Stationnement

• Étapes
• Références

Étapes

1. Déterminer si un avantage est imposable

   En général, la place de stationnement que vous fournissez ou remboursez à vos employés est un avantage imposable. Cela comprend une place de stationnement que vous leur fournissez à un coût inférieur à sa juste valeur marchande (JVM).

   Qu’est-ce que la juste valeur marchande (JVM) d’une place de stationnement Mise à jour - Clarification

   Définition de la JVM

   La JVM est le prix le plus élevé qui peut être obtenu sur un marché libre entre un acheteur et un vendeur bien renseignés qui n’ont aucun lien de dépendance entre eux.

   JVM de l’avantage lié au stationnement

   En général, la JVM d’une place de stationnement correspond au prix qui pourrait raisonnablement être facturé sur le marché libre pour une place similaire dans les environs. Dans la plupart des cas, on ne tient pas compte des coûts pour l’employeur pour déterminer la JVM.

   Voici quelques exemples d’application :

   • Le terrain de stationnement appartient à l’employeur

     Lorsque l’employeur est propriétaire du terrain, la valeur est fondée sur la JVM et non sur le coût pour l’employeur.

   • L’employeur fait un bail ou une location de stationnement

     Lorsque l’espace de stationnement fourni est facturé dans le cadre du bail ou du contrat de location d’un employeur, la JVM est le montant facturé à l’employeur pour l’espace de stationnement, à condition que ce montant reflète le tarif facturé au public pour un espace de stationnement similaire.

   • Tout autre cas

     C’est l’employeur qui doit déterminer la JVM de l’avantage lié au stationnement, peu importe si le coût réel du stationnement est assumé par l’employeur ou les employés.

   Disponibilité de l’avantage

   L’avantage déclaré par l’employeur doit également refléter la disponibilité du stationnement fourni à l’employé. Par exemple, lorsqu’un employé reçoit une indemnité mensuelle de stationnement, la JVM tient compte du fait qu’il ne travaille habituellement pas 30 jours au cours d’un mois, mais qu’il a toujours le droit de stationner dans l’espace de stationnement chaque jour.

   Méthodes de détermination de la JVM

   L’ARC ne recommande aucune méthode particulière pour déterminer la JVM. Il faut baser la détermination sur un examen des faits de chaque situation.

   Les employeurs peuvent :

   • Suivre les principes fondamentaux d’évaluation;
   • Faire une comparaison directe.

   Suggestions de critères de recherche de l'ARC

   L’ARC vous suggère d’utiliser les critères suivants dans les recherches pour déterminer la valeur du stationnement :

   • Les tarifs facturés au public pour une place de stationnement similaire dans la même zone que celle fournie à l’employé;
   • Les places de stationnement ayant les mêmes conditions d’utilisation que celle fournie à l’employé (par exemple, si vous offrez des tarifs mensuels et que les parcs de stationnement à proximité en offrent aussi, il faut prendre connaissance de ces tarifs).

   Exemple

   Un employeur fournit chaque jour à tous ses employés des places de stationnement sans frais sur un terrain non couvert réservé à ses employés dans un quartier achalandé du centre-ville. Il y a suffisamment de places pour que tous les employés puissent en trouver une chaque jour de la semaine où ils doivent se présenter au bureau.

   • L’employeur a fait des recherches sur la JVM et pris connaissance des tarifs de stationnement publics dans le voisinage immédiat.

   L’employeur a constaté que :

   • le coût moyen du stationnement dans la ville est de 18 $ par jour en semaine;
   • dans le voisinage immédiat, les places de stationnement sur des terrains non couverts comparables coûtent en moyenne 22 $ par jour;
   • il y a aussi des terrains couverts à proximité qui coûtent en moyenne 26 $ par jour.

   Étant donné que les places de stationnement comparables à celles fournies à ses employés dans le secteur immédiat coûtent en moyenne 22 $ par jour, la JVM de la place de stationnement serait donc de 22 $ par jour, sauf si d’autres facteurs liés à la façon dont le stationnement a été fourni augmentent ou diminuent la JVM.

   Quand réévaluer la JVM

   En général, vous devriez faire une réévaluation s’il y a un changement important sur le marché du stationnement du secteur qui pourrait avoir une incidence sur la JVM.

   Selon votre situation, la politique administrative de l'ARC prévoit une exemption pour la place de stationnement que vous fournissez ou remboursez. Si la politique administrative de l’ARC s’applique, l’avantage n’est pas imposable.

