Annexes

Toutes les transactions transmises au PCEI doivent contenir un numéro unique de transaction de l'émetteur pour un seul émetteur. Puisqu'il ne peut pas y avoir de numéros identiques de transaction de l'émetteur dans le système du PCEI, une telle transaction ne peut pas être traitée.

RÉSOLUTION : Fournissez un numéro unique de transaction qui n'a pas encore été transmis.

Le type d'enregistrement ou le type de transaction n'est pas valide.

RÉSOLUTION : Examinez le fichier de la transaction et assurez-vous que le type d'enregistrement ou de transaction correspond à celui qui est défini dans les NID.

Le numéro de transaction de l'émetteur n'a pas été fourni.

RÉSOLUTION : Vérifiez que le numéro unique de transaction de l'émetteur est indiqué dans toutes les transactions fournies.

Le NE de l'émetteur compris dans une transaction ne comprend pas 15 caractères.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que tous les NE dans les transactions transmises comprennent 15 caractères alphanumériques.

Conformément aux lignes directrices sur la présentation fournies dans les NID, le NE du mandataire autorisé, la date de l'envoi et le numéro de fichier doivent correspondre dans le nom du fichier physique et dans l'enregistrement d'en-tête (001) du fichier.

Communiquez avec le PCEI si vous avez des problèmes de système relatifs à la structure des fichiers ou des enregistrements.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que le nom du fichier physique et le nom du fichier qui se trouve dans l'en-tête du fichier sont identiques. Veuillez-vous reporter à la section 6.8 des NID pour des renseignements sur les normes de désignation des fichiers.

Format incorrect du nom du fichier physique.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que le nom du fichier physique est bien présenté et contient 36 caractères. Reportez-vous à la section 6.8 des NID pour des renseignements sur les normes de désignation des fichiers.

Un fichier comportant le même NE, les transactions du dernier mois, la date d'envoi et le numéro du fichier existe déjà dans le système du PCEI.

RÉSOLUTION : Examinez le nom du fichier et assurez-vous que l'ensemble composé du NE, des transactions du dernier mois, de la date d'envoi et du numéro de fichier est unique.

Il y a un autre caractère ou une autre transaction avant l'enregistrement d'en-tête (enregistrement de type 001).

RÉSOLUTION : L'enregistrement d'en-tête doit être le premier enregistrement du fichier. Supprimer tous les espaces ou tous les caractères supplémentaires qui précèdent l'enregistrement d'en-tête et transmettre le fichier de nouveau.

Le fichier ne contient pas d'enregistrement d'en-tête (de type 001).

RÉSOLUTION : Assurez-vous que le fichier commence par un enregistrement d'en-tête.

Plusieurs enregistrements d'en-tête (001) se trouvent dans le fichier de transaction.

RÉSOLUTION : Tous les fichiers traités par le PCEI doivent contenir un seul enregistrement d'en-tête. Assurez-vous qu'un seul enregistrement d'en-tête de type 001 existe dans le fichier de transaction.

Le NE compris dans l'enregistrement d'en-tête n'est pas autorisé à envoyer des fichiers au PCEI ou il n'est pas associé à un régime type.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que le numéro d'entreprise (NE) qui figure dans l'enregistrement d'en-tête est le NE de l'organisation financière autorisée à envoyer des fichiers au PCEI.

Si le NE qui a été transmis à l'origine était exact, communiquez avec le Soutien aux émetteurs pour obtenir de l'aide.

Les renseignements sur la version des données compris dans l'enregistrement d'en-tête (de type 001) ne correspondent pas aux versions de données compatibles avec la version actuelle des Normes d'interface de données (NID).

RÉSOLUTION : Assurez-vous que la version des données qui figure dans l'enregistrement d'en-tête correspond à la version actuelle des NID.

Le nombre d'enregistrements indiqué dans l'enregistrement de fin (de type 999) ne correspond pas au nombre d'enregistrements dans le fichier de transaction.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que le nombre d'enregistrements dans l'enregistrement de fin correspond au nombre réel d'enregistrements. Reportez-vous à la section 12 des NID pour des renseignements sur les normes de présentation de l'enregistrement de fin.

Plusieurs enregistrements de fin (de type 999) se trouvent dans un fichier de transaction.

RÉSOLUTION : Assurez-vous qu'un seul enregistrement qui commence par 999 se trouve dans le fichier.

L'émetteur a transmis un fichier de transaction qui ne contient aucun enregistrement de fin (de type 999).

RÉSOLUTION : Assurez-vous qu'un enregistrement de fin se trouve dans le fichier de transaction et qu'il constitue le dernier enregistrement du fichier.

L'émetteur a transmis un fichier qui comprend un enregistrement de fin (de type 999) qui n'est pas le dernier enregistrement. L'enregistrement de fin doit se trouver sur la dernière ligne du fichier de transaction.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que l'enregistrement de fin est le dernier enregistrement de la séquence du fichier de transaction et qu'il n'y a pas d'autres enregistrements qui commencent par 999 dans le fichier.

L'identificateur du programme dans l'enregistrement d'en-tête (de type 001) n'est pas «  CDSP  ».

RÉSOLUTION : Assurez-vous que l'identificateur du programme est «  CDSP  » dans l'enregistrement d'en-tête du fichier de transaction.

Le dernier mois de la transaction dépasse la période visée par le rapport actuelle qui a été établie par le PCEI.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que la composante du dernier mois de la transaction pour le nom du fichier physique ne dépasse pas le mois suivant la période visée par le rapport actuelle qui a été établie par le PCEI (c.-à-d. le dernier mois de la transaction ne peut pas être dans le futur). Reportez-vous à la section 6.8 des NID afin d'obtenir plus de renseignements sur les normes de présentation pour la désignation des fichiers physiques.

Une date dans le fichier de transaction n'est pas conforme au format AAAAMMJJ.

