Substances chimiques du quatrième lot du Défi

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Statut des mesures de gestion des risques

Le tableau sur le statut des mesures de gestion des risques résume les mesures de gestion des risques qui ont été proposées pour chaque substance chimique de ce lot du Défi qui répond aux critères énoncés à l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Ces mesures proposées de gestion des risques ont été publiées dans les documents sur l'approche de gestion des risques pour ces substances. Pour voir le texte complet des mesures proposées, prière de consulter les documents sur l'approche de gestion des risques.

Inscription de substances à l'annexe 1

Trois substances de ce lot ont été incluses dans les décrets finaux visant l'inscription à l'annexe 1.

Application des dispositions relatives aux nouvelles activités

Consulter la Liste complète des substances qui sont visées par les dispositions relatives aux nouvelles activités.

Deux arrêtés ont été publiés visant l'application des dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) à sept substances de ce lot.

En janvier 2017, un avis d'intention proposant la modification de la Liste intérieure des substances (LIS) afin de modifier les exigences relatives aux NAc pour le sulfate de diéthyle (Nº CAS 64-67-5) et le monosulfate de diméthyle (Nº CAS 77-78-1) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Les modifications proposées résultent de l'examen des arrêtés et des avis de NAc actuels. Les modifications à la LIS n'entrent pas en vigueur tant que l'arrêté final n'est pas adopté par la ministre de l'environnement, en vertu du paragraphe 87(3) de la LCPE (1999). L'arrêté final sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II. Toute exigence actuelle relative aux NAc demeure en vigueur jusqu'à la publication du arrêté final.

Pour des conseils supplémentaires sur la soumission d'information exigée dans le cadre des déclarations de NAc, veuillez voir les Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères.

Résumé des substances et des publications du quatrième lot

Substances qui répondent à un ou à plusieurs critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999)
No CAS Substance chimique Décret final et REIR Commentaires publics sur l'approche de gestion des risques proposée Évaluation préalable finale Approche de gestion des risques proposée Commentaires du public sur l'ébauche d'évaluation préalable et le cadre de gestion des risques
Tableau 1 note de bas de page

Le BNST a été réévaluée avec d'autres N-phénylanilines substituées dans l'initiative des groupes de substances en se basant sur de nouveaux renseignements obtenus après l'évaluation initiale et sur une similarité structurelle avec d'autres substances.

64-67-5 Sulfate de diéthyle
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77-78-1 Monosulfate de diméthyle
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68921-45-9Tableau 1 note de bas de page 1 BNST
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Substances à l'égard desquelles le gouvernement du Canada a conclu qu'il fallait tenir compte des situations d'exposition au 1,3-butadiène (une substance inscrite à l'annexe 1 de la Loi) relevées durant l'évaluation dans le cadre des activités en cours de gestion des risques relatifs au 1,3-butadiène en vertu de la LCPE (1999)
No CAS Substance chimique Commentaires obtenus dans le cadre de la consultation publique Évaluation préalable finale
75-28-5 Isobutane contenant du 1,3-butadiène HTML HTML
106-97-8 Butane contenant du 1,3-butadiène HTML HTML
Échéancier
Date Substances touchées Activité
Le 14 janvier 2017 Nº CAS 64-67-5 et Nº CAS 77-78-1 Publication dans la Gazette du Canada d'un avis d'intention de modifier la LIS pour modifier les exigences relatives aux NAc et début de la période de commentaires du public de 60 jours.
Décembre 2017 No CAS 68921-45-9 Publication prévue dans la Gazette du Canada de la décision d'évaluation finale en vertu de l'article 68 et du paragraphe 77(6) de la LCPE (1999) sur les 14 N-phénylanilines substituées.
Le 8 février 2017 No CAS 68921-45-9 Date limite pour la soumission des commentaires du public sur l'ébauche d'évaluation préalable pour les 14 N-phénylanilines substituées et sur le document de consultation sur le BNST.
Le 10 décembre 2016 No CAS 68921-45-9 Publication dans la Gazette du Canada et début de la période de commentaires du public de 60 jours sur l'ébauche d'évaluation préalable pour les 14 N-phénylanilines substituées et sur le document de consultation sur le BNST.
Le 30 janvier 2013 No CAS 64-67-5 et 77-78-1 Publication dans la Gazette du Canada de l'arrêté modifiant la LIS afin d'appliquer les dispositions relatives aux NAc de la LCPE (1999).
Le 30 juillet 2011 No CAS 64-67-5 et 77-78-1 Publication dans la Gazette du Canada de l'avis d'intention de modifier la LIS afin d'appliquer les dispositions relatives aux NAc de la LCPE (1999) et début de la période de commentaires du public de 60 jours.
Le 2 mars 2011 No CAS 64-67-5, 77-78-1 et 68921-45-9

