Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 17

24.17.0 Prestations pour parents d'enfants gravement malades (PEGM)

24.17.1 Introduction

Les parents qui doivent s'absenter du travail pour fournir des soins ou apporter un soutien à leur enfant gravement malade ou blessé peuvent avoir droit à des prestations pour parents d'enfants gravement malades (prestations pour PEGM). La période de prestation maximale est de 35 semaines et, comme il est expliqué ci-dessous, les parents d'un même enfant peuvent se partager les prestations pour PEGM.

24.17.2 Définitions

Enfant gravement malade

Le Règlement définit enfant gravement malade comme étant une personne ayant moins de 18 ans le premier jour de la période précisée par le médecin spécialiste, dont l'état de santé habituel a changé de façon significative et dont la vie est en danger en raison d'une maladie ou d'une blessure.

Parent

Des prestations pour PEGM sont payables aux prestataires admissibles qui correspondent à la définition de parent. Le parent ^{Note de bas de page 1} est défini comme étant une personne qui, en droit :

1. est un parent (y compris un parent adoptif) de l'enfant gravement malade ou blessé;
2. a la garde de l'enfant ou, au Québec, est titulaire de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant;
3. est le tuteur de l'enfant ou, au Québec, tuteur à la personne de l'enfant; ou
4. est une personne auprès de laquelle l'enfant a été placé aux fins d'adoption en vertu de la loi régissant l'adoption dans la province/territoire où cette personne habite.

Soins et soutien

Le terme « soins » est défini comme étant tous les soins que l'enfant gravement malade ou blessé nécessite en raison de son état de santé, à l'exception de ceux prodigués par un professionnel de la santé.

Le terme « soutien » est défini comme étant le soutien psychologique ou émotionnel que l'enfant gravement malade ou blessé nécessite en raison de son état de santé.

Ces définitions englobent également les situations où le prestataire ne fait que passer du temps tous les jours auprès de son enfant gravement malade, que cela soit à la maison, dans un centre de soins palliatifs ou dans un centre hospitalier.

24.17.3 Qui peut recevoir des prestations pour PEGM?

Les prestations d'assurance-emploi pour PEGM visent à permettre au parent d'un enfant gravement malade ou blessé d'en prendre soin ou de lui fournir son soutien. Les prestations pour PEGM peuvent être versées à l'un ou à l'autre des parents, elles peuvent tout aussi bien être partagées entre les parents ^{Note de bas de page 2} de l'enfant jusqu'à concurrence d'un maximum combiné de 35 semaines de prestations.

24.17.4 Certificat médical requis

Le prestataire doit présenter un certificat médical signé par un médecin spécialiste, qui est autorisé à exercer la médecine au Canada en tant que spécialiste ^{Note de bas de page 3} .

En signant le certificat médical, le médecin spécialiste doit attester que l'enfant est gravement malade ou blessé et qu'il a besoin des soins ou du soutien de ses parents. Le spécialiste doit également y indiquer la période durant laquelle il s'attend à ce que l'enfant ait besoin de soins ou de soutien.

Les médecins ne sont pas autorisés à divulguer de renseignements médicaux au sujet de l'enfant sans le consentement de leur patient (l'enfant) ou d'un parent (si l'enfant est incapable de donner son consentement ou n'y est pas autorisé par la loi, en raison de son âge ou d'une condition physique ou mentale). Par conséquent, l'enfant ou le parent doit autoriser officiellement le spécialiste à communiquer l'information à la Commission en signant une autorisation écrite. Cette autorisation doit accompagner le certificat médical requis pour chaque demande.

Il est reconnu qu'un spécialiste peut sous-estimer initialement la période durant laquelle l'enfant aura besoin de soins ou de soutien. Le cas échéant, un second certificat médical signé, contenant les mêmes informations que le premier, sera nécessaire afin de réviser la date jusqu'à laquelle l'enfant aura besoin de soins ou de soutien ^{Note de bas de page 4} .

24.17.5 Plus d'un enfant gravement malade

Si plusieurs enfants sont gravement malades ou blessés à la suite d'un même événement, une seule période de prestations de 52 semaines peut être établie, et des prestations pour PEGM sont payables jusqu'à un maximum de 35 semaines pendant cette période.

Cependant, si plusieurs enfants sont gravement malades ou blessés à la suite d'événements distincts, une période de prestations distincte peut être établie pour chacun des enfants gravement malades. Dans les limites de cette fenêtre de 52 semaines, des prestations pour PEGM sont payables jusqu'à un maximum de 35 semaines par enfant. Un parent admissible peut recevoir des prestations pour PEGM pendant un maximum de 35 semaines au cours d'une période de prestations. Cela signifie que les parents des enfants peuvent établir chacun une période de prestations – l'un à l'égard d'un enfant et l'autre à l'égard de l'autre enfant – et avoir ainsi droit à un maximum de 35 semaines de prestations pour PEGM chacun.

Les deux parents peuvent aussi se partager les semaines de prestations à l'égard de chaque enfant au cours des deux périodes de prestations, jusqu'à concurrence d'un maximum de 35 semaines par enfant, ainsi que d'un maximum de 35 semaines par période de prestations.

24.17.6 Délai de carence

Des prestations pour PEGM peuvent soit être versées à l'un ou à l'autre des parents, soient être partagées entre les deux parents. Comme pour toute demande de prestations d'assurance-emploi, un délai de carence doit être observé avant que les prestations pour PEGM puissent être versées, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi ^{Note de bas de page 5} .