RÉSOLUTION : Examinez le fichier et assurez-vous que toutes les dates sont en format AAAAMMJJ.

Une valeur non valable a été décelée dans un enregistrement transmis au PCEI.

Par exemple : La valeur pour le sexe doit être « 1 » ou « 2 » (conformément aux NID), mais l'enregistrement contient la valeur « 3 » dans le champ relatif au sexe.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que les données fournies sont conformes aux lignes directrices énoncées dans les NID.

Un champ dans un enregistrement ne correspond pas aux données qui existent dans le système du PCEI. Ce code d'erreurs s'applique à la plupart des transactions qui doivent être jumelées aux données associées à un contrat de REEI existant.

Les champs suivants peuvent être affectés par ce code d'erreurs : 

• le NE de l'émetteur
• le régime type
• les renseignements sur le numéro d'assurance sociale (NAS) des titulaires et des bénéficiaires
• le numéro du contrat

RÉSOLUTION : Examinez la transaction et assurez-vous que les données correspondent aux données qui ont déjà été validées par le PCEI pour le régime enregistré d'épargne-invalidité en question.

Si vous n'êtes pas certain des données enregistrées dans le système, communiquez avec le Soutien aux émetteurs.

Des données sont absentes d'un champ obligatoire.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que les champs obligatoires sont remplis dans chaque transaction et que les données se conforment aux lignes directrices fournies dans les NID pour la transaction.

Les renseignements concernant le NAS transmis ne respectent pas les exigences en matière de validation.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que le NAS est exact et qu'il correspond au NAS fourni par le ou les clients. En plus du NAS comme tel, le prénom, le nom, la date de naissance et le sexe associés au NAS transmis doivent correspondre aux renseignements qui se trouvent dans le Registre d'assurance sociale (RAS). Reportez-vous à l'enregistrement de type 801 relatif au rapport d'erreurs pour des renseignements sur le champ concernant le NAS qui est en cause. S'il y a lieu, communiquez avec le ou les clients pour valider les renseignements qu'ils ont fournis.

Si les données transmises à l'origine s'avèrent exactes, référez le ou les clients à l'Immatriculation aux assurances sociales (IAS) pour qu'ils puissent vérifier les renseignements détenus.

Le montant en dollars n'est pas supérieur à zéro dans les types de transactions suivants : 

• la cotisation ou la demande de subvention (transaction de type 401-01)
• le roulement d’épargne-retraite (transaction de type 401-08)
• le roulement d‘épargne-études (transaction de type 401-30)

RÉSOLUTION : Assurez-vous que les champs contiennent des montants en dollars supérieurs à zéro.

Un montant est négatif dans un des types de transactions suivants : 

• la correction de la cotisation ou la demande de subvention (transaction de type 401-02)
• le remboursement de la subvention ou du bon (transaction de type 401-10)
• le paiement d'aide à l'invalidité (PAI) (transaction de type 401-20)
• le paiement viager pour invalidité (PVI) (transaction de type 401-21)
• le rapport mensuel (transaction de type 701-01); il ne s'applique qu'au champ du montant de la juste valeur marchande
• le rapport sur le transfert (transaction de type 701-02); il ne s'applique qu'au champ du montant de la juste valeur marchande

RÉSOLUTION : Assurez-vous que les champs contiennent des sommes supérieures ou égales à zéro.

La somme totale du PVI dans la transaction de type 401-21 relative au PVI est inférieure à un dollar.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que le champ de la somme totale du PVI comprend une valeur supérieure ou égale à un dollar.

La somme de tous les montants indiqués dans la transaction de type 401-10 relative au remboursement de la subvention ou du bon n'est pas supérieure à zéro. Cette somme doit comprendre : 

• le montant du remboursement de la subvention
• le montant du remboursement du bon
• le montant du rajustement de la subvention au moment de la résiliation
• le montant du rajustement du bon au moment de la résiliation

RÉSOLUTION : Assurez-vous que la somme est supérieure à zéro.

Aucune subvention n'a été versée au bénéficiaire et un remboursement de la subvention ou un rajustement de la subvention au moment de la résiliation a été indiqué dans la transaction de type 401-10 relative au remboursement de la subvention ou du bon.

RÉSOLUTION : Les transactions relatives au remboursement de la subvention ou au rajustement de la subvention au moment de la résiliation ne peuvent être traitées que si elles correspondent aux montants de la subvention qui ont déjà été versés dans un REEI. Déterminez si la subvention a déjà été versée au bénéficiaire : 

• si la subvention n'a pas été versée, aucune autre mesure n'est nécessaire puisqu'il n'y a pas de subvention à rembourser ou à rajuster
• si la subvention semble avoir été versée, communiquez avec le Soutien aux émetteurs

Aucun bon n'a été versé au bénéficiaire et un remboursement du bon ou un rajustement du bon au moment de la résiliation a été indiqué dans la transaction de type 401-10 relative au remboursement de la subvention ou du bon.

RÉSOLUTION : Les transactions relatives au remboursement du bon et au rajustement du bon au moment de la résiliation ne peuvent être traitées que si elles correspondent aux montants du bon qui ont déjà été versés dans un REEI.

Déterminez si le bon a déjà été versé au bénéficiaire : 

• si le bon n'a pas été versé, aucune autre mesure n'est nécessaire puisqu'il n'y a pas de bon à rembourser ou à rajuster
• si le bon semble avoir été versé, communiquez avec le Soutien aux émetteurs

La date du PVI, du PAI ou du roulement vers un REEI précède le 1^er juillet 2011. Ce code s'applique aux types de transactions suivants : 

• le roulement vers un REEI (transaction de type 401-08)
• le paiement d'aide à l'invalidité (transaction de type 401-20)
• le paiement viager pour invalidité (transaction de type 401-21)

RÉSOLUTION : Pour les transactions ci-dessus, assurez-vous que la date indiquée ne précède pas le 1^er juillet 2011.

