ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2016 - Remplir votre déclaration

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Sur cette page...

Quoi de neuf pour 2016?

Nous indiquons ci-dessous les améliorations aux services et les principales modifications, y compris les modifications au régime fiscal qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées par le Parlement quand ce guide a été publié. Si elles deviennent loi comme proposées, elles seront en vigueur en 2016 ou à la date indiquée. Vous trouverez plus de renseignement sur ces modifications dans ce guide. Les améliorations aux services et les changements sont mis en évidence à l’aide d’un encadré vert et par l’indication suivante Nouveau

Nos services

MesPrestations ARC – Une nouvelle application qui vous permet de voir en toute sécurité vos renseignements liés aux prestations. Lisez MesPrestations ARC – l’application Web en tout temps!.

Gérer le courrier en ligne – Vous pouvez maintenant voir vos avis de prestations en lignes au lieu d’attendre de recevoir une version papier par la poste. Lisez L’application mobile MonARC.

Particuliers et familles

Allocation canadienne pour enfants (ACE) – Depuis juillet 2016, l’ACE a remplacé la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) et la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE). Lisez Allocation canadienne pour enfants (ACE) et la prestation pour enfants handicapés (PEH ).

Déductions pour les habitants de régions éloignées (ligne 255) – Le montant de base et le montant additionnel utilisés pour calculer la déduction pour la résidence ont chacun augmenté à 11 $ par jour. Consultez le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées.

Montant pour les activités artistiques des enfants (ligne 370) – Le montant maximum des frais admissibles par enfant (excluant le supplément pour les enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées) a été réduit à 250 $. Les deux seront éliminés pour 2017 et les années suivantes.

Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire (ligne 398) – Vous pouvez demander un montant maximum de 10 000 $ pour les dépenses admissibles engagées pour des travaux effectués ou des biens achetés pour un logement admissible.

Baisse d’impôt pour les familles – La baisse d’impôt pour les familles a été éliminée pour 2016 et les années suivantes.

Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants (lignes 458 et 459) – Le montant maximum des frais admissibles par enfant (excluant le supplément pour les enfants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées) a été réduit à 500 $. Les deux seront éliminés pour 2017 et les années suivantes.

Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible (lignes 468 et 469) – Si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander jusqu’à 1 000 $ pour des fournitures scolaires admissibles.

Intérêts et investissements

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – Le montant que vous pouvez cotiser à votre CELI chaque année a diminué à 5 500 $.

Crédit d’impôt pour dividendes (CID) – Le taux qui s’applique aux dividendes autres que des dividendes déterminés a changé pour 2016 et les années suivantes.

Crédit d’impôt à l’investissement (ligne 412) – L’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière s’applique également aux conventions d’émission d’actions accréditives qui sont entrées en vigueur avant avril 2017.

Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs (lignes 413, 414, 411 et 419) – Pour 2016 et les années suivantes le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs a été rétabli à un taux de 15 % pour l’achat d’actions d’une société à capital de risque de travailleurs agréée selon la législation d’une province ou d’un territoire. Le taux du crédit d’impôt pour l’achat d’actions d’une société à capital de risque de travailleurs agréée selon les lois fédérales a diminué à 5 %. Le crédit sera éliminé pour 2017 et les années suivantes.

Autres changements

Impôt sur le revenu imposable – Les taux d’imposition et les niveaux de revenu ont changé. Consultez l’annexe 1, Impôt fédéral. En raison de ce changement, le calcul du crédit d’impôt pour dons a changé. Consultez l’annexe 9, Dons.

Revenu fractionné d’un enfant de moins de 18 ans – Le taux d’imposition a augmenté pour passer à 33 %. Lisez Revenu fractionné d’un enfant de moins de 18 ans.

