Services publics et Approvisionnement Canada
Résultats : Ce que nous avons accompli – Rapport sur les résultats ministériels 2021 à 2022
Responsabilités essentielles
Dans cette section
Achat de biens et de services
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) achète des biens et des services pour le compte du gouvernement du Canada.
Résultat ministériel : Les organisations fédérales disposent des produits et des services dont elles ont besoin, au moment opportun et au meilleur rapport qualité-prix
En 2021 à 2022, SPAC a géré au nom de ses ministères et organismes clients des approvisionnements en biens et services totalisant 25 milliards de dollars. Le ministère a fourni des services d’approvisionnement afin d’aider les institutions du gouvernement du Canada à réaliser leur mandat respectif, tout en contribuant aux objectifs socioéconomiques du pays. Ce faisant, en plus d’aider ses clients à mener à bien leurs initiatives prévues, le ministère a répondu aux priorités émergentes.
Pandémie de COVID-19
En 2021 à 2022, les approvisionnements à l’appui de la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19 ont continué d’être une priorité pour SPAC. Parmi les besoins les plus critiques, il y avait les vaccins et les produits thérapeutiques, le matériel de dépistage et les services de dépistage à la frontière.
SPAC et les fournisseurs ont ensemble géré la livraison des doses de vaccins destinés aux Canadiens. En juillet 2021, ils avaient franchi le jalon important consistant à avoir une dose pour chaque adulte admissible souhaitant en recevoir une. De plus, le ministère a travaillé en vue d’obtenir les doses de rappel et les doses pédiatriques dans les meilleurs délais, ainsi que les doses nécessaires pour répondre aux besoins futurs du pays. Sur le plan des produits thérapeutiques, pour faire en sorte que les Canadiens y aient accès rapidement, SPAC a adopté une approche proactive, en obtenant des commandes pour plus de 1,7 million de traitements faisant appel à 9 produits thérapeutiques, dont 2 n’avaient pas encore reçu l’approbation réglementaire au moment de l’octroi du contrat. Le ministère continue de travailler activement avec les fournisseurs sur les livraisons prévues, et continue de prendre des mesures qui permettront d’obtenir les traitements plus rapidement.
Le dépistage était une priorité en 2021 à 2022, compte tenu de son importance dans la matérialisation d’une économie sécuritaire et ouverte. À la suite d’un processus concurrentiel, SPAC a mis en place des offres à commandes avec plusieurs entreprises qualifiées pour s’assurer d’obtenir des tests rapides lorsque nécessaire. À la fin de l’exercice, SPAC s’était procuré plus de 600 millions de trousses de dépistage. Également, le ministère a publié une demande de propositions concurrentielle pour l’obtention de services de fournisseurs de tests, pour recueillir et traiter les échantillons prélevés chez les voyageurs entrant au pays, afin de répondre à l’exigence du programme de dépistage à la frontière en constante évolution. Cette demande de soumissions a mené à l’octroi de contrats flexibles qui permettent d’augmenter et de diminuer les services, suivant les besoins, ce qui permet au gouvernement du Canada de mieux réagir face aux vagues de la pandémie de COVID-19.
Réponse à une crise internationale
L’effectif de l’approvisionnement de SPAC a contribué aux efforts déployés par le Canada en réaction à l’invasion russe de l’Ukraine. En 2021 à 2022, le ministère a commencé à travailler avec ses ministères clients en vue d’acheter et de transporter les fournitures requises sur le terrain en Ukraine et les pays environnants, et pour amener au pays les Ukrainiens déplacés le plus rapidement possible.
Modernisation de l’approvisionnement
SPAC a poursuivi ses efforts continus visant à moderniser l’approvisionnement et à assurer l’optimisation des ressources dans les achats fédéraux. SPAC a mis en place son nouveau régime de gestion du rendement des fournisseurs, qui vise à encourager les fournisseurs à donner un bon rendement et à responsabiliser ces derniers vis-à-vis de leurs lacunes, pour 6 biens et services. Également, SPAC a commencé à passer en revue les résultats de cette mise en place initiale et à collaborer avec les principaux partenaires de l’industrie et ministères clients, afin de mettre en lumière les améliorations devant être apportées au régime avant son implantation dans d’autres secteurs de l’approvisionnement.
De plus, le ministère a poursuivi la mise en œuvre des principes de l’initiative de soutien, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en fournissant aux professionnels de l’approvisionnement du soutien continu pour l’élaboration de solutions de soutien pour l’équipement militaire et les flottes. La mobilisation, la formation, les pratiques exemplaires et les outils sont peaufinés de façon continue, pour garantir l’élaboration de solutions personnalisées qui tiennent compte des principes de l’initiative (rendement, optimisation des ressources, souplesse et retombées économiques).
SPAC a continué de renforcer ses liens avec les intervenants et les autres organismes gouvernementaux par l’entremise de forums où l’on discute des principes de l’approvisionnement et de ses outils. Notamment, le Comité consultatif des fournisseurs de SPAC s’est réuni sur une base régulière pour faire avancer un plan de travail qui était examiné de façon périodique, afin d’assurer une harmonisation continue avec les priorités, tant celles du Ministère que celles des membres qui représentent l’industrie. Également, SPAC a continué d’améliorer son Initiative canadienne d’approvisionnement collaboratif, avec laquelle les gouvernements provinciaux et territoriaux, de même que le secteur des municipalités, établissements d’enseignement, de santé et de services sociaux (MESSS) et d’autres entités, peuvent utiliser les outils de l’approvisionnement fédéral. Cette initiative vise à accroître l’efficacité et la valeur des marchés publics au profit des Canadiens, et à faire en sorte qu’il soit plus facile pour les fournisseurs de vendre à plusieurs paliers de gouvernement, grâce à une approche simplifiée. Au cours de la dernière année, SPAC a augmenté de 14 % le pourcentage de participants provenant du secteur des MESSS. Il a également étendu l’utilisation des instruments d’approvisionnement disponibles dans le cadre de l’initiative, par plus de 30 %.
Approvisionnement en matière de défense et de transport maritime
En 2021 à 2022, SPAC a continué de soutenir la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, et la Stratégie nationale de construction navale (SNCN), en veillant à ce que les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne reçoivent l’équipement et les services dont elles ont besoin.
À la suite de vastes consultations menées auprès de l’industrie ces dernières années, en 2021 à 2022, des demandes de propositions ont été transmises à des fournisseurs préqualifiés pour 4 approvisionnements majeurs de la défense :
- le Programme de formation du personnel navigant de l’avenir
- le Projet de modernisation des véhicules logistiques
- le Projet de système d’aéronef télépiloté
- le Projet d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol
Après un processus concurrentiel, SPAC a octroyé des contrats pour l’achat et le soutien en service de 3 nouveaux radars de contrôle tactique. Également, des progrès importants ont été faits dans la livraison d’équipement dans le cadre de contrats existants, ce qui comprend les avions de recherche et de sauvetage et les véhicules blindés de soutien au combat. En outre, SPAC a fait progresser le remplacement de la flotte d’avions-chasseurs du pays, le gouvernement fédéral ayant annoncé qu’il entamerait la phase de finalisation du processus d’approvisionnement avec le soumissionnaire classé au 1er rang.
Les travaux dans le cadre de la SNCN, qui fournit à la Garde côtière canadienne et à la Marine royale canadienne des navires modernes et génère des retombées économiques considérables, ont eux aussi continué de progresser. Au chantier Irving Shipbuilding Inc., les travaux visant les navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique ont continué. Des jalons clés ont été franchis en 2021 à 2022, lesquels comprennent la livraison d’un 2e navire, le lancement d’un 3e navire, une cérémonie de mise sur cale pour le 4e navire et une amorce des travaux pour le 5e navire. Les travaux de conception visant les navires de combat de surface canadien ont eux aussi avancé, le projet ayant entré dans la phase d’examen de la conception préliminaire du contrat de définition en décembre 2021. Au chantier naval de Seaspan à Vancouver, la construction du 1er navire de soutien interarmées et du 1er navire hauturier de science océanographique est en cours, et les 1er travaux de conception pour les navires polyvalents et les brise-glaces polaires.
En 2021 à 2022, la SNCN a continué d’offrir des occasions pour la construction de petits navires et la réparation, le radoub et l’entretien des navires. À la suite d’un processus concurrentiel, SPAC a octroyé un contrat de soutien en service pour les turbines à gaz LM2500 de la classe Halifax. Également, le ministère a octroyé plusieurs contrats pour la prolongation de la durée de vie de divers navires de la Garde côtière canadienne, notamment des bateaux de sauvetage motorisés, des bateaux à propulsion hydraulique et des navires de patrouille des pêches. La livraison des petits navires dans le cadre des contrats déjà en place (bateaux de recherche et sauvetage pour la Garde côtière canadienne et gros remorqueurs navals pour la Marine royale canadienne), s’est poursuivie.
En 2021 à 2022, le ministère a également poursuivi ses travaux visant à ajouter un 3e chantier naval canadien dans le cadre de la SNCN et à renforcer la capacité de chantier naval du pays pour le renouvellement des flottes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, tout en soutenant les possibilités économiques du secteur maritime canadien. Parallèlement au processus de sélection du 3e chantier, Chantier Davie a poursuivi les travaux menés dans le cadre de contrats déjà en place portant sur l’acquisition et la conversion de 3 brise-glaces commerciaux moyens, l’entretien des frégates de la classe Halifax du Canada, et la conception et la construction de 2 nouveaux traversiers pour Transports Canada. En mars 2022, le chantier naval a octroyé un contrat pour la réalisation des travaux de prolongation de durée de vie du navire de la Garde côtière canadienne Louis S. St-Laurent.
Résultat ministériel : Les achats du gouvernement sont simples, facilement accessibles, justes et transparents pour les fournisseurs
Dans le cadre de ses efforts visant à faire en sorte qu’il soit plus facile pour les fournisseurs et les Canadiens de faire affaire avec le gouvernement du Canada, SPAC a fait progresser de façon importante la mise en œuvre de la solution d’achats électroniques. À la fin de l’exercice, plus de 500 contrats avaient été octroyés au moyen de la solution. Au fur et à mesure que la mise en œuvre avançait, la mobilisation de la communauté de fournisseurs était une priorité. Le ministère s’assurait que les outils et les ressources à la disposition des fournisseurs étaient mis à jour en fonction des commentaires reçus.
SPAC a également poursuivi son Initiative de modernisation des contrats, dont l’objectif est de moderniser et normaliser la structure et la terminologie des contrats pour tous les instruments d’approvisionnement. Des demandes de propositions modernisées ont été diffusées sur son site Web Achatsetventes et ont été bien reçues par les entreprises. Environ 75 % des clauses contractuelles standards de SPAC ont été actualisées. Le ministère s’affaire maintenant à intégrer la structure et le contenu renouvelés des contrats pour leur utilisation avec la solution d’achats électroniques.
SPAC a continué d’aider les Canadiens à avoir accès aux données ouvertes sur les marchés publics fédéraux. Dans le cadre du projet pilote de norme sur les données relatives aux contrats ouverts, le ministère a publié un ensemble de données ainsi que des rapports sur les leçons apprises et la mobilisation des intervenants. Également, SPAC a pris d’autres mesures pour accroître la disponibilité des données ouvertes relatives aux marchés publics fédéraux. Notamment, en 2021 à 2022, le ministère a commencé à publier les rapports d’utilisation trimestriels des fournisseurs pour certaines de ses méthodes d’approvisionnement de services, là où il y a un niveau d’intérêt connu.
De plus, SPAC a continué d’implanter des approches d’approvisionnement novatrices pour l’achat des biens et services dont ont besoin les organisations fédérales. Ces approches comprennent l’approche de conformité des soumissions en phases, grâce à laquelle le ministère peut offrir aux soumissionnaires une plus grande souplesse dans leur façon de prouver qu’ils respectent certaines exigences obligatoires, ainsi qu’une approche d’approvisionnement collaborative agile axée sur les résultats qui rassemble le gouvernement et l’industrie pour concevoir des approvisionnements de manière itérative afin d’obtenir des résultats.
Également, le ministère a continué d’effectuer des appels de propositions pour des programmes tels que le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS) et le programme Solutions innovatrices Canada (SIC). Ces programmes encouragent les entreprises canadiennes à élaborer des solutions pouvant aider le Canada à surmonter certains défis ou à mettre à l’essai des innovations rendues aux dernières phases, par exemple les innovations liées à la défense et à la sécurité publique. En 2021 à 2022, SPAC a octroyé plus de 300 contrats pour des solutions novatrices au terme de ces appels de propositions.
Le Bureau des petites et moyennes entreprises a été rebaptisé Soutien en approvisionnement Canada en juillet 2021. Ce changement de nom fait ressortir le rôle important que joue cette organisation dans le soutien éducatif et l’appui qui aide les petites entreprises et les entreprises diverses à soumissionner des marchés du gouvernement fédéral.
Résultat ministériel : Les achats du gouvernement appuient les objectifs économiques, environnementaux et sociaux du Canada
Approvisionnement auprès des entreprises autochtones
SPAC, en collaboration avec Services aux Autochtones Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, a poursuivi ses travaux auprès des partenaires autochtones visant à accroître la participation des entreprises autochtones aux marchés publics fédéraux. Un jalon clé a été franchi, en établissant l’objectif d’allouer au moins 5 % de la valeur des contrats fédéraux à des entreprises autochtones : la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor a été modifiée le 1er avril dernier, pour y introduire l’annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones. En plus d’établir un mécanisme de déclaration vigoureux, cette directive exige notamment des ministères qu’ils élaborent des plans d’approvisionnement pour cerner les possibilités pour les entreprises autochtones. Pour aider son effectif de l’approvisionnement à accroître la participation des Autochtones aux marchés, SPAC a émis pour ce dernier des directives par étapes pour l’intégration des mesures dans les divers aspects du processus d’approvisionnement, telles que la définition des besoins et la conduite des études de marché.
Système d’alerte du Nord
Le Système d'alerte du Nord (SAN) est la plus importante contribution du Canada au Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD).
Le 31 janvier 2022, à la suite d'un processus ouvert et concurrentiel, SPAC a attribué un contrat au nom du ministère de la Défense nationale pour l'entretien du SAN. Le contrat a été attribué à Nasittuq, une entreprise inuite, et est évalué à 592 millions de dollars pour une période initiale de 7 ans. La stratégie d'approvisionnement comprenait des exigences obligatoires en matière d'avantages pour les Inuits, et en plus davantage de points étaient attribués aux fournisseurs qui s'engageaient à offrir des avantages pour les Inuits qui dépassaient les exigences obligatoires.
Le gouvernement du Canada reste déterminé à renouveler et à renforcer ses relations économiques avec les peuples autochtones. Des informations supplémentaires sur cet approvisionnement pour le SAN sont disponibles en ligne : Document d’information – Soutien en service du Système d’alerte du Nord.
