Ce que vous devez savoir pour la période de production des déclarations de revenus de 2023

Des millions de contribuables au Canada produisent leurs déclarations de revenus et de prestations chaque année. Pour la période de production des déclarations de revenus de 2022, la population canadienne a produit environ 31 millions de déclarations, dont 92 % ont été produites par voie électronique. Ainsi, nous avons traité plus de 17 millions de demandes de remboursements, pour un montant total de 37 milliards de dollars!

Nous savons que le fait d’avoir en main les renseignements dont vous avez besoin facilite la production de déclarations. Vous trouverez ci-dessous ce que dont vous avez besoin de savoir pour cette année, y compris ce qui est nouveau.

Dates limites de production et de paiement

La date limite pour la plupart des Canadiens et des Canadiennes est le 30 avril 2023. Puisque le 30 avril 2023 tombe un dimanche, l’Agence considérera votre déclaration comme reçue à temps si elle la reçoit au plus tard le 1er mai 2023 ou si l’envoi porte le cachet postal de ce jour.

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes travailleur indépendant, vous avez jusqu’au 15 juin 2023 pour produire votre déclaration de revenus. En produisant votre déclaration avant la date limite, vous éviterez toute interruption de vos paiements de prestations ou de crédits auxquels vous avez droit.

Si vous devez de l’argent à l’Agence, votre paiement est dû le 30 avril 2023. Il sera considéré comme ayant été versé à temps si l’Agence le reçoit ou si une institution financière canadienne le traite au plus tard le 1er mai 2023.

Inscrivez-vous au dépôt direct et produisez votre déclaration de revenus en ligne

Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct et produire votre déclaration en ligne pour rapidement obtenir tout remboursement auquel vous avez droit. Pour produire votre déclaration en ligne, consultez la liste de l’Agence des logiciels d’impôt homologués. Ils sont faciles à utiliser, rapides et sécurisés. Certains sont même gratuits!

Lorsque vous produisez votre déclaration à l’aide d’un logiciel homologué IMPÔTNET, vous pourriez être en mesure d’utiliser :

• Préremplir ma déclaration, un service sécurisé qui permet aux particuliers et aux représentants autorisés qui utilisent un logiciel d’impôt homologué de remplir automatiquement les parties d’une déclaration de revenus avec les renseignements dont dispose l’Agence au moment de la demande. Ce service peut récupérer les renseignements de l’année en cours et des six années précédentes. Une fois que le service Préremplir ma déclaration a rempli la déclaration avec vos renseignements, assurez-vous que tous les champs applicables de la déclaration de revenus sont remplis et que les renseignements fournis sont vrais, exacts et complets avant de soumettre votre déclaration;
• ADC express, un service sécurisé qui permet aux particuliers et aux représentants autorisés de consulter leur avis de cotisation dans leur logiciel d’impôt homologué, immédiatement aussitôt que la déclaration est reçue et traitée par l’Agence.

En général, les déclarations envoyées par voie électronique sont traitées dans un délai de deux semaines. Les personnes inscrites au dépôt direct qui envoient leur déclaration par voie électronique peuvent obtenir un remboursement en aussi peu que huit jours ouvrables. Toutefois, pour les déclarations papier, notre norme de service est de les traiter dans les huit semaines suivant leur réception.

Apprenez-en davantage sur la production en ligne, les échéances et plus encore sur notre page Préparez-vous à faire vos impôts.

Obtenez de l'aide gratuite pour produire votre déclaration de revenus

Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, les bénévoles d’un comptoir d’impôts gratuit pourraient préparer votre déclaration de revenus. Les comptoirs d’impôts gratuits offrent leur service en personne ou en virtuel. Pour trouver un comptoir d’impôts et voir si vous êtes admissible à ce service, allez à la page Comptoirs d’impôts gratuits.

Paiement de l’incitatif à agir pour le climat

Le paiement de l’incitatif à agir pour le climat est un montant non imposable versé pour aider les particuliers et les familles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution. Vous pourriez être admissible au paiement si vous êtes un résident de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba ou de l’Ontario.

Pour recevoir le paiement de l’incitatif à agir pour le climat, vous et votre époux ou conjoint de fait (le cas échéant) devez chacun produire une déclaration de revenus et de prestations pour l’année et être un particulier admissible. L’Agence déterminera automatiquement votre admissibilité au moyen de votre déclaration. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, seul l’un de vous peut obtenir le paiement pour la famille. Il sera versé à la personne dont la déclaration est traitée en premier. Le montant sera le même, peu importe la personne qui le reçoit.

Si vous êtes admissible à recevoir le paiement de l’incitatif à agir pour le climat, nous recommandons que vous et votre époux ou conjoint de fait (le cas échéant) produisiez vos déclarations de 2022 par voie électronique d’ici le 10 mars 2023 pour recevoir le versement du 14 avril 2023. Si vous ne recevez pas le versement d’avril, il sera inclus dans le prochain paiement suivant le traitement de votre déclaration.

Le paiement comprend également un supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités.

