5 36 7,1 5 1,0 2 0,4 7 1,4 506
2016-2017 Atlantique 390 84,1 64 13,8 7 1,5 3 0,6 10 2,2 464
Québec 898 96,7 27 2,9 3 0,3 1 0,1 4 0,4 929
Ontario 731 96,3 25 3,3 2 0,3 1 0,1 3 0,4 759
Prairies 745 86,0 99 11,4 21 2,4 1 0,1 22 2,5 866
Pacifique 494 92,3 36 6,7 4 0,7 1 0,2 5 0,9 535
2017-2018 Atlantique 373 84,8 51 11,6 14 3,2 2 0,5 16 3,6 440
Québec 992 93,7 57 5,4 8 0,8 2 0,2 10 0,9 1 059
Ontario 876 94,3 44 4,7 8 0,9 1 0,1 9 1,0 929
Prairies 770 85,7 108 12,0 18 2,0 2 0,2 20 2,2 898
Pacifique 539 93,4 32 5,5 6 1,0 0 0,0 6 1,0 577
2018-2019 Atlantique 383 81,1 76 16,1 8 1,7 5 1,1 13 2,8 472
Québec 879 94,4 45 4,8 7 0,8 0 0,0 7 0,8 931
Ontario 964 92,4 73 7,0 5 0,5 1 0,1 6 0,6 1 043
Prairies 867 86,6 105 10,5 27 2,7 2 0,2 29 2,9 1 001
Pacifique 608 94,3 32 5,0 5 0,8 0 0,0 5 0,8 645
2019-2020 Atlantique 414 85,4 63 13,0 7 1,4 1 0,2 8 1,6 485
Québec 855 93,3 56 6,1 4 0,4 1 0,1 5 0,5 916
Ontario 949 93,6 60 5,9 5 0,5 0 0,0 5 0,5 1 014
Prairies 899 87,9 109 10,7 13 1,3 2 0,2 15 1,5 1 023
Pacifique 636 93,4 42 6,2 3 0,4 0 0,0 3 0,4 681
Tableau 74. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type d’infraction (%)
Exercice Type d’infraction Achèvement Révocation pour manquement aux conditions Révocations pour infraction Total des révocations pour infraction Total des mises en semi-liberté terminées
sans violence avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2015-2016 Sexuelle 256 95,2 12 4,5 1 0,4 0 0,0 1 0,4 269
Avec violence 1 333 89,9 135 9,1 7 0,5 8 0,5 15 1,0 1 483
Sans violence 1 431 90,5 125 7,9 24 1,5 1 0,1 25 1,6 1 581
2016-2017 Sexuelle 318 97,5 8 2,5 0 0,0 0 0,0 0 0,0 326
Avec violence 1 466 90,9 118 7,3 22 1,4 7 0,4 29 1,8 1 613
Sans violence 1 474 91,3 125 7,7 15 0,9 0 0,0 15 0,9 1 614
2017-2018 Sexuelle 369 96,9 10 2,6 1 0,3 1 0,3 2 0,5 381
Avec violence 1 606 90,5 139 7,8 24 1,3 6 0,3 30 1,7 1 778
Sans violence 1 572 90,1 143 8,2 29 1,7 0 0,0 29 1,7 1 744
2018-2019 Sexuelle 411 94,1 21 4,8 3 0,7 2 0,5 5 1,1 437
Avec violence 1 732 90,6 152 7,9 22 1,2 6 0,3 28 1,5 1 912
Sans violence 1 558 89,4 158 9,1 27 1,5 0 0,0 27 1,5 1 743
2019-2020 Sexuelle 448 94,5 24 5,1 2 0,4 0 0,0 2 0,4 474
Avec violence 1 788 90,3 173 8,7 16 0,8 4 0,2 20 1,0 1 981
Sans violence 1 517 91,2 133 8,0 14 0,8 0 0,0 14 0,8 1 664
Tableau 75. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale ─ Autochtones et non-Autochtones
Exercice Aut./N.-Aut. Achèvement Révocation pour manquement aux conditions Révocations pour infraction Total des révocations pour infraction Total des mises en semi-liberté terminées
sans violence avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2015-2016 Aut. 521 87,1 66 11,0 11 1,8 0 0,0 11 1,8 598
N.-Aut. 2 499 91,4 206 7,5 21 0,8 9 0,3 30 1,1 2 735
2016-2017 Aut. 546 86,1 71 11,2 16 2,5 1 0,2 17 2,7 634
N.-Aut. 2 712 92,9 180 6,2 21 0,7 6 0,2 27 0,9 2 919
2017-2018 Aut. 644 87,5 73 9,9 17 2,3 2 0,3 19 2,6 736
N.-Aut. 2 906 91,8 219 6,9 37 1,2 5 0,1 42 1,3 3 167
2018-2019 Aut. 786 86,5 97 10,7 24 2,6 2 0,2 26 2,9 909
N.-Aut. 2 915 91,6 234 7,4 28 0,9 6 0,2 34 1,1 3 183
2019-2020 Aut. 767 87,8 96 11,0 9 1,0 2 0,2 11 1,3 874
N.-Aut. 2 986 92,0 234 7,2 23 0,7 2 0,1 25 0,8 3 245
Tableau 76. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le genre
Exercice Genre Achèvement Révocation pour manquement aux conditions Révocations pour infraction Total des révocations pour infraction Total des mises en semi-liberté terminées
sans violence avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2015-2016 Hommes 2 751 90,7 245 8,1 27 0,9 9 0,3 36 1,2 3 032
Femmes 267 89,3 27 9,0 5 1,7 0 0,0 5 1,7 299
2016-2017 Hommes 2 937 92,0 218 6,8 31 1,0 7 0,2 38 1,2 3 193
Femmes 321 89,2 33 9,2 6 1,7 0 0,0 6 1,7 360
2017-2018 Hommes 3 184 91,4 249 7,1 45 1,3 7 0,2 52 1,5 3 485
Femmes 366 87,6 43 10,3 9 2,2 0 0,0 9 2,2 418
2018-2019 Hommes 3 286 90,5 292 8,0 44 1,2 8 0,2 52 1,4 3 630
Femmes 415 89,8 39 8,4 8 1,7 0 0,0 8 1,7 462
2019-2020 Hommes 3 326 91,5 282 7,8 24 0,7 4 0,1 28 0,8 3 636
Femmes 427 88,4 48 9,9 8 1,7 0 0,0 8 1,7 483

