Cabinet du juge militaire en chef - RMR - 2012-13

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Juge militaire en chef

Le Cabinet du Juge militaire en chef (JMC) est une organisation indépendante, entité spéciale de niveau 1 (N1) du ministère de la Défense nationale (MDN) qui a été crée en 1997. Il ne fait pas partie de la chaîne de commandement afin de préserver l’indépendance de la justice. Son personnel comprend des juges militaires, l’administrateur de la cour martiale, l’administrateur adjoint de la cour martiale, des greffier-sténographes militaires et civils ainsi que du personnel de soutien technique, financier, administratif et en ressources humaines. Le JMC est nommé par le gouverneur en conseil et exerce les pouvoirs d’un commandant de commandement.

Le Cabinet du JMC a le mandat de s’acquitter de ses obligations prévues par la Loi sur la Défense nationale et la réglementation, à savoir :

• affecter des juges militaires, chargés de présider les cours martiales et d’exécuter d’autres tâches judiciaires sous la Loi sur la Défense Nationale;
• administrer le processus des cours martiales; la nomination des membres du comité de la cour martiale générale et la disposition de services des sténographes judiciaire et de la transcription des recours des cours martiales et autres audiences judiciaires; et
• avec l’agrément du juge militaire en chef, les juges militaires peuvent être nommés pour agir à titre de commission d’enquête.

L’administrateur de la cour martiale, exerce ses fonctions sous la direction générale du JMC, convoque les cours martiales en respect des charges qui lui sont conférées par le Directeur des poursuites militaires. Dans le cas d’une cour martiale générale, l’administrateur de la cour martiale, nomme les membres du comité, envoie les assignations à témoigner et administre l’organisation de N1.

Tous les juges militaires sont des membres actifs du Forum des juges de l’Association du Barreau canadien et de l’Association canadienne des juges de cours provinciales. Au cours de ’l’année financière (AF) 2012-2013 les juges militaires ont participé à des cours de l’institut national de la magistrature, d’association canadienne des juges de cours provinciales et du forum des juges de l’Association du Barreau canadien.

Résultats obtenus au cours de l’année financière (AF) 2012-2013

• Obtention de l’espace nécessaire pour loger le complément du personnel;
• Analyse complète de profession des sténographes judiciaire;
• Approbation du Plan de mise en œuvre de la structure des emplois militaires (PMOSEM) pour les sténographes judiciaire le 10 décembre 2012 et en vigueur le 14 décembre 2012;
• Publication de tous les jugements des cours martiales dans Internet. Une entente a été conclue avec l’organisme CanLII (LexUM) afin qu’il ajoute ces jugements à ses bases de données juridiques canadiennes, ce qui permet à tous ceux qui évoluent dans le domaine de les consulter gratuitement; et
• Activités de sensibilisation efficaces grâce à la participation des juges militaires aux cours de l’Institut national de la magistrature, à l’Association canadienne des juges de cours provinciales et au Forum des juges de l’Association du Barreau canadien. Deux de nos juges militaires ont participé a une conférence parrainée par l`institut canadien d`études juridiques supérieures. De plus deux juges militaires ont participé au programme de droit criminel.

Source : Cabinet du juge militaire en chef

Notes : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour l’année financière 2012-2013 tient aux causes suivantes :