La date des transactions suivantes ne doit pas précéder le 1^er décembre 2008 : 

• l'enregistrement du contrat de REEI (transaction de type 101-01); s'applique seulement qu'au champ de la date de signature du contrat
• la cotisation ou la demande de subvention, ainsi que la demande de paiement du bon (transactions de types 401-01 et 401-05); s'applique aux champs des dates de cotisation et de demande du bon
• le remboursement de la subvention ou du bon, ainsi que l'annulation du remboursement de la subvention ou du bon (transactions de types 401-10 et 401-11); s'applique aux champs des dates du remboursement et de l'annulation du remboursement
• le paiement d'aide à l'invalidité (PAI), ainsi que le paiement viager pour invalidité (PVI) (transactions de types 401-20 et 401-21); s'applique aux champs des dates du PAI et du PVI
• l'annulation du PAI, ainsi que l'annulation du PVI (transactions de types 401-22 et 401-23); s'applique aux champs des dates de l'annulation du PAI ou de l'annulation du PVI
• le rapport mensuel et le rapport sur les transferts (transactions de types 701-01 et 701-02); s'applique au champ de la date de rapport

RÉSOLUTION : Assurez-vous que les dates ne précèdent pas le 1^er décembre 2008.

La date indiquée dans une transaction correspond à une période ultérieure visée par le rapport.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que la date fournie ne dépasse pas la date de fin de la période actuelle visée par le rapport établie par le PCEI.

La date inscrite dans une transaction précède la date de naissance du bénéficiaire.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que les dates fournies dans la transaction applicable ne précèdent pas la date de naissance du bénéficiaire.

Le champ de la date de la demande du bon dans une demande de versements du bon (transaction de type 401-05) comprend une date qui dépasse le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans (p. ex., si le bénéficiaire atteint 49 ans le 12 juin 2012, la date indiquée ne doit pas dépasser le 31 décembre 2012).

RÉSOLUTION : Assurez-vous que la date de la demande du bon ne dépasse pas le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 49 ans.

La transaction contient une date qui précède la date de signature du contrat de REEI. Reportez-vous aux NID pour une liste complète des champs applicables.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que la date fournie ne précède pas la date de signature du contrat.

Si on doit préciser la date de signature du contrat signalée au PCEI ou s'il y a une raison de croire que la date indiquée ne précède pas la date de signature du contrat, communiquez avec le Soutien aux émetteurs.

La date transmise au PCEI ne correspond pas aux dates énoncées dans la convention de l'émetteur et de cessation de l'émetteur. Reportez-vous aux NID pour une liste complète des champs applicables.

Les transactions qui précèdent la date d'entrée en vigueur de l'approbation de l'émetteur ne peuvent pas être traitées par le PCEI puisque cela signifie que l'émetteur n'était pas autorisé à les signaler à ce moment. Dans certaines situations, on a aussi assigné aux émetteurs une date de cessation qui indique quand ils ne sont plus autorisés à transmettre des transactions.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que les dates des transactions se produisent entre la date de la signature de la convention de l'émetteur et celle de la cessation. Communiquez avec le Soutien aux émetteurs pour obtenir des précisions sur les limites autorisées par l'émetteur.

La date de l'arrêt de la demande d'une demande d'arrêt du bon (transaction de type 401-06) précède la date de la demande originale de bon.

RÉSOLUTION : Une demande d'arrêt des versements du bon doit se produire après que la demande de bon a été traitée avec succès par le PCEI. Examinez les dates antérieures des activités relatives au bon et assurez-vous que la date comprise dans le champ de la date de l'arrêt de la demande dans les transactions de demande d'arrêt du bon (transactions de type 401-06) ne précède pas la date de la demande originale de bon.

Un régime type indiqué dans un enregistrement n'est pas valable.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que les données sur le régime type transmises correspondent à l'identificateur du régime type pour le REEI en question. S'il n'y a pas d'erreur dans l'identificateur du régime type, communiquez avec le Soutien aux émetteurs.

Le mandataire autorisé doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type en question.

RÉSOLUTION : Examinez l'enregistrement d'en-tête pour la transaction et assurez-vous que le numéro du mandataire autorisé indiqué est sans erreurs et qu'il correspond au bon mandataire autorisé. Si le numéro du mandataire autorisé semble exact, communiquez avec le Soutien aux émetteurs pour préciser l'état du mandataire autorisé.

Les identificateurs du régime type transmis au PCEI ne sont pas associés au NE de l'émetteur indiqué dans la transaction. Consultez les NID pour connaître les transactions et les champs applicables.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que le régime type ou le NE transmis correspond à l'identificateur du régime type pour le REEI applicable en question.

Si les données sur le régime type et le NE de l'émetteur semblent exactes, communiquez avec le Soutien aux émetteurs.

Une trousse d'enregistrement d'un contrat (transactions de types 101-01, 102-02 et 101-03) est transmise pour un contrat qui existe déjà.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que les transactions relatives à l'enregistrement d'un contrat se rapportent au bon numéro de contrat pour le REEI en question.

Si le numéro de contrat et le régime type semblent exacts et qu'il ne semble pas y avoir d'activité antérieure relative au contrat en question, communiquez avec le Soutien aux émetteurs.

Cette erreur s'applique : 

• à la trousse d'enregistrement du contrat (transactions de types 101-01, 102-02 et 101-03) transmise pour un bénéficiaire associé à un REEI existant dont l'état est « en attente », « enregistré » ou « désenregistré »
• à une tentative d'amorcer un transfert d'un REEI existant, mais l'indicateur du transfert n'est pas établi à « Y » (oui) dans la trousse d'enregistrement du contrat

RÉSOLUTION : Un seul contrat de REEI peut exister pour chaque bénéficiaire admissible. Examinez la transaction et assurez-vous que les transactions relatives à l'enregistrement du contrat se rapportent au bon numéro de contrat pour le REEI en question.

Pour amorcer un transfert, assurez-vous que l'indicateur du transfert est établi à « Y » (oui). Si les données relatives au contrat sont exactes, communiquez avec le titulaire pour demander si une activité relative au REEI a eu lieu pour le bénéficiaire en question auprès d'une autre organisation financière. Tout autre contrat existant doit être fermé afin d'enregistrer un nouveau contrat.

Une trousse d'enregistrement du contrat (transactions de types 101-01, 101-02 et 101-03) a été reçue pour un contrat dont l'état est « en attente » et la date de signature du contrat est différente de celle qui est indiquée dans la trousse d'enregistrement du contrat originale.

RÉSOLUTION : Assurez-vous de l'exactitude des données dans le champ « date de signature du contrat ».

Si la date de signature du contrat a été changée de façon intentionnelle parce que le titulaire signe un nouveau contrat, fermez le contrat en attente et transmettez une nouvelle trousse d'enregistrement du contrat avec un nouveau numéro de contrat au cours de la période de traitement du PCEI subséquente.

L'indicateur de transfert est établi à « Y » (oui) sur une composante de renseignements d'un contrat d'une transaction relative à l'enregistrement du contrat (transaction de type 101-01) et un des énoncés suivants est vrai : 

• l'autre contrat n'est pas associé au bénéficiaire indiqué dans cette trousse d'enregistrement du contrat
• l'autre contrat n'est pas associé à l'autre régime type
• l'autre contrat a un état autre qu'« en attente », « enregistré », « désenregistré » ou « fermé »

RÉSOLUTION : Assurez-vous que l'autre contrat et l'autre régime type correspondent et qu'ils sont associés au bénéficiaire du contrat.

Le numéro de contrat n'est pas associé au régime type indiqué dans cet enregistrement et s'applique aux énoncés suivants : 

• une autre transaction a été transmise avant celle relative à la trousse d'enregistrement du contrat pour un bénéficiaire
• la transaction relative à l'enregistrement du contrat a été rejetée en raison d'erreurs
• le contrat et le régime type indiqués dans une transaction ne correspondent pas

Reportez-vous aux NID pour connaître les transactions applicables.

RÉSOLUTION : Assurez-vous qu'il n'y a aucune erreur dans le régime type transmis au PCEI, que le contrat n'a pas déjà été transmis et/ou vérifiez le rapport d'erreurs (enregistrement de type 801) pour déterminer s'il a été rejeté par erreur.

Si le régime type semble exact pour le contrat en question, communiquez avec le Soutien aux émetteurs.

Le contrat de REEI sur une transaction n'est pas associé au NAS du bénéficiaire indiqué dans la même transaction. Reportez-vous aux NID pour connaître les transactions applicables.

RÉSOLUTION : Vérifiez le numéro de contrat et le NAS du bénéficiaire transmis au PCEI. S'il n'y a aucune erreur, communiquez avec le Soutien aux émetteurs.

Les renseignements sur le titulaire dans la transaction ne correspondent pas aux renseignements sur le titulaire pour le contrat en question.

Cette erreur s'applique aux transactions relatives à la mise à jour des renseignements sur le titulaire (transactions de type 201-03) et à la suppression d'un titulaire d'un contrat (transactions de type 201-23).

RÉSOLUTION : Corrigez toute erreur pour le numéro de contrat et le NAS du titulaire et assurez-vous que le champ du numéro de contrat n'est pas vide dans la transaction originale.

La trousse d'enregistrement du contrat ne comprend pas une composante du contrat (transactions de type 101-01), une composante du bénéficiaire (transactions de type 101-02) ou une composante du titulaire (transactions de type 101-03).

RÉSOLUTION : Assurez-vous que la trousse d'enregistrement du contrat contient les trois types de transactions et transmettez-les de nouveau, au besoin.

Plusieurs transactions relatives aux renseignements sur le contrat (transactions de type 101-01) indiquent que des données double du régime type et du numéro de contrat ont été reçues au cours de la même période de traitement. Seule une transaction relative à l'enregistrement du contrat pour un contrat et un régime type peut être transmise au cours d'une même période de traitement. Si des transactions doubles relatives à l'enregistrement du contrat sont transmises au cours de la même période, une des deux recevra ce code d'erreurs et l'autre sera traitée.

Remarque : Si les deux trousses d'enregistrement du contrat ont indiqué des données identiques sur le NAS du bénéficiaire, un code d'erreurs de type 8240 sera généré.

RÉSOLUTION : Vérifiez le rapport d'erreurs (enregistrement de type 801) ou le rapport sur l'état du contrat (enregistrement de type 951) pour déterminer l'état de la transaction traitée. Communiquez avec le Soutien aux émetteurs pour entreprendre une recherche plus approfondie ou pour obtenir de l'aide.

Deux trousses d'enregistrement du contrat (transactions de types 101-01, 101-02 et 101-03) qui contiennent les mêmes données sur le NAS du bénéficiaire ont été reçues au cours de la même période de traitement, alors qu'un seul REEI peut exister pour chaque bénéficiaire admissible. Si des transactions doubles relatives à l'enregistrement du contrat sont transmises au cours de la même période, une transaction recevra ce code d'erreurs et l'autre sera traitée.

RÉSOLUTION : Vérifiez le rapport d'erreurs (enregistrement de type 801) ou le rapport sur l'état du contrat (enregistrement de type 951) pour déterminer l'état de la transaction traitée. Assurez-vous que le bénéficiaire n'a pas un REEI auprès d'une autre organisation financière.

Une des transactions suivantes a été reçue concernant un contrat qui n'est pas enregistré : 

• mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire (transaction de type 201-02)
• mise à jour des renseignements sur le titulaire (transaction de type 201-03)
• ajout d'un titulaire (transaction de type 201-13)
• suppression d'un titulaire (transaction de type 201-23)
• rapport mensuel (transaction de type 701-01)

RÉSOLUTION : Si l'état du contrat est « en attente », transmettez une nouvelle trousse d'enregistrement du contrat (transactions de types 101-01, 101-02 et 101-03) avec les renseignements mis à jour. Pour préciser l'état courant du contrat, communiquez avec le Soutien aux émetteurs.

La date de la cotisation dans la transaction Correction de la cotisation ou à la demande de subvention (transaction de type 401-02) ne correspond pas à la date originale de la cotisation transmise auparavant.

Par exemple, une date de cotisation du 10 juillet 2010 est indiquée dans la transaction de type 401-02 et la date originale de la cotisation indiquée est le 1^er juillet 2010.

RÉSOLUTION : Examinez toutes les transactions Correction de la cotisation ou à la demande de subvention et corrigez au besoin la date de correction dans le champ.

Le champ Demande de subvention dans la transaction Correction de la cotisation ou à la demande de subvention (transaction de type 401-02) est établi à « N » (non) alors que la cotisation originale du champ Demande de subvention est établi à « Y » (oui).

RÉSOLUTION : Examinez la transaction de type 401-02 actuelle et corrigez le champ Demande de subvention (position de la transaction 88) à « Y » (oui) si cela correspond aux données de la cotisation originale.

Si l'intention est d'annuler (entièrement ou en partie) une cotisation antérieure ou un versement de subvention antérieur en changeant le champ Demande de subvention à « N » (non) dans la transaction relier à la correction, transmettez une transaction de type 401-02 comprenant les nouveaux renseignements sur la cotisation au même titre et une transaction de remboursement (transaction de type 401-10) indiquant le montant de subvention à rembourser au PCEI.

La date indiquée dans le champ Date de correction de la transaction Correction de la cotisation ou à la demande de subvention (transaction de type 401-02) précède la date de la cotisation originale à corriger.

RÉSOLUTION : Les corrections doivent avoir une date ultérieure à celle de la cotisation originale. Assurez-vous que la date indiquée dans le champ Date de correction de la transaction, Correction de la cotisation ou à la demande de subvention (transaction de type 401-02) ne précède pas celle de la transaction originale. Communiquez avec le Soutien aux émetteurs pour obtenir des précisions au sujet des dates des transactions originales.

Le numéro de contrat transmis au moyen d'une transaction de type 102-11 existe déjà pour le régime type en question.

RÉSOLUTION : Deux contrats dans la base de données du PCEI ne peuvent pas être associés au même numéro de contrat et au même régime type. Assurez-vous qu'un numéro de contrat unique est choisi lorsqu'une transaction de type 102-11 est transmise.

L'émetteur transmet une transaction relative à la fermeture du contrat (transaction de type 102-10) pour un contrat qui n'est pas « enregistré », « désenregistré » ou « en attente ».

RÉSOLUTION : Vérifiez si la transaction relative à la fermeture du contrat a été transmise par erreur ou communiquez avec Soutien aux émetteurs pour obtenir des précisions au sujet de l'état du contrat.

Une transaction relative au nouveau nom du contrat (transaction de type 102-11) a été reçue pour un contrat qui a un état autre qu'« enregistré », « en attente » ou « fermé ».

RÉSOLUTION : Vérifiez si la transaction relative au nouveau nom du contrat a été transmise par erreur ou communiquez avec Soutien aux émetteurs pour obtenir des précisions au sujet de l'état du contrat.

Une transaction relative à l'ajout d'un titulaire au contrat (transaction de type 201-13) a été reçue pour un contrat auquel le titulaire est déjà associé.

RÉSOLUTION : Vérifiez que les champs du NAS et du nom correspondent à un nouveau titulaire et qu'ils ne sont pas déjà associés au contrat en question.

Une transaction comprend une demande visant à supprimer le seul titulaire (transaction de type 201-23) associé au REEI.

RÉSOLUTION : Un REEI doit avoir au moins un titulaire actif. Vérifiez que tous les titulaires qui ont demandé d'être associés au REEI ont bien été signalés au PCEI. Si un titulaire n'était pas associé au REEI auparavant en raison d'une erreur, il ou elle devra être ajouté avant qu'une demande de supprimer un autre titulaire puisse être traitée.

Un NAS indiqué pour un bénéficiaire ou un titulaire ou le numéro d’entreprise indiqué pour un organisme n’est pas une séquence numérique valide.

RÉSOLUTION : Vérifiez le NAS par rapport à la demande de REEI ou validez le NAS auprès de la personne concernée et vérifiez le numéro d’entreprise si nécessaire. Effectuez la correction et soumettre à nouveau la transaction.

La composante des renseignements sur le bénéficiaire de la trousse d'enregistrement du contrat (transaction de type 101-02) ou la transaction relative à la mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire (transaction de type 201-02) a été reçue et l'année de naissance diffère de celle transmise à l'origine pour un bénéficiaire.

RÉSOLUTION : Confirmez l'année de naissance et corrigez la transaction, au besoin. Veuillez noter que l'année de naissance transmise à l'origine a été validée auprès de l'Immatriculation aux assurances sociales. Si l'année de naissance déjà transmise est inexacte, communiquez avec le Soutien aux émetteurs.

La composante des renseignements sur le bénéficiaire d'une trousse d'enregistrement du contrat (transaction de type 101-02) a été reçue pour un bénéficiaire et le NAS ne correspond pas au NAS du bénéficiaire qui est déjà associé à ce contrat.

RÉSOLUTION : Il ne peut y avoir qu'un seul contrat par bénéficiaire. Vérifiez le NAS du bénéficiaire et corrigez les erreurs, au besoin. S'il y a eu un changement dans le NAS du bénéficiaire, assurez-vous que le nouveau NAS est bien indiqué.

Une trousse d'enregistrement du contrat (transactions de types 101-01, 101-02 et 101-03) a été reçue et un « Y » (oui) se trouve dans le champ de l'indicateur de transfert de la transaction de type 101-01, alors qu'il existe un autre contrat dont l'état est « enregistré », « en attente » ou « désenregistré » et dont l'indicateur de transfert est à « Y » (oui) pour le même bénéficiaire.

RÉSOLUTION : Une seule demande de transfert peut être traitée à la fois pour un bénéficiaire. Vérifiez s'il y a d'autres transferts possibles pour le REEI auprès des titulaires ou du bénéficiaire en question. Si un transfert n'est plus nécessaire, demandez aux titulaires de communiquer avec l'autre organisation financière pour qu'une transaction relative à la fermeture du contrat (transaction de type 102-10) puisse être transmise au lieu de la demande originale de transfert.

Plusieurs transactions conflictuelles reliées au même contrat ont été transmises au cours de la même période et une des situations suivantes a entraîné la création de deux noms pour le contrat : 

• deux transactions uniques Renommer un contrat (transactions de types 102-11) dans la même période de traitement et pour le même contrat sont présentes dans la base de données du PCEI (p. ex., deux transactions relier à un nouveau nom de contrat qui demandent de changer le nom existant d'un contrat par deux différents noms)
• deux transactions unique Renommer un contrat (transactions de type 102-11) demandent de renommer deux contrats distincts au même nouveau nom de contrat
• une trousse d'enregistrement du contrat (transactions de types 101-01, 101-02 et 101-03) et une transaction Fermeture du contrat (transaction de type 102-10) ont été reçues pour le même contrat au cours de la même période
• une trousse d'enregistrement du contrat (transactions de types 101-01, 101-02 et 101-03) et une transaction Renommer un contrat (transaction de type 102-11) ont été reçues pour le même contrat au cours de la même période

RÉSOLUTION : Dans les deux situations où on trouve des transactions conflictuelles Renommer un contrat, assurez-vous que le nom du contrat utilisé dans la transaction est exact et effectuez les corrections, au besoin. Si deux transactions Renommer un contrat ont été transmises, il suffit d'en soumettre une pour réussir le changement de nom.

Dans les situations où une transaction de Fermeture du contrat ou Renommer un contrat a été reçue au cours de la même période qu'une transaction de l'enregistrement du contrat, vérifiez si les transactions de Fermeture du contrat ou Renommer un contrat ont été transmises par erreur. Si tel est le cas, aucune autre mesure ne sera nécessaire. Si l'intention était de fermer le contrat ou lui donner un nouveau nom, veuillez soumettre à nouveau les transactions de Fermeture du contrat ou Renommer un contrat au cours de la prochaine période de traitement.

Une transaction ne peut pas être traitée parce que l'état du contrat est « annulé ».

RÉSOLUTION : Enregistrez un nouveau contrat ou communiquez avec le Soutien aux émetteurs pour obtenir de l'aide.

Des transactions ont été reçues pour un contrat qui n'est pas associé au régime type du REEI.

RÉSOLUTION : Vérifiez et confirmez si le régime type fourni dans la transaction originale était exact et effectuez les corrections, au besoin. S'il semble que le régime type indiqué dans la transaction originale était inexact, communiquez avec le Soutien aux émetteurs.

Le PCEI a reçu une transaction reliée à l'annulation d'une transaction qui a déjà été annulée au cours d'une période de traitement antérieure.

RÉSOLUTION : Lorsqu'une transaction est annulée, il n'est plus possible de l'annuler une deuxième fois.

Si l'intention était d'annuler une annulation antérieure, veuillez soumettre à nouveau une transaction qui correspond à la transaction originale qui a été annulée.

Plus d'une transaction relative à l'annulation d'une même transaction a été reçue au cours de la même période de traitement.

RÉSOLUTION : Aucune mesure n'est nécessaire puisqu'une annulation sera traitée et que l'autre recevra ce code d'erreurs.

Une transaction Rapport de transfert sur les montants de la JVM et sur les revenus (transaction de type 701-02) a été reçue pour un contrat dont l'état n'est pas « fermé » ou « enregistré ».

Les transactions Rapport de transfert sur les montants de la JVM et sur les revenus sont envoyées par l'émetteur cédant touché par un transfert (p. ex., l'organisation financière qui envoie les fonds à une autre organisation financière) pour que le PCEI puisse enregistrer des biens qui sont transférés à un autre émetteur. Ce type de transaction ne peut être traité que pour les contrats qui sont enregistrés, mais qui seront fermés lorsque le nouvel émetteur en fera la demande ou encore pour les contrats qui sont fermés à la suite d'un transfert réussi d'un REEI à un autre REEI.

RÉSOLUTION : La transaction Rapport de transfert sur les montants de la JVM et sur les revenus ne s'applique qu'aux régimes qui sont soit actuellement enregistrés ou fermés (mais qui étaient enregistrés à un moment donné).Communiquez avec le Soutien aux émetteurs pour obtenir des précisions au sujet de l'état actuel d'un contrat.

Le PCEI a reçu une trousse d'enregistrement du contrat (transactions de types 101-01, 101-02 et 101-03) et les conditions suivantes existent : 

• l'indicateur du transfert est établi à « Y » (oui)
• un transfert a été résolu (c.-à-d., le contrat cédant a été fermé après qu'une demande de transfert a été reçue et traitée) pour le même contrat que celui indiqué dans la trousse d'enregistrement du contrat
• les renseignements sur l'autre contrat et l'autre régime type dans la trousse d'enregistrement du contrat sont différents de ceux qui étaient indiqués dans la demande antérieure de transfert, lequel a été résolu

RÉSOLUTION : Il n'est pas possible de modifier les renseignements sur le contrat cédant lorsqu'un transfert a été résolu. Déterminez si la transaction reliée à l'enregistrement du nouveau contrat qui a un indicateur de transfert établi à « Y » (oui) était nécessaire ou si elle a été envoyée par erreur. Comme le transfert a déjà été résolu, il est probable qu'aucune autre mesure ne soit nécessaire.

Une transaction Roulement vers un REEI (transaction de type 401-08) a été reçue et comprend un identificateur de régime type qui n'a pas été désigné par l'ARC comme apte à accepter les roulements vers un REEI.

RÉSOLUTION : L'émetteur doit mettre le régime type à jour auprès de la Direction des régimes enregistrés de l'ARC pour qu'il soit apte à accepter les roulements vers un REEI. Lorsque c'est fait, communiquez avec le PCEI pour entreprendre le test de l'industrie et ainsi permettre la transmission de cette transaction.

Une transaction Roulement vers un REEI (transaction de type 401-08) a été reçue et comprend une date qui précède ou dépasse la période au cours de laquelle le régime type désigné est apte à accepter ces demandes.

RÉSOLUTION : Communiquez avec le Soutien aux émetteurs pour obtenir des précisions au sujet des paramètres relatifs à cette transaction.

Une transaction Ajout du consentement relatif au bénéficiaire (transaction de type 202-01) a été reçue et comprend une date de consentement qui précède la date fournie dans une transaction antérieure relative à l'ajout du consentement.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que la date de l'Ajout du consentement relatif au bénéficiaire fournie dépasse la date de la dernière activité reliée à l'ajout du consentement au bénéficiaire en question.

Une transaction Ajout du consentement relatif au bénéficiaire (transaction de type 202-01) a été reçue pour un titulaire ou pour un NE qui est déjà associé à un contrat ouvert ou fermé.

RÉSOLUTION : Aucune autre mesure n'est nécessaire.

Une transaction Révocation du consentement relatif au bénéficiaire (transaction de type 202-02) a été reçue et se reporte à un NAS ou à un NE qui ne correspond pas au consentement existant pour le bénéficiaire. De plus, ce code peut être généré si les transactions Révocation du consentement relatif au bénéficiaire et Ajout du consentement relatif au bénéficiaire sont transmises au cours de la même période pour le même bénéficiaire.

RÉSOLUTION : Examinez le contrat pour déterminer qui doit avoir l'état de consentement et effectuer les modifications nécessaires.

Une transaction Révocation du consentement relatif au bénéficiaire (transaction de type 202-02) a été reçue et se rapporte à un NAS ou à un NE d'un titulaire actif pour lequel une transaction Ajout du consentement relatif au bénéficiaire (transaction de type 202-01) a déjà été transmise.

RÉSOLUTION : Le consentement antérieur du titulaire actif d'un contrat ne peut pas être révoqué si la transaction a déjà été transmise. Pour révoquer l'état du consentement dans une telle situation, veuillez soumettre à nouveau une transaction Suppression d'un titulaire au contrat (transaction de type 201-23) pour le contrat de REEI actuel (ce qui n'est possible que pour les REEI qui ont plusieurs titulaires – reportez-vous rau code d'erreurs 8249). Lorsque la personne ou l'organisme n'est plus un titulaire actif, veuillez soumettre à nouveau une transaction Révocation du consentement relatif au bénéficiaire.

Une transaction Révocation du consentement relatif au bénéficiaire (transaction de type 202-02) a été reçue et le NAS correspond au bénéficiaire du contrat.

RÉSOLUTION : L'état du consentement ne peut pas être révoqué pour les bénéficiaires de REEI. Aucune autre mesure n'est requise.

La date d'une demande d'annulation, d'une correction de la cotisation ou d'une demande d'arrêt du bon précède celle de la transaction originale. Ce code s'applique aux types de transactions suivants : 

• demande d'arrêt des versements du bon (transaction de type 401-06)

• annulation du PVI ou du PAI (transactions de types 401-22 et 401-23)

• annulation du remboursement de la subvention ou du bon (transaction de type 401-11)

• annulation du roulement (transaction de type 401-09)

• correction de la cotisation ou de la demande de subvention (transaction de type 401-02)

RÉSOLUTION : Assurez-vous que la date de l'annulation, de la correction ou de l'arrêt des versements du bon ne précède pas la date de la transaction originale associée à cette transaction.

Une demande d'annulation, une correction de la cotisation ou une demande d'arrêt des versements du bon a été reçue pour une transaction qui avait été rejetée par erreur. Ce code s'applique aux types de transactions suivants : 

• demande d'arrêt des versements du bon (transaction de type 401-06)

• annulation du PVI ou du PAI (transactions de types 401-22 et 401-23)

• annulation du remboursement de la subvention ou du bon (transaction de type 401-11)

• annulation du roulement vers un REEI (transaction de type 401-09)

• correction à la cotisation ou à la demande de subvention (transaction de type 401-02)

RÉSOLUTION : La transaction originale n'aurait pas généré d'activité financière; par conséquent, les annulations ou les corrections de ces transactions ne peuvent pas être traitées. Vérifiez le numéro de la transaction originale et déterminez si une mesure est nécessaire ou communiquez avec le Soutien aux émetteurs pour obtenir des précisions.

Le numéro de la transaction originale dans l'une des situations suivantes se rapporte à une transaction non déclarée antérieurement : 

• demande d'arrêt des versements du bon (transaction de type 401-06)

• annulation du PVI ou du PAI (transactions de types 401-22 et 401-23)

• annulation du remboursement de la subvention ou du bon (transaction de type 401-11)

• annulation du roulement (transaction de type 401-09)

• correction à la cotisation ou à la demande de subvention (transaction de type 401-02)

RÉSOLUTION : Vérifiez le numéro de la transaction originale de l'émetteur et assurez-vous que la transaction originale a été transmise et traitée avec succès.

