2022 Troisième rapport annuel du Comité consultatif des personnes handicapées

Table des matières

Les recommandations en un coup d'œil

Troisième rapport annuel du Comité consultatif des personnes handicapées

Le Comité consultatif des personnes handicapées (CCPH) fournit des conseils à la ministre et à l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) sur l’amélioration de l’administration et de l’interprétation des mesures fiscales pour les Canadiens vivant avec un handicap.

Notre troisième rapport résume notre travail, les progrès des recommandations précédentes et fournit les 10 nouvelles recommandations suivantes :

Admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

1. L’ARC et le ministère des Finances Canada devraient remplacer le terme « déficience » par « limitation » dans tous les documents administratifs et législatifs relatifs au CIPH.

2. Les décisions visant à élargir le bassin de fournisseurs de soins de santé, un groupe de fournisseurs à la fois, qui peuvent remplir le formulaire de demande de CIPH (T2201) nécessitent du temps et une expertise que ni l’ARC ni le ministère des Finances Canada ne possèdent.

3. Tout professionnel de la santé autorisé, dont la licence est en règle, devrait être autorisé à remplir la demande de CIPH (formulaire T2201).

4. L’ARC devrait remplacer les critères d’admissibilité actuels pour les soins thérapeutiques essentiels, comme il est indiqué dans la demande de CIPH (formulaire T2201) par une liste désignée de thérapies déterminées.

Examen du CIPH et appels connexes

5. L’ARC communiquera les données sur les appels relatifs au CIPH avec le comité afin de mieux comprendre les groupes démographiques qui éprouvent des difficultés.

6. L’ARC devrait mieux informer les demandeurs du CIPH qui déposent un avis d’opposition ou interjettent appel pour leur indiquer qu’ils demeureront admissibles à l’ensemble des prestations et des crédits liés au CIPH jusqu’à ce que l’appel soit réglé.

Questions juridiques liées au CIPH

7. Le ministère des Finances Canada devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et/ou l’ARC devrait modifier sa politique afin de permettre à une personne ayant une déficience mentale de nommer un représentant pour gérer ses affaires fiscales sans recourir à la tutelle légale.

8. À long terme, le gouvernement fédéral devrait appliquer la clause de la Paix, de l’ordre et du bon gouvernement pour encourager la création d'un cadre législatif national de normes minimales pour les lois sur la prise de décision assistée.

9. L’ARC devrait encourager le ministère des Finances Canada à exonérer les bénéficiaires du CIPH des gains en capital sur la vente d’une maison qui leur est confiée.

10. Le gouvernement fédéral devrait élargir la liste des personnes définies comme des « membres de la famille admissibles » dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure les frères et sœurs qui agissent à titre de titulaires de régime enregistré d’épargne-invalidité pour les personnes ayant une déficience mentale.

Partie 1 : Réalisations à ce jour

Contexte

En 2017, la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, a annoncé la création du Comité consultatif des personnes handicapées afin de fournir des conseils sur les mesures fiscales destinées aux personnes en situation de handicap. Depuis notre première réunion en tant que groupe en 2018, nous avons abordé un large éventail de questions. Notre cadre de référence et la liste de nos membres actuels se trouvent aux annexes A et B, respectivement.

Dans nos deux rapports annuels précédents, nous avons formulé un total de 50 recommandations visant à améliorer les mesures fiscales destinées aux personnes en situation de handicap au Canada. Ce troisième rapport annuel ajoute 10 autres recommandations à la liste. L’annexe C comprend la liste complète des recommandations antérieures et nouvelles.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Bien qu’il y ait plusieurs mesures fiscales destinées spécialement aux personnes en situation de handicap (annexe D), le Comité s’est penché principalement au cours de la dernière année sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées, communément appelé le CIPH.

Le CIPH joue un rôle important dans la communauté des personnes en situation de handicap. Bien que le crédit en soi ne soit pas un programme de revenu, il a une incidence majeure sur la sécurité du revenu de deux façons :

Les particuliers peuvent demander ce crédit à l’une de ces fins ou aux deux. Pour certains demandeurs, le CIPH ne fait que réduire le montant de l’impôt sur le revenu qu’ils doivent payer. Ces particuliers pourraient ne pas être admissibles à l’un des autres programmes liés à ce crédit ou en avoir besoin.

D’autres demandeurs, en revanche, n’ont pas un revenu imposable suffisant et ils ont peu ou pas du tout d’impôt sur le revenu à payer. Cependant, ils demandent le CIPH afin d’établir leur admissibilité aux programmes connexes.

Enfin, certains Canadiens peuvent demander le CIPH pour les deux raisons : réduire leur impôt sur le revenu et avoir accès à d’autres prestations.

Il va sans dire que le double rôle du CIPH ajoute un niveau de complexité qui est unique à cette mesure fiscale. Il est difficile d’expliquer cette double finalité qui touche à la fois l’impôt sur le revenu et les niveaux de revenu des bénéficiaires.

Ce double rôle semble avoir évolué pour une bonne raison. Avant 2008, le crédit d’impôt pour personnes handicapées ne visait qu’à réduire l’impôt sur le revenu. Lorsque le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) a été créé, en 2008, le ministère des Finances Canada a décidé d’utiliser le CIPH comme critère d’admissibilité à ouvrir un compte REEI.

La décision était logique à ce moment-là. Le but était de réduire le fardeau lié à la présentation de demandes, en permettant aux personnes en situation de handicap de ne suivre qu’un seul processus de détermination de l’admissibilité. Il semblait nécessaire de créer un point d’entrée unique pour l’ensemble des programmes et des prestations offerts par le gouvernement fédéral. L’utilisation du CIPH comme passerelle permettant d’accéder au REEI a permis de réduire les formalités administratives ainsi que le temps et les coûts associés à la présentation d’une demande au nouveau programme.

Au fil des ans, le soi-disant rôle de passerelle du CIPH a évolué pour comprendre l’accès à un certain nombre d’autres programmes destinés aux personnes en situation de handicap. Bien que cette approche comporte de nombreux avantages, elle comporte aussi des inconvénients évidents. Si sa demande est refusée au point d’entrée unique, un demandeur ne peut se tourner nulle part, à moins de recourir à un processus de révision ou d’appel.

L’autre solution consiste à faire en sorte que les demandeurs démontrent leur admissibilité à maintes reprises, pour chaque programme auquel ils pourraient être admissibles. Ce processus représente un lourd fardeau administratif dont les coûts seraient mieux investis dans les programmes eux-mêmes. Il est toujours préférable de réduire au minimum le fardeau administratif en simplifiant les diverses procédures de détermination de l’admissibilité.

Mais voilà qui représente un autre défi. Le processus de demande du CIPH est tout sauf simple, et il nécessite un appareil administratif important. Les demandeurs du CIPH doivent remplir le formulaire T2201 – Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, et un professionnel de la santé désigné doit attester le type et l’étendue de l’invalidité liée à la demande de CIPH.

Au fil du temps, les complexités du processus de demande du CIPH ont donné lieu à de nombreux comités et rapports ayant révélé les problèmes liés à ce processus et la nécessité d’une réforme. Notre comité a étudié ces différents rapports. En 2018, nous avons réalisé un sondage pancanadien auprès des professionnels de la santé qualifiés pour remplir le formulaire T2201, auquel nous avons reçu plus de 1 100 réponses. Grâce à notre portail CCPH, nous avons reçu les commentaires d’organisations de personnes en situation de handicap et de Canadiens qui ont décrit leur expérience vécue.

À la lumière de ces témoignages et de nos discussions, le Comité a formulé des recommandations sur le CIPH dans ses deux rapports annuels précédents, qui portaient sur trois domaines distincts :

Nous sommes heureux de vous présenter les points saillants de plusieurs réformes en matière législative, administrative et de communication qui ont résulté de notre travail. Cependant, nous reconnaissons qu’il reste des défis importants, et ceux-ci sont abordés dans les prochaines sections du présent rapport.

Principales réalisations

i. Modifications législatives

Nos deux premiers rapports annuels décrivent en détail nos nombreuses préoccupations au sujet des critères d’admissibilité au CIPH. Nous avons cerné plusieurs problèmes liés à la liste des fonctions incluse dans le formulaire de demande T2201.

Nous étions particulièrement préoccupés par la définition des fonctions mentales. D’une part, certaines des déficiences des fonctions mentales définies devaient être toutes présentes pour qu’une personne soit admissible dans la catégorie des fonctions mentales. Nous avons constaté que cette exigence d’effet cumulatif des déficiences ne s’appliquait à aucune des catégories des fonctions physiques. Cela signifiait effectivement qu’un obstacle à l’admissibilité plus important était appliqué à la catégorie des fonctions mentales. De plus, la liste des fonctions mentales était une combinaison étrange de fonctions et d’activités de la vie quotidienne.

L’exigence d’effet cumulatif des déficiences, une liste incomplète des fonctions mentales admissibles et la prise en compte des activités fonctionnelles nécessaires à l’autonomie, qui dépendent des fonctions mentales sans toutefois en faire partie, se combinent pour compliquer la tâche des professionnels de la santé qui doivent remplir le formulaire T2201. Les critères d’admissibilité liés aux fonctions mentales sont peu pertinents sur le plan clinique.

De nombreux professionnels de la santé qui ont répondu à notre sondage sur le formulaire T2201 ont indiqué qu’une demande pour déficience des fonctions mentales entraînait habituellement l’envoi par l’Agence du revenu du Canada d’une lettre de demande de clarification au professionnel de la santé pour demander des renseignements supplémentaires. Les professionnels de la santé nous ont dit que, la plupart du temps, ils n’avaient pas de nouveaux renseignements et se contentaient de renvoyer les réponses figurant déjà dans le formulaire.

Pour relever ces défis, notre Comité a consacré du temps à cerner les nombreux problèmes liés aux critères d’admissibilité actuels concernant les déficiences des fonctions mentales. Nous avons également rédigé une proposition de nouvelle définition des fonctions mentales aux fins d’ajout dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Le Comité s’est réjoui que le gouvernement fédéral, dans son budget de 2021, annonce un changement important dans la définition des fonctions mentales qui était, en grande partie, fondé sur nos recommandations.

Bien qu’il y ait certaines différences par rapport à ce que nous avions proposé, nous croyons que la nouvelle liste reflète mieux les éléments qui composent la catégorie des fonctions mentales. Les critères révisés seront plus pertinents pour les professionnels de la santé qui remplissent le formulaire T2201. L’exigence d’effet cumulatif des déficiences qui s’appliquait auparavant aux fonctions mentales a été supprimée. La nouvelle définition des fonctions mentales est abordée dans la section suivante.

Le budget fédéral de 2021 a également annoncé une modification de la définition des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Le nombre de fois où une personne devait recevoir un traitement pour être admissible au CIPH a été réduit, de trois fois par semaine à deux fois par semaine. La nouvelle définition tient également compte du temps que les fournisseurs de soins secondaires consacrent à l’administration de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Le Comité appuie ces changements, car ils assouplissent les critères d’admissibilité liés aux soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie.

Parallèlement, nous croyons qu’il est temps de moderniser considérablement la définition des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. À notre avis, les critères d’admissibilité tels qu’ils sont actuellement définis ne sont pas vérifiables par les professionnels de la santé.

ii. Améliorations administratives

L’Agence est tenue d’agir selon les termes et les définitions énoncés dans la Loi de l’impôt sur le revenu, tandis que le ministère des Finances Canada est responsable des changements apportés à cette loi. Cependant, l’Agence est en mesure de mettre en place des réformes administratives qui peuvent faciliter l’admissibilité à diverses mesures fiscales. Nous sommes ravis que l’Agence ait apporté plusieurs modifications aux procédures, qui, selon nous, faciliteront l’accès au CIPH.

L’une des mesures les plus remarquables, soit la création d’un formulaire de demande électronique T2201, est une réforme que le Comité avait proposée. Nous avions noté dans nos rapports annuels précédents qu’une application électronique est conforme à la pratique gouvernementale consistant à permettre la présentation en ligne de toutes sortes de renseignements, de demandes et de paiements. Cela cadre également avec le fait que le processus standard de déclaration du revenu peut maintenant être effectué entièrement en ligne.

Peut-être plus important encore, la demande de CIPH en ligne permet de fournir une quantité importante de renseignements aux demandeurs et aux professionnels de la santé. Plusieurs menus déroulants peuvent fournir une explication plus détaillée des exigences précises du formulaire T2201. Le formulaire électronique peut comprendre des exemples de déficiences fonctionnelles, fournis par le Comité, pour aider les professionnels de la santé à interpréter les diverses dispositions relatives à l’admissibilité.

Un autre avantage de la demande électronique est qu’elle permet de compiler des données supplémentaires sur le CIPH. Grâce à la nouvelle liste de fonctions mentales, par exemple, il sera plus facile de recueillir des renseignements précis à ce sujet.

À l’heure actuelle, il n’y a pas de désagrégation de ces renseignements. Toutes les demandes liées à une déficience des fonctions mentales sont regroupées dans une seule catégorie. Il est impossible de connaître la répartition relative des demandeurs dans les diverses catégories, comme la déficience fonctionnelle liée à la mémoire par rapport à la déficience fonctionnelle liée à la régulation émotionnelle. En revanche, il y a une ventilation détaillée des catégories liées à la déficience des fonctions physiques. Nous examinons cette question à la section des données sur le CIPH.

Notre Comité a également recommandé qu’une plus grande aide soit fournie aux demandeurs dès le début, afin de simplifier le processus complexe de détermination de l’admissibilité. L’Agence a mis en place un centre d’appels désigné et doté d’un personnel formé spécialement pour répondre aux questions liées au CIPH.

En réponse à une autre recommandation du Comité, l’Agence a créé le nouveau poste de navigateur pour traiter les cas particulièrement complexes de certains demandeurs. Dans tout le pays, il y a maintenant un navigateur travaillant au sein des trois directions générales principales traitant l’impôt. Les navigateurs reçoivent des renvois du centre d’appels du CIPH et aident les particuliers référés à suivre le processus de demande de CIPH.

Les trois améliorations, soit le formulaire de demande électronique T2201, le centre d’appels du CIPH et les postes de navigateur, n’ont été introduites que récemment. Pourtant, l’Agence signale déjà une réduction du nombre de lettres de demande de clarification, de même que des retards de traitement des demandes de CIPH et des coûts connexes. Ce n’est là qu’un baromètre de l’amélioration du processus de détermination de l’admissibilité. L’incidence de ces nouvelles mesures doit continuer d’être surveillée et évaluée au fil du temps.

iii. Communications et sensibilisation

Nous avons demandé, dans nos deux rapports annuels précédents, une amélioration des communications concernant le CIPH et d’autres mesures fiscales destinées aux personnes en situation de handicap. Nous remarquons que l’Agence continue d’étendre ses activités de sensibilisation et produit des documents en langage clair. Elle présente également des documents et offre du soutien dans divers formats, afin d’assurer leur accessibilité pour les demandeurs ayant une déficience visuelle ou auditive. Nos propres rapports annuels ont été produits sous forme de documents complets et d’organigrammes d’une page.

Nous reconnaissons toutefois qu’il y a encore beaucoup de travail à faire pour veiller à ce que les pages Web de l’Agence et ses documents soient accessibles. Nous croyons que l’Agence devrait effectuer des vérifications régulières de l’accessibilité de ses pages Web et de ses documents publics. Tous les documents et les formulaires doivent clairement indiquer qu’ils sont disponibles dans d’autres formats.

Nous signalons dans ce rapport les nombreux domaines dans lesquels il faut améliorer les communications et la sensibilisation. Il y a un travail important à faire pour améliorer l’accès aux mesures fiscales pour les Autochtones. Bon nombre d’entre eux ne sont pas au courant des diverses mesures fiscales ou ne croient pas qu’ils pourraient y avoir droit.

Le Comité a été ravi d’apprendre que l’Agence a récemment procédé à une réorganisation et créé une nouvelle Direction des services aux personnes en situation de handicap, aux Autochtones et de la visibilité des prestations (DSPSHAVP). Celle-ci communiquera précisément avec les populations qui ont été en grande partie exclues des programmes de réduction de l’impôt et des programmes de soutien du revenu fournis par le biais du régime fiscal.

D’autres obstacles comprennent l’accès à des professionnels de la santé qualifiés pouvant remplir le formulaire T2201. Le Comité a reçu des demandes de groupes de professionnels de la santé qui ne sont pas actuellement jugés qualifiés pour remplir le formulaire T2201. Ces groupes de professionnels ont indiqué qu’un meilleur accès était la principale raison pour laquelle leur qualification était nécessaire. Dans ce troisième rapport annuel, le Comité formule la recommandation suivante : plutôt que d’apporter des modifications législatives ponctuelles chaque fois qu’un nouveau groupe de professionnels demande à être admissible, l’Agence devrait chercher à obtenir une seule modification législative autorisant tout professionnel de la santé réglementé à remplir un formulaire T2201, pour des domaines correspondant à son champ d’exercice régi par la loi.

Notre Comité a examiné l’application du principe de Jordan au CIPH et a conclu que les dépenses liées à la production du formulaire T2201, du moins pour les enfants autochtones, seraient couvertes par le gouvernement fédéral. Le principe de Jordan a été nommé en mémoire de Jordan River Anderson. Le principe de Jordan vise à garantir que tous les enfants des Premières Nations, peu importe leur lieu de résidence ou leur condition, ont accès aux services dont ils ont besoin pour appuyer leur développement et répondre à leurs besoins.

Toutefois, d’autres travaux sont nécessaires pour améliorer l’accès aux mesures fiscales liées à l’invalidité et à diverses prestations fiscales. Les activités et les plans actuels sont abordés dans la section sur les enjeux autochtones.

Enfin, le Comité a effectué une importante analyse des données sur le CIPH. Cette analyse nous a donné un aperçu des tendances au fil du temps et nous a aidés à repérer plusieurs « signaux d’alarme », que nous avons soulignés dans nos rapports annuels précédents. Ces préoccupations sont abordées dans la section des données sur le CIPH.

Un problème notable concerne le taux relativement faible de participation au CIPH au Québec. Nous avons appris récemment qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) avait financé une étude au Québec pour déterminer pourquoi il en est ainsi. Le manque de renseignements pourrait être en cause. Par ailleurs, certains demandeurs potentiels peuvent croire qu’ils ne peuvent pas demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées du Québec et celui du fédéral en même temps. Les résultats de cette étude seront, de toute façon, importants pour planifier les futures activités de communication et de sensibilisation relatives au CIPH.

La communauté des personnes en situation de handicap

Avant d’examiner les travaux en cours du Comité, il est important de souligner plusieurs changements notables dans la communauté des personnes en situation de handicap qui ont eu une incidence sur nos récentes discussions. L’évolution la plus importante fut l’annonce d’un plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le discours du Trône fédéral de 2020, qui portera sur ce qui suit :

Le Comité a été particulièrement ravi de constater une référence au plan du gouvernement fédéral visant à mettre en place une prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui selon lui, serait calquée sur le supplément de revenu garanti destiné aux Canadiens âgés. La nouvelle prestation proposée pourrait contribuer grandement à réduire le taux élevé de pauvreté chez les personnes en situation de handicap.

Notre Comité a également réagi positivement à l’annonce faite en juin 2020 par le gouvernement fédéral d’un paiement unique, libre d’impôt et non transférable, qui reconnaît que la plupart des personnes vivant avec une invalidité grave et prolongée ont dû faire face à des frais extraordinaires liés à la pandémie.

