Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Renseignements pour les nouveaux titulaires de licence liée au cannabis : licences de culture, transformation ou vente à des fins médicales

Sur cette page

À qui s'adresse cette page

Utilisez les renseignements contenus sur cette page pour vous guider en tant que nouveau titulaire d'une licence liée au cannabis. Cette page comprend des renseignements pour vous aider à commencer vos activités quotidiennes, par exemple :

Ce contenu s'applique uniquement aux licences suivantes liées au cannabis :

Avertissement

Vous devez lire les pages présentes ainsi que la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis. S'il y a des différences entre les pages présentes et la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis, la Loi et son règlement sont corrects. S'il y a des différences entre le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) et les pages présentes, ces pages sont correctes.

Renseignements figurant sur votre licence

Cette section décrit les renseignements figurant sur votre licence, y compris :

La figure 1 montre un exemple du document de licence liée au cannabis. Cet exemple est à des fins d'illustration seulement et peut ne pas être une représentation exacte de votre propre licence de cannabis.

Figure 1 : Exemple de document de licence liée au cannabis

text description below

Figure 1 : Version textuelle

Le document de licence liée au cannabis comprend des textes présentés dans les deux langues officielles du Canada (anglais et français). Ce document comprend les renseignements suivants, présentés de haut en bas :

  • Numéro de licence
  • Licence
  • Cette licence est délivrée conformément à la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis
  • Titulaire de licence
  • Lieu autorisé
  • La personne précitée est autorisée à effectuer, dans le lieu précisé sur cette licence, les activités énumérées ci-dessous pour les catégories et les sous-catégories de licence suivantes :
  • Activités dans un tableau
  • Conditions dans un tableau
  • Zone(s) intérieure(s)
  • La possession de cannabis et les autres activités mentionnées ci-dessus sont autorisées dans le(s) bâtiment(s) suivant(s) :
  • Zone(s) extérieure(s)
  • La culture, la propagation et la récolte du cannabis sont autorisées dans les zones extérieures suivantes :
  • Date d'entrée en vigueur de la licence :
  • Date d'expiration de la licence :

Numéro de licence

Votre numéro de licence est propre à votre lieu autorisé. Vous devez indiquer ce numéro dans toutes vos communications écrites à Santé Canada, par exemple dans l'objet d'un courriel.

Titulaire de licence

Le titulaire de licence est le nom de la personne ou de l'organisation qui possède la licence. Tous les documents officiels concernant votre licence de cannabis utiliseront ce nom.

Lieu autorisé

Le lieu autorisé est votre adresse du lieu, telle qu'elle est indiquée dans le SSCDL. C'est le seul endroit où vous pouvez effectuer vos activités autorisées liées au cannabis.

Renseignements sur chaque type de licence

Si vous avez plus d'une licence liée à votre lieu, cette section sera répétée pour chaque type de licence. Ce document comprendra uniquement des renseignements sur la licence de :

Les autres types de licences liées au cannabis ou au chanvre industriel n'apparaissent pas sur ce document. Pour plus de renseignements sur votre licence et sur les autres types de licences, consultez les Types de licences pour le cannabis et le chanvre industriel.

Type de licence

Votre type de licence précisera les activités autorisées dans le lieu autorisé. Par exemple, une licence de culture vous permet de faire pousser du cannabis à l'intérieur et à l'extérieur en le cultivant, le propageant et le récoltant. Une licence de transformation vous permet de transformer le cannabis et le chanvre industriel récoltés. Cette licence ne vous permet pas de cultiver du cannabis.

Activités

Les activités énumèrent ce que vous êtes autorisé à faire selon votre type de licence. Chaque type de licence aura ses propres activités autorisées telles que faire pousser (culture, propagation et récolte), produire ou vendre du cannabis.

Conditions

Des conditions peuvent s'appliquer à votre licence qui sont propres à chaque catégorie et sous-catégorie de licence et au titulaire de licence. Ces conditions peuvent limiter les activités que vous êtes autorisées à mener dans votre lieu. Les conditions peuvent inclure ce qui suit :

Important : Assurez-vous de bien comprendre les conditions appliquées à votre licence. Les conditions peuvent restreindre les activités autorisées dans votre lieu, par exemple, limiter le type de cannabis que vous pouvez vendre.

