Renseignements relatifs aux personnes handicapées 2020

De : Agence du revenu du Canada

RC4064(F) Rév. 08/20

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

This English version of this guide is called Disability-Related Information.

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide s'adresse aux personnes handicapées, ainsi qu'aux personnes qui subviennent à leurs besoins. Il traite des renseignements suivants :

  • les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées et comment le demander;
  • les crédits d'impôt connexes que vous pourriez demander sur la déclaration de revenus et de prestations;
  • d'autres renseignements relatifs aux personnes handicapées.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Services offerts aux personnes handicapées

Aide aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole

Utilisez-vous un téléimprimeur? Si oui, composez le 1-800-665-0354.

Utilisez-vous un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste? Vous pouvez composer nos numéros de téléphone habituels durant nos heures d'ouverture. Vous n'avez pas besoin d'autoriser la compagnie de téléphone pour le service de relais pour communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Avez-vous besoin des services d'un interprète gestuel? Si vous nous en informez à l'avance, nous ferons le nécessaire pour qu'un interprète gestuel soit présent à une entrevue ou à une rencontre.

Aide aux personnes aveugles ou ayant une vision partielle

Si vous avez de la difficulté à remplir vos formulaires et vos déclarations avec des caractères ordinaires, vous pouvez nous les transmettre en braille ou en gros caractères. Pour obtenir vos publications dans un de ces formats, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-959-7383.

Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt

Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, les bénévoles des organismes communautaires pourraient préparer votre déclaration de revenus pour vous. Pour en savoir plus, allez à Comptoirs d'impôts gratuits.

Crédits d'impôt non remboursables

Les crédits d’impôt non remboursables sont des montants qui réduisent l’impôt sur le revenu que vous pourriez avoir à payer.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

Le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d'impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées et leurs aidants à réduire l'impôt sur le revenu qu'ils pourraient avoir à payer.

Une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales pourrait être admissible au CIPH. Une fois qu’un particulier est admissible au CIPH, le montant pour personnes handicapées peut être demandé dans sa déclaration de revenus pour l’année ou les années visées.

Le fait d'être admissible au CIPH peut vous permettre de demander certains credits et certaines déductions et prestations qui sont mentionnés dans ce guide.

Comment faire une demande

Pour demander le CIPH, vous devez remplir et soumettre le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Consultez la section comment remplir le formulaire T2201.

Le formulaire T2201 est divisé en deux parties. Vous devez remplir la partie A et votre professionnel de la santé doit remplir la partie B. Aux fins du CIPH, les professionnels de la santé sont les suivants :

  • audiologistes;
  • ergothérapeutes;
  • infirmiers praticiens;
  • optométristes;
  • orthophonistes;
  • médecins;
  • physiothérapeutes;
  • psychologues.

Les professionnels de la santé peuvent utiliser la nouveau formulaire numérique du CIPH pour remplir la partie B du formulaire T2201.

Pour déterminer votre admissibilité, l’ARC utilise les détails que votre professionnel de la santé fournit sur votre déficience.

Lignes directrices sur l’admissibilité

Un particulier pourrait être admissible au CIPH s’il a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales provoquant une limitation marquée. Dans tous les cas, les effets de la déficience doivent répondre aux critères spécifiques dans l’une des catégories suivantes :

  • voir;
  • parler;
  • entendre;
  • marcher;
  • évacuer (fonctions intestinales et vésicales);
  • se nourrir;
  • s’habiller;
  • les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante;
  • l'effet cumulatif des limitations considérables;
  • les soins thérapeuthiques essentiels.

L’admissibilité sous la catégorie « voir » est fondée sur le fait qu’une personne soit considérée aveugle, c’est-à-dire si, même en utilisant des lentilles de correction et en prenant des médicaments, ses deux yeux correspondent à au moins l’un des critères suivants :

  • l'acuité visuelle est de 20/200 ou moins;
  • le plus grand diamètre du champ de vision est de 20 degrés ou moins.

Une limitation marquée signifie que, même avec les soins thérapeutiques, les appareils et les médicaments appropriés, vous êtes incapable d’effectuer les activités ou les fonctions de l’une des catégories énumérées, ou que vous prenez un temps excessif pour le faire, et que c’est le cas toujours ou presque toujours. Ces critères ne s’appliquent pas à la vision, à l’effet cumulatif des limitations considérables ou aux soins thérapeutiques essentiels, car ils ont chacun des conditions spécifiques qui doivent être remplies.

Un temps excessif est un jugement clinique établi par un professionnel de la santé s’il observe une différence apparente dans le temps que prend un particulier pour effectuer une activité ou une fonction dans les catégories listées, même en prenant des médicaments et en utilisant des appareils et des soins thérapeutiques appropriés. En général, la différence doit être au moins trois fois plus de temps dont ont besoin les personnes d’âge similaire qui n’ont pas de déficience dans cette catégorie donnée.

On considère généralement que les limitations d’une personne existent toujours ou presque toujours si la déficience de la personne limite leur capacité à effectuer des activités ou des fonctions dans une catégorie au moins 90 % du temps. Si elle n’est pas limitée au moins 90 % du temps, la personne peut ne pas répondre aux critères d’admissibilité.

Une déficience est prolongée si elle a duré pour au moins 12 mois consécutifs ou qu’on s’attend à ce qu’elle dure au moins 12 mois consécutifs.

Si une déficience est sévère et prolongée mais ne rend pas la personne aveugle ou ne lui cause pas autrement une limitation marquée, la personne peut quand même être admissible en vertu de l’effet cumulatif des limitations considérables ou des soins thérapeutiques essentiels, tels que définis ci-dessous.

Pour être admissible au titre de l’effet cumulatif des limitations considérables, une personne doit présenter des limitations dans au moins deux catégories (à l’exception des soins thérapeutiques essentiels) qui :

  • existent ensemble toujours ou presque toujours;
  • ont un effet combiné qui :
    • équivaut à être incapable, ou à prendre un temps excessif, dans une seule catégorie;
    • est présent toujours ou presque toujours, même en suivant une thérapie et en utilisant des appareils et des médicaments appropriés.

Une autre catégorie du CIPH sont les soins thérapeutiques essentiels, lorsqu’un particulier a une condition nécessitant des soins thérapeutiques qui remplissent les critères suivants :

  • Les soins thérapeutiques sont nécessaires pour maintenir une fonction vitale.
  • La personne a besoin des soins thérapeutiques au moins trois fois par semaine.
  • La personne a besoin des soins thérapeutiques pour une moyenne d’au moins 14 heures par semaine.

Vous devez consacrer du temps aux soins thérapeutiques, c’est-à-dire que vous devez interrompre vos activités normales et quotidiennes pour les recevoir. Ceci inclut le temps que vous passez à régler un appareil portatif.

Si vos soins thérapeutiques exigent un dosage régulier de médicaments qui doit être ajusté quotidiennement, le temps passé à faire des activités directement liées à déterminer le dosage et à administrer les médicaments peut être compté dans les 14 heures par semaine requises. Par exemple :

  • surveiller le taux de glucose dans le sang;
  • préparer et administrer de l’insuline;
  • calibrer l’équipement nécessaire;
  • vérifier les cétones;
  • tenir un livret de contrôle du taux de glucose dans le sang.