Vente d’une résidence principale – La vente d’une résidence principale doit maintenant être déclarée, ainsi que toute désignation d’une résidence principale, sur l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital en 2016. Selon une modification proposée, dans certaines circonstances, l’ARC pourra permettre une désignation tardive, mais une pénalité peut s’appliquer. Allez à Déclaration de la vente d’une résidence principale pour les particuliers (sauf les fiducies) et choisissez la question 7. Allez aussi à Changements proposés pour les demandes d’exemption pour résidence principale.

Période de nouvelle cotisation – Selon une modification proposée, pour les années d’imposition se terminant après le 2 octobre 2016, l’ARC peut établir une nouvelle cotisation de votre déclaration de revenus en tout temps si vous omettez de déclarer la vente ou toute autre disposition d’un bien immobilier. Consultez le guide T4037, Gains en capital.

Remplir votre déclaration

Ce guide vous fournit des renseignements sur les revenus que vous devez déclarer, les déductions et les crédits que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2016.

Remarque

Sauf indication contraire, les renvois législatifs visent la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu.

Pour remplir votre déclaration :

Remarque

Si votre situation est la même que celle de l’année passée, vous pouvez utiliser votre déclaration de revenus et de prestations de l’année 2015 pour vous aider à remplir votre déclaration de cette année.

  • La déclaration a été divisée en six étapes principales. Terminez chaque étape avant de passer à la suivante.
     
    • Étape 1 – Identification et autres renseignements – Inscrivez vos renseignements d’identification et ceux sur votre époux ou conjoint de fait, ainsi que les autres renseignements nécessaire pour traiter votre déclaration.
    • Étape 2 – Revenu total – Pour déterminer votre revenu total à la ligne 150.
    • Étape 3 – Revenu net – Pour déterminer votre revenu net à la ligne 236, demandez toutes les déductions qui s’appliquent à vous.
    • Étape 4 – Revenu imposable – Pour déterminer votre revenu imposable à la ligne 260, demandez toutes les déductions qui s’appliquent à vous.
    • Étape 5 – Impôt fédéral et impôt provincial ou territoriale – Pour calculer votre impôt fédéral remplissez l'annexe 1, Impôt fédéral. Pour calculer votre impôt provincial ou territorial remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2016 – Administrations multiples, s’il y a lieu.

      Remarque
      Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec.
       
    • Étape 6 – Remboursement ou solde dû – Pour déterminer votre remboursement ou solde dû, calculez votre total à payer et demandez les crédits remboursables qui s’appliquent à vous.
       
  • Joignez à votre déclaration seulement les documents (annexes, feuillets de renseignements, formulaires ou reçus) demandés dans le guide pour appuyer les crédits ou les déductions que vous demandez. Conservez toutes les autres pièces justificatives pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Symboles

= résidents réputés du Canada

= non-résidents du Canada

= non-résidents du Canada qui font le choix prévu à l'article 217 ou 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Pour débuter

Rassemblez tout ce dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend :

  • tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets NR4, T3, T4, T4A, T4A-NR et T5;
  • toutes les pièces justificatives à l’appui des déductions et des crédits que vous demandez;
  • votre plus récent avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation pour les montants disponibles pour report aux autres années ou pour d’autres montants qui pourraient vous aider à remplir votre déclaration.

Lorsqu’une ligne de la déclaration s’applique à vous, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou, au verso de vos feuillets de renseignements.

Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 2016, vous devez l’envoyer au plus tard à la date limite, même s’il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous devez déclarer vos revenus (lisez Détermination de votre statut de résidence) pour éviter les pénalités et les intérêts.

Si vous savez que vous ne recevrez pas le feuillet qui manque avant la date limite et que vous êtes inscrit à Mon dossier, vous pourrez peut‑être voir vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne en allant à Mon dossier pour les particuliers. Autrement, joignez à votre déclaration une note indiquant le nom et l’adresse du payeur et le type de revenu en question, ainsi que vos démarches pour obtenir le feuillet manquant.

Vous pouvez utiliser vos talons de chèque de paie ou autres états pour estimer votre revenu ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander pour l’année. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration. Joignez une copie de vos talons de chèque de paie ou autres états à votre déclaration et garder les documents originaux.

