Renseignements relatifs aux personnes handicapées 2023

RC4064(F) Rév. 23

Les publications et la correspondance personnalisée de l'Agence du revenu du Canada sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Ce guide s'adresse aux personnes handicapées, ainsi qu'aux personnes qui subviennent à leurs besoins. Il traite des renseignements suivants :

• les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées et comment le demander;
• les crédits d'impôt connexes que vous pourriez demander sur la déclaration de revenus et de prestations;
• d'autres renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Aide aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole

Si vous utilisez un téléimprimeur (ATS), composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'Agence du revenu du Canada (ARC) durant les heures d'ouverture. Vous n'avez pas besoin d'autoriser la compagnie de téléphone pour le service de relais pour communiquer avec l'ARC.

Si vous avez besoin des services d'un interprète gestuel et que vous en informez l'ARC à l'avance, on fera le nécessaire pour qu'un interprète gestuel soit présent à une entrevue ou à une rencontre.

Aide aux personnes aveugles ou ayant une vision partielle

Si vous avez de la difficulté à remplir vos formulaires et vos déclarations avec des caractères ordinaires, vous pouvez nous les transmettre en braille ou en gros caractères. Pour obtenir vos publications dans un de ces formats, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt

Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, les bénévoles des organismes communautaires pourraient préparer votre déclaration de revenus pour vous. Pour en savoir plus, allez à Comptoirs d'impôts gratuits.

Crédits d'impôt non remboursables

Les crédits d’impôt non remboursables sont des montants qui réduisent l’impôt sur le revenu que vous pourriez avoir à payer.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et leurs aidants à réduire l'impôt sur le revenu qu'ils pourraient avoir à payer.

Une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales pourrait être admissible au CIPH. Une fois qu’un particulier est admissible au CIPH, le montant pour personnes handicapées peut être demandé dans sa déclaration de revenus pour l’année ou les années visées.

Le fait d'être admissible au CIPH peut vous permettre de demander certains crédits et certaines déductions et prestations qui sont mentionnés dans ce guide.

Comment faire une demande

Pour demander le CIPH, vous devez remplir et soumettre le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, à l’ARC. Consultez la section comment remplir le formulaire T2201.

Le formulaire T2201 est divisé en deux parties. Vous devez remplir la partie A et votre professionnel de la santé doit remplir la partie B. Aux fins du CIPH, les professionnels de la santé sont les suivants :

• audiologistes;
• ergothérapeutes;
• infirmiers praticiens;
• optométristes;
• orthophonistes;
• médecins;
• physiothérapeutes;
• psychologues.

Les professionnels de la santé peuvent utiliser le nouveau formulaire numérique du CIPH pour remplir la partie B du formulaire T2201.

Pour déterminer votre admissibilité, l’ARC utilise les détails que votre professionnel de la santé fournit sur votre déficience.

Lignes directrices sur l’admissibilité

Un particulier pourrait être admissible au CIPH s’il a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales provoquant une limitation marquée. Dans tous les cas, les effets de la déficience doivent répondre aux critères spécifiques dans l’une des catégories suivantes :

• voir;
• parler;
• entendre;
• marcher;
• évacuer (fonctions intestinales et vésicales);
• se nourrir;
• s’habiller;
• les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante;
• l'effet cumulatif des limitations considérables;
• les soins thérapeutiques essentiels.

L’admissibilité sous la catégorie « voir » est fondée sur le fait qu’une personne soit considérée aveugle, c’est-à-dire si, même en utilisant des lentilles de correction et en prenant des médicaments, ses deux yeux correspondent à au moins l’un des critères suivants :

• l'acuité visuelle est de 20/200 ou moins;
• le plus grand diamètre du champ de vision est de 20 degrés ou moins.

Une limitation marquée signifie que, même avec les soins thérapeutiques, les médicaments et les appareils appropriés, vous êtes incapable d’effectuer les activités ou les fonctions de l’une des catégories énumérées, ou vous prenez un temps excessif pour le faire, et que c’est le cas toujours ou presque toujours. Ces critères ne s’appliquent pas à la vision, à l’effet cumulatif des limitations considérables ou aux soins thérapeutiques essentiels, car ils ont chacun des conditions spécifiques qui doivent être remplies.

Un temps excessif est un jugement clinique établi par un professionnel de la santé s’il observe une différence apparente dans le temps que prend une personne pour effectuer une activité ou une fonction dans les catégories listées, même avec les soins thérapeutiques, les médicaments et les appareils appropriés. En général, la différence doit être au moins trois fois plus de temps dont ont besoin les personnes d’âge similaire qui n’ont pas de déficience dans cette catégorie donnée.

On considère généralement que les limitations d’une personne existent toujours ou presque toujours si la déficience de la personne limite leur capacité à effectuer des activités ou des fonctions dans une catégorie au moins 90 % du temps. Si elle n’est pas limitée au moins 90 % du temps, la personne peut ne pas répondre aux critères d’admissibilité.

Une déficience est prolongée si elle a duré au moins 12 mois consécutifs ou qu’on s’attend à ce qu’elle dure au moins 12 mois consécutifs.

Si une déficience est sévère et prolongée mais ne rend pas la personne aveugle ou ne lui cause pas autrement une limitation marquée, la personne peut quand même être admissible en vertu de l’effet cumulatif des limitations considérables ou des soins thérapeutiques essentiels, tels que définis ci-dessous.