Si un enfant ne peut pas faire les activités liées aux soins thérapeutiques en raison de son âge, le temps que les principaux responsables des soins de l’enfant passent à faire et à surveiller ces activités peut être compté dans les 14 heures par semaine requises. Par exemple, dans le cas d’un enfant ayant le diabète de type 1, la surveillance inclut :

  • devoir réveiller l’enfant la nuit pour vérifier son taux de glucose dans le sang;
  • surveiller l’enfant pour déterminer s’il a besoin d’un test additionnel de glycémie (pendant ou après une activité physique);
  • autres activités de surveillance qui peuvent raisonnablement être considérées nécessaires pour l’ajustement du dosage d’insuline.

Cependant, certaines activités ne comptent pas dans les 14 heures par semaine requises, telles que les suivantes :

  • le temps que prend un appareil portatif ou implanté pour administrer les soins thérapeutiques (tel qu’une pompe à insuline, un appareil « CPAP » ou un stimulateur cardiaque);
  • les activités liées à l’observation d’une diète ou au respect de certaines restrictions alimentaires, même lorsque ces activités sont des facteurs déterminants dans le calcul de la dose quotidienne de médicaments (comme le calcul des glucides);
  • les activités liées à un programme d’exercice, même lorsque ces activités sont des facteurs déterminants dans le calcul de la dose quotidienne de médicaments;
  • le temps de déplacement pour recevoir les soins;
  • les rendez-vous médicaux (autres que les rendez-vous où vous recevez les soins);
  • l’achat de médicaments;
  • le temps de récupération après les soins thérapeutiques.

Le tableau ci-dessous indique quel professionnel de la santé peut attester quelle catégorie. Il fournit aussi des exemples et des clarifications pour chaque catégorie.

Catégories de déficiences qui peuvent être attestées pour le CIPH
Catégorie Vous pourriez être admissible au CIPH si vous avez: Exemples

Voir peut être attesté par :

  • un médecin 
  • un infirmier praticien 
  • un optométriste
Une acuité visuelle ou un champ de vision réduit
  • Vous êtes considéré aveugle des deux yeux selon l’un des critères suivants :
    • L’acuité visuelle est de 20/200 (6/60) ou moins après correction sur la carte Snellen (ou l'équivalent).
    • Le plus grand diamètre du champ de vision est de 20 degrés ou moins après correction.
  • Vous n’êtes pas considéré aveugle des deux yeux, mais votre vision réduite après correction affecte votre capacité à effectuer d’autres activités, telles que marcher ou vous nourrir.

Parler peut être attesté par :

  • un médecin
  • un infirmier praticien
  • un orthophoniste
Difficulté à parler de façon à se faire comprendre par une personne de sa connaissance dans un endroit calme
  • Vous avez recours à d’autres moyens de communication, tels que le langage gestuel ou un tableau de symboles
  • Dans un endroit calme, un ami ou un membre de la famille doit vous demander de répéter des mots ou des phrases plusieurs fois afin de vous comprendre

Entendre peut être attesté par :

  • un médecin
  • un infirmier praticien
  • un audiologiste
Difficulté à entendre de façon à comprendre une personne de sa connaissance dans un endroit calme
  • Vous avez recours à la lecture labiale ou au langage gestuel pour comprendre une conversation orale
  • Dans un endroit calme, un ami ou un membre de la famille doit élever la voix et répéter des mots et des phrases plusieurs fois pour que vous puissiez comprendre, même avec un appareil auditif

Marcher peut être attesté par :

  • un médecin
  • un infirmier praticien
  • un ergothérapeute
  • un physiothérapeute
Difficulté à marcher
  • Vous avez recours à un fauteuil roulant hors de la maison, même pour de courtes distances
  • Vous êtes incapable de marcher une courte distance, par exemple 100 mètres

Évacuer (fonctions intestinales ou vésicales) peut être attesté par :

  • un médecin
  • un infirmier praticien
Difficulté à gérer vos fonctions intestinales ou vésicales
  • Vous avez besoin d’un cathéter pour évacuer
  • Vous souffrez d'incontinence urinaire. Vous devez passer plus de temps à gérer votre évacuation puisque vous avez besoin de serviettes pour incontinence

 

Se nourrir peut être attesté par :

  • un médecin
  • un infirmier praticien
  • un ergothérapeute
Difficulté à préparer la nourriture (n’inclut pas identifier, chercher, acheter ou se procurer de la nourriture) et à vous nourrir, y compris de mastiquer et d’avaler
  • Vous devez utiliser un tube de gavage
  • Vous prenez plus de temps que la moyenne des gens pour préparer et manger vos repas en raison de la douleur et du manque de force et de dextérité dans vos membres supérieurs

S’habiller peut être attesté par :

  • un médecin
  • un infirmier praticien
  • un ergothérapeute
Difficulté à vous habiller (n’inclut pas identifier, chercher, acheter ou se procurer des vêtements)
  • Vous avez besoin de l'aide d'une autre personne pour vous habiller
  • Vous prenez plus de temps que la moyenne des gens pour vous habiller en raison de la douleur et d'une réduction de dextérité et de flexibilité

Fonctions mentales nécessaire aux activités de la vie courante peuvent être attestées par :

  • un médecin
  • un infirmier praticien
  • un psychologue

Difficulté à effectuer les fonctions mentales nécessaires à la vie courante, qui sont considérées les suivantes : 

  • l’apprentissage fonctionnel à l’autonomie, qui comprend les activités liées aux choses suivantes :
    • les soins personnels, tels que l'hygiène
    • la santé et la sécurité
    • initier des interactions sociales et y répondre
    • des transactions simples et ordinaires, comme faire l'épicerie ou payer une facture
  • la mémoire, qui comprend la capacité à se souvenir des choses suivantes :
    • des instructions simples
    • des renseignements personnels de base, comme sa date de naissance ou son adresse, ou d'objets importants ou d'intérêt
  • le jugement, la résolution de problèmes et l'atteinte d'objectifs pris dans leur ensemble (par exemple, se conformer aux traitements prescrits, choisir des vêtements appropriés à la température)
  • Vous êtes autonome dans plusieurs aspects de votre vie. Toutefois, même en prenant des médicaments et en suivant une thérapie, vous devez recevoir quotidiennement du soutien et de la supervision, car vous ne pouvez pas interpréter votre environnement correctement
  • Vous ne pouvez pas faire une transaction quotidienne simple, comme acheter de la nourriture à l'épicerie, sans l'aide d'une autre personne
  • Vous éprouvez des épisodes psychotiques à de nombreuses reprises dans l'année. Étant donné l'imprévisibilité de vos épisodes psychotiques et les autres symptômes de votre déficience (par exemple, un manque d'initiative ou de motivation, un comportement et un langage désorganisés), vous continuez d'avoir besoin de surveillance quotidienne
  • Vous êtes incapable d'exprimer vos besoins ou d'anticiper les conséquences de votre comportement lors de vos interactions avec les autres
  • Vous êtes incapable de vous conformer aux traitements prescrits

L'effet cumulatif des limitations considérables peut être attesté par :