Remarque

Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets et reçus à la fin de février, sauf les feuillets T3 et T5013, qui n’ont pas à être envoyés avant la fin de mars.

Détermination de votre statut de résidence

Étiez-vous un non-résident du Canada en 2016?

Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt pour toute période où vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et que vous n'étiez pas un résident réputé du Canada.

Quels types de revenus devez-vous déclarer? – Vous devez déclarer les revenus de source canadienne (par exemple, la partie imposable des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherche, le revenu provenant d'une entreprise n'ayant pas d'établissement stable au Canada, le revenu net de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement) et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables), tels que décrits à chaque ligne de ce guide qui s'applique aux non-résidents du Canada.

D'autres types de revenus ne sont pas déclarés, mais doivent quand même être inscrits sur l'annexe A, État des revenus de toutes provenances. Pour en savoir plus, consultez l'annexe A, ou communiquez avec l'ARC.

Qu'entend-on par « liens de résidence »?

Les liens de résidence importants comprennent presque toujours un domicile au Canada, ainsi qu’un époux ou conjoint de fait et des personnes à votre charge qui sont demeurés au Canada pendant que vous viviez à l’extérieur du Canada. D’autres liens qui pourraient contribuer à avoir des liens de résidence incluent un permis de conduire canadien, des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens, une assurance‑maladie dans une province ou un territoire du Canada, des biens à usage personnel, et des liens sociaux au Canada.

Pour déterminer le statut de résidence, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée de temps, le but, l’intention et la continuité à l’égard du séjour au Canada ou à l’extérieur du Canada.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Étiez-vous, en 2016, un non-résident du Canada qui veut faire le choix prévu à l'article 217?

Selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir d'inclure certains types de revenus de source canadienne dans une déclaration canadienne et ainsi payer votre impôt sur ces revenus d'une autre façon. Si c'est le cas, vous faites alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu et vous pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de l'impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.

Étiez-vous, en 2016, un non-résident du Canada qui veut faire le choix prévu à l'article 216.1?

Selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous êtes un acteur non-résident qui fournit des services au Canada, vous pouvez choisir d'inclure dans une déclaration canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous avez joués au Canada dans des films ou des productions vidéo et ainsi payer l'impôt sur ces revenus selon un autre régime fiscal. Vous faites alors le choix prévu à l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2016?

Vous étiez un non‑résident réputé du Canada si, en 2016, vous auriez été considéré un résident du Canada (ou résident réputé), mais selon une convention fiscale vous étiez considéré comme un résident d’un autre pays. Vous devenez non‑résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l’autre pays sont tels que, selon la convention fiscale, vous seriez considéré comme un résident de ce pays et non du Canada. Si c’est le cas, les mêmes règles qui s’appliquent aux non‑résidents du Canada s’appliqueront à vous comme non‑résident réputé (y compris la façon de remplir votre déclaration).

Étiez-vous un résident réputé du Canada en 2016?

Vous étiez un résident réputé du Canada aux fins de l’impôt si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2016 sans établir de liens de résidence importants au Canada et que, selon une convention fiscale, vous n’étiez pas considéré comme un résident d’un autre pays.

Vous étiez aussi un résident réputé du Canada si, en 2016, vous résidiez à l’extérieur du Canada, vous n’étiez pas considéré comme résident de fait du Canada parce que vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez, selon le cas :

