Création d'un cadre de réglementation visant à la mise en œuvre de bonnes pratiques de fabrication pour les ingrédients pharmaceutiques actifs – Document de consultation de Santé Canada de 2009

Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments
Édifice Graham Spry
250, avenue Lanark
Indice de l'adresse # 2006C
OTTAWA, Ontario
K1A 0K9

17 septembre 2009

09-124071-184

À l'intention des intervenants

Objet : Création d'un cadre de réglementation visant à la mise en oeuvre de bonnes pratiques de fabrication pour les ingrédients pharmaceutiques actifs

La présente vise à vous donner la possibilité de commenter le cadre de réglementation proposé de Santé Canada pour la mise en oeuvre de la ligne directrice Q7 de la Conférence internationale sur l'harmonisation (CIH). Cette ligne directrice est reconnue sur le plan international et a été développée pour donner une orientation internationale harmonisée concernant les bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA).

Les IPA sont définis comme suit dans la Q7 : « Toute substance ou tout mélange de substances devant entrer dans la fabrication d'un produit pharmaceutique (médical) et qui, lorsqu'ils servent à la fabrication d'une drogue, devient un ingrédient actif du médicament. Ces substances sont censées produire l'effet pharmacologique ou tout autre effet directement recherché dans le diagnostic, la guérison, l'atténuation, le traitement ou la prévention d'une affection, ou encore, modifier la structure et les fonctions de l'organisme. »

Au Canada, la conformité aux BPF est déjà requise pour les installations de fabrication, d'emballage, d'étiquetage, de vérification, d'importation et/ou de distribution de médicaments sous forme dosifiée et, dans le cas des médicaments biologiques (Annexe D) ou radiopharmaceutiques (Annexe C), la conformité aux BPF est tout autant requise pour les sites effectuant les activités mentionnées précédemment pour des intermédiaires. Dans le cadre de la présente proposition, les exigences concernant les BPF seraient également étendues aux installations impliquées dans les IPA et les produits médicamenteux partiellement traités (PMPT). La portée comprendra les IPA et les PMPT utilisés dans la fabrication de médicaments sous forme dosifiée à usage humain. L'inclusion des IPA et des PMPT à usage vétérinaire est à l'étude. Nous ferons une décision définitive fondé sur les remarques des intervenants.

L'objectif principal de la création d'un cadre de réglementation pour les BPF des IPA et des PMPT est d'assurer que les activités impliquant des IPA et des PMPT, y compris les IPA et les PMPT importés pour être utilisés dans des médicaments sous forme dosifiée, et ceux utilisés dans des médicaments destinés à des essais cliniques, soient conformes aux bonnes pratiques de fabrication indiquées dans la Q7. Les intervenants ont été consultés les 26 et 27 mai 2004 au sujet des éléments d'un cadre de réglementation pour la mise en oeuvre de la Q7 et les commentaires formulés lors de cette séance étaient essentiels pour la création du cadre de réglementation proposé suivant. Depuis 2004, ce dossier a été l'objet d'un travail constant afin de personnaliser les exigences en fonction de l'environnement réglementaire canadien. Nous prévoyons maintenant publier un projet de règlements en 2010. Santé Canada propose de créer un cadre de réglementation comprenant cinq éléments clés comme fondement. Ces éléments proposés sont les suivants :

1. Intégrer les exigences des BPF pour les IPA et les PMPT dans les règlements en révisant les Titres 1A et 2 du Règlement sur les aliments et drogues.  
2. Créer des interdictions réglementaires qui gèrent efficacement les risques reliés aux IPA et aux PMPT et prévoir également des règles du jeu équitables pour les fabricants canadiens et les fabricants étrangers.
3. Inclure des exigences pour une documentation additionnelle afin d'encourager la traçabilité des IPA ou des PMPT du fabricant original jusqu'au fabricant du médicament sous forme dosifiée.
4. Utiliser une licence d'établissement (LE) comme mécanisme d'autorisation du site.
5. Personnaliser la portée de la Q7 de façon à ce qu'elle tienne compte du contexte réglementaire canadien au sein duquel la Q7 sera mise en oeuvre.