Pour être admissible au titre de l’effet cumulatif des limitations considérables, une personne doit présenter des limitations dans au moins deux catégories (à l’exception des soins thérapeutiques essentiels) qui :

• existent ensemble toujours ou presque toujours;
• ont un effet combiné qui :
  • équivaut à être incapable, ou à prendre un temps excessif, dans une seule catégorie;
  • est présent toujours ou presque toujours, même avec les soins thérapeutiques, les médicaments et les appareils appropriés.

Une autre catégorie du CIPH sont les soins thérapeutiques essentiels, qui doivent remplir les critères suivants :

• Les soins thérapeutiques maintiennent une fonction vitale.
• La personne a besoin des soins thérapeutiques au moins deux fois par semaine.
• La personne a besoin des soins thérapeutiques pour une moyenne d’au moins 14 heures par semaine.

Seul le temps consacré aux soins thérapeutiques – c’est-à-dire le temps qui est soustrait des activités quotidiennes normales aux fins des soins thérapeutiques – est compté dans ces 14 heures. Ceci inclut le temps que vous passez à régler un appareil portatif.

Si vos soins thérapeutiques exigent un dosage régulier de médicaments qui doit être ajusté quotidiennement, le temps passé à faire des activités directement liées à déterminer le dosage et à administrer les médicaments peut être compté dans les 14 heures par semaine requises. Par exemple :

• surveiller le taux de glucose dans le sang;
• préparer et administrer de l’insuline;
• calibrer l’équipement nécessaire;
• vérifier les cétones;
• tenir un livret de contrôle du taux de glucose dans le sang;
• compter les glucides pour déterminer la dose d'insuline à administrer.

Dans le cas de soins thérapeutiques qui nécessitent la consommation quotidienne d’un aliment médical ou d’une préparation médicale afin de limiter l’apport d’un composé particulier aux niveaux requis pour le bon développement ou le bon fonctionnement du corps, les soins thérapeutiques comprennent également le temps consacré à des activités directement liées à la détermination de la quantité de composé qui peut être consommée en toute sécurité.

Si un enfant ne peut pas faire les activités liées aux soins thérapeutiques en raison de son âge, le temps qu'une autre personne passe à faire et à surveiller ces activités peut être compté dans les 14 heures par semaine requises. Par exemple, la surveillance d'un enfant inclut :

• devoir réveiller l’enfant la nuit pour effectuer des tests;
• surveiller l’enfant pour déterminer si d'autres tests sont nécessaires (pendant ou après une activité physique);
• effectuer d'autres activités de surveillance qui peuvent raisonnablement être considérées nécessaires pour l’ajustement du dosage des médicaments.

Cependant, certaines activités ne comptent pas dans les 14 heures par semaine requises, telles que les suivantes :

• le temps que prend un appareil portatif ou implanté pour administrer les soins thérapeutiques (tel qu’une pompe à insuline, un appareil « CPAP » ou un stimulateur cardiaque);
• faire de l'exercice;
• les activités liées à la gestion des restrictions ou des régimes alimentaires autres que celles directement liés à la détermination de la posologie de médicaments ou la quantité d'un composé particulier qui peut être consommé en toute sécurité;
• le temps de déplacement pour recevoir les soins thérapeutiques;
• les rendez-vous médicaux (autres que les rendez-vous où vous recevez les soins ou lors desquels la dose quotidienne d'un médicament, ou d'un aliment médical ou d'une formule médicale est déterminée);
• obtenir des médicaments;
• le temps de récupération après les soins thérapeutiques (sauf si médicalement requis).

Le tableau ci-dessous indique quel professionnel de la santé peut attester quelle catégorie et fournit des exemples pour vous aider à comprendre quelles situations pourraient être admissibles.

*Les personnes atteintes de diabète de type 1 sont réputées satisfaire aux critères d'admissibilité des soins thérapeutiques essentiels.

Comment on détermine l’admissibilité

Votre professionnel de la santé fournit vos renseignements médicaux à l’ARC, mais ne détermine pas votre admissibilité. L’admissibilité au CIPH n’est pas fondée uniquement sur la condition médicale, mais plutôt sur les effets de la déficience.

Le fait de recevoir d'autres prestations fédérales ou provinciales n'a aucune incidence sur l'admissibilité. Vous n’êtes pas nécessairement admissible au CIPH même si vous recevez une prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, des indemnités pour accident de travail ou d’autres genres de prestations d’assurance ou d’invalidité. Ces régimes servent à d’autres fins et ont d’autres critères, comme l’incapacité à travailler.

Vous pouvez remplir le questionnaire d’auto-évaluation à la page 18 pour savoir si vous pourriez être admissible. Ce questionnaire ne remplace pas le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Remplir le formulaire T2201

Pour demander le CIPH, vous devez soumettre un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli. Ce formulaire comprend deux parties. La partie A est remplie par le particulier qui demande le CIPH et la partie B est remplie par son professionnel de la santé, qui atteste que le particulier a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

La partie A du formulaire T2201 peut être remplie au moyen du formulaire numérique, par téléphone ou sur papier. Choisissez une seule méthode pour présenter une demande.

Pour vous aider à faire votre demande, lisez les directives ci-dessous. Pour en savoir plus sur la demande par formulaire électronique, allez à Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et sélectionnez « Comment faire une demande».

Remplir la partie A du formulaire T2201

Remplissez et signez les sections de la partie A qui s'appliquent à vous.

1) Parlez-nous de la personne handicapée

Inscrivez les renseignements à propos de la personne handicapée.

2) Parlez-nous de la personne qui a l'intention de demander le montant pour personnes handicapées

Cette section doit seulement être remplie si une autre personne que la personne handicapée a l'intention de demander le montant pour personnes handicapées dans sa déclaration. Si vous êtes un membre de la famille qui subvient aux besoins de la personne handicapée et que vous voulez transférer le montant de votre époux ou conjoint de fait, ou d’une personne à votre charge, remplissez la section correspondante.