Diversité des soumissionnaires
Le ministère a lancé son Plan d’action pour la diversité des fournisseurs, qui présente les mesures concrètes prises pour accroître la participation des entreprises issues des groupes sous‑représentés aux marchés publics fédéraux, dont l’un des éléments centraux est la Politique d’approvisionnement social. La politique permet au ministère de créer des approches ciblées pour accroître la diversité et l’inclusion dans les marchés publics de SPAC, tout en tirant parti des accords commerciaux qui autorisent l’approvisionnement socioéconomique. Pendant l’exécution du plan d’action, SPAC y a incorporé les leçons tirées du projet pilote d’approvisionnement auprès des entreprises appartenant à des Noirs lancé en 2021. De plus, le plan d’action tient compte des diverses demandes de renseignements publiées en 2021, lesquelles visaient à mieux comprendre l’expérience de l’approvisionnement et les besoins des entreprises détenues ou dirigées par des entrepreneurs noirs, des personnes handicapées ou la communauté LGBTQ2+.
Également, SPAC a amélioré les services fournis par l’intermédiaire de Soutien en approvisionnement Canada (SAC), pour aider les groupes sous-représentés à participer aux marchés publics fédéraux. En 2021 à 2022, SAC a mis à l’essai un nouveau service d’accompagnement personnalisé, en partenariat avec Women Business Enterprises Canada. Ce nouveau service vise à offrir du soutien aux soumissionnaires expérimentés provenant de divers groupes socioéconomiques qui ont eu un succès limité en soumissionnant sur des contrats fédéraux, au moyen de sessions personnalisées. Également, SAC a poursuivi sa collaboration avec les groupes sous-représentés afin d’orienter les efforts du Ministère visant à faire avancer la diversification des fournisseurs.
Écologisation de l’approvisionnement
SPAC s’est engagé à faire avancer les programmes du Canada visant à atteindre un bilan net zéro d’émissions de gaz à effet de serre (GES) et zéro déchet de plastique, en mettant en place la Politique d’achats écologiques et en faisant progresser la Stratégie pour un gouvernement vert. Dans le cadre du projet d’approvisionnement à faibles émissions de carbone de SPAC, 2 contrats ont été octroyés pour l’élaboration de méthodes et d’outils scientifiques pour mesurer les émissions de GES associées au mobilier de bureau du Ministère et aux chaînes d’approvisionnement des services professionnels. De plus, SPAC a fait progresser les travaux visant à uniformiser la terminologie utilisée en approvisionnement, sur le plan de l’emballage durable et de la durabilité des biens, en élargissant la portée des projets pilotes consistant à tester et évaluer la terminologie normalisée dans divers environnements opérationnels.
Également, le ministère a accru la disponibilité des véhicules électriques dans ses instruments d’approvisionnement actuels, et a introduit de nouveaux instruments grâce auxquels les clients peuvent avoir accès à des bus, des camions, des motoneiges, des véhicules tout-terrain et des véhicules utilitaires électriques.
Approvisionnement éthique
SPAC s’attaque au risque de travail forcé et de traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics fédéraux. Le ministère a fait plusieurs avancées importantes, à commencer par une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement du Ministère pour cerner les biens ayant le plus de risque d’être exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse des risques a fait ressortir des éléments clés qui permettront au ministère de maximiser les effets de ses actions. Également, le ministère a mis à jour son Code de conduite pour l’approvisionnement, lequel énonce les attentes en matière de droits de la personne et de droits du travail pour les fournisseurs et leurs sous‑traitants.
SPAC a mis en place de nouvelles clauses contre le travail forcé dans tous les contrats visant des biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou le trafic d’êtres humains.
Enfin, en continuant de s’appuyer sur une approche fondée sur des données probantes, le ministère a publié une demande de propositions afin d’analyser les obligations de diligence associées aux droits internationaux de la personne qu’ont les entreprises de rendre compte des mesures prises pour faire face aux risques de travail forcé, de traite de personnes et de violations des droits de la personne présents dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Analyse comparative entre les sexes plus
SPAC a poursuivi l’intégration de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans ses travaux et ses processus décisionnels. Notamment, l’ACS Plus continué d’orienter les travaux du Ministère sur l’approvisionnement social et accessible. Diverses demandes de renseignements ont été émises en 2021 pour mieux comprendre l’expérience vécue par les entreprises sous-représentées dans les marchés publics fédéraux. Les commentaires reçus fournissent un contexte essentiel pour les travaux en matière de politiques du Ministère et permettent de s’assurer que les initiatives d’accroissement de la participation des groupes sous‑représentés tiennent compte des réalités et des besoins de ces entreprises.
De plus, le ministère est en train de mettre au point une méthodologie qui utilise l’analyse comparative entre les sexes dans l’approvisionnement. Des outils d’apprentissage sont élaborés avec cette méthodologie afin de permettre son utilisation en approvisionnement. Notamment, le ministère a conçu un cours de formation spécialisée sur l’ACS Plus du point de vue de l’approvisionnement, cours qui sera donné à l’effectif de l’approvisionnement de SPAC – d’abord en petits groupes dans le but d’obtenir de précieuses observations pour donner le cours à l’échelle du gouvernement.
Également, le ministère a continué de travailler sur l’intégration de l’ACS Plus dans l’approvisionnement maritime et de défense, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale (MDN) et la Garde côtière canadienne (GCC). La politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement comprend l’engagement d’appuyer l’intégration de l’ACS Plus dans l’approvisionnement en matériel du MDN. Des considérations similaires sont appliquées au portefeuille de la GCC. Notamment, les principes de l’ACS Plus sont incorporés dans les exigences du Programme de formation du personnel navigant de l’avenir de diverses manières, par exemple dans la conception de l’infrastructure.
Devant la demande grandissante de soutien et d’expertise pour l’ACS Plus, SPAC aide Femmes et Égalité des genres Canada à mettre en place une offre à commandes pour des services de consultation en matière d’ACS Plus. L’offre à commandes mènera à l’établissement d’un bassin de fournisseurs préqualifiés pour la prestation d’une expertise en ACS Plus pour les ministères fédéraux, lorsque nécessaire.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies
Les activités prévues par SPAC dans le cadre de sa responsabilité essentielle, achat de biens et de services, soutiennent les efforts du Canada afin de se conformer au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. Les différents programmes et initiatives relevant de cette responsabilité essentielle, comme la modernisation de l’approvisionnement, l’élaboration d’une politique d’approvisionnement sociale et des avancées au chapitre de l’approvisionnement éthique et écologique, ont contribué à ce qui suit :
- parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles (ODD 5, cible 5.5)
- promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous (ODD 8, cibles 8.3 et 8.7)
- établir des modes de consommation et de production durables (ODD 12, cible 12.7)
De plus amples informations sur les ODD sont disponibles sur le site Web des Nations Unies.
Atténuation des risques
Approvisionnement en matière de défense et de transport maritime
Au début de l’exercice 2021 à 2022, il y avait un risque que les complexités inhérentes à l’approvisionnement maritime et de défense, en plus des répercussions résultant de la pandémie de COVID-19, rendent difficile l’atteinte des objectifs de la politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, et de la Stratégie nationale de construction navale dans les délais impartis. Pour atténuer ce risque, SPAC :
- a continué d’apporter des améliorations à l’approvisionnement maritime et de défense, lesquelles comprennent l’approche fondée sur le risque pour l’approbation des achats
- a tiré parti des comités de gouvernance interministériels
- a embauché et formé du personnel d’approvisionnement spécialisé supplémentaire
- a travaillé en étroite collaboration avec les partenaires et les intervenants, notamment ceux des secteurs maritime et de la défense
- a poursuivi la mise en œuvre des principes de l’initiative de soutien
Approvisionnement relatif à la pandémie
En raison de la concurrence mondiale intense et des chaînes d’approvisionnement limitées en 2021 à 2022, il y avait un risque que SPAC rencontre des difficultés dans la poursuite de l’approvisionnement en biens et services essentiels à la lutte contre la pandémie de COVID-19. Pour atténuer ce risque, SPAC a mis en place et maintenu des contrats pluriannuels et des instruments d’approvisionnement auprès de divers fournisseurs – y compris des fournisseurs nationaux – pour obtenir un accès stable et prévisible aux fournitures et services essentiels, même en période de grande demande. Également, le ministère a incorporé une flexibilité dans les contrats et les instruments d’approvisionnement de sorte que l’approvisionnement puisse être augmenté ou diminué, si nécessaire, en fonction des vagues de la pandémie. SPAC a travaillé en étroite collaboration avec Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada sur la planification des besoins futurs, pour faire en sorte que le Canada ait suffisamment de fournitures disponibles et qu’il reçoive celles-ci au bon moment.
Modernisation des achats
Au début de l’exercice 2021 à 2022, il y avait un risque que SPAC ne soit pas en mesure de réaliser ses objectifs et initiatives de modernisation de l’approvisionnement dans les délais impartis, et dans la mesure souhaitée. Pour atténuer ce risque, le ministère a mis en place ses initiatives de modernisation de façon progressive dans les secteurs où elles auraient le plus d’impact, dans l’optique de démontrer les progrès réalisés et de donner un élan, en reconnaissant les efforts requis pour encourager l’adhésion parmi les agents d’approvisionnement, les clients et les fournisseurs. La mise en place graduelle des initiatives a permis à SPAC de dégager les leçons apprises et de s’ajuster en conséquence à mesure que les initiatives avançaient, et de faire en sorte que tous les intervenants reçoivent un soutien adéquat pour l’adaptation aux nouveaux outils et processus au moyen d’approches de gestion du changement rigoureuses.
| Résultats ministériels 2021 à 2022 | Indicateurs de rendement 2021 à 2022 | Résultats réels 2019 à 2020 | Résultats réels 2020 à 2021 | Cibles 2021 à 2022 | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2021 à 2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les organisations fédérales disposent des produits et services dont elles ont besoin, au moment opportun, et au meilleur rapport qualité‑prix | Pourcentage de la satisfaction globale des clients à l’égard des services d’approvisionnement de SPAC | s.o.note 1 du tableau 1 | 90 % | Au moins 80 % | 31 mars 2022 | 87 % |
| Pourcentage des contrats originaux d’une complexité de niveau 1 (de base) attribués dans les délais prescrits | 78 % | 78 % | Au moins 85 % | 31 mars 2022 | 75 %note 2 du tableau 1 | |
| Pourcentage des contrats originaux d’une complexité de niveau 2 (normal) attribués dans les délais prescrits | 75 % | 81 % | Au moins 80 % | 31 mars 2022 | 78 %note 3 du tableau 1 | |
| Coût des services d’approvisionnement par 100 $ de contrat | 1,42 $ | 1,50 $ | Au plus 1,75 $ | 31 mars 2022 | 1,33 $ | |
| Pourcentage de la valeur en argent attribuée dans le cadre de processus de passation de contrats concurrentiels | 71 % | 64 % | Au moins 80 % | 31 mars 2022 | 81 % | |
| Pourcentage de contrats attribués dans le cadre d’offres à commandes et/ou d’arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC | 23 % | 40 % | Au moins 30 % | 31 mars 2022 | Les données seront disponibles en avril 2023note 4 du tableau 1 | |
| Pourcentage de processus d’approvisionnement concurrentiels par rapport aux contrats à fournisseur unique | 80 % | 76 % | Au moins 80 % | 31 mars 2022 | 79 %note 5 du tableau 1 | |
| Pourcentage de processus d’approvisionnement concurrentiels complexes pour lesquels au moins 2 soumissions ont été reçues (niveaux 3 à 5) | 72 % | 67 % | Au moins 80 % | 31 mars 2022 | 84 % | |
| Nombre moyen de soumissionnaires qualifiés dans le cadre des processus d’approvisionnement concurrentiels complexes | 3,1 | 3,5 | Au moins 2,5 | 31 mars 2022 | 2,6 | |
| Les achats du gouvernement sont simples, facilement accessibles, justes et transparents pour les fournisseurs | Pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d’achat comme étant simple et facilement accessible | 84 % | 87 % | Au moins 80 % | 31 mars 2022 | 85 % |
| Pourcentage de contrats attribués ayant fait l’objet d’une plainte fondée | 0,04 % | 0,14 % | Au plus 1 % | 31 mars 2022 | 0,05 % | |
| Pourcentage des fournisseurs qui considèrent le processus d’achat comme étant juste et transparent | 82 % | 85 % | Au moins 80 % | 31 mars 2022 | 84 % | |
| Nombre d’approvisionnements numériques souples | 6 | 30 | Au moins 19 | 31 mars 2022 | 24 | |
| Les achats du gouvernement appuient les objectifs économiques, environnementaux et sociaux du Canada. | Pourcentage de la valeur des contrats attribués à de petites et moyennes entreprises | 52 % | 47 % | Au moins 40 % | 31 mars 2022 | 32 %note 6 du tableau 1 |
| Pourcentage des contrats, des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC qui visent des biens et des services « écologiques » | 43 % | 42,6 % | Au moins 45 % | 31 mars 2022 | 45 % | |
| Pourcentage d’augmentation de la participation d’entreprises appartenant à des Autochtones aux processus d’approvisionnement | s.o.note 7 du tableau 1 | 0 %note 8 du tableau 1 | s.o.note 9 du tableau 1 | 31 mars 2022 | (4 points de %)note 10 du tableau 1 | |
| Pourcentage d’augmentation de la participation d’entreprises appartenant à des femmes aux processus d’approvisionnement | s.o.note 11 du tableau 1 | (2 points de %)note 12 du tableau 1 | s.o.note 13 du tableau 1 | 31 mars 2022 | 0 %note 14 du tableau 1 | |
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Notes du tableau 1
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Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.
| Budget principal des dépenses 2021 à 2022 | Dépenses prévues 2021 à 2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021 à 2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021 à 2022 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021 à 2022 |
|---|---|---|---|---|
| 165 373 648 | 165 373 648 | 873 605 552 | 248 612 162 | 83 238 514 |
L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux fonds additionnels octroyés pour appuyer la réponse en constante évolution du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19 ainsi que la modernisation continue de l’approvisionnement fédéral pour appuyer une économie plus robuste, inclusive et durable.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021 à 2022 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2021 à 2022 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021 à 2022 |
|---|---|---|
| 1 857,00 | 2 106,00 | 249,00 |
L’écart entre les équivalents temps plein prévus et les équivalents temps plein réels durant l’exercice 2021 à 2022 s’explique principalement par le fait que SPAC a demandé du financement supplémentaire dans le budget de 2021 et par l’entremise de nouvelles ententes conclues avec les ministères et organismes clients. Ce nouveau financement a permis à SPAC d’augmenter rapidement son effectif, et ainsi de fournir des services d’approvisionnement de bonne qualité, tout en répondant activement aux principales priorités du gouvernement du Canada. Ces priorités comprennent le soutien à la réponse évolutive du gouvernement à la pandémie de COVID-19, l’accroissement de l’inclusivité dans l’approvisionnement et la modernisation des marchés publics fédéraux.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.