Le numéro de la transaction originale de la Demande d'arrêt des versements du bon (transaction de type 401-06) s'applique à une demande de versements de bon inactive.

RÉSOLUTION : Remplacez les renseignements fournis dans le champ du numéro de la transaction originale par le numéro de la transaction Demande de versements du bon active. La demande active de versements de bon sera la dernière demande pour laquelle le bon a été versé.

Une transaction Demande d'arrêt des versements du bon (transaction de type 401-06) a déjà été traitée avec succès par le PCEI pour la demande originale de bon indiquée.

RÉSOLUTION : Si l'intention est d'arrêter la demande de versements du bon originale, aucune autre mesure n'est nécessaire puisque la demande originale a été traitée. Si l'intention est de réactiver une demande de versements du bon (en mettant fin à la demande d'arrêt des versements du bon), veuillez soumettre une nouvelle demande de versements du bon (transaction de type 401-05).

Une transaction Correction à la cotisation ou à la demande de subvention (transaction de type 401-02) a été reçue avec une date de correction qui précède la date de correction d'une autre transaction Correction à la cotisation ou à la demande de subvention qui a déjà été traitée pour cette transaction.

RÉSOLUTION : Les corrections aux cotisations dans un REEI doivent s'appliquer en ordre chronologique. Veuillez-vous assurer que la date de correction fournie reflète la date à laquelle la correction a été demandée et veuillez soumettre de nouveau la transaction, au besoin.

Des transactions Roulement vers un REEI ou Annulation d'un roulement (transactions de types 401-08 et 401-09) ont été reçues au cours de la même période de traitement.

RÉSOLUTION : Si le but était de transmettre une transaction de roulement vers un REEI, transmettez-la de nouveau, au besoin.

La date de la transaction Choix concernant le CIPH épisodique (501-01) précède la date de certification du médecin.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que la date de transaction fournie lors du Choix concernant le CIPH épisodique ne précède pas la date sur le formulaire que le médecin a signé concernant l'admissibilité future au CIPH.

Un Choix épisodique au CIPH (501-01) a été reçu pour un bénéficiaire qui était inadmissible au CIPH ou pour qui l'admissibilité est indéterminée pour cinq années consécutives après la date de signature du contrat et avant l'année du traitement de la demande.

RÉSOLUTION : Vérifiez la date du Choix concernant le CIPH et déterminez si une mesure est requise ou communiquez avec le Soutien aux émetteurs afin de clarifier l'admissibilité au CIPH du bénéficiaire.

Un Choix épisodique au CIPH (501-01) a été reçu pour un bénéficiaire pour lequel un Choix épisodique au CIPH existant a été traité avec une ou plusieurs années en commun.

RÉSOLUTION : Vérifiez la date du Choix concernant le CIPH et déterminez s'il est nécessaire de prendre des mesures.

Un roulement d'épargne-études (401-30) dont la date est antérieure au 1^er janvier 2014 a été reçu.

RÉSOLUTION : Assurez-vous que la date indiquée dans le Roulement d'épargne-études ne précède pas le 1^er janvier 2014.

La totalité des droits à la subvention et au bon du bénéficiaire − y compris tout report des droits − a été payée pour l'année civile durant laquelle la demande de cotisation ou de bon a été faite. Ce motif de refus est également généré lorsqu'une demande de bon est traitée sans paiement de bon parce que le niveau de revenu du bénéficiaire ou du principal responsable (PR) dépasse le maximum.

Le montant total des cotisations (y compris les roulements) pour un bénéficiaire a dépassé la limite de cotisation de 200 000 $. Toutes cotisations subséquentes faite après que cette limite ait été atteinte la subvention sera refusée.

Le bénéficiaire a reçu la subvention maximale de 70 000 $ ou le bon maximal de 20 000 $ pouvant être versé.

La date de transaction de la cotisation ne doit pas dépasser le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a eu 49 ans.

Le régime type indiqué sur la demande de bon n'est plus valide dans le système du PCEI. Pour être valable, un régime type doit avoir l'état « enregistré », « en cours de révision », « annulé » ou « révoqué ». Ce motif de refus ne se produit que pendant la nouvelle soumission annuelle d'une demande de bon active.

La subvention n'a pas été demandée sur une cotisation, car l'indicateur était placé à « Non ».

Le numéro d'assurance sociale (NAS) indiqué sur la cotisation demandant une subvention ou un bon a été signalé comme étant « non utilisable » par le Registre de l'assurance sociale (RAS).

Le NAS utilisé sur la nouvelle soumission annuelle d'une demande de bon n'est plus valide, car il a été lié à un nouveau NAS.

Une demande de subvention ou de bon a été soumise pour un contrat qui n'a pas l'état « enregistré ».

Il s'agit d'un message d'avertissement demandant de soumettre une nouvelle demande de bon parce que le bénéficiaire est dans sa 18^e année. Si aucune demande pour une personne de 18 ans ou plus n'est soumise, le bon ne sera plus payé.

La demande initiale de bon n'est plus active.

Une correction a été soumise concernant un contrat qui a été fermé ou dont l'enregistrement a été annulé.

La nouvelle soumission annuelle d'une demande de bon active est produite après la date de cessation du régime type.

Le bénéficiaire n'était pas un résident canadien le jour où la transaction s'est produite.

L'admissibilité au CIPH n'a pas été confirmée par l'ARC dans l'année où la transaction a eu lieu.

L'admissibilité au CIPH du bénéficiaire n'a pas été confirmée par l'ARC pour deux années consécutives ou plus durant lesquelles un choix n'a pas été soumis.

L'admissibilité au CIPH du bénéficiaire n'a pas été confirmée par l'ARC pour cinq années consécutives ou plus, indépendamment d'un choix de CIPH.

Utilisé uniquementdans des cas particuliers.

RÉSOLUTION : Si ces cas se produisent, des renseignements seront fournis.