En tant que membre de la famille qui subvient aux besoins de la personne handicapée, vous pourriez être en mesure de transférer le montant pour personnes handicapées dont la personne handicapée n'a peut-être pas besoin afin de réduire son impôt. Pour transférer une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées, vous devez fournir à la personne handicapée une partie ou la totalité des besoins fondamentaux (comme de la nourriture, un logement et de l’habillement) à la personne handicapée de façon régulière et constante et la personne doit avoir réellement besoin de vos contributions. À cette fin, vous devez être en mesure de démontrer que les revenus (ou le soutien aux revenus) reçus par la personne handicapée sont insuffisants pour répondre entièrement à ses besoins fondamentaux. Pour en savoir plus, lisez « Transfert à un particulier subvenant aux besoins d’une personne handicapée admissible » dans le folio de l’impôt sur le revenu S1-F1-C2, Crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Si un membre de la famille qui subvient aux besoins de la personne handicapée autre que celui dont le nom figure à la partie A demande également une partie du montant pour personnes handicapées, il peut joindre et signer une feuille de papier distincte avec son nom, son NAS et des renseignements sur le soutien qu’il fournit à la personne handicapée. Il peut aussi attendre que l’ARC accuse réception du formulaire T2201, puis soumettre une lettre à l’ARC pour demander le transfert d’une partie du montant pour personnes handicapées. La lettre doit comprendre son nom, son NAS et des renseignements sur le soutien qu’il fournit à la personne handicapée, ainsi que l’identificateur unique figurant sur l’accusé de réception de l’ARC.

3) Redressement des déclarations précédentes

Cette section s’adresse seulement à la personne handicapée identifiée à la section 1 ou, si elle a moins de 18 ans, à son parent ou tuteur légal.

Cette section vous permet de préciser si vous souhaitez que l’ARC redresse vos déclarations de revenus pour inclure le montant pour personnes handicapées si l’admissibilité est approuvée. Une fois que la demande est approuvée, l'ARC redressera automatiquement vos déclarations pour toutes les années visées. L'ARC inclura les montants fédéral et provincial pour toutes les années visées (sauf pour les résidents du Québec qui doivent produire une déclaration provinciale distincte).

Vous pouvez envoyer le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1, si vous voulez modifier une déclaration pour l’une des raisons suivantes :

• Vous demandez le montant pour personnes handicapées pour une personne à votre charge de 18 ans et plus.
• Vous demandez le montant pour personnes handicapées pour votre époux ou conjoint de fait.
• Le montant pour personnes handicapées doit être divisé entre deux personnes ou plus qui subviennent aux besoins de la personne handicapée.
• Vous devez apporter d’autres changements que ceux mentionnés ci-dessus.

Vous pouvez aussi envoyer une lettre contenant les détails de votre demande. Les formulaires et les lettres peuvent être envoyés avec le formulaire T2201 au moment de la demande ou séparément à votre centre fiscal. Si une autre personne vous représente, vous devez l’autoriser en allant à Autorisation d'un représentant.

4) Autorisation du particulier

La personne handicapée ou son représentant légal doit signer cette section.

Avant de signer, assurez-vous que tous les renseignements fournis dans la partie A du formulaire T2201 sont exacts et complets.

Cette signature autorise l'ARC à communiquer avec votre professionnel de la santé si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer votre admissibilité. Elle autorise également l'ARC à redresser vos déclarations de revenus, le cas échéant, si vous avez choisi cette option à la section 3.

Soumettre votre formulaire T2201 rempli

Envoyez votre formulaire T2201 à votre centre fiscal. Le formulaire doit être envoyé au complet. Vous pouvez soumettre votre formulaire T2201 de deux façons :

• en utilisant l’outil « Soumettre des documents » dans Mon dossier;
• par la poste au centre fiscal le plus près de chez vous (consultez le tableau ci-dessous).

Vous pouvez envoyer le formulaire à n’importe quel moment de l’année. Conservez une copie dans vos dossiers.

Ce qui arrive une fois que le formulaire T2201 est envoyé

Toutes les demandes sont révisées avant que l'ARC approuve ou refuse le crédit. La décision est basée sur les renseignements donnés par le professionnel de la santé. Si plus de renseignements sont requis, l'ARC pourrait communiquer avec vous ou avec le professionnel de la santé.

Si l'ARC vous demande d'envoyer des documents à l’appui ou des reçus, vous pouvez le faire en utilisant Mon dossier. Vous recevrez une lettre contenant un numéro de référence et des instructions sur la façon de procéder.

Une fois la décision prise, l'ARC vous enverra un avis de détermination par la poste.

La demande est approuvée

L’avis de détermination indiquera l’année ou les années pour lesquelles vous êtes admissible au CIPH. L’avis de détermination pourrait aussi inclure des renseignements sur d’autres programmes qui dépendent de l’admissibilité au CIPH. Vous n’aurez pas à envoyer un nouveau formulaire T2201 chaque année, à moins que l'ARC vous le demande.

Vous pouvez accéder à vos renseignements sur le CIPH dans Mon dossier.

Vous devez aviser l'ARC si votre condition médicale s’améliore et que vous ne remplissez plus les critères d’admissibilité du CIPH.

La demande est refusée

L’avis de détermination expliquera pourquoi votre demande a été refusée. Comparez votre copie du formulaire T2201 aux raisons données. La décision de l'ARC est basée sur les renseignements donnés par le professionnel de la santé.