   Situations

   Situation : Place de stationnement fournie ou remboursée à un employé à des fins professionnelles

   La place de stationnement est fournie à des fins professionnelles lorsque l’employé doit utiliser un véhicule pour exercer ses fonctions, comme pour se rendre à des réunions ou répondre à des appels de service. Le trajet entre le travail et la maison n'est pas considéré comme un déplacement à des fins professionnelles.

   Exemple : Place de stationnement fournie à des fins professionnelles ou non

   • À des fins professionnelles

     • Une place de stationnement fournie dans d’autres succursales de l’employeur où l’employé doit régulièrement se rendre pour exercer ses fonctions.
     • Les frais de stationnement remboursés à l’employé lorsqu’il répond à un appel de service d’un client.
     • Une place de stationnement fournie dans le stationnement de l’employeur lorsque l’employé utilise son véhicule quatre jours par semaine pour se rendre à différents lieux de travail de l’employeur.
     • Une place de stationnement fournie à un employé qui occupe un poste de gestion et qui doit se rendre à différents lieux de travail.

   • À des fins non professionnelles

     • Une place de stationnement fournie dans le stationnement de l’employeur lorsque l’employé doit se rendre de la maison au travail, mais qu’il n’a pas à utiliser régulièrement son véhicule pour exercer ses fonctions.
     • Une place de stationnement fournie à un employé en raison des heures de travail irrégulières ou prolongées.
     • Une place de stationnement fournie à un employé lorsque celui-ci prend son véhicule pour se rendre au travail, mais utilise un autre moyen de transport pour mener des activités professionnelles à l’extérieur de son lieu de travail (p. ex. marcher ou prendre un taxi pour aller à une réunion au bureau d’un client).
     • L’employé utilise son véhicule seulement pour remplir le critère d’utilisation à des fins professionnelles (p. ex. il prend son véhicule pour aller à une réunion qui a lieu de l’autre côté de la rue ou à laquelle il se rend habituellement en taxi ou en faisant du covoiturage).

   L’employé utilise son véhicule régulièrement à des fins professionnelles (moyenne de 3 jours ou plus sur 5 jours de travail)

   Situation où l'avantage est non imposable

   Selon la politique administrative de l’ARC, si vous fournissez ou remboursez une place de stationnement à un employé à des fins professionnelles, l’avantage n'est pas imposable si l’employé doit régulièrement utiliser son véhicule pour exercer ses fonctions. L’ARC considère que « régulièrement » s'entend d'au moins 3 jours sur 5 jours de travail en moyenne par semaine.

   Situation où l'avantage est imposable ou partiellement imposable

   Si l’employé à besoin d'utilise son véhicule à des fins professionnelles moins fréquemment, l’ARC accepte que l'avantage soit calculé au prorata. Par exemple, si l’employé utilise son véhicule en moyenne 1 jour sur 5 jour de travail, vous pouvez réduire la valeur de l'avantage lié au stationnement de 20%, ce qui représente 1 jour d'utilisation à des fins professionnelles sur 5 jours de travail.

   Pour calculer l'avantage, consultez : Calculer la valeur de l'avantage.

   Situation : Place de stationnement fournie à un employé dans un centre commercial ou un parc industriel

   Selon la politique administrative de l’ARC, si vous fournissez une place de stationnement dans un centre commercial ou un parc industriel, l’avantage n’est pas imposable si toutes les conditions suivantes sont réunies :

   • le stationnement est ouvert aux employés et au public;
   • le stationnement est gratuit;
   • les places de stationnement ne sont pas assignées aux employés.

   Exemple

   Un supermarché situé dans un centre commercial dispose d’un grand stationnement qui est ouvert à tous. Le bail du supermarché comprend un droit d’utilisation du stationnement. Bien que le droit d’utiliser une place de stationnement soit considéré comme un avantage pour l’employé, l’employeur n’est pas tenu d’inclure un montant sur son T4.

   Situation : Place de stationnement fournie lorsque le nombre de places est limité Nouvelle politique administrative de l’ARC

   Selon la politique administrative de l’ARC, si vous fournissez une place de stationnement dans un stationnement où le nombre de places est limité, l’avantage n'est pas imposable si toutes les conditions suivantes sont réunies :

   • il n'y a pas plus de 2 places de stationnement disponibles pour 3 employés qui en veulent (stationnement sans place garantie);
   • les places ne sont pas attribuées (le stationnement est aléatoire ou incertain);
   • des places de stationnement sont fournies à tous les employés qui le demandent.

