Mise en liberté sous condition et rendement - Appels

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2019-2020, Mise en liberté sous condition et rendement - Appels
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Appels

Tableaux 147 à 154

La Section d’appel est une composante de la Commission qui est chargée de réexaminer, à la demande de délinquants ou de leur représentant, certaines décisions rendues par cette dernière.

Le rôle de la Section d’appel consiste à s’assurer que les dispositions législatives et les politiques applicables de la Commission sont respectées, que les règles de justice fondamentale sont observées, et que les décisions de la Commission sont raisonnables et fondées sur des renseignements pertinents et convaincants. La Section d’appel examine le processus décisionnel afin de s’assurer qu’il a été équitable et que les garanties procédurales ont été respectées.

Demandes de réexamen des décisions

• En 2019-2020, la Section d’appel a reçu au total 484 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral et provincial sur la mise en liberté sous condition, et elle a accepté de traiter 425 d’entre elles (88 %).
• En 2019-2020, le nombre de demandes de réexamens de décisions de ressort fédéral a augmenté dans la région du Québec (+9; 124) et a diminué dans les régions de l’Atlantique (-1; 38), de l’Ontario (-21; 120), des Prairies (-14; 102) et du Pacifique (-4; 73) par rapport à l’exercice précédent.
• En 2019-2020, le nombre de demandes de réexamen de décisions de ressort provincial a augmenté dans la région des Prairies (+2; 7) et du Pacifique (+8; 20) par rapport à l’exercice précédent. Pour le deuxième exercice consécutif, aucune demande de réexamen de décision de ressort provincial n’a été reçue dans la région de l’Atlantique.
• Des 399 demandes de réexamens de décisions de ressort fédéral qui ont été acceptées pour être traitées en 2019-2020, 11 ont été annulées et une a été retirée, ce qui laissait 386 demandes à traiter. Sur les 26 demandes de réexamen de décisions de ressort provincial qui ont été acceptées pour être traitées, aucune n’a été annulée ou retirée.

Décisions d’appel

• En 2019-2020, la Section d’appel a rendu 598 décisions à l’égard de 459 cas.
• La Section d’appel a modifié la décision portée en appel dans 97 cas : elle a ordonné la tenue d’une nouvelle audience/d’un nouvel examen dans 84 cas, elle a modifié une décision dans un cas, et elle a modifié une condition spéciale dans 12 cas.

Tendances en matière de décisions d’appel

• En 2019-2020, le nombre de décisions d’appel de ressort fédéral rendues par la Commission a augmenté de 9 % par rapport à l’exercice précédent pour s’établir à 557, et le nombre de décisions d’appel de ressort provincial a également augmenté de 18 pour s’établir à 41 décisions.
• Comparativement à l’exercice précédent, la Commission a rendu en 2019-2020 un plus grand nombre de décisions d’appel de ressort fédéral concernant la semi-liberté (+11 %), la libération conditionnelle totale (+16 %) et la libération d’office (+6 %). Le nombre de décisions d’appel concernant les PSAE a diminué de 15 à 13, le nombre de décisions d’appel concernant les PSSE a diminué de 23 à 19, et le nombre de décisions d’appel concernant le maintien en incarcération a diminué de 16 à 15.
• La proportion de décisions d’appel de ressort fédéral concernant la semi-liberté (41 %; +1 %) et la libération conditionnelle totale (31 %; +2 %) rendues en 2019-2020 a augmenté par rapport à 2018-2019. Des diminutions des proportions ont été signalées concernant les PSAE (2 %; -1 %) et les PSSE (3 %; -2 %), tandis que la proportion de décisions d’appel relatives à la libération d’office (20 %) et au maintien en incarcération (3 %) est restée la même.
• Comparativement à l’exercice précédent, la proportion des décisions d’appel de ressort fédéral est demeurée relativement la même pour tous les groupes de délinquants. Les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle représentaient 19 % de toutes les décisions d’appel de ressort fédéral en 2019-2020, comparativement à 52 % pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction avec violence et à 29 % pour les délinquants purgeant une peine pour une infraction sans violence.
• Des 557 décisions d’appel de ressort fédéral rendues en 2019-2020, 78 % ont consisté à confirmer la décision initiale, 19 % à ordonner la tenue d’un nouvel examen ou d’une nouvelle audience et 3 % à ordonner un changement des conditions. Dans un cas, la décision a été modifiée.
• Des 41 décisions d’appel de ressort provincial rendues en 2019-2020, 36 (88 %) ont consisté à confirmer la décision initiale. On a ordonné un nouvel examen ou une nouvelle audience dans cinq cas (12 %).
• La proportion des décisions de ressort fédéral rendues par la Commission qui étaient susceptibles d’appel atteignait 87 % en 2019-2020, comparativement à 88 % en 2018‑2019. Le nombre de décisions pouvant être portées en appel a diminué de 3 % en 2019-2020 et s’est établi à 18 597.
• En 2019-2020, le taux d’appel pour les décisions de ressort fédéral est resté relativement stable à 3,0 % (+0,3 %) par rapport à l’exercice précédent. Ce sont les décisions relatives au maintien en incarcération et aux PSAE qui ont été le plus souvent portées en appel, et celles ayant trait à la libération d’office qui l’ont été le moins fréquemment.
• Le taux d’appel pour les décisions de ressort provincial a augmenté en 2019-2020 (à 6,5 %; +3,6 %) par rapport à 2018-2019. Parmi les appels pour les décisions de ressort provincial, celles relatives à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale avaient à peu près la même probabilité d’être portées en appel (6,8 % et 6,2 % respectivement).

Remarque : Une demande peut porter sur plusieurs décisions.