Si vous êtes en désaccord avec la décision, vous pouvez écrire à votre centre fiscal pour demander de réexaminer votre demande. Vous devez inclure tout renseignement médical pertinent que vous ne nous avez pas encore envoyé, tels que des rapports médicaux ou une lettre d’un professionnel de la santé qui est familier avec votre situation. Les renseignements doivent démontrer comment la déficience affecte les activités courantes de la vie quotidienne.

Vous pouvez aussi présenter une opposition officielle concernant la décision de l'ARC. Vous devez la présenter dans les 90 jours après que l’avis de détermination vous a été envoyé. Pour en savoir plus, consultez la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Comment demander le montant pour personnes handicapées

Montant pour personnes handicapées pour vous-même (ligne 31600)

Si vous êtes admissible au CIPH, vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées dans votre déclaration de revenus.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2023, inscrivez 9 428 $ à la ligne 31600 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral) pour demander le montant fédéral pour personnes handicapées.

Si vous ou quelqu’un d’autre avez payé les frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, allez à Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus ou consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Supplément pour personnes handicapées de moins de 18 ans – Si vous avez droit au montant pour personnes handicapées et que vous aviez moins de 18 ans à la fin de l’année, vous pouvez demander un montant supplémentaire pouvant atteindre 5 500 $. Ce supplément peut toutefois être réduit si, en 2023, l’une des situations suivantes s’applique :

• Quelqu’un a demandé pour vous le montant pour des frais de garde d’enfants à la ligne 21400 ou des frais de préposé aux soins à la ligne 33099 ou à la ligne 33199 de sa déclaration de revenus.
• Vous avez demandé les frais de préposé aux soins à la ligne 21500 ou à la ligne 33099 de votre déclaration de revenus.

Pour calculer ce supplément, utilisez la Feuille de travail fédérale.

Montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge (ligne 31800)

Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées d’une personne à votre charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) si tous les critères suivants sont remplis :

• La personne à votre charge est admissible au CIPH.
• La personne à votre charge habitait au Canada à n’importe quel moment en 2023.
• Vous subveniez à tous ses besoins fondamentaux ou à certains de ceux-ci (comme la nourriture, le logement et l’habillement).

De plus, l’une des situations suivantes doit s'appliquer :

• Vous demandez un montant à la ligne 30400 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral) pour cette personne à charge ou vous pourriez le demander si elle n’avait pas de revenu et si vous n’aviez pas d’époux ou de conjoint de fait.
• Cette personne à charge est l'un de vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) et vous demandez un montant à la ligne 30450 de votre déclaration de revenus pour cette personne, ou vous pourriez le demander si elle n’avait aucun revenu et si elle avait 18 ans ou plus en 2023.

Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si l’époux ou conjoint de fait de la personne handicapée a déjà demandé les montants suivants :

• le montant pour personnes handicapées à la ligne 32600 de sa déclaration de revenus;
• tout autre crédit d’impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour la personne handicapée.

Si vous ou quelqu’un d’autre avez payé les frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Si vous payez une pension alimentaire pour enfants – Vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge d’un enfant pour qui vous deviez payer une pension alimentaire. Si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année en raison de la rupture de votre union, des règles particulières peuvent s'appliquer.

Demande faite par plus d’une personne – Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Le total des montants demandés ne peut pas dépasser le montant maximal pour la personne à charge. Toutefois, vous ne pouvez pas partager ce montant avec une autre personne si cette dernière a demandé un montant à la ligne 30400 pour cette même personne à charge.

Vous pourriez aussi avoir le droit de transférer un montant d’un supplément si la personne à votre charge remplit tous les critères suivants :

• Elle avait moins de 18 ans à la fin de l’année.
• Elle était admissible au CIPH.

Pour calculer ce montant, utilisez la Feuille de travail fédérale.

Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait (ligne 32600)

Vous pourriez demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées auquel votre époux ou conjoint de fait a droit. Pour calculer ce montant, utilisez l'annexe 2, Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Si vous ou quelqu’un d’autre avez payé les frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Questionnaire d'auto-évaluation

Les questions suivantes vous aideront à déterminer si vous pourriez être admissible au CIPH. Toutefois, même si vos réponses indiquent que vous n'êtes pas admissible, vous pouvez tout de même envoyer une demande.

1. La déficience doit être prolongée, c'est-à-dire qu'elle doit avoir duré ou qu'on s'attende à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs.

2. Les personnes atteintes de diabète de type 1 sont réputées satisfaire aux critères d'admissibilité des soins thérapeutiques essentiels. Les soins thérapeutiques essentiels qui maintiennent une fonction vitale sont, par exemple, la dialyse des reins, l'insulinothérapie, l'oxygénothérapie et la physiothérapie respiratoire.

3. Vous êtes considéré aveugle si votre acuité visuelle est de 20/200 (6/60) ou moins sur la carte Snellen (ou l'équivalent) ou le plus grand diamètre de votre champ de vision est de 20 degrés ou moins dans les deux yeux après correction.

4. Une perte auditive grave se situe entre 71-90dB et une perte auditive profonde est de 91dB+.

5. Un exemple d'effet combiné de limitations multiples est lorsqu’une personne prend longtemps pour marcher et s'habiller. Le temps supplémentaire qu'elle prend pour effectuer ces activités, lorsque cumulé, correspond à prendre un temps excessif dans une seule catégorie de déficience.