Paiements et comptabilité
SPAC perçoit les recettes et émet les paiements, tient les comptes financiers du Canada, produit les rapports financiers et gère les services de paye et de pensions du gouvernement du Canada.
Résultat ministériel : Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais, et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace
En 2021 à 2022, le receveur général a traité plus de 362 millions de paiements, pour un flux de trésorerie de 3 billions de dollars. Cela représente une baisse par rapport à l’an dernier, où 400 millions de paiements ont été versés. Toutefois, les volumes et les valeurs sont demeurés supérieurs à ce qu’ils étaient avant la pandémie, SPAC ayant continué de verser des paiements pour aider les personnes et les entreprises dans le cadre des divers programmes de prestation pour la COVID‑19 du gouvernement du Canada.
Les programmes liés à la COVID-19, ainsi que d’autres programmes essentiels de paiements sociaux versés par le receveur général tels que l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, le Programme de la sécurité de la vieillesse et l’Allocation canadienne pour enfants, ont joué un rôle crucial pour assurer le bien-être économique des Canadiens durant la 2e année de la pandémie.
Également, le receveur général a mis en place des solutions de partage de données avec les institutions financières afin d’aider à combattre les fraudes associées aux paiements. L’efficacité des paiements a été améliorée, en mettant en place une solution d’imagerie de chèques avec laquelle les chèques du gouvernement du Canada peuvent être compensés et rapprochés plus rapidement, et avec laquelle on peut repérer les fraudes de paiement plus facilement. Avec cette solution, le gouvernement du Canada se conforme au processus standard de l’industrie portant sur l’échange d’images et de données provenant de chèques remboursés par voie électronique. Au cours de l’exercice 2021 à 2022, le ministère a établi des partenariats avec 2 institutions financières. Dans le processus de rapprochement des paiements, environ 40 % du volume de paiements du receveur général est passé du processus par papier à l’échange numérique de chèques remboursés du gouvernement. SPAC poursuit ses efforts visant à établir des partenariats avec d’autres banques canadiennes.
Le saviez-vous
Fort d'un site Web dont les coûts d’exploitation sont recouvrés, et qui fait état de témoignages de clients satisfaits et d’une impressionnante attestation internationale du contrôle de la qualité (ISO 9001:2015), le Centre de solutions en imagerie de documents pourrait être pris à tort pour une jeune entreprise en plein essor si les couleurs du gouvernement du Canada ne trahissaient pas son identité.
Voilà maintenant 20 ans que la numérisation a été intégrée aux activités de la Direction de l’imagerie et opérations du Receveur général à Matane, au Québec.
À l’heure actuelle, le centre comptent 62 projets en cours ou en chantier pour le compte de 32 ministères et organismes.
Et la croissance se poursuit. Un projet de bureau satellite à Winnipeg est en cours, et la pandémie de COVID-19 semble stimuler encore plus la demande.
Résultat ministériel : Les cotisants aux régimes de pension fédéraux reçoivent les prestations de pension, les avantages sociaux et les services de soutien auxquels ils ont droit de manière opportune et exacte
SPAC s’engage à fournir aux cotisants aux régimes de pension fédéraux des services de la plus haute qualité, afin que ceux-ci disposent des renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions importantes au bon moment dans leur vie. En tant que l’un des plus grands administrateurs de régimes de pensions au Canada qui sert plus de 935 000 membres actifs ou retraités, SPAC a émis plus de 5,1 millions de paiements de prestations de retraite d’une valeur de 14,5 milliards de dollars en 2021 à 2022. Tous les niveaux de service pour la prestation de services aux participants au régime ont été atteints au cours de l’année, les prestations de retraite étant soumises à un processus de vérification et d’assurance qualité rigide qui garantit qu’elles sont traitées avec précision. Pour la 21e année consécutive, le Bureau du vérificateur général a émis une opinion non modifiée sur les états financiers du régime de pensions de retraite de la fonction publique.
Le ministère a conçu et mis en place pour le régime de pension une solution automatisée qui permet de calculer les révisions de paiement qui résultent des changements de traitement rétroactifs. Cette automatisation a permis d’améliorer la qualité des données et de simplifier les processus. De plus, grâce à elle, les responsables du régime de pension peuvent maintenant verser des paiements révisés à plus de 20 000 membres des régimes de pension, ce qui permet de réduire le temps de traitement d’une durée allant jusqu’à 8 mois et permet d’éliminer jusqu’à 40 000 heures d’intervention manuelle.
Résultat ministériel : En collaboration avec les ministères du gouvernement, les employés reçoivent des services exacts et rapides en ce qui concerne la paye et les avantages sociaux
SPAC a poursuivi ses efforts visant à réduire l’arriéré des opérations de paye non traitées accumulées à la suite de l’implantation du système de paye Phénix en 2016. Au 30 mars 2022, l’arriéré avait été réduit de 247 000 opérations (64 %) par rapport au sommet atteint en janvier 2018. L’augmentation des cas depuis mars 2021, attribuable à la croissance de la fonction publique et à d’autres facteurs exténuants tels que la politique de vaccination obligatoire du fédéral et la conversion de la classification, a une incidence sur le potentiel de rendement et pourrait faire en sorte que de nouveaux cas entrent dans l’arriéré.
Au cours de l’exercice, le ministère a fait progresser la mise en œuvre de la stratégie de réduction de l’arriéré (SRA) en plusieurs étapes, ce qui a aidé à éliminer une partie de l’arriéré des opérations au Centre des services de paye. En août 2021, 95 % des cas ciblés par la phase 2 de la SRA avaient été traités, ce qui représente environ 4 mois d’avance par rapport au calendrier prévu. L’équipe se consacrant à la SRA a maintenant été redéployée pour aider à traiter les paiements en trop et les nouveaux cas entrants.
La mise en œuvre de l’initiative des accélérateurs, qui mettait à profit la base de connaissances et les compétences des conseillers en rémunération, a contribué à la normalisation et à la simplification du traitement de la paye, en améliorant le rendement de l’équipe.
La mise en œuvre et l’amélioration continue de solutions novatrices, telles que les automatisations robotisées des processus (ARP) et les analyses de données, ont mené à une réduction des tâches manuelles hautement répétitives, à une amélioration de la précision et à une simplification des processus de paye. Plusieurs processus de paye étaient partiellement automatisés, ce qui a contribué au traitement de 1 753 opérations par jour, en moyenne, pour un total de 45 570 opérations durant l’exercice 2021 à 2022. D’autres solutions technologiques ont mené à la réduction de 29 équivalents temps plein (effort manuel) annuellement.
Également, le ministère a déployé des efforts pour stabiliser les systèmes des ressources humaines à la paye, en mettant en œuvre des améliorations technologiques transformatrices. Notamment, PeopleSoft 9.2 a été mis à niveau en septembre 2021, ce qui permet de mettre à jour de façon régulière les logiciels et le taux d’imposition et d’y apporter des correctifs. Un nouveau contrat de soutien relatif au système de paye a été signé avec IBM en décembre 2021, pour continuer de recevoir du soutien pour les fonctions opérationnelles, techniques et de traitement de la paye.
Résultat ministériel : Les Canadiens ont un accès en temps opportun à des renseignements fiables sur les finances du Canada
Le receveur général a continué de tenir à jour le grand livre du gouvernement du Canada, également connu sous le nom de Comptes publics du Canada, et de produire des rapports financiers à l’échelle du gouvernement, tout en orientant et en fournissant des indications et des conseils d’expert aux ministères et aux organismes pour les questions relatives à la présentation de rapports et à la comptabilité.
Le receveur général continue de figurer parmi les leaders mondiaux en matière de comptabilité publique. Pour la 23e année consécutive, les états financiers consolidés du gouvernement du Canada ont fait l’objet d’une opinion de vérification non modifiée de la part du vérificateur général.
SPAC a publié tous les formats des Comptes publics simultanément, ce qui a permis aux Canadiens handicapés d’avoir accès à des renseignements fiables en même temps que les autres intervenants, contribuant ainsi à l’engagement envers un gouvernement plus réceptif, accessible et transparent.
SPAC a continué de faire avancer l’initiative de modernisation de la comptabilité du receveur général. À mesure que le ministère faisait progresser les processus opérationnels afin d’accroître l’efficacité et de réduire le risque en réalisant une série de projets, il a mis de l’avant une ébauche de concept pour décrire comment améliorer, simplifier et numériser le mode de fonctionnement du receveur général, pour faire en sorte que les exigences en matière de rapports de comptabilité du gouvernement du Canada prévues dans la loi soient respectées.
Analyse comparative entre les sexes plus
Durant plus d’un an, SPAC a analysé la composition des employés (sexe, âge et langue) ayant un cas dans l’arriéré. Les conclusions seront utilisées pour éclairer les décisions futures. Également, SPAC prévoit entreprendre une expansion et une modernisation de l’ACS Plus pour d’autres aspects de l’administration de la paye, notamment les cas acheminés à un échelon supérieur, les retours de congé et les employés ayant plus de 2 cas.
Expérimentation
Le programme des ressources humaines à la paye s’est poursuivi, avec diverses initiatives d’expérimentation, notamment des automatisations robotisées des processus (ARP) et des techniques de résolution de problèmes novatrices. L’introduction des ARP (automatisations des processus manuels et répétitifs) permet aux employés de se concentrer sur les travaux complexes et de grande valeur, augmentant l’efficacité du traitement de paye. SPAC possède 8 robots qui traitent automatiquement entre 200 et 2 000 transactions par période de paye, ce qui accroît la capacité du Centre des services de paye. SPAC continue de tester d’autres robots pour être en mesure d’appliquer cette initiative à d’autres processus de paye en 2022 à 2023.
Le ministère a continué de perfectionner les techniques de résolution de problèmes par l’entremise du garage de l’innovation. Le garage de l’innovation réalise des projets à court terme, appelés plus petits produits viables (PPPV), qui visent à résoudre des problèmes complexes au moyen de technologies et de processus avancés. Au 31 mars 2022, 7 PPPV, qui ont aidé à traiter divers problèmes et ont permis d’améliorer la prestation de services, avaient été livrés.
Atténuation des risques
Stabilisation de l’administration de la paye
Il y avait un risque que la stabilisation permanente des employés du gouvernement du Canada chargés de l’administration de la paie soit ralentie, ce qui aurait pu avoir des répercussions sur les délais et l’exactitude de la paye des employés, l’intégrité des données sur les pensions et la capacité du Ministère à continuer de résoudre les erreurs de paye existantes. Les facteurs contributifs comprenaient, notamment, la hausse des cas entrants depuis mars 2021, occasionnée par la croissance de la fonction publique et la mise en œuvre des initiatives des ressources humaines à l’échelle du gouvernement (conventions collectives, conversion de la classification et politique de vaccination obligatoire), l’augmentation de l’attrition et la complexité des cas d’arriéré restants.
Pour atténuer ce risque, SPAC :
- a assuré la surveillance régulière du traitement de la paye et la production régulière de rapports à son sujet pour les intervenants internes et externes
- a poursuivi ses travaux visant à permettre aux anciens employés et aux employés actifs n’ayant pas accès au réseau du gouvernement du Canada d’avoir accès à MaPayeGC via Internet, pour renforcer la confiance et rendre accessible l’information sur la paye
- a continué de travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) sur un ordre du jour des prochaines réunions pour apporter des changements aux ressources humaines, pour faciliter la planification des exigences relatives aux systèmes et aux ressources
- a continué de travailler avec le SCT et d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada en vue de mettre en place de nouvelles normes de rapidité et d’exactitude pour les opérations des ressources humaines. SPAC présente aux ministères un rapport sur le respect des échéances des opérations des ressources humaines. En août 2021, le contenu des rapports de SPAC a été élargi de manière à inclure 20 opérations des ressources humaines à la paye, pour cadrer avec l’expansion de la série de normes établies par le dirigeant principal des ressources humaines
- a utilisé des technologies, des initiatives et des processus novateurs, tels que les ARP et des analyses de données pour aider à accroître la productivité et à améliorer la qualité des opérations de paye
- a continué à optimiser la capacité de traitement et a mis en place une stratégie en matière de main-d’œuvre axée sur le maintien en poste des experts en la matière détenant une expertise technique et opérationnelle au chapitre de la paye
- a continué de travailler avec le SCT et Services partagés Canada pour s’assurer que les exigences relatives aux données sur les pensions sont incorporées dans l’élaboration du système de ressources humaines et de paye de prochaine génération
| Résultats ministériels 2021 à 2022 | Indicateurs de rendement 2021 à 2022 | Résultats réels 2019 à 2020 | Résultats réels 2020 à 2021 | Cibles 2021 à 2022 | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2021 à 2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements dans les délais et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace | Pourcentage des paiements émis dans les délais prescrits | 99,99 % | 99,99 % | Au moins 99 % | 31 mars 2022 | 99,99 % |
| Pourcentage des fonds versés au gouvernement du Canada qui sont rapprochés dans un délai de 2 jours ouvrables | 100 % | 100 % | Au moins 95 % | 31 mars 2022 | 100 % | |
| Pourcentage des paiements versés aux autorités taxatrices au lieu d’impôts fonciers, et ce dans les délais prescrits | 99,5 % | 97,2 % | Au moins 95 % | 31 mars 2022 | 90,3 %note 1 du tableau 4 | |
| Les cotisants aux régimes de pension fédéraux reçoivent les prestations de pension, les avantages sociaux et les services de soutien auxquels ils ont droit de manière opportune et exacte | Pourcentage des paiements de pension traités de manière exacte et dans les délais | 99 % | 99 % | Au moins 95 % | 31 mars 2022 | 98 % |
| En collaboration avec les ministères du gouvernement, les employés reçoivent des services exacts et rapides en ce qui concerne la paye et les avantages sociaux | Pourcentage des mouvements de paye traités de manière exacte et dans les délais | 68 % | 73 % | Au moins 95 % | 31 mars 2022 | 81 %note 2 du tableau 4 |
| Pourcentage des cas soumis à temps au Centre des services de paye | s.o.note 3 du tableau 4 | 70 % | Au moins 65 % | 31 mars 2022 | 72 % | |
| Pourcentage de cas, soumis à temps au Centre de paye, qui ont été traités à temps | s.o.note 4 du tableau 4 | 89 % | Au moins 80 % | 31 mars 2022 | 83 % | |
| Les Canadiens ont un accès en temps opportun à des renseignements fiables sur les finances du Canada | Les Comptes publics du Canada sont publiés sur le site Web du Ministère dans les 24 heures suivant leur dépôt à la Chambre des communes | 100 % | 100 % | 100 % | 31 mars 2022 | 100 % |
| Les renseignements présentés dans les états financiers du gouvernement du Canada sont exacts | 100 % | 100 % | Au moins 99 % | 31 mars 2022 | 100 % | |
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Notes du tableau 4
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Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.
| Budget principal des dépenses 2021 à 2022 | Dépenses prévues 2021 à 2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021 à 2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021 à 2022 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021 à 2022 |
|---|---|---|---|---|
| 564 223 848 | 564 223 848 | 623 035 047 | 584 208 702 | 19 984 854 |
L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux fonds supplémentaires octroyés pour appuyer la stabilisation des opérations de la paye et réduire les problèmes d’arriérés de paye.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021 à 2022 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2021 à 2022 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021 à 2022 |
|---|---|---|
| 4 748,20 | 4 584,65 | -163,55 |
Il n’y a pas d’écart important entre les équivalents temps pleins réels et prévus.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.