Cette année, vous pourriez également être admissible à l’incitatif à agir pour le climat si vous êtes un résident de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île-du-Prince-Édouard. Les mêmes règles d’admissibilité et exigences en matière de production indiquées ci-dessus s’appliqueraient à vous. Vous ne serez pas admissible au paiement d’avril 2023 parce que la redevance fédérale sur les combustibles ne s’appliquera qu’à ces provinces à compter du 1er juillet 2023. Si vous êtes admissible, vous recevrez automatiquement votre premier versement à compter de juillet 2023.

Prestation dentaire canadienne

Les demandes pour la nouvelle Prestation dentaire canadienne provisoire ont commencé le 1er décembre 2022 pour les familles admissibles ayant un revenu net rajusté inférieur à 90 000 $ par année. Elle offre un soutien financier aux parents et aux tuteurs d’enfants de moins de 12 ans recevant des services de soins dentaires et qu’ils n’ont pas accès à un régime privé d’assurance dentaire. Les enfants déjà couverts par un autre programme de soins dentaires du gouvernement peuvent également être admissibles si tous les frais de soins dentaires ne sont pas payés par ce programme.

Les familles peuvent demander un maximum de deux paiements pour chaque enfant admissible.

Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement

Le gouvernement a mis en place un paiement unique de 500 $ pour aider les locataires à faible revenu qui peuvent difficilement se permettre de payer leur loyer. À compter du 12 décembre 2022, cette prestation est offerte aux locataires qui, entre autres critères d’admissibilité :

• a un revenu familial net rajusté pour 2021 de 35 000 $ ou moins pour les familles, ou de 20 000 $ ou moins pour les particuliers
• a payé au moins 30 % de son revenu familial net rajusté de 2021 sur le loyer pour sa propre résidence principale au Canada au cours de l’année civile 2022

Les demandes sont ouvertes jusqu’au 31 mars 2023. Pour obtenir le versement unique, vous devez avoir produit votre déclaration de revenus de 2021.

Remarque : Mon dossier offre le moyen le plus rapide, facile et sécuritaire de présenter une demande pour le nouveau supplément unique pour l’Allocation canadienne pour le logement. Vous devez également vous inscrire au dépôt direct. En vous inscrivant au dépôt direct, votre argent sera déposé directement dans votre compte de votre institution financière.

Cases d’Élections Canada

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, en cochant « Oui » aux deux questions liées à Élections Canada, vous vous assurez d’être inscrit sur la liste électorale à votre adresse actuelle et prêt à voter à toute élection fédérale. Pour s’inscrire et voter à une élection fédérale, il faut avoir au moins 18 ans et avoir la citoyenneté canadienne. Pour en savoir plus, visitez Élections Canada.

Nouveautés dans la déclaration de revenus et de prestations

Déduction simplifiée pour les voyages des habitants de régions éloignées – L’Agence lancera la déduction simplifiée pour les voyages des habitants de régions éloignées, un projet pilote qui rendra plus facile pour ces habitants de déterminer le coût des billets aller-retour les plus économiques, l’un des trois montants requis pour demander la déduction pour les voyages dans leur déclaration de revenus. Disponibles sur canada.ca/billets-avion-plus-economiques, les détails de la version simplifiée comprennent des tableaux qui présentent le coût des billets aller-retour les plus économiques proposé à partir des aéroports ayant des vols commerciaux réguliers vers la ville désignée la plus proche. Ces tableaux comprennent plus de 135 aéroports situés dans les zones prescrites.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées – Pour 2021 et les années à venir, une personne ayant reçu un diagnostic de diabète de type 1 est maintenant réputée avoir satisfait aux exigences en matière de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie, soit deux fois par semaine et 14 heures par semaine.

Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation – Le montant utilisé pour calculer le crédit d’impôt pour les acheteurs d’une première habitation est passé à 10 000 $ pour une habitation admissible achetée après le 31 décembre 2021.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire – La limite des dépenses annuelles du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est passée à 20 000 $.

Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre – La déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre offre aux gens de métier et aux apprentis qui travaillent dans l’industrie de la construction une déduction pour certains frais de réinstallation temporaires. Les particuliers admissibles peuvent être en mesure de déduire jusqu’à 4 000 $ en dépenses admissibles par année.

Crédit d’impôt pour frais médicaux (pour la maternité de substitution et autres frais) – La liste des frais médicaux admissibles a été élargie pour y inclure les montants versés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada afin d’obtenir des dons de spermatozoïdes ou d’ovules qui permettront au particulier, à son époux ou à son conjoint de fait de concevoir un enfant ou de recourir à une mère porteuse. De plus, certaines dépenses engagées au Canada pour une mère porteuse ou un donateur sont considérées comme des frais médicaux du particulier.

Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 au cours d’une année précédente – Remplissez et joignez le formulaire T1B, Demande de déduction des prestations fédérales liées à la COVID-19 remboursées au cours d’une année précédente, à votre déclaration de revenus et de prestations de 2022. En utilisant le formulaire T1B, vous pouvez demander que le montant des prestations fédérales liées à la COVID-19 que vous avez remboursé en 2022 soit déduit de votre déclaration de revenus de 2020 ou de 2021 ou fractionné entre votre déclaration de revenus de 2022 et celle de l’année où vous avez reçu la prestation. L’ARC réévaluera ensuite automatiquement vos déclarations pour appliquer la retenue afin que vous n’ayez pas à présenter une demande distincte pour modifier vos déclarations de l’année précédente.

Véhicules à zéro émission – Un véhicule d’occasion peut maintenant être considéré comme un véhicule à émission zéro et peut être inclus dans la classe 54 ou la classe 55, à condition qu’il soit acquis après le 1er mars 2020 et qu’il soit disponible pour utilisation avant 2028 (et qu’il réponde à d’autres critères). Le taux de déduction pour amortissement (DPA) pour la catégorie 54 est de 30 % et le taux de DPA pour la catégorie 55 est de 40 %. Pour ces biens, une déduction plus élevée (jusqu’à concurrence de 100 %) peut s’appliquer à certains véhicules admissibles (élimination progressive commençant après le 31 décembre 2023).

Quoi de neuf dans nos services

Application Web numérisée du crédit d’impôt pour personnes en situation de handicap (CIPH) – L’Agence a lancé une demande numérique pour les professionnels de la santé pour le CIPH. Cela facilitera le processus de demande de CIPH pour les professionnels de la santé et les personnes en situation de handicap.

Modernisation du service Modifier ma déclaration – L’Agence a amélioré le service Modifier ma déclaration dans Mon dossier. Les améliorations comprennent une nouvelle mise en page, une fonctionnalité de recherche améliorée, de nouvelles interfaces et moins de restrictions.

Avis par courriel - Avis demandant des documents justificatifs pour les services Modifier ma déclaration et de ReTRANSMETTRE – Lorsque vous utiliserez les services Modifier ma déclaration ou ReTRANSMETTRE, l’Agence pourra vous demander des documents justificatifs. Vous recevrez un avis électronique et le système générera automatiquement une lettre (dans la langue officielle de votre choix inscrite à votre compte) pour vous demander des documents justificatifs. Vous trouverez la lettre dans la section « Courrier » de Mon dossier.

Entente de paiement – Si vous ne pouvez pas payer une dette existante en entier, vous pourriez avoir le droit de conclure une entente de paiement. Les options d’ententes de paiement ont été élargies afin de tenir compte des réalités actuelles. Le calculateur des ententes de paiement a également été ajouté à Mon dossier et à Mon dossier d’entreprise. Cet outil libre-service vous permet de soumettre une entente de paiement potentielle sans avoir à communiquer avec l’Agence. Si l’entente de paiement proposée ne respecte pas la politique de paiement de l’Agence, un agent de l’Agence communiquera avec vous pour terminer l’entente.

Libre-service des contribuables – Les contribuables auront accès à une nouvelle section « Paiements non attribués » sur la page « Comptes et paiements » dans Mon dossier. Ainsi, ils pourront choisir l’option  « Transférer un crédit » afin d’utiliser le libre-service et transférer des paiements non attribués à un solde d’impôt dû ou à un acompte provisionnel de l’année en cours, en temps réel. Les contribuables pourront effectuer seulement des transferts à l’intérieur de leur propre compte.

Taxe sur les logements sous-utilisés – Le service pour la taxe sur les logements sous-utilisés sera intégré à Mon dossier et à Mon dossier d’entreprise pour ceux qui doivent gérer les impôts sur des propriétés au Canada et qui ne satisfont pas aux exigences en matière d’utilisation.

Protégez-vous contre les arnaques et les fraudes

Pour éviter les arnaques et la fraude, sachez quand et comment l’Agence pourrait communiquer avec vous. La page sur les arnaques et les fraudes fournit des renseignements sur les façons dont l’Agence peut communiquer avec vous, y compris par téléphone, courriel, courrier et message texte.

Nous vous encourageons fortement à surveiller régulièrement vos comptes de l’Agence pour déceler toute activité suspecte. Vous pouvez trouver d’importants renseignements sur comment rendre vos comptes de l’Agence sécuritaires sur notre page Sécurité de votre compte du service Mon dossier et Mon dossier d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.

Renseignements supplémentaires

Si vous souhaitez en savoir plus, nous sommes là pour vous! L’Agence offre des webinaires nationaux gratuits sur des sujets tels que la compréhension des prestations et des paiements de crédits, ainsi que des conseils sur la façon de faire preuve de discernement. Vous pouvez consulter la liste complète de nos événements à venir. Si vous avez raté une diffusion, ne vous inquiétez pas. Tous les webinaires sont enregistrés et vous pouvez les visionner peu après leur diffusion en visitant Documents de visibilité à imprimer et à distribuer.

Nous avons également des fiches d’information et des infographies utiles sur les prestations et les crédits. Visitez Documents de visibilité à imprimer et à distribuer pour consulter les produits à l’intention des étudiants, des nouveaux arrivants, des peuples autochtones, et plus encore.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

-30-