  • un médecin
  • un infirmier praticien
  • un ergothérapeute (peut seulement attester marcher, se nourrir et s’habiller)
Limitations dans au moins deux catégories (n’inclut pas les soins thérapeutiques essentiels)
  • Vous pouvez marcher 100 mètres , mais vous devez prendre du temps pour récupérer. Vous pouvez effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, mais ne pouvez-vous concentrer sur un sujet que durant une courte période. L'effet cumulatif de ces deux limitations considérables correspond à être incapable ou à prendre un temps excessif dans une catégorie de déficience
  • Vous prenez toujours énormément de temps pour marcher, vous habiller et vous nourrir. Le temps supplémentaire que vous prenez pour effectuer ces activités, lorsque cumulé, correspond à être incapable ou à prendre un temps excessif dans une catégorie de déficience
Soins thérapeutiques essentiels peuvent être attestées par :
  • un médecin
  • un infirmier praticien

Une déficience qui nécessite des soins thérapeutiques essentiels et qui sont requis :

  • pour maintenir une fonction vitale
  • au moins 3 fois par semaine
  • pour en moyenne au moins 14 heures par semaine, que le patient ne consacre pas à ses activités quotidiennes normales
  • Physiothérapie respiratoire pour améliorer la respiration
  • Dialyse des reins pour filtrer le sang
  • Insulinothérapie pour le traitement du diabète de type 1

 

Comment détermine-t-on l’admissibilité?

Votre professionnel de la santé fournit vos renseignements médicaux à l’ARC, mais ne détermine pas votre admissibilité. L’admissibilité au CIPH n’est pas fondée uniquement sur la condition médicale, mais plutôt sur les effets de la déficience.

Le fait de recevoir d'autres prestations fédérales ou provinciales n'a aucune incidence sur l'admissibilité. Vous n’êtes pas nécessairement admissible au CIPH même si vous recevez une prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, des indemnités pour accident de travail ou d’autres genres de prestations d’assurance ou d’invalidité. Ces régimes servent à d’autres fins et ont d’autres critères, comme l’incapacité à travailler.

Vous pouvez remplir le questionnaire d’auto-évaluation à la page 18 pour savoir si vous pourriez être admissible. Ce questionnaire ne remplace pas le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Remplir le formulaire T2201

Pour demander le CIPH, vous devez soumettre un formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dûment rempli. Ce formulaire comprend deux parties. La partie A est remplie par le particulier qui demande le CIPH et la partie B est remplie par son professionnel de la santé, qui atteste que le particulier a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.

Remarque

Si vous êtes déjà admissible au CIPH, vous devez seulement envoyer un nouveau formulaire T2201 si votre période d'admissibilité est échue ou si nous vous le demandons. Vous pouvez vérifier l’état de votre admissibilité dans Mon dossier.

Pour vous aider à faire votre demande, lisez les directives ci-dessous.

Remplir la partie A du formulaire T2201

Remplissez et signez les sections de la partie A qui s'appliquent à vous.

1) Parlez-nous de la personne handicapée

Inscrivez les renseignements à propos de la personne handicapée.

2) Parlez-nous de la personne qui demande le montant pour personnes handicapées

Cette section doit seulement être remplie si une autre personne que la personne handicapée demandera le montant pour personnes handicapées dans sa déclaration. Si la personne handicapée demande le montant pour elle-même, sélectionnez seulement la première case.

Si vous êtes un membre de la famille qui subvient aux besoin de la personne handicapée et que vous voulez transférer le montant de votre époux ou conjoint de fait, ou d’une personne à votre charge, sélectionnez la deuxième case et remplissez la section correspondante.

Vous pourriez être en mesure de transférer le montant pour personnes handicapées dont la personne handicapée n'a peut-être pas besoin afin de réduire son impôt. Pour transférer une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées, le membre de la famille qui subvient aux besoins de la personne handicapée doit lui fournir de la nourriture, un logement ou de l’habillement de façon régulière et constante.

3) Redressement des anciennes déclarations

Cette section s’adresse seulement à la personne handicapée identifiée à la section 1 ou, si elle a moins de 18 ans, à son parent ou tuteur légal.

Cette section vous permet de préciser si vous souhaitez que l’ARC redresse vos déclaration de revenus pour inclure le montant pour personnes handicapées si l’admissibilité est approuvée. Une fois que la demande est approuvée, nous redresserons automatiquement vos anciennes déclarations pour toutes les années visées. Nous inclurons les montants fédéral et provincial pour toutes les années visées (sauf pour les résidents du Québec qui doivent produire une déclaration provinciale distincte).

Vous pouvez envoyer le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1, avec le formulaire T2201 si vous voulez modifier une déclaration pour l’une des raisons suivantes :

  • Vous demandez le montant pour personnes handicapées pour une personne à votre charge de 18 ans et plus.
  • Vous demandez le montant pour personnes handicapées pour votre époux ou conjoint de fait.
  • Le montant pour personnes handicapées doit être divisé entre deux personnes ou plus qui subviennent aux besoins de la personne handicapée.
  • Vous devez apporter d’autres changements que ceux mentionnés ci-dessus.

Vous pouvez aussi envoyer, avec le formulaire T2201, une lettre contenant les détails de votre demande. Si un représentant agit en votre nom, vous devez l’autoriser en allant à Autorisation d'un représentant.

4) Autorisation du particulier

La personne handicapée ou son représentant légal doit signer cette section.

Cette signature autorise l'ARC à communiquer avec votre professionnel de la santé si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer votre admissibilité. Elle autorise également l'ARC à redresser vos déclarations de revenus, le cas échéant, si vous avez choisi cette option à la section 3.

Soumettre votre formulaire T2201 rempli

Envoyez votre formulaire T2201 à votre centre fiscal. Le formulaire doit être envoyé au complet. Vous pouvez soumettre votre formulaire T2201 de deux façons :

  • en utilisant l’outil « Soumettre des documents » dans Mon dossier;
  • par la poste au centre fiscal le plus près de chez vous (consultez le tableau suivant).
Adresses des centres fiscaux

Centre fiscal de Winnipeg

Case postale 14000, succursale Main

Winnipeg MB  R3C 3M2

Centre fiscal de Sudbury

Case postale 20000, succursale A

Sudbury ON  P3A 5C1

Centre fiscal de Jonquière

2251, boulevard René-Lévesque

Jonquière QC  G7S 5J2

Vous pouvez envoyer le formulaire à n’importe quel moment de l’année. Conservez une copie dans vos dossiers.

Qu'arrive-t-il une fois que le formulaire T2201 est envoyé?

Toutes les demandes sont révisées avant que nous approuvions ou refusions le crédit. Notre décision est basée sur les renseignements donnés par le professionnel de la santé. Nous pourrions communiquer avec vous ou avec le professionnel de la santé si nous avons besoin de plus de renseignements.

Si nous vous demandons de nous envoyer des documents à l’appui ou des reçus, vous pouvez le faire en utilisant Mon dossier. Vous recevrez une lettre contenant un numéro de référence et des instructions sur la façon de procéder.

Une fois que nous aurons pris notre décision, nous vous enverrons un avis de détermination par la poste.