Montant pour une personne à charge admissible (ligne 30400)

Vous pouvez demander pour 2023 un montant maximal de 15 000 $ à la ligne 30400 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral) si votre revenu net pour l’année était de 165 430 $ ou moins. Si votre revenu net était de 235 675 $ ou plus, le montant maximal pour 2023 est de 13 520 $. Autrement, si votre revenu net se situait entre 165 430 $ et 235 675 $, le montant est progressivement réduit de 15 000 $ à un minimum de 13 520 $.

Si la personne à votre charge a une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez aussi demander le montant canadien pour aidants naturels.

Critères d'admissibilité

Vous pourriez demander ce montant si, à un moment de l’année, vous remplissiez tous les critères suivants en même temps :

• Vous n’aviez pas d’époux ou de conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins et n’étiez pas à sa charge.
• Vous subveniez aux besoins d’une personne à charge en 2023.
• Vous viviez avec cette personne à charge (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, au moment où vous remplissiez tous ces critères, la personne à votre charge devait être l’une des personnes suivantes :

• l’un de vos parents ou grands‑parents par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption;
• votre enfant, l’un de vos petits‑enfants, un frère ou une sœur par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption et avait moins de 18 ans;
• votre enfant, l’un de vos petits-enfants, un frère ou une sœur par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption et avait 18 ans ou plus avec une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Une seule demande à la ligne 30400 peut être faite par ménage, même si plus d'une personne à charge y habite.

Si vous ou quelqu’un d’autre demandez ce montant pour une personne à charge, cela peut avoir une incidence sur d’autres montants auxquels vous pourriez avoir droit.

Pour en savoir plus, allez à Ligne 30400.

Montant canadien pour aidants naturels

Le crédit canadien pour aidants naturels aide les aidants naturels à subvenir aux besoins de leur époux ou conjoint de fait ou de leur personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales. Vous pouvez demander le montant canadien pour aidants naturels à différentes lignes de votre déclaration de revenus selon la personne pour qui vous le demandez.

Si vous ou quelqu’un d’autre demandez ce montant pour un époux ou conjoint de fait ou une personne à charge, cela peut avoir une incidence sur d’autres montants auxquels vous pourriez avoir droit.

Demander un montant pour votre époux ou conjoint de fait

Vous pourriez demander le montant canadien pour aidants naturels pour votre époux ou conjoint de fait qui est à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales. Si vous pouvez demander un montant pour votre époux ou conjoint de fait à la ligne 30300 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral), vous pourriez inclure le montant canadien pour aidants naturels de 2 499 $ dans le calcul du montant à la ligne 30300. De plus, vous pourriez demander un montant additionnel à la ligne 30425 de votre déclaration de revenus.

Pour en savoir plus, allez à Ligne 30300 et Ligne 30425.

Demander un montant pour une personne à charge de 18 ans ou plus

Si vous pouvez demander un montant pour la personne à votre charge à la ligne 30400

Si vous pouvez demander un montant à la ligne 30400 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral) pour la personne à votre charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez inclure le montant canadien pour aidants naturels de 2 499 $ dans le calcul du montant à la ligne 30400. Vous pourriez aussi demander un montant additionnel à la ligne 30425 de votre déclaration de revenus.

Pour en savoir plus, allez à ligne 30400 et ligne 30425.

Si vous ne pouvez pas demander un montant pour la personne à votre charge à la ligne 30400

Vous pourriez demander jusqu’à 7 999 $ pour le montant canadien pour aidants naturels à la ligne 30450 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral) pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait), seulement si cette personne remplit tous les critères suivants :

• Elle a une déficience des fonctions physiques ou mentales.
• Elle est à votre charge en raison de cette déficience.
• Elle est née en 2005 ou avant.

De plus, vous pourriez demander un montant pour chacune des personnes à votre charge qui remplit tous les critères suivants :

• Elle est l’un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).
• Elle est née en 2005 ou avant.
• Elle a une déficience des fonctions physiques ou mentales.
• Elle est à votre charge ou à votre charge et à celle d’autres personnes.
• Elle a habité au Canada à un moment de l’année (vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait seulement visite).

Pour en savoir plus, lisez la ligne 30450 dans l’annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, de votre trousse d’impôt.

Demander un montant pour une personne à charge de moins de 18 ans

Demander un montant pour votre enfant

Un enfant est une personne qui remplit l’un des critères suivants :

• Elle est votre enfant biologique ou adopté (ou celui de votre époux ou conjoint de fait).
• Elle est l’époux ou le conjoint de fait de votre enfant.
• Elle est entièrement à votre charge et sous votre garde et surveillance.

Vous pouvez demander un montant de 2 499 $ à la ligne 30500 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral) pour chaque enfant qui remplit tous les critères suivants :

• Il est votre enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait).
• Il est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année.
• Il a une déficience des fonctions physiques ou mentales.
• Il a besoin de beaucoup plus d’aide pour ses besoins et ses soins personnels que d’autres enfants du même âge.

Si l’enfant ne réside pas avec les deux parents tout au long de l’année, seul le parent ou son époux ou conjoint de fait qui demande un montant à la ligne 30400 peut demander le montant à la ligne 30500 pour cet enfant. Si personne ne peut demander un montant à la ligne 30400, un montant peut être demandé à la ligne 30500 pour l’enfant si le parent ou son époux ou conjoint de fait ne pouvait pas demander un montant à la ligne 30400 pour l’une des raisons suivantes :

• Le parent a un époux ou conjoint de fait.
• Le parent a demandé un montant à la ligne 30400 pour une autre personne à charge admissible.
• Une autre personne du même ménage a demandé un montant à la ligne 30400 pour une autre personne à charge.
• Le revenu de l’enfant est trop élevé.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander séparément ce montant pour tous les enfants admissibles, mais vous ne pouvez faire qu’une seule demande par enfant.

