La TPS/TVH et les services de covoiturage commerciaux

De : Agence du revenu du Canada

Info TPS/TVH GI-196
Juin 2017

Le présent document fournit des renseignements à l'intention des chauffeurs indépendants qui effectuent des services de covoiturage commerciaux relativement à la modification de la définition aux fins de la TPS/TVH du terme « entreprise de taxis » dans la Loi sur la taxe d'accise, qui a été annoncée le 22 mars 2017 par le ministre des Finances dans le budget de 2017. Cette modification se trouve dans le projet de loi C-44, la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2017.

À compter du 1er juillet 2017, à titre de chauffeur indépendant effectuant des services de covoiturage commerciaux qui effectue des fournitures taxables de services de covoiturage, vous serez tenu de faire ce qui suit :

Dans certaines circonstances, certaines entreprises de covoiturage avec lesquelles vous faites affaire et auxquelles vous avez donné l'autorisation peuvent accepter d'exécuter certaines de ces obligations en votre nom.

Le présent document vise à expliquer ces obligations et les diverses mesures simplifiées visant la TPS/TVH que vous pouvez prendre, dont les suivantes :

  • vous inscrire en ligne;
  • produire vos déclarations et effectuer vos versements annuellement en ligne;
  • utiliser la méthode rapide pour calculer votre taxe nette si vous remplissez les conditions pertinentes;
  • demander l'autorisation d'un représentant qui entreprendra en votre nom vos obligations aux fins de la TPS/TVH.

Même s'il s'agit de mesures facultatives, certaines entreprises de covoiturage avez lesquelles vous faites affaire pourraient exiger que vous acceptiez d'utiliser ces mesures.

Modification à la définition d'« entreprise de taxis »

Aux fins de la TPS/TVH, une « entreprise de taxis » est actuellement définie comme une entreprise exploitée au Canada qui consiste à transporter des passagers par taxi à des prix réglementés par les lois fédérales ou provinciales.

Selon cette définition, tous les exploitants de taxis sont tenus de s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et de facturer et percevoir la taxe sur le prix du transport, peu importe si le total de leurs recettes annuelles provenant de fournitures taxables dépasse le seuil du petit fournisseur de 30 000 $.

Pour veiller à ce que la TPS/TVH s'applique de façon cohérente aux services de taxis et aux services de covoiturage commerciaux, la définition d'« entreprise de taxis » est modifiée à compter du 1er juillet 2017 pour inclure les personnes exploitant une entreprise de transport de passagers, moyennant un prix pour le transport, par véhicule à moteur dans une municipalité et ses environs si le transport est organisé ou coordonné par l'entremise d'une plate-forme ou d'un système électronique, comme une application mobile ou un site Web.

La définition modifiée s'appliquera seulement aux fournitures taxables de services de transport de passagers effectuées dans le cadre d'une activité commerciale. Vous serez considéré comme effectuant de telles fournitures une fois que vous commencez à fournir des services de covoiturage commerciaux. Une activité commerciale s'entend en général de l'exploitation d'une entreprise par une personne (à l'exception d'une entreprise exploitée par un particulier sans attente raisonnable de profit), sauf dans la mesure où l'entreprise comporte la réalisation par la personne de fournitures exonérées. Les fournitures exonérées sont des fournitures qui ne sont pas assujetties à la TPS/TVH.

La définition modifiée ne s'appliquera pas à ce qui suit :

  • la partie d'une entreprise qui consiste à exploiter des services de visites touristiques ou à assurer le transport scolaire d'élèves du primaire ou du secondaire;
  • une entreprise ou l'activité d'une entreprise qui est visée par règlement (à ce jour, aucune entreprise ou activité n'est visée par règlement);
  • la fourniture exonérée d'un service de transport de passagers, comme la fourniture d'un service municipal de transport par une commission de transport;
  • le covoiturage non commercial qui n'est pas effectué dans le cadre de fournitures taxables.

Aux fins de la définition modifiée, un « véhicule à moteur » s'entend d'un véhicule à moteur principalement conçu ou aménagé pour transporter des particuliers sur les routes et dans les rues, et comptant au maximum neuf places assises, y compris celle du chauffeur. Il s’agit d’un véhicule à moteur, selon le cas :

  • acquis principalement pour servir de taxi;
  • de type fourgonnette ou camionnette, ou d'un type analogue.

Inscription aux fins de la TPS/TVH

À titre de chauffeur indépendant qui effectue des fournitures taxables de services de covoiturage commerciaux, vous serez tenu d'être inscrit aux fins de la TPS/TVH le 1er juillet 2017 relativement à ces services. Vous devez le faire même si vous êtes un petit fournisseur. En général, un petit fournisseur est une personne dont le total des recettes (y compris celles de ses associés) provenant de fournitures taxables à l'échelle mondiale ne dépasse pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d'un trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

Même si la date d'entrée en vigueur de votre inscription sera le jour où vous commencez à effectuer des fournitures taxables, vous serez seulement tenu de vous inscrire aux fins de la TPS/TVH auprès de l'ARC avant le trentième jour suivant cette date. Par conséquent, si vous effectuez des fournitures taxables de services de covoiturage commerciaux le 1er juillet 2017, vous serez tenu de présenter une demande d'inscription au plus tard le 30 juillet 2017 et la date d'entrée en vigueur de votre inscription sera le 1er juillet 2017. Toutefois, si vous commencez seulement à effectuer des fournitures taxables de services de covoiturage commerciaux après le 1er juillet 2017, par exemple le 1er septembre 2017, vous serez tenu de présenter une demande d'inscription aux fins de la TPS/TVH au plus tard le 30 septembre 2017 et la date d'entrée en vigueur de votre inscription sera le 1er septembre 2017.

Il est conseillé de vous inscrire dès que possible. Lorsque vous présentez une demande d'inscription, vous pouvez demander que votre inscription entre en vigueur seulement le 1er juillet 2017 (date d'entrée en vigueur de la modification).

Si vous êtes un petit fournisseur qui effectue des fournitures taxables de services de covoiturage commerciaux et d'autres fournitures taxables, votre inscription s'appliquera en général seulement relativement à vos services de covoiturage commerciaux, à moins que vous ne le précisiez autrement. Cela signifie que vous ne serez pas tenu de facturer la TPS/TVH relativement à vos autres fournitures taxables et que vous n'aurez pas le droit de demander de crédits de taxe sur les intrants (CTI) en ce qui a trait à ces fournitures (vous trouverez plus de renseignements sur les CTI un peu plus loin dans le présent document). Toutefois, si le total de vos recettes annuelles combinées qui proviennent de fournitures taxables de services de covoiturage commerciaux et d'autres fournitures taxables dépasse 30 000 $ (p. ex. 20 000 $ pour les services de covoiturage commerciaux et 15 000 $ pour d'autres fournitures taxables), vous ne serez pas considéré comme un petit fournisseur. Par conséquent, vous serez tenu de facturer et de percevoir la taxe sur toutes vos recettes provenant de fournitures taxables (le montant combiné de 35 000 $).

Si vous êtes déjà inscrit aux fins de la TPS/TVH relativement à une autre activité commerciale, vous êtes automatiquement considéré comme inscrit relativement à vos services de covoiturage commerciaux et vous n'êtes pas tenu de présenter une nouvelle demande d'inscription.

Comment s'inscrire

Inscription en direct des entreprises

À titre de chauffeur indépendant qui effectue des services de covoiturage commerciaux, la façon la plus simple dont vous pouvez vous inscrire aux fins de la TPS/TVH consiste à le faire par voie électronique en utilisant Inscription en direct des entreprises. Allez à la page Web Inscription en direct des entreprises – S'inscrire maintenant et cliquez sur le bouton « S'inscrire maintenant ». Vous aurez à fournir des renseignements précis à la page Web Inscription en direct des entreprises – Avant de s'inscrire. La page Web intitulée Services de covoiturage commercial – Aide avec l’inscription à la TPS/TVH comporte des renseignements pour vous aider dans le cadre du processus d’inscription en ligne.

Vous trouverez les conditions d'admissibilité à l'inscription en direct que vous devez remplir à la page Web Inscription en direct des entreprises Admissibilité. Vous êtes admissible à l'inscription en direct aux fins de la TPS/TVH si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas vous inscrire en direct aux fins de la TPS/TVH si l'une des situations suivantes s'applique :

  • votre NAS n'est pas valide;
  • vous n'avez jamais produit de déclaration de revenus auprès de l'ARC;
  • vous avez déjà obtenu un NE.