Publication dans la Gazette du Canada du décret final visant l'inscription de trois substances à l'annexe 1.

Le 3 octobre 2009 No CAS 64-67-5, 77-78-1 et 68921-45-9

Publication dans la Gazette du Canada du décret proposé visant à inscrire certaines substances à l'annexe 1 et début de la période de commentaires du public de 60 jours.

Le 19 août 2009 No CAS 1154-59-2, 1176-74-5, 64325-78-6, 68443-10-7 et 70776-86-2

Publication dans la Gazette du Canada de l'arrêté modifiant la LIS afin d'appliquer les dispositions relatives aux NAc de la LCPE (1999).

Le 1 août 2009 Toutes les substances du quatrième lot

Publication dans la Gazette du Canada de la décision d'évaluation finale conformément au paragraphe 77(6), diffusion des documents sur l'approche de gestion des risques proposée et début de la période de commentaires du public de 60 jours sur les documents relatifs à l'approche de gestion des risques proposée.

Le 24 janvier 2009 Toutes les substances du quatrième lot

Publication dans la Gazette du Canada et début de la période de commentaires du public de 60 jours sur a) l'ébauche d'évaluation préalable, b) la proposition d'appliquer l'une des mesures énoncées dans le paragraphe 77(2) et c) les documents sur les cadres de gestion des risques.

Le 24 janvier 2009 No CAS 1154-59-2, 1176-74-5, 64325-78-6, 68443-10-7 et 70776-86-2

Publication dans la Gazette du Canada de l'avis d'intention de modifier la LIS afin d'appliquer les dispositions relatives aux NAc de la LCPE (1999) et début de la période de commentaires du public de 60 jours.

Le 16 mai 2008 Toutes les substances du quatrième lot

Date limite de présentation de renseignements supplémentaires par les intervenants intéressés, y compris sur la portée et la nature de la gestion et de l'intendance des substances du quatrième lot.

Le 18 mars 2008 Toutes les substances du quatrième lot

Date limite de présentation de renseignements pour les avis en vertu de l'article 71 concernant les substances du quatrième lot (si aucune prolongation n'est accordée).

Le 17 novembre 2007 Toutes les substances du quatrième lot

Publication du quatrième lot du Défi et des documents techniques complémentaires.

N-Phénylaniline, produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène (BNST) : No CAS 68921-45-9

Le BNST est une N-phénylanilines substituées qui a été évaluée en 2009. Après la publication de cette évaluation, d'autres N-phénylanilines substituées ont été désignées pour une évaluation en raison de leurs risques potentiels pour l'environnement et de leur similitude avec le BNST. Des données nouvelles et importantes ont été publiées sur le potentiel de toxicité et de bioaccumulation de ces substances. Cela a entraîné une remise en question de la validité des conclusions de l'évaluation antérieure du BNST. Par conséquent, le BNST a été réévalué avec les autres N-phénylanilines substituées dans le cadre de l'Initiative des groupes de substances du Plan de gestion des produits chimiques. En décembre 2016, l'ébauche d'évaluation préalable a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 150, no 50 - le 10 décembre 2016 (Version PDF - 3 980 Ko). L'ébauche d'évaluation préalable propose de conclure qu'aucune des 14 N-phénylanilines substituées évaluées ne pose un risque pour l'environnement ou pour la santé humaine et au'elles ne répondent donc pas aux critères décrits à l'article 64 de la LCPE (1999). Cette conclusion proposée s'applique au BNST, qui faisait partie des 14 N-phénylanilines substituées et qui avait précédemment été jugé répondre aux critères de l'article 64 (b) de la LCPE (1999) dans le cadre de son évaluation préalable de 2009. La période de commentaires du public est de 60 jours pour cette publication. Compte tenu de la modification proposée de la conclusion pour le BNST et des conséquences possibles pour les exigences réglementaires régissant cette substance, le gouvernement du Canada a aussi publié un document de consultation sur l'approche proposée concernant la modification future de la réglementation pour le BNST. Le document de consultation du BNST est également assujetti à la période de commentaires publics de 60 jours. Une évaluation préalable finale pour les N-phénylanilines substituées, incluant le BNST, sera publiée après la période de commentaires du public et après une évaluation plus poussée. Le gouvernement du Canada fondera toutes modifications aux mesures de gestion des risques existantes, s'il y a lieu, sur les conclusions de l'évaluation préalable finale et sur les consultations menées auprès d'intervenants sur la stratégie proposée en prévision des modifications réglementaires à venir en 2018 pour le BNST.