Vous pouvez demander le montant total pour l’année de naissance, de décès ou d’adoption de l’enfant.

Pour en savoir plus, allez à Ligne – 30500 Montant canadien pour aidant naturel pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience.

Demander un montant pour une personne à charge qui n’est pas votre enfant

Si vous pouvez demander un montant à la ligne 30400 pour votre personne à charge qui a moins de 18 ans et qui n’est pas votre enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait), vous pourriez inclure le montant canadien pour aidants naturels de 2 499 $ dans le calcul du montant à la ligne 30400. Pour que vous puissiez demander le montant canadien pour aidants naturels, votre personne à charge doit avoir une déficience des fonctions physiques ou mentales et avoir besoin de beaucoup plus d’aide pour ses besoins et ses soins personnels que d’autres enfants du même âge.

Pour en savoir plus, allez à ligne 30400.

Documents à l’appui

Si votre époux ou votre conjoint de fait ou la personne à votre charge a une déficience des fonctions physiques ou mentales, l'ARC pourrait vous demander de fournir une note signée par un professionnel de la santé. La note doit attester les renseignements suivants :

• la date à laquelle la déficience a commencé;
• sa durée prévue.

Pour un enfant de moins de 18 ans, la note doit également indiquer que l’enfant dépend des autres en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, et qu’il le sera probablement pour une longue période continue. L’expression « dépend des autres » signifie que l’enfant aura besoin de beaucoup plus d’aide pour ses besoins et ses soins personnels que d’autres enfants du même âge.

L'ARC considère plusieurs professionnels comme des professionnels de la santé. Pour voir une liste des professionnels qui peuvent fournir une note signée, allez à Liste des médecins autorisés aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.

Vous n’avez pas besoin d’une note signée par un professionnel de la santé si l'ARC a déjà approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, pour la période concernée.

Frais médicaux (lignes 33099 et 33199)

Si vous avez payé des frais médicaux, vous pourriez les demander dans votre déclaration de revenus.

Pour en savoir plus, allez à Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus ou consultez le Guide RC4065, Frais médicaux.

Montant pour l’achat d’une habitation (ligne 31270)

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 31270 pour l’achat d’une habitation admissible après le 31 décembre 2021 est de 10 000 $.

Critères d'admissibilité

Vous pouvez demander un montant à la ligne 31270 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral) si vous remplissez les deux critères suivants :

• Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez acheté une habitation admissible.
• Vous n’avez pas habité, au cours de l’année de l’achat ou des 4 années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire (acheteur d’une première habitation).

Personnes handicapées – Vous n’avez pas à être l’acheteur d’une première habitation si vous remplissez l'un des critères suivants :

• Vous êtes admissible au CIPH.
• Vous avez acheté une habitation pour une personne qui vous est liée et qui est admissible au CIPH.

Toutefois, l’achat de l’habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou mieux adaptée à ses besoins.

Pour le montant pour l’achat d’une habitation, une personne handicapée est une personne pour qui l'ARC a approuvé un formulaire T2201, Certificat pour le crédit pour personnes handicapées, pour l’année où l’habitation a été achetée.

Pour en savoir plus, allez à la ligne 31270.

Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire (ligne 31285)

Vous pourriez demander ce crédit d’impôt non remboursable si vous êtes propriétaire d’un domicile au Canada et avez payé des rénovations admissibles pour améliorer la sécurité ou l'accès à votre domicile. Vous pouvez demander jusqu’à 20 000 $ de dépenses admissibles par année à la ligne 31285 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral).

Critères d'admissibilité

Vous pourriez être admissible à ce crédit si, à un moment de l’année, vous remplissiez l’un des critères suivants :

• Vous aviez 65 ans ou plus.
• Vous étiez admissible au CIPH.

Vous pourriez aussi demander ce crédit sur votre déclaration de revenus pour une personne à charge, si certains critères sont remplis.

Si vous avez une dépense admissible qui est également admissible à titre de frais médicaux, vous pouvez la déclarer à titre de frais médicaux et de frais pour l'accessibilité domiciliaire. Pour en savoir plus, allez à Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus.

Rénovations admissibles

Les rénovations doivent être effectuées à la résidence principale de la personne qui a 65 ans ou plus ou qui est admissible au CIPH. De plus, les rénovations doivent faire partie du domicile de façon permanente et remplir l’un des critères suivants :

• permettre à la personne d’avoir accès au domicile, de s’y déplacer ou d'y faire les tâches de la vie quotidienne;
• réduire le risque de blessure à l’intérieur du domicile ou en y accédant.

Pour calculer ce crédit, utilisez la Feuille de travail fédérale.

Pour en savoir plus, allez à la ligne 31285.

Crédits d'impôt remboursables

Les crédits d’impôt remboursables réduisent le montant d’impôt à payer et peuvent donner droit à un remboursement.

Supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 45200)

Vous pourriez demander un montant maximal de 1 399 $ si vous travaillez, avez de faibles revenus et payez des frais médicaux élevés.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Allocation canadienne pour les travailleurs (ligne 45300)

Vous pourriez demander l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT). L'ACT est pour les particuliers ou les familles à faible revenu qui ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant. L'ACT comprend un montant de base et un supplément pour les personnes handicapées.

Vous pourriez demander le supplément pour les personnes handicapées de l'ACT si vous remplissez les deux critères suivants :

• Vous êtes admissible au CIPH.
• Vous avez un revenu de travail dans l’année.

Pour en savoir plus, consultez l'annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs.

Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (ligne 45355)

Le crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles est un nouveau crédit d'impôt remboursable qui permet à un particulier admissible de réclamer certains coûts de rénovation pour créer un logement secondaire dans un logement admissible afin qu'une personne admissible (une personne âgée ou un adulte admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées) puisse résider avec un proche admissible. Les dépenses admissibles doivent être effectuées ou engagées après le 31 décembre 2022.

Pour en savoir plus, allez à Prestations et sélectionnez « Prestations relatives au logement ».

Autres mesures fiscales

Frais de garde d’enfants (ligne 21400)

Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être payé des frais pour la garde d’un enfant qui, à un moment de l’année 2023, avait moins de 16 ans ou avait une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Généralement, seulement l’époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul) peut déduire ces frais s’ils ont été payés pour que l’un de vous puisse occuper un emploi, exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d’enseignement ou faire de la recherche en 2023.

Si la personne ayant le revenu net le moins élevé était incapable de prendre soin des enfants en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, les frais de garde d’enfants peuvent être déduits par l’époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le plus élevé.

Vous pouvez déduire à la ligne 21400 de votre déclaration de revenus une partie ou la totalité de ces frais. Pour en savoir plus ou pour demander votre déduction, consultez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d’enfants pour 2023.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (ligne 21500)

Critères d'admissibilité

Si vous avez une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez déduire les dépenses que vous avez déboursées dans l’année qui vous a permis de :

• travailler;
• fréquenter un établissement d’enseignement;
• faire de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention.

Seule la personne handicapée peut demander ce montant.

Si vous avez vécu à l'extérieur du Canada pendant une partie ou la totalité de l'année et que l'ARC vous considère comme un résident de fait ou un résident réputé du Canada, vous pouvez déduire les frais que vous avez payés à une personne non résidente pour des services rendus à l'extérieur du Canada.

Dépenses admissibles

Vous pouvez demander le montant que vous avez payé pour les dépenses suivantes :

Appareil de prise de notes en braille qui permet aux personnes aveugles de prendre des notes à l’aide d’un clavier (ces notes peuvent être relues à ces personnes, imprimées ou affichées en braille) – ordonnance requise.

Dispositifs ou logiciels qui permettent aux personnes aveugles ou qui ont des troubles d’apprentissage graves de lire des caractères imprimés – ordonnance requise.

Imprimante en braille, système de parole synthétique, dispositif de grossissement des caractères sur écran et autres dispositifs qui permettent aux personnes aveugles d’utiliser un ordinateur – ordonnance requise.

Lecteurs optiques ou dispositifs semblables qui permettent aux personnes aveugles de lire des caractères imprimés – ordonnance requise.

Logiciels de reconnaissance de la voix utilisés par les personnes ayant une déficience des fonctions physiques. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que le logiciel est nécessaire.

Manuels parlés pour les personnes ayant un trouble de la perception qui sont inscrites à une école secondaire au Canada ou à un établissement d’enseignement autorisé. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que ces produits sont nécessaires.

Services de formation particulière en milieu de travail (sauf les services de placement ou d’orientation professionnelle) pour les personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Services d’intervention utilisés par les personnes qui sont aveugles et atteintes de surdité profonde, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services.

Services de lecture utilisés par les personnes qui sont aveugles ou qui ont des troubles d’apprentissage graves, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Services de préposé aux soins fournis au Canada et utilisés par les personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales. Les montants payés pour les services de préposé aux soins fournis par votre époux ou conjoint de fait, ou par quelqu’un âgé de moins de 18 ans, ne donnent pas droit à la déduction.

Vous pouvez demander les services de préposé aux soins à temps plein si vous remplissez l’un des critères suivants :

• Vous êtes admissible au CIPH.
• Un professionnel de la santé atteste par écrit que ces services sont nécessaires et que la déficience risque d’être permanente.

Vous pouvez seulement demander les services de préposé aux soins à temps partiel si vous êtes admissible au CIPH.

Services de prise de notes utilisés par les personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Services de sous-titrage en temps réel et services d’interprétation gestuelle utilisés par les personnes ayant un trouble de la parole ou une déficience auditive, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services.

Services de tutorat pour les personnes ayant des difficultés d’apprentissage ou une déficience des fonctions mentales et qui s’ajoutent à l’enseignement général, si le coût est payé à une personne non liée dont l’entreprise fournit ces services. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Synthétiseurs électroniques de la parole qui permettent aux personnes qui n’ont pas l’usage de la parole de communiquer au moyen d’un clavier portatif – ordonnance requise.

Tableaux de symboles Bliss ou dispositifs semblables qui aident les personnes ayant un trouble de la parole à communiquer en montrant des symboles ou en épelant des mots – ordonnance requise.

Téléimprimeurs ou dispositifs semblables qui permettent à une personne sourde ou qui n’a pas l’usage de la parole de faire et de recevoir des appels téléphoniques – ordonnance requise.

Tourne-pages qui permettent aux personnes ayant une déficience grave et prolongée qui entraîne une limitation marquée de leur capacité d’utiliser leurs bras ou leurs mains pour tourner les pages d’un livre ou d’un autre document relié – ordonnance requise.

Qui est considéré un professionnel de la santé

Pour cette déduction, nous considérons plusieurs professionnels comme professionnels de la santé. Pour voir une liste des professionnels qui peuvent attester le besoin de ces appareils, produits ou services ou fournir une ordonnance, allez à Liste des professionnels de la santé autorisés aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.