  • un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre‑mer, et vous avez choisi de produire votre déclaration comme résident réputé du Canada (si vous avez quitté le Canada en 2016, lisez la prochaine section intitulée Étiez‑vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre‑mer ayant quitté le Canada en 2016?);
  • un employé du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial et, selon le cas, vous étiez résident du Canada immédiatement avant d’être affecté à l’étranger ou vous avez reçu une indemnité de représentation pour 2016;
  • une personne employée dans le cadre d’un programme d’aide de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), et vous étiez résident du Canada à une date quelconque au cours des trois mois précédant la date de votre entrée en fonction à l’étranger;
  • un membre des Forces canadiennes à une date quelconque en 2016;
  • une personne qui, selon un accord ou une convention (y compris une convention fiscale) entre le Canada et un autre pays, est exemptée de l’impôt dans cet autre pays sur 90 % ou plus de votre revenu de toutes provenances en raison de votre lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé du Canada);
  • un enfant à charge d’une personne qui était dans l’une des quatre premières situations décrites plus tôt dans cette section, et votre revenu net de toutes provenances pour 2016 ne dépasse pas le montant personnel de base (ligne 300) en dollars canadiens.

Quels types de revenus devez‑vous déclarer? – Déclarez votre revenu de toutes provenances en 2016, c’est‑à‑dire le total de tous vos revenus de sources canadienne et étrangère.

Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2016?

Si vous étiez un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2016 et que vous avez rompu vos liens de résidence, nous vous considérons comme un non-résident du Canada. Utilisez alors, pour 2016, le guide et cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Allez à Départ du Canada (émigrants) pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Toutefois, vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme un résident réputé du Canada pour la période où vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix, utilisez, pour 2016, le guide et cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez le guide pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Résidiez-vous au Québec avant de quitter le Canada?

En plus d'être considéré comme un résident réputé du Canada, vous pouvez aussi, selon la loi du Québec, être considéré comme un résident réputé de cette province. Si c'est le cas, vous devrez peut-être payer l'impôt provincial du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada et que vous étiez à un moment de l’année un agent général, un fonctionnaire ou un représentant de la province de Québec, et que vous résidiez dans cette province immédiatement avant votre nomination par le Québec ou votre entrée en fonction au service de cette province, vous devez payer l’impôt provincial du Québec. Afin d’éviter la double imposition (la surtaxe pour les non‑résidents et les résidents réputés du Canada et l’impôt provincial du Québec), joignez à votre déclaration fédérale une note nous indiquant tous les renseignements suivants :

  • vous êtes assujetti à l'impôt provincial du Québec;
  • vous produisez une déclaration provinciale du Québec;
  • vous demandez un allégement de la surtaxe pour les non résidents et les résidents réputés du Canada.

Pour en savoir plus, communiquez avec l'ARC.

Le Québec accorde aussi un allégement pour certains contribuables qui sont considérés comme des résidents réputés du Canada et du Québec. Ceux-ci comprennent les résidents réputés du Canada qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment de l'année, occupaient un poste d'ambassadeur, de ministre, de haut-commissaire ou de fonctionnaire du Canada et qui étaient aussi résidents réputés du Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2016 si :

Même si vous n'êtes pas dans aucune de ces situations, vous devez produire une déclaration si :

  • Vous voulez demander un remboursement.
  • Vous voulez demander la prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2016.
  • Vous voulez recevoir le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. Par exemple, vous pourriez y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2018 et que vous êtes un résident réputé du Canada.
  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir l'allocation canadienne pour enfants.
  • Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'une perte en capital (lisez la ligne 236) que vous avez subie en 2016.
  • Vous voulez transférer ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels. Lisez la ligne 323.
  • Vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pourriez cotiser à un REER et/ou à un régime de pension agréé collectif (RPAC), ou les deux, pour garder à jour votre maximum déductible au titre des REER/RPAC pour les années futures.
  • Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante. Lisez la ligne 412.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d’une personne décédée en 2016, vous devez peut‑être produire une déclaration de 2016 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d’information RC4111, Agence du revenu du Canada – Quoi faire suivant un décès.

Remarque

Si vous avez reçu un revenu en 2016 pour une personne décédée en 2015 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers de 2016 pour cette personne pour déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut‑être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3 pour la succession de cette personne.

Quel guide et cahier de formulaires devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser ce guide?