Après l'inscription en direct, vous recevrez immédiatement un résumé de l'inscription en direct des entreprises qui comportera votre NE de neuf chiffres et votre numéro de compte de la TPS/TVH de 15 caractères. Vous recevrez aussi une lettre de confirmation d'inscription aux fins de la TPS/TVH dans laquelle se trouveront votre date d'inscription et les exigences de déclaration aux fins de la TPS/TVH.

Autres façons de s'inscrire

Vous pouvez aussi vous inscrire par courrier ou par télécopieur en utilisant le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise, et en l'envoyant par courrier ou par télécopieur au bureau des services fiscaux ou au centre fiscal le plus proche. Si vous avez déjà un NE, vous pouvez vous inscrire en utilisant le formulaire RC1A, Numéro d'entreprise – Renseignements sur le compte de programme de TPS/TVH.

Vous pouvez vous inscrire par téléphone en composant le numéro des Renseignements aux entreprises (1-800-959-7775) pendant les heures de service téléphonique. Avant d'appeler, il serait bon de lire les questions énoncées à la partie A du formulaire RC1 car vous pourriez avoir à y répondre.

Avant de vous inscrire aux fins de la TPS/TVH de ces autres façons, vous devez fournir certains renseignements de base, ainsi que les renseignements suivants :

  • le total de vos recettes annuelles provenant de fournitures taxables;
  • la fin de votre exercice;
  • la date d'entrée en vigueur de l'inscription;
  • les périodes de déclaration.

Facturation de la TPS/TVH

En général, à titre d'inscrit aux fins de la TPS/TVH (c.-à-d. une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être), vous devez facturer et percevoir la TPS/TVH sur le prix de transport de vos fournitures taxables de services de covoiturage commerciaux. Le taux de la TPS/TVH que vous devez facturer et percevoir relativement aux services de covoiturage commerciaux dépend de la province dans laquelle la fourniture est effectuée (c.-à-d. la province où commence le service de covoiturage). Voici les taux de la TPS/TVH :

  • la TPS de 5 % en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nunavut, au Québec, en Saskatchewan, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon;
  • la TVH de 13 % en Ontario;
  • la TVH de 15 % à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

La TPS/TVH serait habituellement incluse dans le prix de transport exigé pour le service de covoiturage commercial. Voici comment calculer le montant de la TPS/TVH inclus dans le prix du transport :

  • pour la TPS de 5 %, multipliez le prix total par 5 et divisez le résultat par 105;
  • pour la TVH de 13 %, multipliez le prix total par 13 et divisez le résultat par 113;
  • pour la TVH de 15 %, multipliez le prix total par 15 et divisez le résultat par 115.

À titre d'inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous devez informer vos clients que la TPS/TVH s'applique à vos services de covoiturage commerciaux. Vous pouvez le faire de diverses façons (p. ex. en utilisant des reçus ou en affichant des enseignes) pour informer vos clients que la TPS/TVH est incluse dans le prix de transport ou qu'elle est ajoutée séparément. Si vous donnez un reçu, vous devez indiquer le taux de la TPS/TVH total, ou le total de la taxe payable, qui s'applique au prix de transport pour vos services de covoiturage commerciaux et, selon le cas :

  • que le montant total payé ou payable pour un service inclut la TPS/TVH;
  • le montant de la TPS/TVH payable sur un service séparément du montant payé ou payable pour les services.

Déclaration de la TPS/TVH

Production des déclarations de la TPS/TVH

En général, à titre d'inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous devez produire une déclaration de la TPS/TVH pour chaque période de déclaration en vue de déclarer votre taxe nette pour cette période (et verser votre taxe nette au plus tard à la date d'échéance de la déclaration). Par conséquent, votre période de déclaration détermine en général la fréquence à laquelle vous devez produire vos déclarations de la TPS/TVH. Pour en savoir plus sur la taxe nette, lisez la section Comment calculer votre taxe nette plus loin dans le présent document.