Dans notre deuxième rapport annuel, nous avons noté les limites de l’utilisation du CIPH comme principal critère d’admissibilité. Étant donné que ce crédit d’impôt à lui seul s’est avéré être un critère d’admissibilité trop restreint, d’autres programmes liés à l’invalidité ont dû être ajoutés pour élargir le point d’entrée à la nouvelle prestation unique. La prestation d’invalidité liée à la COVID-19 a finalement été versée à tous les bénéficiaires du CIPH.

Ce problème s’est avéré être une leçon importante pour la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées que le gouvernement fédéral a proposée dans le discours du Trône. Le CIPH à lui seul ne peut pas être l’unique point d’entrée pour ce nouveau programme. Nous examinons la question plus loin dans le présent rapport.

Le Comité note également l’importance, pour la communauté des personnes en situation de handicap, des obligations énoncées dans la Loi canadienne sur l’accessibilité, entrée en vigueur en juillet 2019. La Loi crée un cadre pour cerner, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité et à l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Le travail de notre Comité a également été influencé par le fait que le Canada est signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies, dont le but est de promouvoir, de protéger et d’assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes en situation de handicap, ainsi que de promouvoir le respect de leur dignité inhérente. La ratification de la Convention oblige l’État signataire, en vertu du droit international, à mettre en œuvre ses dispositions.

Le plus important, de notre point de vue, est l’intention de la Convention de s’éloigner d’une approche médicale de l’invalidité. Le CIPH, en particulier, constitue un pas dans cette direction puisqu’il utilise la capacité fonctionnelle comme critère clé d’admissibilité. Cependant, le CIPH exige toujours que des professionnels de la santé qualifiés attestent le type et le degré de déficience fonctionnelle, ce qui se situe, bien entendu, au cœur de l’approche médicale de l’invalidité.

Le CIPH illustre bien le conflit entre les approches sociales et médicales. Les critères d’admissibilité sont quasiment toujours fondés sur la fonction. Bien que ce soient les demandeurs et leurs contacts étroits qui ont toujours, ou presque, une compréhension de première main de leur fonction, les demandes dépendent toujours du jugement d’un professionnel de la santé. Le Comité a souvent souligné que les professionnels de la santé ne sont pas toujours et en tout temps avec les demandeurs.

À ce jour, cette question sensible demeure irrésolue et continuera probablement de présenter des défis au moment où le gouvernement fédéral envisage des façons de moderniser le processus de détermination de l’admissibilité aux prestations et aux programmes d’invalidité.

Résumé

Le Comité est ravi de constater que bon nombre de ses recommandations liées au CIPH ont été mises en œuvre. Nous notons également que le gouvernement fédéral tient compte de nos préoccupations concernant les améliorations à long terme de la sécurité du revenu.

Il reste toutefois beaucoup de travail à accomplir en ce qui concerne les critères d’admissibilité au CIPH, les procédures administratives, les enjeux autochtones, les données sur le CIPH, les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) et les mesures fiscales liées au travail. Nous nous penchons ci-après sur ces questions sur lesquelles nous travaillons.

Partie 2 : Admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées

Introduction

Dans cette section et tout au long du rapport, le Comité a utilisé le terme « déficience » fonctionnelle parce qu’il est conforme au libellé de la Loi de l’impôt sur le revenu et du formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) T2201 (annexe F). Toutefois, nous sommes conscients de l’incidence de la terminologie employée et tentons d’encourager l’utilisation de termes plus conformes à l’esprit de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies.

Dans cette section et dans notre rapport, nous avons utilisé le terme « déficience » aux fins de cohérence avec le langage législatif et administratif actuel, ainsi qu’avec nos recommandations antérieures. Toutefois, nous proposons que le terme « limitation » soit utilisé dans tous les documents futurs de l’Agence du revenu du Canada et les rapports du Comité. De plus, nous recommandons :

Que pour respecter l’intention de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le ministère des Finances Canada et l’Agence remplacent le terme « déficience » par « limitation » dans l’ensemble de leurs lois, procédures administratives et documents pertinents.

i. Nouvelle définition des fonctions mentales

Au fil des ans, il est devenu évident pour le Comité et la communauté des personnes en situation de handicap, plus généralement, qu’une partie des obstacles liés à l’admissibilité au CIPH concernent les déficiences des fonctions mentales. En effet, nous reconnaissons des problèmes quant à la façon dont les fonctions mentales sont définies dans la Loi de l’impôt sur le revenu et à la manière dont elles sont évaluées dans le formulaire de demande du CIPH T2201.

Les défis stratégiques et administratifs liés au CIPH ne sont pas nouveaux. Ils ont été documentés par de nombreuses organisations et dans divers rapports depuis près de 20 ans. Les demandeurs et leurs familles ont soulevé un large éventail de préoccupations, y compris la complexité des critères d’admissibilité. Les professionnels de la santé nous ont également fait part des difficultés qu’ils éprouvent à remplir le formulaire T2201, notamment en ce qui concerne la section sur les fonctions mentales. Les difficultés comprennent le fait que les critères d’admissibilité au CIPH ne sont pas significatifs sur le plan clinique (p. ex., ils confondent les fonctions avec les activités et n’incluent pas une liste complète des fonctions mentales), et le fait que l’Agence envoie régulièrement des demandes de renseignements supplémentaires pour compléter la demande de CIPH complexe déjà fournie.

En 2003, le gouvernement fédéral a créé le Comité consultatif technique (CCT) sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Bien que le CCT ait formulé un certain nombre de recommandations en vue de la réforme du CIPH, il a déterminé que le handicap lié aux fonctions mentales représentait souvent l’obstacle le plus important à l’admissibilité. L’une des recommandations les plus importantes formulées par le CCT visait à redéfinir les fonctions mentales afin de disposer d’une définition plus exacte et plus équitable aux fins de l’évaluation de l’admissibilité en présence d’un trouble de santé mentale.

Le CCT a défini les fonctions mentales comme l’éventail des processus régissant la pensée, les émotions et les comportements des individus. Ces processus comprennent « la mémoire, la résolution de problèmes, le jugement, la perception, l’apprentissage, l’attention, la concentration, la compréhension et l’expression verbales et non verbales ainsi que la régulation du comportement et des émotions ». Ces processus couvrent la gamme des fonctions nécessaires à tous pour accomplir les activités de la vie courante, comme gérer ses soins personnels, assurer sa santé et sécurité, maintenir ses aptitudes sociales et exécuter des transactions simples.

La Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée en 2005 afin de modifier la définition des fonctions mentales nécessaires à la vie courante. Malheureusement, les modifications apportées étaient loin de répondre aux recommandations du CCT et fournissaient peu de précisions aux demandeurs et aux professionnels de la santé permettant de remplir adéquatement les demandes de CIPH.

La définition des fonctions mentales a donc été modifiée dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour se lire comme suit. Elle est demeurée ainsi sur le formulaire de demande T2201 jusqu’à sa récente mise à jour, en 2022 :

On ignore comment le gouvernement fédéral est parvenu à cette redéfinition des fonctions mentales, car elle ne reflète pas fidèlement la recommandation sur les fonctions mentales formulée par le CCT. Plus important encore, d’un point de vue clinique, la redéfinition n’est pas logique pour les raisons suivantes :

Lorsque le Comité a commencé ses travaux en 2018, la révision de la définition des fonctions mentales dans la Loi de l’impôt sur le revenu en 2005 a constitué l’une de ses priorités. Nous avons relevé les multiples préoccupations entourant cette redéfinition et examiné les propositions du précédent CCT, qui étaient, à notre avis, toujours valables.

En 2018, le Comité a également mené un sondage pancanadien exhaustif auprès des professionnels de la santé et a reçu plus de 1 100 réponses. Bien que les répondants aient représenté plusieurs professions de la santé, les psychologues et les médecins ont décrit les défis auxquels ils font face pour interpréter les directives de la section sur les fonctions mentales.

Les répondants au sondage ont clairement indiqué que les critères d’admissibilité pour ce domaine fonctionnel ne sont ni significatifs sur le plan clinique ni faciles à comprendre. Par ailleurs, le nombre important de lettres de demande de clarification envoyées par l’Agence du revenu du Canada aux professionnels de la santé ayant rempli une demande pour une personne présentant une déficience des fonctions mentales confirme les nombreux défis que pose la définition actuelle.

La première recommandation de notre premier rapport annuel proposait que le principe de parité guide les mesures prises par l’Agence en ce qui a trait aux fonctions physiques et mentales.

Nous voulions dire par là que le traitement des demandes concernant des personnes ayant une déficience des fonctions mentales devrait être le même que lorsqu’il s’agit d’une déficience des fonctions physiques. Il ne devrait y avoir aucun obstacle supplémentaire ni barre d’admissibilité plus élevée pour les demandeurs ayant une déficience des fonctions mentales.

En exigeant la présence simultanée d’une déficience de plusieurs fonctions mentales, une iniquité a été créée et perpétuée. Comme il a été mentionné, aucune autre catégorie d’admissibilité (p. ex., marcher, voir, parler) n’exige la coexistence de déficiences multiples.

Le fait d’exiger que la capacité de résolution de problèmes et d’établissement d’objectifs ainsi que le jugement soient tous affectés pour qu’une personne atteinte d’un trouble mental soit admissible au CIPH revient à exiger, pour qu’une personne atteinte d’un trouble physique (ex : marcher) y ait droit, que les nerfs, les muscles et les os soient simultanément affectés. Ainsi, tout comme une personne ayant une déficience unique du système nerveux est admissible au CIPH si elle ne peut pas marcher, une personne dont seul le jugement est atteint, avec la conséquence qu’elle ne peut pas participer aux activités de la vie quotidienne et autonome, devrait également être admissible au CIPH.

Pour régler ces problèmes, le Comité a cherché diverses classifications internationales des fonctions mentales pour s’assurer que la nouvelle définition proposée serait conforme aux taxonomies reconnues et respectées sur le plan clinique. Notre reformulation de la définition des fonctions mentales découle des classifications internationales de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de l’Institut national de la santé mentale aux États-Unis.

Comme il a été mentionné, nous avons également tenu compte des données des professionnels de la santé que nous avons sondés et qui nous ont fait part de leurs difficultés avec le formulaire T2201.

Notre objectif était de veiller à ce que la liste révisée des fonctions mentales soit logique d’un point de vue clinique, qu’elle soit plus claire pour les demandeurs et les professionnels de la santé, et qu’elle soit plus facile à interpréter par l’Agence. Dans la recommandation no 2 de nos rapports annuels antérieurs, nous avons proposé ce qui suit :

Que l’Agence modifie la liste des fonctions mentales dans le formulaire T2201, comme suit :

  • attention
  • concentration
  • mémoire
  • jugement
  • perception de la réalité
  • résolution de problèmes
  • établissement d’objectifs
  • maîtrise du comportement et des émotions (p. ex., perturbation de l’humeur ou troubles comportementaux)
  • compréhension verbale et non verbale
  • apprentissage

Le Comité est allé encore plus loin avec cette recommandation en fournissant une définition de la limitation marquée des fonctions mentales. Notre recommandation no 7 proposait ce qui suit :

Une personne est considérée comme limitée de façon marquée dans ses fonctions mentales si, même à l’aide des soins thérapeutiques, des médicaments et des appareils appropriés (par exemple aide-mémoire ou aide adaptée), l’une ou l’autre des situations suivantes est présente :

– l’une des fonctions mentales suivantes est toujours ou presque toujours limitée, ce qui signifie que la personne est incapable d’exécuter une fonction précise ou qu’il lui faut un temps excessif pour l’exécuter :

  • attention
  • concentration
  • mémoire
  • jugement
  • perception de la réalité
  • résolution de problèmes
  • établissement d’objectifs
  • maîtrise du comportement et des émotions (p. ex., perturbation de l’humeur ou troubles comportementaux)
  • compréhension verbale et non verbale
  • apprentissage

Ou

– la personne a un handicap lié à plusieurs fonctions parmi celles mentionnées ci-dessus. Aucun de ces handicaps individuels n’est suffisant pour être considéré comme une limitation marquée toujours ou presque toujours, mais lorsque ces handicaps sont pris ensemble, cela crée une limitation marquée des fonctions mentales qui est présente toujours ou presque toujours;

Ou

– la personne a un ou plusieurs handicaps liés aux fonctions mentales qui sont intermittentes; ou imprévisibles; et toujours ou presque toujours source d’une limitation marquée lorsqu’elles sont présentes. »

Le Comité est heureux de constater que le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget de 2021 son intention de réviser la définition des fonctions mentales dans la Loi de l’impôt sur le revenu. L’annonce reconnaissait les nombreux problèmes liés à la définition d’une déficience des fonctions mentales sur laquelle repose l’admissibilité au CIPH. Bien que le changement proposé soit conforme à notre recommandation no 2, il différait quelque peu de notre proposition.

Dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral a proposé la liste suivante pour sa nouvelle définition des fonctions mentales :

Le Comité a généralement appuyé cette proposition, appui que nous avons fait connaître dans une communication écrite au ministère des Finances Canada.

Sur le plan positif, la proposition fédérale permet la reconnaissance d’une déficience isolée plutôt qu’une déficience simultanée touchant la résolution de problèmes, l’établissement d’objectifs et le jugement. Comme il a été précédemment mentionné, il n’y a aucune exigence de déficiences multiples liées aux fonctions physiques déterminées. La suppression de cette exigence est une étape importante vers la parité dans le traitement des fonctions physiques et mentales.

Nous sommes également heureux que la proposition fédérale reflète en grande partie la liste des fonctions mentales présentées par notre Comité. Nous sommes d’avis que la nouvelle liste reflète plus étroitement les fonctions mentales réelles, qui ont toutes une incidence sur la capacité à effectuer les activités de la vie quotidienne. Toutefois, nous sommes préoccupés par deux des changements proposés par le gouvernement fédéral concernant les fonctions mentales.

Premièrement, la nouvelle définition a supprimé la fonction « apprentissage », en tant que fonction mentale, qui était le dernier élément de la liste que nous avions proposée. Nous avions inclus l’« apprentissage » sur la liste des fonctions mentales pour une raison importante. Nous avons entendu de nombreux professionnels de la santé, tant dans le cadre des deux groupes de discussion qu’au moyen de notre sondage, qui croyaient que les demandeurs ayant un trouble d’apprentissage grave ne seraient pas admissibles au CIPH.

Cette perception selon laquelle les personnes ayant des troubles d’apprentissage sont catégoriquement inadmissibles n’est pas exacte. Il n’y a aucune condition ou déficience fonctionnelle qui est exclue catégoriquement de l’admissibilité au CIPH. Bien qu’il puisse être vrai que l’apprentissage dépend des fonctions déjà sur la liste (p. ex., attention, concentration, résolution de problèmes), il est également vrai que les demandeurs et les professionnels de la santé semblent croire que personne ayant un trouble d’apprentissage ne serait admissible au CIPH.

Il sera important de préciser, dans les communications liées au CIPH et au moyen d’exemples sur le formulaire T2201, qu’une personne ayant un trouble d’apprentissage peut être admissible au CIPH si le trouble d’apprentissage l’empêche de participer aux activités de la vie quotidienne et autonome. Par exemple, cela pourrait être le cas si le trouble d’apprentissage était suffisamment sévère pour empêcher une personne de suivre des directives, de faire un dépôt bancaire ou de faire un achat en magasin.

Le Comité a cependant conclu que le fait d’omettre l’apprentissage de la nouvelle liste des fonctions mentales n’est pas nécessairement un problème en soi. En effet, l’apprentissage dépend de la capacité, à se concentrer, à se souvenir et à résoudre des problèmes, qui sont tous sur la liste des fonctions. Comme il a été mentionné, il serait important que l’Agence indique clairement, au moyen d’un exemple et de communications, qu’une personne ayant un trouble d’apprentissage n’est pas catégoriquement inadmissible au CIPH.

Le gouvernement fédéral a apporté un deuxième changement à la liste des fonctions mentales proposée par le Comité : l’« apprentissage fonctionnel à l’autonomie » a été inclus. Nous sommes préoccupés par cet ajout, car la confusion qui existe depuis longtemps chez les professionnels de la santé, lorsqu’ils remplissent le formulaire T2201, est largement attribuable au fait que les critères d’admissibilité traitent les activités comme des fonctions.

En soi, l’apprentissage fonctionnel à l’autonomie n’est pas une fonction mentale. Cela a été mentionné ci-haut et dans nos deux précédents rapports annuels. Les activités fonctionnelles nécessaires à l’autonomie dépendent des fonctions mentales. À notre avis, le fait d’inclure l’apprentissage fonctionnel à l’autonomie ne fait rien pour rendre la nouvelle liste proposée claire et pertinente sur le plan clinique. En fait, cela peut perpétuer la confusion pour les professionnels de la santé qui remplissent le formulaire T2201 au nom de demandeurs ayant une déficience des fonctions mentales.

Dans le cadre de l’appel lancé par le ministère des Finances Canada pour obtenir des commentaires du public sur la modification législative proposée, nous avons souligné ces faiblesses dans l’espoir que ces questions puissent être abordées avant d’être introduites dans la loi. Selon notre compréhension, l’apprentissage fonctionnel à l’autonomie a été inclus par crainte que son exclusion puisse laisser de côté certains candidats déjà admissibles en raison d’une capacité réduite à exécuter des activités fonctionnelles nécessaires à l’autonomie.

Nous croyons que quelques facteurs peuvent atténuer cette préoccupation. Une composante essentielle de l’admissibilité veut que la déficience d’une fonction mentale soit si importante qu’elle empêche toute activité fonctionnelle nécessaire à l’autonomie toujours ou presque toujours. Cet élément peut être précisé dans le formulaire au moyen d’exemples de façons dont les troubles fonctionnels entraînent une déficience touchant les activités fonctionnelles nécessaires à l’autonomie. Une telle déficience ne serait pas possible sans trouble fonctionnel; des activités consistant à suivre des directives, à remettre la monnaie à un client dans un magasin ou à réaliser des transactions sociales de base dépendent toutes des fonctions mentales.

De plus, pour qu’une personne soit admissible au titre des fonctions mentales, les activités fonctionnelles nécessaires à l’autonomie que le demandeur n’est pas en mesure d’effectuer sont très élémentaires. Par exemple, la mémoire d’une personne doit être suffisamment affaiblie pour l’empêcher d’effectuer une transaction dans un magasin ou de suivre des directives. Par contre, une personne ne sera pas considérée comme admissible au CIPH si une déficience au niveau de sa mémoire l’empêche d’apprendre à effectuer des activités complexes comme faire des calculs ou jouer au bridge. Tout comme c’est le cas pour l’apprentissage, nous croyons qu’il est nécessaire d’indiquer clairement, au moyen de communications et d’exemples de fonctions mentales, que les déficiences doivent être suffisamment graves pour nuire aux activités fonctionnelles de base nécessaires à l’autonomie.

Malgré les préoccupations susmentionnées, nous avons appuyé les changements proposés à la liste des fonctions mentales, car ils constituent une solution de rechange préférable à la définition actuelle fournie dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Dans notre présentation au ministère des Finances Canada, nous avons également souligné d’autres secteurs de préoccupation. La proposition fédérale ne faisait aucune référence aux autres composantes que nous avions recommandées en ce qui a trait à la limitation marquée des fonctions mentales. Les voici :

Ou

– La personne a un handicap lié à plusieurs fonctions parmi celles mentionnées ci-dessus. Aucun de ces handicaps individuels n’est suffisant pour être considéré comme une limitation marquée toujours ou presque toujours, mais lorsque ces handicaps sont pris ensemble, cela crée une limitation marquée des fonctions mentales qui est présente toujours ou presque toujours;

Ou

– La personne a un ou plusieurs handicaps liés aux fonctions mentales qui sont intermittentes; ou imprévisibles; et toujours ou presque toujours source d’une limitation marquée lorsqu’elles sont présentes.