Vous êtes responsable de tous les frais exigés par le professionel de la santé pour remplir ce formulaire. Vous pourriez peut-être les demander comme frais médicaux à la ligne 33099 ou 33199 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral). Pour en savoir plus à propos des frais médicaux que vous pouvez demander, allez à ou consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

La demande est approuvée

L’avis de détermination indiquera l’année ou les années pour lesquelles vous êtes admissible au CIPH. L’avis de détermination pourrait aussi inclure des renseignements sur d’autres programmes qui dépendent de l’admissibilité au CIPH. Vous n’aurez pas à envoyer un nouveau formulaire T2201 chaque année, à moins que nous vous le demandions.

Vous pouvez accéder à vos renseignements sur le CIPH dans Mon dossier.

Vous devez nous aviser si votre condition médicale s’améliore et si vous ne remplissez plus les critères d’admissibilité du CIPH.

La demande est refusée

L’avis de détermination expliquera pourquoi votre demande a été refusée. Comparez votre copie du formulaire T2201 aux raisons données. Nous prenons notre décision selon les renseignements donnés par le professionnel de la santé.

Si vous êtes en désaccord avec notre décision, vous pouvez écrire à votre centre fiscal pour demander de réexaminer votre demande. Vous devez inclure tout renseignement médical pertinent que vous ne nous avez pas encore envoyé, tels que des rapports médicaux ou une lettre d’un professionnel de la santé qui est familier avec votre situation. Les renseignements doivent démontrer comment la déficience affecte les activités courantes de la vie quotidienne.

Vous pouvez aussi présenter une opposition officielle concernant notre décision. Vous devez la présenter dans les 90 jours après que nous ayons envoyé l’avis de détermination. Pour en savoir plus, consultez la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Comment demander le montant pour personnes handicapées?

Montant pour personnes handicapées pour vous-même (ligne 31600)

Si vous êtes admissible au CIPH, vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées dans votre déclaration de revenus.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2020, inscrivez 8 576 $ à la ligne 31600 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral) pour demander le montant fédéral pour personnes handicapées.

Si vous ou quelqu’un d’autre avez payé les frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, allez à Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus ou consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Remarque

Le paiement unique pour les personnes handicapées versé aux contribuables admissibles en tant que mesure de soutien durant la pandémie de COVID-19 est un montant non imposable et ne doit pas être déclaré comme revenu.

Supplément pour personnes handicapées de moins de 18 ansSi vous avez droit au montant pour personnes handicapées et que vous aviez moins de 18 ans à la fin de l’année, vous pouvez demander un montant supplémentaire pouvant atteindre 5 003 $. Ce supplément peut toutefois être réduit si, en 2020, l’une des situations suivantes s’applique :

  • Quelqu’un a demandé pour vous le montant pour des frais de garde d’enfants à la ligne 21400 ou des frais de préposé aux soins à la ligne 33099 ou à la ligne 33199 de sa déclaration de revenus.
  • Vous avez demandé les frais de préposé aux soins à la ligne 21500 ou à la ligne 33099 de de votre déclaration de revenus.

Pour calculer ce supplément, utilisez les Grilles de calcul pour la déclaration.

Montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge (ligne 31800)

Vous pourriez avoir le droit de demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées d’une personne à votre charge (autre que votre époux ou conjoint de fait) si tous les critères suivants sont remplies :

  • La personne à votre charge est admissible au CIPH.
  • La personne à votre charge habitait au Canada à n’importe quel moment en 2020.
  • Vous subveniez à tous ses besoins fondamentaux ou à certains de ceux-ci (la nourriture, le logement ou l’habillement).

De plus, l’une des situations suivantes doit s'appliquer :

  • Vous demandez un montant à la ligne 30400 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral) pour cette personne à charge ou vous pourriez le demander si elle n’avait pas de revenu et si vous n’aviez pas d’époux ou de conjoint de fait.
  • Cette personne à charge est l'un de vos enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) et vous demandez un montant à la ligne 30450 de votre déclaration de revenus pour cette personne, ou vous pourriez le demander si elle n’avait aucun revenu et si elle avait 18 ans ou plus en 2020.

Vous ne pouvez pas demander la partie inutilisée du montant pour personnes handicapées si l’époux ou conjoint de fait de la personne handicapée a déjà demandé les montants suivants :

  • le montant pour personnes handicapées à la ligne 32600 de sa déclaration de revenus;
  • tout autre crédit d’impôt non remboursable (sauf les frais médicaux) pour la personne handicapée.

Si vous ou quelqu’un d’autre avez payé les frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Payez-vous une pension alimentaire pour enfants? – Vous ne pouvez pas demander le montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge d’un enfant pour qui vous deviez payer une pension alimentaire. Si vous étiez séparé de votre époux ou conjoint de fait seulement une partie de l’année en raison de la rupture de votre union, des règles particulières peuvent s'appliquer.

Demande faite par plus d’une personne – Vous et quelqu’un d’autre pouvez partager ce montant si vous avez subvenu aux besoins de la même personne à charge. Le total des montants demandés ne peut pas dépasser le montant maximal pour la personne à charge. Toutefois, vous ne pouvez pas partager ce montant avec une autre personne si cette dernière a demandé un montant à la ligne 30400 pour cette même personne à charge.

Vous pourriez aussi avoir le droit de transférer un montant d’un supplément si la personne à votre charge remplit tous les critères suivants :

  • Elle avait moins de 18 ans à la fin de l’année.
  • Elle était admissible au CIPH.

Pour calculer ce montant, utilisez les Grilles de calcul pour la déclaration.

Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait (ligne 32600)

Vous pourriez demander une partie ou la totalité du montant pour personnes handicapées auquel votre époux ou conjoint de fait a droit. Pour calculer ce montant, utilisez l'annexe 2, Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Si vous ou quelqu’un d’autre avez payé les frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement, des règles particulières peuvent s’appliquer. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4065, Frais médicaux.

Questionnaire d'auto évaluation

Les questions suivantes vous aideront à déterminer si vous pourriez être admissible au CIPH. Toutefois, même si vos réponses indiquent que vous n'êtes pas admissible, vous pouvez tout de même envoyer une demande.

Questionnaire d'auto-évaluation
# Question Action
1 Avez-vous une déficience des fonctions physiques ou mentales qui a duré ou qu'on peut s'attendre à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs?

Si oui, passez à la question 2.

Si non, vous n’êtes pas admissible au CIPH.1

2 Recevez-vous des soins thérapeutiques qui maintiennent une fonction vitale?2

Si oui, passez à la question 3.

Si non, passez à la question 4.

3 Recevez-vous des soins thérapeutiques essentiels au moins 3 fois par semaine et en moyenne 14 heures par semaine?

Si oui, vous pourriez être admissible au CIPH.

Si non, passez à la question 4.

4 Êtes-vous aveugle?3

Si oui, vous pourriez être admissible au CIPH.

Si non, passez à la question 5.

5 Avez-vous une perte auditive grave ou profonde dans les deux oreilles même en utilisant des appareils?4

Si oui, vous pourriez être admissible au CIPH.

Si non, passez à la question 6.