Lorsque vous vous inscrivez, une période de déclaration vous est attribuée selon le total de vos recettes annuelles provenant de fournitures taxables. En général, selon les recettes annuelles taxables habituelles à titre de chauffeur qui effectue des services de covoiturage commerciaux, une période de déclaration annuelle vous sera attribuée. Toutefois, vous pouvez choisir à ce moment d'avoir une période de déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Vous êtes tenu de produire votre déclaration de la TPS/TVH au plus tard à la date d'échéance, laquelle correspond en général à la date à laquelle vous devez verser votre taxe nette pour la période de déclaration. La date d'échéance de production de votre déclaration de la TPS/TVH dépend de votre période de déclaration, comme suit :

  • mensuelle ou trimestrielle – votre déclaration doit être produite un mois après la fin de votre période de déclaration;
  • annuelle (et vous êtes un particulier dont la fin de l'exercice correspond au 31 décembre et qui a un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu) – votre déclaration doit être produite au plus tard le 15 juin;
  • annuelle (sauf si vous êtes un particulier dont la fin de l'exercice correspond au 31 décembre et que vous avez un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu) – votre déclaration doit être produite trois mois après la fin de votre exercice.

Comment produire vos déclarations de la TPS/TVH

Il existe plusieurs méthodes pour produire vos déclarations de la TPS/TVH.

La façon la plus rapide, facile et sûre de produire vos déclarations de la TPS/TVH consiste à le faire en ligne directement auprès de l'ARC en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH.

Vous pouvez aussi produire vos déclarations de la TPS/TVH en ligne en utilisant Mon dossier d'entreprise, qui est un portail sécurisé qui permet d'interagir électroniquement avec l'ARC pour divers comptes d'entreprise.

Vous pouvez aussi produire vos déclarations de la TPS/TVH, selon le cas :

  • en personne à une institution financière participante (et y faire un paiement);
  • par courrier en envoyant la version papier de vos déclarations de la TPS/TVH à l'adresse inscrite dans la déclaration.

Pour en savoir plus sur la production de déclarations, allez à Produire une déclaration de la TPS/TVH.

Comment calculer votre taxe nette

Il y a deux façons dont vous pouvez calculer la taxe nette pour votre période de déclaration dans votre déclaration de la TPS/TVH : la méthode habituelle et la méthode rapide.

Méthode habituelle

Si vous utilisez la méthode habituelle, vous faites le total de la TPS/TVH percevable ou que vous avez perçue au cours de la période de déclaration, puis vous soustrayez de ce montant total la TPS/TVH que vous pouvez demander à titre de CTI et les autres déductions pour la période de déclaration. La différence entre ces deux montants, y compris tout rajustement, correspond à votre taxe nette pour la période de déclaration. Par conséquent, si la TPS/TVH percevable ou que vous avez perçue est plus élevée que la TPS/TVH que vous avez payée ou qui était payable et que vous pouvez déduire (CTI admissibles et autres déductions), vous devez faire parvenir la différence à l'ARC.

À titre d'inscrit aux fins de la TPS/TVH, vous pouvez en général demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez payer sur des biens et des services taxables dans la mesure où vous les avez acquis pour les consommer, les utiliser ou les fournir en vue d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie (p. ex. les fournitures taxables de services de covoiturage commerciaux pour lesquels un montant est facturé) lorsque toutes les autres conditions pour demander des CTI sont remplies. Il peut s'agir des intrants suivants :

  • l'essence, le combustible diesel et le propane;
  • les réparations, l'entretien et le nettoyage de véhicule;
  • les locations et achats de véhicules.

Vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens ou les services que vous avez acquis à des fins autres qu'en vue d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie (p. ex. pour utilisation personnelle). Si vous acquérez un intrant en vue d'effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie et à d'autres fins, vous devez répartir l'utilisation de l'intrant entre ces fins pour demander un CTI relativement à l'intrant.

Des règles différentes sur les CTI s'appliquent aux services et aux immeubles, et aux biens meubles. Vous devez utiliser les règles appropriées pour calculer le CTI que vous pouvez demander relativement à l'acquisition de chaque bien ou service.

Pour en savoir plus sur les CTI, allez à Crédits de taxe sur les intrants.

Méthode rapide

La méthode rapide est une façon de calculer votre taxe nette que vous pouvez choisir d'utiliser si vous remplissez les conditions pertinentes. La méthode rapide peut vous aider à réduire la paperasse et les frais de tenue de livre.

En général, pour calculer votre taxe nette en utilisant cette méthode, vous devez simplement multiplier vos fournitures taxables, TPS/TVH comprise, effectuées au cours de la période de déclaration par un taux de versement de la méthode rapide. Ce taux est moins élevé que le taux de la TPS/TVH que vous facturez pour tenir compte du fait que vous ne pouvez pas demander de CTI sur la plupart de vos achats d'entreprise si vous utilisez la méthode rapide.

En général, vous pouvez choisir d'utiliser cette méthode si le total de vos recettes annuelles provenant de fournitures taxables, y compris celles de vos associés, ne dépasse pas 400 000 $ (y compris la TPS/TVH et les fournitures détaxées) pour quatre trimestres d'exercice consécutifs au cours des cinq derniers trimestres d'exercice.

Vous pouvez choisir d'utiliser la méthode rapide avec vos services en ligne à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client, ou en remplissant le formulaire GST74, Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité, et en l'envoyant à votre bureau des services fiscaux. Pour obtenir l'adresse, allez à arc.gc.ca/bsf ou composez le 1-800-959-7775.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4058, La méthode rapide de comptabilité pour la TPS/TVH. Pour obtenir plus de renseignements sur le calcul de la taxe nette, lisez la section « La plupart des entreprises » de la page Web Calculer la taxe nette pour remplir une déclaration de la TPS/TVH.

Versement de la TPS/TVH

En général, vous devez verser la taxe au plus tard à la date d'échéance de votre déclaration de la TPS/TVH.

Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH mensuellement ou trimestriellement, votre versement doit être effectué dans un délai d'un mois après la fin de votre période de déclaration.

Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH annuellement, que votre fin d'exercice est le 31 décembre et que vous avez un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu, votre versement doit être effectué au plus tard le 30 avril. Dans toute autre situation lorsque vous êtes un déclarant annuel, votre versement doit être effectué dans un délai de trois mois après la fin de votre période de déclaration.

Si vous êtes un déclarant annuel et que votre taxe nette pour l'exercice précédent est de 3 000 $ ou plus, vous devez verser des acomptes provisionnels trimestriels tout au long de l'exercice en cours, même si vous avez un remboursement qui permet de réduire le montant à payer à moins de 3 000 $. Si vous ne versez pas d'acomptes provisionnels, cela pourrait entraîner une pénalité et des intérêts. Pour calculer vos acomptes provisionnels et voir les dates d'échéance connexes, allez à Mon dossier d'entreprise.

Ces versements trimestriels doivent être effectués dans un délai d'un mois après la fin de chacun de vos trimestres d'exercice et correspondent habituellement au quart du montant de votre taxe nette de l'année précédente. Vous pouvez aussi choisir de fonder vos versements d'acomptes provisionnels sur une estimation de la taxe nette de l'année en cours si vous pensez que votre taxe nette pour l'exercice en cours sera moins élevée que celle de l'année précédente.

Il existe plusieurs méthodes que vous pouvez utiliser pour verser la TPS/TVH. La façon la plus simple consiste à la verser par voie électronique, comme suit :

  • Vous pouvez utiliser les services bancaires de votre institution financière par Internet ou par téléphone.
  • Vous pouvez aussi utiliser le service Mon paiement dans le site Web de l'ARC, qui permet aux particuliers et aux entreprises d'effectuer des paiements en ligne à partir d'un compte dans une institution financière participante. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.
  • Vous pouvez aussi autoriser l'ARC à retirer un paiement prédéterminé de votre compte bancaire à une ou à des dates que vous fixez pour payer vos taxes. Pour ce faire, allez à Mon dossier d'entreprise.

Autorisation d'un représentant

Vous pouvez demander d'autoriser un représentant à se charger de votre inscription, de la production de vos déclarations et de vos versements en votre nom. Pour en savoir plus, allez à Demander l'autorisation d'un représentant.

Pour en savoir plus

Toutes les publications techniques sur la TPS/TVH se trouvent dans le site Web de l'ARC à arc.gc.ca/tpstvhtech.

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH par téléphone, composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Si vous êtes situé au Québec, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à revenuquebec.ca.

Si vous êtes une institution financière désignée particulière (y compris celles situées au Québec) et que vous désirez des renseignements sur la TPS/TVH ou la TVQ, allez à arc.gc.ca/ifdp ou composez un des numéros ci-dessous :

  • pour des renseignements généraux, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775;
  • pour des renseignements de nature technique, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH – IFDP au 1-855-666-5166.

Toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise et les règlements connexes, à moins d'avis contraire. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1.4, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu'une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Taux de la TPS/TVH
Dans la présente publication, il est question de l'application de la TPS ou de la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n'êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.

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