2020–21 Plan ministériel : Santé Canada

De la part de la ministre

En tant que ministre de la Santé, je m'engage à aider tous les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé. J'ai le plaisir de présenter le Plan ministériel 2020-2021 de Santé Canada, qui décrit les priorités du Ministère pour l'année à venir et reflète ce sur quoi je me concentrerai à titre de ministre. Il s'agit d'un guide destiné à aider les Canadiens et les Canadiennes à comprendre le travail que le Ministère entreprendra en leur nom.

Santé Canada surveille les préoccupations liées à la santé qui surviennent au pays et à l'étranger et qui ont une incidence sur la santé et la sécurité des Canadiens, et réagit en conséquence. Cela inclut des événements tels que l'éclosion, en 2019, du nouveau coronavirus COVID-19, qui a pris naissance à Wuhan, en Chine. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada, l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, d'autres ministères et organismes fédéraux, ainsi que les provinces et territoires afin de contribuer à la réponse mondiale à cette crise de santé publique. Aussi, en 2020-2021, Santé Canada continuera d'appuyer une réponse coordonnée afin de protéger la santé des Canadiens.

Au cours de l'exercice 2020-2021, Santé Canada dirigera les efforts du gouvernement pour renforcer les soins de santé publics et renouveler les ententes avec les provinces et les territoires dans les quatre domaines prioritaires suivants : assurer un meilleur accès aux médecins ou aux équipes de soins de santé primaires; établir des normes nationales encadrant l'accès aux soins de santé mentale; soutenir les soins à domicile et les soins palliatifs; mettre en œuvre un régime national d'assurance-médicaments universel. Le gouvernement du Canada a toujours eu pour priorité absolue de veiller à ce que les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin; le Ministère poursuivra donc ses efforts pour remédier aux pénuries de médicaments.

La consommation problématique de substances reste un problème social et de santé majeur et persistant qui a des effets dévastateurs sur des Canadiens de tous les horizons, dans des communautés de toutes les régions du pays. La crise des surdoses d'opioïdes a plongé le Canada dans l'une des crises de santé les plus graves depuis une génération. Aussi, Santé Canada entend relever ce défi en travaillant en partenariat avec les provinces, les territoires et les collectivités locales, tout en s'employant à étendre les services communautaires et à améliorer l'accès au traitement fondé sur des données probantes ainsi qu'à des programmes de réduction et de prévention des méfaits.

Le Ministère entend renforcer les mesures visant à freiner l'augmentation rapide du vapotage chez les jeunes Canadiens en augmentant les mesures existantes qui les protégeront contre les incitations à vapoter et contre la dépendance à la nicotine. À cet effet, nous mettrons le point final à la réglementation qui restreint la promotion des produits de vapotage; nous présenterons également de nouvelles propositions réglementaires pour prendre des mesures à l'égard de l'accès à ces produits ainsi que de l'attrait qu'ils représentent. Nous soutiendrons ces démarches par des mesures de conformité et d'application continues, ainsi que par des activités d'éducation du public visant à faire connaître les risques du vapotage pour la santé.

En collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada continuera de travailler afin de veiller à l'utilisation des antibiotiques actuellement disponibles en réponse à la grave menace que représente la résistance aux antimicrobiens pour la santé publique.

Le Ministère continue de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, les communautés autochtones, l'industrie réglementée, les organismes de santé publique et les organismes d'application de la loi pour mettre en œuvre la Loi sur le cannabis, y compris le Règlement sur le cannabis récemment modifié qui concerne les nouveaux produits du cannabis. Nous poursuivrons notamment nos efforts d'éducation du public pour aider les Canadiens à comprendre les effets de la consommation de cannabis sur la santé, les conséquences de l'usage du cannabis sur les déplacements et le passage des frontières, l'affaiblissement des facultés au travail, ainsi que les risques et les conséquences de la conduite sous l'influence de la drogue.

Le Ministère continuera de promouvoir une saine alimentation en élaborant de nouvelles restrictions sur la manière dont les aliments et les boissons sont commercialisés auprès des enfants et en établissant de nouvelles normes d'étiquetage pour le devant des emballages.

Santé Canada entend également travailler avec d'autres ministères et organismes fédéraux dans nombre de domaines de responsabilité partagée. Par exemple, il donnera suite à la décision de justice rendue en septembre 2019 au sujet du cadre de l'aide médicale à mourir et il soutiendra l'utilisation sûre et durable des pesticides.

Ce plan contient des détails sur les résultats que Santé Canada vise à réaliser. Je me réjouis de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les partenaires autochtones, les principaux intervenants et les collectivités de tout le pays pour faire avancer les priorités qui favorisent et protègent la santé des Canadiens.

La Ministre de la Santé,
Patty Hajdu, C.P. députée

Aperçu de nos plans

Santé Canada est le ministère fédéral chargé d'aider les Canadiennes et les Canadiens à maintenir et améliorer leur état de santé. Ses principales responsabilités, conformément à son engagement qui consiste à faire du Canada l'un des pays où les gens sont le plus en santé au monde, sont celles d'un organisme de réglementation, d'un catalyseur de l'innovation, d'un bailleur de fonds et d'un fournisseur d'information.

Le Ministère régit également la Loi canadienne sur la santé, qui établit les principes nationaux visant à assurer un système de soins de santé universel au financement public équitable. En plus de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, il collabore avec ses partenaires du portefeuille de la Santé, d'autres ministères et organismes fédéraux, des organisations non gouvernementales, d'autres pays, des partenaires autochtones et le secteur privé.

D'un océan à l'autre, les employés de Santé Canada - scientifiques et chercheurs, inspecteurs, médecins et infirmières, analystes politiques et professionnels de l'administration, et bien d'autres - travaillent pour aider les Canadiens à maintenir et améliorer leur santé.

Responsabilités essentielles

Le Cadre de résultats ministériels décrit deux responsabilités essentielles pour le Ministère : les systèmes de soins de santé et la protection et promotion de la santé. Ce cadre d'établissement de rapports fournit la structure des activités planifiées, qui sont organisées en fonction de ces responsabilités essentielles et des résultats correspondants (résumés à la page 62).

Responsabilités essentielles - Équivalent textuel

Cadre de résultats ministériels décrit deux responsabilités essentielles pour le Ministère.

• Responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé
• Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé

Dans le cadre de la responsabilité essentielle des Systèmes de soins de santé, Santé Canada assure un leadership national pour favoriser des systèmes durables qui garantissent aux Canadiens l'accès à des soins de santé appropriés et efficaces. Cet objectif est atteint principalement grâce à des partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et à un soutien, par l'entremise d'ententes de financement ciblées, aux organismes et aux principaux partenaires pancanadiens en santé qui contribuent à l'amélioration des systèmes de santé.

Pour ce qui est de la responsabilité essentielle de la Protection et promotion de la santé, Santé Canada collabore avec des partenaires nationaux et internationaux pour évaluer, gérer et communiquer les risques et les avantages pour la santé et la sécurité associés aux produits de santé et de consommation, aux aliments, aux produits chimiques, aux pesticides, aux facteurs environnementaux, aux produits de tabac et de vapotage, au cannabis et aux substances contrôlées. Ces risques sont gérés au moyen de cadres réglementaires rigoureux et en communiquant à la fois les risques et les avantages aux Canadiens afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées.

Plans clés

En 2020-2021, parmi les nombreux autres résultats décrits dans le présent rapport, Santé Canada prévoit obtenir les résultats clés suivants qui contribuent à la santé des Canadiens.

Plans clés : Responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé

• À l'appui de son mandat, Santé Canada mènera des travaux de recherche, d'analyse et d'élaboration de politiques sur bon nombre de questions liées aux systèmes de soins de santé : dépenses et financement de la santé; soins primaires; soins à domicile; soins palliatifs et de fin de vie; accès à des services de santé sexuelle et reproductive; produits pharmaceutiques abordables et accessibles; incidence de la modernisation du système de soins sur le personnel de la santé; crise des opioïdes dans le contexte élargi de la consommation problématique de substances; meilleure intégration santé mentale et consommation de substances; qualité des soins de santé; innovation en ce qui concerne la prestation des services et des systèmes de soins de santé; technologie de la santé.
• Pour protéger l'intégrité du système de santé public du Canada, Santé Canada travaillera en étroite collaboration avec les provinces et les territoires de façon continue pour assurer la conformité aux exigences de la Loi canadienne sur la santé.
• Afin de garantir l'accès des Canadiens à des services de santé appropriés et efficaces, le Ministère continuera de mettre en œuvre des accords de financement bilatéraux signés avec les 13 provinces et territoires conformément à l'Énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé. Les domaines d'action pour l'exercice 2020-2021 comprennent un meilleur accès aux soins palliatifs à domicile et un accès accru aux services communautaires en santé mentale et en toxicomanie pour les enfants et les jeunes.
• Santé Canada entamera des démarches avec les provinces, territoires et intervenants pour explorer des approches novatrices - notamment de nouveaux modèles de prestation de services, ainsi que des solutions numériques et virtuelles en matière de soins. Ce faisant, il contribuera à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à un fournisseur, ou une équipe, de soins de santé primaires.
• Santé Canada entend collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants à la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments universel, y compris à la création de l'Agence canadienne des médicaments, d'une liste nationale des médicaments assurés et d'une stratégie sur les médicaments pour les maladies rares.
• Le Ministère continuera d'appuyer la mise en œuvre de la loi sur l'Aide médicale à mourir (AMM) en collaboration avec les provinces et les territoires, et de respecter les engagements fédéraux en vertu de cette loi. Les activités comprendront la réponse à la récente décision de justice concernant les restrictions du cadre de l'AMM et la mise en œuvre continue du programme de surveillance de l'AMM.
• Le Ministère fera d'importants investissements pour appuyer huit organismes de santé pancanadiens qui contribuent directement à l'amélioration du système de santé dans des domaines clés divers : santé numérique, information sur la santé, médicaments et technologies, santé mentale et dépendances, prévention et prise en charge du cancer, sécurité des patients, innovation dans la prestation des services. Par exemple, son financement aidera l'Institut de recherche Terry Fox à établir le Réseau national des centres d'oncologie du Marathon de l'espoir, autour duquel on établira une stratégie commune pour faire progresser la médecine de précision dans la recherche sur le cancer.

Plans clés : Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé

• Depuis 2016, la crise des surdoses d'opioïdes a coûté la vie à près de 14 000 Canadiens, ce qui en fait l'une des plus graves crises de santé publique depuis une génération. En collaboration avec ses partenaires, Santé Canada continuera de combattre cette crise, en travaillant avec des personnes qui ont vécu ou qui vivent une telle expérience. Il s'agit notamment de remédier aux lacunes du système de santé en élargissant la portée des programmes les plus efficaces, tels que les projets qui fournissent un approvisionnement sécuritaire en opioïdes sur ordonnance afin de protéger les personnes souffrant de troubles liés à la consommation de substances contre les risques de surdose et de décès.
• Le Ministère collaborera étroitement avec les provinces et territoires, comme il l'a fait au moyen du Fonds de traitements d'urgence. Parmi les autres activités visant à réduire les surdoses liées aux médicaments, citons les suivantes : l'appui à la mise en œuvre nationale des mesures de prévention et de réduction des méfaits; l'amélioration de la capacité à fournir des services d'analyse et des renseignements sur les substances illicites réglementées; et le soutien du nouveau Groupe de travail canadien sur la douleur pour déterminer les pratiques exemplaires en matière de prévention et de gestion de la douleur chronique.
• Pour mieux faire face à l'augmentation rapide du vapotage chez les jeunes, le Ministère prendra des mesures pour réduire l'attrait des produits de vapotage et la possibilité d'y accéder, notamment en mettant la touche finale à la réglementation qui limite la promotion des produits de vapotage auprès des jeunes et en élaborant d'autres règlements visant à réduire davantage l'attrait de ces produits pour cette population.
• Plusieurs activités clés feront progresser l'ambitieux programme d'innovation réglementaire de Santé Canada, entre autres : la modernisation de la réglementation sur les essais cliniques; l'élaboration d'une nouvelle voie pour les produits thérapeutiques avancés; la mise en place d'outils d'homologation plus souples pour les médicaments et les instruments; et la modernisation des règlements sur les aliments et des cadres réglementaires de conformité et d'application de la loi pour les produits de santé.
• Engagé à réglementer strictement le cannabis et à le tenir hors de la portée des enfants, Santé Canada continuera d'administrer les régimes de délivrance de permis pour le cannabis, le chanvre, la recherche et les essais analytiques. Il établira des normes de service pour rendre des décisions propres à chaque type de permis, tout en promouvant, surveillant et faisant respecter la Loi sur le cannabis et son Règlement - notamment pour les nouveaux produits à base de cannabis, les interdictions de promotion, les produits susceptibles de tenter les jeunes et les activités sans permis.
• Dans le cadre de sa Stratégie en matière de saine alimentation, le Ministère continuera d'informer les Canadiens au sujet du Guide alimentaire canadien et adoptera de nouvelles restrictions sur la publicité destinée aux enfants pour les aliments qui contribuent à une consommation excessive de sodium, de sucre et de gras saturés. Il mènera des consultations sur les cibles de sodium pour les aliments transformés et pour les aliments vendus dans les restaurants, et il fera progresser la réglementation concernant la mise en œuvre des exigences concernant l'étiquetage sur le devant des emballages pour les aliments riches en sodium, en sucre ou en gras saturés.
• Santé Canada entend favoriser la mise en œuvre de la Stratégie canadienne sur le tabac, une approche modernisée pour une lutte antitabac efficace, dans le but d'atteindre l'objectif de moins de 5 % de fumeurs d'ici 2035.
• Santé Canada entreprendra plusieurs initiatives dans le cadre de son Plan d'action sur les instruments médicaux : Amélioration continue de la sécurité, de l'efficacité et de la qualité, notamment la mise en œuvre de la déclaration obligatoire des incidents liés aux instruments médicaux dans les hôpitaux; l'élargissement du Réseau sentinelle canadien pour les matériels médicaux; la présentation aux Canadiens de plus de renseignements sur les instruments médicaux qu'ils utilisent; le recours accru à des experts externes par l'intermédiaire des comités consultatifs scientifiques, ainsi que la mise à jour des règlements et des documents d'orientation.
• En partenariat avec les administrations provinciales et territoriales, le secteur et les représentants des soins de santé, le Ministère continuera de jouer un rôle de premier plan pour lutter contre de graves pénuries nationales de médicaments. Il s'agit notamment de faire avancer les travaux en cours pour cerner les causes profondes, de surveiller le respect des exigences réglementaires en matière de notification obligatoire des pénuries et d'améliorer les stratégies visant à atténuer leur incidence sur les Canadiens et les systèmes de soins de santé.
• En s'appuyant sur les progrès réalisés jusqu'à maintenant dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens, y compris la suppression des allégations de stimulation de la croissance et la garantie que tous les antibiotiques ne sont disponibles que sur ordonnance pour les animaux, Santé Canada veillera à ce que tous les anciens antimicrobiens soient fournis avec des directives conformes aux principes d'utilisation prudente, à ce qu'une réévaluation des antimicrobiens importants sur le plan médical soit entamée et à ce qu'un travail de collaboration soit en place avec les intervenants pour faciliter l'accès à une plus vaste gamme de produits de santé animale à faible risque.
• Le Ministère entend également continuer la mise en œuvre d'un programme de conformité et d'application de la loi renforcé et mieux adapté aux besoins à l'appui du cadre réglementaire régissant la procréation assistée au Canada, ce qui se traduira par un certain nombre d'avantages qualitatifs en matière de santé et de sécurité.

Expérimentation

Parmi les multiples activités prévues en 2020-2021, Santé Canada entend continuer à investir dans les projets d'innovation et d'expérimentation menés par les employés grâce à son Fonds pour les solutions; et ce, à l'appui de la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l'expérimentation. Il continuera également de renforcer la capacité des employés en matière d'expérimentation et d'innovation par des activités et initiatives telles que décrites dans son plan ministériel Au-delà de 2020.

Parmi les autres initiatives d'expérimentation 2020-2021, mentionnons le projet PRODigy - qui crée un espace en ligne fournissant aux utilisateurs des outils et des renseignements pour simplifier le processus de soumission à Santé Canada des rapports d'incidents liés aux produits de consommation; ainsi que la participation de Santé Canada à l'initiative Solutions innovatrices Canada - qui permet aux ministères et organismes fédéraux d'inviter les petites entreprises à proposer des solutions relatives à des défis propres à un mandat ou à un secteur.

Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre plus (ACSG+/ACS+)

Lancé en 2017, le Plan d'action sur le sexe et le genre de Santé Canada fournit un cadre qui renforce l'intégration des considérations liées au sexe, au genre et à la diversité (comme l'âge et l'origine ethnique) dans le travail externe et interne du Ministère. Ce plan vise à appuyer la priorité du gouvernement en matière de promotion de l'égalité entre les sexes.

Ce plan détaille les initiatives pour 2020-2021 dans les domaines suivants : renforcement des capacités (notamment l'élaboration d'une trousse d'outils qui prend en considération le sexe et le genre par rapport à la santé mentale); renforcement des données probantes et de l'expertise liées au sexe et au genre (notamment le financement de deux nouveaux partenariats de recherche externes qui se concentrent sur l'application de l'ACSG+ à la gestion du cycle de vie des médicaments sur ordonnance et des instruments médicaux); et lutte contre les inégalités en matière de santé (notamment le lancement d'un programme d'innovation réglementaire pour faciliter l'admission de nouveaux produits de santé capables de répondre aux besoins de sous-populations particulières, comme les enfants, les personnes atteintes de maladies rares ou les Canadiens vivant dans des régions éloignées et rurales).

