Le 15 juin 2023 est la date limite pour la production des déclarations de revenus et de prestations de 2022 des travailleurs autonomes

L’Agence du revenu du Canada est là pour vous aider, vous et votre entreprise, à respecter vos obligations fiscales.

Si votre conjoint ou conjoint de fait ou vous êtes travailleurs autonomes, vous avez jusqu’au 15 juin 2023 pour produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2022.

À la lumière de récents feux de forêt et d’autres problèmes climatiques, vous trouverez ci-dessous une note spéciale concernant la demande d’allègement pour les contribuables à la suite d’un événement météorologique défavorable :

• Il est possible que de nombreux particuliers, entreprises et premiers intervenants soient incapables de s’acquitter de leurs obligations fiscales comme d’habitude en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Si c’est le cas, les contribuables peuvent demander l’allègement des pénalités et des intérêts portés à leur compte. Nous examinerons chaque demande en fonction des circonstances particulières
• Veuillez noter que même si vous soumettez une demande, la date limite pour produire votre déclaration de revenus ne change pas

Protection des registres comptables :

• Nous recommandons de protéger vos registres contre les événements météorologiques en suivant les étapes ci-dessous :
  • Prenez des précautions supplémentaires lorsque vous rangez vos registres comptables si vous habitez une région sujette aux feux de forêt ou aux inondations
  • Conservez une copie de sauvegarde de vos dossiers électroniques en lieu sûr ailleurs que chez vous
  • Inscrivez-vous au dépôt direct pour éviter de manquer un paiement qui pourrait arriver par la poste
  • Si vos registres ont malheureusement été détruits à la suite d’un événement météorologique défavorable, appelez-nous au 1-800-959-7383 pour les demandes des particuliers, au 1-800-959-7775 pour les demandes des entreprises ou au 1-800-892-5667 pour les demandes des organismes de bienfaisance enregistrés

Quelles sont mes obligations fiscales en tant que travailleur autonome?

Si vous avez gagné un revenu d’un travail autonome d’une entreprise que vous exploitez vous-même ou avec un associé, vous devez le déclarer en produisant une déclaration de revenus.

Lorsque vous êtes travailleur autonome et que vous exploitez votre entreprise, vous devez payer ce qui suit :

• Impôt sur le revenu des particuliers (si vous êtes un propriétaire d’entreprise autochtone, vous trouverez les renseignements sur les avantages fiscaux et les exigences qui s’appliquent à vous sur la page Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens)
• Cotisations au Régime de pensions du Canada
• Cotisations à l’assurance-emploi si vous êtes admissible et que vous êtes inscrit

N’oubliez pas de vous inscrire à un compte de la TPS/TVH si vos revenus sont supérieurs à 30 000 $ par année et si vous souhaitez vous assurer de produire vos déclarations de la TPS/TVH dans les délais prévus pour éviter des pénalités et des intérêts.

Si vous déclarez vos revenus, nous aurons les renseignements les plus exacts au dossier pour déterminer si vous avez droit aux crédits d’impôt et prestations provinciaux et territoriaux, au crédit pour la TPS/TVH et à l’Allocation canadienne pour enfants. Le fait de produire votre déclaration vous aidera à vous assurer de recevoir toutes les prestations auxquelles vous pourriez avoir droit et à garantir que celles que vous recevez déjà ne soient pas interrompues.

Paiements

Bien que la date limite de production de votre déclaration de revenus soit le 15 juin 2023, votre paiement était dû le 30 avril 2023. Puisque le 30 avril 2023 était un dimanche, votre paiement aurait été considéré comme ayant été versé à temps si nous l’avions reçu ou s’il avait été traité par une institution financière canadienne au plus tard le 1er mai 2023.

Si vous n’avez toujours pas payé vos impôts, nous vous encourageons à le faire dès que possible afin d’éviter des frais d’intérêt supplémentaires sur votre solde dû. Vous pouvez faire un paiement de plusieurs façons :

• au moyen des services téléphoniques ou en ligne de votre institution financière ou de son application mobile
• à l’aide du service Mon paiement, lequel vous permet de faire des paiements à l’Agence avec votre carte Visa Débit, MasterCard  Débit ou Interac provenant d’une institution financière participante. Vous pouvez également y accéder à partir de Mon dossier ou de l’application Web mobile MonARC
• à l’aide de Mon dossier ou de l’application Web mobile MonARC pour :
  • établir une entente de débit préautorisé à partir de votre compte de chèques canadien
  • payer un montant en souffrance ou faire des paiements d’acomptes provisionnels
• par carte de crédit ou de débit, PayPal ou virement Interac par l’intermédiaire d’un fournisseur de services tiers, moyennant des frais

Vous pouvez également effectuer des paiements en personne. Vous pouvez notamment payer :

• à votre institution financière canadienne avec une pièce de versement. Vous pouvez commander des pièces de versement personnalisées et, dans certains cas, imprimer les vôtres. Consultez la page Commander des pièces de versement ou des formulaires de paiement
• à n’importe quel comptoir de Postes Canada, en espèces ou par carte de débit. Pour ce faire, vous aurez besoin d’une pièce de versement comportant un code QR. Si vous n’en avez pas, vous pouvez créer un code QR au moyen de Mon dossier ou de l’application Web mobile MonARC

Pour obtenir de plus amples renseignements et connaître les autres options de paiement, allez à canada.ca/paiements.