Zones autorisées

Les zones autorisées énumèrent les endroits où vous pouvez mener des activités autorisées avec le cannabis. Les bâtiments autorisés seront listés pour les zones intérieures et les zones de culture autorisées seront listées pour les zones extérieures.

Date d'entrée en vigueur

La date d'entrée en vigueur indiquée sur votre licence est le premier jour où vous pouvez commencer vos activités autorisées avec le cannabis. Santé Canada mettra à jour la date d'entrée en vigueur de votre licence chaque fois que des changements seront apportés à votre licence, par exemple, lorsque vos activités autorisées changent. Les licences peuvent être délivrées et renouvelées pour une période de validité maximale de 5 ans.

Date d'expiration

La date d'expiration est le moment où vous ne serez plus autorisé à mener des activités liées au cannabis avec cette licence. Pour continuer au-delà de la date d'expiration, vous devez renouveler votre licence avant sa date d'expiration. Vous devriez commencer la procédure de renouvellement au moins 3 mois avant l'expiration de votre licence.

Avant de commencer à produire du cannabis

Après avoir reçu votre licence liée au cannabis de Santé Canada, il est important de connaître et de comprendre les renseignements relatifs au cannabis et à sa production. Cela vous aidera dans vos activités quotidiennes liées au cannabis.

Cette section comprend :

Selon votre type de licence, vous devrez peut-être avoir une licence liée au cannabis de l'Agence du revenu du Canada (ARC) avant de pouvoir commencer à produire du cannabis. Pour les questions d'ordre général, envoyez un courriel à l'adresse cannabis@cra-arc.gc.ca.

Législation

Familiarisez-vous avec la législation ci-dessous pour voir comment elle s'applique à vos licences.

Ces lois ci-dessous peuvent également s'appliquer à vous :

Réception du cannabis dans votre lieu

Tout cannabis que vous apportez dans votre lieu doit répondre aux exigences de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis. Cela inclut le cannabis acheté d'un titulaire de licence de chanvre industriel.

En tant que titulaire d'une licence autorisant la possession, vous pouvez obtenir du cannabis seulement :

Produire du cannabis

Vous devez comprendre les exigences des bonnes pratiques de production pour votre type de licence et pour les activités que vous mènerez dans votre lieu.

Essais analytiques sur votre cannabis

Vous devrez effectuer ces types d'essais sur votre cannabis, y compris le chanvre industriel, le cas échéant :

  1. essais pour les produits antiparasitaires
  2. essais pour les contaminants
  3. essais pour les phytocannabinoïdes
  4. essais de dissolution et de désintégration

Pour des renseignements détaillés sur les essais pour les ingrédients actifs de pesticides et le calendrier des essais, y compris d'autres exigences telles que les rapports et la tenue des dossiers, consultez :

Vous devrez effectuer toutes les analyses, le cas échéant, si vous vendez du cannabis emballé et étiqueté pour la vente au détail et l'exportation à l'extérieur du Canada. Les exigences en matière d'essais et le moment où il faut analyser votre cannabis sont décrits dans le Guide des bonnes pratiques de production du cannabis.

Composition du cannabis et limites

D'autres exigences, telles que la composition, les quantités maximales et les ingrédients interdits, sont spécifiques au type de cannabis que vous produisez pour le marché visé. La composition du cannabis, les spécifications et les détails sur les limites des quantités des différents types de cannabis sont décrits dans le Guide sur les exigences de composition des produits du cannabis.

Emballage et étiquetage

Chaque type de cannabis a ses propres exigences en matière d'emballage et d'étiquetage. Ces exigences visent à :

Pour plus de renseignements sur ces exigences et sur la manière de les satisfaire, consultez le Guide sur l'emballage et l'étiquetage des produits de cannabis.

Tenue des dossiers et conservation

Vous devez conserver tous les dossiers comme l'exige le Règlement. Le délai de conservation varie selon le type de dossier.