Pour plus de renseignements sur les plans, priorités et résultats prévus de Santé Canada, voir la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus, et principaux risques » du présent rapport.

Résultats et ressources prévus, et principaux risques

Responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé

Responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé Description

Santé Canada assure un leadership national pour promouvoir des systèmes de soins de santé durables et adaptables qui offrent aux Canadiens l'accès à des services de soins de santé appropriés et efficaces.

Responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé Plans

Des systèmes de soins de santé modernes et durables sont essentiels pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de santé. Bien que la prestation de soins de santé relève principalement des provinces et des territoires, le gouvernement fédéral joue un rôle continu en fournissant un soutien financier sous forme de transferts fiscaux aux provinces et territoires, en maintenant les principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé et en appuyant l'innovation en santé et la collaboration partout au pays. Santé Canada contribuera à améliorer la qualité et la durabilité des soins de santé à mesure que les systèmes continueront à évoluer dans un contexte de changements technologiques et sociaux, de changements démographiques et de pressions budgétaires.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies

Les activités prévues par Santé Canada dans la Responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé soutiennent directement les efforts du Canada pour réaliser le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies, en particulier l'Objectif de développement durable (ODD) suivant :

• Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge (ODD 3)

Résultat ministériel 1 : Les Canadiens disposent de systèmes de soins de santé modernes et viables.

Santé Canada travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations nationales et internationales, les fournisseurs de soins de santé et d'autres intervenants pour élaborer et mettre en œuvre des approches novatrices qui améliorent l'efficacité et la viabilité des systèmes de santé canadiens.

À l'appui de son mandat, il mènera des travaux de recherche, d'analyse et d'élaboration de politiques sur bon nombre de questions liées aux systèmes de soins de santé : dépenses et financement de la santé; soins primaires; soins à domicile; soins palliatifs et de fin de vie; accès à des services de santé sexuelle et reproductive; produits pharmaceutiques abordables et accessibles; incidence de la modernisation du système de soins sur le personnel de la santé; crise des opioïdes dans le contexte élargi de la consommation problématique de substances (y compris prévention, traitement, ainsi que réduction des méfaits et de la stigmatisation); meilleure intégration santé mentale et consommation de substances (y compris normes d'accès, soins primaires et stigmatisation institutionnelle); qualité des soins; innovation en ce qui concerne la prestation de service et les systèmes de soins de santé; technologie de la santé.

Au cours de l'exercice 2020-2021, Santé Canada fera d'importants investissements pour appuyer plusieurs organismes qui contribuent directement à l'amélioration du système de santé. Dans le cadre de cette aide, le Ministère fournira des fonds pour Inforoute Santé du Canada, l'Institut canadien d'information sur la santé, l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, la Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé, le Fonds canadien de recherche sur le cerveau et le Fonds d'investissement-santé pour les territoires.^{Note de bas de page 1}

Mentionnons, entre autres, les points forts suivants de ces investissements :

Inforoute Santé du Canada :

Santé Canada fait progresser l'innovation en santé numérique en accordant à Inforoute Santé du Canada 300 millions de dollars sur cinq ans (2017-2018 à 2021-2022) afin de mettre au point un système pancanadien de prescription électronique et des initiatives de soins virtuels; d'appuyer l'adoption et l'utilisation continues des dossiers médicaux électroniques; d'aider les patients à accéder à leurs propres dossiers de santé par voie électronique; et de mieux relier les systèmes de dossiers de santé électroniques pour améliorer l'accès de tous les fournisseurs et établissements.

Institut canadien d'information sur la santé :

Le Ministère soutiendra l'ICIS en lui accordant un financement de 92,7 millions de dollars en 2020-2021 pour fournir des renseignements concrets qui permettent d'accélérer l'amélioration des soins de santé, du rendement des systèmes de santé et de la santé de la population dans l'ensemble du continuum des soins.

Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé :

Santé Canada contribuera à renforcer la gestion des médicaments et des technologies non médicamenteuses en accordant 26,1 millions de dollars à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS). Ce financement soutiendra les activités principales de l'ACMTS (examen commun des médicaments, évaluations des technologies de la santé et projets sur l'utilisation optimale) et contribuera à faciliter la création et la diffusion de renseignements fondés sur des données probantes pour guider les décideurs.

Fondation canadienne pour l'amélioration des services de santé :

Le Ministère fera sa part pour accélérer le repérage, la diffusion et la portée des innovations dans le domaine des soins de santé en accordant 17 millions de dollars à la Fondation canadienne pour l'amélioration des soins de santé (FCASS). La FCASS s'emploie à trouver et à promouvoir des innovateurs et des innovations dans le domaine des soins de santé, à favoriser l'adoption rapide d'innovations éprouvées, à permettre la mise en place de systèmes axés sur l'amélioration et à façonner l'avenir des soins de santé. Elle s'appuie sur des partenariats solides établis avec un large éventail d'intervenants pour mener à bien son travail, notamment les patients, les familles et les soignants; les prestataires de services sociaux et de santé; les gouvernements et de nombreuses organisations publiques et privées participant à l'amélioration des soins de santé.

Fonds canadien de recherches sur le cerveau :

Santé Canada entend continuer d'apporter son appui aux découvertes de la recherche sur le cerveau par une collaboration interdisciplinaire dans le cadre du Fonds canadien de recherche sur le cerveau en versant une somme équivalente aux fonds privés et aux fonds de bienfaisance recueillis par la Fondation Neuro Canada, jusqu'à concurrence de 160 millions de dollars d'ici 2022. La contribution du Ministère comprend un engagement de 40 millions de dollars sur deux ans dans le Budget 2019 destiné à Neuro Canada afin de soutenir les personnes atteintes de lésions et de maladies neurologiques.

Fonds d'investissement-santé pour les territoires :

Santé Canada continuera de soutenir les territoires, compte tenu des défis particuliers à relever pour fournir des soins de santé de qualité dans le Nord en raison des coûts élevés et des difficultés logistiques que pose la prestation de services de santé spécialisés à de petites communautés très dispersées. Dans le cadre du Budget de 2017, un investissement de 108 millions de dollars sur quatre ans a été réalisé à compter de l'exercice 2017-2018 afin de renouveler et d'accroître le Fonds d'investissement-santé pour les territoires, avec une allocation de 25,6 millions de dollars au Yukon, de 28,4 millions de dollars aux Territoires du Nord-Ouest et de 54 millions de dollars au Nunavut.

Résultat ministériel 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces.

Le gouvernement fédéral joue un rôle important en versant des contributions financières aux provinces et territoires à l'appui des services de soins de santé financés par l'État. Il agit ainsi grâce au Transfert canadien en matière de santé (plus de 40 milliards de dollars pour l'exercice 2019-2020) - et à un financement ciblé visant à améliorer l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire ainsi qu'aux services de santé mentale et de toxicomanie (Budget 2017 : 11 milliards de dollars sur dix ans).

Par l'intermédiaire de Santé Canada, il incombe également au gouvernement fédéral de promouvoir et de défendre les principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé - gestion publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité. De plus, il lui revient de veiller à ce que les régimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux offrent un accès satisfaisant aux services de santé sans obstacles d'ordre financier ou autres, comme les frais facturés aux patients pour les services assurés.

Afin de s'assurer que les Canadiens ont accès à des services de santé appropriés et efficaces, Santé Canada concentrera ses efforts pour l'exercice 2020-2021 dans les domaines d'activité prioritaires suivants : les soins primaires; l'accès aux services de santé mentale et de toxicomanie ainsi qu'aux soins à domicile et en milieu communautaire; le régime national d'assurance-médicaments; les soins palliatifs; l'aide médicale à mourir (AMM); les services diagnostiques; le soutien aux survivants de la thalidomide; la sécurité des patients; la lutte contre le cancer; enfin, le renforcement des partenariats et des collaborations.

Soins primaires :

Santé Canada entamera des démarches avec les provinces, territoires et intervenants pour explorer des approches novatrices - notamment de nouveaux modèles de prestation de services, ainsi que des solutions numériques et virtuelles en matière de soins. Ce faisant, il contribuera à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à un médecin de famille ou à une équipe de soins de santé primaires.

Accès aux services liés à la santé mentale et à la toxicomanie ainsi qu'aux soins à domicile et en milieu communautaire :

À la suite de l'accord des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux visant un énoncé de principes communs sur les priorités partagées en santé en 2017, le gouvernement fédéral a négocié et conclu des accords bilatéraux avec l'ensemble des 13 provinces et territoires, pour une période de 5 ans (2017-2018 à 2021-2022). Ces accords précisent comment chaque administration utilise les fonds fédéraux pour améliorer l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire ainsi qu'aux services de santé mentale et de toxicomanie.

Parmi les initiatives d'envergure pour l'exercice 2020-2021 figurent un meilleur accès aux soins palliatifs à domicile et un accès élargi aux services communautaires de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie pour les enfants et les jeunes. Santé Canada entreprendra également d'établir, de concert avec les provinces, territoires et intervenants, des normes nationales pour l'accès aux services de santé mentale afin d'améliorer l'accès au soutien dont les Canadiens ont besoin, quand ils en ont besoin. De même, il poursuivra ses efforts pour rendre plus accessibles les soins à domicile et les soins palliatifs partout au pays.

Régime national d'assurance-médicaments :

Au cours de l'exercice 2020-2021, Santé Canada entamera un dialogue avec les provinces, territoires et intervenants au sujet de la mise en œuvre du régime national d'assurance-médicaments universel, y compris l'établissement de l'Agence canadienne des médicaments, une liste nationale des médicaments assurés et une stratégie concernant les médicaments pour le traitement des maladies rares. Ces efforts seront soutenus par le financement proposé dans le Budget de 2019, dont 35 millions de dollars sur quatre ans alloués à compter de l'exercice 2019-2020 pour un bureau de transition, jusqu'à un milliard de dollars sur deux ans, à compter de l'exercice 2022-2023, et jusqu'à 500 millions de dollars par an en vue d'une stratégie nationale pour les médicaments coûteux visant le traitement des maladies rares.

Soins palliatifs :

Santé Canada mettra en œuvre le Plan d'action quinquennal sur les soins palliatifs (de 2019-2020 à 2023-2024), qui vise à poursuivre les activités déjà en cours et à collaborer à l'élaboration de nouveaux projets et initiatives permettant de résoudre les problèmes d'accès et d'encourager les changements systémiques. Le Ministère entend également continuer de collaborer avec Services aux Autochtones Canada afin de participer aux activités de consultation dirigées par des Autochtones en vue de l'établissement d'un cadre relatif aux soins palliatifs fondé sur les distinctions^{Note de bas de page 2}, reflétant les spécificités et les priorités uniques des Premières Nations, des Inuits et de la Nation Métis.

Aide médicale à mourir :

Santé Canada continuera d'appuyer la mise en œuvre de la loi sur l'Aide médicale à mourir (AMM) en collaboration avec les provinces et les territoires et de respecter les engagements fédéraux en vertu de la loi. En 2020-2021, les activités comprendront les suivantes :

• collaboration avec le ministère de la Justice afin de travailler avec les provinces et les territoires en vue de la rédaction d'une réponse à la récente décision de justice concernant les restrictions du cadre de l'AMM;
• mise en œuvre continue du Programme de surveillance de l'AMM (collecte de données sur les demandes et la prestation d'AMM dans tout le Canada), y compris la publication du premier rapport annuel officiel sur l'AMM rédigé à partir des données recueillies dans le cadre du nouveau régime de surveillance;
• appui de l'examen parlementaire 2020 de la loi sur l'AMM et de l'état des soins palliatifs au Canada.

Services diagnostiques :

Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin de préparer la mise en œuvre de la Politique des services diagnostiques, qui officialise l'application de la Loi canadienne sur la santé aux services diagnostiques. Cette politique confirme la position de longue date du gouvernement fédéral selon laquelle les services de diagnostic médicalement nécessaires sont assurés, peu importe où ils sont reçus. La politique entrera pleinement en vigueur le 1^er avril 2020.

Soutien aux survivants de la thalidomide :

Le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide a remplacé en 2019 le précédent Programme de contribution pour les survivants de la thalidomide. L'objet et le résultat à long terme du programme demeurent inchangés, et Santé Canada continuera de contribuer à répondre aux besoins à vie des survivants canadiens. Le nouveau programme propose une approche équitable et globale pour le repérage des survivants, qui repose sur les pratiques exemplaires internationales.

Sécurité des patients :

Santé Canada contribuera à hauteur de 7,6 millions de dollars aux efforts de l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) afin d'améliorer la sécurité des patients et la qualité des soins. L'ICSP assure le leadership et coordonne les travaux nécessaires pour permettre l'instauration d'une culture de la sécurité des patients dans l'ensemble des systèmes de santé canadiens. Pour ce faire, il encourage les initiatives locales et les relations stratégiques pour faire de la sécurité des patients une priorité du système; signalons qu'à cet égard l'institut a positionné le Canada comme un chef de file sur la scène internationale. Les travaux de l'ICSP sont axés sur : des projets d'amélioration de la sécurité qui évaluent et mettent en œuvre des pratiques exemplaires évolutives et fondées sur des données probantes; l'utilisation de la voix des patients dans les rapports et les campagnes de sensibilisation; et le ciblage des politiques, des normes et des règlements de façon à agir sur les systèmes de soins de santé en vue de l'adoption de soins plus sûrs.

Lutte contre le cancer :

Le Budget 2019 a prévu de soutenir la création d'un réseau de centres canadiens de cancérologie en accordant, à compter de l'exercice 2019-2020, jusqu'à 150 millions de dollars sur 5 ans à l'Institut de recherche Terry Fox.

Le Budget de 2019 a également proposé de soutenir la recherche sur le cancer de l'ovaire en accordant 10 millions de dollars sur cinq ans (2019 à 2024) à Cancer de l'ovaire Canada pour combler les lacunes dans les connaissances concernant les options efficaces de prévention, de dépistage et de traitement.

Renforcement des partenariats et des collaborations :

Santé Canada continuera de collaborer avec les provinces et les territoires en matière de don et de transplantation d'organes et de tissus afin : de garantir aux Canadiens un accès efficace et en temps opportun aux soins; d'élaborer un cadre de prise de décision et de responsabilisation ainsi qu'un système de données sur le rendement qui favorise une approche pancanadienne en matière de don et de transplantation d'organes; et de tirer parti des progrès existants pour optimiser la sécurité et la non-discrimination dans les politiques relatives au don de sang.

De concert avec les partenaires provinciaux et territoriaux, le Budget 2019 propose d'allouer 36,5 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2019-2020, puis 5 millions de dollars par an à l'élaboration d'un système de données pancanadien sur le rendement pour les dons et la transplantation d'organes. En outre, dans ce même budget, 2,4 millions de dollars sur trois ans ont été destinés, à partir de 2019-2020, à la recherche visant à réduire les obstacles au don de plasma sanguin et à soutenir une approche sûre et non discriminatoire du don pour les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes.

Afin de soutenir l'accès des Canadiens à des services de santé appropriés et efficaces en 2020-2021, le Ministère financera : le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances; le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances; la Commission de la santé mentale du Canada; le Partenariat canadien contre le cancer; l'Institut canadien pour la sécurité des patients; le Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé; le Programme de contribution pour les langues officielles en santé; et le Programme canadien de soutien aux survivants de la thalidomide.^{Note de bas de page 3}

Ces investissements permettront aux provinces et territoires d'améliorer l'accès aux soins à domicile et en milieu communautaire, y compris les soins palliatifs, ainsi qu'aux services de santé mentale et de toxicomanie; et ce conformément à l'Énoncé de principes commun sur les priorités partagées en matière de santé et aux plans indiqués pour chaque administration dans les accords bilatéraux.

En 2020-2021 et au-delà, les Canadiens pourront voir comment chaque province et territoire prévoit affecter le financement fédéral ciblé pour les soins à domicile et en milieu communautaire ainsi que pour les services de santé mentale et de toxicomanie. De plus, ils pourront suivre les progrès réalisés pour un ensemble ciblé d'indicateurs communs qui seront publiés chaque année. Santé Canada entreprendra également d'établir des normes nationales pour l'accès aux services de santé mentale afin que les Canadiens puissent accéder rapidement au soutien dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin.

De plus, ces investissements contribueront à répondre aux besoins en matière de soins de santé de populations particulières comme celles qui vivent dans les territoires et les communautés de langue officielle en situation minoritaire du Canada, en tenant compte des conclusions de l'Évaluation du Programme de contribution pour les langues officielles en santé de 2017.

Au cours de 2020-2021, Santé Canada fera aussi d'importants investissements dans plusieurs autres programmes et organismes qui appuient directement l'accès des Canadiens à des services de santé appropriés et efficaces. Ces investissements sont résumés à la page suivante.