Si vous ne pouvez pas payer le solde dû, nous pouvons vous aider à établir une entente de paiement. Nous faisons preuve de plus de flexibilité quant aux ententes de paiement afin de tenir compte des réalités actuelles. Nous avons aussi intégré le calculateur pour entente de paiement à Mon dossier et à Mon dossier d’entreprise. Cet outil libre-service vous permet de soumettre une entente de paiement potentielle sans avoir à communiquer avec nous. Si l’entente de paiement proposée ne respecte pas notre politique de paiement, un agent de l’Agence communiquera avec vous pour la conclure.

Service des agents de liaison

L’Agence offre gratuitement un service d’agents de liaison aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs autonomes pour les aider à comprendre leurs obligations fiscales. La visite d’un agent de liaison est entièrement confidentielle. L’agent ne communiquera d’aucune façon les renseignements que vous avez choisi d’aborder avec lui à d’autres secteurs de l’Agence ou à quiconque.

Vous pouvez demander un entretien par téléphone ou par vidéoconférence.

Économie à la demande

L’économie à la demande dépend du travail temporaire et à la pige, ou bien des contrats à court terme. Ces services peuvent varier de tâches simples à des services hautement spécialisés. Si vous communiquez avec vos clients au moyen de plateformes ou d’applications en ligne, comme Clickworker, Crowdsource, Fiverr, UberEats ou Skip the Dishes, pour leur fournir vos services, vous êtes habituellement considéré comme un travailleur autonome et non comme un employé aux fins de l’impôt. Vous pouvez travailler n’importe où, car les plateformes en ligne vous permettent de demeurer en communication avec les entreprises qui vous embauchent, peu importe où elles sont dans le monde.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la production de déclarations en tant que travailleur à la demande dans nos conseils fiscaux sur l’économie à la demande.

Vous trouverez encore plus de renseignements sur ce sujet sur la page Impôts et économie des plateformes.

Produisez votre déclaration de revenus par voie électronique

Si vous choisissez de produire vous-même votre déclaration par voie électronique, une variété de logiciels d’impôt homologués IMPÔTNET sont disponibles pour répondre à vos besoins. Certains de ces logiciels de production sont gratuits.

Lorsque vous produirez votre déclaration de revenus au moyen d’IMPÔTNET pour l’année d’imposition 2022, on vous demandera d’entrer un code d’accès après votre nom, votre date de naissance et votre numéro d’assurance sociale. Ce code unique se trouve à la droite, sous la case des détails de l’avis, à la première page de votre avis de cotisation (ADC) de l’année précédente. Si vous êtes inscrit à Mon dossier, vous pouvez utiliser le service Préremplir ma déclaration dans un logiciel d’impôt homologué pour remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration de revenus et de prestations avec les renseignements dont nous disposons au moment de la demande, y compris votre code d’accès à IMPÔTNET. Votre code d’accès vous permettra d’utiliser des renseignements de votre déclaration de 2022 pour confirmer votre identité auprès de nous. Votre code d’accès n’est pas obligatoire lorsque vous produisez votre déclaration de revenus de 2022, mais sans lui, vous devrez vous fier à d’autres renseignements aux fins d’authentification.

Services en ligne pour les entreprises et les travailleurs autonomes

Nous offrons aux entreprises et aux travailleurs autonomes des services en ligne faciles à utiliser. Vous pouvez y avoir recours pour produire votre déclaration, effectuer des paiements et obtenir des renseignements détaillés sur votre compte.

Conservez vos reçus et documents justificatifs

Il est important de tenir des dossiers détaillés de l’argent que vous gagnez et que vous dépensez. Vos dossiers doivent contenir assez de renseignements permettant de déterminer l’impôt que vous devez et de justifier toute déduction ou tout crédit que vous demandez. Vous devez conserver tous les documents à l’appui dans vos dossiers.

Parfois, nous examinons des déclarations de revenus pour vérifier si les revenus, les déductions et les crédits ont été déclarés comme il se doit. Si nous examinons votre déclaration et que vous avez conservé vos reçus et documents, vous pourrez plus facilement justifier vos demandes.

Aide supplémentaire pour votre entreprise

L’application Entreprises Canada simplifie l’accès aux services gouvernementaux pour les petites et moyennes entreprises au Canada. Conçue en pensant aux propriétaires d’entreprise, l’application met les programmes et les services du gouvernement à portée de main. Téléchargez-la maintenant à partir de l’App Store ou de Google Play.

Autres conseils relatifs à la production de déclarations de revenus

Pour obtenir plus de conseils et de renseignements utiles, consultez nos conseils fiscaux pour les travailleurs autonomes.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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