Biens et infrastructure
SPAC fournit des locaux à bureaux aux fonctionnaires fédéraux et aux parlementaires; construit, entretient et gère les biens fédéraux et d’autres ouvrages publics, comme les ponts et les barrages; et fournit des services connexes aux organisations fédérales.
Résultat ministériel : Les biens immobiliers fédéraux et les services connexes répondent aux besoins des clients du gouvernement fédéral, des partenaires et/ou des parlementaires, et garantissent aux Canadiens le meilleur rapport qualité-prix
En 2021 à 2022, SPAC a soumis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada la dernière version de son plan de gestion à long terme pour des locaux à bureaux, lequel vise à moderniser et écologiser le portefeuille d’immeubles à bureaux du gouvernement du Canada sur un horizon de planification de 10 ans. Ce plan tire parti du changement majeur dans les régimes de travail et les modes de déplacement découlant de la pandémie pour transformer le portefeuille de bureaux actuel en portefeuille moderne, universel, écologique et rentable, et pour générer des économies annuelles pour le gouvernement du Canada au moyen d’acquisitions et de réfections d’immeubles à bureaux, et d’aliénations de biens qui ne répondent plus au mandat du Ministère de fournir des locaux à bureaux aux ministères et organismes fédéraux.
Le ministère a continué d’accroître la flexibilité dans les milieux de travail des fonctionnaires fédéraux en réponse à la pandémie de COVID-19, par une modernisation de l’espace de travail (Milieu de travail GC) et des modèles de cotravail gouvernemental (cotravailGC). SPAC a travaillé avec les ministères et organismes clients en vue de répondre à leurs besoins futurs en matière de bureaux, qui devraient se caractériser par l’utilisation accrue de locaux à bureaux non assignés et de locaux partagés entre ministères, ce qui mènera à une réduction de l’empreinte des bureaux au fil du temps. En mars 2022, le projet cotravailGC avait intégré 46 ministères et organismes et 3 500 employés inscrits comme participants. Il y a 9 emplacements dans le pays (5 dans la région de la capitale nationale, 1 à Laval, 1 à Toronto, 1 à Dartmouth et 1 à Vancouver). L’intérêt pour le projet cotravailGC continue de croître : le nombre d’utilisateurs a augmenté et SPAC a reçu plusieurs demandes de présentations et de visites des lieux de la part des ministères.
Le regroupement des milieux de travail contribuera de façon importante aux efforts d’écologisation du gouvernement du Canada, en réduisant au fil du temps l’empreinte des bureaux et les émissions de gaz à effet de serre.
En 2021 à 2022, la restauration et le renouvellement des édifices patrimoniaux à l’appui de la durabilité ainsi que de la santé et de la sécurité des Canadiens est demeurée une priorité permanente pour le ministère. SPAC a avancé considérablement dans la rénovation et l’aménagement de l’édifice Lester B. Pearson : la construction de la tour D (phase 1) est terminée; la conception de la tour B (phase 2) a elle aussi été finalisée; les travaux préliminaires et les travaux de démolition et de dépollution associés à la tour B ont débuté à l’automne 2021.
La réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême du Canada et de l’Édifice commémoratif de l’Ouest (ECO) s’est poursuivie en 2021 à 2022. Le projet de réhabilitation de l’ECO va bon train. Il devrait être finalisé à l’été 2024. L’ECO sera rénové pour respecter les codes du bâtiment actuels et préserver d’importants éléments à caractère patrimonial.
Également, SPAC a fait avancer des projets de réaménagement à plusieurs lieux appartenant à l’État. Notamment, le ministère a continué le projet de rénovation des biens et du milieu de travail de Place du Portage III : des travaux de démolition intérieure ont été effectués à l’automne 2021 et les travaux de construction ont débuté en janvier 2022. Les travaux visant Les Terrasses de la Chaudière (Les Terrasses) ont eux aussi progressé considérablement; la conception de la nouvelle enveloppe de remplacement a été amorcée. La construction est censée débuter à l’automne 2022 et être finalisée en 2026. La première phase de la modernisation de l’intérieur a été entamée en 2021. D’ici 2023, 15 étages (33 000 mètres carrés) du complexe seront rénovés de manière à répondre aux normes du Milieu de travail GC. De plus, une étude de faisabilité approfondie pour la planification de la modernisation à long terme du complexe Les Terrasses a été entamée et devrait être achevée en 2022.
En 2021 à 2022, le ministère a continué de protéger l’intégrité, la valeur et l’utilité des 24 ouvrages techniques qu’il gère, conformément aux normes du gouvernement et aux pratiques d’ingénierie et d’entretien acceptées. Ces ouvrages comprennent les principaux ponts interprovinciaux (pont Alexandra, traverse des Chaudières et pont MacDonald-Cartier), des barrages, la route de l’Alaska, la cale sèche d’Esquimalt et le réseau énergétique de quartier de la région de la capitale nationale. Ils desservent des centaines de milliers de Canadiens et contribuent à l’activité économique dans leurs communautés respectives. Les principales réalisations en 2021 à 2022 comprennent des améliorations de l’utilisation de la cale sèche d’Esquimalt ainsi que des activités de construction pour l’agrandissement de l’extrémité est de la cale sèche qui se poursuivront jusqu’en décembre 2022, lesquelles permettront une utilisation plus efficace de l’espace de la cale, généreront des économies importantes pour les clients (principalement la Marine royale canadienne et les traversiers de la Colombie-Britannique) et libéreront de la place pour d’autres contrats.
En 2021 à 2022, le ministère a travaillé avec la Commission de la capitale nationale (CCN) sur l’élaboration d’un plan intégré à long terme pour les liens interprovinciaux, en collaboration étroite avec les partenaires provinciaux, municipaux et autochtones. Ce plan facilitera la prise de décisions à tous les échelons du gouvernement grâce à la collecte continue de données, lesquelles comprennent des éléments tels que les habitudes en matière de déplacement après la pandémie. Le plan a été approuvé par le conseil d’administration de la CCN en janvier 2022. À l’automne 2021, SPAC a, de concert avec la CCN, mis en place un bureau de projet dédié responsable d’aborder le besoin d’un point de passage supplémentaire dans la région de la capitale nationale.
Le ministère a continué de faire avancer les travaux à l’appui de l’entretien continu des points interprovinciaux de la région, travaux qui comprennent le remplacement du pont Alexandra, qui est vieillissant. En juin 2021, le conseil d’administration de la CCN a approuvé les principes de planification et de conception pour le remplacement du pont. En mars 2022, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada a publié sur son site Web la description initiale du projet (PDF) amorçant ainsi officiellement le processus d’évaluation des répercussions du projet. Un projet de remplacement de l’acier de construction a été réalisé pour le pont Alexandra en 2021, et SPAC a fait progresser la planification d’un projet de réhabilitation de la voie de la promenade et des articulations qui vise à maintenir le pont dans un état sécuritaire jusqu’à son remplacement. En ce qui concerne la traverse des Chaudières, les projets en cours comprennent l’élargissement du pont-jetée de Hull et d’importants travaux de réhabilitation du pont Union, vieux de cent ans. Les travaux ont débuté en juillet 2021 et devraient être achevés à l’été 2023.
Vision et plan à long terme pour la Cité parlementaire et pour la Stratégie Laboratoires Canada
En 2021 à 2022, SPAC a fait avancer considérablement la restauration et la modernisation de la Cité parlementaire du Canada dans le cadre de la vision et plan à long terme (VPLT), une stratégie s’étendant sur plusieurs décennies visant à traiter les risques pour la santé et la sécurité découlant de la détérioration de l’état des édifices du Parlement, ayant plus de cent ans. L’objectif de la VPLT est de moderniser les édifices de manière à répondre aux exigences du Parlement du Canada, ainsi qu’aux attentes du 21e siècle en matière de viabilité, de sécurité et d’accessibilité pour tous les Canadiens – tout en préservant et conservant le caractère, les qualités et les caractéristiques uniques du patrimoine.
Les travaux de restauration et de modernisation de l’édifice historique du Centre ont avancé. Ces travaux représentent le projet de réhabilitation du patrimoine le plus grand et le plus complexe de l’histoire du Canada. SPAC a progressé dans les travaux relatifs à l’édifice du Centre, ayant retiré avec soin plus de 20 000 biens patrimoniaux aux fins de réparation et de préservation. Les travaux de démolition intérieure et le retrait des substances dangereuses, qui comprennent environ 16 millions de livres de matériau renfermant de l’amiante, sont rendus à un taux d’achèvement de 65 %. La remise en état de la maçonnerie de la façade nord de l’édifice est rendue à un taux d’achèvement d’environ 25 %. Elle représente environ 5 % de tous les travaux de maçonnerie, qui comprennent la tour de la Paix. Ces travaux nécessiteront de retirer et de réparer, et dans certains cas, de remplacer, environ 35 % des 400 000 pierres. Également, environ 65 % des travaux d’excavation du nouveau centre d’accueil du Parlement ont été effectués. Plus de 27 000 chargements de camion de roche ont été retirés du site. En collaboration avec les partenaires du Parlement (Chambre des communes, Sénat du Canada et Service de protection parlementaire), SPAC a élaboré un modèle pour l’édifice du Centre, modèle qui a été approuvé par l’Institut royal d’architecture du Canada et un comité indépendant d’examen de la conception composé d’éminents professionnels du design.
SPAC a fait avancer les travaux de mise à jour de la VPLT, lesquels fourniront le cadre pour la transformation de la Cité parlementaire en campus intégré et moderne qui prendra en considération des éléments importants interreliés tels que la sécurité, l’expérience du visiteur, le design urbain et le paysage urbain, la manutention des matériaux, le déplacement des personnes et des véhicules, la viabilité de l’environnement et l’accessibilité. Le projet de réhabilitation et de modernisation de l’îlot 2 – îlot urbain délimité par les rues Metcalfe, Wellington, O’Connor et Sparks – consistera à transformer des édifices patrimoniaux obsolètes sur le plan fonctionnel en une installation moderne, durable et accessible pour le Parlement. Ce projet constitue un élément essentiel dans l’évolution du plan à long terme visant à bâtir un campus intégré. Il permettra à SPAC de vider à la fois l’édifice de l’Est et les édifices de la Confédération, puis de les restaurer. Avec cet espace réaménagé, SPAC pourra ensuite regrouper les activités parlementaires en un complexe intégré.
En mai 2021, SPAC a fait avancer le projet de réaménagement de l’îlot 2, en lançant un concours international de design. Pour ce concours, l’Institut royal d’architecture du Canada a formé un jury indépendant composé de professionnels du design, de membres du milieu universitaire et de la société civile, et de parlementaires. En 2022, le jury a sélectionné 6 des 12 équipes préqualifiées pour la 2e phase du concours.
En plus des travaux réalisés sur l’édifice du Centre et l’îlot 2, SPAC a effectué les travaux de construction pour la phase 1 du projet de réhabilitation de l’édifice de l’Est. Le projet comprenait des travaux de réfection pour les 4 zones les plus préoccupantes de l’enveloppe extérieure de l’aile de 1867. Ces travaux comprenaient des réparations urgentes à la tour sud-ouest, à l’entrée sud-est (entrée de l’agriculture), à l’entrée sud et à l’entrée du gouverneur général, ainsi que la mise en œuvre d’un programme amélioré d’entretien et la mise en place d’un programme continu de dépistage et d’enquête pour cerner les problèmes à régler avant sa réfection complète.
SPAC est responsable de Laboratoires Canada, une stratégie de transformation à long terme guidée par une vision et un plan à long terme (VPLT) qui vise à permettre l’excellence des sciences fédérales en créant un réseau national de calibre mondial de laboratoires fédéraux de sciences et technologie modernes et polyvalents à l’appui de la recherche et de l’innovation multidisciplinaires et collaboratives, et de la prise de décisions fondées sur des données probantes, y compris en matière de responsabilités réglementaires.
En 2021 à 2022, le ministère a fait progresser la phase 1 de la stratégie, qui comprend la création de 5 groupes scientifiques à l’échelle du pays qui favoriseront les synergies du programme scientifique dans des domaines comme la sûreté et la réglementation, la santé et la sécurité, le patrimoine et la conservation, et la durabilité des eaux douces et des écosystèmes côtiers de l’Atlantique. Aussi, SPAC a annoncé le lancement du groupe TerraCanada, ce qui comprend des investissements dans les projets de Mississauga et de Hamilton. SPAC a continué de faire avancer la planification et l’approvisionnement pour les centres de Laboratoires Canada, en octroyant des contrats pour le Centre d’entreprise des sciences de l’Atlantique (CESA), en poursuivant la planification et en participant à la stratégie de mobilisation auprès des peuples autochtones pour le centre des Sciences du patrimoine culturel (SPC), et en effectuant la planification et en faisant avancer l’approvisionnement pour le groupe de la Science de la sécurité et de la technologie des transports (SSTT). De plus, SPAC a octroyé des contrats et réalisé la conception schématique pour le projet Science réglementaire et sciences pour la sécurité (SRSS) de Sidney. Également, le ministère a finalisé la construction pour le projet TerraCanada à Hamilton et a fait avancer les travaux de construction du projet TerraCanada à Mississauga. Ces jalons importants contribueront à l’engagement futur auprès des intervenants clés tels que les municipalités, les organismes communautaires, les groupes autochtones, le milieu universitaire et l’ensemble de la communauté scientifique et technologique.
Initiative de paiement rapide
SPAC a poursuivi l’élaboration de règlements pour aider à assurer la pleine mise en œuvre du régime de paiement rapide. La Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 dans le cadre de la Loi d’exécution du budget de 2019. Le régime de paiement rapide procure des avantages aux entrepreneurs et aux sous-traitants qui font affaire avec le gouvernement fédéral en améliorant la rapidité des paiements, ainsi qu’en facilitant la réalisation ordonnée et opportune des projets de construction fédéraux. Le règlement définira les modalités et l’échéancier du processus d’arbitrage si un différend survient pour un paiement à l’un ou l’autre des paliers de la chaîne d’approvisionnement de la construction. La loi et le règlement devraient entrer en vigueur à l’hiver 2023.
Résultat ministériel : Les dépenses d’infrastructure du gouvernement fédéral appuient les priorités sociales, économiques et environnementales du Canada
Faire progresser le développement durable, la résilience aux changements climatiques et l’agenda écologique pour les biens immobiliers et les infrastructures du gouvernement fédéral
SPAC continue de prendre des mesures efficaces pour le changement climatique, conformément à la Stratégie fédérale de développement durable et à la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement du Canada, en passant à des activités zéro émission nette au climat, tout en diminuant les effets environnementaux au-delà du carbone, y compris les déchets, l’eau et la biodiversité. La modernisation des réseaux énergétiques de quartier (REQ) de SPAC dans la région de la capitale nationale (RCN) dans le cadre du Programme d’acquisition de services énergétiques (PASE) est déjà bien avancée. Des progrès importants ont été accomplis à l’exercice 2021 à 2022, par la construction de nouveaux centres énergétiques sur la rue Cliff et au pré Tunney. En mars 2022, la construction du nouveau centre énergétique modernisé de Gatineau, doté d’une installation de chaudières électriques à faible émission de carbone, a été approuvée par le Conseil du Trésor du Canada. Combiné aux autres initiatives, ce projet permettra de réduire de 92 % les émissions de GES par rapport à la base de référence de 2005 pour les opérations des REQ du PASE. Le projet sera achevé à la fin de 2025. Les REQ fournissent des services de chauffage à 80 immeubles et des services de refroidissement à 67 immeubles de la RCN, répondant ainsi aux besoins de 55 000 occupants. En mars 2022, 13 immeubles avaient été entièrement convertis dans le cadre du Plan de conversion des immeubles utilisateurs du PASE, pour pouvoir connecter les immeubles aux REQ modernisés.
Le gouvernement prend des mesures pour réduire les émissions de GES de ses bâtiments. En 2021 à 2022, SPAC a rapporté une diminution de 57,1 % par rapport à la base de référence de 2005. SPAC a déjà atteint une réduction de 58 %, dépassant ainsi la cible de la Stratégie fédérale de développement durable (réduction de 40 % d’ici 2030). Ces réductions découlent de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, à perfectionner le réseau électrique et à acheter des crédits d’énergie renouvelable.
SPAC continue de travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur l’élaboration d’une stratégie visant à alimenter les immeubles fédéraux en électricité propre à 100 %, si possible, d’ici 2022, et au plus tard d’ici 2025. En 2021 à 2022, 92 % de l’électricité utilisée par le gouvernement du Canada dans le portefeuille d’immeubles de l’État (à l’exception des logements) était propre.
Le ministère a poursuivi la mise en œuvre du Plan d’action en matière de plastiques des biens immobiliers, lequel présente les mesures prises par SPAC pour réduire l’utilisation du plastique dans les projets de construction, les bâtiments gouvernementaux et les installations en location, et ainsi atteindre les objectifs de réduction du plastique du gouvernement fédéral. À l’exercice 2021 à 2022, 86 vérifications des déchets ont été effectuées afin d’orienter les stratégies d’approvisionnement et les stratégies opérationnelles, dans le but de réduire encore davantage les déchets. De plus, ces vérifications fournissent à SPAC des données comparatives et prévisionnelles qui lui permettent d’appréhender les besoins actuels et futurs dans l’environnement post-pandémique.
Également, le ministère a fait avancer les projets pilotes de sensibilisation des occupants à la durabilité menés dans ses immeubles, projets qui visent à accroître les niveaux de participation des employés à la réduction des déchets de plastique associés aux activités fédérales. SPAC a mis au point des stratégies de mobilisation adaptées aux milieux de travail nouveaux et hybrides. Un programme pilote de recyclage des masques a été mis en place pour trouver des solutions de réacheminement potentielles pour ce nouveau flux de déchets. Ce programme pilote a guidé l’industrie dans ses efforts visant à déterminer la disponibilité du service et à trouver des solutions de passation de marchés à long terme pour le réacheminement des plastiques difficiles à recycler, y compris les masques jetables.
En 2021 à 2022, SPAC a effectué la partie nettoyage du projet d’assainissement du récif Randle, pour le compte d’Environnement et Changement climatique Canada. Le site du récif Randle est le plus vaste site contaminé par des sédiments du côté canadien des Grands Lacs. Ce projet est une contribution majeure à la restauration du port de Hamilton. On estime qu’il a généré environ 167 millions de dollars en retombées économiques pour la communauté locale, notamment par la création d’emplois, une croissance des entreprises et une hausse du tourisme.
Les travaux devant permettre d’aménager les biens immobiliers fédéraux excédentaires en logements abordables dans le cadre de l’Initiative des terrains fédéraux (ITF) dirigée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) ont avancé. À l’exercice 2021 à 2022, SPAC a fourni 21 biens, que la SCHL évaluera pour déterminer s’ils pourraient adéquatement être réaménagés en logements abordables. Depuis le lancement du programme en 2018, le ministère a fourni au total 96 biens. En 2021 à 2022, un bien de SPAC à Thunder Bay (Ontario) a été désigné pour un transfert dans le cadre de l’ITF, et 3 autres biens sont en voie d’être transférés à de nouveaux propriétaires qui les utiliseront pour en faire des logements abordables.
SPAC a continué de se servir des visions et plans à long terme (VPLT) de la Cité parlementaire et de Laboratoires Canada pour accroître la viabilité, améliorer la résilience climatique et faire progresser l’engagement d’écologisation pour les biens immobiliers fédéraux et les actifs d’infrastructure, dans le but de réduire l’empreinte carbone du gouvernement du Canada. SPAC a réduit les niveaux de gaz à effet de serre (GES) de la Cité parlementaire de 62 % par rapport à la base de référence de 2005, et est sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de 95 % d’ici 2040. Pour s’assurer que la Cité parlementaire continue d’être un modèle de durabilité écologique, SPAC a désigné la durabilité comme l’un des objectifs stratégiques de la mise à jour de la VPLT pour la Cité parlementaire. La VPLT comprend des cibles en matière de durabilité pour chacun de ses projets. De plus, la conception, la conduite et la mise en œuvre de tous les projets de Laboratoires Canada comprennent des mesures d’écologisation et de viabilité améliorées et suivent la méthode d’analyse des options de GES ainsi que la Stratégie pour un gouvernement vert du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Amélioration de l’accessibilité des immeubles fédéraux
SPAC guide le gouvernement dans l’amélioration de l’accessibilité de l’environnement bâti en remplissant, voire en dépassant, les normes des codes du bâtiment et les normes d’accessibilité en vigueur. Les restrictions liées à la COVID-19 ayant commencé à être levées, le ministère a pu reprendre la réalisation des évaluations techniques de l’accessibilité. SPAC a évalué plus de 50 actifs en 2021 à 2022, ce qui porte le nombre total d’actifs évalués à 111, sur les 353 à l’échelle nationale. Afin d’appuyer ces évaluations, SPAC a lancé un sondage en ligne anonyme, pour recueillir de l’information auprès de personnes handicapées et d’utilisateurs des immeubles au sujet des obstacles rencontrés dans l’environnement bâti.
En collaboration avec les intervenants concernés, SPAC mènera des projets pilotes pour cerner les possibilités et évaluer la faisabilité d’améliorer l’accessibilité de son environnement bâti, et de dépasser les exigences minimales des codes et des normes. En 2021 à 2022, SPAC a mené à bien 2 nouveaux projets pilotes qui, en plus d’améliorer l’accessibilité de ses immeubles, réduisent le nombre de points de contact en réponse à la COVID-19. SPAC a aussi continué d’apporter des améliorations graduelles à son portefeuille. En mars 2022, 22 améliorations d’accessibilité à forte incidence et à faible coût déterminées lors des projets pilotes précédents avaient été apportées dans 97 % des bâtiments de l’État gérés par SPAC.
SPAC s’est engagé à faire de la Cité parlementaire un modèle d’excellence en matière d’accessibilité universelle. Au sein de la Cité parlementaire, le ministère a réalisé des progrès quant à la finalisation de la stratégie d’accessibilité universelle et du plan d’action, en collaboration avec les partenaires parlementaires et les principaux groupes de promotion de l’accessibilité du pays. Alors que les travaux de la stratégie se poursuivent, la mise en œuvre a déjà débuté, notamment avec la participation continue de personnes handicapées et l’élaboration d’une stratégie pour des améliorations en matière d’accessibilité universelle.
Le ministère a continué de s’assurer que tous les projets de la phase 1 de Laboratoires Canada maintiennent une accessibilité universelle au premier plan des exigences de conception, afin de garantir que l’environnement bâti soit accessible et favorise la diversité et l’inclusion.
Appui aux efforts de réconciliation
En 2021 à 2022, SPAC a émis 3 arrangements en matière d’approvisionnement (AA) pour des services de projets consistant en des aménagements de locaux à bureaux et des travaux légers dans des immeubles de base. Chacun de ces AA renferme un plan (global) de participation des Autochtones (PPA). La demande de propositions (DP) issue de l’AA sera basée sur les PPA globaux et fournira un PPA obligatoire pour chaque projet. SPAC s’attend à ce que cela génère des possibilités de sous-traitance pour les entreprises autochtones et favorise la croissance et le renforcement des capacités au sein de l’industrie. Le ministère a lancé une DP pour des solutions de milieu de travail à service intégral dans le secteur de la capitale nationale. Dans le cadre de la DP, le ministère encourage les fournisseurs de services à promouvoir davantage l’utilisation des PPA, pour contribuer à l’atteinte de l’objectif d’octroyer 5 % de la valeur des contrats fédéraux à des entreprises gérées ou dirigées par des Autochtones.
SPAC a continué de faire avancer la modernisation de la Cité parlementaire et la revitalisation de l’infrastructure scientifique fédérale, tout en se concentrant sur les moyens possibles pour créer de nouvelles possibilités pour les groupes sous-représentés. Le ministère a incorporé des plans de participation des Autochtones dans les contrats du groupe de la Science de la sécurité et de la technologie des transports et le Centre d’entreprise des sciences de l’Atlantique (CESA) de Laboratoires Canada afin d’atteindre l’objectif d’octroyer au moins 5 % de la valeur des contrats fédéraux à des entreprises appartenant à des Autochtones. Dans cette optique, SPAC a également conclu des ententes avec des organismes tels que l’Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF), le Conseil canadien pour l’entreprise autochtone (CCEA), le Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones (CAADA), l’Aboriginal Apprenticeship Board of Ontario (AABO) et le Conseil Tribal de la Nation Algonquine Anishinabeg (CTNAA), pour aider à atteindre cet objectif en ce qui concerne la Cité parlementaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
À l’exercice 2021 à 2022, SPAC a émis 3 arrangements en matière d’approvisionnement (AA) pour des services de projets consistant en des aménagements de locaux à bureaux et des travaux légers dans des immeubles de base. Ces initiatives comprennent des occasions pour les entrepreneurs de prendre part à des activités d’approvisionnement social. Chaque initiative renferme une feuille de route pour l’approvisionnement social qui a pour but d’aider les entrepreneurs à bâtir leur programme au moyen de documents d’orientation, d’indicateurs et de mesures, afin d’accroître le nombre de personnes et d’entreprises sous-représentées prenant part aux projets régis par ces mécanismes.
Expérimentation
Évolution du projet exploratoire sur l’avenir du travail
Le projet exploratoire de SPAC sur l’évolution du travail soutient des façons de travailler nouvelles, modernes et souples. Il vise à vérifier comment un réseau de milieux de travail fédéraux pourrait être géré et utilisé pour façonner le milieu de travail futur de SPAC. En août 2021, SPAC a lancé le projet dans la région de la capitale nationale (étape 2 de l’évolution du travail). Un certain nombre de lieux de travail modernes ont été ouverts pour donner aux employés l’option volontaire d’y retourner de façon occasionnelle. Grâce à un système de réservation en ligne, les employés ont pu retourner au travail pour se concentrer sur le travail individuel ou la collaboration. Des emplacements dans la région de la capitale nationale ont été dotés de postes de travail et de technologies non assignés, et SPAC a fait appel à des coordonnateurs du milieu de travail pour soutenir les employés. Cette étape a permis au ministère de mettre à l’essai ces éléments clés du modèle de travail hybride pour la préparation à la prochaine étape.
Parallèlement à l’élaboration de son projet exploratoire et étant donné son rôle de fournisseur de services immobiliers communs et de services de gestion des locaux à bureaux du gouvernement du Canada, SPAC dirige une initiative (appelée en anglais Community of the Ready and Enabled – CORE) qui rassemble 11 ministères et qui vise à faire avancer le programme du gouvernement du Canada relatif à l’avenir du travail. Ce projet comporte 3 volets, dont l’un est l’implantation du Guide d’exploration express au sein des ministères, afin d’appuyer leurs expériences et leurs résultats, qui à leur tour, orienteront le travail hybride dans l’ensemble du gouvernement.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies
Les activités prévues par SPAC en vertu de sa responsabilité essentielle en ce qui concerne les biens et l’infrastructure soutiennent les efforts du Canada visant à se conformer au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. Les différents programmes et initiatives, comme le programme Milieu de travail GC, les bâtiments intelligents, le Plan du portefeuille neutre en carbone, la remise en état des principaux biens et la cession des terrains fédéraux excédentaires aux fournisseurs de logements, contribuent à la réalisation des objectifs suivants :
- garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable (ODD 7, cible 7.2)
- bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation (ODD 9, cibles 9.1 et 9.4)
- établir des modes de consommation et de production durables (ODD 12, cibles 12.5 et 12.7)
- prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions (ODD 13, cible 5c)
- faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables (ODD 11, cible 11.1)
De plus amples informations sur les ODD sont disponibles sur le site Web des Nations Unies.
Atténuation des risques
Intégrité et sécurité des biens immobiliers
Il y avait un risque que le changement climatique, les catastrophes naturelles, la détérioration de l’infrastructure au fil du temps et les événements liés aux activités humaines affectent la sécurité, l’intégrité et l’exploitation des biens immobiliers et des infrastructures de SPAC.
SPAC a pris des mesures pour atténuer ce risque. Le ministère a notamment lancé des initiatives d’écologisation visant à réduire les répercussions sur l’environnement et a mis en place des programmes de planification de la continuité des activités et de gestion des urgences. SPAC a entrepris d’importantes activités de renouvellement des infrastructures, notamment des projets dans la région de la capitale nationale tels que le remplacement du pont Alexandra et la réhabilitation et l’entretien du pont Macdonald-Cartier et de la traverse des Chaudières. De plus, le ministère continuera de concevoir tous les projets de réhabilitation de bâtiments et de nouvelles constructions de façon à ce que ceux-ci soient prêts à être carboneutres, intégrera la résilience aux changements climatiques dans la conception et l’exploitation des bâtiments et renforcera l’orientation fonctionnelle nationale pour intégrer les données scientifiques et devenir plus prédictif dans les évaluations des menaces et les plans d’urgence.
SPAC a aussi continué de mettre en œuvre les recommandations tirées d’une évaluation de la vulnérabilité aux changements climatiques de la Cité parlementaire menée à l’échelle du complexe. L’évaluation a permis de cerner les principaux éléments du bâtiment risquant de subir une défaillance, des dommages ou une détérioration accélérée en raison des changements climatiques, et a mené à la recommandation d’une série de mesures stratégiques, d’entretien et de conception pour accroître la résilience.
Milieux de travail de l’avenir
Il y avait un risque pour SPAC, en tant que locateur du gouvernement du Canada, que les occasions d’augmenter l’étendue et le rythme de la modernisation du milieu de travail de la fonction publique (comme l’aménagement du Milieu de travail du GC) soient perdues en raison de facteurs comme les retards dans les travaux ainsi que l’incertitude quant aux besoins futurs des clients en matière de locaux.
Pour atténuer ce risque, SPAC a continué de collaborer avec les syndicats, les employés, les partenaires et les locataires pour s’assurer que les efforts de modernisation répondent aux besoins futurs. Le ministère aide ses employés à créer des espaces de travail intérimaires ergonomiques et efficaces en dehors du milieu de travail traditionnel, en veillant à la conformité aux exigences évolutives en matière de santé et de sécurité au travail. SPAC a entrepris un projet pilote exploratoire dans la région de la capitale nationale afin d’étudier et de documenter la manière de passer à de futures méthodes de travail, en faisant l’essai des technologies numériques de réservation d’espace, de contrôle d’accès et de lieu de travail et la manière dont les espaces de travail sont utilisés pour guider l’organisation du travail. Les résultats du projet pilote seront documentés pour aider d’autres ministères du gouvernement du Canada à mener leurs propres initiatives exploratoires ainsi que pour appuyer la stratégie sur l’avenir du travail de SPAC.
Accessibilité des immeubles fédéraux
Il y avait un risque que les biens immobiliers de SPAC ne soient pas entièrement accessibles en raison de la grande variété de capacités qui doivent être prises en compte, et de la probabilité que certaines mesures requises pour mettre en œuvre les normes d’accessibilité établies et applicables soient jugées impossibles à mettre en œuvre dans certains biens immobiliers.
Pour atténuer ce risque, SPAC continue de diriger la mise en œuvre de l’initiative sur l’accessibilité de l’environnement bâti du gouvernement, afin d’examiner l’environnement bâti et de déterminer les améliorations qui permettraient à ses biens immobiliers de respecter et de dépasser les normes d’accessibilité les plus récentes. Également, le ministère a tenu des consultations auprès de personnes handicapées et d’autres experts en la matière afin de déterminer les secteurs où l’accessibilité et l’inclusion pourraient être améliorées dans son environnement bâti, notamment les bâtiments fédéraux et les terrains de la Cité parlementaire. Ces consultations aideront le ministère à mieux comprendre les obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées et lui permettront ainsi de s’assurer que les pratiques exemplaires et les leçons apprises orientent la conception des futurs lieux de travail.
Exécution des initiatives à grande échelle et complexes
Il y avait un risque que la complexité des projets, les dépendances des partenaires et les retards dans les travaux et l’approvisionnement liés à la pandémie influent sur l’exécution efficace et efficiente des grandes initiatives de SPAC comme la réhabilitation de la Cité parlementaire et les installations scientifiques fédérales.
En réponse, SPAC a continué d’utiliser des processus intégrés de gestion des risques en mettant fortement l’accent sur les calendriers et les budgets, en concevant des contrats avec une souplesse intégrée, en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies d’intégration des clients, et en travaillant avec des partenaires de l’industrie, notamment l’Agence de la santé publique du Canada, pour assurer le fonctionnement sûr et continu des lieux de travail. De plus, le ministère a fait progresser la mise en place de modèles de gouvernance axés sur l’engagement, la collaboration, l’élaboration conjointe et l’harmonisation de projets multiples en gardant à l’esprit l’ensemble de son portefeuille immobilier.
Financement prévisible des immobilisations
Pour une 3e année, SPAC a mené à bien ses activités selon un régime de fonds d’immobilisations garantis sans qu’il y ait eu perturbation majeure dans la mise en œuvre des programmes d’infrastructure du Ministère. Si SPAC cessait d’appliquer adéquatement le modèle de fonds d’immobilisations garantis, le processus d’affectation des fonds rapide et stratégique nécessaire pour assurer un portefeuille de biens sain pourrait être affecté. Ce modèle de financement des immobilisations prévoit un financement garanti sur une période de 20 ans pour SPAC, qu’il utilisera pour acquérir et entretenir des immobilisations comme des bâtiments, des ponts et des laboratoires fédéraux, mais aussi pour améliorer encore la planification à long terme.
Ce risque est modulé par des facteurs comme le peu d’expérience avec le nouveau modèle de financement et le besoin de mieux harmoniser les processus de planification des ressources de l’organisation. SPAC a mis sur pied un bureau de projet spécial qui gérera la transition vers le nouveau modèle de financement et favorisera l’atténuation des risques connexes. Le bureau travaille sur plusieurs sous-projets qui portent sur des activités spécifiques à l’appui des objectifs du projet. De plus, il conçoit de nouveaux processus, de nouveaux outils et des séances de formation pour le personnel.
| Résultats ministériels 2021 à 2022 | Indicateurs de rendement 2021 à 2022 | Résultats réels 2019 à 2020 | Résultats réels 2020 à 2021 | Cibles 2020 à 2021 | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2021 à 2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les biens immobiliers fédéraux et les services connexes répondent aux besoins des clients du gouvernement fédéral, des partenaires et/ou des parlementaires, et garantissent aux Canadiens le meilleur rapport qualité-prix | Pourcentage des immeubles appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur | 62 % | 58 % | Au moins 53 % | 31 mars 2022 | 56,9 % |
| Pourcentage des édifices patrimoniaux appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur | 47 % | 48 % | Au moins 53 % | 31 mars 2022 | 48 %note 1 du tableau 7 | |
| Pourcentage des locaux à bureaux gérés par SPAC qui sont modernisés chaque année, afin de respecter les normes d’aménagement des locaux en vigueur du gouvernement du Canada en tant qu’approche du Milieu de travail GC | 4,5 % | 3,32 % | Au moins 4 % | 31 mars 2022 | 2,17 %note 2 du tableau 7 | |
| Pourcentage des projets immobiliers qui sont exécutés dans le respect de la portée, des délais et du budget | 95 % | 95 % | Au moins 95 % | 31 mars 2022 | 95 % | |
| Pourcentage du temps pendant lequel les installations de SPAC sont totalement opérationnelles | 99,38 % | 99,62 % | Au moins 99 % | 31 mars 2022 | 99,64 % | |
| Dépenses de fonctionnement par mètre carré des locaux à bureaux appartenant à l’État | 132,66 $ par mètre carré | 135,35 $ par mètre carré | Au plus 173,18 $ par mètre carré | 31 mars 2022 | 172,31 $ par mètre carré | |
| Les dépenses d’infrastructure du gouvernement fédéral appuient les priorités sociales, économiques et environnementales du Canada | Pourcentage des immeubles appartenant à l’État et des immeubles bail-achat de SPAC évalués en fonction de la norme sur l’accessibilité de 2018 de l’Association canadienne de normalisation (CSA B651-2018) | s.o.note 3 du tableau 7 | 17 % | s.o.note 4 du tableau 7 | 31 mars 2022 | 31 %note 5 du tableau 7 |
| Score total de conformité des immeubles appartenant à SPAC et des immeubles bail-achat évalués en fonction de la norme sur l’accessibilité de l’Association canadienne de normalisation de 2018 (CSA B651-2018) | s.o.note 6 du tableau 7 | s.o.note 7 du tableau 7 | s.o.note 8 du tableau 7 | 31 mars 2022 | 67 %note 9 du tableau 7 | |
| Pourcentage de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le portefeuille d’immeubles de SPAC appartenant à l’État, à l’exclusion des logements | 58,1 % | 57,6 % | Au moins 40 % | 31 mars 2025note 10 du tableau 7 | 57,1 % | |
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Notes du tableau 7
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Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.
| Budget principal des dépenses 2021 à 2022 | Dépenses prévues 2021 à 2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021 à 2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021 à 2022 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021 à 2022 |
|---|---|---|---|---|
| 3 244 445 160 | 3 244 445 160 | 3 267 830 959 | 2 821 959 418 | (422 485 742) |
L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est principalement attribuable aux retards pris dans plusieurs projets d’immobilisations et d’aménagement, combiné à l’augmentation des recettes liées aux locaux.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021 à 2022 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2021 à 2022 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021 à 2022 |
|---|---|---|
| 4 521,29 | 4 405,13 | -116,16 |
Il n’y a pas d’écart important entre les équivalents temps pleins réels et prévus.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.
Soutien à l’échelle du gouvernement
SPAC fournit des services administratifs et des outils aux organisations fédérales qui leur permettent d’offrir des programmes et des services aux Canadiens.
Résultat ministériel : Les organisations fédérales ont accès à des outils et à des services linguistiques de haute qualité
En 2021 à 2022, le Bureau de la traduction a fourni des services de traduction et d’interprétation au Parlement du Canada et au gouvernement du Canada en langues officielles, étrangères et autochtones. Ces services linguistiques étaient essentiels à la transmission des communications nationales à tous les Canadiens durant l’exercice.
Le Bureau de la traduction a également mis à profit les avancées technologiques pour améliorer ses outils à l’appui de la prestation des services linguistiques et des langues officielles du pays. Il a continué de faire avancer son système de gestion des services linguistiques, GClingua, en mettant en place une facturation automatisée, en intégrant 4 ministères clients et en migrant les employés vers la nouvelle plateforme.
Parallèlement, le Bureau de la traduction a testé des solutions d’intelligence artificielle et a poursuivi ses projets de recherche, en collaboration avec le Conseil national de recherches. Ces projets consistent à tester un nouveau moteur de traduction automatique neuronal. De plus, une stratégie de données solide a été élaborée et servira de base pour la prise des décisions fondées sur des données probantes relatives aux investissements futurs dans l’intelligence artificielle et d’autres outils.
De plus, le Bureau de la traduction a fourni des services d’interprétation au Parlement du Canada, services qui totalisent plus de 20 000 heures d’interprétation, dont la quasi-totalité à distance. Aussi, le Bureau de la traduction a fourni des services d’interprétation au gouvernement du Canada, services qui totalisent plus de 17 000 heures en langues officielles, étrangères et autochtones, et en langues des signes.
La demande de services d’interprétation à distance a grandement augmenté en raison de l’essor du télétravail. Le Bureau de la traduction a mis à jour et implanté plusieurs mesures préventives afin de protéger la santé et la sécurité des interprètes. Les lignes directrices ont été mises à jour afin de maintenir des conditions optimales, de sorte que les interprètes puissent fournir un service de haute qualité dans un environnement sécuritaire.
Le nombre de demandes d’interprétation en langues autochtones a lui aussi augmenté. Pour répondre à la demande, SPAC a donné un atelier afin de former des interprètes potentiels.
Le Bureau de la traduction a continué de fournir des services d’interprétation en langues des signes à toutes les conférences de presse du Parlement. Le Bureau de la traduction a aussi offert un volume croissant de services d’interprétation à distance vidéo en langue des signes pour les fonctionnaires sourds, devenus sourds ou malentendants. Afin de garantir une interprétation en langue des signes de haute qualité, le Bureau de la traduction a établi des lignes directrices et des exigences en matière de prestation de services pour le personnel et les interprètes pigistes. De plus, un nouveau processus d’accréditation a été mis en place sur une plateforme en ligne, lequel aidera à élargir le bassin d’interprètes pigistes.
Résultat ministériel : Le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques et veille à ce que l’information de nature délicate soit manipulée de manière appropriée
Afin de concourir à son objectif de mener ses activités d’une manière qui reflète l’intégrité, la responsabilisation et la transparence, SPAC a entrepris plusieurs initiatives. Le ministère a appliqué le régime d’intégrité à l’échelle du gouvernement, pour aider à faire en sorte que le gouvernement du Canada fasse affaire avec des fournisseurs éthiques et protège l’intégrité de l’approvisionnement et des transactions immobilières dans un marché en évolution. Il a continué d’étudier les options envisageables pour mieux traiter les risques nouveaux et émergents auxquels est exposé l’approvisionnement fédéral, à la fois à l’interne et en collaboration avec les partenaires externes. En 2021 à 2022, le ministère a traité plus de 26 000 demandes de vérification de l’intégrité (ce qui représente 620 815 vérifications de nom) pour aider les ministères et organismes fédéraux à vérifier la conformité des fournisseurs avec le régime d’intégrité. De plus, le ministère a utilisé les processus et l’expertise liés au régime d’intégrité pour mettre en place et administrer de nouvelles dispositions contractuelles anti-travail forcé pour certains biens de ses contrats. Le ministère a mis en œuvre sa stratégie visant à sensibiliser les gens à l’importance des services de gestion des conflits d’ordre commercial, lesquels aident à régler les différends de contrat au tout début.
SPAC a continué de participer au Régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, en fournissant des services de juricomptabilité pour acquérir des renseignements et échanger des connaissances dans l’ensemble du gouvernement. Le ministère a contribué de façon importante à l’organisation en tenant la première conférence gouvernementale nationale sur le blanchiment d’argent au pays. De plus, dans le cadre de l’initiative visant à créer une équipe de juricomptables spécialisés pour aider les organismes d’application de la loi et les autres ministères dans leurs enquêtes pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes au Canada, 10 juricomptables ont été embauchés, sur les 17 prévus sur 5 ans.
En 2021 à 2022, le ministère a travaillé en collaboration avec l’industrie et les intervenants du gouvernement du Canada sur son initiative visant à peaufiner le processus d’enquête de sécurité, où seuls les fournisseurs participant au processus d’achat du gouvernement fédéral seraient inscrits et seules les demandes d’enquête de sécurité sur le personnel appuyées par une exigence de sécurité valide seraient traitées. Les activités de mobilisation à ce jour ont compris des séances d’information visant à sensibiliser les gens à l’importance du nouveau processus et à recueillir des commentaires.
SPAC a continué de se préparer pour le lancement de la nouvelle plateforme d’apprentissage en ligne destinée aux agents de sécurité d’entreprise (ASE), plateforme qui permettra à ces derniers d’approfondir leurs connaissances du Programme de sécurité des contrats et de ses processus, et d’améliorer la prestation des services dans son ensemble. Le ministère a présenté une série de séances de formation virtuelles en direct dirigées par des instructeurs, lesquelles ont permis aux ASE nouvellement nommés d’accroître leur capacité.
Résultat ministériel : Les organisations fédérales disposent des services de soutien et des outils dont elles ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens
SPAC s’est assuré que les renseignements à propos de ses activités et de ses résultats transmis aux intervenants et aux Canadiens étaient communiqués plus efficacement. Le ministère a continué d’améliorer les approches de communication proactive et son utilisation des plateformes de médias sociaux, afin de mieux sensibiliser les gens aux possibilités de participation et d’accès à ses services.