6

Est-ce qu’au moins l’un des énoncés suivants s’applique à vous?

  • Je suis confiné à un lit ou à un fauteuil roulant en permanence.
  • J'ai subi l'amputation d'un membre.
  • Je me nourris principalement par gavage.Je souffre d'une insuffisance rénale chronique.
  • J'ai besoin d'un cathéter pour gérer mes fonctions vésicales.
  • Le langage gestuel est mon principal moyen de communication.

Si oui, vous pourriez être admissible au CIPH.

Si non, passez à la question 7

7

Avez-vous une déficience dans au moins l’une des catégories suivantes?

  • voir
  • parler
  • entendre
  • marcher
  • évacuer (fonctions intestinales ou vésicales)
  • se nourrir (inclut la préparation de la nourriture)
  • s'habiller
  • fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante

Si oui, vous pourriez être admissible au CIPH.

Si non, passez à la question 8.

8 Votre déficience dans au moins l'une de ces catégories vous empêche-t-elle d’accomplir l’activité, ou prend-elle au moins trois fois plus de temps que celle d’une personne du même âge sans déficience, toujours ou presque toujours, même avec les médications, les appareils et les thérapies appropriés?

Si oui, vous pourriez être admissible au CIPH.

Si non, passez à la question 9.

9 Avez-vous des déficiences dans au moins deux des catégories énoncées à la question 7 qui causent des limitations considérables et qui existent ensemble toujours ou presque toujours?

Si oui, passez à la question 10.

Si non, vous n’êtes pas admissible au CIPH.

10 L’effet combiné de vos limitations considérables est-il comparable à être incapable, ou de prendre un temps excessif, dans une catégorie toujours ou presque toujours, même avec les médicaments, les appareils et la thérapie appropriés?5

Si oui, vous pourriez être admissible au CIPH.

Si non, vous n’êtes pas admissible au CIPH.

1. La déficience doit être prolongée, c'est-à-dire qu'elle doit avoir duré ou qu'on s'attende à ce qu'elle dure au moins 12 mois consécutifs.

2. Les soins thérapeutiques essentiels qui maintiennent une fonction vitale sont, par exemple, la dialyse des reins, l'insulinothérapie, l'oxygénothérapie et la physiothérapie respiratoire.

3. Vous êtes considéré aveugle si votre acuité visuelle est de 20/200 (6/60) ou moins sur la carte Snellen (ou l'équivalent) ou le plus grand diamètre de votre champ de vision est de moins de 20 degrés dans les deux yeux après correction.

4. Une perte auditive grave se situe entre 71-90dB et une perte auditive profonde est de 91dB+.

5. Un exemple d'effet combiné de limitations multiples est lorsqu’une personne prend longtemps pour marcher et s'habiller. Le temps supplémentaire qu'elle prend pour effectuer ces activités, lorsque cumulé, correspond à prendre un temps excessif dans une seule catégorie de déficience.

 

Montant pour une personne à charge admissible (ligne 30400)

Vous pouvez demander pour 2020 un montant maximal de 13 229 $ à la ligne 30400 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral) si votre revenu net pour l’année était de 150 473 $ ou moins. Le montant sera réduit progressivement si votre revenu net pour 2020 était de 150 474 $ ou plus, jusqu’à un minimum de 12 298 $.

Si la personne à votre charge a une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez aussi demander le montant canadien pour aidants naturels.

Qui est admissible?

Vous pourriez demander ce montant si, à un moment de l’année, vous remplissiez tous les critères suivants en même temps :

  • Vous n’aviez pas d’époux ou de conjoint de fait ou, si vous en aviez un, vous ne viviez pas avec lui, ne subveniez pas à ses besoins et n’étiez pas à sa charge.
  • Vous subveniez aux besoins d’une personne à charge en 2020.
  • Vous viviez avec cette personne à charge (dans la plupart des cas au Canada) dans un logement que vous avez tenu. Vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait visite seulement.

De plus, au moment où vous remplissiez tous ces critères, la personne à votre charge devait être l’une des personnes suivantes :

  • Elle était l’un de vos parents ou grands‑parents par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption.
  • Elle était votre enfant, l’un de vos petits‑enfants, un frère ou une sœur par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption et elle avait moins de 18 ans.
  • Elle était votre enfant, l’un de vos petits-enfants, un frère ou une sœur par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption et elle avait 18 ans ou plus avec une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Une seule demande à la ligne 30400 peut être faite par ménage, même si plus d'une personne à charge y habite.

Si vous ou quelqu’un d’autre demandez ce montant pour une personne à charge, cela peut avoir une incidence sur d’autres montants auxquels vous pourriez avoir droit.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 30400 dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Le montant canadien pour aidants naturels

Le crédit canadien pour aidants naturels aide les aidants naturels à subvenir aux besoins de leur époux ou conjoint de fait ou de leur personne à charge ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales. Vous pouvez demander le montant canadien pour aidants naturels à différentes lignes de votre déclaration de revenus selon la personne pour qui vous le demandez.

Si vous ou quelqu’un d’autre demandez ce montant pour un époux ou conjoint de fait ou une personne à charge, cela peut avoir une incidence sur d’autres montants auxquels vous pourriez avoir droit.

Demander un montant pour votre époux ou conjoint de fait

Vous pourriez demander le montant canadien pour aidants naturels pour votre époux ou conjoint de fait qui est à votre charge en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales. Si vous pouvez demander un montant pour votre époux ou conjoint de fait à la ligne 30300 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral), vous pourriez inclure le montant canadien pour aidants naturels de 2 273 $ dans le calcul du montant à la ligne 30300. De plus, vous pourriez demander un montant additionnel à la ligne 30425 de votre déclaration de revenus.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 30300 et la ligne 30425 dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Demander un montant pour une personne à charge de 18 ans ou plus

Si vous pouvez demander un montant pour la personne à votre charge à la ligne 30400

Si vous pouvez demander un montant à la ligne 30400 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral) pour la personne à votre charge âgée de 18 ans ou plus et ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez inclure le montant canadien pour aidants naturels de 2 273 $ dans le calcul du montant à la ligne 30400. Vous pourriez aussi demander un montant additionnel à la ligne 30425 de votre déclaration de revenus.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 30400 et la ligne 30425 dans l’annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, de votre trousse d’impôt.

Si vous ne pouvez pas demander un montant pour la personne à votre charge à la ligne 30400

Vous pourriez demander jusqu’à 7 276 $ pour le montant canadien pour aidants naturels à la ligne 30450 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral) pour chacun de vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait), seulement si cette personne remplit tous les critères suivants :

  • Elle a une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Elle est à votre charge.
  • Elle est née en 2002 ou avant.

De plus, vous pourriez demander un montant pour chacune des personnes à votre charge qui remplit tous les critères suivants :

  • Elle est l’un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).
  • Elle est née en 2002 ou avant.
  • Elle a une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Elle est à votre charge ou à votre charge et à celle d’autres personnes.
  • Elle a habité au Canada à un moment de l’année (vous ne pouvez pas demander ce montant pour une personne qui vous rendait seulement visite).

Pour en savoir plus, lisez la ligne 30450 dans l’annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, de votre trousse d’impôt.