Évaluations préalables finales et approches de gestion des risques

En août 2009, les évaluations préalables finales pour ce lot ont été diffusées. Les avis relatifs à cette diffusion ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 143, no 31 - le 1 août 2009 (Version PDF – 1 153 Ko).

Les évaluations préalables finales ont permis de conclure que trois substances de ce lot répondent à un ou à plusieurs critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Le gouvernement a proposé d'inscrire ces substances à l'annexe 1 de la Loi. Les documents sur l'approche de gestion des risques proposée ont également été diffusés à ces dates pour les substances de ce lot qui répondent aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999).

En ce qui concerne les deux substances restantes de ce lot (No CAS 75-28-5 et 106-97-8), l'évaluation menée a permis d'examiner les situations d'exposition et les risques potentiels liés au 1,3-butadiène provenant de l'isobutane contenant du 1,3-butadiène et du butane contenant du 1,3-butadiène. Il a été conclu que l'exposition au 1,3-butadiène provenant de l'utilisation du butane contenant du 1,3-butadiène et de l'isobutane contenant du 1,3-butadiène devrait être considérée en relation avec les mesures de gestion des risques en cours menées en vertu de la LCPE (1999) pour le 1,3-butadiène.

Une évaluation préalable des substances isobutane et butane, en l'absence de 1,3-butadiène, a été menées ultérieurement en janvier 2017 avec le groupe de substances connu sous le nom d'alcanes à chaine courte.

Ébauches d'évaluations préalables et cadres de gestion des risques

Les représentants de l'industrie ou les intervenants intéressés ont présenté des renseignements nouveaux sur chacune des 18 substances de ce lot. En janvier 2009, les ébauches d'évaluations préalables ont été diffusées et les avis connexes ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 143, no 4 - le 24 janvier 2009 (Version PDF – 1 121 Ko). Les documents sur le cadre de gestion des risques ont également été diffusés en même temps que ces publications.

Lancement du quatrième lot et présentations reçues

Des renseignements sur les substances de ce lot ont été recueillis auprès de représentants de l'industrie et d'intervenants intéressés par l'intermédiaire de l'émission d'un avis obligatoire en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999). Ils ont également été invités à remplir un questionnaire facultatif.

Un avis relatif au lancement du quatrième lot a été publié en novembre 2007 dans la Gazette du Canada. L'avis en vertu de l'article 71 visait la totalité des 18 substances de ce lot.

Nombre de présentations reçues pour ce lot
Nombre approximatif Type de renseignements présentés
140

Réponses à l'avis obligatoire en vertu de l'article 71 (des réponses ont été reçues pour 10 substances du lot)

45

Demandes de prolongation du délai pour les réponses à l'avis donné en vertu de l'article 71

25

Présentations volontaires de questionnaires remplis (des questionnaires ont été reçus concernant six substances du lot)

85

Manifestations « d'intérêt de l'intervenant » (des réponses ont été reçues concernant toutes les substances du lot)

15

Autres présentations (par exemple, études, renseignements supplémentaires) (des présentations ont été reçues concernant toutes les substances du lot)

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