La conservation des documents et renseignements dans le Guide des bonnes pratiques de production fournit un résumé des exigences en matière de tenue de dossiers pour la production de cannabis.

Rappels volontaires

Un rappel est toute mesure que vous prenez pour corriger ou retirer le cannabis de la vente ou de la distribution, et pour aviser vos clients et le public d'un problème ou d'un problème potentiel avec le cannabis. Pour plus de renseignements sur ce que vous devez envoyer lorsque vous lancez un rappel d'un produit, consultez le Guide sur les rappels volontaires de cannabis.

Vous devez également effectuer une simulation de rappel (ou un exercice de rappel) au moins une fois par an sur la base des procédures de rappel de votre lieu.

Interdictions de promotion

Il existe un certain nombre d'interdictions ainsi que diverses exemptions concernant la promotion de ce qui suit :

La promotion comprend la publicité par tous les moyens. Cela comprend :

Pour plus de renseignements sur l'interdiction de la promotion, consultez :

Frais liés au cannabis

Il existe des frais qui s'appliquent à vous, tels que :

Les frais de demande ou de transaction sont mis à jour chaque année et sont publiés en ligne.

Pour plus de renseignements sur les frais et sur la manière de calculer votre revenu du cannabis, consultez le Guide de l'arrêté sur les prix à payer à l'égard du cannabis.

Rapports

Vous devez envoyer divers rapports à Santé Canada par courriel ou par le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL), par exemple :

Participation à une inspection

Une fois que vous recevez votre licence, Santé Canada pourra effectuer des inspections pour s'assurer que vous répondez aux exigences de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis. Au cours d'une inspection, un inspecteur de Santé Canada peut entrer dans les endroits suivants :

Les inspections peuvent être imprévues ou planifiées à l'avance. Elles peuvent être menées sur place ou virtuellement par vidéocommunication.

La durée de l'inspection de votre lieu et l'émission de votre rapport d'inspection dépendront de nombreux facteurs, notamment de la complexité de vos activités, de la taille de votre entreprise et de votre coopération.

La Politique de conformité et d'application de la Loi sur le cannabis décrit l'approche de Santé Canada en ce qui concerne la conformite et l'application de la loi. Le Guide concernant les inspections de Santé Canada peut vous aider à vous préparer pour une inspection de Santé Canada. Consultez À quoi s'attendre lors d'une inspection pour connaître les étapes générales d'une inspection.

Apporter des changements à votre licence

Si vous voulez apporter des changements à votre licence, comme les changements au personnel ou au plan du lieu, changer les activités dans votre lieu ou renouveler votre licence, vous devrez soumettre une demande de changement ou de renouvellement de votre licence à Santé Canada. Votre responsable principal doit envoyer les demandes de changement et les renseignements dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL).

Consultez Gérer votre licence de cannabis pour connaître les étapes à suivre pour soumettre ces changements.

Changement de propriétaire

Les licences liées au cannabis sont propres à un individu ou à une organisation dans un lieu précis. Les licences ne sont pas transférables.

Santé Canada examinera et évaluera l'arrangement commercial proposé au cas par cas. Une nouvelle demande de licence peut être nécessaire.

Si vous prévoyez une transaction commerciale concernant votre entreprise de cannabis, par exemple, la vente d'un actif ou d'actions qui entraînera un changement de propriétaire, contactez Santé Canada à l'adresse licensing-cannabis-licences@hc-sc.gc.ca pour obtenir des instructions.

Nous contacter

Pour contacter Santé Canada, la ligne d'objet de votre courriel doit inclure les renseignements suivants :

Referez-vous aux courriels ci-dessous pour des questions relatives à :

Pour obtenir de l'aide concernant le SSCDL : envoyez un courriel à l'adresse à l'adresse ctls-sscdl@hc-sc.gc.ca

Pour les questions d'ordre général, envoyez un courriel à l'adresse cannabis@hc-sc.gc.ca ou contactez Santé Canada par téléphone au 1 866-337-7705.

Détails de la page

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :