Mise en liberté sous condition et rendement

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2019-2020, Mise en liberté sous condition et rendement
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

 

Selon l’article 102 de LSCMLC, les deux principaux critères qui doivent être remplis pour que la CLCC puisse autoriser la libération conditionnelle sont les suivants :

  1. une récidive du délinquant avant l’expiration légale de la peine qu’il purge ne présentera pas un risque inacceptable pour la société;
  2. la libération contribuera à la protection de celle-ci en favorisant la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des loisFootnote 6 .

Les indicateurs de rendement de la Commission montrent si les délinquants qui ont obtenu la libération conditionnelle ont mené à bien leur période de surveillance dans la collectivité et ont réussi à ne pas commettre de nouvelles infractions, avec ou sans violence, avant et après l’expiration du mandat.

La présente section fournit de l’information sur les domaines opérationnels suivants de la Commission :

  1. permissions de sortir;
  2. semi-liberté;
  3. libération conditionnelle totale;
  4. libération d’office;
  5. maintien en incarcération;
  6. surveillance de longue durée;
  7. appels
  8. réadmission après l’expiration du mandat.

Permissions de sortir

Tableaux 51 à 55

Cette section renferme de l’information concernant les décisions sur les permissions de sortir qui ont été rendues par la Commission.

Les permissions de sortir sont utilisées à plusieurs fins, notamment pour des raisons médicales et de compassion et en vue du perfectionnement personnel des délinquants lié à leur réadaptation. Aux termes de la LSCMLC, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est habilitée à accorder des permissions de sortir sans escorte (PSSE) aux délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité pour un meurtre, une peine d’une durée indéterminée, ou une peine d’une durée déterminée pour une infraction de l’annexe I ou II. Toutes les autres PSSE relèvent de la compétence du SCC. La LSCMLC autorise également la Commission à déléguer ses pouvoirs en matière de PSSE au commissaire du SCC ou aux directeurs d’établissement. C’est ce qu’elle a fait pour les demandes de PSSE venant de délinquants condamnés pour une infraction mentionnée aux annexes, sauf si l’infraction perpétrée figure à l’annexe I et qu’elle a causé un dommage grave à la victime ou qu’elle est une infraction d’ordre sexuel commise à l’égard d’un enfant.

Depuis l’adoption du projet de loi C-483 (Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [sortie avec escorte]) le 16 décembre 2014, toutes les permissions de sortir avec escorte (PSAE) demandées par des délinquants purgeant une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité après leur date d’admissibilité à la semi-liberté doivent être approuvées/octroyées par la CLCC tant qu’ils n’ont pas réussi une première sortie avec escorte. Le SCC conserve le pouvoir d’accorder des PSAE à ces délinquants pour des raisons médicales ou pour leur permettre de comparaître dans le cadre de procédures judiciaires ou d’enquêtes du coroner. Le SCC a un pouvoir délégué pour les PSAE demandées par les autres délinquants.