Également, il a entrepris plusieurs activités de communication afin d’appuyer et de promouvoir les initiatives d’approvisionnement telles que le programme Soutien en approvisionnement Canada, en se concentrant sur les communautés sous‑représentées.
Pour s’assurer de pouvoir répondre à la demande de numérisation des services, ce qui requiert la confiance du public envers l’information présentée, SPAC a fait progresser la plateforme fiable du gouvernement du Canada (PFGC). La PFGC utilisera les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données soumises à des menaces de cybersécurité hautement sophistiquées, ce qui permettra aux ministères d’accroître le nombre de services fournis au public en ligne.
Le saviez-vous
Chaque jour, GCSurplus contribue à réduire l'empreinte carbone du Canada. Il prolonge le cycle de vie des biens excédentaires du gouvernement par le recyclage, des transferts à d'autres ministères et organismes, des ventes au grand public et des dons à des organismes admissibles.
GCSurplus dispose également de divers programmes de recyclage qui permettent d'éviter que piles, ferraille et certains déchets électroniques finissent leurs jours dans les sites d'enfouissement du pays. Seulement en piles, GCSurplus permet de recycler une quantité de matériel s'élevant à environ 50 000 kilogrammes.
De nouveaux articles sont ajoutés régulièrement au site Web comme des bijoux, des pièces de collection, des électroménagers ou même des matériaux en grandes quantités (métal, bois, textile).
De plus amples renseignements se trouvent dans la vidéo suivante GCSurplus, un entrepôt pas comme les autres.
SPAC a travaillé avec des voyageurs du gouvernement du Canada et est parvenu à lancer un nouvel outil moderne de réservation en ligne, un système de téléphonie simplifié, un nouveau site Web du gouvernement du Canada sur les voyages et de nouvelles cartes de crédit bancaires de BMO Groupe financier sans contact dont le mot de passe peut être réinitialisé à distance, ce qui améliore l’expérience des utilisateurs voyageurs dans les 101 organisations fédérales. Également, SPAC a reçu un prix de la collectivité du gouvernement numérique en 2022 pour le calculateur de voyage du gouvernement du Canada, dans la catégorie « Excellence dans la création de services pour les utilisateurs ».
De plus, SPAC s’est promptement réorienté afin de répondre aux priorités et aux urgences du gouvernement du Canada, en mettant en place rapidement un centre d’appels pour le programme de quarantaine obligatoire de 3 jours à l’hôtel en réponse à la COVID-19. Ce centre d’appels temporaire a traité plus de 400 000 appels venant de 80 000 voyageurs et a effectué plus de 70 000 réservations d’hôtel.
Analyse comparative entre les sexes plus
Le Bureau de la traduction aide les fonctionnaires fédéraux à communiquer clairement, efficacement et de façon cohérente avec tous les Canadiens dans les 2 langues officielles. À cette fin, à l’exercice 2021 à 2022, le Bureau de la traduction a géré et mis à jour ses glossaires, y compris ceux sur la COVID-19, l’accessibilité et la diversité de genre et la diversité sexuelle, et a publié le Guide sur la terminologie liée à l’équité, la diversité et l’inclusion.
Le Bureau de la traduction a fourni des services d’interprétation en langue des signes américaine (ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ) lors de grands événements organisés par le gouvernement du Canada, permettant ainsi aux personnes dont la langue principale est l’ASL ou la LSQ d’avoir accès à l’information. Ces services d’interprétation en langues des signes ont également été fournis par vidéo à distance.
Dans le cadre d’un projet pilote lancé en novembre 2020, le Bureau de la traduction a aidé 2 organismes fédéraux (le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et Normes d’accessibilité Canada) à produire une traduction en langue des signes de grande qualité (en format vidéo), permettant ainsi aux Canadiens sourds, devenus sourds ou malentendants d’avoir accès à l’information du gouvernement.
De plus, le Bureau de la traduction a travaillé sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un processus d’offres à commandes au moyen duquel tous les ministères pourront obtenir des services de traduction en temps réel des communications (TTRC) (sous-titrage codé en direct) et des services de sous‑titrage en postproduction.
Expérimentation
Pour renforcer sa capacité à offrir des services rapides, rentables et de qualité, le Bureau de la traduction a poursuivi ses recherches et ses expériences sur l’intelligence artificielle et d’autres technologies langagières émergentes pour faciliter le travail des traducteurs et des interprètes, afin de permettre à ces derniers de concentrer leur expertise sur la qualité, et pour déterminer l’applicabilité et l’intégration éventuelle de ces technologies dans le processus de traduction. À l’exercice 2021 à 2022, le Bureau de la traduction, en collaboration avec le Conseil national de recherches, a continué de tester des solutions d’intelligence artificielle pour la traduction, l’interprétation à distance, la terminologie et le service à la clientèle, et a mis à l’essai un nouveau moteur de traduction automatique neuronal. Notamment, il teste actuellement un outil servant à identifier les clients et les domaines dans les textes spécialisés, ainsi qu’une nouvelle traduction automatique neuronale spécialisée pour un logiciel client spécifique.
Atténuation des risques
Protection des renseignements
Il y avait un risque que des renseignements personnels ou commerciaux, ou d’autres renseignements de nature délicate soient compromis ou divulgués de façon inappropriée, notamment à la suite d’une atteinte à la cybersécurité. Pour faire en sorte que l’information soit protégée de façon appropriée, SPAC a effectué des examens des applications au moyen d’une approche axée sur les risques, puis a mis en place des mesures de sécurité adéquates. Par la suite, il a utilisé l’Infrastructure secrète du gouvernement du Canada de Services partagés Canada pour traiter et transférer les renseignements secrets de manière sécuritaire, puis a restauré le Comité de mobilisation de l’industrie du Programme des marchandises contrôlées. Également, le ministère a commencé à travailler sur la mise en place d’un plan d’action quinquennal pour la cybersécurité, pour protéger la confidentialité, l’intégrité et l’accessibilité des données utilisées pour les opérations et la prise de décisions, et a pris d’autres mesures pour protéger les renseignements qu’il gère (y compris la priorisation du Canada comme lieu de stockage des données).
Aussi, le ministère a mis en place des mesures de protection, dont il rend compte en détail dans le plan triennal de sécurité ministérielle. Cela a aidé à harmoniser le programme de sécurité de SPAC avec la Politique sur la sécurité du gouvernement, et a mené à une amélioration de la gouvernance, de la planification, de la surveillance et de la production de rapports. En réponse aux risques pour la sécurité indiqués dans le plan, SPAC a approuvé 2 nouvelles politiques ministérielles en 2021 : la Politique fédérale sur la gestion des urgences et la Politique sur la sécurité ministérielle.
Fraude et autres actes répréhensibles
Dans le cadre de ses efforts continus visant à protéger ses opérations et les opérations du gouvernement dans son ensemble contre les menaces de fraude, de collusion et d’autres formes d’actes répréhensibles, SPAC a entrepris une démarche à multiples facettes pour la détection et la prévention de la fraude. Le ministère a mis sur pied le Carrefour antifraude afin d’intensifier les efforts de lutte contre la fraude de SPAC. Il a également renforcé la coordination et la collaboration menées pour les activités antifraude et commencé à sensibiliser les gens aux risques associés à la fraude. En partenariat avec la Gendarmerie royale du Canada et le Bureau de la concurrence, SPAC a également réinstauré l’exploitation conjointe de la ligne antifraude pour les contrats fédéraux. Cette ligne fournit un canal par lequel tout membre du public peut signaler une activité suspecte entourant des contrats fédéraux et appuie les initiatives ministérielles de détection des fraudes axées sur le renseignement. Également, le ministère a renforcé l’exposition à la ligne en rendant celle-ci accessible via l’application Entreprises Canada. Enfin, SPAC a mené 2 campagnes de sensibilisation à la fraude dans la dernière année, en se servant des médias sociaux, de bannières Web et de plateformes de communication interne pour informer les employés et la population à propos de l’importance de savoir reconnaître et signaler les cas de fraude et de collusion.
| Résultats ministériels 2021 à 2022 | Indicateurs de rendement 2021 à 2022 | Résultats réels 2019 à 2020 | Résultats réels 2020 à 2021 | Cibles 2021 à 2022 | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2021 à 2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les organisations fédérales ont accès à des outils et à des services linguistiques de haute qualité | Pourcentage des services linguistiques qui sont conformes aux normes de qualité en vigueur | s.o.note 1 du tableau 10 | 84,1 % | Au moins 85 % | 31 mars 2022 | 81,47 %note 2 du tableau 10 |
| Pourcentage de satisfaction globale des clients à l’endroit des outils langagiers et des services linguistiques du Bureau de la traduction | 87,8 % | 89,8 % | Au moins 90 % | 31 mars 2022 | 90 % | |
| Le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques et veille à ce que l’information de nature délicate soit manipulée de manière appropriée | Pourcentage des demandes de vérification de l’intégrité opérationnelle traitées selon la norme de service à la clientèle de 4 heures | 99 % | 99 % | Au moins 80 % | 31 mars 2022 | 99 % |
| Pourcentage d’enquêtes de sécurité traitées dans un délai de 7 jours ouvrables pour les entrepreneurs et les sous-traitants devant avoir accès à des renseignements protégés | 98 % | 84 % | Au moins 85 % | 31 mars 2022 | 99 % | |
| Les organisations fédérales disposent des services de soutien et des outils dont elles ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens | Pourcentage de la satisfaction globale des clients à l’égard des services de soutien et des outils de SPAC | s.o.note 3 du tableau 10 | 76 % | Au moins 87 % | 31 mars 2022 | 66 %note 4 du tableau 10 |
| Pourcentage des normes de service de SPAC respectées | 73 % | 65 % | Au moins 87 % | 31 mars 2022 | 75 %note 5 du tableau 10 | |
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Notes du tableau 10
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Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.
| Budget principal des dépenses 2021 à 2022 | Dépenses prévues 2021 à 2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021 à 2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021 à 2022 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021 à 2022 |
|---|---|---|---|---|
| 157 928 212 | 157 928 212 | 196 119 618 | 155 082 347 | (2 845 866) |
Il n’y a pas d’écart important entre les dépenses réelles et prévues.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021 à 2022 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2021 à 2022 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021 à 2022 |
|---|---|---|
| 2 622,12 | 2 513,74 | -108,38 |
Il n’y a pas d’écart important entre les équivalents temps plein réels et prévus.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.
Ombudsman de l’approvisionnement
Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales. En vertu de la loi, il doit examiner les pratiques d’approvisionnement des organisations fédérales ainsi que les plaintes des fournisseurs canadiens, et fournir des services de règlement des différends.
Résultat ministériel : Sensibiliser aux enjeux liés à l’approvisionnement et échanger des renseignements
Le BOA a mené des recherches et produit des rapports sur les sujets qui intéressent les fournisseurs canadiens et les ministères fédéraux. En 2021 à 2022, il a réalisé 2 études, intitulées Approvisionnement social – programmes de marchés réservés et Exception au titre de la sécurité nationale, qui seront rendues accessibles sur son site Web et abordées aux conférences et événements. En janvier 2022, le BOA a tenu virtuellement son 4e sommet sur la diversification de la chaîne d’approvisionnement du gouvernement fédéral, dont le but est de mettre en contact les diverses entreprises autochtones canadiennes avec les représentants du gouvernement du Canada, les conseils de fournisseurs et d’autres organismes qui peuvent les aider à obtenir des contrats fédéraux. Environ 850 participants virtuels des 4 coins du pays y ont assisté. Durant les 2 journées et demie de programmation, qui comprenait divers exposés et des séances d’information simultanées, les fournisseurs ont pu établir des liens avec des intervenants autochtones et d’autres intervenants tels que Women Business Enterprises Canada, le Conseil canadien pour l’entreprise autochtone et le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, pour les aider à obtenir des contrats auprès du gouvernement.
Résultat ministériel : Les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés grâce au règlement extrajudiciaire des différends
Le BOA a aidé les fournisseurs et les ministères fédéraux à résoudre les problèmes liés à l’approvisionnement de façon informelle lorsque possible, et a offert des services de règlement extrajudiciaire des différends (RED) lorsque demandé et convenu par les parties prenantes du contrat fédéral. En 2021 à 2022, le BOA a reçu au total 7 demandes de services de règlement extrajudiciaire des différends (RED). Dans un des cas, les 2 parties au contrat ont convenu de faire appel aux services de RED du BOA, mais cela n’a pas débouché sur un accord de règlement signé. Dans 3 cas, le ministère fédéral a refusé de participer au processus de RED. Dans un cas, la nature de la demande de services de RED n’était pas conforme au Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement et n’a donc pas pu être examinée davantage. Dans les 2 autres cas, le fournisseur a retiré sa demande.
Résultat ministériel : Les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés au moyen de l’examen des plaintes et des examens des pratiques d’approvisionnement
Le mandat de l’ombudsman de l’approvisionnement consiste en partie à examiner les pratiques d’acquisition de biens et de services des organismes fédéraux pour en évaluer l’équité, l’ouverture et la transparence, et à formuler des recommandations pour les améliorer. Conformément au Plan quinquennal d’examen des pratiques d’approvisionnement, le BOA a, en 2021 à 2022, effectué 7 examens ayant été entamés à l’exercice 2020 à 2021, et a entrepris 6 autres examens et un examen de suivi qui seront finalisés à l’exercice 2022 à 2023, en respectant les délais prévus par la loi. Les rapports seront disponibles sur le site Web du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement.
En 2021 à 2022, le BOA a reçu au total 528 cas liés à l’approvisionnement, qui ont généré 826 questions portées à son attention. Dans tous les cas, le BOA a soit fourni une assistance directe, soit dirigé le demandeur vers l’autorité compétente. Si un fournisseur communique avec le bureau pour présenter une plainte officielle qui répond aux critères énoncés dans le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement, le BOA entreprend une enquête et produit un rapport sur ses conclusions. Si l’ombudsman de l’approvisionnement formule des recommandations dans son rapport, le BOA assure un suivi auprès de l’organisation fédérale un an plus tard pour savoir si les recommandations ont été suivies. À l’exercice 2021 à 2022, le BOA a reçu au total 5 plaintes qui répondaient aux critères énoncés dans le Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement pour le lancement d’un examen. Parmi les 5 cas, un examen a été réalisé en 2021 à 2022. Dans 2 des cas, le BOA a mis fin à l’examen, une fois parce que le ministère a annulé le contrat, l’autre fois parce que le ministère est parvenu à conclure une entente avec le plaignant, qui a par la suite retiré sa plainte. 2 autres examens seront réalisés en 2022 à 2023, en respectant les délais prévus par la loi. Les rapports sont disponibles sur le site Web du BOA une fois finalisés.