  • Si, le 31 décembre 2016, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez le guide et cahier de formulaires de cette province ou de ce territoire.
  • Si, en 2016, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous êtes revenu habiter au Canada, utilisez le guide et cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2016.
  • Si vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2016 et que vous déclarez seulement un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu d'une entreprise ou d'une société de personnes ayant un établissement stable au Canada, utilisez le guide et cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus. Consultez aussi le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

    Si vous déclarez aussi d'autres types de revenus de source canadienne (comme des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien imposables ou des subventions de recherche), vous aurez aussi besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2016 – Administrations multiples, pour calculer votre impôt à payer.
     
  • Si vous étiez un non-résident du Canada en 2016 et que vous déclarez des revenus de location de biens immeubles ou réels situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
  • Si, le 31 décembre 2016, vous viviez à l'extérieur du Canada et que vous avez gardé des liens de résidence importants au Canada, vous pourriez alors être considéré comme un résident de fait du Canada. Utilisez alors le guide et cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous avez gardé ces liens. Toutefois, ces conditions peuvent ne pas s'appliquer à un résident de fait du Canada qui, selon une convention fiscale, est considéré comme un résident d'un autre pays. Pour en savoir plus, lisez Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2016?.
  • Si vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 2016, utilisez le guide et cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2016. Consultez aussi la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.
  • Si vous avez émigré du Canada en 2016, utilisez le guide et cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada. Allez à Départ du Canada (émigrants) pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Comment obtenir le guide et cahier de formulaires dont vous avez besoin

Vous pouvez obtenir le guide, le cahier de formulaires de votre province ou territoire de résidence et la plupart des autres publications en allant à Formulaires et publications.

Date limite de production, pénalités et intérêts

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2016?

Généralement, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2016 au plus tard le 30 avril 2017.

Remarque

Si vous n’envoyez pas votre déclaration à temps (lisez Exception à la date limite de production d’une déclaration), votre crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, vos versements de l’allocation canadienne pour enfants et vos versements de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés ou arrêtés.

Travailleurs indépendants – Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez exploité une entreprise en 2016 (autre qu'une entreprise dont les dépenses d'exploitation sont liées principalement à des investissements dans des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2016 au plus tard le 15 juin 2017. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2016, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2017. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez la ligne 485.

Exception à la date limite de production d'une déclaration

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Pour en savoir plus, allez à Dates importantes.

Remarque

Puisque le 30 avril 2017, est un dimanche, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si nous la recevons ou si elle porte le cachet postal en date du 1er mai 2017 ou avant.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1 – Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1?

Personnes décédées

Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée, la date limite peut être différente. Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalité pour production tardive

Si vous avez un solde dû pour 2016 et que vous envoyez votre déclaration de 2016 après la date limite indiquée dans la section Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2016?, nous vous imposerons une pénalité pour production tardive. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2016, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour l'année 2013, 2014 ou 2015, votre pénalité pour production tardive pour 2016 pourrait être de 10 % du solde impayé pour 2016, plus 2 % du solde impayé pour 2016 par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Conseil fiscal

Même si vous ne pouvez pas payer le plein montant de votre solde dû le 30 avril 2017, envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité pour production tardive.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Si vous envoyez votre déclaration de 2016 selon le choix prévu à l'article 217 après le 30 juin 2017, nous considérerons votre choix comme non-valide. Pour en savoir plus, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217?.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 216.1 – Si vous envoyez votre déclaration selon l'article 216.1 après la date limite, nous considérerons votre choix comme non valide. Pour en savoir plus, lisez Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1?.

Pénalité pour omission répétée de déclarer un revenu

Si vous n’avez pas inclus dans votre déclaration de 2016 un montant que vous deviez déclarer et que vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2013, 2014 ou 2015, vous pourriez avoir à payer une pénalité fédérale pour omission répétée de déclarer un revenu. Si vous n’avez pas déclaré un montant de revenu de 500 $ ou plus pour une année d’imposition, cela sera considéré comme une omission de déclarer un revenu.

