Création d'un cadre de réglementation visant à la mise en œuvre de bonnes pratiques de fabrication pour les ingrédients pharmaceutiques actifs – Avis de consultation de Santé Canada de 2009

 

La consultation en ligne est maintenant terminée. Le contenu trouvé sur cette page présente la consultation telle que présentée au public et contient l'information qui faisait l'objet de soumissions pendant la période de consultation. Les commentaires et suggestions reçus pendant la période de consultation publique seront pris en considération.

Santé Canada mène actuellement une consultation en vue de donner l'occasion de commenter le cadre de réglementation, proposé par Santé Canada pour la mise en oeuvre de la ligne directrice Q7 de la Conférence internationale sur l'harmonisation (CIH). Cette ligne directrice est reconnue sur le plan international et a été élaborer pour donner une orientation internationale harmonisée concernant les bonnes pratiques de fabrication (BPF) des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA).

Comment participer?

Vous pouvez émettre vos commentaires du 17 septembre au 2 novembre, 2009. Les intervenants intéressés qui désirent émettre des commentaires concernant les amendements proposés devraient les faire parvenir par courriel ou par courrier :

Division de la politique et de la planification stratégique
Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments
250, av. Lanark
Indice de l'adresse 2006C
Ottawa, Ontario
K1A 0K9

Les commentaires émis par les intervenants et les parties intéressées seront examinés au terme d'une période de commentaires d'une durée 45 jours.

Les parties intéressées sont encouragées à fournir leurs commentaires et suggestions sur le document mentionné avant le 2 novembre, 2009.

Informer les Canadiens et les Canadiennes

Santé Canada affichera les résultats de cette consultation sur ce site Web.

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter à la Division de la politique et de la planification stratégique

La Directrice générale

Original signé par

Diana Dowthwaite

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