Le Comité croit qu’il est essentiel de préciser qu’une limitation grave et prolongée peut être créée par une déficience au niveau de deux fonctions mentales ou plus, même si aucune des fonctions, prises isolément, ne crée un handicap grave et prolongé.

De plus, la nature souvent imprévisible et épisodique ou intermittente des symptômes de certains troubles mentaux crée une déficience grave et prolongée. Ce fait devrait être reconnu dans les critères d’admissibilité.

Notre Comité continuera de promouvoir ces changements. Nous croyons qu’ils sont essentiels pour reconnaître les répercussions potentiellement profondes des handicaps dus à une déficience des fonctions mentales.

Nous comprenons qu’au moment de la rédaction du présent rapport, la mise en œuvre des modifications législatives proposées au CIPH était en cours. En date du 23 juin 2022, les critères relatifs aux fonctions mentales et aux soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie ont été élargis comme cela est indiqué ci-dessus. Nous reconnaissons que ces mesures visent à créer un processus de demande plus équitable et plus clair et à faire en sorte qu’un plus grand nombre de familles et de personnes en situation de handicap soient admissibles au CIPH. Comme nous l’avons indiqué, ces changements sont très positifs, mais ne répondent pas à toutes nos recommandations.

Il est clair que les changements mis en œuvre en juin 2022 ont été guidés par nos recommandations. La compréhension du Comité des expériences vécues par les groupes d’intervenants (p. ex., les professionnels de la santé, les personnes ayant une expérience vécue de l’invalidité) peut aider à faire en sorte que les modifications législatives atteignent les objectifs.

Les consultations menées avant la finalisation de toute proposition future aideront à assurer une compréhension et une interprétation exactes de nos recommandations. L’équité pour les demandeurs, la clarté pour les professionnels de la santé et l’efficacité dans l’administration du CIPH seront plus susceptibles d’être atteintes si de telles consultations sont envisagées.

ii. Interprétation de la nouvelle définition

Le Comité espère que l’Agence introduira des solutions administratives appropriées pour clarifier l’interprétation de la définition révisée des fonctions mentales. Le formulaire T2201 peut fournir des conseils précieux aux professionnels de la santé.

Afin de permettre l’interprétation de la nouvelle définition des fonctions mentales, le Comité propose que divers exemples soient élaborés pour expliquer comment chacune des fonctions mentales incluses dans la liste peut être interprétée. Dans la recommandation no 8 de nos deux premiers rapports annuels, nous avons proposé ce qui suit :

Que l’Agence supprime les mentions précises des activités de la section du formulaire T2201 portant sur les fonctions mentales, et qu’elle ajoute des exemples d’activités dans le guide RC4064 Renseignements relatifs aux personnes handicapées, afin d’aider les professionnels de la santé à décrire en détail tous les effets de la limitation marquée des fonctions mentales, comme dans l’exemple suivant :

« La personne est considérée comme limitée de façon marquée dans les fonctions mentales si elle a un handicap lié à une ou à plusieurs fonctions, toujours ou presque toujours, ou si elle prend un temps excessif pour exercer ces fonctions, et ce, même avec une thérapie, des médicaments et des appareils appropriés. Les effets d’une limitation marquée des fonctions mentales peuvent comprendre ce qui suit (cette liste sert d’exemple et n’est pas exhaustive) :

  • en raison de troubles de la mémoire, la personne ne peut pas se souvenir d’instructions simples ou de renseignements de base, comme une adresse ou un numéro de téléphone, ou de sujets d’importance ou d’intérêt;
  • en raison de troubles de perception, la personne ne peut pas interpréter correctement son environnement et réagir de façon adéquate à ce qui l’entoure;
  • en raison de troubles d’apprentissage ou de résolution de problèmes, la personne ne peut pas suivre des directives pour se déplacer d’un endroit à un autre et elle ne peut pas effectuer des opérations de base, comme compter de l’argent ou faire un retrait chez une institution bancaire;
  • en raison de troubles de compréhension, la personne ne peut pas comprendre ou suivre des demandes simples;
  • en raison de troubles de concentration, la personne ne peut pas accomplir diverses activités nécessaires à la vie autonome, comme le paiement de factures ou la préparation de repas;
  • en raison d’une capacité réduite à contrôler son humeur (par exemple, en raison d’une dépression ou d’anxiété) ou ses comportements, la personne ne peut pas éviter les risques de se blesser ou de blesser les autres, ou elle ne peut pas amorcer des interactions sociales de base ou réagir à de telles interactions qui sont nécessaires pour effectuer les activités courantes de la vie quotidienne;
  • en raison d’un jugement déficient, la personne ne peut pas vivre d’une façon autonome sans le soutien ou la supervision d’autres personnes ou prendre des médicaments tels qu’ils sont prescrits. »

Ces exemples indiquent clairement que les déficiences des fonctions mentales doivent être suffisamment graves et importantes pour avoir une incidence sur les activités de la vie quotidienne et autonome, comme se souvenir d’un numéro de téléphone, suivre des consignes ou évaluer le risque de se blesser. Il serait également utile pour l’Agence de mener des sondages ou d’organiser des groupes de discussion réunissant des professionnels de la santé afin de déterminer si des améliorations continues doivent être apportées aux demandes en format papier et électronique. Les répondants pourraient fournir des exemples supplémentaires ou des précisions utiles.

Le Comité reconnaît la nécessité de garder le formulaire T2201 papier d’une longueur raisonnable. Heureusement, la version électronique facilite la modification de divers exemples ou l’inclusion de nouveaux exemples.

Nous avons été heureux d’apprendre que les premiers commentaires des professionnels de la santé sur la version électronique du T2201 ont été positifs. Il nous paraît souhaitable que l’Agence continue d’informer régulièrement le Comité sur le contenu et la mise en œuvre de la version électronique du formulaire.

iii. Cohérence entre les déficiences

Nous avons constaté dans nos deux premiers rapports annuels l’incohérence entre les fonctions physiques et mentales énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu et le formulaire T2201. Certaines des déficiences énumérées comme motifs d’admissibilité au CIPH sont des fonctions. Elles comprennent la vision, la parole, l’ouïe, l’évacuation et l’alimentation.

D’autres catégories, notamment la marche et l’habillement, représentent une déficience liée à des activités. Les fonctions mentales, comme il a été mentionné, combinent une liste incomplète de fonctions (mémoire, résolution de problèmes, établissement d’objectifs et jugement) et d’activités (fonctions d’apprentissage fonctionnel à l’autonomie).

Il est nécessaire d’assurer une cohérence dans l’ensemble des déficiences qui permettent d’être admissible au CIPH. Il est essentiel de faire une distinction claire entre une fonction et une série de fonctions nécessaires pour réaliser une activité.

Certaines activités peuvent être touchées en raison d’une ou de plusieurs déficiences – par exemple, une personne ne peut pas s’habiller en raison d’une déficience visuo-spatiale ou ne peut pas marcher en raison d’une déficience des membres supérieurs, de la fatigue ou d’une déficience des membres inférieurs.

De fait, le Comité a proposé dans la recommandation no 10 de ses deux premiers rapports que l’Agence révise la liste des fonctions sur le formulaire T2201 comme suit :

Le Comité reconnaît que cette liste proposée nécessiterait une mise à jour de la Loi de l’impôt sur le revenu. Étant donné que le formulaire T2201 doit refléter le libellé de la Loi, l’Agence ne peut pas, d’elle-même, apporter ce changement. Toutefois, il s’agit certainement d’un point qui mérite d’être abordé avec le ministère des Finances Canada.

Dans la recommandation no 11, nous avons fait une proposition connexe concernant la préparation d’une liste d’activités associées à chaque fonction diminuée. Plus précisément, le Comité a proposé ce qui suit :

Que l’Agence crée une liste d’exemples d’activités pour chaque fonction touchée par un handicap afin de l’inclure dans le guide RC4064 actuel pour aider les professionnels de la santé à recenser tous les effets des limitations marquées des fonctions, comme dans les lignes directrices proposées ci-dessous (cette liste sert d’exemple et n’est pas exhaustive) :

  • La personne ne peut pas marcher en raison d’un handicap touchant les membres inférieurs.
  • La personne ne peut pas se nourrir, s’habiller, ni s’occuper de son hygiène personnelle de base en raison d’un handicap touchant les membres supérieurs.
  • La personne ne peut pas avaler ni manger en raison d’un handicap touchant sa capacité de se nourrir.

Encore une fois, ces sections pourraient être clarifiées au moyen d’exemples dans les menus déroulants de la version électronique du formulaire de demande de CIPH. Bien que des modifications législatives soient clairement souhaitables, il est toujours possible pour l’Agence de répondre à l’esprit de cette recommandation par des améliorations administratives qui contribueront à l’atteinte de ces objectifs.

iv. Règle de 90 %

Afin d’être admissible au CIPH, la simple présence d’une déficience n’est pas suffisante. Par contre, l’impact de la déficience sur les activités de base de la vie quotidienne doit être grave et prolongé. De fait, la limitation doit être présente toujours ou presque toujours, critère que l’Agence a interprété comme signifiant généralement au moins 90 % du temps.

Dans la première année de notre mandat, nous avons discuté de cette recommandation avec des représentants du ministère des Finances Canada, qui ont soulevé deux points. Premièrement, ils ont soutenu qu’une norme numérique fournit une ligne directrice plus rigoureuse pour la prise de décisions qu’un ensemble de points de référence qualitatifs. Deuxièmement, ils ont souligné le précédent que crée ce pourcentage en matière de politique. La règle de 90 % est utilisée dans plusieurs autres contextes, comme les comptes d’entreprises et d’organismes de bienfaisance.

Dans notre premier rapport annuel, nous avons signalé les nombreux problèmes liés à cette ligne directrice dans le contexte du CIPH. Cette exigence crée un obstacle majeur à l’admissibilité au CIPH, particulièrement pour les personnes ayant une limitation liée à des fonctions mentales ou d’autres conditions physiques (p. ex., sclérose en plaques) comportant de nombreux symptômes, dont une partie ou la totalité peut être épisodique. Certains symptômes présents seulement 50 % du temps peuvent nuire à la réalisation d’activités fonctionnelles nécessaires à l’autonomie tout autant que d’autres symptômes présents en permanence.

Prenons, par exemple, le cas d’une personne dont la mémoire ou la perception de la réalité est affaiblie 50 % du temps. Cette personne a probablement une limitation grave et importante, et elle aurait sans doute besoin d’une combinaison d’aides, de traitements et d’appareils ou de médicaments. Non seulement les symptômes peuvent être intermittents ou épisodiques, mais ils peuvent aussi être imprévisibles. Par conséquent, il est clair que si une personne a un trouble mental ou cognitif qui entraîne une déficience grave, mais imprévisible de la mémoire ou du jugement, même 50 % du temps, il pourrait lui être très difficile de retrouver le chemin de la maison après une course ou de réaliser une transaction en ligne ou dans un magasin.

Le Comité a également souligné par le passé que la règle de 90 % n’a aucun fondement juridique. De fait, plusieurs décisions rendues par la Cour canadienne de l’impôt portant sur la limitation liée aux fonctions mentales ont contesté l’utilisation de la règle de 90 %. Il s’agit plutôt d’une pratique administrative qui est utilisée pour fournir une ligne directrice aux praticiens et aux évaluateurs des demandes de CIPH.

Dans la recommandation no 6 de ses premier et deuxième rapports annuels, le Comité a proposé ce qui suit :

Que l’Agence n’interprète plus « toujours ou presque toujours » comme étant 90 % du temps et ne considère plus un temps excessif comme étant trois fois le temps que prend une personne n’ayant pas de handicap.

Nous avons été heureux d’apprendre que l’Agence a accepté d’exclure la référence explicite à la règle de 90 % dans la demande électronique du CIPH. De plus, les évaluateurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées ont accès aux lignes directrices trouvées dans le document intitulé « Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante ». Ces lignes directrices offrent une plus grande souplesse en ce qui concerne l’interprétation de « toujours ou presque toujours » et indiquent que les effets de la déficience doivent être présents et contraignants « la plupart du temps » au lieu de promouvoir l’application de la règle arbitraire de 90 %.

v. Admissibilité automatique

Bien que la question à savoir si certaines conditions peuvent entraîner une admissibilité automatique au CIPH ne soit pas nouvelle, elle demeure un défi. Il est clair que la présence de certaines conditions sera probablement associée à des coûts plus élevés liés à l’invalidité. Dans nos deux premiers rapports annuels, nous avons reconnu cette réalité dans la recommandation no 15 :

Que l’Agence :

  • détermine si certains problèmes de santé, notamment la paraplégie ou la tétraplégie complète, la schizophrénie ou un trouble cognitif permanent qui donnent lieu à l’obtention de moins de 16 points à l’évaluation cognitive de Montréal (MoCA), devraient automatiquement être admissibles au CIPH, comme dans le cas de la cécité. [L’évaluation cognitive de Montréal (MoCA) est un examen de l’état mental axé sur les fonctions cognitives couramment utilisé pour évaluer le handicap qui résulte de problèmes, tels que la démence, un traumatisme crânien ou un accident vasculaire cérébral (AVC).]; et
  • examine les critères d’admissibilité utilisés dans d’autres programmes fédéraux et provinciaux ou territoriaux, comme les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, les pensions d’invalidité des anciens combattants ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, pour déterminer les problèmes de santé et diagnostics qui entraînent automatiquement l’admissibilité à ces programmes.

Le but de cette recommandation était de permettre l’accès au CIPH. Le Comité a fait remarquer que même si la décision n’est pas uniquement fondée sur le diagnostic, une indication de diagnostic pourrait être utile aux évaluateurs de l’Agence qui s’occupent de déterminer l’admissibilité au CIPH. Certaines conditions, comme la paraplégie ou la démence, ont un impact indéniable stable sur le fonctionnement quotidien. De plus, il y a un précédent à l’admissibilité automatique – les demandeurs qui sont aveugles sont automatiquement admissibles au CIPH.

En même temps, nous avons reconnu les problèmes liés à cette approche. Un certain diagnostic ne signifie pas nécessairement qu’il existe une altération grave de la fonction.

Nous avons également reconnu que des listes désignées dans n’importe quel secteur de la politique publique suscitent invariablement des questions d’équité concernant les groupes, les éléments ou les conditions qui ont été omis.

De plus, les approches sociales de l’invalidité nous encouragent à tenir compte non seulement de la déficience, mais aussi de la façon dont la société compose avec la déficience. Par exemple, une personne paraplégique qui dispose d’un fauteuil roulant et d’un moyen de transport adapté et qui vit au sein d’une communauté qui appuie l’utilisation du fauteuil roulant aura moins de difficulté à accomplir les activités de la vie quotidienne qu’une personne n’ayant pas accès à ces ressources. Après tout, le CIPH est une mesure fiscale visant à aider les gens à réduire les frais qu’ils doivent assumer et qui résultent, dans une grande mesure, du fait que la société ne leur fournit pas de mesures d’adaptation.

Il s’agit manifestement d’une recommandation complexe qui nécessitera d’être revue. Elle sera sans doute soulevée comme une question que le gouvernement fédéral doit prendre en compte dans la mise à jour de ses procédures relatives à la détermination de l’invalidité. Cela a été mentionné dans la première section du présent rapport.

vi. Professionnels de la santé qualifiés

Dans le cadre de son mandat, le Comité a entendu divers organismes souhaitant élargir la liste des professionnels de la santé autorisés à remplir le formulaire T2201. Plusieurs facteurs nous ont empêchés de faire quelque recommandation que ce soit au sujet de l’ajout d’autres professionnels de la santé à la liste :

Le Comité propose que l’Agence inclue, dans le sondage sur l’expérience des clients et dans toute autre communication pertinente, une question sur la difficulté d’accéder aux professionnels de la santé désignés dans le formulaire T2201. Nous avions également proposé la mesure suivante dans la recommandation no 19 :

Que l’Agence élabore un processus pour élargir la liste des professionnels de la santé possédant l’expertise appropriée pour évaluer l’admissibilité au CIPH.

Cette recommandation reconnaissait que l’Agence recevrait probablement de façon continue des demandes visant la mise à jour et l’élargissement de la liste des professionnels de la santé pouvant évaluer l’admissibilité au CIPH. Nous avons proposé l’élaboration de critères pour orienter tout élargissement de la liste à l’avenir.

À la suite de son deuxième rapport annuel, le Comité a mis sur pied un groupe de travail formé de professionnels de la santé, qui a présenté des propositions supplémentaires pour régler cette question. Le groupe de travail a conclu que tout professionnel de la santé réglementé devrait être autorisé à remplir le formulaire T2201 au nom des demandeurs.

Le Comité propose ce qui suit comme ensemble de nouvelles recommandations :

Que ni l’Agence du revenu du Canada ni le ministère des Finances Canada ne décident quel professionnel de la santé peut remplir le formulaire et pour quelles fonctions. Il nous paraît plus judicieux que le professionnel de la santé autorisé puisse déterminer les fonctions qu’il évaluera au nom du demandeur, selon son champ de pratique.

Que tout professionnel de la santé autorisé, dont la licence est en règle, soit autorisé à remplir le formulaire T2201 pour toute fonction.

Nous formulons ces recommandations pour les raisons suivantes :

vii. Soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie

Le budget fédéral de 2021 comprenait également une proposition de modification législative de la définition de soins thérapeutiques essentiels aux fins de l’admissibilité au CIPH.

À l’heure actuelle, les demandeurs peuvent être admissibles au CIPH s’ils ont besoin de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Un médecin ou un infirmier praticien doit attester que plusieurs critères sont remplis.

La personne a besoin de ces soins thérapeutiques pour maintenir une fonction vitale. Cette condition s’applique même si le traitement a atténué les symptômes. Auparavant, pour être admissible, le demandeur devait avoir besoin de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie au moins trois fois par semaine et pendant une moyenne d’au moins 14 heures par semaine. L’adoption des changements proposés dans le budget de 2021 a réduit cette exigence à deux fois par semaine.

Plusieurs préoccupations au sujet des critères d’admissibilité quant aux soins thérapeutiques essentiels ont été portées à l’attention du Comité depuis sa création. Elles ont été présentées dans notre premier rapport annuel. Les questions soulevées quant à la base empirique utilisée pour établir le critère d’une durée d’au moins 14 heures par semaine arrivaient au sommet de ces préoccupations.

Le critère d’une durée d’au moins 14 heures ne tient compte que du temps consacré aux soins thérapeutiques. Il suppose que les gens doivent prendre du temps qui serait autrement consacré à leurs activités quotidiennes courantes pour recevoir ces soins. Le temps peut également être consacré à l’administration de soins thérapeutiques essentiels à un enfant.

Lors de l’examen des critères d’admissibilité, le Comité a toujours estimé que les renseignements demandés dans le formulaire T2201 étaient trop intrusifs et probablement inutiles. Par définition, les soins thérapeutiques essentiels doivent être administrés fréquemment.

Nous voulions également moderniser la définition des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Au lieu de demander aux professionnels de la santé des détails qu’ils pourraient avoir ou non, nous avons pensé qu’il serait plus approprié d’accorder l’admissibilité au CIPH en fonction du type de soins requis. En fait, très peu de soins thérapeutiques seraient admissibles en vertu de la définition révisée que nous avions proposée dans la recommandation no 14 de nos deux premiers rapports annuels (que nous avons légèrement modifiée aux fins du présent rapport) :

Que l’Agence remplace les critères d’admissibilité actuels quant aux soins thérapeutiques essentiels énoncés dans le formulaire T2201 par ce qui suit :

Les personnes qui ont besoin de soins thérapeutiques essentiels sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) en raison du temps nécessaire pour administrer ces soins. Il s’agit des soins qui durent toute la vie, qui sont continus et qui requièrent une supervision médicale accrue. Sans ces soins, la personne ne pourrait pas survivre ou serait confrontée à de graves problèmes mettant sa vie en danger. La supervision médicale accrue est définie comme étant une surveillance ou des visites, au moins plusieurs fois par année, assurées par un professionnel de la santé. Ces soins comprennent : l’insulinothérapie soutenue pour le diabète de type 1, la physiothérapie respiratoire pour la fibrose kystique et la dialyse rénale pour l'insuffisance rénale chronique permanente, ainsi que l’alimentation par voie intraveineuse pour certains troubles génétiques et la maladie de Crohn, et les nourritures prescrites par un médecin pour les conditions métaboliques qui empêchent la dégradation saine des protéines par le foie, y compris les préparations et nourritures prescrites pour la phénylcétonurie et la maladie du sirop d’érable.

La recommandation du Comité consultatif des personnes handicapées propose essentiellement que toute condition nécessitant des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie, tels qu’ils sont clairement définis dans la recommandation ci-dessus, soit admissible au CIPH. À notre avis, le calcul de la fréquence et du temps consacré n’est souvent pas facilement vérifiable par un professionnel de la santé et ne devrait pas être requis.

La modification législative proposée dans le budget fédéral de 2021 permettait essentiellement de garder la définition actuelle des soins thérapeutiques essentiels. Elle modifiait légèrement la définition existante en réduisant l’administration de ces soins de trois fois à deux fois par semaine.

La modification énonce également les activités qui peuvent ou non être prises en compte dans le calcul de la règle des 14 heures. Ces activités comprennent, par exemple, la détermination de la posologie des médicaments; la consommation d’aliments, de formules ou de composés médicaux; et la supervision des enfants ou des personnes qui ne sont pas en mesure de recevoir des soins thérapeutiques essentiels sans supervision.

De plus, en raison des modifications législatives, une personne ayant reçu un diagnostic de diabète de type 1 est maintenant réputée avoir satisfait aux exigences en matière de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie, soit deux fois par semaine et 14 heures par semaine. Les critères mis à jour feront donc en sorte qu’il sera plus facile pour les particuliers de faire l’objet d’une évaluation, et un plus grand nombre de personnes admissibles auront accès au CIPH et à d’autres prestations.

Les membres du Comité auraient préféré que la modification législative entraîne une réforme plus importante que celle qui a été proposée. Néanmoins, nous avons exprimé notre soutien à l’égard de la nouvelle mesure, car il s’agit d’un pas, bien que modeste, vers la simplification des dispositions relatives à l’admissibilité au CIPH.

Partie 3 : Travaux en cours du Comité

Examen du crédit d’impôt pour personnes handicapées et appels

i. Fonctions mentales

Le Comité a toujours été préoccupé par les défis liés à l’admissibilité auxquels font face les demandeurs ayant une déficience des fonctions mentales. Ces derniers se heurtent à des obstacles à l’accès, et leurs demandes sont souvent refusées par l’Agence ou renvoyées à des professionnels de la santé avec une demande de clarification. De nombreux professionnels de la santé ont informé le Comité que les renseignements supplémentaires qu’ils soumettaient à l’Agence étaient souvent identiques à ceux de la demande initiale ou seulement légèrement différents.

Afin de réduire le nombre de cas qui font l’objet d’une révision, le Comité avait proposé le processus suivant dans la recommandation no 24 des premier et deuxième rapports :

Pour déterminer l’admissibilité au CIPH pour des personnes ayant un handicap des fonctions mentales, lorsque les demandes sont refusées, l’Agence devrait inclure des professionnels de la santé pertinents, y compris, des psychiatres et des psychologues dans le processus d’examen.

En réponse à cette recommandation, l’Agence s’est engagée à donner de la formation plus efficace et uniforme aux évaluateurs actuels et nouveaux des dossiers de crédit d’impôt pour personnes handicapées qui concernent une déficience des fonctions mentales, et à consulter des professionnels de la santé mentale dans le cadre de certains dossiers. Toutes les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées qui sont refusées et qui concernent une déficience des fonctions mentales sont maintenant envoyées à une équipe de l’Agence qui n’a pas participé à la décision initiale pour qu’elle effectue un examen secondaire.

Les évaluateurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et les centres d’expertise des oppositions liées au CIPH ont accès aux lignes directrices du document intitulé « Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante ». Ces lignes directrices offrent une plus grande souplesse en ce qui concerne l’interprétation de « toujours ou presque toujours » et indiquent que les effets de la déficience doivent être présents et contraignants « la plupart du temps » au lieu de promouvoir l’application de la règle arbitraire de 90 %. Comme il a été mentionné dans une section précédente, le Comité a proposé ce qui suit dans la recommandation no 6 de ses premier et deuxième rapports annuels :

Que l’Agence n’interprète plus « toujours ou presque toujours » comme étant 90 % du temps et ne considère plus un temps excessif comme étant trois fois le temps que prend une personne n’ayant pas de handicap.

Le Comité peut également surveiller les progrès réalisés dans ce domaine en continuant d’examiner les données sur le CIPH et les approbations relatives aux diverses catégories fonctionnelles. Il peut signaler toutes préoccupations concernant une diminution des approbations liées aux fonctions mentales.

ii. Amélioration des procédures

Les rapports annuels précédents du Comité décrivaient un éventail de préoccupations concernant le processus d’évaluation du CIPH et les décisions d’admissibilité connexes. Le Comité a formulé plusieurs recommandations visant à simplifier le processus de révision et à faciliter la compréhension de ses diverses composantes par la population ainsi que l’accès à celles-ci.

Les demandeurs ont le droit de contester les décisions prises à l’égard de leur demande de CIPH. La Direction générale des appels a élaboré un arbre décisionnel des oppositions en matière d’impôt sur le revenu pour expliquer le processus suivi lorsque des demandeurs du CIPH choisissent de s’opposer à une décision de l’Agence. L’arbre décisionnel guide les demandeurs au moyen d’une série d’étapes établies en fonction de leur situation personnelle. Il est accessible ici : Oppositions en matière d’impôt sur le revenu – Canada.ca.

Le Comité avait soutenu qu’une plus grande sensibilisation à l’égard du processus de révision des décisions liées au CIPH permettrait de régler les cas plus tôt et de réduire la nécessité pour les demandeurs de contester les décisions concernant leur cas. Il avait aussi proposé un examen plus vaste dans la recommandation no 23 :

Que la ministre du Revenu national examine le processus d’appel actuel en vue de créer un processus simple, transparent et judicieux où le demandeur a accès à tous les renseignements pertinents (y compris la raison précise pour laquelle sa demande a été refusée) et aux documents (y compris des copies de tous les renseignements soumis par les professionnels de santé qui se rapportent à sa demande).

En bref, il existe trois façons principales de contester une décision liée au CIPH : un examen de cas, un avis d’opposition et un avis d’appel. Le Comité a décrit ces étapes plus en détail dans son deuxième rapport annuel.

Pour un examen de cas, les demandeurs qui reçoivent un avis de détermination indiquant que le CIPH a été refusé sont avisés qu’ils peuvent demander que leur demande soit revue. Ils doivent fournir des renseignements médicaux pertinents n’ayant pas été fournis dans le formulaire T2201 ni en réponse à la lettre de demande de clarification.

Les demandeurs peuvent également choisir de s’opposer officiellement à la décision initiale en déposant un avis d’opposition, soit le formulaire T400A, auprès de la Direction générale des appels de l’Agence (une lettre est aussi acceptable).

Ils peuvent déposer un avis d’opposition concernant un avis de détermination lié au CIPH s’ils pensent que l’Agence a mal interprété les faits de leur situation ou n’a pas appliqué la législation fiscale correctement.

L’Agence a préparé une vidéo sur le processus d’opposition, qui explique comment déposer un avis d’opposition ou un avis de différend officiel concernant un avis de détermination lié au CIPH. Elle est accessible ici : Présenter un avis d’opposition – Impôt sur le revenu – Canada.ca.

Une deuxième vidéo explique ce qui se passe après qu’un demandeur a déposé un avis d’opposition ou un avis de différend officiel. Elle est accessible ici : Délais de traitement et niveaux de complexité – Oppositions en matière d’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH – Canada.ca.

La troisième façon de contester une décision liée au CIPH consiste à interjeter appel de la décision devant la Cour canadienne de l’impôt. En vertu de ce que l’on appelle la « procédure informelle », le demandeur peut déposer, dans les 90 jours suivant la date de l’avis de confirmation, un avis d’appel (sans frais) qui décrit les faits pertinents et les raisons de l’appel.

La Direction générale des appels de l’Agence a préparé une vidéo sur la façon dont les demandeurs peuvent interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt s’ils sont en désaccord avec l’Agence au sujet de la décision liée au CIPH. Elle est accessible ici : Déposer un appel auprès de la Cour – Canada.ca.

Bien que la Cour canadienne de l’impôt assure l’équité dans le respect de l’intention législative et parlementaire de la Loi de l’impôt sur le revenu, le recours officiel au système judiciaire n’est jamais l’option la plus souhaitable dans tout différend.

Même avec ces aides visuelles et ces explications, le processus demeure intimidant et complexe. Le Comité a mis sur pied un groupe de travail sur l’examen et les appels pour poursuivre la discussion sur ses préoccupations persistantes. Ce groupe de travail a proposé que l’Agence fournisse des renseignements plus détaillés sur les diverses étapes à suivre pour contester une décision liée au CIPH. L’Agence a préparé l’organigramme suivant.

Le contribuable interjette appel de la décision concernant un avis d’opposition déposé auprès de l’Agence.

Le contribuable interjette appel de la décision concernant un avis d’opposition déposé auprès de l’Agence

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Le groupe de travail a également proposé qu’en plus des chiffres sur la charge de cas liée au CIPH, il serait important de suivre des données sur le nombre d’appels et d’oppositions reçus, approuvés et rejetés. L’Agence a informé le Comité que ces chiffres sont, de fait, suivis par la Direction générale des appels et par les navigateurs. À la lumière de ces renseignements, le Comité recommande ce qui suit :

Que l’Agence communique les données qu’elle recueille actuellement sur le nombre d’oppositions et d’appels, leur nature et le temps nécessaire pour les régler afin de déterminer les groupes qui éprouvent des difficultés à cet égard.

En raison du rôle de passerelle important que joue le CIPH, le groupe de travail tient à s’assurer que les bénéficiaires qui se voient refuser l’admissibilité lorsqu’ils présentent une demande de renouvellement, puis qui déposent un avis d’opposition ou interjettent appel de cette décision continuent d’être admissibles aux prestations connexes, comme les prestations d’un régime enregistré d’épargne-invalidité et la prestation pour enfants handicapés, jusqu’à ce que l’appel soit réglé. L’Agence a garanti que ces prestations accessibles par le biais du CIPH sont effectivement protégées. À cet égard, le Comité recommande ce qui suit :

Que l’Agence indique clairement dans ses communications que les demandeurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées qui déposent un avis d’opposition ou interjettent appel d’une décision continuent d’être admissibles à toutes les prestations connexes jusqu’à ce que l’opposition ou l’appel soit réglé.

Enfin, le groupe de travail a entrepris un examen initial du langage utilisé dans les lettres d’avis de détermination de l’Agence. L’examen a révélé une utilisation répétée de l’interprétation de « toujours ou presque toujours » comme étant 90 % du temps, malgré le fait que le Comité a demandé que cette interprétation soit abandonnée.

Dans ses rapports annuels précédents, le Comité avait aussi exprimé des préoccupations concernant la norme utilisée pour déterminer les limitations « auditives ». L’expression « dans un endroit calme » était utilisée dans les lettres d’avis de détermination dans le cadre des critères. Les membres du groupe de travail se sont demandé si cette exigence reconnaissait la réalité de la vie professionnelle des gens ou leur capacité à fonctionner dans divers endroits.

En ce qui concerne les fonctions mentales, les lettres d’avis de détermination indiquent que pour ce crédit, les difficultés dans des domaines tels que le travail, l’entretien ménager, les activités récréatives, les compétences scolaires (p. ex., en mathématiques ou en langues), la gestion d’un compte bancaire ou la conduite d’un véhicule ne sont pas prises en compte. Cette formulation ne semble pas reconnaître que les obstacles qui existent au sein de la collectivité augmentent les limitations. Les déficiences ne devraient pas être définies simplement par les limitations d’une personne, mais aussi par les obstacles qui empêchent sa pleine participation et sa pleine citoyenneté.

L’exemple de formulation comprend également « l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées est fondée sur les effets de la déficience et non sur la condition médicale ». En ce qui concerne les fonctions mentales, le Comité a soulevé la question à savoir si une combinaison de diagnostics et de limitations ou de déficiences fonctionnelles pouvait être utilisée. Les problèmes de santé mentale ne sont pas nécessairement statiques; ils peuvent varier au fil du temps.

Voici un autre exemple de phrase : « Les enfants qui ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées ne sont pas non plus admissibles à la Prestation pour enfants handicapés ». Les lettres d’avis de détermination devraient inclure les autres prestations auxquelles les demandeurs qui se voient refuser le CIPH pourraient avoir droit.

Le groupe de travail a proposé que l’énoncé suivant soit inséré dans l’en-tête des lettres d’avis de détermination : « Les renseignements contenus dans la présente lettre seront fournis dans un autre format sur demande ». Les lettres de détermination pourraient également fournir des renseignements sur le rôle des navigateurs et leur capacité à aider dans le processus d’appel.

Le groupe de travail s’est demandé si le site Web, les publications, les communications et les formulaires de l’Agence avaient fait l’objet d’une vérification de l’accessibilité. Tous les formulaires devraient clairement indiquer que les renseignements seront fournis dans un autre format sur demande. Ils doivent tous être assujettis à des trousses d’outils et à des examens de la langue, de la conception et de la sensibilisation aux cultures. L’annexe G fournit une liste de ressources sur la terminologie liée à la déficience pour permettre ce processus.

Il a été proposé que l’Agence embauche un étudiant du programme de maîtrise en conception inclusive de l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario pour qu’il examine des exemples de communications et crée potentiellement un guide de style. L’Agence devrait envisager de donner une formation sur la terminologie fondée sur la philosophie « Les gens d’abord » à tout son personnel chargé de communiquer avec le public.

Le groupe de travail a aussi recommandé un examen de la formulation des communications de l’Agence pour aborder toute question de sensibilisation aux cultures. Le Comité a appris, par exemple, qu’il n’y avait pas de mot signifiant « déficience » dans les langues autochtones. D’autres questions autochtones sont abordées dans la prochaine section du présent rapport.

iii. Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs

Les complexités liées à une demande de CIPH ont forcé de nombreuses personnes en situation de handicap à demander l’aide de promoteurs fiscaux et d’autres personnes qui facturent des honoraires conditionnels pour leurs services, ainsi qu’un pourcentage du CIPH si la demande est acceptée.

Dans ses rapports annuels précédents, le Comité a reconnu que de nombreux promoteurs fiscaux légitimes consacraient beaucoup de temps et d’efforts pour aider les demandeurs du CIPH. En même temps, il voulait s’assurer que les promoteurs fiscaux ne facturaient pas des honoraires excessifs pour leurs services. Il a recommandé qu’un plafond soit établi pour ces services liés à une demande initiale.

Par la suite, l’Agence a rédigé un règlement qui aurait fixé les honoraires des promoteurs à 100 $ pour l’ensemble du processus du CIPH, y compris les appels. Toutefois, une injonction déposée par un groupe de promoteurs de la Colombie-Britannique a été accordée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. L’action en justice a interrompu l’imposition du barème d’honoraires fixes de 100 $ qui devait entrer en vigueur le 15 novembre 2021.

En réponse à l’injonction de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, l’Agence a examiné et modifié une politique administrative liée au Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’interprétation que fait l’Agence de l’expression « demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées » aux fins de ce règlement ne comprend plus le dépôt d’un avis d’opposition. Cela signifie que les honoraires maximaux de 100 $ ne s’appliqueront pas au travail effectué pour aider les demandeurs à déposer un avis d’opposition.

Questions juridiques liées au crédit d’impôt pour personnes handicapées

Plusieurs questions juridiques liées au CIPH ont été portées à l’attention du Comité. Celles-ci se rapportent à la représentation juridique ainsi qu’aux fiducies et à l’exemption pour résidence principale.

i. Représentant légal auprès de l’Agence

Si une personne ayant une déficience mentale est jugée à tout moment incapable de gérer ses affaires financières, l’Agence exige qu’une autre personne soit nommée à titre de représentant légal pour gérer les questions fiscales au nom de cette personne. La définition de représentant légal est énoncée dans la Loi de l’impôt sur le revenu (voir l’annexe H).

L’Agence précise qu’un représentant légal comprend une personne nommée par procuration, une personne nommée dans un accord de représentation ou un tuteur. Cela signifie qu’une personne ayant une déficience des fonctions mentales cognitives, en particulier, doit être représentée par un tuteur légal si elle est jugée incapable de gérer des biens ou de nommer une personne à titre de représentant autorisé.

Dans les provinces ou les territoires qui n’ont pas de loi sur la prise de décisions appuyée, un demandeur du CIPH peut ne pas respecter le seuil légal lui permettant d’accorder une procuration relative aux biens. Dans ce cas, un membre de la famille de confiance doit être nommé, pour les besoins de l’Agence, à titre de tuteur légal de la personne.

Cette exigence donne lieu à plusieurs problèmes. Une demande de tutelle légale est souvent un processus complexe qui nécessite une évaluation de la capacité de la personne en situation de handicap, une demande auprès d’un tribunal et un investissement en temps et en argent important. De plus, la nomination d’un tuteur légal supprime la capacité de la personne à prendre des décisions concernant ses biens.

Le manque d’options de prise de décisions appuyée dans la Loi de l’impôt sur le revenu contrevient à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, que le Canada a ratifiée. L’insistance de l’Agence pour qu’un représentant légal soit nommé est également incompatible avec les programmes d’aide sociale à l’échelle du pays, qui permettent habituellement la nomination de représentants sans avoir recours à la tutelle légale.

Il est important de noter qu’en 2004, une interprétation technique de l’Agence permettait aux « plus proches parents » de se qualifier à titre de représentant légal d’une personne en situation de handicap, conformément à la définition de représentant légal énoncée dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cette interprétation technique permet la nomination d’un représentant de façon non officielle. Cela permet d’économiser du temps et de l’argent, en plus de respecter l’autonomie personnelle. La participation du représentant aux affaires personnelles de la personne se limite aux questions fiscales, et sa représentation peut être révoquée à tout moment par la personne en situation de handicap. Cependant, l’Agence n’a pas mis en œuvre cette interprétation technique.

Le ministère des Finances Canada a le pouvoir de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour améliorer l’accès aux mesures administrées par l’Agence pour les personnes ayant une déficience des fonctions mentales cognitives. Même en l’absence de modifications législatives, l’Agence est en mesure de réformer ses pratiques administratives. Elle peut permettre à ces personnes de nommer un représentant pour les aider à gérer leurs affaires fiscales. La Representation Agreement Act de la Colombie-Britannique pourrait constituer un précédent approprié pour permettre à l’Agence d’inclure des options de prise de décisions appuyée pour les personnes qui font actuellement face à des obstacles à la communication avec l’Agence (voir l’annexe H).