Autres faits saillants du financement de Santé Canada en 2020-2021 à l'appui de l'accès des Canadiens à des services de santé appropriés et efficaces :

• Fournir jusqu'à 66,6 millions de dollars dans le cadre du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances afin d'appuyer des initiatives novatrices et fondées sur des données probantes en matière de promotion de la santé, de prévention, de réduction des méfaits et de traitement de la toxicomanie, notamment :
  • Financement ciblé pour la prévention et le traitement de la consommation problématique d'opioïdes; éducation et sensibilisation du public à l'égard du cannabis; abandon et prévention du tabac et du vapotage chez les jeunes.
  • Financement du Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances afin d'appuyer son mandat national et de faire progresser la recherche et les données probantes sur la consommation de cannabis.
  • Subvention de recherche destinée à la Commission de la santé mentale du Canada afin d'évaluer les effets de la consommation de cannabis sur la santé mentale des Canadiens.
  • Financement ciblé pour améliorer la réponse à la crise des opioïdes et à d'autres questions émergentes, notamment : la réduction des méfaits, les initiatives communautaires et de première ligne, l'amélioration de l'accès à des médicaments de qualité pharmaceutique et les nouvelles approches concernant la consommation problématique de méthamphétamine.
• Soutien, au moyen d'ententes de financement ciblées, des organismes et des principaux partenaires pancanadiens dans le domaine de la santé afin de contribuer à l'amélioration des systèmes de santé, y compris :
  • un financement de 14,2 millions de dollars octroyé à la Commission de la santé mentale du Canada afin de faire progresser des priorités précises dans le domaine de la santé mentale, conformément aux conclusions de l'Évaluation des activités de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada en matière de santé mentale et de maladie mentale de 2016;
  • un financement de 51 millions de dollars alloué à la Société du Partenariat canadien contre le cancer afin qu'elle poursuive son travail sur des enjeux sanitaires clés liés à la lutte contre le cancer.
• un financement à hauteur de 25,6 millions de dollars par exercice pour répondre aux priorités fédérales dans le cadre du Programme des politiques et des stratégies en matière de soins de santé, qui comprennent l'innovation dans les systèmes de soins de santé, la santé mentale, les soins palliatifs et les soins de fin de vie.
• un financement de 37,3 millions de dollars par an à des organismes communautaires, des gouvernements et des établissements d'enseignement pour améliorer l'accès aux services de santé pour les communautés anglophones du Québec et les communautés francophones du reste du Canada en vertu du Programme pour les langues officielles en santé. Les activités financées comprennent :
  • la formation d'un personnel de santé bilingue au moyen d'initiatives d'études postsecondaires;
  • l'élaboration de stratégies et de partenariats avec les intervenants en santé grâce au réseautage communautaire;
  • la mise en œuvre de projets visant à améliorer l'accès aux services de santé bilingues et à favoriser le développement et la diffusion des connaissances.

Principaux risques pour la responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé

Risque : La capacité de Santé Canada de soutenir efficacement la Loi canadienne sur la santé (LCS) pourrait être mise en péril par les défis que pose son application.

Exemples clés des réactions prévues de Santé Canada en matière de risque :

Mise en œuvre de nouvelles politiques :

Collaboration avec les provinces et les territoires pour préparer la mise en œuvre de la Politique des services diagnostiques.

Travail sur la résolution des problèmes avec les provinces et les territoires :

Évaluation des Plans d'action sur les conditions de remboursement afin de garantir la suppression des frais à la charge des patients.

Suivi des litiges :

Suivi des litiges susceptibles d'avoir un impact sur la LCS et soutien de l'intervention fédérale, au besoin.

Suivi des changements dans la prestation de soins de santé :

Suivi des changements dans la prestation de soins de santé en ce qui concerne leurs incidences sur l'accès aux services assurés. Par exemple :

• Suivre et évaluer l'accès virtuel aux services des médecins, qui connaît une croissance rapide au Canada et dans le monde.

Résultats prévus pour la responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé

Résultat ministériel 1 : Les Canadiens disposent de systèmes de soins de santé modernes et viables.

Indicateurs de résultats ministériels	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultats réels
Dépenses nationales de santé en pourcentage du produit intérieur brut (PIB)Note de tableau 1 (base de référence : 10,9 % du PIB en 2014-2015)	Entre 10 % et 12 %	31 mars 2021	2016-2017 : 11,5 % 2017-2018 : 11,3 % 2018-2019 : 11,3 %
Dépenses de santé réelles par habitant (1997)Note de tableau 1 (base de référence : 4 014 $ par personne en 2014-2015)	Entre 3 864 $ et 4 722 $	31 mars 2021	2016-2017 : 4 223,90 $Note de tableau 2 2017-2018 : 4 244,90 $Note de tableau 2 2018-2019 : 4 293,00 $Note de tableau 2
Dépenses en médicaments en pourcentage du PIBNote de tableau 3 (base de référence : 1,74 % en 2014-2015)	Entre 1 % et 2 %	31 mars 2021	2016-2017 : 1,82 % 2017-2018 : 1,78 % 2018-2019 : 1,78 %Note de tableau 3
Pourcentage de médecins de famille utilisant des dossiers médicaux électroniquesNote de tableau 4 (base de référence : 73 % en 2015)	Au moins 80 %	31 mars 2022	2016-2017 : 73 %Note de tableau 4 2017-2018 : 73 %Note de tableau 4 2018-2019 : 73 %Note de tableau 4Note de tableau 5
Note de tableaus Note de tableau 1 Ces deux indicateurs complémentaires démontrent que les dépenses nationales de santé augmentent plus rapidement que l'économie dans son ensemble, tant par rapport au PIB (1er indicateur) que par rapport au dollar réel/constant de 1997; les données relatives à ces deux indicateurs se trouvent sur le site Web de l'ICIS; cliquez sur « Tableaux de données : Dépenses de santé » dans le tableau des liens rapides à droite de l'écran. Pour les dépenses de santé réelles par habitant, l'augmentation en pourcentage est calculée en dollars constants de 1997. Retour à la référence de la note de tableau 1 Note de tableau 2 Ces chiffres ont été mis à jour en fonction des révisions annuelles de l'ICIS afin de refléter les données publiées les plus récentes. Retour à la référence de la note de tableau 2 Note de tableau 3 Source : Institut canadien d'information sur la santé (ICIS). Ce ratio (en pourcentage) montre combien le Canada dépense en médicaments (prescrits et en vente libre) par rapport à la taille de l'économie canadienne. Le numérateur du ratio (dépenses en médicaments) et le dénominateur (PIB) sont exprimés en dollars canadiens. Auparavant, la source des données était l'Organisation de coopération et de développement économiques, rapport sur les dépenses en médicaments - données recueillies tous les trois ans. Retour à la référence de la note de tableau 3 Note de tableau 4 Source : Commonwealth Fund Survey of Physicians (données recueillies en 2015, données disponibles les plus récentes). Retour à la référence de la note de tableau 4 Note de tableau 5 Les résultats de l'enquête 2018-2019 devraient être publiés au début de 2020. Les données de cette période seront présentées dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'exercice 2019-2020. Retour à la référence de la note de tableau 5

Résultat ministériel 2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

Indicateurs de résultats ministériels	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultats réels
Pourcentage de Canadiens (âgés de 15 ans et plus) atteints d'un trouble mental qui ont indiqué avoir des besoins non satisfaits concernant les soins de santé mentale (Base de référence : 26 % en 2012)Résultat 2 : Note de tableau 1	Au plus 15 %	31 mars 2021	2016-2017 : 26 %Résultat 2 : Note de tableau 1 2017-2018 : 26 %Résultat 2 : Note de tableau 1 2018-2019 : 24,3 %Résultat 2 : Note de tableau 1Résultat 2 : Note de tableau 2
Pourcentage de Canadiens (âgés de 18 ans et plus) qui ont indiqué avoir des besoins non satisfaits concernant l'accès à des soins à domicileRésultat 2 : Note de tableau 8 [Base de référence : Selon Statistique Canada en 2015-2016, 1,6 % des Canadiens âgés de 18 ans et plus ont déclaré ne pas avoir obtenu d'aide, même s'ils en avaient besoin (au cours des 12 mois précédents)].	Au plus 1 %	31 mars 2027	2016-2017 : 1,6 %Résultat 2 : Note de tableau 1 2017-2018 : 1,6 %Résultat 2 : Note de tableau 1 2018-2019 : 1,3 %Résultat 2 : Note de tableau 3
Pourcentage des questions de conformité à la Loi canadienne sur la santé réglées dans les 24 mois suivant leur détermination (base de référence : 53 % en 2016-2017)Résultat 2 : Note de tableau 4	Au plus 95 %	31 mars 2022	2016-2017 : 53 %Résultat 2 : Note de tableau 4 2017-2018 : 94 %Résultat 2 : Note de tableau 5 2018-2019 : 94 %
Pourcentage de Canadiens (âgés de 12 ans et plus) qui ne se sont pas procuré un médicament d'ordonnance ou qui ont sauté des doses en raison du coût (base de référence : 7,1 % en 2014)	Au plus 5 %	31 mars 2022	2016-2017 : 7,1 %Résultat 2 : Note de tableau 6 2017-2018 : 7,1 %Résultat 2 : Note de tableau 6 2018-2019 : 5,0 %Résultat 2 : Note de tableau 7
Note de tableaus Note de tableau 1 Source : Statistique Canada - Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC), 2012 (données recueillies entre janvier et décembre 2012). Retour à la référence de la note de tableau 1 Note de tableau 2 Ces données de 2018-2019 sont les données disponibles les plus récentes. Retour à la référence de la note de tableau 2 Note de tableau 3 Les données actuelles proviennent de l'ESCC de 2018, qui ne rend compte de cet indicateur que pour le groupe d'âge des 18 ans et plus. Retour à la référence de la note de tableau 3 Note de tableau 4 Source : Base de données de la Division de la loi canadienne sur la santé. Les données pour 2016-2017 reflètent l'indicateur et la méthodologie actuels. Retour à la référence de la note de tableau 4 Note de tableau 5 Changement de méthodologie - les résultats réels correspondent au pourcentage de questions traitées dans les 24 mois, comme indiqué dans le Plan ministériel de 2019-2020 et le Rapport sur le profil de risque organisationnel. Retour à la référence de la note de tableau 5 Note de tableau 6 Source : ESCC, 2014 (données recueillies entre janvier et décembre 2014). Retour à la référence de la note de tableau 6 Note de tableau 7 Source : ESCC, 2018. Le résultat réel ne tient pas compte des données des territoires. Retour à la référence de la note de tableau 7 Note de tableau 8 La tranche d'âge pour cet indicateur a été modifiée de 15 ans et plus (comme indiqué dans le Plan ministériel de 2019-2020) à 18 ans et plus. Retour à la référence de la note de tableau 8

Ressources financières budgétaires prévues (en dollars) pour la responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé

Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues pour 2020-2021	Dépenses prévues pour 2021-2022	Dépenses prévues pour 2022-2023
1 777 284 741	1 777 284 741	1 978 657 709	1 552 348 195
Remarque : L'augmentation des dépenses prévues en 2021-2022 est principalement due à la hausse du niveau de financement relatif à l'Institut canadien d'information sur la santé et à l'Initiative canadienne d'amélioration des soins à domicile et des soins communautaires ainsi que des services de santé mentale et de traitement des dépendances. La diminution des dépenses prévues en 2022-2023 est principalement due à la baisse du niveau de financement relatif à l'Initiative canadienne d'amélioration des soins à domicile et des soins communautaires ainsi que des services de santé mentale et de traitement des dépendances et à l'expiration des autorisations de dépenses budgétaires en 2021-2022 pour Inforoute Santé du Canada. Le Ministère devra demander un financement pour cette initiative pour les années à venir.

Ressources humaines prévues (équivalents temps plein) pour la responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé

Nombre d'équivalents temps plein prévus pour 2020-2021	Nombre d'équivalents temps plein prévus pour 2021-2022	Nombre d'équivalents temps plein prévus pour 2022-2023
290	290	290

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Santé Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé

Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé Description

Santé Canada collabore avec des partenaires nationaux et internationaux pour évaluer, gérer et communiquer les risques et les avantages pour la santé et la sécurité associés aux produits de santé et de consommation, aux aliments, aux produits chimiques, aux pesticides, aux facteurs environnementaux, au tabac et aux produits de vapotage, au cannabis et aux substances contrôlées.

Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé Plans

Le Ministère a lancé un ambitieux programme d'innovation réglementaire en réponse à l'examen ciblé de la réglementation dirigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor : Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur de la santé et des sciences biologiques et Feuille de route pour l'examen réglementaire dans le secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture, qui a été annoncé dans le Budget 2018. À cette fin, le Budget 2019 a proposé un financement de 122,9 millions de dollars sur 5 ans, dont 100,5 millions pour Santé Canada et 22,4 millions pour Justice Canada. Plusieurs projets clés qui forment ce programme sont appelés à progresser en 2020-2021 :

• Moderniser la réglementation des essais cliniques afin de permettre une approche plus souple et fondée sur le risque pour superviser les nouveaux types et conceptions d'essais dans l'ensemble de ses gammes de produits.
• Élaborer une nouvelle voie pour les produits thérapeutiques avancés permettant de collaborer avec les parties prenantes en vue de créer des exigences de surveillance appropriées pour les produits qui remettent en cause la réglementation actuelle.
• Favoriser l'utilisation d'outils d'homologation plus souples pour les médicaments et les instruments médicaux avec une surveillance appropriée basée sur les risques et favoriser l'innovation.
• Moderniser la réglementation sur les aliments en ce qui concerne les méthodes officielles, les critères microbiologiques et les additifs alimentaires afin de mieux répondre aux nouvelles sciences et aux progrès technologiques.
• Moderniser les cadres réglementaires de conformité et d'application de la loi du Ministère pour les produits de santé.

Le programme d'innovation réglementaire recoupe les trois résultats ministériels qui constituent la responsabilité essentielle 2. Sa mise en œuvre se traduira par un cadre réglementaire pour les produits de santé et les aliments qui protège la santé et la sécurité des Canadiens grâce à une surveillance proportionnelle aux risques associés, tout en encourageant l'innovation. En fin de compte, il permettra aux Canadiens d'avoir un meilleur accès aux produits de santé qui peuvent avoir un impact positif sur leur santé et leur qualité de vie, et d'être mieux informés à ce sujet.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies

Les activités prévues par Santé Canada dans la Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé soutiennent directement les efforts du Canada pour réaliser le Programme de développement durable à l'horizon 2030, en particulier les Objectifs de développement durable (ODD) suivants :

• Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l'agriculture durable (ODD 2)
• Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge (ODD 3)
• Garantir l'accès de tous à des services d'alimentation en eau et d'assainissement gérés de façon durable (ODD 6)
• Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables (ODD 11)
• Établir des modes de consommation et de production durables (ODD 12)
• Prendre d'urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions (ODD 13)

Résultat ministériel 3 : Les Canadiens ont accès à des produits de santé sûrs, efficaces et de qualité

Veiller à ce que les Canadiens aient accès aux produits de santé dont ils ont besoin - et qu'ils puissent compter sur l'innocuité, l'efficacité et la qualité des produits qu'ils utilisent - demeure un élément essentiel du mandat de Santé Canada. Au cours de la période 2020-2021, les efforts du Ministère à cet égard se concentreront dans les domaines d'activité prioritaires suivants : l'accès aux médicaments et aux instruments médicaux; la lutte contre la résistance aux antimicrobiens; la surveillance réglementaire; et, enfin, l'adoption de technologies nouvelles et renouvelées.

Accès aux médicaments et aux instruments médicaux :

Dans le cadre de l'Initiative d'examen réglementaire des médicaments et des instruments médicaux, Santé Canada améliorera l'accès aux produits thérapeutiques qui répondent aux besoins du système de santé et accroîtra la collaboration nationale et mondiale en ce qui concerne l'examen des médicaments et des instruments médicaux, notamment par une application plus solide des données probantes du monde réel.

Le Ministère s'engage à prendre les mesures qui s'imposent pour remédier à toute pénurie de médicaments et à s'assurer que les Canadiens peuvent obtenir ceux dont ils ont besoin. De concert avec fabricants, administrations provinciales et territoriales et autres intervenants, il entend continuer de jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre de graves pénuries nationales de médicaments et de déployer les efforts nécessaires pour prévenir de telles pénuries dans toute la mesure du possible.

En 2020-2021, Santé Canada continuera de créer des processus simplifiés pour des examens conjoints, partagés et parallèles avec d'autres autorités réglementaires internationales. Des partenariats renforcés en matière d'examen des présentations aideront à améliorer l'accès des Canadiens à de nouveaux produits thérapeutiques qui répondent aux besoins du système de soins de santé. Cela comprend des médicaments pour les maladies rares. Le Ministère continuera également de travailler avec ses partenaires de la santé pour simplifier et rendre plus efficaces les processus visant à fournir les médicaments nécessaires aux Canadiens.

Le Ministère proposera des modifications au Règlement sur les aliments et drogues qui créent une voie alternative pour autoriser les médicaments humains et vétérinaires qui répondent à un besoin médical non satisfait pour les Canadiens et les animaux et qui ont déjà été approuvés par des organismes de réglementation étrangers de confiance. Cet engagement, la voie de l'utilisation des décisions étrangères, facilitera la mise à disposition de médicaments nécessaires sur le plan médical qui ne sont pas facilement accessibles aux Canadiens. En outre, cela créera un moyen permettant aux propriétaires d'animaux et aux producteurs d'aliments d'avoir accès à des médicaments vétérinaires pour usage limité et pour un nombre limité d'espèces qui ne sont pas encore arrivés sur le marché canadien pour des raisons économiques.