La pénalité fédérale est égale au moins élevé des montants suivants :

  • 10 % du montant que vous n’avez pas déclaré dans votre déclaration de 2016;
  • 50 % de la différence entre l’impôt déclaré en moins (et/ou les crédits d’impôts déclarés en trop) lié au montant que vous avez omis de déclarer et le montant de l’impôt retenu lié au montant que vous avez omis de déclarer.

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer des montants, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?, ou allez à Programme des divulgations volontaires.

Pénalité pour faux énoncés ou omissions

Vous devrez peut-être payer une pénalité si vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans votre déclaration de 2016.

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants :

  • 100 $;
  • 50 % de l'impôt déclaré en moins et/ou des crédits déclarés en trop liés au faux énoncé ou à l'omission.

Toutefois, si vous nous informez volontairement que vous avez omis de déclarer des montants et/ou que vous avez demandé des crédits en trop, nous pouvons annuler cette pénalité. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?, ou allez à Programme des divulgations volontaires.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2016, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2017 sur le montant impayé pour 2016 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans les sections précédentes à partir de la première journée suivant la date limite de production.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année où la demande est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2007 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l'exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2017 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l'année 2007 ou les suivantes.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et sur la façon de soumettre votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Qu’est‑ce qu’une divulgation volontaire?

Vous deviez peut‑être produire une déclaration pour une année passée (lisez Devez‑vous produire une déclaration?), mais vous ne l’avez pas fait ou vous avez produit une déclaration inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger celle‑ci volontairement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n’aurez alors qu’à payer l’impôt dû (plus l’intérêt), sans aucune pénalité.

Remarque

Le Programme des divulgations volontaires ne s’applique pas à une déclaration pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen.

Pour en savoir plus et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, consultez la circulaire d’information IC00‑1, Programme des divulgations volontaires ou communiquez avec l'ARC. Vous trouverez les numéros de téléphone au verso de ce guide. Si vous le désirez, vous pouvez d’abord discuter de votre situation de façon anonyme.

Lorsque vous faites une divulgation, indiquez clairement que vous soumettez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Comment produire votre déclaration

Quelle que soit le guide et cahier de formulaires que vous utilisez, envoyez votre déclaration au Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa.

Si vous préparez votre déclaration ou des déclarations pour d'autres personnes, insérez la déclaration de chaque personne dans une enveloppe distincte. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, mettez-les dans la même enveloppe.

Si vous travailliez ou rendiez des services dans l'industrie du film ou de la télévision, envoyez votre déclaration à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique qui dessert la province ou le territoire où les services ont été rendus. Pour trouver les adresses de ces bureaux, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

Remarque

Si vous participez aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, postez votre déclaration dans l'enveloppe incluse dans votre guide RC4060 ou dans votre guide RC4408.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Vous devez joindre une copie de chacun de vos feuillets de renseignements à votre déclaration. Ces feuillets sont des relevés qui vous indiquent les revenus que vous avez reçus au cours de l’année et les sommes qui ont été retenues sur ces revenus. Joignez à votre déclaration votre annexe 1, Impôt fédéral. Joignez à votre déclaration seulement les autres pièces justificatives qui sont demandées dans le guide pour appuyer une demande de déduction ou de crédit.

Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives demandées peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

Conservez vos pièces justificatives pendant six ans. C'est le cas même si vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration, puisque nous pourrions vous les demander dans le cadre d'un examen de votre déclaration. Nous pourrions demander des pièces justificatives autres que les reçus officiels comme preuve de paiement pour les déductions et les crédits que vous demandez. De telles preuves de paiement comprennent les chèques payés et les relevés bancaires. Conservez aussi une copie de votre déclaration de 2016 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s'y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 2017. Pour en savoir plus, lisez Avis de cotisation.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Vous devez remplir et joindre à votre déclaration l'annexe A, État des revenus de toutes provenances, et l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables. Si vous faites le choix prévu à l'article 217, vous devez aussi remplir et joindre à votre déclaration l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Vidéos sur l'impôt et les taxes

Nous avons plusieurs vidéos sur l'impôt et les taxes pour les particuliers. Les vidéos traitent de sujets tels que la déclaration de revenus et de prestations, le régime fiscal canadien et les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos.