Atténuation des risques
Afin d’atténuer les risques possibles liés à son mandat, le BOA :
- a recruté et formé une main-d’œuvre qualifiée et pluridisciplinaire capable de fournir des services et des produits de haute qualité en temps opportun
- s’est tenu informé des tendances, des avancées et des initiatives actuelles dans le domaine de l’approvisionnement fédéral par l’entremise de son processus d’examen de l’environnement, afin de maximiser la qualité et la valeur de ses résultats et recommandations
- a collaboré largement avec les intervenants pour s’assurer de prendre en considération les répercussions de ses mesures sur les entreprises canadiennes et les ministères fédéraux, et a continué de se concentrer sur les besoins de ceux qu’il sert
| Résultats ministériels 2021 à 2022 | Indicateurs de rendement 2021 à 2022 | Résultats réels 2019 à 2020 | Résultats réels 2020 à 2021 | Cibles 2020 à 2021 | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2021 à 2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sensibiliser aux enjeux liés à l’approvisionnement et échanger des renseignements | Nombre d’activités de sensibilisation tenues chaque année avec les fournisseurs canadiens, principalement les petites et moyennes entreprises, les représentants du gouvernement fédéral et d’autres intervenants | 87 | 51 | Au moins 48 | 31 mars 2022 | 64 |
| Nombre de provinces et territoires où se déroulent ces activités de sensibilisation | 9 | 13 | Au moins 6 | 31 mars 2022 | 12 | |
| Augmentation du pourcentage d’une année à l’autre du nombre de nouvelles visites au site Web du BOA | s.o.note 1 du tableau 13 | s.o.note 2 du tableau 13 | s.o.note 3 du tableau 13 | 31 mars 2022 | 48 % | |
| Les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés grâce au règlement extrajudiciaire des différends | Pourcentage des processus de règlement extrajudiciaire des différends donnant lieu à une entente de règlement convenue par les 2 parties | 100 % | 100 % | Au moins 90 % | 31 mars 2022 | 0 %note 4 du tableau 13 |
| Les enjeux liés à l’approvisionnement sont réglés au moyen de l’examen des plaintes et des examens des pratiques d’approvisionnement | Pourcentage des plaintes des fournisseurs examinées dans un délai de 120 jours ouvrables, conformément aux exigences législatives | 100 % | 100 % | 100 % | 31 mars 2022 | 100 % |
| Pourcentage des recommandations faites par l’ombudsman pour lesquelles les organisations fédérales ont pris des mesures | 100 % | 100 % | 100 % | 31 mars 2022 | s.o.note 5 du tableau 13 | |
Notes du tableau 13
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Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.
| Budget principal des dépenses 2021 à 2022 | Dépenses prévues 2021 à 2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021 à 2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021 à 2022 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021 à 2022 |
|---|---|---|---|---|
| 4 211 647 | 4 211 647 | 4 488 806 | 3 995 892 | (215 755) |
Il n’y a pas d’écart important entre les dépenses réelles et les dépenses prévues.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021 à 2022 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2021 à 2022 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021 à 2022 |
|---|---|---|
| 21,17 | 28,27 | 7,10 |
L’écart entre les équivalents temps plein prévus et les équivalents temps plein réels s’explique principalement par la dotation des postes vacants après les départs et par le recrutement d’étudiants découlant d’une augmentation des activités, telles que les études d’approfondissement et de partage des connaissances, les examens des pratiques d’approvisionnement et la sensibilisation.
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de Services publics et Approvisionnement Canada sont accessibles dans l’InfoBase du gouvernement du Canada.
Services internes
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :
- services de gestion des acquisitions
- services de communication
- services de gestion des finances
- services de gestion des ressources humaines
- services de gestion de l’information
- services des technologies de l’information
- services juridiques
- services de gestion du matériel
- services de gestion et de surveillance
- services de gestion des biens immobiliers
Résultats
SPAC a continué d’incorporer la planification intégrée des activités dans l’ensemble du Ministère, en publiant et mettant en œuvre le plan d’activités intégré (PAI) de 2021 à 2024.
Également, le ministère a consacré des efforts pour assurer la conformité avec les exigences de publication proactive de la Loi sur l’accès à l’information en rendant l’information accessible pour les Canadiens sur le site Web de divulgation proactive du Ministère et le portail du gouvernement ouvert.
SPAC a modernisé la manière dont il mobilise les Canadiens et ses employés, en améliorant ses approches de communication proactive et en utilisant les plateformes de médias sociaux pour mieux atteindre ses divers publics. Il a poursuivi ses efforts visant à actualiser son contenu Web, en permettant une meilleure intégration des messages et en privilégiant une approche centrée sur l’utilisateur, accessible et axée sur les tâches pour la communication des renseignements et la prestation des services. Les approches de communication étaient guidées par les divers besoins d’information des employés, clients et partenaires de SPAC, et du public, et cadraient avec le PAI du Ministère et avec le mandat et les priorités de la ministre.
Au chapitre de la sécurité, au cours des 3 dernières années, 73 % des projets et initiatives du plan de sécurité ministériel (PSM), lequel présente un aperçu intégré des risques auxquels la sécurité ministérielle est exposée, ont été menés à bien. Ceux qui n’ont pas été finalisés seront ajoutés au cycle du nouveau PSM. Ces réalisations ont aidé à harmoniser le programme de sécurité de SPAC avec les 8 contrôles de sécurité obligatoires introduits par le Conseil du Trésor dans la Politique sur la sécurité du gouvernement de 2019, ont mené à une amélioration de la gouvernance, de la planification, de la surveillance et de la production de rapports, et ont permis d’intégrer la sécurité dans les autres programmes ministériels.
Au cours des dernières années, SPAC s’est concentré sur le développement de l’expertise des divers spécialistes en sécurité du Ministère. Le renouvellement du programme national de l’agent de sécurité de l’unité est un bon exemple de cas où les rôles et les responsabilités ont été clarifiés. SPAC est en train de préparer la formation, et le programme revu fera l’objet d’un projet pilote afin de tester son efficacité. Ces travaux se poursuivront dans les années à venir.
Dans le cadre de ses efforts de réconciliation, SPAC a entrepris des évaluations contextuelles internes afin de faciliter l’élaboration de sa stratégie de réconciliation et de son plan d’action sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en collaboration étroite avec ses partenaires autochtones.
La diversité et l’inclusion demeurent une priorité pour SPAC et ses employés. Le ministère a pris des mesures concrètes pour mettre à jour ses politiques et programmes et pour établir une culture d’inclusion. SPAC a poursuivi sa collaboration avec ses réseaux de la diversité et son groupe de travail sur l’antiracisme, la culture organisationnelle et l’équité, pour apprendre des expériences vécues par ses membres et guider l’élaboration conjointe de son plan d’action sur la diversité et l’inclusion de 2021 à 2025. Le ministère a commencé à élaborer des stratégies ciblées dans le but de favoriser un milieu de travail inclusif pour les membres des groupes visés par l’équité d’emploi, et a mis en œuvre avec succès le programme de parrainage « diriger, élever, aspirer et développer » (LEAD) pour faire en sorte que son effectif reflète la diversité de la population canadienne en évolution. SPAC a donné des ateliers obligatoires sur le préjugé inconscient aux dirigeants. Également, le ministère a rédigé la version provisoire du Plan d’accessibilité, qui servira de point de départ pour éliminer les obstacles et positionner le ministère comme chef de file dans le domaine de l’accessibilité.
Pour favoriser la santé mentale et le bien-être, SPAC a continué d’offrir un accès virtuel à des services de santé mentale et de bien-être, et de fournir des outils pour les gestionnaires et les employés. De plus, le ministère a lancé sa 2e stratégie en matière de santé mentale, de bien-être et d’inclusion, qui répond à la norme sur la santé et la sécurité psychologiques et appuie la diversité et l’inclusion ainsi que la prévention du harcèlement et de la violence. La stratégie vise à changer la culture, à renforcer la capacité et à favoriser la santé mentale et le bien-être pour tous les employés de l’organisation. L’ombud de la santé mentale a donné accès à un espace confidentiel où les employés peuvent partager les difficultés qui affectent leur santé mentale, et a mobilisé le personnel de l’ensemble de l’organisation au moyen de diverses plateformes, pour sensibiliser et aider à réduire la stigmatisation de la santé mentale.
Atténuation des risques
En 2021 à 2022, le ministère a géré plusieurs risques qui peuvent compromettre la prestation des services internes.
Analyse des données
Il y avait le risque que SPAC ne puisse pas accéder rapidement à des données fiables et n’ait pas l’expertise nécessaire pour analyser celles-ci de manière à pouvoir prendre des décisions éclairées en temps opportun. Pour atténuer ce risque, SPAC a travaillé sur la mise en place des dépôts de données requis comme les entrepôts de données, et a continué d’investir dans d’autres outils de capacité d’analyse de données et des stratégies connexes. De plus, les services numériques de SPAC ont commencé à travailler sur la mise en œuvre de la stratégie de ressources humaines récemment mise au point, laquelle se concentrera sur le renforcement des capacités en matière d’analyse des données, de science des données et d’intelligence artificielle. Le ministère a également travaillé sur la mise en œuvre de la stratégie de données, dont environ 15 % des activités ont été complétées. Celles-ci comprennent l’élaboration de la fonction de dirigeant principal des données et de la structure organisationnelle, une évaluation de la maturité et la préparation d’un plan de mise en œuvre.
Coordination ministérielle
Il y avait un risque que la diversité des secteurs d’activité de SPAC ait des répercussions sur la capacité de ce dernier à planifier collectivement et à prendre des décisions de ressourcement qui permettraient d’atteindre les résultats ministériels et qui favoriseraient une culture d’« Un seul SPAC », la vision du Ministère où toutes les régions et toutes les directions générales de SPAC travaillent ensemble efficacement d’une manière intégrée en vue d’atteindre des buts communs. Pour atténuer ce risque, SPAC a continué de renforcer son processus de planification intégrée à l’échelle du Ministère, lequel comprend la publication annuelle du PAI. Cela a permis d’améliorer les approches communes de SPAC et de mieux harmoniser les processus de ce dernier avec la planification stratégique et opérationnelle, l’établissement du budget, l’affectation des ressources et la surveillance et la communication du rendement. Également, SPAC a profité des possibilités de collaboration accrue en renforçant sa fonction de politique stratégique, en favorisant et en consolidant l’approche « Un seul SPAC » en matière de planification et de communication, et en continuant d’adapter les structures de formation et de gouvernance. Cela a permis d’assurer une meilleure harmonisation entre les ressources et les priorités de base, et une plus grande cohérence dans le service à la clientèle.
Culture de la gestion des risques du Ministère
Il y avait un risque que l’initiative de changement de culture ministérielle de gestion des risques de SPAC ne favorise pas la capacité d’adaptation nécessaire pour saisir les possibilités et réduire les menaces de manière intégrée, tout en maintenant la résilience requise pour préserver la confiance dans sa capacité d’exécution continue. Pour atténuer ce risque, SPAC a entrepris plusieurs initiatives importantes ces dernières années. Celles-ci comprennent l’élaboration d’un cadre de gestion des risques cohérent et solide, le renouvellement périodique du profil de risque du Ministère afin de communiquer les principaux risques stratégiques et la mise au point d’une nouvelle approche de tolérance au risque. En 2021 à 2022, SPAC a communiqué à ses employés des renseignements supplémentaires sur le risque afin de leur faire connaître et comprendre les facteurs qui influencent leurs travaux, et a publié des outils et des ressources clés afin de faciliter l’adoption de pratiques de gestion des risques efficaces au sein du Ministère. De plus, le ministère a adopté une approche révisée et un nouveau calendrier pour la mise à jour des principaux profils de risque, en se concentrant sur le renforcement de l’harmonisation avec les publications de planification stratégique et en établissant une base solide pour les mises à jour futures de son profil de risque.
Transformation numérique
Il y avait un risque que SPAC ne continue pas à disposer de systèmes modernes et fiables, de l’expertise et des mesures de cybersécurité nécessaires pour exécuter ses activités et offrir des services efficacement dans un environnement à prédominance numérique. Pour atténuer ce risque, le ministère a mis en place de nouveaux environnements virtuels pour l’utilisation d’outils d’expérimentation et de collaboration, lesquels comprennent Teams et les applications de Microsoft 365. De plus, SPAC a mis sur pied le Centre de compétences en infonuagique et collabore actuellement avec le secteur privé en vue d’établir des systèmes de prestation qui lui permettront d’acquérir l’expertise interne nécessaire pour mieux le préparer au passage à l’infonuagique. Aussi, SPAC a élaboré la stratégie des ressources humaines des services numériques, le cadre de gestion des projets informatiques et un plan d’action de gestion de la cybersécurité pour s’adapter à l’évolution de l’environnement numérique.
Recrutement et maintien en poste
Il y avait un risque que SPAC ne puisse pas attirer et retenir la main-d’œuvre spécialisée, qualifiée et diversifiée nécessaire pour offrir rapidement des services de qualité à ses clients. Pour atténuer ce risque, SPAC a mis en œuvre son 2e plan stratégique de gestion des personnes cohérent et évolutif qui cadre avec ses processus de planification intégrée. Le ministère a poursuivi la mise en œuvre d’autres initiatives de modernisation de la dotation et de la gestion des talents, telles que le programme de parrainage LEAD, qui vise à accroître la représentation des employés des groupes désignés au titre de l’équité en matière d’emploi dans les postes de gestion et de direction en dirigeant, élevant, aspirant et développant leur talent. Également, SPAC est parvenu à participer aux initiatives nationales de recrutement ouvertes au public, notamment le Programme fédéral de stages pour les Canadiens en situation de handicap et le Programme fédéral de stages pour les nouveaux arrivants. La mise en œuvre des initiatives de santé mentale et de bien-être a aidé à atténuer les difficultés qui ont des répercussions sur le recrutement et le maintien en poste, en faisant en sorte que les services et les occasions qui contribuent à l’élimination des obstacles favorisent la pleine participation des employés et génèrent une culture qui encourage l’accessibilité, la diversité et l’inclusion. Ces initiatives comprennent des initiatives fondamentales telles que la boîte à outils pour l’intégration et l’accessibilité des personnes handicapées, initiative dirigée par le Centre des services d’accessibilité des ressources humaines de SPAC, ainsi que des événements nationaux d’apprentissage virtuel s’adressant à tous les employés du Ministère, événements chapeautés par le Programme de santé mentale et de bien-être. Avec ces initiatives, SPAC devient un chef de file dans le domaine des outils et des événements accessibles au sein de la fonction publique fédérale.
| Budget principal des dépenses 2021 à 2022 | Dépenses prévues 2021 à 2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021 à 2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021 à 2022 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021 à 2022 |
|---|---|---|---|---|
| 355 047 666 | 355 047 666 | 431 962 134 | 358 493 710 | 3 446 045 |
Il n’y a pas d’écart important entre les dépenses réelles et les dépenses prévues.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021 à 2022 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2021 à 2022 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021 à 2022 |
|---|---|---|
| 3 336,67 | 3 138,11 | -198,56 |
Il n’y a pas d’écart important entre les équivalents temps plein réels et prévus.