Remarque : Entre 2015-2016 et 2019-2020, deux délinquants qui se sont identifiés comme étant d’un autre genre ont mené à bien leur période de mise en semi-liberté de ressort fédéral.

Mises en semi-liberté de ressort provincial

Tableau 77. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale
Résultat 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 217 86,5 241 84,6 216 81,8 198 82,5 148 91,4
Révocation pour manquement aux conditions 30 12,0 41 14,4 48 18,2 38 15,8 14 8,6
Révocation pour infraction sans violence 3 1,2 2 0,7 0 0,0 4 1,7 0 0,0
Révocation pour infraction avec violence 1 0,4 1 0,4 0 0,0 0 0,0 0 0,0
Total des révocations pour infraction 4 1,6 3 1,1 0 0,0 4 1,7 0 0,0
Total des semi-libertés terminées 251 100 285 100 264 100 240 100 162 100
Tableau 78. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale, par région
Exercice Région Achèvement Révocation pour manquement aux conditions Révocations pour infraction Total des révocations pour infraction Total des mises en semi-liberté terminées
sans violence avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2015-2016 Atlantique 56 87,5 7 10,9 1 1,6 0 0,0 1 1,6 64
Prairies 36 94,7 2 5,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 38
Pacifique 125 83,9 21 14,1 2 1,3 1 0,7 3 2,0 149
2016-2017 Atlantique 53 79,1 14 20,9 0 0,0 0 0,0 0 0,0 67
Prairies 52 94,5 3 5,5 0 0,0 0 0,0 0 0,0 55
Pacifique 136 83,4 24 14,7 2 1,2 1 0,6 3 1,8 163
2017-2018 Atlantique 38 76,0 12 24,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 50
Prairies 52 88,1 7 11,9 0 0,0 0 0,0 0 0,0 59
Pacifique 126 81,3 29 18,7 0 0,0 0 0,0 0 0,0 155
2018-2019 Atlantique 29 76,3 9 23,7 0 0,0 0 0,0 0 0,0 38
Prairies 55 91,7 4 6,7 1 1,7 0 0,0 1 1,7 60
Pacifique 114 80,3 25 17,6 3 2,1 0 0,0 3 2,1 142
2019-2020 Atlantique 25 96,2 1 3,8 0 0,0 0 0,0 0 0,0 26
Prairies 43 97,7 1 2,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 44
Pacifique 80 87,0 12 13,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 92
Tableau 79. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le type d’infraction (de 2015-2016 à 2019-2020)
Résultat Infr. sexuelle Avec violence Sans violence
Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 60 92,3 343 80,9 617 86,5
Révocation pour manquement aux conditions 5 7,7 77 18,2 89 12,5
Révocation pour infraction sans violence 0 0,0 3 0,7 6 0,8
Révocation pour infraction avec violence 0 0,0 1 0,2 1 0,1
Total des révocations pour infraction 0 0,0 4 0,9 7 1,0
Total des mises en semi-liberté terminées 65 100 424 100 713 100
Tableau 80. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale ─ Autochtones et non-Autochtones (de 2015-2016 à 2019-2020)
Résultat Autochtones Non-Autochtones
Nbre % Nbre %
Achèvement 223 86,1 797 84,5
Révocation pour manquement aux conditions 33 12,7 138 14,6
Révocation pour infraction sans violence 3 1,2 6 0,6
Révocation pour infraction avec violence 0 0,0 2 0,2
Total des révocations pour infraction 3 1,2 8 0,8
Total des mises en semi-liberté terminées 259 100 943 100
Tableau 81. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le genre (de 2015-2016 à 2019-2020)
Résultat Hommes Femmes
Nbre % Nbre %
Achèvement 905 84,7 115 86,5
Révocation pour manquement aux conditions 155 14,5 16 12,0
Révocation pour infraction sans violence 8 0,7 1 0,8
Révocation pour infraction avec violence 1 0,1 1 0,8
Total des révocations pour infraction 9 0,8 2 1,5
Total des mises en semi-liberté terminées 1 069 100 133 100

Détails de la page

Date de modification :