  • En 2019-2020, le nombre de décisions sur les PSAE qui ont été rendues par la CLCC a diminué de 7 % par rapport à 2018-2019 pour s’établir à 404.
  • En 2019-2020, la Commission a rendu 530 décisions concernant l’octroi de PSSE, ce qui représente une hausse de 9 % comparativement à 2018-2019.
Figure 22. Décisions concernant l'approbation/l'octroi de permissions de sortir
Version textuelle Figure 22 - Décisions concernant l’approbation/l’octroi de permissions de sortir
Année PSAE PSSE
2015-2016 574 551
2016-2017 498 539
2017-2018 471 419
2018-2019 435 486
2019-2020 404 530
Figure 23. Taux d'approbation/d'octroi
Version textuelle Figure 23 - Taux d'approbation/d'octroi
Année PSAE PSSE
2015-2016 84 % 85 %
2016-2017 83 % 88 %
2017-2018 89 % 83 %
2018-2019 88 % 86 %
2019-2020 89 % 89 %
  • Le taux d’approbation/d’octroi des PSAE a augmenté, passant de 88 % en 2018-2019 à 89 % en 2019-2020.
  • Au cours des cinq derniers exercices, le plus haut taux d’approbation/d’octroi des PSAE a été enregistré dans la région de l’Atlantique (94 %), et le plus bas, dans celle des Prairies (76 %).
  • Le taux d’octroi des PSSE est passé à 89 % en 2019-2020, en hausse par rapport à 86 % en 2018-2019.
  • Durant les cinq derniers exercices, le plus fort taux d’octroi des PSSE a été enregistré dans la région du Québec (91 %), et le plus faible, dans celle du Pacifique (68 %).
  • Le taux moyen d’approbation/d’octroi des PSAE sur cinq ans a été plus élevé chez les hommes que chez les femmes (87 %; 85 %), alors que c’est l’inverse pour ce qui est du taux moyen d’octroi des PSSE (86 % chez les hommes et 91 % chez les femmes).
  • Chez les délinquants autochtones, le taux moyen d’approbation/d’octroi des PSAE sur cinq ans a été inférieur de 4 points de pourcentage à celui qui a été enregistré pour les non-Autochtones (84 % contre 88 %). Le taux moyen d’octroi des PSSE sur cinq ans a été plus élevé de 7 % chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non-autochtones (90 % contre 83 %).
  • Toujours pendant les 5 derniers exercices, 99,7 % des décisions relatives à l’approbation/l’octroi des PSAE qui ont été rendues par la Commission concernaient des délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité, et le taux d’approbation moyen a été de 87 %.
  • Durant la même période, 69 % de toutes les décisions de la Commission relatives à l’octroi des PSSE concernaient les délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité, et le taux d’octroi moyen s’élevait à 87 %.
Tableau 51. Taux d’approbation/d’octroi/de renouvellement de permissions de sortir (%)
Exercice Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
PSAE PSSE PSAE PSSE PSAE PSSE PSAE PSSE PSAE PSSE PSAE PSSE
2015-2016 97 62 97 87 79 65 72 92 90 55 84 85
2016-2017 98 95 92 97 85 80 73 92 78 49 83 88
2017-2018 100 93 87 91 90 73 80 85 92 68 89 83
2018-2019 85 90 87 90 91 80 86 89 88 76 88 86
2019-2020 84 89 93 88 94 83 76 92 91 80 89 89
Moyenne sur 5 ans 94 85 91 91 87 76 76 90 88 68 87 86

Remarque : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Tableau 52. Taux d’approbation/d’octroi/de renouvellement de permissions de sortir selon le type d’infraction (%)
Exercice Infr. sexuelle Avec violence Sans violence
PSAE PSSE PSAE PSSE PSAE PSSE
2015-2016 - 92 84 84 - -
2016-2017 100 89 83 88 - 100
2017-2018 - 93 89 81 100 83
2018-2019 - 77 88 86 - 96
2019-2020 100 78 89 91 - 94
Moyenne sur 5 ans - 87 87 86 - 94

Remarque : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Tableau 53. Taux d’approbation/d’octroi/de renouvellement de permissions de sortir ─ Autochtones et non-Autochtones (%)
Exercice Autochtones Non-Autochtones
PSAE PSSE PSAE PSSE
2015-2016 80 90 87 81
2016-2017 76 90 87 86
2017-2018 86 87 91 78
2018-2019 89 90 88 82
2019-2020 90 90 89 88
Moyenne sur 5 ans 84 90 88 83

Remarque : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Tableau 54. Taux d’approbation/d’octroi/de renouvellement des permissions de sortir selon le genre (%)
Exercice Hommes Femmes
PSAE PSSE PSAE PSSE
2015-2016 86 85 67 86
2016-2017 83 87 81 96
2017-2018 89 82 95 89
2018-2019 87 86 94 82
2019-2020 89 89 90 93
Moyenne sur 5 ans 87 86 85 91

Remarque : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Tableau 55. Taux d’approbation/d’octroi/de renouvellement de permissions de sortir selon le type de peine (%)
Exercice Emprisonnement à perpétuité Durée indéterminée (autres) Durée déterminée
PSAE PSSE PSAE PSSE PSAE PSSE
2015-2016 84 83 100 100 - 86
2016-2017 83 89 100 83 - 89
2017-2018 89 83 - 95 - 81
2018-2019 88 88 100 88 - 81
2019-2020 89 90 100 74 - 91
Moyenne sur 5 ans 87 87 - 87 - 86

Remarque : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Définition : Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par un mandat du lieutenant-gouverneur.

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