Activités de mise en force

L'Inspectorat est responsable des activités ayant trait à la conformité et à la mise en application de la Loi sur les aliments et drogues (à l'exception des produits réglementés en tant qu'aliments qui tombent sous la responsabilité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)). Cette loi et les règlements qui y sont associés établissent des normes reliées à la qualité, à la santé, à la sécurité et des conditions de vente et de prévention de fraudes pour les médicaments à usage humain et vétérinaire, les instruments médicaux, les produits de santé naturels et les produits biologiques et biotechnologiques associés. Parmi les activités ayant trait à la conformité et à la mise en application on retrouve les inspections, les enquêtes, les agréments de la licence des établissements et certaines analyses en laboratoire.

Le processus décisionnel de l'Inspectorat se guide sur le niveau de risque pour la santé des Canadiens et des Canadiennes et suit les principes décisionnels basés sur la gestion des risques énoncés dans le cadre décisionnel de Santé Canada. Les mesures de conformité et d'application de la loi sont dirigées vers les points de distribution les plus élevés pour obtenir de meilleur impact et une efficacité optimum. Qu'un problème de conformité provienne d'une plainte d'un commerçant ou d'un consommateur, ou de toute autre source, la priorité accordée est fonction du niveau de risque.

Quand l'Inspectorat informe une partie réglementée de sa non-conformité, il incombe à cette dernière de prendre des mesures appropriées, dans les délais voulus, pour se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires. L'Inspectorat examine toutes les options à sa disposition et prend la mesure la plus appropriée pour répondre à la nonconformité.

Documents d'orientation, Directives et Politiques

Retraits

  • Retraits
  • Demande de commentaires à l'industrie sur l'ébauche du document d'orientation Ligne directrice sur le rappel des médicaments et des produits de santé naturels de l'IDGPSA. (GUIDE-0039)

Suspension de licences d'établissement

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