Demander un montant pour une personne à charge de moins de 18 ans

Demander un montant pour votre enfant

Un enfant est une personne qui remplit l’un des critères suivants :

  • Elle est votre enfant biologique ou adopté (ou celui de votre époux ou conjoint de fait).
  • Elle est l’époux ou le conjoint de fait de votre enfant.
  • Elle est entièrement à votre charge et sous votre garde et surveillance.

Vous pouvez demander un montant de 2 273 $ à la ligne 30500 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral) pour chaque enfant qui remplit tous les critères suivants :

  • Il est votre enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait).
  • Il est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année.
  • Il a une déficience des fonctions physiques ou mentales.
  • Il a besoin de beaucoup plus d’aide pour ses besoins et ses soins personnels que d’autres enfants du même âge.

Si l’enfant ne réside pas avec les deux parents tout au long de l’année, seul le parent ou son époux ou conjoint de fait qui demande un montant à la ligne 30400 peut demander le montant à la ligne 30500 pour cet enfant. Si personne ne peut demander un montant à la ligne 30400, un montant peut être demandé à la ligne 30500 pour l’enfant si le parent ou son époux ou conjoint de fait ne pouvait pas demander un montant à la ligne 30400 pour l’une des raisons suivantes :

  • Le parent a un époux ou conjoint de fait.
  • Le parent a demandé un montant à la ligne 30400 pour une autre personne à charge admissible.
  • Une autre personne du même ménage a demandé un montant à la ligne 30400 pour une autre personne à charge.
  • Le revenu de l’enfant est trop élevé.

Vous ou votre époux ou conjoint de fait pouvez demander séparément ce montant pour tous les enfants admissibles, mais vous ne pouvez faire qu’une seule demande par enfant.

Vous pouvez demander le montant total pour l’année de naissance, de décès ou d’adoption de l’enfant.

Pour en savoir plus, allez à Montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience.

Demander un montant pour une personne à charge qui n’est pas votre enfant

Si vous pouvez demander un montant à la ligne 30400 pour votre personne à charge qui a moins de 18 ans et qui n’est pas votre enfant (ou celui de votre époux ou conjoint de fait), vous pourriez inclure le montant canadien pour aidants naturels de 2 273 $ dans le calcul du montant à la ligne 30400. Pour que vous puissiez demander le montant canadien pour aidants naturels, votre personne à charge doit avoir une déficience des fonctions physiques ou mentales et avoir besoin de beaucoup plus d’aide pour ses besoins et ses soins personnels que d’autres enfants du même âge.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 30400 dans le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

De quels documents à l’appui avez-vous besoin?

Si votre époux ou votre conjoint de fait ou la personne à votre charge a une déficience des fonctions physiques ou mentales, nous pourrions vous demander de nous envoyer une note signée par un professionnel de la santé. La note doit attester les renseignements suivants :

  • la date à laquelle la déficience a commencé;
  • sa durée prévue.

Pour un enfant de moins de 18 ans, la note doit également indiquer que l’enfant dépend des autres en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, et qu’il le sera probablement pour une longue période continue. L’expression « dépend des autres » signifie que l’enfant aura besoin de beaucoup plus d’aide pour ses besoins et ses soins personnels que d’autres enfants du même âge.

Nous considérons plusieurs professionnels comme des professionnels de la santé. Pour voir une liste des professionnels qui peuvent fournir une note signée, allez à Liste des médecins autorisés aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.

Vous n’avez pas besoin d’une note signée par un professionnel de la santé si nous avons déjà approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, pour la période concernée.

Exemple 1 

Amal a une déficience. Son mari, Abdul, doit s’absenter du travail pour l’amener à des rendez‑vous et s’occuper de ses besoins personnels. Le médecin d’Amal a attesté par écrit qu’elle est à la charge de son mari pour ses besoins personnels à cause de sa déficience. Selon le revenu d’Amal, Abdul peut demander le montant pour époux ou conjoint de fait, y compris le montant canadien pour aidants naturels, à la ligne 30300 de sa déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral). Il pourrait aussi demander le montant additionnel à la ligne 30425.

Exemple 2

Mathieu, 10 ans, a une déficience et il est admissible au CIPH. Le père de Mathieu, Richard, lui apporte une aide importante pour ses besoins personnels. Puisque Mathieu est admissible au CIPH, Richard n’a pas besoin d’envoyer une note signée par un professionnel de la santé.

Richard, qui est séparé, remplit les critères pour demander un montant pour une personne à charge admissible à la ligne 30400 de sa déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral) pour Mathieu. Il ne peut pas inclure le montant canadien pour aidants naturels dans le calcul du montant à la ligne 30400. Toutefois, il peut demander le montant canadien pour aidants naturels à la ligne 30500.

Exemple 3

Alexandra a 75 ans et son fils, Serge, subvient à ses besoins personnels en raison d'une déficience. Serge est marié, donc il ne peut pas demander un montant pour Alexandra à la ligne 30400. Toutefois, il peut demander le montant canadien pour aidants naturels à la ligne 30450 de sa déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral).

Exemple 4

Nora est la principale responsable des soins de la fille de son mari, Anja. Anja a une déficience. Elle a 16 ans et vit avec Nora et son mari. Nora ou son mari peut demander le montant canadien pour aidants naturels à la ligne 30500 de sa déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral). Ils ne peuvent pas demander un montant additionnel pour Anja.

Puisqu'Anja n’est pas admissible au CIPH, l'ARC pourrait demander à Nora de fournir une note signée par un professionnel de la santé pour confirmer la déficience d’Anja.

Exemple 5

Stéphane, 17 ans, a une déficience et est admissible au CIPH. Il vit avec sa mère et son frère aîné, Éric. Éric, qui est célibataire, subvient aux besoins de Stéphane, puisque leur mère est sans emploi. Selon le revenu de Stéphane, Éric peut demander un montant pour une personne à charge admissible à la ligne 30400 de sa déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral) pour Stéphane. Il peut également inclure le montant canadien pour aidants naturels dans le calcul du montant à la ligne 30400. Éric ne peut pas demander un montant à la ligne 30425 pour Stéphane car Stéphane a moins de 18 ans. Puisqu’Éric n’a pas la garde et la surveillance de Stéphane, il ne peut pas non plus demander le montant à la ligne 30500.

Exemple 6

Linh a 82 ans et vit avec sa fille, Kim. Kim ne peut pas demander le montant canadien pour aidants naturels pour Linh, car elle ne subvient pas aux besoins de Linh en raison d’une déficience.

Frais médicaux (lignes 33099 et 33199)

Si vous avez payé des frais médicaux, vous pourriez les demander dans votre déclaration de revenus.

Pour en savoir plus, allez à Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus ou consultez le Guide RC4065, Frais médicaux.

Montant pour l’achat d’une habitation (ligne 31270)

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 31270 pour l’achat d’une habitation admissible est de 5 000 $.

Qui est admissible?

Vous pouvez demander un montant à la ligne 31270 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral) si vous remplissez les deux critères suivants :

  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez acheté une habitation admissible.
  • Vous n’avez pas habité, au cours de l’année de l’achat ou des 4 années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire (acheteur d’une première habitation).

Personnes handicapées – Vous n’avez pas à être l’acheteur d’une première habitation si vous remplissez l'un des critères suivants :

  • Vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
  • Vous avez acheté une habitation pour une personne qui vous est liée et qui est admissible au CIPH.

Toutefois, l’achat de l’habitation doit permettre à la personne handicapée de vivre dans une habitation plus accessible ou mieux adaptée à ses besoins.

Pour le montant pour l’achat d’une habitation, une personne handicapée est une personne pour qui nous avons approuvé un formulaire T2201, Certificat pour le crédit pour personnes handicapées, pour l’année où l’habitation a été achetée.

Pour en savoir plus, allez à la ligne 31270.

Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire (ligne 31285)

Vous pourriez demander ce crédit d’impôt non remboursable si vous êtes propriétaire d’un domicile au Canada et avez payé des rénovations admissibles pour améliorer la sécurité ou l'accès à votre domicile. Vous pouvez demander jusqu’à 10 000 $ de dépenses admissibles par année à la ligne 31285 de votre déclaration de revenus (Étape 5 – Impôt fédéral).

Qui est admissible?

Vous pourriez être admissible à ce crédit si, à un moment de l’année, vous remplissiez l’un des critères suivants :

  • Vous aviez 65 ans ou plus.
  • Vous étiez admissible au CIPH.

Vous pourriez aussi demander ce crédit sur votre déclaration pour une personne à charge, si certains critères sont remplis.

Quelles sont les rénovations admissibles?

Les rénovations doivent être effectuées à la résidence principale de la personne qui a 65 ans ou plus ou qui est admissible au CIPH. De plus, les rénovations doivent faire partie du domicile de façon permanente et remplir l’un des critères suivants :

  • permettre à la personne d’avoir accès au domicile, de s’y déplacer ou d'y faire les tâches de la vie quotidienne;
  • réduire le risque de blessure à l’intérieur du domicile ou en y accédant.

Pour calculer ce crédit, utilisez les Grilles de calcul pour la déclaration.

Pour en savoir plus, allez à la ligne 31285.

Crédits d'impôt remboursables

Les crédits d’impôt remboursables réduisent le montant d’impôt à payer et peuvent donner droit à un remboursement.

Supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 45200)

Vous pourriez demander un montant maximal de 1 272 $ si vous travaillez, avez de faibles revenus et payez des frais médicaux élevés.

Pour en savoir plus, consultez le Guide RC4065, Frais médicaux.

Allocation canadienne pour les travailleurs (ligne 45300)

Vous pourriez demander l'allocation canadienne pour les travailleurs (ACT). L'ACT est pour les particuliers ou les familles à faible revenu qui ont gagné un revenu d’emploi ou de travail indépendant. L'ACT comprend un montant de base et un supplément pour les personnes handicapées.

Vous pourriez demander le supplement pour les personnes handicapées de l'ACT si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes admissible au CIPH.
  • Vous avez un revenu de travail dans l’année.

Pour en savoir plus, consultez l'annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs.

Autres mesures fiscales

Frais de garde d’enfants (ligne 21400)

Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut être payé des frais pour la garde d’un enfant qui, à un moment de l’année 2020, avait moins de 16 ans ou avait une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Généralement, seulement l’époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le moins élevé (y compris un revenu nul) peut déduire ces frais s’ils ont été payés pour que l’un de vous puisse occuper un emploi, exploiter une entreprise, fréquenter un établissement d’enseignement ou faire de la recherche en 2020.

Si la personne ayant le revenu net le moins élevé était incapable de prendre soin des enfants en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, les frais de garde d’enfants peuvent être déduits par l’époux ou conjoint de fait ayant le revenu net le plus élevé.

Vous pouvez déduire à la ligne 21400 de votre déclaration de revenus une partie ou la totalité de ces frais de garde payés. Pour en savoir plus ou pour demander votre déduction, consultez le formulaire T778, Déduction pour frais de garde d’enfants pour 2020.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (ligne 21500)

Qui est admissible?

Si vous avez une déficience des fonctions physiques ou mentales, vous pourriez déduire les dépenses que vous avez déboursées dans l’année qui vous a permis de :

  • travailler;
  • fréquenter un établissement d’enseignement;
  • faire de la recherche pour laquelle vous avez reçu une subvention.
Remarque
Selon des modifications proposées pour les années 2020 et 2021, vous n’êtes pas tenu de remplir les exigences susmentionnées si vous aviez droit de recevoir au cours de l’année des paiements relatifs à la COVID-19 d’un gouvernement fédéral, provincial ou territorial pour lesquels vous avez reçu un feuillet T4A ou T4E, des prestations d’assurance-emploi, des prestations spéciales d’assurance-emploi ou des prestations du Régime québécois d’assurance parentale.

Seule la personne handicapée peut demander ce montant.

Si vous avez vécu à l'extérieur du Canada pendant une partie ou la totalité de l'année et que nous vous considérons comme un résident de fait ou un résident réputé du Canada, vous pouvez déduire les frais que vous avez payés à une personne non résidente pour des services rendus à l'extérieur du Canada.

Quelles dépenses pouvez-vous demander?

Vous pouvez demander le montant que vous avez payé pour les dépenses suivantes :

Appareil de prise de notes en braille qui permet aux personnes aveugles de prendre des notes à l’aide d’un clavier (ces notes peuvent être relues à ces personnes, imprimées ou affichées en braille) – ordonnance requise.

Dispositifs ou logiciels qui permettent aux personnes aveugles ou qui ont des troubles d’apprentissage graves de lire des caractères imprimés – ordonnance requise.

Imprimante en braille, système de parole synthétique, dispositif de grossissement des caractères sur écran et autres dispositifs qui permettent aux personnes aveugles d’utiliser un ordinateur – ordonnance requise.

Lecteurs optiques ou dispositifs semblables qui permettent aux personnes aveugles de lire des caractères imprimés – ordonnance requise.

Logiciels de reconnaissance de la voix utilisés par les personnes ayant une déficience des fonctions physiques. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que le logiciel est nécessaire.

Manuels parlés pour les personnes ayant un trouble de la perception qui sont inscrites à une école secondaire au Canada ou à un établissement d’enseignement autorisé. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que ces produits sont nécessaires.

Services de formation particulière en milieu de travail (sauf les services de placement ou d’orientation professionnelle) pour les personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Services d’intervention utilisés par les personnes qui sont aveugles et atteintes de surdité profonde, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services.

Services de lecture utilisés par les personnes qui sont aveugles ou qui ont des troubles d’apprentissage graves, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Services de préposé aux soins fournis au Canada et utilisés par les personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales. Les montants payés pour les services de préposé aux soins fournis par votre époux ou conjoint de fait, ou par quelqu’un âgé de moins de 18 ans, ne donnent pas droit à la déduction.

Vous pouvez demander les services de préposé aux soins à temps plein si vous remplissez l’un des critères suivants :

  • Vous êtes admissible au CIPH.
  • Un professionnel de la santé atteste par écrit que ces services sont nécessaires et que la déficience risque d’être permanente.

Vous pouvez seulement demander les services de préposé aux soins à temps partiel si vous êtes admissible au CIPH.

Services de prise de notes utilisés par les personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Services de sous-titrage en temps réel et services d’interprétation gestuelle utilisés par les personnes ayant un trouble de la parole ou une déficience auditive, si le coût est payé à une personne dont l’entreprise fournit ces services.

Services de tutorat pour les personnes ayant des difficultés d’apprentissage ou une déficience des fonctions mentales et qui s’ajoutent à l’enseignement général, si le coût est payé à une personne non liée dont l’entreprise fournit ces services. Un professionnel de la santé doit attester par écrit que ces services sont nécessaires.

Synthétiseurs électroniques de la parole qui permettent aux personnes qui n’ont pas l’usage de la parole de communiquer au moyen d’un clavier portatif – ordonnance requise.

Tableaux de symboles Bliss ou dispositifs semblables qui aident les personnes ayant un trouble de la parole à communiquer en montrant des symboles ou en épelant des mots – ordonnance requise.

Téléimprimeurs ou dispositifs semblables qui permettent à une personne sourde ou qui n’a pas l’usage de la parole de faire et de recevoir des appels téléphoniques – ordonnance requise.

Tourne-pages qui permettent aux personnes ayant une déficience grave et prolongée qui limite de façon marquée leur capacité d’utiliser leurs bras ou leurs mains pour tourner les pages d’un livre ou d’un autre document relié – ordonnance requise.

Qu’est-ce qu’un professionnel de la santé?

Pour cette déduction, nous considérons plusieurs professionnels comme professionnel de la santé. Pour voir une liste des professionnels qui peuvent attester le besoin de ces appareils, produits ou services ou fournir une ordonnance, allez à Liste des professionnels de la santé autorisés aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux.

Quels sont les montants que vous ne pouvez pas demander?

Vous ne pouvez pas demander les montants que vous ou quelqu’un d’autre avez déjà demandés comme frais médicaux (ligne 33099 ou 33199) ou les montants qui ont été remboursés à quiconque ou qui peuvent être remboursés par un paiement non imposable, tel que l’assurance.

Cependant, la personne handicapée peut faire une demande à la ligne 21500 ou à la ligne 33099, ou répartir les frais médicaux entre ces deux lignes. Toutefois, le montant total demandé ne peut pas dépasser le total des dépenses.

Comment calculez-vous votre déduction?

Utilisez le formulaire T929, Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, pour calculer votre déduction. Les dépenses doivent être demandées dans l'année où elles ont été payées. Les montants inutilisés ne peuvent pas être appliqués à une autre année.

Prestation pour enfants handicapés

Si vous recevez l’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), vous pourriez avoir droit à la prestation pour enfants handicapés (PEH). La PEH est un supplément de l’ACE. Un enfant est admissible au CIPH lorsque nous avons approuvé pour lui le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

La PEH est calculée en fonction du revenu familial net. Vous pourriez recevoir jusqu’à 242,91 $ par mois pour chaque enfant admissible à compter du 1er juillet 2021. Le montant de la PEH est inclus dans le versement de l’ACE.

Vous n’avez pas à faire de demande distincte pour recevoir la PEH. Elle est automatiquement calculée pour l’année de prestations courante et les deux années précédentes pour chaque enfant admissible âgé de moins de 18 ans. Pour les années au-delà de ces années de prestations, envoyez une lettre à votre centre fiscal.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants handicapés ou composez le 1-800-387-1194.

Régime d'accession à la propriété

Si vous achetez ou construisez une habitation admissible pour une personne handicapée, vous pourriez participer au régime d’accession à la propriété. Ce programme vous permet de retirer jusqu’à 35 000 $ de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite au cours d’une année civile. Pour en savoir plus, allez à Qu'est-ce que le régime d'accession à la propriété (RAP)?

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Le régime enregistré d’épargne-invalidité est conçu pour aider les parents et toute autre personne à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme d'une personne admissible au CIPH.

Pour en savoir plus, allez à Régime enregistré d'épargne-invalidité ou consultez le Guide RC4460, Régime enregistré d’épargne-invalidité.

Étudiants ayant une déficience

Certaines prestations liées aux études qui requièrent normalement qu’un particulier soit étudiant à temps plein, telles que l’exemption pour bourses d’études, peuvent être demandées par un étudiant à temps partiel s’il remplit l'un des deux critères suivants. L’étudiant :

  • est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) pour l’année;
  • a une déficience des fonctions physiques ou mentales et un professionnel de la santé a attesté dans une lettre que sa déficience ne devrait raisonnablement pas lui permettre d’être inscrit à temps plein.

Pour en savoir plus sur le CIPH, allez à Crédit d'impôt pour personnes handicapées.

Pour en savoir plus sur comment remplir votre déclaration d’impôt en tant qu’étudiant, allez à Étudiants ou consultez le guide P105, Les étudiants et l’impôt.

Avantages accordés aux employés ayant une déficience

Les avantages sociaux ou les allocations d’emploi que vous avez reçus en lien avec votre déficience, tels que les services de préposé et les frais de transport, pourraient ne pas être imposables. Pour en savoir plus, lisez « Avantages accordés aux employés ayant une déficience », au chapitre 3 du guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables.

Renseignements sur la taxe d'accise

Si vous avez une mobilité réduite permanente et si vous ne pouvez pas utiliser en toute sécurité les transports en commun, vous pouvez demander un remboursement d’une partie de la taxe d’accise fédérale sur l’essence que vous achetez. Un praticien qualifié doit attester la déficience.

Pour demander un remboursement, envoyez le formulaire XE8, Demande de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence. Pour en savoir plus, composez le 1-877-432-5472.

Renseignements sur la TPS/TVH

Certains produits et services utilisés par les personnes aant une déficience sont exonérés ou détaxés aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Cela veut dire que vous n’aurez pas à payer la TPS/TVH sur ces produits et services.

Si vous avez payé la TPS/TVH par erreur, vous pouvez demander au fournisseur de vous rembourser ou de vous créditer le montant plutôt que de demander un remboursement à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Si le fournisseur vous donne un remboursement ou un crédit, vous ne pouvez pas demander un remboursement à l’ARC.

Si vous ne pouvez pas obtenir un remboursement ou un crédit du fournisseur (par exemple, si le fournisseur refuse de rembourser le montant ou cesse ses activités), vous pouvez demander le remboursement du montant à l'ARC en envoyant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

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De plus, vous pouvez utiliser Mon dossier pour :

  • consulter et imprimer votre preuve de revenu;
  • soumettre des documents à l’ARC;
  • envoyer une demande concernant une vérification;
  • lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

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Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez Impôts ou composez le 1-800-959-7383.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct.

Formulaires et publications

L'ARC encourage la production par voie électronique de votre déclaration. Pour obtenir une version papier de nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Plaintes et différends

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et comment dposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Vous pouvez présenter un avis d'opposition ou déposer un appel si vous croyez que l'Agence a mal interprété certains faits se rapportant à votre situation fiscale ou qu'elle n'a pas appliqué la loi fiscale correctement.

Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, allez à Présenter un avis d'opposition.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

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