Description

1. Le Titre 2 du Règlement sur les aliments et drogues décrit les bonnes pratiques de fabrication des médicaments sous forme dosifiée. Une comparaison de la Q7 et du Titre 2 de même qu'une comparaison de la Q7 et des lignes directrices canadiennes actuelles de BPF pour les médicaments sous forme dosifiée a été effectuée par Santé Canada. La conclusion a été que l'utilisation du Titre 2 comme fondement réglementaire des BPF pour les IPA serait appropriée, pourvu qu'un bon nombre de révisions soient effectuées. Grâce à cette approche, tous les articles applicables des Titres 1A et 2 auraient des équivalents spécifiques aux IPA dans la réglementation. La plupart des révisions requises pour rendre le Titre 2 applicable à l'industrie des IPA sont mineures.
   • Des exigences de haut niveau seraient rédigées pour compléter le Titre 2, plus particulièrement les cas où les exigences de la Q7 de sont pas appuyées actuellement par le Titre 2.
   • Un guide des BPF pour les IPA fondé sur la Q7 donnera une interprétation des exigences dans le Titre 2 révisée du Règlement.
2. À elles seules, des interdictions réglementaires ne seraient pas un fondement adéquat pour une gestion efficace des risques reliés aux IPA. Ainsi, une approche concertée est nécessaire pour gérer efficacement les risques. Les interdictions proposées sont les suivantes ¹  :
   • Aucun distributeur ou importateur ne vendra un médicament sous forme dosifiée qui n'a pas été fabriqué avec des IPA (et/ou des PMPT) conformes aux BPF. Ainsi, la vente de médicaments sous forme dosifiée, tant fabriqués au pays qu'importés, serait interdite à moins que les médicaments ne soient fabriqués avec des IPA (et/ou des PMPT) d'un site qui se conforme aux BPF.
   • Les fabricants de médicaments sous forme dosifiée ne doivent utiliser que des IPA (et/ou des PMPT) qui ont été fabriqués dans un site qui se conforme aux BPF dans le cadre de la fabrication de médicaments sous forme dosifiée.
   • Personne ne fabriquera, emballera/étiquettera, distribuera ou importera ni ne fera aucune autre activité qui est incluse dans la portée de la Q7, des IPA (et/ou des PMPT), sauf avec une licence d'établissement. La conformité aux BPF serait évaluée par Santé Canada avant l'émission d'une LE.
   • Aucun distributeur ou importateur ne vendra des IPA (et/ou des PMPT) prévus pour des fins pharmaceutiques à moins que les IPA (et/ou des PMPT) n'aient été fabriqués conformément à la Q7. Cette interdiction comprendrait tous les IPA (et/ou des PMPT) destinés à être utilisés comme ou dans des médicaments sous forme dosifiée tout en excluant les IPA destinés à être utilisés à des fins industrielles, à être utilisés dans un produit de santé naturel ou à toute autre fin qui ne fait pas partie de la portée de la Q7.
3. La Q7 comprend des exigences d'étiquetage des IPA. Toutefois, des exigences au sujet d'une documentation additionnelle dans le règlement pourraient aider à faciliter la traçabilité des IPA. Les exigences additionnelles comprendraient des renseignements additionnels (par exemple le numéro de la licence d'établissement) sur l'étiquette du produit ou la documentation d'accompagnement de même qu'une nouvelle exigence pour une partie responsable des IPA au Canada. Ces nouvelles exigences permettraient d'établir un lien entre un envoi des produits d'IPA et l'origine du fabricant. De plus, une partie responsable des IPA serait requise au Canada, de la même façon que les médicaments sous forme dosifiée soumis à l'article C.01.004.1 du Titre 1A du Règlement sur les aliments et drogues.
4. La conformité aux exigences de BPF des médicaments pour les médicaments sous forme dosifiée est évaluée en effectuant des inspections des établissements, conformément aux pouvoirs conférés par la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement. Ces inspections ainsi que l'évaluation de la conformité aux exigences de BPF des médicaments sont le fondement de l'émission d'une licence d'établissement à des sites canadiens. Les sites à l'étranger sont évalués en fonction de leur conformité aux exigences de BPF des médicaments et peuvent être inscrits sur la liste des licences d'établissement des importateurs canadiens.
   