   Le ratio est fondé sur la moyenne des places de stationnement que vous pouvez raisonnablement vous attendre à ce que vos employés utilisent régulièrement. Par exemple, si au cours de l’année, vous vous attendez raisonnablement à ce qu’il y ait la plupart du temps 3 employés pour 2 places de stationnement, l’ARC considère que le stationnement disponible est insuffisant. Vous devez effectuer le calcul une fois par année ou plus tôt, s’il y a un changement important au ratio.

   Étant donné que le stationnement est aléatoire et incertain, il est difficile pour vous de calculer précisément la valeur de l’avantage dont bénéficie un employé et vous n’aurez aucun avantage imposable à calculer.

   Situation : Place de stationnement fournie à un employé ayant une déficience grave et prolongée ou qui est aveugle

   Si votre employé a une déficience, l’avantage lié au stationnement n’est généralement pas imposable.

   Apprenez-en plus sur ce sujet : Avantages accordés aux employés ayant une déficience.

   Situation : Place de stationnement fournie ou remboursée à un employé en raison de la fermeture du lieu de travail pour la période du 15 mars 2020 au 31 décembre 2022

   Situation où l'avantage est non imposable

   Selon la politique administrative temporaire de l’ARC, si vous fournissez ou remboursez une place de stationnement à un employé au cours de la période du 15 mars 2020 au 31 décembre 2022, l’avantage n'est pas imposable si toutes les conditions suivantes sont réunies :

   • Le lieu de travail est fermé au cours de la période en raison de la COVID-19, y compris dans les situations suivantes :
     • vous avez renvoyé vos employés à la maison;
     • vous avez donné la possibilité à vos employés de travailler à la maison à temps plein en raison de la pandémie.
   • L’avantage lié au stationnement se rapporte à la période au cours de laquelle le lieu de travail est fermé.

   Situation où l'avantage est imposable

   Une fois qu’un employé retourne à son lieu de travail habituel pour exercer ses fonctions, y compris dans les situations où l'employé retourne régulièrement à son lieu de travail habituel pour exercer ses fonctions à temps partiel, la politique de l’ARC ne s’applique plus. Cela signifie que la place de stationnement que vous fournissez ou remboursez constitue un avantage imposable pour l’employé.

   Pour calculer l'avantage, consultez : Calculer la valeur de l'avantage.

2. Calculer la valeur de l'avantage

   Si l'avantage est imposable, sa valeur est égale à la JVM  :

   • plus Stationnement
   • -minus Tout montant que l'employé paie pour l'utiliser
   • =eqauls Valeur de l'avantage
   Exemple 1 – Avec calcul

   L’employeur possède une propriété qui comporte une usine et un stationnement. La JVM  des laissez-passer de stationnement a été établie à 200 $ par mois (2 400 $ par année). L’employeur fournit à l’employé l’accès à l’espace de stationnement. L’employé ne paie pas pour le stationnement. L’espace de stationnement fourni à l’employé n’est pas requis à des fins professionnelles. Le stationnement n'est pas ouvert au public et n'est pas sans place garantie.

   Le stationnement fourni par l’employeur est un avantage imposable parce qu’il n’a pas été fourni à des fins professionnelles et n’était pas sans place garantie. L’avantage imposable est ainsi calculé :

   • 2 400 $ est la JVM du stationnement fourni à l'employé par l'employeur
   • minus 0 $ parce que l’employé ne paie pas pour le stationnement
   • equals 2 400 $ est la valeur de l'avantage à inclure sur le feuillet T4

   Les montants doivent être inclus dans la période de paie où l’employé a reçu l’avantage ou en a bénéficié.

   Exemple 2 – Avec calcul

   L’employeur loue une propriété à côté de celle dont il est le propriétaire et où se trouve son usine. Aux termes du bail, le coût de chaque espace de stationnement est de 180 $ par mois. La JVM  de chaque espace de stationnement a été établie à 220 $ par mois (2 640 $ par année). L'employé ne paie pas pour le stationnement et l’espace de stationnement n'est pas requis à des fins professionnelles. Le stationnement n'est pas ouvert au public et n'est pas sans place garantie.

