Ligne 21900 – Êtes-vous un employé ou un travailleur indépendant?

Remarque : La ligne 21900 était la ligne 219 avant l'année d'imposition 2019.

Si vous avez déménagé et établi une nouvelle résidence pour travailler ou exploiter une entreprise à un nouvel endroit, vous pouvez déduire des frais de déménagement admissibles du revenu d'emploi ou de travail indépendant que vous avez gagné à votre nouveau lieu de travail, y compris les montants que vous avez reçus dans le cadre du Programme de protection des salariés à l'égard de votre emploi au nouveau lieu de travail.

Pour être admissible, votre nouvelle résidence doit être plus proche d'au moins 40 kilomètres (par le plus court chemin du réseau routier public) de votre nouveau lieu de travail. Vous devez établir votre nouvelle résidence comme étant l'endroit où vous demeurez habituellement. Par exemple, vous avez établi une nouvelle résidence si vous avez vendu ou loué (ou avez mis en vente ou en location) votre ancienne résidence. Votre déménagement doit normalement se faire d'un endroit à un autre au Canada.

Vous ne pouvez pas déduire vos frais de déménagement des autres types de revenus, comme vos revenus de placements ou vos prestations d'assurance-emploi, même si vous les avez reçus au nouvel endroit.

Si vous avez reçu de votre employeur une allocation ou un remboursement couvrant vos frais de déménagement admissibles, vous pouvez déduire ces frais seulement si vous ajoutez le montant reçu à votre revenu ou si vous réduisez le total de vos frais de déménagement du montant reçu.

Remarque 

L'ARC pourrait vous demander de fournir une lettre de votre employeur indiquant que vous n'avez pas été remboursé pour les dépenses que vous demandez

Frais de déménagement inutilisés que vous pouvez reporter à une année future

Si vos frais de déménagement nets (ligne 21 du formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement) que vous avez payés dans l'année du déménagement sont plus élevés que le revenu admissible net (ligne 22 du formulaire T1-M) que vous avez gagné au nouveau lieu de travail cette année-là, vous pourrez reporter et déduire, dans les années suivantes, la partie inutilisée de ces frais de votre revenu d'emploi ou de travail indépendant au nouveau lieu de travail que vous déclarerez dans votre déclaration des années suivantes.

Frais payés dans une année suivant celle du déménagement

Si vous avez payé des frais de déménagement dans une année suivant celle du déménagement, vous pouvez déduire ces frais dans l'année où vous les avez payés. Votre déduction ne peut pas dépasser le montant de votre revenu d'emploi ou de travail indépendant que vous avez gagné à votre nouveau lieu de travail.

C'est le cas lorsque vous vendez votre ancienne résidence dans une année suivant celle de votre déménagement. Dans ce cas, nous pourrait vous demander de joindre le formulaire T1-M ainsi que les reçus avec une note indiquant la raison du délai de la vente de votre résidence.

Remarque 

Vous ne pouvez pas reporter vos frais de déménagement à une année précédente. Par exemple, si vous avez payé des frais de déménagement dans l'année courante pour un déménagement qui a eu lieu dans une année précédente, vous ne pouvez pas déduire les frais payés dans l'année courante dans votre déclaration de revenus de l'année précédente, et ce, même si vous avez gagné un revenu d'emploi, un revenu d'un travail indépendant au nouvel endroit dans l'année précédente.

Revenu admissible net

Si vous êtes un employé, votre revenu admissible net est égale aux montants indiqués sur vos feuillets T4 et/ou T4A qui sont reliés au nouveau lieu de travail et qui sont inclus aux lignes 10100 ou 10400, moins tous les montants reliés au nouveau lieu de travail qui sont demandés aux lignes 20700, 21200, 22215, 22900, 23100 et 23200 de votre déclaration.

Si vous êtes un travailleur indépendant, votre revenu amissible net est généralement égale au revenu net gagné au nouveau lieu de travail qui est inclus aux lignes 13500, 13700, 13900, 14100, et 14300, moins tout montant demandé aux lignes 21200 et 22200 de votre déclaration.

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