Pouvez-vous produire une déclaration pour une année passée?

Vous pouvez produire pour la première fois, sauf si vous faites le choix prévu à l'article 217 ou à l'article 216.1, une déclaration pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédant l'année où vous faites la demande. Ainsi, vous pouvez en 2017 demander un remboursement pour 2007 et les années suivantes.

Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 2016, vous devez y joindre les pièces justificatives pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

Prestations pour particuliers et familles

Assurez-vous de produire votre déclaration à temps pour continuer à recevoir vos prestations et vos crédits – vous ne voulez pas qu’ils soient retardés ou qu’ils s’arrêtent.

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Résidents réputés du Canada seulement – Quand vous produisez votre déclaration, l’ARC déterminera si vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH et les crédits provinciaux connexes et vous en informera.

Dans les sections appropriées à la page 1 de votre déclaration, indiquez votre état civil et, s’il y a lieu, incrivez les renseignements sur votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net de toutes provenances, même si ce montant est nul). Vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, recevrez peut‑être ce crédit. Le crédit sera payé à la personne dont la déclaration fera l’objet d’une cotisation en premier.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, consultez le guide RC4210, Crédit pour la TPS/TVH, ou téléphonez-nous au 1-800-387-1194. Si vous êtes à l’extérieur du Canada, communiquez avec l'ARC. Vous pouvez aussi aller à Mon dossier pour les particuliers pour voir les renseignements sur votre crédit pour la TPS/TVH. Pour voir la date du prochain versement du crédit de la TPS/TVH, allez à Applications mobiles et choisissez MesPrestations ARC.

Allocation canadienne pour enfants (ACE) et la prestation pour enfants handicapés (PEH)

Nouveau Depuis juillet 2016, l’ACE remplace la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) et la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE).

Si vous étiez un résident réputé du Canada ou l'époux ou conjoint de fait d'un résident réputé du Canada et que vous étiez responsable des soins et de l'éducation d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander l'ACE pour cet enfant. Faites votre demande aussitôt que possible après la naissance de l'enfant ou dès qu'il commence à habiter avec vous.

Si vous êtes un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée (un réfugié) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, envoyez-nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Vous pouvez aussi recevoir, en supplément à l'ACE, la PEH si votre enfant remplit les critères pour demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées et que nous avons approuvé pour cet enfant le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Pour avoir droit à ces prestations, vous et votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, devez tous les deux produire une déclaration chaque année. Même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n’avez aucun revenu. Toutefois, si vous êtes l’époux ou le conjoint de fait non‑résident d’un résident réputé du Canada, vous devez remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants – État des revenus, plutôt que de produire une déclaration pour les besoins de l’ACE.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, consultez le livret T4114, Allocation canadiennes pour enfants, ou téléphonez-nous au 1-800-387-1194. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, communiquez avec l'ARC. Vous pouvez aussi aller à Mon dossier pour voir les renseignements sur votre ACE. Pour voir la date du prochain versement de l'ACE, allez à Applications mobiles et choisissez MesPrestations ARC.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

Si vous étiez un résident réputé du Canada ou l’époux ou conjoint de fait d’un résident réputé du Canada et que vous étiez responsable des soins et de l’éducation d’un enfant âgé de moins de 18 ans avant juillet 2016, vous êtes peut être admissible à recevoir la PFCE pour cet enfant si vous ne l’avez pas déjà reçue.

Pour en savoir plus, allez à Prestations pour enfants et familles, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants, ou téléphonez-nous au 1-800-387-1194. Si vous êtes à l’extérieur du Canada, communiquez avec l'ARC. Pour voir vos renseignements sur la PFCE, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Si vous étiez responsable des soins et de l’éducation d’un enfant qui vivait avec vous et qui était âgé de moins de 18 ans avant juillet 2016, vous êtes peut être admissible à recevoir la PUGE pour cet enfant si vous ne l’avez pas déjà reçue.

