Mise en liberté sous condition et rendement - Maintien en carcération

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2019-2020, Mise en liberté sous condition et rendement - Maintien en incarcération
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Maintien en incarcération

Tableaux 133 à 141

Avant la date prévue pour la libération d’office d’un délinquant, le SCC peut déférer le cas à la Commission, pour examen en vue d’un éventuel maintien en incarcération, s’il a des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra, avant l’expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne, une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant ou une infraction grave en matière de drogue. Si la Commission détermine que le délinquant récidivera vraisemblablement, elle interdit par ordonnance sa mise en liberté, et il est alors maintenu en incarcération.

• Au 12 avril 2020, 196 délinquants étaient maintenus en incarcération (5 de moins qu’en 2018-2019), 38 délinquants étaient visés par une ordonnance de maintien en incarcération, mais n’avaient pas encore atteint la date prévue de leur libération d’office (7 de plus qu’en 2018-2019) et 32 délinquants avaient vu leur libération d’office à octroi unique révoquée et avaient été maintenus en incarcération (14 de plus qu’en 2018-2019).
• En 2019-2020, le nombre de cas renvoyés en vue d’un éventuel maintien en incarcération a augmenté de 32 % pour s’établir à 112, comparativement à 85 en 2018-2019.
• En 2019-2020, le taux de renvoi aux fins d’un maintien en incarcération (proportion de renvois pour maintien en incarcération par rapport au nombre total de délinquants ayant droit à la libération d’office, durant une année donnée) est demeuré stable par rapport à l’exercice précédent (2,5 %; +0,5 %).
• Le nombre de délinquants maintenus en incarcération au terme d’un examen faisant suite à un renvoi a augmenté de 36 % par rapport à l’exercice précédent pour s’établir à 105, et leur proportion a augmenté pour atteindre 94 % (+3 %). Quatre délinquants (4 %) ont obtenu une libération d’office à octroi unique, et trois délinquants (3 %) ont bénéficié d’une libération d’office à l’issue d’un examen du maintien en incarcération en 2019-2020.
• En 2019-2020, le plus haut taux de maintien en incarcération après l’examen initial a été enregistré dans les régions du Québec et des Prairies (100 %), et le plus faible, dans celle de l’Atlantique (57 %). La moyenne nationale était de 94 %.
• Au cours des cinq derniers exercices (de 2015-2016 à 2019-2020), le taux de maintien en incarcération des délinquants purgeant une peine pour infraction sexuelle était de 96 %, contre 94 % pour les délinquants purgeant une peine pour infraction avec violence et 92 % pour les délinquants purgeant une peine pour infraction sans violence.
• Dans les cinq derniers exercices, le taux moyen de maintien en incarcération des délinquants autochtones était de 94 % et de 95 % pour les délinquants non-autochtones.
• On a maintenu en incarcération 95 % des hommes dont le cas a été renvoyé au cours des cinq derniers exercices. Au cours de cette période, seules huit femmes ont fait l’objet d’un renvoi pour maintien en incarcération, et sept ont été maintenues en incarcération.
• En 2019-2020, la Commission a effectué 48 réexamens annuels des ordonnances de maintien en incarcération, et le maintien en incarcération a été confirmé dans 88 % des cas, comparativement à 51 examens (et un taux de confirmation de 92 %) en 2018-2019.
• Au cours des cinq derniers exercices, la Commission a réalisé 461 réexamens annuels des ordonnances de maintien en incarcération et a confirmé le maintien en incarcération dans 88 % des cas.

Définition : Le nombre de délinquants admissibles à la libération d’office équivaut à la somme du nombre de délinquants mis en liberté d’office, du nombre de délinquants maintenus en incarcération, du nombre de délinquants visés par une ordonnance de maintien en incarcération avant la date de la libération d’office et du nombre de délinquants dont la libération d’office à octroi unique a été révoquée.