Santé Canada continuera d'améliorer l'accès aux médicaments génériques en créant une meilleure harmonisation et une plus grande convergence avec les pratiques des autres grandes instances de réglementation. Cette initiative vise à offrir aux Canadiens un accès plus rapide à une plus large gamme de médicaments génériques à bas prix et à aligner l'approche du Canada sur celle d'autres autorités réglementaires internationales.

Le Ministère continuera à développer sa capacité d'examen dans le domaine des médicaments génériques et travaillera à la mise à jour des règlements et des politiques connexes. Santé Canada s'efforcera également d'harmoniser davantage les pratiques avec celles des autres grands organismes de réglementation. Ces initiatives en cours devraient permettre aux Canadiens d'avoir accès à un plus large éventail d'options génériques à faible coût, d'aligner l'approche du Canada sur celle d'autres autorités réglementaires internationales et de garantir un approvisionnement plus sûr en produits pharmaceutiques en cas de pénurie.

En outre, le Ministère mettra la dernière main aux modifications réglementaires afin de mettre à jour les dispositions du Programme d'accès spécial pour les médicaments à usage humain et du Programme de distribution de médicament d'urgence pour les médicaments vétérinaires, lesquelles permettent d'accéder à des médicaments dont la vente n'est pas autorisée actuellement au Canada (y compris ceux destinés à traiter des maladies rares) et d'améliorer l'accès aux médicaments pour les prestataires de soins de santé qui traitent des patients souffrant d'affections graves ou mettant leur vie en danger ou en cas d'urgence médicale.

Lutte contre la résistance aux antimicrobiens :

À l'appui du Plan d'action fédéral sur la résistance et le recours aux antimicrobiens au Canada et du Cadre d'action pancanadien pour la lutte contre la résistance aux antimicrobiens et l'optimisation de leur utilisation, Santé Canada continuera de prendre des mesures pour sauvegarder l'utilisation des médicaments antimicrobiens actuellement disponibles pour usage humain et encourager le développement de produits thérapeutiques à usage humain nouveaux et innovants, et poursuivra ses efforts visant à faciliter l'accès à des solutions de rechange à l'utilisation d'antimicrobiens pour les animaux.

En s'appuyant sur les progrès réalisés jusqu'à présent, notamment la suppression des allégations de stimulation de la croissance et la garantie que tous les antibiotiques ne sont disponibles que sur ordonnance pour les animaux (comme pour les humains), le Ministère veillera en 2020-2021 à ce que tous les anciens antimicrobiens fournissent des indications conformes aux principes d'utilisation prudente - c'est-à-dire qu'ils ne soient utilisés qu'en cas de nécessité et seulement pendant la durée requise. Plus précisément, Santé Canada commencera une réévaluation des antimicrobiens importants sur le plan médical afin de s'assurer que les étiquettes des produits fournissent aux vétérinaires et aux propriétaires d'animaux des renseignements qui favorisent une utilisation responsable. Le Ministère poursuivra également son travail avec les parties prenantes afin de faciliter l'accès à une plus large gamme de produits de santé animale à faible risque dans le but de maintenir et d'améliorer la santé des animaux destinés à l'alimentation.

Pour soutenir les soins de santé, Santé Canada mettra à jour la liste des agents pathogènes d'intérêt afin de s'assurer qu'elle continue de prendre en compte les nouvelles menaces nécessitant de nouvelles options thérapeutiques et diagnostiques au Canada. En outre, Santé Canada encouragera les fabricants à présenter des demandes d'autorisation au Canada pour de nouveaux antimicrobiens importants destinés à l'usage humain.

Surveillance réglementaire :

En 2020-2021, Santé Canada a l'intention de présenter des propositions visant à : moderniser le cadre d'octroi de licences aux établissements pour les produits de santé et les instruments médicaux et à maintenir un accès sécuritaire à certains médicaments en vente libre et produits de santé naturels tout en éliminant les exigences réglementaires fastidieuses en matière de nouveaux tests pour certains produits à faible risque importés de pays partenaires de confiance en matière de réglementation.

Le saviez-vous?

En 2019, Santé Canada a créé un nouveau Comité consultatif scientifique sur les produits de santé destinés aux femmes. Ce comité comprend des membres représentant les communautés de patients et de professionnels de la santé. Il fournira à Santé Canada des conseils sur les questions actuelles et émergentes concernant la santé des femmes. Les membres examineront les questions tout au long du cycle de vie des instruments médicaux et des médicaments.

Le Ministère a également accordé la priorité à la nécessité de renforcer et d'étendre la surveillance du cycle de vie des instruments médicaux et d'être plus ouvert et transparent avec les Canadiens en ce qui concerne les activités réglementaires et les renseignements sur la sécurité des instruments médicaux. Ainsi, le Ministère a intégré son Plan d'action sur les instruments médicaux dans ses activités quotidiennes, qui comprend un certain nombre d'initiatives résumées ci-bas.

Initiatives de Santé Canada 2020-2021 relatives au Plan d'action sur les instruments médicaux :

• Mettre en œuvre la déclaration obligatoire des incidents liés aux instruments médicaux pour les hôpitaux, qui est entrée en vigueur le 16 décembre 2019. Cette mesure renforcera encore l'utilisation de preuves concrètes pour les médicaments et les instruments médicaux dans le processus décisionnel en augmentant la quantité et la qualité des rapports que reçoit Santé Canada.
• Étendre le Réseau sentinelle canadien pour les matériels médicaux (ResSCMM) pour y inclure d'autres établissements de soins de santé en dehors des hôpitaux, comme les établissements de soins de longue durée et les cliniques privées.
• Fournir aux Canadiens plus d'information sur les instruments médicaux qu'ils utilisent en publiant des résumés des décisions réglementaires concernant les modifications apportées aux homologations des instruments médicaux de classe III et IV, en diffusant des renseignements cliniques sur les instruments médicaux de classe IV par l'intermédiaire du portail d'information clinique de Santé Canada et en mettant régulièrement à jour la base de données dépersonnalisée publiée et le fichier d'extraits de données sur les incidents, les plaintes et les rappels liés aux instruments médicaux.
• S'engager plus efficacement avec les partenaires, développer le recours à des experts externes et développer une meilleure expertise interne en lançant une série de comités consultatifs scientifiques. Par l'intermédiaire de ces comités, le Ministère recevra des conseils des communautés scientifiques, médicales et des consommateurs sur les questions actuelles et émergentes.
• Élaborer un nouveau document d'orientation qui sera utilisé pour examiner les preuves cliniques des instruments médicaux lors des approbations préalables à la mise sur le marché. L'objectif est de clarifier les exigences et d'accroître la transparence sur la façon dont Santé Canada évalue les renseignements relatifs aux demandes de licence.
• Solliciter les commentaires des membres du ResSCMM pour valider les signaux de sécurité à l'aide d'une surveillance active - ces commentaires compléteront les rapports des fabricants par l'apport de perspectives réelles fournies par les établissements de santé.
• Modifier le Règlement sur les instruments médicaux afin de permettre aux professionnels de la santé de déposer des demandes d'autorisation d'essais expérimentaux et de renforcer la surveillance post-commercialisation et la gestion des risques des instruments médicaux. Ces changements permettront :
  • d'étendre la portée de la recherche à l'échelle nationale et d'offrir aux Canadiens un meilleur accès aux nouvelles technologies et thérapies;
  • de mieux aligner les approches canadiennes sur les pratiques exemplaires internationales;
  • d'offrir aux Canadiens la possibilité de prendre des décisions éclairées sur les thérapies qui leur sont offertes par la divulgation publique des essais cliniques autorisés;
  • de renforcer la surveillance post-commercialisation et la gestion des risques des instruments médicaux par l'ajout d'un outil de demande de renseignements visant à évaluer la sécurité d'un instrument médical, par la mise en œuvre d'exigences de rapports de surveillance périodiques pour les fabricants d'instruments médicaux et par une surveillance supplémentaire des instruments médicaux déjà utilisés pour contribuer à promouvoir leur sécurité et leur efficacité.
• Pour suivre le rythme des technologies émergentes comme l'intelligence artificielle et la télérobotique, Santé Canada a créé la Division d'examen des technologies numériques de la santé. Au cours de l'année à venir, il proposera une nouvelle voie réglementaire pour les produits thérapeutiques avancés.

De plus, Santé Canada effectuera des inspections nationales et internationales des titulaires de licence de produits de santé en mettant l'accent sur les secteurs à risque élevé. Le Ministère entend continuer de renforcer les capacités de conformité et d'application de la loi et de mettre en œuvre des programmes nationaux de formation ainsi que de santé et sécurité pour les inspecteurs.

Santé Canada continuera également d'étendre la surveillance afin de s'adapter à un environnement d'essais cliniques de plus en plus complexe et mondialisé. Cela contribuera à garantir la sécurité des patients et l'intégrité des données des essais cliniques, dans le but de protéger les Canadiens contre les pratiques dangereuses.

En outre, le Ministère poursuivra la mise en œuvre d'un programme de conformité et d'application de la loi renforcé et mieux adapté aux besoins à l'appui du cadre réglementaire régissant la procréation assistée au Canada, ce qui se traduira par un certain nombre d'avantages qualitatifs en matière de santé et de sécurité. La Loi sur la procréation assistée Canada et son Règlement comblent un certain nombre de lacunes réglementaires, notamment celles liées aux risques pour la santé et la sécurité humaines découlant de l'utilisation du sperme et des ovules de donneurs tiers dans le cadre de la procréation assistée.

Enfin, en ce qui concerne la modernisation de la surveillance réglementaire des aliments, Santé Canada entend établir un cadre réglementaire pour les fortifiants du lait maternel qu'exigent certains nourrissons prématurés compte tenu de leurs besoins nutritionnels et de croissance. En outre, le Ministère utilisera des examens étrangers, le cas échéant, ou mènera des évaluations conjointes des risques pour appuyer l'autorisation de certains produits alimentaires. Ainsi, d'une part, l'efficacité opérationnelle et commerciale s'en trouvera améliorée et, d'autre part, le secteur pourra mettre plus rapidement ses produits sur le marché.

L'adoption de technologies nouvelles et renouvelées :

Pour suivre le rythme des technologies émergentes comme l'intelligence artificielle et la télérobotique, Santé Canada a créé la Division d'examen des technologies numériques de la santé. Au cours de l'année à venir, le Ministère proposera une nouvelle voie réglementaire pour les produits thérapeutiques avancés - un produit ou une classe de produits représentant un développement technologique, scientifique ou médical émergent ou novateur. Cette voie lui permettra de réglementer de manière à ne pas entraver l'innovation en adaptant les exigences en fonction des caractéristiques uniques de ces produits, tout en assurant la sécurité des Canadiens.

Santé Canada renforcera sa capacité à protéger les Canadiens contre les produits de santé dangereux, qu'ils soient d'origine nationale ou importés, en contribuant à l'élaboration et à la mise en œuvre de renseignements commerciaux et d'outils permettant d'améliorer les rapports et de mieux éclairer le processus décisionnel.

Résultat ministériel 4 : Les Canadiens sont protégés contre les produits et substances de consommation et commerciaux dangereux

Aider les Canadiens à mener une vie plus saine et les protéger contre les produits et substances de consommation et commerciaux dangereux, cela restera un axe important du travail de Santé Canada. Au cours de la période 2020-2021, les efforts du Ministère à cet égard se concentreront sur les domaines d'activité prioritaires suivants : consommation problématique de substances; réglementation du cannabis; gestion des produits chimiques; évaluation environnementale des drogues; produits de consommation; produits dangereux sur le lieu de travail; et réglementation des pesticides.

Une approche globale de la consommation problématique de substances :

La consommation problématique de substances est un problème de santé et un problème social majeur et persistant qui a des effets dévastateurs sur les Canadiens de tous les horizons. Les problèmes liés à la consommation problématique de substances psychoactives entraînent des coûts sociaux et des préjudices importants qui s'élèvent à 38,4 milliards de dollars, soit environ 1 100 dollars dépensés pour chaque Canadien, en 2014.

Depuis 2016, la crise des surdoses d'opioïdes a coûté la vie à 14 000 Canadiens, ce qui en fait l'une des plus graves crises de santé publique depuis une génération. Son ampleur est telle que l'espérance de vie au Canada a cessé d'augmenter pour la première fois en plus de 40 ans. L'approvisionnement en drogues illégales au Canada a été contaminé par du fentanyl et d'autres drogues similaires (p. ex., le carfentanil). Le fentanyl est un moyen bon marché pour les trafiquants de rendre les drogues de rue plus puissantes et il est à l'origine de taux élevés de surdoses et de décès. Quelques grains peuvent suffire pour être mortels.

Parallèlement, il existe des menaces nouvelles ou émergentes liées à la drogue dans tout le pays, notamment en ce qui concerne la consommation de méthamphétamine. En outre, nous ne devons pas négliger les méfaits bien attestés de la consommation d'alcool et de cannabis, en particulier chez les enfants et les jeunes.

Les personnes qui consomment des drogues consomment fréquemment plusieurs substances. Par exemple, de 2016 à 2018, la majorité des surdoses au Canada ont concerné une ou plusieurs substances non opiacées, telles que l'alcool, la cocaïne ou la méthamphétamine. Cette réalité augmente le risque de dommages et rend plus complexe la crise actuelle.

Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par le nombre de surdoses et de décès liés aux drogues au pays et il reconnaît les graves conséquences de cette crise sur les personnes et les communautés à l'échelle du pays. Santé Canada s'est donné comme priorité d'intervenir dans le cadre d'une approche de santé publique exhaustive, concertée, coordonnée et compatissante.

En 2020-2021, le Ministère continuera à mettre en place la base de données probantes et élargira la portée des programmes les plus efficaces, tel que celui qui fournit un approvisionnement sécuritaire en opioïdes sur ordonnance afin de protéger les personnes souffrant de troubles liés à la consommation de substances contre les risques de surdose et de décès. Il financera des projets pilotes visant à fournir des médicaments de qualité pharmaceutique comme solutions de rechange plus sûres à l'approvisionnement en drogues illégales contaminées au Canada (appelé « approvisionnement sécuritaire » par certains intervenants).

L'efficacité des programmes offrant des opioïdes de qualité pharmaceutique comme solution de rechange à l'approvisionnement en drogues illégales est attestée par de nombreuses recherches à l'échelle nationale et internationale. Ces recherches démontrent une réduction des décès et du crime de même qu'un meilleur lien aux services de soutien social et de logement. Des investissements ciblés visant à accroître l'accès à des solutions plus sécuritaires et à offrir aux personnes un meilleur accès aux soins sont requis en raison de la contamination des drogues illégales (y compris les stimulants comme la cocaïne et la méthamphétamine) avec des drogues extrêmement toxiques et puissantes comme le fentanyl et ses analogues.

Santé Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les autres ordres de gouvernement, les peuples autochtones, les spécialistes de la consommation de substances, les fournisseurs de services, les premiers intervenants, les organismes d'application de la loi, les personnes qui ont vécu ou qui vivent une expérience de consommation de drogues et de substance et autres intervenants afin de promouvoir une réponse solide, bien coordonnée et efficace à cette menace et aux nouvelles menaces liées aux drogues.

Le Ministère entend continuer à se concerter avec ses partenaires pour appuyer les initiatives menées par les collectivités. Il s'agit d'une gamme d'interventions visant à renforcer les efforts de prévention et de réduire les méfaits de la consommation problématique de substances - et d'assurer un traitement adéquat. L'objectif final à atteindre : réduire la dépendance aux opioïdes chez les Canadiens.

Afin de réaliser de réels progrès dans la prévention des méfaits dus à la consommation de substances, le Ministère entend travailler « en amont », en s'attaquant aux racines du problème, de façon à mieux prévenir une telle consommation dès le départ, tout en continuant à soutenir les efforts de prévention des surdoses et des décès, ainsi que le traitement et le rétablissement des personnes consommatrices de drogues.

En outre, Santé Canada continuera à soutenir l'accès à des mesures de réduction de méfaits fondées sur des données probantes; ces mesures comprennent entre autres des centres de consommation supervisée, notamment un meilleur accès au naloxone,et des services de vérification des drogues. Il entend également examiner des options visant à réduire davantage les obstacles, notamment en envisageant un régime réglementaire en vue de services de consommation supervisée et d'autres modèles de soins.

Le Ministère entend également continuer d'améliorer l'accès aux services de traitement fondés sur des données probantes pour les troubles liés à la consommation de substances afin de réduire les méfaits des opioïdes et d'éliminer la stigmatisation, qui crée des obstacles au traitement et aux services pour les personnes qui consomment des drogues. Il collaborera étroitement avec les provinces et territoires, comme il l'a fait au moyen du Fonds de traitements d'urgence, sur des approches intégrées, comportant le traitement de désordres multiples tels que la maladie mentale et les douleurs chroniques, tout en assurant une prévention et un traitement valables de la consommation problématique de substances diverses.

Par l'intermédiaire du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances, Santé Canada appuiera une gamme de projets visant à informer les décideurs, les professionnels de la santé, les étudiants et d'autres personnes au sujet des risques et des méfaits de la consommation de substances, ainsi que des projets visant à améliorer la base de données probantes afin de mieux prévoir, détecter et prévenir ces risques.

Santé Canada continuera d'améliorer sa capacité à fournir des services d'analyse et des renseignements sur les substances réglementées illégales à des fins de santé publique. Cela comprend notamment la présentation de renseignements opportuns et de données fiables comme des alertes sur les drogues, des rapports de synthèse sur les drogues et des tableaux de données brutes aux organismes canadiens d'application de la loi et aux partenaires de la santé publique. Le Ministère renforce également ses associations avec les partenaires de la santé publique pour appuyer les initiatives de réduction des méfaits, comme l'analyse des techniques de vérification des drogues et l'amélioration continue de ses renseignements sur la mise en commun des données.

Parallèlement, Santé Canada reconnaît que les besoins non satisfaits en matière de soulagement de la douleur sont un élément clé de la consommation problématique de substances et un obstacle à la réussite du traitement. À ce titre, le Ministère continuera d'appuyer le Groupe de travail canadien sur la douleur (y compris une contribution d'un million de dollars en 2020-2021) afin de recenser et de diffuser des renseignements sur les pratiques exemplaires en matière de prévention et de gestion de la douleur chronique, dans le but de promouvoir leur adoption partout au pays. En juin 2020, ce groupe de travail publiera un rapport sur les pratiques exemplaires et les éléments d'une approche améliorée pour lutter contre la douleur au Canada. Les mesures prises dans ce domaine visent à s'attaquer à l'un des facteurs sous-jacents qui contribuent à la crise actuelle des surdoses au Canada et, notamment, à appuyer un objectif clé : améliorer les résultats de santé pour un Canadien sur cinq souffrant de douleurs chroniques.

Le Ministère entend continuer d'améliorer la collecte de données sur la consommation de substances par une collaboration accrue et des sondages sur la consommation de drogues nouvelles. Il travaillera avec ses partenaires pour réduire la stigmatisation dont sont victimes les personnes qui consomment des drogues; à cette fin, il apportera une expertise internationale et attirera une attention particulière sur cette question ainsi que sur la façon dont la stigmatisation peut constituer un obstacle à l'accès aux soins de santé et aux services sociaux. Les sondages fournissent des données et des éléments de preuve sur les habitudes de consommation et les méfaits connexes liés aux opioïdes, à l'alcool et à d'autres substances, comme la méthamphétamine. La surveillance accrue permettra de cerner et de développer des stratégies pour s'attaquer aux nouvelles menaces liées à la drogue.

En outre, le Ministère lance un portail de saisie des déclarations électroniques de perte et de vol de substances réglementées, ce qui améliorera les capacités de surveillance de la chaîne d'approvisionnement nationale en drogues légales.

Le Ministère poursuivra également ses efforts en vue d'adopter une approche globale de la santé publique concernant les méfaits de l'alcool qui s'harmonise avec les données probantes et les pratiques exemplaires les plus récentes. Cette importante question de santé et de sécurité publiques touche des communautés partout au Canada. Santé Canada examine les données probantes et les pratiques exemplaires les plus récentes ainsi que les recommandations et les commentaires du public et des principaux intervenants afin d'éclairer les politiques fédérales à venir visant à lutter contre les méfaits de l'alcool.

Réglementation du cannabis :

L'objectif de la Loi sur le cannabis consiste à protéger la santé et la sécurité publiques des Canadiens, en particulier des jeunes, tout en offrant aux adultes un accès légal au cannabis réglementé et en réduisant les activités illicites. En 2020-2021, Santé Canada poursuivra une mise en œuvre efficace du nouveau cadre sur le cannabis; et, à cette fin, collaborera avec les provinces, les territoires, les gouvernements autochtones, les municipalités, les organisations non gouvernementales, les collectivités et d'autres partenaires fédéraux.

Le Ministère continuera de recueillir et d'examiner les preuves scientifiques, les recherches et les données relatives au cannabis afin de mieux comprendre ses effets sur la santé, les habitudes de consommation (fréquence, méthodes de consommation, source, etc.) de même que les perceptions à l'égard de la consommation de cannabis et d'éclairer les évaluations des risques, les décisions réglementaires et les activités d'éducation publique.

Santé Canada continuera d'administrer les régimes de délivrance de permis pour le cannabis, le chanvre, la recherche et les essais analytiques. Il établira des normes de service en ce qui concerne la prise de décisions propres à chaque type de permis. Il maintiendra également le système qui permet un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales en continuant de délivrer des permis à de nouvelles entités pour sa vente à des fins médicales et en inscrivant les personnes qui ont l'appui de leur professionnel de la santé pour produire du cannabis pour leur propre usage à des fins médicales.

Santé Canada entend continuer de promouvoir, surveiller, vérifier et faire respecter la conformité aux exigences législatives et réglementaires en se concentrant sur les nouveaux produits du cannabis (c'est-à-dire les produits comestibles du cannabis, les extraits et les topiques à base de cannabis); sur la promotion des interdictions; sur les produits pouvant être attrayants pour les jeunes; et sur les activités non autorisées. Le Ministère appuiera également Sécurité publique Canada, ainsi que les provinces et territoires, pour établir une stratégie visant à entraver la vente illicite de cannabis en ligne.

De plus, Santé Canada continuera d'examiner les marchés éventuels pour les produits de santé contenant du cannabis dont l'utilisation pour humains et animaux n'exige pas le contrôle d'un professionnel de la santé en recueillant des avis scientifiques externes sur les exigences de preuves scientifiques requises pour démontrer leur innocuité et leur efficacité. L'objectif consiste à élaborer une approche réglementaire visant les produits du cannabis liés à des allégations relatives à la santé, de manière à protéger à la fois la santé et la sécurité publiques et à aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées concernant leur santé.

Gestion des produits chimiques :

Fidèle à son engagement continu d'exécuter le Plan de gestion des produits chimiques, Santé Canada mènera d'autres activités de recherche, de suivi et de surveillance (dont la biosurveillance) et d'évaluation des risques concernant les substances chimiques et la santé humaine, tout en prenant les mesures appropriées de gestion des risques afin de protéger la santé des Canadiens. Il continuera également à sensibiliser le public dans le cadre de la campagne « Faites-le pour une maison saine » (y compris les médias sociaux) pour aider à informer les Canadiens sur les risques liés aux produits chimiques et sur les mesures qu'ils peuvent prendre à la maison et dans les alentours pour protéger leur santé.

Comme le Plan de gestion des produits chimiques doit prendre fin en mars 2021, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada examineront également les meilleures options pour la poursuite de la gestion des produits chimiques au Canada.

Évaluation environnementale des médicaments :

En 2020-2021, Santé Canada entend consulter le public et les intervenants canadiens en vue de moderniser l'évaluation des risques environnementaux des ingrédients actifs dans les médicaments en créant un nouveau régime réglementaire au sein du Règlement sur les aliments et drogues. Le nouveau régime exigera le signalement et l'évaluation des ingrédients actifs contenus dans les médicaments afin de déterminer leurs effets sur l'environnement et adaptera les exigences en matière de données au produit faisant l'objet d'un examen. En outre, de telles exigences modifiées permettraient de mieux nous harmoniser à l'échelle internationale, soit avec la Food and Drug Administration des États-Unis et l'Agence européenne des médicaments. À la suite de l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, les ingrédients actifs contenus dans les médicaments ne seront plus évalués en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (produits chimiques et polymères) et (organismes).

Produits de consommation :

Santé Canada poursuivra ses efforts pour atténuer les risques que posent les produits de consommation et les cosmétiques non sécuritaires en menant des évaluations des risques et des activités de conformité, d'application de la loi et de sensibilisation. La coopération internationale jouera un rôle clé permanent visant à appuyer ces efforts, notamment par des rappels conjoints coordonnés et des campagnes de sensibilisation coordonnées.

Le Ministère continuera également à élaborer et à moderniser les politiques et procédures opérationnelles relatives aux produits de consommation en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et aux cosmétiques en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, ainsi que leurs règlements connexes, afin de veiller à ce que le Canada dispose toujours d'un régime moderne.

Produits dangereux sur le lieu de travail :

Afin d'aider à atténuer les risques que posent les produits chimiques en milieu de travail, Santé Canada continuera de mener des évaluations des dangers, de faire respecter les règles d'étiquetage et de communication des dangers et de mener des activités de sensibilisation. Ces efforts seront éclairés et appuyés par la coopération internationale, notamment par la mise en œuvre du Système général harmonisé et la participation à un comité d'experts des Nations Unies et au Conseil de coopération canado-américain en matière de réglementation.

Le Ministère continuera également à élaborer et à moderniser la réglementation et la politique relatives aux produits dangereux en vertu de la Loi sur les produits dangereux et de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

Réglementation des pesticides :

Santé Canada continuera de promouvoir, de surveiller et de faire respecter la Loi sur les produits antiparasitaires et son Règlement d'application. Il collaborera également avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et Environnement et Changement climatique Canada pour veiller à ce que des décisions scientifiques opportunes soient prises pour appuyer une utilisation sûre et durable de produits antiparasitaires efficaces.

Au cours de l'exercice 2019-2020, le Ministère a mené une évaluation du Programme d'examen des pesticides post-commercialisation, qui a donné lieu à la mise en place d'une nouvelle approche d'évaluation intégrée en continu; ce qui aura pour effet d'améliorer la surveillance et la transparence des examens post-commercialisation des pesticides ainsi que la participation des intervenants. En 2020-2021, Santé Canada entend poursuivre l'élaboration de cette approche en consultation avec les intervenants et intégrera de nouvelles mesures dans les examens de pesticides selon les besoins. Il instaurera également un cadre en vue de la collecte de données liées à l'utilisation de pesticides agricoles et à la surveillance environnementale, tout en explorant de nouvelles approches réglementaires visant les pesticides à faible risque.

Santé Canada est sur le point d'achever un processus de réévaluation hautement prioritaire de deux ans dans le cadre duquel il a mené des évaluations des risques, des activités de gestion des risques, des consultations, des examens spéciaux et des activités de prise de décisions réglementaires définitives visant 34 pesticides prioritaires. Le Ministère projète d'achever la réévaluation des 15 pesticides prioritaires restants d'ici la fin de l'année civile 2020.

Résultat ministériel 5 : Les Canadiens font des choix sains

Aider les Canadiens à faire des choix sains dans leur vie quotidienne fait partie de la responsabilité essentielle Protection et promotion de la santé de Santé Canada. Au cours de l'exercice 2020-2021, les efforts du Ministère à cet égard seront centrés sur les secteurs d'activité prioritaires suivants : la saine alimentation; l'emballage et l'étiquetage des aliments; le tabac et les produits de vapotage; et le cannabis.

Alimentation saine :

Santé Canada continuera de faire progresser les initiatives dans le cadre de la Stratégie en matière de saine alimentation, qui vise à réduire le fardeau croissant de l'obésité et des maladies chroniques en permettant à tous les Canadiens de faire des choix sains.

Dans le cadre de cette stratégie, Santé Canada poursuivra ses travaux en vue d'élaborer de nouvelles restrictions visant la publicité destinée aux enfants concernant les aliments qui favorisent une consommation excessive de sodium, de sucres et de gras saturés. À l'heure actuelle, au Canada, un enfant sur trois est en surpoids ou obèse, et la publicité sur les aliments contenant des éléments nutritifs préoccupants a été désignée comme un facteur important de l'obésité infantile, dans le monde et au Canada. Le Ministère élabore également une stratégie de surveillance visant à recueillir des données sur l'état de la publicité sur les aliments destinée aux enfants et à en rendre compte. Il s'agit d'un élément important du rôle de Santé Canada en ce qui concerne l'élaboration d'une politique nutritionnelle fondée sur des données probantes et l'étude de ses répercussions.

Le Ministère continuera d'informer les Canadiens au sujet du Guide alimentaire canadien et de collaborer avec les intervenants pour appuyer l'intégration de ses messages dans les politiques, les programmes et les ressources. Ce guide encourage les Canadiens à consommer des aliments sains chaque jour, à cuisiner plus souvent, à savourer les aliments, à être attentifs à leurs habitudes alimentaires et à manger avec les autres.

En 2020-2021, Santé Canada entend mener une consultation sur les cibles de sodium pour les aliments transformés et pour les aliments vendus dans les restaurants. Les cibles proposées pour les aliments transformés sont comparables à celles établies précédemment, mais sont mises à jour pour tenir compte des défis signalés par les fabricants et pour encourager une réduction supplémentaire dans les produits contenant le plus de sodium. Les nouvelles cibles proposées pour les aliments vendus dans les restaurants combleront une lacune actuelle de l'approche en matière de réduction du sodium et sont fixées pour les aliments que les Canadiens consomment le plus souvent au restaurant.

Emballage et étiquetage des aliments :

Conformément à ses efforts réglementaires, Santé Canada fera progresser la réglementation en vue de la mise en œuvre des exigences concernant l'étiquetage sur le devant de l'emballage pour les aliments riches en sodium, en sucre et en gras saturés. Conscient des coûts associés au réétiquetage, le Ministère coordonnera les délais de transition avec d'autres mesures d'étiquetage à l'échelle du gouvernement.

Santé Canada établit un cycle coordonné pour les modifications d'étiquetage des aliments, de concert avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments, afin de garantir la prévisibilité pour l'industrie agroalimentaire.

Tabac et produits de vapotage :

Au cours de l'exercice 2020-2021, le Ministère entend prendre des mesures pour s'attaquer à l'augmentation rapide du vapotage chez les jeunes et pour favoriser la mise en œuvre de la Stratégie canadienne sur le tabac, une approche modernisée pour un contrôle réussi du tabac visant à atteindre l'objectif d'au plus 5 % de fumeurs d'ici 2035.

Quoi de neuf?

Pour s'attaquer à l'augmentation rapide du vapotage chez les jeunes, le Ministère prendra des mesures pour réduire l'attrait des produits de vapotage ainsi que l'accès à ces produits pour les jeunes, notamment par l'élaboration de nouveaux projets de règlement, l'éducation du public, la conformité et l'application de la loi. Le Ministère continuera de surveiller de près le tabagisme et le vapotage chez les jeunes.

Voici certaines des mesures liées au vapotage qui seront mises en œuvre de concert avec les autres ordres de gouvernement et les principaux intervenants :

• Achever la mise en place du règlement limitant la promotion des produits de vapotage auprès des jeunes et l'élaboration de règlements supplémentaires en vue de réduire encore plus l'attrait de ces produits pour les jeunes Canadiens (par exemple, réduction des limites de teneur en nicotine, rigoureuses restrictions supplémentaires visant les arômes, tout en misant sur les dispositions législatives déjà en place);
• Poursuivre la campagne d'éducation publique visant les jeunes et en accroître la portée, dans le but de les sensibiliser aux méfaits éventuels du vapotage;
• Accroître les activités de conformité et d'application de la loi : promouvoir la conformité et mener des vérifications des produits du tabac et des activités liées aux nouvelles exigences; mener des inspections en ligne des sites Web où les jeunes ont accès à la publicité ou à la promotion des produits de vapotage; mener des inspections sur place des produits et des activités de vapotage, ainsi que des activités d'échantillonnage de produits; et rendre publics les résultats des principales activités de conformité et d'application de la loi.

Les mesures liées au tabac comprennent notamment :

• faire respecter les exigences d'emballage neutre pour tous les produits du tabac en vue de réduire leur attrait et encourager les Canadiens à faire des choix plus sains;
• mettre au point de nouvelles mises en garde relatives à la santé, des messages d'information sur la santé et des énoncés relatifs à la toxicité dans le cadre des exigences renouvelées relatives à l'étiquetage des produits du tabac;
• mener des activités de promotion de la conformité, des inspections des produits du tabac et des activités liées aux nouvelles exigences.

Cannabis:

Afin de permettre aux Canadiens de prendre des décisions éclairées relativement à la consommation de cannabis, et de réduire ses méfaits pour la santé et la sécurité, Santé Canada continuera d'offrir (et d'appuyer les organismes dans leurs prestations par l'intermédiaire du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances) des activités de sensibilisation et d'éducation du public, y compris la diffusion de renseignements sur la santé et la sécurité liés aux nouveaux produits du cannabis (produits comestibles, extraits et topiques à base de cannabis). Le Ministère travaillera également avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones et les communautés pour mettre en œuvre des activités d'éducation publique se concentrant sur les jeunes et les jeunes adultes, les femmes enceintes et qui allaitent, les populations autochtones, les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et les populations LGBTQ+.

Principaux risques et responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé

1. Risque : Les Canadiens pourraient perdre confiance dans la capacité de Santé Canada à protéger leur santé si le Ministère n'est pas considéré comme un organisme de réglementation digne de confiance et utilisé comme une source de renseignements crédibles.

Exemples des réactions prévues de Santé Canada en matière de risque :

Mise en œuvre d'initiatives informatives

Accroissement de la quantité de renseignements sur la réglementation en matière de santé et de sécurité mis à la disposition des Canadiens d'une manière simple et accessible grâce à des initiatives novatrices et à des activités de communication. Par exemple :

• Continuer de mener des activités de sensibilisation du public dans le cadre de la campagne « Faites-le pour une maison saine » (y compris les médias sociaux) pour aider à informer les Canadiens sur les risques liés aux produits chimiques et sur les mesures qu'ils peuvent prendre à la maison et dans les alentours pour protéger leur santé.
• Fournir des renseignements et des outils pour aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées en matière de santé et de sécurité concernant les produits de consommation et les cosmétiques, et publier des résumés des décisions de réévaluation des pesticides rédigés en langage simple.

Offrir plus d'occasions de mobilisation aux Canadiens et aux intervenants

Conformément à l'Initiative de gouvernement ouvert du gouvernement du Canada et au Plan prospectif de réglementation de Santé Canada, les Canadiens et les intervenants ont davantage l'occasion de participer aux processus décisionnels, y compris au processus réglementaire, tout au long de son élaboration. Par exemple :

• Mener de vastes consultations auprès des intervenants, y compris les groupes de patients, les partenaires de la santé et le secteur sur les initiatives en cours, comme le recours aux décisions étrangères pour appuyer l'accès à des produits qui ne sont pas autrement offerts au Canada, dans le cadre de l'amélioration de l'examen réglementaire des médicaments et des instruments.
• Fournir aux Canadiens des renseignements supplémentaires sur les instruments médicaux qu'ils utilisent en publiant des résumés des décisions réglementaires concernant les modifications apportées aux demandes d'homologation des instruments médicaux de classe III et IV afin de permettre aux médecins et aux patients de prendre des décisions plus éclairées, tout en rendant les renseignements cliniques sur les instruments médicaux de classe IV accessibles dans le portail de renseignements cliniques de Santé Canada.

Améliorer les outils de communication

Acquérir, élaborer et améliorer les outils, les processus et les ressources nécessaires pour communiquer efficacement avec les Canadiens, et les mobiliser, par l'intermédiaire de plateformes numériques de Santé Canada, y compris Canada.ca et les médias sociaux de Santé Canada. Par exemple :

• Rendre le site Canada.ca plus convivial en facilitant la recherche de renseignements en ligne pour les Canadiens et en supprimant le contenu redondant et obsolète.
• À l'aide d'un format plus convivial, améliorer la publication mensuelle des renseignements sur la demande et l'offre de cannabis, et en accroître la portée, afin d'y ajouter des données sur les nouveaux produits du cannabis (produits comestibles, extraits et topiques à base de cannabis).

2. Risque : La capacité de Santé Canada de protéger la santé des Canadiens pourrait être réduite en raison de la complexité accrue de la chaîne d'approvisionnement mondiale et du rythme rapide de l'innovation.

Exemples des réactions prévues de Santé Canada en matière de risque :

Surveillance renforcée

Élaboration de stratégies et d'outils pour renforcer la surveillance du marché et des nouveaux produits. Par exemple :

• Surveiller le respect des règlements liés à la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits de vapotage.
• Promouvoir, vérifier et faire respecter la Loi sur le cannabis et son Règlement d'application.

Collaborer à l'échelle internationale

Collaborer avec les organismes de réglementation internationaux et s'aligner, le cas échéant, sur les organismes de réglementation étrangers, notamment pour les rappels conjoints, au besoin.

Accroître le recours aux activités réglementaires et non réglementaires

Accroître le recours aux activités réglementaires et non réglementaires qui tiennent compte de l'évolution des modèles d'affaires dans la chaîne d'approvisionnement, en particulier pour les sites étrangers. Par exemple :

• Mener des inspections de bonnes pratiques de fabrication à l'étranger pour permettre à Santé Canada de mieux surveiller la production de médicaments plus tôt dans la chaîne d'approvisionnement.

Résultats prévus pour la responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé

Résultat ministériel 3 : Les Canadiens ont accès à des produits de santé sûrs, efficaces et de qualité

Indicateurs de résultats ministériels	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultats réels
Pourcentage de décisions sur les nouveaux médicaments rendues conformément aux normes de service (base de référence : 88 % en 2017-2018)	93 %	31 mars 2021	2016-2017 : 92 %Résultat 3 : Note de tableau 1 2017-2018 : 88 %Résultat 3 : Note de tableau 1 2018-2019 : 98 %
Pourcentage des examens des plans de gestion des risques pour les décisions relatives aux nouveaux médicaments effectués conformément aux normes de serviceRésultat 3 : Note de tableau 2 (base de référence : 91 % en 2017-2018)	90 %	31 mars 2021	2016-2017 : 1,0 % 2017-2018 : 91 % 2018-2019 : 98 %
Pourcentage de compagnies pharmaceutiques jugées conformes aux exigences de fabrication en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement connexe	Entre 85 % et 95 %Résultat 3 : Note de tableau 3	31 mars 2021	2016-2017 : 96 % 2017-2018 : 96 % 2018-2019 : 94 %
Note de tableaus Note de tableau 1 Cet indicateur était auparavant limité aux produits pharmaceutiques d'ordonnance, mais comprend maintenant les produits biologiques et radiopharmaceutiques. Les résultats indiqués pour 2016-2017 concernent seulement les produits pharmaceutiques d'ordonnance. Les résultats liés aux produits biologiques et radiopharmaceutiques atteignaient 100 % dans toutes les années de référence. Les nouveaux médicaments (pharmaceutiques, biologiques et radiopharmaceutiques) ne peuvent être vendus au Canada qu'après avoir été examinés par Santé Canada et jugés comme satisfaisant aux exigences réglementaires nécessaires. Cet indicateur détermine si le Ministère a respecté les normes de service. Retour à la référence de la note de tableau 1 Note de tableau 2 L'examen des plans de gestion des risques est un élément important de l'amélioration de la santé et de la sécurité des Canadiens. Dans le respect des normes de service, de tels examens protègent les Canadiens contre les dangers évitables et contribuent à un engagement efficace avec les partenaires et les intervenants - compte tenu du recours du Ministère à une responsabilité partagée. La charge de travail associée aux plans de gestion des risques varie d'une année à l'autre, tant en ce qui concerne le nombre de plans requis que leur complexité, et elle est dictée par des facteurs indépendants de la volonté du gouvernement. En effet, dans des conditions de ressources prévues et limitées, il est possible de voir des volumes élevés inattendus générer des chutes de rendement. Retour à la référence de la note de tableau 2 Note de tableau 3 Santé Canada met en œuvre une approche axée sur les risques et ciblera les entreprises qui présentent un risque plus élevé. Compte tenu du changement d'approche, on s'attend à ce que les résultats diminuent à l'avenir. Retour à la référence de la note de tableau 3

Résultat ministériel 4 : Les Canadiens sont protégés contre les produits et substances de consommation et commerciaux dangereux

Indicateurs de résultats ministériels	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultats réels
Pourcentage de rappels de produits de consommation canadiens communiqués aux Canadiens en temps opportun (base de référence de 86 % en 2016-2017)	Au moins 85 %	31 mars 2021	2016-2017 : 86 % 2017-2018 : 87 % 2018-2019 : 93 %
Pourcentage des mesures prises en temps opportun pour protéger la santé des Canadiens contre les substances qui présentent un risque pour la santé humaine (base de référence : 88 % en 2018-2019)	100 %Résultat 4 : Note de tableau 1	31 mars 2021	2016-2017 : 85 % 2017-2018 : 86 % 2018-2019 : 88 %Résultat 4 : Note de tableau 2Résultat 4 : Note de tableau 3
Pourcentage des mesures prises en temps opportun pour protéger la santé des Canadiens contre les pesticides qui présentent un risque pour la santé humaine et l'environnementRésultat 4 : Note de tableau 4 (base de référence 94 % en 2018-2019)Résultat 4 : Note de tableau 5	Au moins 80 %	31 mars 2021	2016-2017 : S. O.Résultat 4 : Note de tableau 6 2017-2018 : S. O.Résultat 4 : Note de tableau 6 2018-2019 : S. O.Résultat 4 : Note de tableau 7
Note de tableaus Note de tableau 1 L'objectif est ambitieux. La gestion des risques que présentent les substances pour la santé humaine est complexe, car elle comprend souvent des recherches, des consultations avec les intervenants et l'analyse des répercussions socio-économiques. Par conséquent, l'élaboration des mesures de gestion des risques proposées et définitives pourrait être retardée. Le Programme continuera de rationaliser les processus et de rechercher d'autres gains d'efficience afin d'atteindre constamment l'objectif de 100 %. Retour à la référence de la note de tableau 1 Note de tableau 2 En 2018-2019, cet indicateur a été révisé pour se concentrer exclusivement sur les substances présentant un risque pour la santé humaine. Le résultat historique comprend également les mesures prises par Environnement et Changement climatique Canada à l'égard des substances qui présentent un risque pour l'environnement. Retour à la référence de la note de tableau 2 Note de tableau 3 Douze pour cent des mesures de gestion des risques ont été retardées en raison de leur complexité scientifique. Les trois mesures ont depuis lors été mises en œuvre. Retour à la référence de la note de tableau 3 Note de tableau 4 Cet indicateur mesure le caractère opportun des mesures de gestion des risques prises pour protéger les Canadiens contre les pesticides jugés dangereux pour la santé humaine et l'environnement et rend compte de la mise en œuvre des décisions de réévaluation dans les délais prescrits. Retour à la référence de la note de tableau 4 Note de tableau 5 Pour l'exercice 2018-2019, 94 % des décisions de réévaluation ont prescrit des mesures de gestion des risques qui doivent être prises par les titulaires d'homologation dans les délais prévus par la politique (24 mois pour les modifications et jusqu'à 3 ans pour l'élimination progressive fondée sur une décision d'annulation complète, lorsque les risques ne sont pas considérés comme graves ou imminents). Il s'agit d'un résultat partiel, car les mesures prises en vertu de la Politique sur l'annulation et les modifications à la suite d'une réévaluation et d'un examen spécial ne sont pas encore venues à échéance. Retour à la référence de la note de tableau 5 Note de tableau 6 Santé Canada recueillera des données pour faire rapport sur la cible d'ici le 31 mars 2020. Retour à la référence de la note de tableau 6 Note de tableau 7 Cet indicateur a été mis en œuvre pour la première fois le 1er avril 2018. Les données devraient être publiées au cours de la prochaine période de rapport sur les résultats ministériels pour 2019-2020 (à l'automne 2020). Retour à la référence de la note de tableau 7

Résultat ministériel 5 : Les Canadiens font des choix sains

Indicateurs de résultats ministériels	Cible	Date d'atteinte de la cible	Résultats réels
Pourcentage de Canadiens (âgés de 15 ans et plus) qui ont consommé un produit du tabacRésultat 5 : Note de tableau 1 au cours des 30 derniers jours (base de référence : 17,4 % en 2015-2016)Résultat 5 : Note de tableau 3	Moins de 5 %Résultat 5 : Note de tableau 2	31 mars 2035Résultat 5 : Note de tableau 2	2016-2017 : 15,5 %Résultat 5 : Note de tableau 4 2017-2018 : 15,5 %Résultat 5 : Note de tableau 4 2018-2019 : 17,8 %Résultat 5 : Note de tableau 5
Pourcentage de Canadiens (âgés de 15 à 24 ans) ayant consommé du cannabis au cours des 12 derniers mois [base de référence de 25,5 % en 2016-2017Résultat 5 : Note de tableau 4 (17,5 % de Canadiens âgés de 15 à 17 ans et 28,4 % de Canadiens âgés de 18 à 24 ans)]	À établir d'ici le 31 août 2020	À établir d'ici le 31 août 2020	2016-2017 : 25,5 %Résultat 5 : Note de tableau 4 (17,5 % des Canadiens âgés de 15 à 17 ans et 28,4 % des Canadiens âgés de 18 à 24 ans) 2017-2018 : 25,5 %Résultat 5 : Note de tableau 4 (17,5 % des Canadiens âgés de 15 à 17 ans et 28,4 % des Canadiens âgés de 18 à 24 ans) 2018-2019 : 26,9 %Résultat 5 : Note de tableau 5 (14,2 % des Canadiens âgés de 15 à 17 ans et 31,4 % des Canadiens âgés de 18 à 24 ans)
Pourcentage de Canadiens qui utilisent les conseils diététiques fournis par Santé CanadaRésultat 5 : Note de tableau 7 (base de référence 41 % en 2012)Résultat 5 : Note de tableau 6	Au moins 50 %	31 mars 2021	2016-2017 : 41 %Résultat 5 : Note de tableau 6 2017-2018 : 47 %Résultat 5 : Note de tableau 7 2018-2019 : 47 %Résultat 5 : Note de tableau 7
Note de tableaus Note de tableau 1 Aux fins de l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD) et du présent indicateur, un produit du tabac comprend les cigarettes, les cigares, les petits cigares ou cigarillos, le tabac sans fumée, une pipe ou une pipe à eau (ou narguilé, chicha) contenant du tabac. Retour à la référence de la note de tableau 1 Note de tableau 2 Les taux d'usage du tabac devraient diminuer lentement au fil du temps, à mesure que nous poursuivrons nos efforts en vue de respecter l'engagement du gouvernement de ne pas dépasser 5 % de tabagisme d'ici 2035. Pour atteindre cet objectif, il faudra une approche à long terme qui continue de prendre des mesures pour sauver la vie des Canadiens, tout en demeurant souple pour s'adapter aux nouvelles données scientifiques sur les nouveaux produits. Retour à la référence de la note de tableau 2 Note de tableau 3 Source : ECTAD, 2013 (données recueillies entre février et décembre 2013). L'ECTAD est menée tous les deux ans. Retour à la référence de la note de tableau 3 Note de tableau 4 Source : ECTAD, 2015 (données recueillies entre février et décembre 2015). Retour à la référence de la note de tableau 4 Note de tableau 5 Source : ECTAD, 2017 (données recueillies entre février et décembre 2017). Retour à la référence de la note de tableau 5 Note de tableau 6 Source : Statistique Canada - Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC), 2012 (données recueillies entre janvier et décembre 2012). Le résultat exact est de 40,7 %. Retour à la référence de la note de tableau 6 Note de tableau 7 Source : Statistique Canada - Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC), 2016 (données recueillies entre janvier et décembre 2016). Le résultat exact est 46,5 %, non 56,6 %, comme indiqué précédemment; il s'agissait d'une erreur de l'administrateur. Ainsi, l'objectif est passé de 60 % à 50 %. Ce module de l'ESCC a lieu tous les quatre ans. Le prochain sondage aura lieu en 2020 et les résultats sont attendus en 2021, date à laquelle le Ministère espère atteindre ou dépasser l'objectif de 50 % établi en 2018-2019 en fonction des résultats de 2016. Retour à la référence de la note de tableau 7

Ressources financières budgétaires prévues (en dollars) pour la responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé

Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues pour 2020-2021	Dépenses prévues pour 2021-2022	Dépenses prévues pour 2022-2023
635 964 234	635 964 234	579 192 259	464 227 560
Remarque : La baisse des dépenses prévues découle principalement de l'expiration des autorisations des dépenses budgétaires en 2020-2021 pour le Plan de gestion des produits chimiques et en 2021-2022 pour le Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis. Le Ministère devra demander un financement pour ces initiatives pour les années à venir.

Ressources humaines prévues (équivalents temps plein) pour la responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé

Nombre d'équivalents temps plein prévus pour 2020-2021	Nombre d'équivalents temps plein prévus pour 2021-2022	Nombre d'équivalents temps plein prévus pour 2022-2023
5 898	5 667	4 848
Remarque : La baisse des ETP prévus découle principalement de l'expiration des autorisations des dépenses budgétaires en 2020-2021 pour le Plan de gestion des produits chimiques et en 2021-2022 pour le Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis. Le Ministère devra demander un financement pour ces initiatives pour les années à venir.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de Santé Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Services internes Description

Les services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l'appui des programmes ou nécessaires pour satisfaire aux obligations ministérielles d'une organisation. Ils désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui appuient l'exécution des programmes au sein de l'organisation, quel que soit le modèle de prestation des Services internes dans un ministère.

Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l'information, services de technologie de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Services internes Plans

La plus grande force de Santé Canada est une main-d'œuvre engagée, jouant un rôle actif et possédant les compétences (scientifiques et réglementaires), les outils et les occasions requis pour réussir dans sa quête d'excellence en matière de prestation de programmes et de services.

Dans le cadre des prochaines étapes présentées dans le 26e Rapport annuel au premier ministre sur la fonction publique du Canada, le greffier a noté que notre travail acharné sur la diversité et l'inclusion, la santé mentale et le harcèlement ainsi que notre expérimentation de nouvelles idées apportent un élan de renouveau. Le renouvellement de la fonction publique rendra l'organisation plus souple, plus inclusive et mieux outillée.

En matière de renouvellement, en 2020-2021, le Ministère apportera des améliorations en fonction des grands domaines suivants :

Mieux nous adapter pour obtenir des résultats

Santé Canada entend appuyer l'objectif pangouvernemental de renouvellement de la fonction publique par des initiatives favorisant un effectif plus inclusif, plus souple et mieux outillé qui continue de servir les Canadiens. À cette fin, le Ministère utilisera un éventail d'outils et de plateformes de communication internes pour mobiliser les employés à l'égard des priorités gouvernementales et organisationnelles et pour appuyer le bien-être en milieu de travail.

Santé Canada présentera des expériences en matière de données au moyen de la mise en œuvre de la Stratégie ministérielle pour les données. Cette stratégie permettra au Ministère d'utiliser ses données comme un outil pour améliorer la conception et la prestation des programmes et des services et appuyer la transformation numérique de Santé Canada.

Guidé par le Plan stratégique 2017-2020 du Bureau de l'ombudsman, de l'intégrité et de la résolution, le Ministère entend continuer d'établir une culture de résolution en milieu de travail fondée sur les valeurs et l'éthique; cela permettra aux employés de faire part de leurs préoccupations et d'obtenir l'aide dont ils ont besoin par des approches informelles, sans peur de représailles. De plus, Santé Canada élaborera une stratégie visant à fournir aux employés, aux gestionnaires et aux cadres une approche collaborative en matière de gestion des conflits. Plus important encore, il continuera de promouvoir les avantages d'une organisation fondée sur les valeurs à tous les niveaux, en insistant sur une prise de décisions axée sur l'éthique, l'équité et la compétence en matière de conflits.

Constituer un effectif plus inclusif

Santé Canada continuera de mettre l'accent tant sur le soutien de ses employés que sur l'atteinte de ses résultats ministériels de la manière la plus efficace et efficiente possible. Le plan pour 2020-2021 vise à attirer et à maintenir en poste un effectif performant, inclusif, bilingue et souple dans un environnement de travail sain et accessible. À cette fin, le Ministère :

• mettra en œuvre des stratégies visant à faire la promotion d'un milieu de travail sûr, tant sur le plan physique que psychologique, exempt de violence, de harcèlement et de discrimination;
• fournira des mesures d'adaptation en milieu de travail, conformément à la politique relative à l'obligation d'adaptation, aux employés handicapés, malades ou blessés, par l'intermédiaire du Centre de services de bien-être au travail;
• prendra des mesures pour accroître la diversité et assurer un milieu de travail plus inclusif, notamment au moyen du Plan pluriannuel sur la diversité et l'équité en matière d'emploi et en renforçant les réseaux d'employés;
• modernisera les pratiques de recrutement, de classification et de dotation en personnel afin d'accroître l'efficacité, en tirant parti des marges de manœuvre disponibles pour réduire les délais d'embauche;
• renforcera le bilinguisme de l'effectif par l'intermédiaire du plan ministériel sur les langues officielles;
• poursuivra la mise en œuvre de la Directive sur la gestion du rendement du Secrétariat du Conseil du Trésor et favorisera le perfectionnement des compétences des employés;
• appuiera le recrutement et le développement de talents dans le domaine des données au moyen de la Stratégie ministérielle pour les données.

Devenir mieux outillé pour l'excellence

Le plan de Santé Canada pour 2020-2021 comprend la modernisation du milieu de travail pour assurer une main-d'œuvre sécuritaire et productive et disposant d'outils et d'installations modernes. Le Ministère poursuivra l'amélioration de la sécurité et de la productivité en milieu de travail à l'aide de nombreuses initiatives, notamment :

• mettre en œuvre la Stratégie nationale de gestion des locaux qui garantit la modernisation des bureaux pour répondre aux exigences précises des programmes, offrant un milieu de travail novateur, souple et moderne;
• mettre à jour le Plan ministériel intégré de sécurité et accroître la sensibilisation à l'égard de la sécurité;
• établir un ensemble commun de besoins en matière de données d'entreprise et d'outils de données de soutien, et simplifier l'accès aux ensembles de données de Santé Canada les plus précieux pour les Canadiens;
• continuer à renforcer la sensibilisation à l'égard de la sécurité de la GI-TI et s'efforcer d'atténuer et de mieux gérer les risques liés à l'exécution des programmes en s'attaquant au vieillissement des TI; ce faisant, le Ministère se conformera à l'orientation du gouvernement du Canada en la matière;
• veiller à ce que les employés de Santé Canada soient payés de façon correcte et rapide pour le travail précieux qu'ils accomplissent au nom des Canadiens, en s'efforçant de réduire les erreurs de paye et les arriérés de transactions par la surveillance des délais de paiement et à une capacité accrue de traitement interne.

En plus des trois grands domaines de renouvellement présentés ci-dessus, en 2020-2021, Santé Canada oriente également les améliorations en fonction des éléments suivants :

Services de gestion financière

Santé Canada élaborera une stratégie et une feuille de route pour les systèmes financiers afin de migrer vers un système ministériel actualisé en matière de finances et de matériel (version SAP S/4HANA), d'ici 2025. Il prendra également des mesures pour améliorer sa réponse à la fraude en créant une unité d'analyse du risque de fraude. Une mesure envisagée à cet égard est le regroupement de plusieurs cadres d'assurance de la qualité qui sont déjà en place. Ces travaux permettront au Ministère de tirer parti des outils technologiques modernes pour répondre aux besoins opérationnels.

Services de communication

En 2020-2021, Santé Canada continuera de fournir aux Canadiens les renseignements pertinents et opportuns dont ils ont besoin pour prendre leur santé et leur sécurité en main. Pour ce faire, il utilisera un éventail de moyens de communication numériques et classiques; par exemple, il publiera des documents de communication en réponse à la priorité du gouvernement du Canada consistant à améliorer l'accès aux médicaments d'ordonnance pour les Canadiens.

Le Ministère continuera de mener des campagnes de sensibilisation du public novatrices reposant sur des données probantes et travaillera de concert avec les provinces, les territoires et les intervenants pour informer les Canadiens sur des sujets de priorité comme les opioïdes, le tabac, le vapotage, le cannabis et autres substances contrôlées, la saine alimentation, la salubrité des aliments et l'hygiène du milieu.

Ressources financières budgétaires prévues (en dollars) pour les services internes

Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues pour 2020-2021	Dépenses prévues pour 2021-2022	Dépenses prévues pour 2022-2023
314 510 185	314 510 185	316 018 192	305 272 108
Remarque : La baisse des dépenses prévues découle principalement de l'expiration des autorisations des dépenses budgétaires en 2021-2022 pour la mise en œuvre du Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis. Le Ministère devra demander un financement pour cette initiative pour les années à venir.

Ressources humaines prévues (équivalents temps plein) pour les services internes

Nombre d'équivalents temps plein prévus pour 2020-2021	Nombre d'équivalents temps plein prévus pour 2021-2022	Nombre d'équivalents temps plein prévus pour 2022-2023
1 757	1 723	1 635
Remarque : La baisse des ETP prévus découle principalement de l'expiration des autorisations des dépenses budgétaires en 2020-2021 pour le Plan de gestion des produits chimiques et en 2021-2022 pour le Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis. Le Ministère devra demander un financement pour ces initiatives pour les années à venir.

Expérimentation et ACS+

Expérimentation

L'innovation et l'expérimentation sont essentielles à la capacité de Santé Canada de remplir son mandat face à l'évolution rapide de la science, aux nouvelles tendances du marché et aux nouvelles demandes et attentes des Canadiens.

Au nombre des activités prévues pour 2020-2021, le Ministère continuera d'investir dans les projets d'innovation et d'expérimentation menés par les employés au moyen de son Fonds pour les solutions; ce faisant, il se conformera à la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l'expérimentation. L'objectif du fonds est d'améliorer les services offerts à la population canadienne ainsi que les activités et le fonctionnement du Ministère et d'offrir une valeur ajoutée aux contribuables. Santé Canada continuera également de renforcer la capacité des employés en matière d'expérimentation et d'innovation par des activités et des initiatives telles qu'elles sont décrites dans le plan ministériel Au-delà de 2020.

Voici d'autres exemples d'initiatives d'expérimentation qui se poursuivront en 2020-2021 :

• Le projet PRODigy qui consiste en un espace en ligne fournissant aux utilisateurs des outils et des renseignements afin de simplifier le processus de soumission à Santé Canada des rapports d'incidents liés aux produits de consommation et soutenant les mesures de suivi prises par Santé Canada à l'égard de ces rapports. La deuxième phase du projet, se poursuivant en 2020-2021, sera axée sur un nombre accru d'utilisateurs présentant un rapport d'incident.
• La participation de Santé Canada à l'initiative Solutions innovatrices Canada - coordonnée par Innovation Science et Développement économique Canada - dans le cadre de laquelle ministères et organismes participants invitent de petites entreprises canadiennes à proposer des solutions propres à un mandat ou à un secteur. Dans le cadre de cette initiative, Santé Canada met les innovateurs canadiens au défi de trouver des solutions pour améliorer la santé et la croissance économique. Grâce à un montant annuel mis en réserve de 1,4 million de dollars, Santé Canada continuera de mobiliser et de soutenir les petites entreprises canadiennes afin de trouver de nouvelles solutions aux problèmes de santé en 2020-2021 et au-delà.

Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre plus (ACSG+/ACS+)

Lancé en 2017, le Plan d'action sur le sexe et le genre de Santé Canada fournit un cadre qui sert à mieux intégrer les considérations liées au sexe, au genre et à la diversité (comme l'âge et l'origine ethnique) dans le travail externe et interne du Ministère. Il est à noter que les appellations « Analyse comparative fondée sur le sexe plus (ACS+) » et Analyse comparative fondée sur le sexe et le genre plus (ACSG+) font référence à la même notion. Santé Canada a choisi d'utiliser l'ACSG+ pour souligner le fait que les différences entre les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre peuvent être biologiques (liées au sexe) et/ou socioculturelles (liées au genre). Le plan d'action du Ministère comprend les objectifs suivants :

• Accroître les répercussions positives sur les résultats pour la santé et l'état de santé des Canadiens en concevant des initiatives pour répondre aux divers besoins des femmes, des hommes, des filles, des garçons et des personnes de diverses identités de genre au pays.
• Maximiser l'impact positif sur la santé et l'engagement en milieu de travail en élaborant des politiques et des processus qui répondent aux divers besoins des employés.

Les priorités actuelles du plan d'action triennal sont les suivantes :

• accroître la capacité du Ministère à appliquer l'ACSG+;
• renforcer la base de données probantes et l'expertise liées au sexe, au genre et à la diversité;
• accroître la responsabilité et la transparence de la mise en œuvre de l'ACSG+.

Chaque direction générale a défini au moins une initiative de premier plan et le Ministère, en collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada, a établi des partenariats recherche-politiques qui appuient les chercheurs, tant sur le plan du sujet que sur celui de l'ACSG+, afin de collaborer avec son personnel à ses initiatives prioritaires.

Les principales initiatives connexes pour 2020-2021 sont les suivantes :

Renforcement des capacités

Santé Canada élabore une trousse d'outils qui prend en considération le sexe et le genre par rapport à la santé mentale dans le but de mieux comprendre comment le sexe, le genre et la diversité contribuent aux expériences liées à la santé mentale en milieu de travail. À partir des premières constatations, une séance de formation a été offerte au personnel et des outils tenant compte des différences entre les sexes sont en cours d'élaboration pour aider à évaluer les effets du sexe, du genre et de la diversité sur la santé mentale en milieu de travail.

Le Ministère offre un Programme d'aide aux employés qui fournit des services aux employés de nombreux ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'aux membres de la Gendarmerie royale du Canada, à ceux des Forces armées canadiennes et aux anciens membres de ces deux organisations. Le Programme se sert de l'ACSG+ dans ses politiques, procédures et services. Selon les résultats des recherches menées en 2018-2019, les éléments suivants serviront de point de mire pour 2020-2021 :

• examiner plus en profondeur l'élaboration et l'utilisation de ressources et de nouvelles technologies pour mieux sensibiliser des groupes qui sont susceptibles d'avoir recours en moins grand nombre aux services du Ministère, comme les hommes, les personnes LGBTQ+, les Autochtones, et les victimes de violence entre partenaires intimes;
• veiller à ce que la collecte et la communication des données tiennent compte de l'ACSG+ à l'avenir.

Renforcement des données probantes et de l'expertise en matière de sexe et de genre

Afin de renforcer les données probantes et l'expertise en matière de sexe et de genre au sein de l'organisation, Santé Canada financera deux nouveaux partenariats de recherche externes avec les Instituts de recherche en santé du Canada, qui se concentrent sur l'application de l'ACSG+ à la gestion du cycle de vie des médicaments d'ordonnance et des dispositifs médicaux.

Le Ministère continuera de prendre appui sur un partenariat de recherche avec l'Université McGill pour examiner systématiquement les différences entre les sexes, les genres et la diversité dans les perceptions des consommateurs à l'égard de l'étiquetage des produits de santé.

De plus, Santé Canada mobilisera le Comité consultatif scientifique sur les produits de santé destinés aux femmes récemment mis sur pied afin de fournir des conseils scientifiques, techniques, médicaux et cliniques axés sur le patient au sujet de questions actuelles et nouvelles concernant la santé des femmes et la réglementation des instruments médicaux et des médicaments.

Réduction des inégalités en matière de santé

En 2020-2021, Santé Canada va de l'avant avec plusieurs initiatives liées à l'ACSG+ qui visent expressément à créer un paysage plus équitable en ce qui concerne les produits de santé et les aliments au Canada. En voici quelques-unes :

• lancer un solide programme d'innovation réglementaire ayant pour but de faciliter l'admission de nouveaux produits de santé, dont beaucoup peuvent être adaptés aux besoins de sous-populations particulières, comme les enfants, les personnes atteintes de maladies rares ou les Canadiens vivant dans des régions rurales et éloignées;
• optimiser la façon dont le Ministère utilise les données concrètes tout au long du cycle de vie des produits pour améliorer l'accès aux produits de santé, en particulier ceux destinés aux populations qui sont traditionnellement sous-représentées dans les essais cliniques;
• continuer à examiner comment les facteurs liés à l'identité et les besoins qui se recoupent ont des incidences sur l'élaboration d'outils et de ressources pour le Guide alimentaire canadien;
• lancer un nouveau Comité consultatif sur les sciences de la nutrition qui, parmi plusieurs domaines d'intérêt, fournira des conseils à Santé Canada sur les questions de nutrition liées aux groupes vulnérables en accordant une attention particulière aux inégalités en matière de santé.

Dépenses et ressources humaines

Cette section présente un aperçu des dépenses et des ressources humaines que prévoit le Ministère pour les trois prochains exercices financiers et compare les dépenses prévues pour l'année à venir aux dépenses réelles de l'année en cours et des années précédentes.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2017-2018 à 2022-2023

Dépenses ministérielles de 2017-2018 à 2022-2023 - Équivalent textuel

Le graphique illustre la tendance au chapitre des dépenses à Santé Canada de 2017-2018 à 2022-2023. Les dépenses, exprimées en millions de dollars, figurent sur l'axe vertical, tandis que la période, exprimée par l'exercice financier, figure sur l'axe horizontal.

Dépenses réelles de Santé Canada pour 2017-2018 : 3 491 millions de dollars (crédits votés : 3 274 millions de dollars, postes législatifs : 217 millions de dollars); pour 2018-2019 : 2 370 millions de dollars (crédits votés : 2 179 millions de dollars, postes législatifs : 191 millions de dollars).

Dépenses projetées de Santé Canada pour 2019-2020 : 2 674 millions de dollars (crédits votés : 2 513 millions de dollars, postes législatifs : 161 millions de dollars).

Dépenses de Santé Canada prévues pour 2020-2021 : 2 728 millions de dollars (crédits votés : 2 565 millions de dollars, postes législatifs : 163 millions de dollars); pour 2021-2022 : 2 874 millions de dollars (crédits votés : 2 714 millions de dollars, postes législatifs : 160 millions de dollars); pour 2022-2023 : 2 322 millions de dollars (crédits votés : 2 174 millions de dollars, postes législatifs : 148 millions de dollars).

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau suivant présente les dépenses réelles, projetées et prévues pour chacune des responsabilités essentielles et les services internes de Santé Canada pour les années se rapportant à l'année de planification en cours.

Responsabilités essentielles et services internes	DépensesNote du tableau 1 * en 2017-2018	Dépenses en 2018-2019	Dépenses projetées pour 2019-2020	Dépenses budgétaires 2020-2021 (comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses)	Dépenses prévues pour 2020-2021	Dépenses prévues pour 2021-2022	Dépenses prévues pour 2022-2023
Responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé	S. O.	1 289 851 245	1 609 393 663	1 777 284 741	1 777 284 741	1 978 657 709	1 552 348 195
Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé	S. O.	726 841 710	688 454 156	635 964 234	635 964 234	579 192 259	464 227 560
Sous-total	-	2 016 692 955	2 297 847 819	2 413 248 975	2 413 248 975	2 557 849 968	2 016 575 755
Services internes	S. O.	353 056 297	376 056 380	314 510 185	314 510 185	316 018 192	305 272 108
Total	3 491 052 712	2 369 749 252	2 673 904 199	2 727 759 160	2 727 759 160	2 873 868 160	2 321 847 863
Note de tableaus Note de tableau 1 * Les dépenses de 2017-2018 ne sont pas indiquées en raison d'un changement apporté à la structure de reddition de comptes, qui est passée de l'Architecture d'alignement des programmes au Cadre ministériel des résultats récemment approuvé. Remarque : Les dépenses totales et les dépenses projetées des exercices de 2017-2018 à 2019-2020 comprennent toutes les sources de crédits parlementaires : le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et le financement provenant de divers crédits du Conseil du Trésor. Pour les exercices financiers de 2020-2021 à 2022-2023, les dépenses totales prévues ne comprennent pas le financement provenant du Budget supplémentaire des dépenses et des rajustements reportés. Les dépenses en 2018-2019 diminuent comparativement aux dépenses de l'exercice précédent, puisque la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits n'a pas fait partie du Ministère pendant toute l'année en raison de son transfert au ministère des Services aux Autochtones du Canada, à compter du 30 novembre 2017, conformément au décret du Conseil privé 2017-1465. Les augmentations des dépenses prévues à partir de 2019-2020 découlent principalement des hausses du niveau de financement relatif à l'Initiative canadienne d'amélioration des soins à domicile et des soins communautaires ainsi que des services de santé mentale et de traitement des dépendances, à l'Institut canadien d'information sur la santé, à la mise en œuvre du nouveau Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis ainsi qu'à l'amélioration de l'accessibilité aux médicaments sur ordonnance et aux dispositifs médicaux, à la réduction de leur coût et à la promotion de leur utilisation judicieuse. Les diminutions des dépenses prévues en 2022-2023 sont principalement attribuables à la baisse du niveau de financement relatif à l'Initiative canadienne d'amélioration des soins à domicile et des soins communautaires ainsi que des services de santé mentale et de traitement des dépendances, à l'expiration des autorisations de dépenses budgétaires en 2021-2022 pour Inforoute Santé du Canada et à la mise en œuvre du nouveau Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis. Le Ministère devra demander un financement pour ces initiatives pour les années à venir. Retour à la référence de la note de tableau *

Ressources humaines prévues

Le tableau suivant présente le nombre réel, projeté et prévu d'équivalents temps plein (ETP) pour chacune des responsabilités essentielles décrites dans le Cadre ministériel des résultats et les services internes de Santé Canada pour les années se rapportant à l'année de planification en cours.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes	Nombre réel d'ETP en 2017-2018Note de tableau 2 *	Nombre réel d'ETP en 2018-2019	Nombre projeté d'ETP pour 2019-2020	Nombre prévu d'ETP pour 2020-2021	Nombre prévu d'ETP pour 2021-2022	Nombre prévu d'ETP pour 2022-2023
Responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé	S. O.	210	291	290	290	290
Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé	S. O.	5 193	5 914	5 898	5 667	4 848
Sous-total	-	5 403	6 205	6 188	5 957	5 138
Services internes	S. O.	2 268	1 727	1 757	1 722	1 636
Total	8 218	7 671	7 932	7 945	7 679	6 774
Note de tableaus Note de tableau 2 * Le nombre réel d'ETP en 2017-2018 n'est pas indiqué en raison d'un changement apporté à la structure approuvée de reddition de comptes, qui est passée de l'Architecture d'alignement des programmes au Cadre ministériel des résultats récemment approuvé. Remarque : Le nombre d'ETP pour les exercices financiers de 2017-2018 et de 2018-2019 est fondé sur les dépenses réelles liées au personnel. Le nombre d'ETP de l'exercice financier de 2019-2020 repose sur les pouvoirs de dépenser provenant de l'ensemble des crédits parlementaires : le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Pour les exercices de 2020-2021 à 2022-2023, le total des ETP ne comprend pas les ETP financés au moyen du Budget supplémentaire des dépenses et des rajustements reportés. Le calcul des ETP prévus repose sur les programmes ayant recours à toutes les recettes attribuées. Le nombre réel d'ETP en 2018-2019 diminue par rapport à celui de l'exercice précédent, puisque la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits n'a pas fait partie du Ministère pendant toute l'année en raison de son transfert au ministère des Services aux Autochtones du Canada, à compter du 30 novembre 2017, conformément au décret du Conseil privé 2017-1465. L'augmentation du nombre projeté d'ETP en 2019-2020 est principalement attribuable aux ETP supplémentaires nécessaires pour la mise en œuvre du nouveau Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis ainsi que pour l'amélioration de l'accessibilité aux médicaments sur ordonnance et aux dispositifs médicaux, à la réduction de leur coût et à la promotion de leur utilisation judicieuse. Remarque : La baisse des ETP prévus découle principalement de l'expiration des autorisations des dépenses budgétaires en 2020-2021 pour le Plan de gestion des produits chimiques et en 2021-2022 pour le Cadre fédéral pour la légalisation et la réglementation du cannabis. Le Ministère devra demander un financement pour ces initiatives pour les années à venir. Retour à la référence de la note de tableau 2 *

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de Santé Canada sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2020-2021.^{Notes de fin ii}

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de Santé Canada de 2019­2020 à 2020­2021.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de Santé Canada.

État des résultats condensé prospectif pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (en dollars)

Renseignements financiers	Prévisions des résultats 2019-2020	Résultats prévus 2020-2021	Écart (résultats prévus pour 2020-2021 moins prévisions des résultats de 2019-2020)
Total des dépenses	2 971 660 854	3 040 946 099	69 285 245
Total des revenus	262 821 610	271 342 516	8 520 906
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 708 839 244	2 769 603 583	60 764 339

Santé Canada prévoit des dépenses de 3 040,9 millions de dollars selon le Budget principal des dépenses 2020-2021 et les renseignements sur les obligations. Ce montant ne comprend pas les Budgets supplémentaires futurs des dépenses. Il représente une augmentation de 69,3 millions de dollars par rapport aux prévisions des résultats pour 2019-2020.

Cette augmentation s'explique principalement par :

• Un financement accru lié à l'initiative des soins à domicile et communautaires et des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie du Canada;
• Un financement accru afin de continuer à légaliser et à réglementer strictement le cannabis;
• Un financement accru pour le Fonds canadien de recherche sur le cerveau;
• Un financement accru pour lutter contre la crise des opioïdes.

Ces augmentations sont compensées en partie par les réductions suivantes :

• Les dépenses des reports du budget de fonctionnement et des immobilisations calculées selon les résultats opérationnels de 2018-2019 sont incluses dans les résultats prévisionnels pour 2019-2020; cependant, les résultats prévus ne comprennent aucune estimation des montants du report pour 2020-2021;
• Le financement des règlements à l'amiable en 2019-2020;
• Le financement des opérations réglementaires principales concernant les produits thérapeutiques est inclus pour 2019-2020, mais pas dans les résultats prévus de 2020-2021.

Les dépenses prévues pour 2020-2021 par responsabilité principale sont les suivantes :

• Systèmes de soins de santé (1 779,4 millions de dollars);
• Protection et promotion de la santé (894,2 millions de dollars);
• Services internes (367,7 millions de dollars).

Santé Canada obtient la majorité de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les recettes de Santé Canada proviennent des programmes qui appuient les responsabilités essentielles susmentionnées. Le total des recettes provenant des projets de Santé Canada en 2020-2021 s'élèvera à 271,3 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 8,5 millions par rapport aux projections pour 2019-2020. Santé Canada demande une augmentation de 5,7 millions de dollars de son autorisation de recettes nettes en vertu d'un crédit pour les services de soutien interne à compter de 2020-2021, parce que les revenus provenant d'autres régimes de frais augmentent dans l'autorisation de crédits nets actuelle.

Voici la provenance des recettes par catégorie pour 2020-2021 :

• Services de nature réglementaire (72,4 millions de dollars);
• Droits et privilèges (72,6 millions de dollars);
• Services de nature non réglementaire (141,3 millions de dollars).

Renseignements ministériels

Profil de l'organisation

Ministre compétente : L'honorable Patty Hajdu, C.P., députée

Portefeuille ministériel : Santé

Instruments d'habilitation : Loi sur la procréation assistée, Loi canadienne sur la santé^{Notes de fin iii}, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation^{Notes de fin iv}, Loi sur le cannabis^{Notes de fin v}, Loi réglementant certaines drogues et autres substances^{Notes de fin vi}, Loi sur le ministère de la Santé^{Notes de fin vii}, Loi sur les aliments et drogues^{Notes de fin viii}, Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses^{Notes de fin ix}, Loi sur les produits dangereux^{Notes de fin x}, Loi sur les produits antiparasitaires^{Notes de fin xi}, Loi sur les dispositifs émettant des radiations^{Notes de fin xii}, Loi sur le tabac et les produits de vapotage^{Notes de fin xiii}.

Liste des lois et règlements^{Notes de fin xiv}

Année de constitution en société/début de l'activité : 1913

Raison d'être, mandat et rôle

« Raison d'être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est disponible sur le site Web de Santé Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les engagements énoncés dans la lettre de mandat du Ministère, voir la « Lettre de mandat de la ministre de la Santé ».

Contexte opérationnel

Pour obtenir de l'information sur le contexte opérationnel, consulter le site Web de Santé Canada.

Cadre d'établissement de rapports

Le Cadre de résultats ministériels et le Répertoire des programmes de Santé Canada pour 2020-2021 - Équivalent textuel

Légende :

• R : Résultat
• I : Indicateur

Cadre Ministériel des Résultats

Responsabilité Essentielle 1

Systèmes de soins de santé

R1 : Le Canada possède des systèmes de soins de santé modernes et durables

I1 : Les dépenses nationales de santé comme pourcentage du produit intérieur brut

I2 : Dépenses de santé réelles par habitant

I3 : Dépenses en médicaments comme pourcentage du produit intérieur brut

I4 : % de médecins de famille utilisant des dossiers médicaux électroniques

R2 : Les Canadiens ont accès à des services de santé adéquats et efficaces

I5 : % de Canadiens (de 15 ans et plus) atteintes de troubles mentaux qui ont exprimé avoir des besoins non satisfaits en matière de soins de santé mentale

I6 : % de Canadiens (de 18 ans et plus) qui ont indiqué avoir des besoins non satisfaits concernant l'accès à des soins à domicile

I7 : % des questions de conformité à la Loi canadienne sur la santé abordées dans les 24 mois suivant leur déclaration

I8 : % de Canadiens qui n'ont pas été chercher un médicament d'ordonnance en raison de son coût

L'inventaire de Programme n^o 1 à 16 sous Responsabilité essentielle 1 sont :

1. Analyse et politique des systèmes de soins de santé
2. Accessibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux
3. Soins à domicile, en milieu communautaire et palliatifs
4. Santé mentale
5. Dépendances et usage de substances
6. Santé numérique
7. Information sur la santé
8. Loi canadienne sur la santé
9. Aide médicale à mourir
10. Lutte contre le cancer
11. Sécurité des patients
12. Organes, tissus et sang
13. Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé
14. Recherche sur le cerveau
15. Thalidomide
16. Fonds d'investissement - santé pour les territoires

Responsibilité Essentielle 2

Protection et promotion de la santé

R3 : Les Canadiens ont accès à des produits de santé sécuritaires, efficaces et de qualité

I9 : % de décisions en matière de nouveau médicament émises selon les normes de service applicables

I10 : % d'examens du plan gestion des risques pour les décisions en matière de nouveau médicament émises selon les normes de service applicables

I11 : % d'entreprises pharmaceutiques jugées conformes aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et des règlements connexes liées à la fabrication de médicaments

R4 : Les Canadiens sont protégés des substances et des produits commerciaux et de consommation non sécuritaires

I12 : % de rapports des produits de consommation domestique communiqués aux Canadiens en temps opportun

I13 : % de mesures prises en temps opportun pour protéger la santé des Canadiens des substances que l'on considère comme représentant un risque pour la santé humaine

I14 : % de mesures prises en temps opportun pour protéger la santé des Canadiens des pesticides que l'on considère comme représentant un risque pour la santé humaine et l'environnement

R5 : Les Canadiens font des choix sains

I15 : % de Canadiens (de 15 ans et plus) qui ont utilisé un produit quelconque du tabac au cours des 30 derniers jours

I16 : % de Canadiens (de 15 à 24 ans) qui ont utilisé du cannabis au cours des 12 derniers mois

I17 : % de Canadiens qui utilisent les lignes directrices d'alimentation fournies par Santé Canada

L'inventaire de Programme n^o 17 à 33 sous Responsabilité essentielle 2 sont :

1. 17. Produits pharmaceutiques
2. 18. Produits biologiques et radiopharmaceutiques
3. 19. Matériels médicaux
4. 20. Produits de santé naturels
5. 21. Aliments et nutrition
6. 22. Qualité de l'air
7. 23. Changements climatiques
8. 24. Qualité de l'eau
9. 25. Incidence des produits chimiques sur la santé
10. 26. Sécurité des produits de consommation
11. 27. Matières dangereuses utilisées au travail
12. 28. Lutte antitabac
13. 29. Substances contrôlées
14. 30. Cannabis
15. 31. Radioprotection
16. 32. Pesticides
17. 33. Services de santé spécialisés et programme des personnes jouissant d'une protection internationale

Services internes

Changements apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2019-2020

Le titre « Système de collecte et de distribution du sang et de transplantation d'organes, de tissus et de sang » a été remplacé par « Organes, tissus et sang » afin d'améliorer la clarté et l'exactitude dans les deux langues officielles et de se conformer à la recommandation du Secrétariat du Conseil du Trésor voulant fusionner les modalités de deux programmes de contribution de la Société canadienne du sang (don et transplantation d'organes et de tissus et recherche et développement sur le sang). La description, les résultats et les indicateurs correspondants du programme ont été mis à jour pour mieux refléter sa nature et le titre révisé.

Structure	2020-21	2019-20	Changement	Justification du changement
Responsabilité essentielle 1	Systèmes de soins de santé	Systèmes de soins de santé	Aucun changement	Sans objet
Programme	Analyse et politique des systèmes de soins de santé	Analyse et politique des systèmes de soins de santé	Aucun changement	Sans objet
Programme	Accessibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux	Accessibilité, abordabilité et usage approprié des médicaments et des instruments médicaux	Aucun changement	Sans objet
Programme	Soins à domicile, en milieu communautaire et palliatifs	Soins à domicile, en milieu communautaire et palliatifs	Aucun changement	Sans objet
Programme	Santé mentale	Santé mentale	Aucun changement	Sans objet
Programme	Dépendances et usage de substances	Dépendances et usage de substances	Aucun changement	Sans objet
Programme	Santé numérique	Santé numérique	Aucun changement	Sans objet
Programme	Information sur la santé	Information sur la santé	Aucun changement	Sans objet
Programme	Loi canadienne sur la santé	Loi canadienne sur la santé	Aucun changement	Sans objet
Programme	Aide médicale à mourir	Aide médicale à mourir	Aucun changement	Sans objet
Programme	Lutte contre le cancer	Lutte contre le cancer	Aucun changement	Sans objet
Programme	Sécurité des patients	Sécurité des patients	Aucun changement	Sans objet
Programme	Organes, tissus et sang	Système de collecte et de distribution du sang et de transplantation d'organes, de tissus et de sang	Changement au titre	Titre modifié pour refléter plus précisément l'évolution du programme
Programme	Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé	Promotion des langues officielles des minorités dans le système de santé	Aucun changement	Sans objet
Programme	Recherche sur le cerveau	Recherche sur le cerveau	Aucun changement	Sans objet
Programme	Thalidomide	Thalidomide	Aucun changement	Sans objet
Programme	Fonds d'investissement - santé pour les territoires	Fonds d'investissement - santé pour les territoires	Aucun changement	Sans objet
Responsabilité essentielle 2	Protection et promotion de la santé	Protection et promotion de la santé	Aucun changement	Sans objet
Programme	Produits pharmaceutiques	Produits pharmaceutiques	Aucun changement	Sans objet
Programme	Produits biologiques et radiopharmaceutiques	Produits biologiques et radiopharmaceutiques	Aucun changement	Sans objet
Programme	Matériaux médicaux	Matériaux médicaux	Aucun changement	Sans objet
Programme	Produits de santé naturels	Produits de santé naturels	Aucun changement	Sans objet
Programme	Aliments et nutrition	Aliments et nutrition	Aucun changement	Sans objet
Programme	Qualité de l'air	Qualité de l'air	Aucun changement	Sans objet
Programme	Changements climatiques	Changements climatiques	Aucun changement	Sans objet
Programme	Qualité de l'eau	Qualité de l'eau	Aucun changement	Sans objet
Programme	Incidence des produits chimiques sur la santé	Incidence des produits chimiques sur la santé	Aucun changement	Sans objet
Programme	Sécurité des produits de consommation	Sécurité des produits de consommation	Aucun changement	Sans objet
Programme	Matières dangereuses utilisées au travail	Matières dangereuses utilisées au travail	Aucun changement	Sans objet
Programme	Lutte antitabac	Lutte antitabac	Aucun changement	Sans objet
Programme	Substances contrôlées	Substances contrôlées	Aucun changement	Sans objet
Programme	Cannabis	Cannabis	Aucun changement	Sans objet
Programme	Radioprotection	Radioprotection	Aucun changement	Sans objet
Programme	Pesticides	Pesticides	Aucun changement	Sans objet
Programme	Services de santé spécialisés et programme des personnes jouissant d'une protection internationale	Services de santé spécialisés et programme des personnes jouissant d'une protection internationale	Aucun changement	Sans objet

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements connexes sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes de Santé Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.^{Notes de fin xv}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux suivants sont disponibles sur le site Web de Santé Canada :

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Détails sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Initiatives horizontales
• Financement pluriannuel initial

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel de Santé Canada ne contient pas de renseignements sur les dépenses fiscales liées aux résultats prévus pour 2020-2021.

Les dépenses fiscales relèvent du ministre des Finances, et le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections des dépenses fiscales à l'échelle du gouvernement dans son Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^{Notes de fin xvi} Ce rapport fournit des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, y compris des objectifs, des renseignements historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, des documents de recherche et des analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans le présent rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Edward de Sousa
Directeur général, Santé Canada
Bureau du directeur général
200, promenade Eglantine, pré Tunney
Ottawa, Ontario K1A 0K9
Téléphone : 613-948-6358
Téléphone : 613-948-6358
Télécopieur : 613-946-0807
edward.desousa@canada.ca
Site Web de Santé Canada

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation

Conduite d'activités visant d'abord à explorer, puis à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions, afin d'étayer la prise de décision sur des éléments probants et d'améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle­ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l'utilisation d'un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.

indicateur de rendement

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l'atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pan-
gouvernementales

Aux fins du Plan ministériel 2020-2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.

production de rapports sur le rendement

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels

Présentation d'information sur les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

Notes de fin d'ouvrage