Pour régler la question de la représentation légale, le Comité recommande ce qui suit :

Que le ministère des Finances Canada modifie la Loi de l’impôt sur le revenu ou que l’Agence modifie sa politique pour permettre à une personne de nommer un représentant pour l’aider à gérer ses affaires fiscales. Il est possible d’atteindre cet objectif en faisant ce qui suit :

  • en ajoutant « personne chargée d’appuyer la prise de décisions » aux représentants légaux énumérés dans la définition de représentant légal au paragraphe 248(1), puis en ajoutant à la Loi de l’impôt sur le revenu un nouvel article qui énonce la procédure de nomination d’une telle personne; ou
  • en révisant la politique qui s’applique à la nomination d’un « représentant autorisé » pour qu’elle s’applique aux personnes qui pourraient ne pas répondre aux exigences actuelles liées à la capacité pour mener à bien ce processus.

Que, dans le cadre d'une stratégie plus large et à plus long terme, le gouvernement fédéral applique la clause de la Paix, de l’ordre et du bon gouvernement pour encourager la création d'un cadre législatif national de normes minimales pour les lois sur la prise de décision appuyée. Même si la modification de la Loi de l’impôt sur le revenu permettrait de régler la question de l’accès aux services de l’Agence, les personnes en situation de handicap font face à des obstacles pour accéder à de nombreuses autres mesures de soutien et à de nombreux autres services en raison de la position générale du gouvernement fédéral selon laquelle il doit s’en remettre aux lois provinciales sur la capacité juridique.

ii. Fiducies et exemption pour résidence principale

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit certaines exemptions de l’impôt sur les gains en capital liés à la vente d’une résidence principale léguée à des membres de la famille par testament. Les personnes en situation de handicap peuvent profiter de l’exemption en vertu de ce que l’on appelle une fiducie testamentaire. Une fiducie testamentaire est une relation juridique dans le cadre de laquelle le fiduciaire gère les biens d’une personne décédée conformément aux instructions du testament de la personne.

Toutefois, les personnes en situation de handicap ne peuvent pas profiter d’une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu qui exonère les bénéficiaires du CIPH des gains en capital sur la vente d’une maison qui leur est léguée par l’intermédiaire de ce que l’on appelle une fiducie entre vifs, qui est créée alors qu’une personne est toujours vivante.

En 2019, le ministère des Finances Canada a recommandé que le ministre des Finances modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre les fiducies entre vifs, permettant ainsi à un bénéficiaire admissible ayant une déficience de demander l’exemption. Jusqu’à maintenant, aucune mesure n’a été prise pour régler cette question.

Le Comité espère que l’Agence agira pour régler ces questions juridiques. Il recommande ce qui suit :

Que l’Agence encourage le ministère des Finances Canada à adopter sa recommandation concernant l’exonération des bénéficiaires du crédit d’impôt pour personnes handicapées de l’impôt sur les gains en capital liés à la vente d’une maison qui leur est léguée par l’intermédiaire d’une fiducie entre vifs.

Autres mesures fiscales pour les personnes en situation de handicap

Dans le cadre de la réalisation d’un Canada sans obstacle, la Loi canadienne sur l’accessibilité vise à favoriser des changements organisationnels et culturels dans les secteurs de compétence fédérale et, plus largement, dans l’ensemble du Canada. Il y a plusieurs mesures fiscales liées à l’amélioration de l’accessibilité. La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, qui permet la déduction des frais engagés aux fins d’études, de formation ou de travail, est particulièrement notable à cet égard.

Bien que le Comité ait formulé plusieurs recommandations liées à cette mesure fiscale dans ses rapports annuels précédents, il n’y a pratiquement pas eu de progrès à cet égard. Les améliorations proposées dans les recommandations no 40 à 42 n’ont pas encore été apportées, mais elles sont toujours aussi importantes que lorsque le Comité les a présentées il y a plusieurs années.

Le deuxième rapport annuel du Comité mettait en évidence ses préoccupations concernant le crédit d’impôt pour frais médicaux. Certaines des dispositions portent à confusion, surtout en ce qui concerne les soins auxiliaires. Étant donné que le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit non remboursable, il est peu utile pour les Canadiens à revenu faible ou modeste.

Le régime d’impôt sur le revenu comprend un supplément remboursable pour frais médicaux. Cette disposition a été mise en place à la suite de la recommandation formulée par le Comité consultatif technique dans son rapport de 2004 intitulé « Une fiscalité équitable pour les personnes handicapées ». Pourtant, relativement peu de Canadiens demandent ce supplément, voire connaissent son existence. Il est à noter que le Québec a aussi un crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux, qui est expliqué dans le livret « Les personnes handicapées et la fiscalité » : Les personnes handicapées et la fiscalité (revenuquebec.ca).

Il s’agit de domaines dans lesquels d’autres travaux sont nécessaires. Il y aura certainement un besoin de sensibilisation à l’égard de ces mesures fiscales, en plus de tous les efforts de communication concernant le CIPH décrits précédemment. D’autres domaines des travaux en cours du Comité qui se rapportent aux enjeux autochtones, aux données sur le CIPH et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité sont abordés dans les prochaines sections.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Le Comité était heureux de voir l’annonce d’une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) dans le discours du Trône de 2020. Les deux premiers rapports annuels du Comité mettaient en évidence ses préoccupations concernant les taux de pauvreté disproportionnés chez les personnes en situation de handicap au Canada.

La mesure dans laquelle la nouvelle PCPH réduira la pauvreté dépendra, bien entendu, de sa conception. Les options de conception possibles de cette prestation et leurs répercussions sont abordées à l’annexe I.

Peu importe la conception que le gouvernement fédéral décide d’adopter pour cette nouvelle prestation, le Comité croit qu’il est important de préciser les points suivants :

Enfin, en ce qui concerne le principe d’équité, le Comité continue d’appuyer le remboursement du CIPH. À son avis, il est injuste que seuls les Canadiens à revenu moyen ou élevé puissent profiter de cette disposition fiscale. Cependant, il serait essentiel de s’assurer qu’un CIPH remboursable serait traité comme un revenu exonéré par les programmes d’aide sociale provinciaux et territoriaux.

Le 18 octobre 2022, le projet de loi fédéral visant à établir la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (projet de loi C-22) a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

Partie 4 : Enjeux autochtones

Préoccupations clés

Le deuxième rapport annuel du Comité décrivait les nombreuses préoccupations que les Autochtones ont soulevées au fil des ans concernant le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et le régime d’impôt sur le revenu, de façon plus générale. Ces problèmes sont énumérés ci-dessous.

Il y a une faible sensibilisation au CIPH et à d’autres mesures fiscales. De nombreux Autochtones en situation de handicap, de même que des fournisseurs de services et de soutien au sein de ces communautés, ne connaissent pas le CIPH ou ne savent pas qu’il s’agit d’une passerelle vers d’autres prestations auxquelles ils pourraient avoir droit. D’autres croient qu’ils ne sont pas admissibles ou qu’ils ne pourront pas en bénéficier en raison de leur statut de membre d’une Première Nation admissible à l’exonération fiscale.

Même lorsque les demandeurs croient qu’ils pourraient être admissibles au CIPH, les critères d’admissibilité complexes créent des obstacles majeurs et souvent insurmontables. Par exemple, la nécessité de vérifier qu’un handicap nuit au fonctionnement 90 % du temps (l’interprétation de l’Agence de l’expression « toujours ou presque toujours ») est une barre très élevée.

L’accès limité aux professionnels de la santé est un autre obstacle majeur. Il peut être difficile d’accéder à un professionnel de la santé autorisé à remplir le formulaire de demande du CIPH T2201. Comme c’est le cas pour toutes les collectivités rurales ou éloignées, les professionnels de la santé ne s’y rendent habituellement que de façon sporadique. Ainsi, étant donné leurs interactions intermittentes avec leurs patients dans ces collectivités, les professionnels de la santé qui remplissent le formulaire T2201 ont souvent des relations restreintes avec le demandeur et une connaissance limitée de son état.

Les frais que les professionnels de la santé peuvent facturer pour remplir le formulaire T2201 sont un autre fardeau important. Les personnes vivant dans la pauvreté ou dans des communautés éloignées ne disposent généralement pas d’un moyen de transport pour voir un professionnel de la santé pouvant remplir le formulaire, ni de fonds permettant de payer le déplacement ou le remplissage du formulaire.

Des défis liés à l’évaluation surviennent souvent parce que de nombreux Autochtones en situation de handicap n’ont pas été officiellement évalués dans leur jeunesse à l’intérieur ou à l’extérieur du système scolaire. Ils font ensuite la transition vers les services aux adultes où il n’y a habituellement pas de financement à cette fin. Par conséquent, le handicap de ces personnes n’a peut-être jamais été évalué correctement ou l’évaluateur comprend mal la réalité sociale et culturelle du demandeur. En effet, de nombreuses cultures autochtones n’ont pas de mot pour désigner un handicap, une différence culturelle qui n’est pas facilement comprise par les professionnels de la santé, par les administrateurs ou par les gouvernements.

Les adultes éprouvent encore plus de difficultés liées à l’évaluation. Ils font face à tous les obstacles susmentionnés liés aux évaluations requises pour déterminer l’admissibilité au CIPH, combinés au fait qu’il n’y a pas de financement fédéral pour les services offerts aux adultes, comme c’est le cas pour les jeunes en vertu du principe de Jordan.

Le principe de Jordan a été nommé en mémoire de Jordan River Anderson. Il vise à garantir que tous les enfants des Premières Nations, peu importe leur lieu de résidence ou leur condition, ont accès aux services dont ils ont besoin pour appuyer leur développement et répondre à leurs besoins.

Il est important de noter que ces préoccupations concernant le régime d’impôt sur le revenu s’inscrivent dans un contexte plus large. Les Autochtones continuent d’être victimes de racisme, de discrimination systémique, ainsi que de l’incidence sociale et économique des programmes et des services qui sont encore perçus par plusieurs comme un prolongement de la colonisation.

De plus, les priorités liées à la pauvreté, aux relations néfastes, aux mauvaises conditions de logement, à la dynamique politique et familiale de la communauté, aux problèmes de santé, au manque d’emploi et aux communications limitées ont fait du CIPH une priorité moins élevée que ces autres préoccupations urgentes.

Recommandations du Comité consultatif des personnes handicapées

En réponse à ces problèmes et à d’autres enjeux abordés dans son deuxième rapport annuel, le Comité a formulé plusieurs recommandations :

Que l’Agence élabore un programme éducatif à l’intention des dirigeants, des employés et des comités en ce qui a trait aux Autochtones, aux questions relatives aux personnes autochtones en situation de handicap, ainsi qu’au financement et aux initiatives du gouvernement visant à promouvoir une meilleure compréhension des systèmes autochtones au Canada et de la façon dont l’Agence et le CIPH interagissent avec eux.

Que l’Agence sollicite des pouvoirs financiers et obtienne un financement pour soutenir les organisations communautaires qui ont des liens solides avec les peuples autochtones afin de mobiliser et d’aider les personnes et les communautés dans leurs efforts pour comprendre et demander le CIPH et d’autres prestations une fois que l’admissibilité au CIPH a été confirmée.

Que l’Agence élabore une trousse d’évaluation semblable à celle utilisée pour la demande de prestations d’invalidité du Régime de pension du Canada, qui soit compréhensible pour les Autochtones et qui puisse être :

  • remplie par la personne ou l’évaluateur, et qui tienne compte de la façon dont la déficience d’une personne est présente « toujours ou presque toujours » ou pendant un « temps excessif »;
  • confirmée par un professionnel de la santé désigné et jointe à la demande principale.

Que l’Agence, en consultation avec les peuples autochtones et les organismes de soutien aux personnes en situation de handicap, élabore des mécanismes pour recueillir des données liées à l’âge, au sexe et au type de déficience semblables à celles des autres bases de données du CIPH, tout en respectant la confidentialité de la personne et de la communauté. Tout nouveau formulaire de demande de CIPH devrait inclure une option pour que les demandeurs puissent s’identifier comme Autochtone, Métis, Inuit ou membre d’une Première Nation (inscrit ou non inscrit).

Travaux en cours

Pour donner suite à ses travaux antérieurs, le Comité a mis sur pied un groupe de travail sur les enjeux autochtones afin de déterminer les mesures prioritaires, qui sont abordées ci-dessous.

i. Compréhension de la culture autochtone

Le groupe de travail a reconnu que tout travail dans ce domaine doit commencer par un profond respect et une compréhension de la culture et des pratiques autochtones. Les membres ont proposé des façons dont le Comité lui-même pourrait être plus respectueux des pratiques autochtones, y compris en matière de reconnaissance des terres et d’appréciation des traditions, comme le rôle des gardiens du savoir.

En ce qui concerne les gardiens du savoir, les communautés autochtones reconnaissent les connaissances culturelles et la sagesse des aînés. Il y a également des gardiens du savoir autochtones qui ne sont pas encore des « aînés », mais qui sont néanmoins reconnus pour leur expertise en matière d’enseignement et de pratiques traditionnels. Ce groupe comprend des praticiens de la culture et des enseignants de chant, de danse, de récits, d’art et de gérance de l’environnement. L’Agence collabore avec un gardien du savoir autochtone pour s’assurer que ses pratiques demeurent sensibles et respectueuses.

Lorsque vous demandez à un gardien du savoir de participer à un travail ou à une consultation, il est approprié de lui offrir un cadeau pour établir un contrat d’échange de renseignements. Le gardien du savoir devrait également être rémunéré pour les connaissances fournies au gouvernement et dont ce dernier bénéficiera.

L’Agence a mis en œuvre plusieurs initiatives pour améliorer la sensibilisation à l’égard des obstacles auxquels font face les Autochtones. Des employés autochtones ont été embauchés et le personnel de l’Agence a reçu une formation sur la sensibilisation culturelle.

Il faut faire plus dans ce domaine, surtout pour s’assurer que le personnel de l’Agence qui répond aux appels du public est sensible à la façon dont il répond aux demandes de renseignements des Autochtones. En 2019, l’Agence a ouvert trois centres de services du Nord, à Yellowknife, à Iqaluit et à Whitehorse, afin d’améliorer les services dans les territoires. Les employés qui reçoivent des appels provenant d’indicatifs régionaux du Nord ont reçu une formation spéciale.

L’Agence prévoit embaucher des navigateurs autochtones pour compléter les services fournis par les navigateurs de l’Agence qui aident les demandeurs du CIPH avec des cas complexes. Ce rôle a été abordé dans la première section du présent rapport sur les réalisations à ce jour.

Le Comité est heureux d’apprendre ces développements. Dans notre deuxième rapport annuel, nous avons constaté le nombre relativement faible de demandes de CIPH et d’approbations dans le Nord. Nous avons signalé cette constatation comme une préoccupation, compte tenu des chiffres de Statistique Canada que nous avons présentés dans ce rapport sur le taux relativement élevé d’invalidité chez les Autochtones.

ii. Sensibilisation aux mesures fiscales

L’Agence a entrepris plusieurs initiatives pour améliorer la sensibilisation à l’égard des mesures fiscales. Ce travail est important étant donné que le régime fiscal réduit non seulement l’impôt sur le revenu, mais offre également plusieurs avantages importants en matière de revenu. L’allocation canadienne pour enfants (ACE) est le meilleur exemple d’une prestation de revenu importante liée au régime fiscal.

L’ACE vaut des milliers de dollars par année pour les familles à revenu faible ou modeste qui ont des enfants. Les ménages sont admissibles à la prestation en fonction de leur revenu familial net déclaré dans leur déclaration de revenus. Une campagne de sensibilisation publique a permis d’expliquer que, même si elles sont exonérées d’impôt ou n’ont peu ou pas de revenus, ces familles sont admissibles à l’ACE si elles produisent leur déclaration de revenus.

En 2018, Service Canada et l’Agence ont collaboré à un projet de cartographie du parcours de l’ACE afin de cerner les défis liés à l’admissibilité à l’ACE et les possibilités d’accroître le taux d’utilisation. Un formulaire d’impôt sur le revenu et un formulaire de demande d’ACE simplifiés ont par la suite été mis à l’essai en 2019, et leur accès a été élargi pour inclure toutes les communautés des Premières Nations en 2020. L’admissibilité a été élargie encore davantage pour l’année d’imposition 2021 afin de s’appliquer à tous les Autochtones, y compris les Inuit et les Métis.

Un comité composé de représentants de diverses directions générales de l’Agence a été mis sur pied pour relever les défis liés à la faible sensibilisation à l’impôt et à l’accès limité à diverses mesures fiscales. L’Agence collabore avec Services aux Autochtones Canada et la Direction générale des services aux Autochtones d’Emploi et Développement social Canada sur un outil visant à encourager les Autochtones à produire leurs déclarations de revenus. En fait, le Chercheur de prestation a été conçu pour aider tous les Canadiens à recevoir les prestations auxquelles ils pourraient être admissibles.

Le groupe de travail sur les enjeux autochtones a découvert un livret utile intitulé « Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations! » Il s’agit d’une publication en langage clair et simple qui a été élaborée par une association manitobaine de fournisseurs de soins de santé, de chercheurs, d’organismes communautaires et d’organismes à but non lucratif. Le fait d’assurer l’accès aux programmes et aux prestations pertinents a été considéré comme une étape intermédiaire importante pour lutter contre la pauvreté. Le groupe de travail a laissé entendre que ce livret pourrait servir de modèle à une publication fédérale semblable.

iii. Conception conjointe et coproduction

Au-delà des préoccupations liées à la sensibilisation et à la sensibilité, les membres du groupe de travail ont souligné la nécessité de s’assurer que les représentants des Autochtones sont activement engagés dans la conception conjointe et dans la mise en œuvre et la prestation des programmes et des services qui leur sont destinés. Il est essentiel pour l’Agence et le gouvernement fédéral, plus généralement, d’adhérer au principe « Rien sans nous » pour avancer dans la décolonisation du pays.

Il convient de noter que des efforts sont en cours dans l’ensemble du gouvernement fédéral pour faire participer un plus grand nombre d’Autochtones à ce processus et progresser vers l’autochtonisation de bon nombre de ses procédures.

iv. Visibilité

Le groupe de travail a incité l’Agence à élargir et à approfondir ses partenariats avec des organisations autochtones locales afin de veiller à l’élaboration d’approches adaptées à la culture et aux besoins de chaque communauté. Les efforts de visibilité doivent non seulement inclure des renseignements sur le CIPH, mais aussi sur d’autres prestations et programmes d’invalidité qui nécessitent l’admissibilité au CIPH.

À titre de mesure préliminaire, l’Agence a publié une fiche descriptive sur les prestations et les crédits destinés aux Autochtones et des graphiques connexes sur Canada.ca (consulter l’annexe J). Notre Comité est au courant des nombreux efforts de visibilité que l’Agence mène par l’intermédiaire de son Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI). Le Programme aide des organismes communautaires dans l’ensemble du Canada à tenir des comptoirs d’impôts gratuits où des bénévoles remplissent les déclarations de revenus de particuliers admissibles qui ont un revenu modeste et des situations fiscales relativement simples.

Dans la mesure du possible, les représentants du programme de visibilité de l’Agence devraient être d’origine autochtone ou avoir suivi une formation sur la sécurisation culturelle auprès des communautés des Premières Nations et des services urbains. Le personnel du programme de visibilité spécialement formé serait le mieux placé pour informer les particuliers et les professionnels de la santé au sujet du CIPH et de la façon de remplir une demande qui répond à l’interprétation de l’Agence de l’expression « toujours ou presque toujours ».

Par le passé, notre Comité a observé que des infirmiers praticiens travaillent souvent avec les Autochtones, surtout dans les communautés éloignées et du Nord. L’Agence peut également cibler ce groupe de professionnels de la santé afin d’informer les Autochtones au sujet du CIPH et d’autres prestations liées au CIPH et de les aider à remplir le formulaire T2201.

L’Agence a informé notre Comité qu’elle a participé à plusieurs partenariats avec des organisations autochtones et d’autres ministères fédéraux. Le projet pilote de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada fournira des renseignements en vue d’un programme en classe destiné aux Autochtones. L’Agence a également collaboré avec l’Association des agents financiers autochtones du Canada (AAFA Canada) sur la série de balados Money Smart – AFOA Canada Talks Indigenous Financial Wellness with the Experts (en anglais seulement).

Un webinaire diffusé à l’échelle nationale pour les Autochtones et les organisations associées a été organisé par l’Agence en mars 2022. Le webinaire avait pour but de fournir des renseignements sur les prestations et les crédits, les déductions destinées aux habitants de régions éloignées, le revenu exonéré d’impôt, la trousse d’impôt et de prestations simplifiée pour les Autochtones, le PCBMI et les nouveaux centres de services du Nord.

Le Comité a proposé que l’Agence présente des rapports réguliers sur ses activités concernant les enjeux autochtones. Ces rapports permettront d’informer les membres sur les progrès en cours et fourniront des possibilités de rétroaction et de recommandations supplémentaires.

Nous avons récemment été informés du plan de l’Agence visant à réorganiser ses activités internes, y compris la création d’une Direction des services aux personnes en situation de handicap, aux Autochtones et de la visibilité des prestations. Cette direction distincte sera en mesure de consacrer plus de temps et d’attention aux populations qui ont été en grande partie exclues par le passé des prestations et des réductions d’impôt offertes par le biais du régime fiscal.

v. Admissibilité au CIPH et coûts

Comme il a été mentionné, l’accès limité à des professionnels de la santé qualifiés est une préoccupation importante dans les collectivités éloignées et du Nord. Il y a souvent des frais élevés liés aux déplacements pour voir un professionnel de la santé habilité à remplir le formulaire T2201. De nombreux professionnels de la santé n’ont aucune relation établie avec le demandeur et remplissent le formulaire en ayant relativement peu de connaissances sur cette personne.

Notre Comité a examiné d’autres options possibles pour évaluer l’admissibilité au CIPH des Autochtones en particulier. Nous avons soulevé la question à savoir si des personnes désignées qui sont largement reconnues dans la communauté, comme les éducateurs de la petite enfance, les enseignants et les guérisseurs locaux, pourraient être reconnues comme des professionnels de la santé qualifiés aux fins de la demande de CIPH. Il s’agit d’une question qui devrait être examinée plus en profondeur.

En ce qui concerne le coût lié au formulaire T2201, le groupe de travail sur les enjeux autochtones a communiqué avec les fonctionnaires fédéraux responsables de l’administration du principe de Jordan pour s’assurer que les demandeurs du CIPH sont au courant de l’aide financière disponible. Étant donné que cette mesure couvre le coût de la demande de CIPH au nom des enfants et des jeunes adultes, il est essentiel de s’assurer que les communautés autochtones sont au courant de cette disposition.

Le principe de Jordan s’adresse à tous les enfants autochtones, métis, inuit et provenant des Premières Nations du Canada âgés de moins de 18 ans, peu importe où ils habitent. Il s’agit d’un principe de politique axé sur les besoins et accordant la priorité aux enfants, qui vise à ce que les enfants des Premières Nations vivant dans une réserve ou non aient un accès équitable à tous les services publics financés par le gouvernement. Afin d’assurer l’égalité réelle, ces services peuvent comprendre des services qui ne sont pas habituellement offerts aux autres enfants. Au Québec, les personnes âgées de moins de 21 ans qui étudient à temps plein au niveau secondaire (p. ex., éducation pour adultes, diplôme d’une école professionnelle) peuvent également être admissibles.

Cette mesure couvre les coûts liés à la santé, aux activités sociales et à l’éducation afin de répondre aux besoins auxquels les programmes actuels ne répondent pas. Les services visés comprennent les suivants :

vi. Renseignements et données

Dans son deuxième rapport annuel, le Comité a souligné le besoin de données concernant les demandes de CIPH provenant d’Autochtones. La collecte et l’analyse des données sur le CIPH représentent des moyens importants de faire le suivi des décisions ayant trait à l’admissibilité au CIPH. Les données et les tendances au fil du temps aident à cerner les « signaux d’alarme » concernant les taux d’admissibilité disproportionnellement bas dans certaines régions, ou liés à certaines conditions ou populations ou à certains groupes d’âge.

Nous reconnaissons que tout effort de collecte de données liées aux Autochtones doit être assujetti aux principes PCAP® (propriété, contrôle, accès et possession). Selon les principes PCAP®, les Premières Nations contrôlent les processus de collecte de données dans leurs communautés, sont propriétaires des renseignements les concernant et décident de leur utilisation. Le défi découle du fait que les chiffres du CIPH sont compilés en fonction des renseignements déclarés sur le formulaire T2201. À l’heure actuelle, ce formulaire ne comprend pas de questions liées à l’ethnicité ou à l’indigénéité.

Le groupe de travail sur les données du Comité a proposé que la demande de CIPH comprenne des questions liées à l’indigénéité. Il a proposé que cette approche soit mise à l’essai pendant une période limitée afin de cerner les défis potentiels, comme les problèmes de confidentialité liés à la petite taille de l’échantillon. La collecte de ces renseignements serait effectuée selon les principes PCAP®.

Partie 5 : Données sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Dans son deuxième rapport annuel, le Comité a inclus une analyse détaillée des données que l’Agence du revenu du Canada avait fournies sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Nous avons été heureux de recevoir ces renseignements, car ils nous ont permis de dresser le profil des bénéficiaires du CIPH et d’évaluer les tendances dans la composition de la charge de cas au fil du temps.

L’analyse résume les nombreux points importants que nous avons appris au sujet du CIPH. Certaines des constatations n’étaient pas surprenantes. Nous nous y attendions, étant donné ce qui était ressorti des expériences vécues par les bénéficiaires, d’un sondage que notre Comité avait mené auprès des professionnels de la santé au cours de la première année de notre mandat, et de nombreux rapports sur les personnes en situation de handicap.

Nous savions déjà, par exemple, que les demandeurs ayant une déficience des fonctions mentales devaient surmonter d’importants obstacles pour accéder au CIPH. Les données sur les approbations concernant des fonctions physiques par rapport aux approbations concernant des fonctions mentales ont confirmé ce fait.

D’autres résultats, comme la composition par groupe d’âge de la charge de cas du CIPH, ont été une surprise. Une ventilation de la charge de cas par groupe d’âge a révélé que 43,7 % des bénéficiaires du CIPH étaient âgés de 65 ans et plus en 2019 (dernières données disponibles). Pour la même année, les demandeurs âgés de moins de 18 ans représentaient 16,9 % des bénéficiaires, une autre proportion importante. Les Canadiens âgés de 18 à 64 ans représentaient 39,4 % de la charge de cas totale du CIPH.

Avant d’analyser les données, nous n’étions pas au courant du fait que le taux d’utilisation du CIPH était relativement faible au Québec et dans les trois territoires. Nous nous sommes également demandé pourquoi une si grande proportion de demandes liées aux soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie étaient approuvées de façon temporaire seulement. Vraisemblablement, les soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie sont nécessaires pendant toute la durée de vie d’une personne.

Nos récentes conversations sur ces constatations et d’autres ont permis de cerner plusieurs autres secteurs qui méritent d’être explorés davantage. Il semble y avoir d’autres façons d’analyser les données au moyen de tableaux croisés et d’autres combinaisons de variables.

Pour poursuivre la conversation sur ces questions, le Comité a créé un groupe de travail sur les données. Ses membres proposent que l’Agence fournisse la liste des variables qu’elle recueille actuellement afin que d’autres combinaisons possibles de données puissent être envisagées. Par exemple, le Comité avait déjà recommandé un tableau combinant l’âge, la province/territoire et la limitation (l’Agence avait accepté de le faire), ainsi qu’un tableau indiquant la province/territoire, la limitation et la durée.

En même temps, le groupe de travail a reconnu la nécessité de restreindre la portée de l’enquête à l’avenir, étant donné que les ressources requises pour recueillir et analyser les données sont quelque peu limitées. Nous avons réalisé que notre principal défi était de déterminer ce que le que Comité avait vraiment besoin de savoir.

Le groupe de travail a décidé d’établir l’ordre de priorité de la vaste étendue des problèmes de données possibles selon les secteurs clés suivants, qu’il faudrait continuer d’aborder à l’avenir.

i. Fonctions mentales

Les chiffres du CIPH en ce qui concerne les fonctions physiques sont répartis en plusieurs catégories. Ceux liés aux fonctions mentales, en revanche, sont regroupés en un seul grand groupe. Cela n’est pas surprenant, étant donné que les chiffres suivent la façon dont les diverses fonctions sont énumérées dans le formulaire T2201 de même que dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cependant, compte tenu des problèmes d’admissibilité continus liés aux fonctions mentales, nous avons pensé qu’il serait instructif de recueillir plus de renseignements sur cette catégorie en particulier. Serait-il possible, par exemple, de séparer la déficience des fonctions cognitives de celle d’autres fonctions mentales?

Ces renseignements aideraient à déterminer, par exemple, si les personnes ayant une déficience des fonctions mentales liées à la régulation des émotions ont plus de difficulté à accéder au CIPH que celles ayant une déficience des fonctions cognitives. Elles affichent possiblement des taux plus élevés de décisions de refus du CIPH ou d’approbations du CIPH pour une période temporaire. Nous ne savons tout simplement pas.

La nouvelle application électronique du CIPH pourrait aider à combler cette lacune sur le plan des données. Elle permet d’inclure des menus déroulants permettant de fournir des renseignements explicatifs, ce qui, idéalement, rendra le formulaire T2201 plus facile à remplir. Elle permet d’intégrer des catégories comme les suivantes :

On peut demander aux professionnels de la santé de préciser les domaines précis qui s’appliquent au demandeur. On peut ensuite recueillir et analyser des renseignements afin de dégager les tendances concernant la déficience des fonctions mentales. Ce profil peut être établi au fur et à mesure que l’application électronique évolue au fil des essais continus et des modifications connexes.

ii. Différences régionales

Notre analyse initiale des données sur le CIPH a permis de calculer le nombre d’approbations en tant que pourcentage de la population de chaque administration. Il est difficile de savoir ce que les chiffres dans un tableau donné représentent vraiment, à moins qu’ils ne soient présentés comme une proportion d’un montant de référence. L’analyse des comparaisons ou des pourcentages permet de dresser un tableau beaucoup plus complet.

De fait, dans son deuxième rapport annuel, le Comité a proposé que les données sur le CIPH soient toujours présentées en chiffres réels et en pourcentages. Sans pourcentages, il est difficile de mettre en évidence des problèmes précis et de cerner les tendances au fil du temps.

Comme il a été mentionné, nous avons été surpris par les résultats de l’analyse initiale, qui a révélé des taux d’approbation du CIPH inférieurs au Québec et des taux d’approbation du CIPH remarquablement bas dans le Nord. Nous avons également souligné les variations régionales, comme le taux plus élevé d’approbations pour une période temporaire dans la région de l’Atlantique par rapport au taux plus élevé d’approbations permanentes au Québec. Le Comité s’est demandé si certaines des différences dans les taux d’approbation représentaient des variations régionales sur le plan de la formation, même si l’Agence a indiqué que la formation du personnel est relativement uniforme dans l’ensemble du pays.

Les questions concernant les taux d’approbation du CIPH inférieurs au Québec demeurent sans réponse. Étant donné que cette administration a son propre crédit d’impôt pour personnes handicapées, nous nous sommes demandé si les demandeurs éventuels connaissaient l’existence de la mesure fiscale fédérale. Par ailleurs, il est possible que le temps et l’argent nécessaires pour remplir deux demandes distinctes de crédit d’impôt pour personnes handicapées soient un obstacle pour certaines personnes. Idéalement, l’approbation du crédit d’impôt pour personnes handicapées du Québec devrait établir automatiquement l’admissibilité au CIPH fédéral.

Nous avons appris récemment qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) a financé une étude au Québec pour déterminer pourquoi il en est ainsi. Les résultats de cette étude seront importants pour orienter les futures activités de communication et de visibilité relatives au CIPH.

Le Comité a été heureux d’apprendre que l’Agence a mis en place des centres d’appels dédiés au CIPH dans ses bureaux du Nord. Nous espérons également que le nombre de demandes et d’approbations augmentera à la suite de l’élargissement des activités de visibilité auprès des communautés autochtones, lesquelles sont décrites dans la section sur les enjeux autochtones.

iii. Composition de la charge de cas

Comme il a été mentionné, le Comité ne s’attendait pas à ce que les bénéficiaires du CIPH âgés de 65 ans et plus représentent une proportion aussi importante de la charge de travail du CIPH. Nous nous sommes demandé s’il serait possible de déterminer combien de ces bénéficiaires sont de nouveaux demandeurs et combien de bénéficiaires actuels du CIPH passent à la catégorie des 65 ans et plus.

Cependant, nous reconnaissons également que les chiffres relativement élevés pour ce groupe d’âge ne sont pas surprenants. De nombreuses personnes développent une certaine forme de déficience visuelle, auditive, motrice ou cognitive en vieillissant.

Les membres du Comité se sont demandé si le CIPH est la meilleure façon de compenser les frais associés aux besoins de ce groupe d’âge. Nous avons discuté d’autres options possibles, notamment une augmentation de la valeur du crédit d’impôt en raison de l’âge ou un nouveau programme donnant accès aux mesures de soutien destinées aux personnes en situation de handicap. Nous avons toutefois reconnu que ces options pourraient entraîner des coûts plus élevés que les dispositions actuelles.

iv. Approbations temporaires et pour une durée indéterminée

Les membres du Comité ont été surpris de voir une si grande proportion d’approbations temporaires pour les personnes qui ont présenté une demande dans la catégorie des soins thérapeutiques essentiels. Le besoin de soins thérapeutiques essentiels sous-entend une condition permanente.

Il serait utile de mieux comprendre les critères utilisés pour donner des approbations temporaires et de durée indéterminée par âge, par fonction et pour les soins thérapeutiques essentiels. Il est possible que l’Agence s’attende à ce que le développement de nouvelles technologies permette, à l’avenir, de réduire considérablement le temps et les efforts nécessaires. Nous croyons qu’il est important de comprendre la base sur laquelle ces décisions sont prises.

v. Données comme outil d’amélioration de la qualité

Il faudrait faire un suivi continu des données sur le CIPH afin de cerner les tendances et de surveiller l’incidence des nouvelles politiques et procédures de l’Agence. Les chiffres les plus récents sur le CIPH sont joints à l’annexe K. Les données peuvent être utilisées aux fins de l’amélioration continue de la qualité des décisions liées au CIPH.

Dès qu’il a reçu les données initiales, le Comité a réalisé une analyse approfondie de ces chiffres. Nous proposons que l’Agence continue d’effectuer ces analyses à l’avenir. Elle devrait en outre chercher continuellement les « signaux d’alarme » ou les préoccupations que les données pourraient avoir révélés.

Autres enjeux

Dans son deuxième rapport annuel, le Comité a remis en question la nécessité de maintenir l’état civil comme variable clé. Nous n’étions pas certains que cette information contribue de façon importante à l’analyse.

Cependant, les membres du groupe de travail sur les données étaient d’avis qu’il serait important de maintenir l’état civil et de ne pas abandonner cette variable, comme le sous-commissaire adjoint l’avait proposé plus tôt. Si un conjoint n’a pas un revenu suffisant, le fait de demander le CIPH ne réduirait pas l’impôt à payer. Toutefois, si le revenu de son conjoint est suffisamment élevé, ce dernier pourrait le demander en son nom, ce qui réduirait l’impôt à payer.

Le groupe de travail sur le CIPH a aussi soulevé plusieurs questions qui ne sont pas nécessairement saisies dans les données sur le CIPH, mais qui sont néanmoins importantes. Comment pouvons-nous en apprendre davantage, par exemple, sur l’expérience des bénéficiaires du CIPH? Quels appareils et services d’assistance utilisent ou nécessitent-ils actuellement? Quel est leur écosystème de soutien?

Étant donné que ces questions ne peuvent pas être traitées au moyen des renseignements actuellement recueillis à l’aide du formulaire T2201, il faudrait les traiter au moyen d’une autre méthode de collecte de données. Il pourrait être approprié d’ajouter quelques questions de cette nature au sondage sur l’expérience client que mène l’Agence à intervalles réguliers.

Il est aussi important d’obtenir des données sur les personnes dont la demande de CIPH n’a pas été approuvée et les motifs du refus. Encore une fois, il pourrait être nécessaire d’établir un processus de sondage distinct pour aborder cette question.

Le groupe de travail sur les données a également noté que les dépenses liées au CIPH ont diminué en 2019, malgré une charge de cas plus élevée pour le CIPH. Nous nous sommes demandé si cela voulait dire qu’un plus grand nombre de personnes ont présenté une demande de CIPH pour avoir accès à d’autres prestations et programmes d’invalidité plutôt qu’à titre de crédit pour réduire leur impôt sur le revenu.

Nous avons posé cette question parce qu’il a toujours été difficile d’avoir une idée de l’importance du rôle de passerelle du CIPH par rapport à son rôle de réduction de l’impôt. Il n’est pas possible de déterminer pour le moment si sa fonction essentielle de passerelle est bien comprise ou utilisée par les particuliers potentiellement admissibles. Le Comité a depuis longtemps déterminé la nécessité d’une communication continue et améliorée concernant le double rôle du CIPH.

Enfin, nous avons proposé dans notre deuxième rapport annuel la collecte de données sur le CIPH concernant les peuples autochtones. Nous examinons ce travail dans la section sur les enjeux autochtones.

Partie 6 : Régimes enregistrés d’épargne-invalidité

Les deux rapports annuels précédents du Comité expliquaient l’importance des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) et présentaient une analyse des nombreuses préoccupations qui ont été portées à notre attention. Dans le présent rapport, nous soulignons certains nouveaux enjeux liés à cet important programme.

Comme nous l’avons mentionné par le passé, un défi important découle du fait que l’Agence du revenu du Canada n’est responsable que d’une certaine composante du REEI. Trois ministères fédéraux jouent un rôle dans la conception et l’administration de cette mesure :

Les institutions financières, connues sous le nom d’émetteurs de REEI, sont responsables de l’administration quotidienne des REEI individuels.

Qu’est-ce qu’un REEI?

Un REEI est un régime d’épargne ayant pour but d’aider les personnes en situation de handicap à épargner pour leur sécurité financière à long terme. Pour ouvrir un REEI, les demandeurs doivent d’abord être admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Pour les enfants n’ayant pas l’âge de la majorité, un parent, ou bien un tuteur légal, ministère, organisme ou établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom de l’enfant, peut être le titulaire du REEI. Lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité, le parent peut continuer d’être le titulaire du REEI, transférer le rôle au bénéficiaire ou devenir cotitulaire du régime avec le bénéficiaire si l’institution financière autorise les cotitulaires.

Pour les bénéficiaires adultes qui ne sont pas en mesure d’être le titulaire d’un REEI parce qu’ils ne peuvent pas conclure de contrat en raison de limitations de la capacité, seuls un parent, un conjoint ou un conjoint de fait, ou bien une autre personne ou institution qui est légalement autorisée à agir au nom du particulier, peut être le titulaire du régime.

Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d’impôt et peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. Les cotisations qui sont retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu’elles sont payées à partir d’un REEI. Toutefois, la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention), le bon canadien pour l’épargne-invalidité (bon), les revenus de placement découlant du régime et les produits des roulements doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt lorsque ces montants sont payés à partir d’un REEI.