Le délai de carence peut être supprimé si, après avoir cessé de travailler, le prestataire a reçu un congé de maladie payé par un employeur ^{Note de bas de page 6} ou, dans les situations où le prestataire travaille pour plus d'un employeur, s'il a reçu un congé de maladie payé après avoir cessé de travailler pour un de ses employeurs et qu'il y a subi un arrêt de rémunération du même employeur.

La législation sur l'assurance-emploi prévoit qu'aux fins des prestations pour PEGM, un seul délai de carence doit être servi à l'égard d'un même enfant. Dans les situations où le premier parent a fait une demande de prestations pour PEGM et servi le délai de carence, lorsque le second parent fait une demande de prestations pour PEGM, le délai de carence peut être reporté ^{Note de bas de page 7} .

Après avoir reçu les prestations pour PEGM, le second parent devra servir le délai de carence s'il présente une demande subséquente pour tout autre type de prestations, comme des prestations de maladie ou de compassion. En outre, lorsque des parents décident de partager les prestations pour PEGM et de demander ces prestations en même temps, ils peuvent choisir celui qui servira le délai de carence. L'autre parent peut alors bénéficier du report du délai de carence.

Il convient de noter que le prestataire n'est tenu de servir qu'un seul délai de carence lorsqu'il demande des prestations à l'égard d'un même enfant gravement malade. Dans le cas où une deuxième période de prestations est nécessaire pour que le prestataire puisse recevoir toutes les prestations pour PEGM que la législation permet, le délai de carence peut être reporté lors de sur la deuxième demande.

Il ne faut pas confondre la suppression et le report du délai de carence. Dans les cas où le délai de carence a été supprimé pour le premier parent, le deuxième parent sera tenu de servir le délai de carence, puisqu'aucun délai de carence n'a encore été servi à l'égard de leur enfant. La seule exception à cette règle serait dans une situation où le deuxième parent, après avoir cessé de travailler, a reçu un congé de maladie payé par un employeur ou, dans les situations où ce parent travaille pour plus d'un employeur, s'il a reçu un congé de maladie payé après avoir cessé de travailler pour un de ses employeurs et qu'il y a subi un arrêt de rémunération du même employeur; les conditions pour annuler le délai de carence seraient alors réunies.

24.17.7 Période durant laquelle des prestations pour PEGM sont payables

Les prestations sont payables à l'intérieur d'une période de prestations de 52 semaines. Cette fenêtre s'ouvre à l'une des dates suivantes ^{Note de bas de page 8} :

1. la date à laquelle le premier certificat médical est délivré; ou
2. la date à laquelle le spécialiste confirme que l'enfant est gravement malade ou blessé, si la demande est effectuée avant l'émission du certificat.

La fenêtre se referme ^{Note de bas de page 9} dès que survient l'une des circonstances suivantes :

1. lorsque toutes les prestations ont été versées;
2. au terme des 52 semaines;
3. lorsque l'enfant décède.

24.17.8 Nombre de semaines durant lesquelles des prestations pour PEGM peuvent être versées

En vertu du programme d'assurance-emploi, un prestataire admissible ^{Note de bas de page 10} peut recevoir des prestations pour PEGM pendant un maximum de 35 semaines au cours d'une période de prestations. En outre, les prestations pour PEGM versées au titre d'un même enfant sont limitées à 35 semaines. En conséquence, lorsque les parents d'un même enfant se partagent les prestations pour PEGM, ils peuvent toucher des prestations, à eux deux, pendant un maximum de 35 semaines ^{Note de bas de page 11} . Aussi, un prestataire qui présente une demande de prestations pour PEGM sera-t-il invité à fournir le nom et le numéro d'assurance sociale de l'autre parent de l'enfant gravement malade ou blessé, aux fins de référence.

24.17.9 Rémunération pendant une période de prestations pour PEGM

La disposition relative aux gains admissibles s'applique aux prestations pour PEGM ^{Note de bas de page 12} . Ainsi, un prestataire peut gagner jusqu'à 25 % de son taux de prestations hebdomadaires ou jusqu'à 50 $ si le taux de prestations est inférieur à 200 $, sans que ses prestations soient réduites. La portion des gains dépassant ces plafonds est déduite des prestations payables à raison d'un dollar de prestation pour chaque dollar de gains. De plus amples informations sur la rémunération, provenant d'un travail indépendant ou d'un travail salarié assurable, se trouvent dans ce chapitre ^{Note de bas de page 13} , et les détails sur le traitement du revenu d'un travail indépendant pendant une période de prestations se trouve au chapitre 5.16 ^{Note de bas de page 14} du Guide de la détermination de l'admissibilité.

Des renseignements détaillés sur la réglementation actuellement en vigueur concernant la façon dont la rémunération est déduite pendant une période de prestations se trouve sur la page de « Travail pendant une période de prestations » sur le site Web de Service Canada ^{Note de bas de page 15} .

24.17.10 Prestataire à l'extérieur du Canada

Il est reconnu que l'enfant gravement malade ou blessé ne réside pas toujours au Canada et que le prestataire peut être contraint de quitter le pays pour fournir des soins ou apporter son soutien à son enfant. Dans ces situations, il est permis au prestataire de quitter le pays à cette fin. Le prestataire est tout de même tenu de présenter un certificat médical délivré par un spécialiste ^{Note de bas de page 16} .