   Il est proposé que ce système soit étendu aux sites de fabrication d'IPA comme élément clé d'un cadre de réglementation pour la mise en oeuvre de la Q7. Les parties au Canada qui effectuent des activités reliées aux IPA et qui seront dorénavant tenues de détenir une licence d'établissement (LE) sont les suivants : fabricants, emballeurs/étiqueteurs, vérificateurs, importateurs et distributeurs. Les fabricants, emballeurs/étiqueteurs et vérificateurs d'IPA situés à l'extérieur du Canada doivent être inscrits sur la liste des LE des importateurs canadiens. Les exigences particulières pour les importateurs d'IPA de fournir une preuve de conformité aux BPF pour ces sites à l'étranger seront décrites dans les lignes directrices et les politiques. Comme dans le cas du programme d'inspection des médicaments sous forme dosifiée, une approche axée sur les risques sera utilisée pour établir les priorités des inspections des sites d'IPA. Jusqu'à ce que le programme d'inspection des IPA soit entièrement mis en oeuvre, les sites canadiens d'IPA peuvent être inspectés sur une base volontaire.
5. Le cadre de réglementation doit définir clairement la portée de la Q7, telle qu'elle s'applique au contexte réglementaire canadien particulier. L'élaboration de la portée de la Q7 serait améliorée grâce à une plus grande clarification des documents relatifs aux politiques et à l'orientation. Des exemples de politiques et/ou de documents spécifiques à des produits pourraient être les suivants :
   • Médicaments vétérinaires : En décembre, la Direction des médicaments vétérinaires de la Direction générale des produits de santé et des aliments a écrit aux intervenants pour les informer de son intention d'adopter des BPF pour les IPA à usage vétérinaire.
   • Produits monographiques de Catégorie IV : Les produits monographiques de Catégorie IV sont des produits en vente libre qui présentent un risque différent des autres médicaments sous forme dosifiée. Santé Canada assurera la flexibilité requise qui tient compte des risques que présente cette catégorie de produits.
   • Produits de santé naturels : Un cadre de réglementation pour les produits de santé naturels (PSN) est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Ce cadre de réglementation décrit les bonnes pratiques de fabrication pour les produits de santé naturels et il continuera de s'appliquer aux PSN. La Q7 s'appliquera à un nombre infime de substances qui peuvent être utilisées dans un produit pharmaceutique, tout en répondant également à la définition d'un PSN. Santé Canada créera un cadre de réglementation qui atténuera les chevauchements entre les deux séries de BPF.
   • Produits intermédiaires en vrac pour les médicaments biologiques (Annexe D) ou radiopharmaceutiques (Annexe C) : Les produits intermédiaires en vrac (PIV) sont régis en vertu du Titre 2 du Règlement sur les aliments et drogues et, pour cette raison, ont des antécédents en ce qui a trait à l'application des BPF. Le statu quo sera maintenu pour les PIV, ce qui signifie que le Titre 2 continuera de s'appliquer comme BPF des PIV.
   • Médicaments destinés à des essais cliniques : Les IPA et les PMPT pour des médicaments destinés à des essais cliniques devront respecter les BPF. Toutefois, tel que décrit dans le chapitre 19 de la Q7, les exigences de la Q7 ne sont pas toutes appropriées pour la fabrication d'un nouvel IPA à des fins de recherche. Les contrôles devraient être cohérents avec l'étape du développement du médicament intégrant l'IPA. Ainsi, dans le cas des produits destinés à des essais cliniques qui sont déjà sur le marché, on s'attendrait à ce que l'IPA soit conforme aux BPF. Toutefois, il y aura plus de flexibilité pour les produits qui en sont à une étape plus précoce de développement. Il 'est pas prévu d'inspecter les sites effectuant des activités utilisant des IPA ou des PMPT destinés à des essais cliniques

Tous les commentaires concernant ces modifications proposées devraient être transmis à l'adresse suivante : Division de la politique et de la planification stratégique, Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments, 250, avenue Lanark, Indice de l'adresse 2006C, Ottawa, Ontario, K1A 0K9, ou par courriel à l'adresse Division de la politique et de la planification stratégique, d'ici 45 jours.

Original signé par

Diana Dowthwaite
Directrice générale