La subvention est un montant que le gouvernement fédéral verse dans un REEI. Le gouvernement fédéral accorde une subvention de 300 %, de 200 % ou de 100 % selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire et le montant cotisé. Un bénéficiaire peut être admissible à des subventions pouvant atteindre 3 500 $ par année. Grâce à une disposition de report prospectif, jusqu’à 10 500 $ peuvent être versés dans le REEI du bénéficiaire au cours d’une année donnée. Un montant total de 70 000 $ en subventions peut être versé dans le REEI durant la durée de vie du bénéficiaire. Une subvention selon les cotisations peut être versée jusqu’au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le bon est un montant que le gouvernement fédéral verse dans les REEI des bénéficiaires à revenu faible ou modeste. Selon le revenu familial, un bénéficiaire peut être admissible à un bon pouvant aller jusqu’à 1 000 $ par année. Grâce à la disposition de report prospectif, jusqu’à 11 000 $ de bons peuvent être versés dans le REEI du bénéficiaire au cours d’une année donnée. La limite à vie des bons est de 20 000 $. Un bon peut être versé dans un REEI si une demande est faite au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Liens avec l’admissibilité au CIPH

Un demandeur qui souhaite ouvrir un REEI doit d’abord être admissible au CIPH. Une personne qui est jugée inadmissible au CIPH n’est pas autorisée à ouvrir un REEI et n’a pas accès à la subvention et au bon canadiens pour l’épargne-invalidité.

Il y a plusieurs années, les Canadiens et les organismes qui représentent les personnes en situation de handicap ont porté à notre attention une préoccupation sérieuse liée à la fonction de passerelle du CIPH. Lorsque l’Agence approuve une demande de CIPH, elle décide également de la durée de l’admissibilité du demandeur. Si ce dernier est approuvé pour une période temporaire seulement, il doit présenter une autre demande pour continuer d’être admissible au CIPH.

Notre premier rapport annuel a souligné que des problèmes peuvent survenir pour les bénéficiaires qui ont déjà ouvert un REEI et qui sont ensuite jugés inadmissibles au CIPH. La totalité ou une partie des subventions et des bons qui étaient dans le REEI depuis moins de 10 ans devaient être remboursés au gouvernement fédéral. Le Comité a fait remarquer que la perte du CIPH peut être financièrement catastrophique pour ces personnes.

Nous étions particulièrement préoccupés par la situation des personnes vivant avec des conditions permanentes qui entraînent une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Si leur capacité fonctionnelle change ou s’améliore grâce à un nouveau médicament ou à une nouvelle aide technique à un point tel qu’elles ne sont plus limitées de façon marquée, elles perdent leur admissibilité au CIPH. Toutefois, si leur condition se détériore, elles peuvent avoir de la difficulté à rétablir leur admissibilité au CIPH. Entre-temps, elles ont perdu les seuls fonds qu’elles avaient pu épargner pour subvenir à leurs besoins futurs.

Le Comité a soutenu que les personnes qui ont reçu une prestation fédérale pour laquelle elles étaient jugées admissibles – dans ce cas-ci, une subvention ou un bon versé au REEI – devraient pouvoir conserver ces fonds. Nous étions satisfaits de l’annonce incluse dans le budget de 2019 visant à éliminer l’exigence de fermer un REEI lorsqu’une personne n’est plus admissible au CIPH. Le REEI peut maintenant demeurer ouvert et les titulaires de comptes n’ont pas à rembourser les montants investis s’ils ne sont plus admissibles au CIPH.

Toutefois, il demeure difficile de déterminer si les parties des subventions et des bons liés à un REEI auxquelles un titulaire de REEI aurait pu être admissible seront versées rétroactivement. Les membres du Comité ont demandé des précisions sur cette question, mais n’en ont toujours pas obtenu. Nous avons recommandé ce qui suit :

Qu’à la lumière de la décision positive d’éliminer l’exigence de fermer un REEI lorsqu’un bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH, le gouvernement fédéral devrait payer rétroactivement les parties des subventions et des bons à un REEI auxquelles un titulaire de REEI aurait été admissible.

Nouveaux enjeux

Nos deux premiers rapports annuels ont permis de cerner un éventail de préoccupations liées au REEI. La longue liste comprenait le fait que les règles relatives au REEI doivent être simplifiées. Les règles sont si complexes qu’elles créent souvent de la confusion, même parmi les banques et les institutions financières qui administrent ces instruments d’épargne.

Les personnes ayant une déficience intellectuelle ou développementale doivent souvent se soumettre à une mise en tutelle pour pouvoir ouvrir un REEI. Cette exigence a des répercussions sur d’autres aspects de leur vie. Cet enjeu est examiné plus en profondeur ci-dessous.

Il est nécessaire de mettre en place une solution nationale ou une approche pancanadienne concernant l’aide à la prise de décisions en matière d’opérations bancaires. Il y a probablement des préoccupations semblables à l’égard des personnes souffrant de démence et d’autres conditions connexes. Qui supervise l’utilisation appropriée des fonds au nom de la personne?

Si des parents ont ouvert un REEI et qu’ils décèdent, le statut du REEI n’est pas clair. On se pose des questions sur ce que les institutions financières font avec ces comptes si le bénéficiaire est réputé ne pas avoir la capacité juridique de gérer le régime. Demandent-elles la désignation d’un représentant financier légalement autorisé pour agir au nom de la personne?

Afin de répondre à ces préoccupations émergentes complexes, le Comité a exhorté le gouvernement fédéral à créer un groupe consultatif qui relèverait des trois ministères fédéraux participant au programme du REEI. Comme il a été mentionné, l’Agence ne peut pas apporter, toute seule, tous les changements nécessaires pour améliorer ce programme.

Dans notre deuxième rapport annuel, nous avons recommandé ce qui suit :

Que le gouvernement fédéral établisse un organisme consultatif composé de demandeurs et de titulaires de comptes de REEI qui aurait pour mandat de résoudre les préoccupations de longue date et de régler les nouveaux enjeux en ce qui a trait au REEI et à son lien avec le CIPH. Pour aider à régler des questions complexes, comme la capacité juridique, l’organisme consultatif devrait inclure ou consulter régulièrement les organisations sélectionnées représentant les personnes handicapées.

À ce jour, le Comité n’a reçu aucune réponse à cette recommandation. Nous tenons à souligner encore une fois son importance. Le REEI est maintenant arrivé à maturité pour bon nombre des premiers cotisants qui ont ouvert des comptes peu après la mise en place du programme en 2008. Après 15 ans, il est essentiel que le gouvernement fédéral aborde les nombreux défis liés à ce programme.

En l’absence d’un organisme consultatif pouvant examiner ces enjeux, notre Comité a mis sur pied un groupe de travail pour poursuivre la conversation sur le REEI. Le groupe a produit un rapport qui traite des principaux défis juridiques liés au CIPH (consultez l’annexe H). L’une des principales préoccupations est décrite ci-dessous.

Autorisation légale pour ouvrir un REEI

La Loi de l’impôt sur le revenu établit une définition de « personne admissible » relativement à un bénéficiaire du REEI. Les membres de la famille admissibles peuvent ouvrir un REEI, le gérer et y verser des cotisations au nom d’une personne ayant une déficience d’une fonction mentale cognitive. Toutefois, la définition actuelle n’est pas réellement une forme de prise de décisions appuyée, et c’est une mesure temporaire qui expirera en décembre 2023.

De nombreux membres de la famille sont pris dans une impasse. D’une part, ils cherchent à assurer la sécurité financière future de leur proche. D’autre part, ils finissent par restreindre les droits fondamentaux de cette personne lorsqu’ils doivent veiller à la nomination officielle d’un tuteur ou d’un subrogé.

De fait, certaines familles choisissent de renoncer à leur propre sécurité financière afin que le membre de leur famille puisse conserver plus d’indépendance et de contrôle sur sa propre vie. Ces familles décident simplement de ne pas ouvrir un REEI.

Cela signifie que les critères d’admissibilité intrusifs au REEI excluent effectivement une proportion importante de la population à qui cette mesure fiscale est destinée. Chaque année, une cohorte de bénéficiaires potentiels ne sont plus admissibles au REEI en raison de leur âge, et perdent ainsi potentiellement jusqu’à 90 000 $ en cotisations fédérales.

De plus, l’exigence liée à la capacité juridique des bénéficiaires d’un REEI contrevient à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies. En vertu de l’article 12, le Canada a accepté de reconnaître que les personnes en situation de handicap jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres, et de s’assurer qu’elles peuvent accéder à du soutien pour exercer leur capacité juridique.

Enfin, la sécurité financière individuelle peut être compromise lorsqu’un titulaire de REEI, comme un parent, décède et qu’il n’y a aucun autre membre de la famille admissible. Si cela se produit, la personne devra nommer un tuteur ou laisser son REEI non géré indéfiniment.

Le gouvernement fédéral peut régler cet ensemble de problèmes connexes en prolongeant au-delà de 2023, puis en rendant permanente la mesure temporaire établie dans la Loi de l’impôt sur le revenu. La liste des personnes admissibles à agir à titre de membres de la famille admissibles peut également être élargie pour inclure tout membre de la famille ou ami digne de confiance qui est susceptible de survivre aux parents du bénéficiaire. Les changements proposés signifieraient que l’exigence liée à la capacité à ratifier un contrat ne serait plus un obstacle à l’ouverture d’un REEI.

Le Comité recommande ce qui suit :

Que le gouvernement fédéral :

  • prolonge l’inclusion temporaire de « membre admissible de la famille » dans la définition de « personne admissible » à l’article 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu au-delà de 2023 et élargisse la liste des personnes définies comme des « membres de la famille admissibles » pour inclure les frères et sœurs;
  • rende permanentes les mesures temporaires susmentionnées, c.-à-d. toutes les références aux « membres de la famille admissibles » à l’article 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • exerce son pouvoir résiduel relatif à la paix, à l’ordre et au bon gouvernement pour créer un cadre législatif national de normes minimales afin de s’assurer que les Canadiens en situation de handicap peuvent accéder aux avantages d’un REEI grâce à la prise de décisions appuyée, peu importe le genre ou le degré de leur handicap ou leur province ou territoire de résidence.

Étapes suivantes

En plus des règles complexes, il a été porté à notre attention que la sensibilisation des Canadiens à l’égard du REEI est faible. Il y a un besoin de visibilité et de communication au sujet de ce programme essentiel.

En même temps, l’appareil juridique et administratif du REEI a besoin d’une refonte attendue depuis longtemps. Quinze ans, c’est long pour qu’un programme fonctionne sans organisme consultatif ou examen intégré.

Les trois ministères fédéraux responsables du programme de REEI doivent travailler ensemble sur une série de réformes nécessaires. Les personnes en situation de handicap ne devraient pas être obligées de choisir entre atteindre la sécurité financière et conserver une certaine autonomie. Les familles ne devraient pas non plus faire face à des exigences intenables qui compromettent l’indépendance et la dignité de la personne.

Annexes

Annexe A : Cadre de référence

1. Énoncé de mission

  1. Conseiller l’Agence du revenu du Canada quant à l’interprétation et à l’application des mesures fiscales relatives aux Canadiens ayant une déficience de façon équitable, transparente et accessible.

2. Mandat du Comité

  1. Conseiller la ministre du Revenu national et le commissaire de l’Agence sur l’application et l’interprétation des lois et des programmes liés aux mesures fiscales destinées aux personnes handicapées administrés par l’Agence.
  2. Fournir des conseils sur la façon dont l’Agence peut tenir compte des besoins et des attentes de la communauté des personnes en situation de handicap lorsqu’elle interprète et applique les mesures fiscales visant celle-ci. Cette fonction peut comprendre la formulation de recommandations sur la collecte de renseignements et la collaboration entre l’Agence et la communauté des personnes en situation de handicap.
  3. Fournir des conseils sur les façons dont l’Agence peut accroître :
    1. la sensibilisation globale en ce qui a trait aux mesures fiscales destinées aux personnes en situation de handicap;
    2. l’utilisation des mesures fiscales par les personnes en situation de handicap.
  4. Fournir des conseils sur les façons dont l’Agence peut améliorer sa façon de :
    1. consulter les personnes en situation de handicap et leurs communautés de soutien;
    2. réaliser des initiatives d’information, d’éducation et de visibilité concernant les mesures fiscales liées à l’invalidité et les changements administratifs importants pour les groupes suivants :
      • personnes en situation de handicap;
      • personnes appuyant des personnes en situation de handicap;
      • professionnels conseillant des personnes en situation de handicap;
      • professionnels de la santé;
      • organismes à but non lucratif et divers ordres de gouvernement.
  5. Examiner les pratiques administratives de l’Agence et formuler des recommandations d’amélioration à leur égard afin d’améliorer la qualité des services et des produits que l’Agence offre aux personnes en situation de handicap.
  6. Fournir à l’Agence un cadre officiel de collaboration avec divers intervenants.
  7. Bien que les modifications législatives ne fassent pas partie de son mandat ni du rôle de l’Agence, le comité consultatif des personnes handicapées peut tout de même formuler des recommandations de modifications législatives à apporter aux mesures fiscales destinées aux personnes en situation de handicap qui seront transmises au ministère des Finances Canada.

3. Composition

La composition du Comité sera déterminée en fonction de ce qui suit :

  1. Le Comité est composé d’une combinaison de fournisseurs de services (p. ex., professionnels de la santé, fiscalistes, avocats, comptables), de défenseurs de la communauté des personnes en situation de handicap et de personnes en situation de handicap;
  2. Le Comité sera composé de 12 membres et de 2 coprésidents qui seront nommés pour une durée maximale de 48 mois (à compter de la première réunion de leur nomination);
  3. L’un des membres du Comité agira à titre de vice-président, afin d’appuyer le coprésident représentant le secteur privé. Son rôle comprendra les activités suivantes qui seront à la discrétion des coprésidents :
    • Aider à établir l’ordre du jour des réunions en personne;
    • Participer aux discussions des coprésidents quant au progrès du Comité et au travail qui devra être réalisé.
  4. La ministre et le commissaire nomment les membres du Comité et déterminent la durée de leur mandat.
  5. Afin d’assurer une certaine continuité dans la composition pendant les quatre premières années du Comité, les membres auront différents mandats :
    • quatre membres seront nommés pour 48 mois;
    • quatre membres seront nommés pour 36 mois;
    • quatre membres seront nommés pour 24 mois.
    • Par la suite, les membres seront nommés pour des mandats de 36 mois.
  6. Si un membre n’est pas en mesure d’accomplir la durée complète de son mandat, la ministre, conjointement avec le commissaire, nommera une personne qualifiée afin de terminer la partie restante du mandat découlant de ce poste vacant.
  7. La participation est bénévole et les membres ne seront pas payés pour assister aux réunions. Toutefois, les frais de déplacement et d’hébergement raisonnables occasionnés pour assister aux réunions seront remboursés en conformité avec la Politique sur les voyages de l’Agence, et les réunions seront tenues conformément à l’article 9 (ci-dessous).
  8. D’autres représentants des ministères du gouvernement fédéral (p. ex., Finances Canada, Emploi et Développement social Canada) pourraient être invités à titre d’observateurs ou de personnes-ressources.

4. Rôles des membres du comité

  1. Les rôles et responsabilités des membres du Comité sont les suivants :
    1. Reconnaître les besoins et les expériences des personnes en situation de handicap et orienter les délibérations du Comité et les recommandations qu’il fait à l’Agence au sujet des mesures fiscales liées à l’invalidité;
    2. Déterminer les sujets à étudier ou à présenter à l’Agence;
    3. Donner des conseils, et faire des commentaires et des recommandations sur les services, les produits, les politiques administratives et les autres enjeux et initiatives de l’Agence qui sont présentés au Comité;
    4. Entreprendre des activités visant à étayer ses conseils et ses recommandations à l’intention de l’Agence, notamment au sujet de mécanismes de consultation des intervenants et de collaboration avec ceux-ci (p. ex., sondages, groupes de discussion);
    5. Les membres du Comité ont été sélectionnés de manière à représenter les points de vue de leurs communautés et associations respectives. Ils conviennent du fait qu’ils ne se serviront pas du Comité comme moyen de favoriser leurs intérêts personnels ou ceux des associations qu’ils représentent;
    6. Les membres du comité conviennent du fait qu’ils n’agiront pas à titre de défenseurs pour aborder les situations fiscales de contribuables précises ou pour soulever des cas qui sont devant les tribunaux auprès du Comité;
    7. Les membres du Comité sont tenus de participer d’une manière collaborative et constructive de façon à favoriser des résultats concrets et à maintenir la confiance du public à l’égard du mandat, des conseils et des recommandations du Comité. Il est demandé aux membres d’aborder toutes préoccupations personnelles en dialoguant avec les coprésidents et, au besoin, avec le Comité dans son ensemble.
  2. Les membres du Comité ne sont pas des porte-paroles de l’Agence. Chaque membre est un intervenant qui se représente lui-même comme un expert ou un défenseur des droits des personnes en situation de handicap.
  3. Tous les renseignements préparés en consultation avec d’autres groupes ou diffusés par les membres du Comité seront intégrés aux procédures officielles et publiques du Comité par l’intermédiaire d’un consensus des membres.
  4. Les membres peuvent discuter des initiatives de consultation du Comité avec leurs collègues et les membres de leur communauté, sauf s’il est expressément indiqué qu’ils ne devraient pas le faire pour des raisons de confidentialité.

5. Détermination des coprésidents

  1. Le sous-commissaire de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS) de l’Agence agira à titre de coprésident du Comité, avec un coprésident représentant le secteur privé.
  2. Le coprésident représentant le secteur privé doit être un membre du Comité.
  3. La durée du mandat du coprésident représentant le secteur privé sera de 24 mois (à compter de la première réunion de sa nomination).
  4. À la suite de la nomination initiale d’un coprésident représentant le secteur privé par le commissaire et la ministre pour un mandat de 24 mois, le commissaire et la ministre peuvent renouveler ce mandat pour une durée de 24 mois ou nommer un nouveau coprésident représentant le secteur privé.
  5. Les membres du Comité peuvent être admissibles à une nomination à titre de coprésident après avoir rempli un mandat d’une durée de 24 mois ou plus.
  6. Si le coprésident représentant le secteur privé n’est pas en mesure d’assumer la durée complète de son mandat, il faut effectuer une autre nomination conformément aux alinéas 5.b), c), d) et e).
  7. Le coprésident sortant aura la possibilité de demeurer un membre du Comité pour une durée supplémentaire de 12 mois afin d’assurer une continuité entre les anciens coprésidents et les nouveaux. Cela pourrait signifier que le Comité sera parfois composé de 13 membres.

6. Rôles des coprésidents

  1. Veiller à ce que le Comité respecte son mandat et à ce que les membres s’acquittent de leurs rôles.
  2. Élaborer les ordres du jour des réunions en tenant compte du mandat et des rôles du Comité.
  3. Animer les réunions et diriger les discussions, notamment pendant les vidéoconférences ou téléconférences.
  4. Veiller à ce que tous les membres soient entendus, consultés et respectés dans le cadre des activités du Comité.
  5. Rendre compte des progrès réalisés par le Comité auprès de la ministre et du commissaire.
  6. Agir en tant que porte-paroles pour le Comité.

7. Responsabilités du coprésident représentant l’Agence

  1. Assurer la liaison entre l’Agence et le Comité.
  2. Fournir des services de secrétariat au Comité, notamment en fournissant aux membres du Comité les données dont ils ont besoin pour étayer leur travail et en formulant des recommandations par rapport à des points comme :
    • la façon dont l’Agence assure la liaison avec les groupes d’intervenants pour les personnes en situation de handicap;
    • la façon dont l’Agence traite les demandes de renseignements portant sur les invalidités;
    • les processus permettant à l’Agence de déterminer l’admissibilité au CIPH;
    • les exigences que doivent respecter les personnes souhaitant maintenir leur admissibilité au CIPH;
    • les taux d’acceptation et de rejet par activité;
    • les processus d’appel et les données.