Pour en savoir plus, allez à La Prestation universelle pour la garde d'enfants, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants, ou téléphonez-nous au 1-800-387-1194. Si vous êtes à l’extérieur du Canada, communiquez avec l'ARC. Pour voir vos renseignements sur la PUGE, allez à Mon dossier pour les particuliers.

Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

La PFRT est un crédit d’impôt remboursable qui vise à offrir un allégement fiscal aux travailleurs et aux familles de travailleurs à faible revenu admissibles.

Vous pouvez demander ce crédit à la ligne 453 de votre déclaration de revenus et de prestations. Les particuliers admissibles (ou les familles) peuvent présenter une demande de versements anticipés de la PFRT pour l’année 2017.

Pour en savoir plus, lisez la ligne 453, le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail pour 2017 ou allez à Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT).

Services en ligne

Mon dossier

Utiliser le service Mon dossier de l’ARC est une façon rapide, facile et sûre d’accéder en tout temps à vos renseignements sur l’impôt et les prestations ainsi que de gérer en ligne votre dossier.

Pour vous inscrire allez à Mon dossier pour les particuliers. L’inscription se fait en deux étapes. Nous vous demanderons de fournir certains renseignements personnels et de créer un ID utilisateur et un mot de passe ou d’utiliser l’option Partenaire de connexion. Assurez-vous d’avoir vos déclarations de revenus de cette année et de l’année dernière à portée de main. Pour vous inscrire, l’une de ces deux déclarations doit avoir été traitée. Après avoir terminé la première étape, vous aurez un accès immédiat à une partie de vos renseignements fiscaux et de prestations. La deuxième étape comprend l’envoi postal du code de sécurité de l’ARC. Nous vous l’enverrons par la poste à l’adresse qui figure à votre dossier. L’envoi séparé du code de sécurité est une mesure utilisée pour vous protéger contre le vol d’identité et assurer la sécurité de vos renseignements personnels. Vous aurez accès à l’ensemble des services offerts dans Mon dossier lorsque vous aurez entré votre code.

Un représentant autorisé peut avoir accès à la plupart de ces services en ligne au moyen de Représenter un client.

L’application mobile MonARC

Vous vous préparez à produire votre déclaration de revenus? Utilisez MonARC pour :

  • vérifier le maximum déductible de votre REER;
  • trouver un préparateur de déclarations;
  • voir quels sont les logiciels de production de déclarations homologués par l’ARC.

Vous avez produit votre déclaration? Utilisez MonARC pour :

  • vérifier l’état du traitement de votre déclaration;
  • voir votre avis de cotisation.

Utilisez MonARC tout au long de l’année pour :

  • voir vos versements personnalisés de prestations et de crédits;
  • vérifier vos droits de cotisation au CELI;
  • mettre à jour vos coordonnées;
  • gérer votre dépôt direct et votre courrier en ligne;
  • demander votre preuve de revenu (option C).

Pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire avec MonARC et accéder à l’application Web mobile de l’ARC, allez à Applications mobiles.

Nouveau MesPrestations ARC – l’application Web en tout temps!

Vous pouvez utiliser en toute sécurité l’application mobile MesPrestations ARC pour accéder aux renseignements sur vos prestations. Vous pouvez vérifier le montant et les dates de vos versements de prestations, y compris les programmes provinciaux et territoriaux qui y sont liés, et l’état de votre demande de prestations pour enfants.

Pour en savoir plus sur l’application mobile MesPrestations ARC, allez à Applications mobiles.

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

En vous inscrivant à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client, vous pouvez accéder aux renseignements courants sur le solde de vos comptes et faire des changements à vos renseignements fiscaux en ligne.

Pour vous y inscrire, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Listes d’envois électroniques

Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire allez à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

Pour en savoir plus sur tous les modes de paiements, allez à Faire un paiement à l’Agence du revenu du Canada.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

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