Montants que vous ne pouvez pas demander

Vous ne pouvez pas demander les montants que vous ou quelqu’un d’autre avez déjà demandés comme frais médicaux (ligne 33099 ou 33199) ou les montants qui ont été remboursés à quiconque ou qui peuvent être remboursés par un paiement non imposable, tel que l’assurance.

Cependant, la personne handicapée peut faire une demande à la ligne 21500 ou à la ligne 33099, ou répartir les frais médicaux entre ces deux lignes. Toutefois, le montant total demandé ne peut pas dépasser le total des dépenses.

Calculer votre déduction

Utilisez le formulaire T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, pour calculer votre déduction. Les dépenses doivent être demandées dans l'année où elles ont été payées. Les montants inutilisés ne peuvent pas être appliqués à une autre année.

Prestation pour enfants handicapés

Si vous recevez l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour un enfant admissible au CIPH, vous pourriez avoir droit à la prestation pour enfants handicapés (PEH). La PEH est un supplément de l’ACE. Un enfant est admissible au CIPH lorsque l'ARC a approuvé pour lui le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

La PEH est calculée en fonction du revenu familial net. Vous pourriez recevoir jusqu’à 264,41 $ par mois pour chaque enfant admissible. Le montant de la PEH est inclus dans le versement de l’ACE.

Vous n’avez pas à faire de demande distincte pour recevoir la PEH. Elle est automatiquement calculée pour l’année de prestations courante et les deux années précédentes pour chaque enfant admissible âgé de moins de 18 ans. Pour les années au-delà de ces années de prestations, envoyez une lettre à votre centre fiscal.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants handicapés ou composez le 1-800-387-1194.

Régime d'accession à la propriété

Si vous achetez ou construisez une habitation admissible pour une personne handicapée, vous pourriez participer au régime d’accession à la propriété. Ce programme vous permet de retirer jusqu’à 35 000 $ de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite au cours d’une année civile. Pour en savoir plus, allez à Qu'est-ce que le régime d'accession à la propriété (RAP)?.

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Le régime enregistré d’épargne-invalidité est conçu pour aider les parents et toute autre personne à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme d'une personne admissible au CIPH.

Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité ou consultez le guide RC4460, Régime enregistré d’épargne-invalidité.

Étudiants ayant une déficience

Certaines prestations liées aux études qui requièrent normalement qu’un particulier soit étudiant à temps plein, telles que l’exemption pour bourses d’études, peuvent être demandées par un étudiant à temps partiel s’il remplit l'un des deux critères suivants. L’étudiant :

• est admissible au CIPH pour l’année;
• a une déficience des fonctions physiques ou mentales et un professionnel de la santé a attesté dans une lettre que sa déficience ne devrait raisonnablement pas lui permettre d’être inscrit à temps plein.

Pour en savoir plus sur le CIPH, allez à Crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Pour en savoir plus sur comment remplir votre déclaration d’impôt en tant qu’étudiant, allez à Étudiants ou consultez le guide P105, Les étudiants et l’impôt.

Avantages accordés aux employés ayant une déficience

Les avantages sociaux ou les allocations d’emploi que vous avez reçus en lien avec votre déficience, tels que les services de préposé et les frais de transport, pourraient ne pas être imposables. Pour en savoir plus, lisez « Avantages accordés aux employés ayant une déficience », au chapitre 3 du guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables.

Renseignements sur la taxe d'accise

Si vous avez une mobilité réduite permanente et si vous ne pouvez pas utiliser en toute sécurité les transports en commun, vous pouvez demander un remboursement d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence que vous achetez. Un praticien qualifié doit attester la déficience.

Pour demander un remboursement, envoyez le formulaire XE8, Demande de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence. Pour en savoir plus, composez le 1-877-432-5472.

Renseignements sur la TPS/TVH

Certains produits et services utilisés par les personnes ayant une déficience sont exonérés ou détaxés aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cela veut dire que vous n’aurez pas à payer la TPS/TVH sur ces produits et services.

Si vous avez payé la TPS/TVH par erreur, vous pouvez demander au fournisseur de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement à l’ARC.

Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous ne pouvez pas demander un remboursement à l’ARC.

Si vous ne pouvez pas obtenir un remboursement ou un crédit du fournisseur (par exemple, si le fournisseur refuse de rembourser le montant ou cesse ses activités), vous pouvez demander le remboursement du montant à l'ARC en envoyant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l’impôt et les prestations en ligne. 

Utilisez Mon dossier tout au long de l'année pour :

• voir les renseignements sur vos prestations et crédits et demander certaines prestations;
• consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
• changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil et les renseignements sur les enfants à votre charge;
• gérer les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte;
• vérifier vos droits de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI), votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), et vos droits de cotisation à votre compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP);
• suivre l'avancement de certains documents que vous avez envoyés à l'ARC;
• effectuer un paiement en ligne à l'ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA), ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais. Pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez effectuer un paiement, allez à Paiements à l'ARC;

• consulter et imprimer votre preuve de revenu;
• gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation;
• envoyer des documents à l’ARC;
• soumettre une demande concernant une vérification;
• lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada de l'Emploi et Développement social Canada (EDSC);
• gérer les paramètres d'authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à :

• Mon dossier pour les particuliers, si vous êtes un particulier;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé.

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Réglez vos préférences de correspondance à « Courrier électronique » pour recevoir des avis par courriel quand du courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez le 1-800-959-7383.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L'ARC vous encourage à production votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS.

Différend officiel (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis d'opposition si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les avis d'oppositions et les dates limites prévues, allez à Présenter un avis d'opposition.

Programme de la rétroaction liée au service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, consultez la Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu:

1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées de l’ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
2. Si vous n’avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l’employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.