Crédit 1 – Fonctionnement et entretien

• En général, les coûts liés aux cours martiales ont évolué et augmenté au cours des dernières années. Une modification a été apportée à la Loi sur la défense nationale (LDN) en 2008; elle prévoit uniquement deux types de cours martiales, soit une cour martiale permanente (CMP) (juge militaire siégeant seul) et une cour martiale générale (CMG) (juge militaire siégeant avec un comité de cinq membres). Dans la majorité des mises en accusation, on doit offrir à l’accusé la possibilité de choisir le type de cour martiale dans le cadre de laquelle il souhaite être jugé. Plusieurs accusés choisissent d’être jugés par une CMP. Toutefois, par défaut, si l’accusé n’a pas exercé de choix, une CMG doit être organisée conformément au paragraphe 165.193(3) de la LDN. Par conséquent, le nombre de CMG a considérablement augmenté, tout comme la complexité des infractions et les coûts liés aux cours martiales;
• Même si on ne peut prévoir la durée d’une cour martiale, on réserve habituellement deux semaines d’audience pour chaque CMG;
• Le cabinet du JMC assume les coûts liés au service temporaire des membres du tribunal affectés à une CMG, ainsi que les coûts de soutien des membres de la réserve en service affectés au soutien des cours martiales. Le jury/comité d’une CMG se compose de cinq membres principaux et d’au moins deux membres remplaçants en vertu du paragraphe 167.1 de la LDN et du paragraphe 111.04 des Ordonnances et règlements royaux;
• Voici certains exemples de dépenses imprévues pour nos activités de base :
  • En 2012, P.G. Ravendsale (à la retraite), alors adjudant, a été accusé d’homicide involontaire coupable, y compris deux accusations de manquement à une obligation et d’infliction illégale de lésions corporelles et de deux accusations de négligence dans l’exécution d’une tâche militaire. Le directeur des poursuites militaires a porté les accusations précédentes à la suite d’un incident survenu à Kan Kala, en Afghanistan, en février 2012. La CMG a eu lieu au Canada, à la BFC Shilo, au Manitoba, du 12 novembre 2012 au 21 février 2013. Les coûts de la CMG au montant de 58 908.00 $ ont été engagés à partir du budget du cabinet du JCM;
  • En 2012, le capitaine M. Duncan a été accusé d’avoir désobéi à un ordre légitime d’un supérieur et d’avoir commis un vol, étant par son emploi chargé de la garde, du contrôle ou de la distribution des objets volés. Le CMG a eu lieu à la BFC Esquimalt, à Victoria, en Colombie-Britannique, du 21 janvier 2013 au 6 février 2013. Les coûts du CMG au montant de 30 771.00 $ ont été engagés à partir du budget du cabinet du JCM; et
  • En 2012, D. W Watts, alors major, a été accusé d’homicide involontaire coupable, y compris deux accusations de manquement à une obligation et d’infliction illégale de lésions corporelles et de deux accusations de négligence dans l’exécution d’une tâche militaire. Le directeur des poursuites militaires a porté les accusations précédentes à la suite d’un incident survenu à Kan Kala, en Afghanistan, en février 2012. La CMG a eu lieu au Canada, à l’unité de réserve de l’accusé, à Calgary, en Alberta, du 26 janvier 2013 au 20 mars 2013. Les coûts de la CMG au montant de 75 483.00 $ ont été engagés à partir du budget du cabinet du JCM.
• Le cabinet du JMC n’exerce pas d’influence sur le nombre de cours martiales convoquées, sur leur durée ou sur l’emplacement géographique où elles ont lieu. L’augmentation des dépenses du budget de F et E reflète l’augmentation des coûts relatifs aux activités liées à l’administration de la justice régies par le système de justice militaire.

Vote 1 – Salaire et personnel

• Le Centre a approuvé et financé la dotation d’un poste de recherchiste juridique (EC-02) pendant l’AF 2010 2011. Le JMC n’a pas appuyé la dotation de ce poste aux groupes et niveau EC-02 puisque cela n’inciterait pas les candidats dont l’étendue et la portée de l’expérience sont essentielles au niveau de responsabilité élevé inhérent aux exigences du poste d’un juge chevronné. Le poste a fait l’objet d’un examen approfondi et a été classifié aux groupes et niveau EC-03. En raison des tâches du poste, jumelées à l’examen stratégique et aux modifications apportées aux politiques de dotation, la dotation de ce poste demeure en suspens. Même si les fonds requis pour ce poste sont disponibles, le poste demeure malheureusement vacant; et
• Les postes de CS-02 et de ST-COR-02 sont aussi financés mais ils demeurent vacants en raison des difficultés prolongées liées à la dotation et à la classification.

Source : Cabinet du Juge militaire en chef