   Le stationnement fourni par l’employeur est un avantage imposable parce qu’il n’a pas été fourni à des fins professionnelles et n’était pas sans place garantie. L’avantage imposable est ainsi calculé :

   • 2 640 $ est la JVM du stationnement fourni à l’employé par l’employeur
   • minus 0 $ parce que l’employé ne paie pas pour le stationnement
   • equals 2 640 $ est la valeur de l'avantage à inclure sur le feuillet T4

   Les montants doivent être inclus dans la période de paie où l’employé a reçu l’avantage ou en a bénéficié.

   Exemple 3 – Avec calcul

   L’employeur possède une propriété qui comporte une usine et un stationnement. La JVM  de chaque espace de stationnement a été établie à 250 $ par mois (3 000 $ par année). L’employé paie 100 $ par mois (1 200 $ par année) à l’employeur pour le stationnement. L'employé utilise le stationnement une fois par semaine à des fins professionnelles. Le stationnement n'est pas ouvert au public et n'est pas sans place garantie.

   Le stationnement fourni par l’employeur est un avantage imposable parce qu’il n’a pas été utilisé régulièrement à des fins professionnelles et qu’il ne s’agissait pas d’un stationnement sans place garantie. Comme le stationnement a été utilisé un jour par semaine à des fins professionnelles, l’employeur est autorisé à calculer l’avantage au prorata. L’avantage imposable est ainsi calculé :

   • 3 000 $ est la JVM du stationnement fourni à l’employé par l’employeur
   • minus 600 $ est la part de la JVM associée à la journée où le stationnement est utilisé à des fins professionnelles (250 $ par espace de stationnement x 1 jour/5 jours) x 12 mois) ou (20 % (1/5 jours) x 3 000 $ (JVM))
   • minus 1 200 $ est le montant payé par l’employé pour le stationnement
   • equals 1 200 $ est la valeur de l'avantage à inlcure sur le feuillet T4

   Les montants doivent être inclus dans la période de paie où l’employé a reçu l’avantage ou en a bénéficié.

3. Effectuer les retenues sur la paie et verser la TPS/TVH

   Les retenues et les versements exigés dépendent du type de rémunération : en espèces, autres qu'en espèces ou quasi-espèces.

   Si l'avantage est imposable, vous devez effectuer les retenues suivantes :

   • Avantage autre qu'en espèces et quasi-espèces: Option 1

     Retenir :

     • Impôt sur le revenu
     • RPC
     • AE (ne pas retenir)

     Verser :

     • TPS/TVH dans certaines situations

   • Avantage en espèces: Option 2

     Retenir :

     • Impôt
     • RPC
     • AE

     Ne pas verser :

     • TPS/TVH (ne pas verser)

    Apprenez la façon de calculer les retenues et la TPS/TVH à verser : Comment calculer – Calculer les retenues sur la paie et les cotisations.

4. Déclarer l'avantage sur un feuillet T4

   Si l’avantage est imposable, vous devez déclarer les montants suivants sur le feuillet T4 :

   • Avantage autre qu’en espèces et quasi-espèces: Option 1

     Déclarez :

     • Case 14 – Revenus d'emploi
     • Case 26 – Gains ouvrant droit à pension RPC/RRQ
     • Code 40 – Autres avantages et allocations imposables

   • Avantage en espèces: Option 1

     Déclarez :

     • Case 14 – Revenus d'emploi
     • Case 24 – Gains assurables d'AE
     • Case 26 – Gains ouvrant droit à pension RPC/RRQ
     • Code 40 – Autres avantages et allocations imposables

    Apprenez la façon de déclarer l'avantage sur un feuillet : Remplir les feuillets et les sommaires – Déclarations de renseignements (feuillets et sommaires.

Références

Lois et mesures législatives

LIR : Article 6

Montants à inclure à titre de revenu tiré d’une charge ou d’un emploi

LIR : 6(1)a)

Valeur des avantages à inclure à titre de revenu tiré d’une charge ou d’un emploi

RPC : 12(1)

Montant des traitements et salaires cotisables

LTA : 173

Avantage imposable est considéré comme une fourniture aux fins de la TPS/TVH

RRAPC : 2(1)

Rémunération provenant d'un emploi assurable

RRAPC: 2(3)

Montants non inclus dans les rémunérations assurables

RRAPC : 2(3)a.1)

Revenus non inclus dans les rémunérations assurables selon les alinéas 6(1)a) ou b), ou les paragraphes 6(6) ou (16) de la LIR