8. Responsabilités du coprésident représentant le Comité

  1. Assurer la liaison entre les 12 membres du Comité et l’Agence dans le cadre de sa fonction de secrétariat.
  2. Représenter les points de vue du Comité dans son ensemble.
  3. Orienter le Comité dans sa fonction de conseil.

9. Réunions

  1. Après sa création, le Comité se réunira trois fois par année. La fréquence des réunions sera réexaminée périodiquement afin d’exploiter au mieux le temps des membres du Comité.
  2. Les réunions auront lieu à Ottawa à des endroits accessibles aux participants en situation de handicap. D’autres méthodes de réunion, comme des vidéoconférences, des téléconférences ou des consultations en ligne, plutôt que des réunions en personne, peuvent également être adoptées afin de garder les coûts à un niveau raisonnable, conformément à l’alinéa 3.g).
  3. Pour qu’une réunion soit tenue, un quorum doit être atteint, ce qui nécessitera la participation d’au moins sept membres.

10. Sujets de discussion

  1. Les coprésidents sont chargés d’établir les ordres du jour des réunions en consultation avec les membres du Comité. Chaque membre du Comité peut soumettre des sujets de discussion pertinents aux coprésidents.
  2. On abandonnera tout point à l’ordre du jour présenté aux fins de discussion ou d’action qui ne cadre pas avec le mandat et le rôle du Comité ou qui ne trouve pas de consensus au sein du Comité.
  3. Si les membres ne s’entendent pas sur la conformité d’un point à l’ordre du jour ou d’une action avec le mandat et le rôle du Comité, les coprésidents, la ministre et le commissaire auront le pouvoir de régler le désaccord.
  4. La ministre ou le commissaire peuvent demander au Comité de discuter d’un sujet précis et de l’analyser.
  5. Le Comité peut demander des renseignements au sens de l’alinéa 7.b) en vue d’étayer un sujet de discussion.

11. Établissement de rapports

  1. Un procès-verbal de chaque réunion sera conservé et soumis à la ministre et au commissaire, en plus d’être mis à la disposition du public.
  2. Le Comité peut faire rapport sur un sujet précis à la ministre et au commissaire, sous forme de lettre envoyée à ces derniers résumant les constatations et les recommandations du Comité.
  3. Si la ministre ou le commissaire demande au Comité d’aborder et d’analyser un sujet précis, le Comité fera rapport de cette discussion et de son analyse dans une lettre envoyée à la ministre et au commissaire résumant les constatations et toute recommandation associée.
  4. À la fin de chaque année (après trois réunions par année), le Comité présentera à la ministre et au commissaire un sommaire de tous les sujets abordés ainsi que des recommandations sur chaque sujet.
  5. Les procès-verbaux des réunions (a), les rapports particuliers (b) et les rapports annuels (c) seront examinés et approuvés par consensus par le Comité.

L’Agence aidera le Comité à s’assurer que la totalité des documents et des rapports liés aux réunions du Comité sont entièrement accessibles.

12. Secrétariat

  1. Le coprésident du Comité est le sous-commissaire de la DGCPS. S’il y a lieu, il est remplacé par le directeur général de la Direction des programmes de prestations.
  2. La DGCPS fournira des services de secrétariat au Comité et assumera des fonctions comme :
    1. tenir à jour la liste des membres du Comité et les coordonnées de chaque membre;
    2. distribuer les ordres du jour, les procès-verbaux et les documents aux membres du Comité;
    3. organiser les documents et toute la logistique associés aux réunions du Comité;
    4. appuyer les coprésidents dans leurs rôles et leurs responsabilités, y compris les communications avec le commissaire, la ministre et les autres intervenants.

Annexe B : Membres du Comité

Le Comité est composé de membres bénévoles, dont des personnes en situation de handicap, des professionnels de la santé et des professionnels provenant de divers domaines, comme des fiscalistes et des avocats. Le Comité est actuellement coprésidé par Sharon McCarry, fondatrice et directrice exécutive de la Fondation Place Coco, et par Gillian Pranke, sous-commissaire de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS), Agence du revenu du Canada. Jonathan Lai est vice-président.

Le présent rapport a été rédigé sous la direction des coprésidents précédents, Dre Karen R. Cohen, chef de la direction de la Société canadienne de psychologie, et Frank Vermaeten, ancien sous-commissaire de la DGCPS de l’Agence du revenu du Canada. Mme Sherri Torjman, ancienne coprésidente du Comité consultatif technique (CCT) et vice-présidente du Comité, a été embauchée dans le cadre d’un contrat par l’Agence pour aider le Comité à coordonner ses activités et à s’acquitter de ses obligations en matière de déclaration en produisant le présent rapport.

Le travail du Comité est indépendant et impartial. M. Vermaeten, en tant qu’ancien coprésident du Comité, a agi à titre d’agent de liaison entre le Comité et l’Agence. Sous la direction de M. Vermaeten, l’Agence a aidé le Comité dans son travail, en fournissant des services de secrétariat, ainsi qu’un appui en matière de recherche et de communication.

Voici les membres du Comité qui ont travaillé à produire ce rapport :

Dre Karen R. Cohen, coprésidente du Comité, chef de la direction de la Société canadienne de psychologie, résidant en Ontario

Frank Vermaeten, coprésident du Comité, sous-commissaire de l’Agence du revenu du Canada, résidant en Ontario (NOTE EN BAS DE PAGE).

Sherri Torjman, vice-présidente du Comité, ancienne vice-présidente du Caledon Institute of Social Policy, résidant en Ontario

Laurie Beachell, Bakerlaw, ancien coordonnateur national du Conseil des Canadiens avec déficiences, résidant au Manitoba

Gary Birch, Neil Squire Society, résidant en Colombie-Britannique

Roberta Heale, Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada, résidant en Ontario

Sharon McCarry, La Fondation Place Coco, résidant au Québec

Ray McGuire, British Columbia Indigenous Network on Disability Society, résidant en Colombie-Britannique (a démissionné du Comité en octobre 2021)

Marie Ryan, Goss Gilroy, résidant à Terre-Neuve-et-Labrador (a démissionné du Comité en mai 2022)

Brendon Pooran, PooranLaw Professional Corporation, résidant en Ontario

Dr Olaf Kraus de Camargo, Université McMaster, résidant en Ontario

Jonathan Lai, Autism Alliance of Canada, résidant en Ontario

Dre Marie-Hélène Chomienne, Université d’Ottawa, résidant en Ontario

Janean Marshall, éducatrice pour Mi’kmaw Kina’matnewey et à l’Université Saint-Francis-Xavier, résidant en Nouvelle-Écosse

Annexe C : Recommandations du Comité

1) Recommandations du premier rapport annuel

1

Que lors de la détermination de l’admissibilité au CIPH, l’Agence du revenu du Canada s’assure que ses mesures concordent avec le principe de parité en ce qui a trait aux fonctions physiques et mentales, notamment par le retrait des multiples mécanismes de sélection pour déterminer l’admissibilité des personnes qui ont un handicap des fonctions mentales.

2

Que l’Agence du revenu du Canada modifie la liste des fonctions mentales dans le formulaire T2201, comme suit :

3

Qu’à la page 5 du formulaire T2201, l’Agence du revenu du Canada remplace le terme « effets du handicap » par ce qui suit :

« Les effets du handicap de la personne doivent limiter ses activités (p. ex. marcher, voir, s’habiller, se nourrir, exécuter des fonctions mentales, évacuer, entendre, parler ou une combinaison de ces éléments), toujours ou presque toujours, même avec une thérapie et avec l’utilisation d’appareils et de médicaments appropriés. »

4

Que l’Agence du revenu du Canada supprime la mention « activités sociales » à la page 5 du formulaire T2201, puisqu’elle contredit ce qui est énoncé à la page 3 du formulaire. La page 5 stipule que les activités sociales et récréatives ne sont pas des critères d’admissibilité, alors que la page 3 mentionne qu’une personne est admissible si elle n’a pas la capacité d’avoir des interactions sociales ou d’y répondre, ou si elle n’est pas en mesure d’effectuer des transactions simples et ordinaires.

5

Que l’Agence du revenu du Canada modifie la question à la page 5 du formulaire T2201 concernant la probabilité d’amélioration, pour demander aux professionnels de la santé s’il est probable que la maladie ou le trouble, qui est responsable du handicap lié à une fonction, comme la marche ou l’exécution de fonctions cognitives, s’améliore, comme dans l’exemple suivant :

« En ce qui a trait au handicap de la personne, veuillez indiquer si l’on peut s’attendre à ce que le trouble qui cause le handicap (p. ex. cécité, paraplégie, schizophrénie ou trouble bipolaire) se poursuive pendant une période continue d’au moins 12 mois. »

6

Que l’Agence du revenu du Canada n’interprète plus « toujours ou presque toujours » comme étant 90 % du temps et ne considère plus un temps excessif comme étant trois fois le temps que prend une personne n’ayant pas de handicap.

7

Que l’Agence, dans le cadre du processus d’évaluation du CIPH, emploie la définition suivante pour déterminer la présence d’une limitation marquée des fonctions mentales :

« Une personne est considérée comme limitée de façon marquée dans ses fonctions mentales si, même à l’aide des soins thérapeutiques, des médicaments et des appareils appropriés (p. ex. aide-mémoire ou aide adaptée), l’une ou l’autre des situations suivantes est présente :

8

Que l’Agence du revenu du Canada supprime les mentions précises des activités de la section du formulaire T2201 portant sur les fonctions mentales, et qu’elle ajoute des exemples d’activités dans le guide RC4064 actuel, afin d’aider les professionnels de la santé à décrire en détail tous les effets de la limitation marquée des fonctions mentales, comme dans l’exemple suivant :

« La personne est considérée comme limitée de façon marquée dans les fonctions mentales si elle a un handicap lié à une ou à plusieurs fonctions, toujours ou presque toujours, ou si elle prend un temps excessif pour exercer ces fonctions, et ce, même avec une thérapie, des médicaments et des appareils appropriés. Les effets d’une limitation marquée des fonctions mentales peuvent comprendre ce qui suit (cette liste sert d’exemple et n’est pas exhaustive) :

9

Que l’Agence du revenu du Canada envisage une version pour enfants et une version pour adultes du formulaire T2201 avec des critères d’admissibilité adaptés, au besoin.

10

Que l’Agence du revenu du Canada remplace la liste de fonctions dans le formulaire T2201 par ce qui suit :

11

Que l’Agence du revenu du Canada, conformément au principe de parité, crée une liste d’exemples d’activités pour chaque fonction touchée par un handicap afin de l’inclure dans le guide RC4064 actuel pour aider les professionnels de la santé à recenser tous les effets des limitations marquées des fonctions, comme dans les lignes directrices proposées ci-dessous (cette liste sert d’exemple et n’est pas exhaustive) :

12

Que l’Agence du revenu du Canada revoie les critères d’admissibilité désuets quant à l’ouïe.

13

Que l’Agence du revenu du Canada travaille en collaboration avec le ministère des Finances Canada pour consulter les professionnels de la santé et intervenants concernés avant d’apporter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne la définition des fonctions mentales ou physiques.

14

Que l’Agence remplace les critères d’admissibilité actuels quant aux soins thérapeutiques essentiels énoncés dans le formulaire T2201 par ce qui suit :

Les personnes qui ont besoin de soins thérapeutiques essentiels sont admissibles au CIPH en raison du temps requis pour ces soins. Il s’agit des soins qui durent toute la vie, qui sont continus et qui requièrent une supervision médicale accrue. Sans ces soins, la personne ne pourrait pas survivre ou serait confrontée à de graves problèmes mettant sa vie en danger. La supervision médicale accrue est définie comme étant une surveillance ou des visites, au moins plusieurs fois par année, fournies par un professionnel de la santé. Ces soins comprennent : l’insulinothérapie soutenue pour le diabète de type 1; la physiothérapie respiratoire pour la fibrose kystique et la dialyse rénale pour l’insuffisance rénale chronique et permanente ainsi que les préparations et nourritures prescrites par un médecin pour la phénylcétonurie.

15

Que l’Agence du revenu du Canada :

16

Que l’Agence du revenu du Canada examine le nouveau formulaire d’admissibilité utilisé pour les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada afin de déterminer s’il y a des synergies avec l’admissibilité au CIPH, comme l’ajout de renseignements sur le problème de santé ou diagnostic visé comme information supplémentaire pour déterminer les limitations fonctionnelles.

17

Que l’Agence du revenu du Canada mette à l’essai diverses approches qui permettraient d’éliminer le rôle de « gardien » qu’ont les professionnels de la santé. L’une de ces approches consisterait à confier aux comptoirs d’impôts des programmes communautaires une fonction de dépistage ou de consultation. Une autre idée serait d’établir un centre d’appels de l’Agence précisément pour cette fonction.

18

Que le sondage sur l’expérience des clients sur le CIPH et les autres mesures fiscales pour les personnes handicapées que doit effectuer l’Agence du revenu du Canada comprenne une question visant à déterminer si le bénéficiaire ou le demandeur a eu de la difficulté à avoir accès à un professionnel de la santé afin de remplir le formulaire T2201 et, le cas échéant, l’activité concernée. Les clients devraient également être invités à fournir des commentaires supplémentaires sur cette question. Ce sondage devrait porter une attention particulière aux besoins et aux préoccupations des Canadiens autochtones.

19

Que l’Agence du revenu du Canada élabore un processus pour élargir la liste des professionnels de la santé possédant l’expertise appropriée pour évaluer l’admissibilité au CIPH.

20

Pour déterminer l’admissibilité au CIPH pour des personnes ayant un handicap des fonctions mentales, lorsque les demandes sont refusées, l’Agence du revenu du Canada devrait inclure des professionnels de la santé pertinents, y compris des psychiatres et des psychologues, dans le processus d’examen.

21

Que l’Agence du revenu du Canada :

22

Que l’Agence du revenu du Canada :

23

Que la ministre du Revenu national examine le processus d’appel actuel en vue de créer un processus simple, transparent et judicieux où le demandeur a accès à tous les renseignements pertinents (y compris la raison précise pour laquelle sa demande a été refusée) et aux documents (y compris des copies de tous les renseignements soumis par les professionnels de santé qui se rapportent à sa demande).

24

Que l’Agence du revenu du Canada joigne un document (feuille de renseignements d’une page recto verso) intitulé « Vos droits lorsque l’avis de détermination indique un refus d’une demande de CIPH ». Ce document devrait :

25

Que l’Agence du revenu du Canada consulte régulièrement des organismes communautaires sélectionnés pour :

26

Que le site Web de l’Agence du revenu du Canada, qui décrit les mesures fiscales pour les personnes handicapées, comporte des liens vers les sites Web provinciaux et territoriaux qui présentent les dispositions relatives aux personnes handicapées dans ces administrations ainsi que les mesures fédérales, provinciales et territoriales offertes aux personnes handicapées admissibles au CIPH.

27

Que l’Agence du revenu du Canada fournisse et mette à la disposition du public des données pertinentes sur le CIPH, y compris le nombre de demandes, de refus, d’approbations, la durée de l’admissibilité par fonction, le nombre d’appels et le profil démographique des bénéficiaires actuels par âge et par sexe.

28

Que l’Agence du revenu du Canada offre la possibilité de soumettre par voie électronique le formulaire T2201 et les documents liés, une solution qui :

29

Que l’Agence du revenu du Canada élabore, en collaboration avec le Comité consultatif des personnes handicapées, un sondage concernant l’expérience des clients qui serait en lien avec celui destiné aux professionnels de la santé, mais adapté, s’il y a lieu, pour répondre aux besoins et aux préoccupations du groupe visé et qui comprendrait un échantillon représentatif de bénéficiaires actuels et d’anciens bénéficiaires du CIPH.

30

Que l’Agence fournisse un soutien spécialisé afin que les agents des centres d’appels soient accessibles et qu’ils aient l’expertise nécessaire pour répondre aux demandes de renseignements sur le formulaire du CIPH et l’admissibilité.

31

Que l’Agence du revenu du Canada, par l’entremise du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, offre de l’aide aux organismes bénévoles pour trouver et former des bénévoles pour les comptoirs d’impôts et faire connaître le CIPH. Une attention particulière devrait être portée aux communautés autochtones.

32

Que l’Agence du revenu du Canada passe en revue le but du CIPH et le reformule pour refléter ses différents rôles.

33

Que la ministre du Revenu national collabore avec le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pour faire en sorte qu’une personne puisse conserver toutes les cotisations qu’elle a versées et toutes les subventions ou les bons qu’elle a reçus dans son régime enregistré d’épargne-invalidité pendant les périodes où elle avait droit au CIPH.

34

En tant que mesure à court terme, que le gouvernement fédéral maintienne l’admissibilité aux programmes qui dépend de l’admissibilité au CIPH, au moins à l’échelle fédérale, même si l’admissibilité au CIPH est révoquée. Cette mesure provisoire permettrait d’élaborer des processus de sélection secondaire pour déterminer si les personnes ou les ménages peuvent continuer d’être admissibles aux services et aux soutiens liés à la « porte d’entrée ».

35

Que l’Agence du revenu du Canada, en collaboration avec la province de Québec, établisse un seul processus d’admissibilité aux crédits d’impôt pour personnes handicapées afin d’éviter qu’il y ait des critères d’admissibilité distincts selon le palier de gouvernement.

36

Que l’Agence du revenu du Canada plafonne les honoraires que peuvent facturer les consultants pour aider une personne à remplir une demande initiale de CIPH et que l’Agence agisse le plus rapidement possible pour rédiger le règlement établissant ce plafond.

37

Que l’Agence du revenu du Canada rembourse le demandeur ou le professionnel de la santé à un taux raisonnable, conformément au barème provincial recommandé pour la profession en question et pour le temps consacré à répondre aux demandes de clarification de l’Agence à l’appui d’une demande de CIPH ou de redressement.

38

Que la ministre du Revenu national travaille en collaboration avec le ministre des Finances, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre des Sports et des Personnes handicapées pour :

39

Que l’Agence du revenu du Canada, en collaboration avec le ministère des Finances Canada, Statistique Canada et la communauté des personnes handicapées, entreprenne une étude des besoins actuels de données concernant le CIPH et la détermination de nouvelles façons appropriées de recueillir les renseignements requis pour le CIPH, dont le nombre estimé de Canadiens qui pourraient y être admissibles, mais qui n’en bénéficient pas parce qu’il s’agit d’un crédit non remboursable.

40

Que l’Agence du revenu du Canada :

41

Que l’Agence prenne des mesures pour faire connaître aux employeurs toutes les mesures fiscales qui offrent des incitatifs à l’embauche de personnes handicapées ou qui aident à compenser les coûts des mesures d’adaptation.

42

Que l’Agence du revenu du Canada :

2) Recommandations du deuxième rapport annuel

Soins thérapeutiques essentiels

Que l’Agence du revenu du Canada remplace les critères d’admissibilité actuels quant aux soins thérapeutiques essentiels énoncés dans le formulaire T2201 par ce qui suit :

Les personnes qui ont besoin de soins thérapeutiques essentiels sont admissibles au CIPH en raison du temps requis pour ces soins. Il s’agit des soins qui durent toute la vie, qui sont continus et qui requièrent une supervision médicale accrue. Sans ces soins, la personne ne pourrait pas survivre ou serait confrontée à de graves problèmes mettant sa vie en danger. La supervision médicale accrue est définie comme étant une surveillance ou des visites, au moins plusieurs fois par année, fournies par un professionnel de la santé. Ces soins comprennent : l’insulinothérapie soutenue pour le diabète de type 1, la physiothérapie respiratoire pour la fibrose kystique et la dialyse rénale pour l’insuffisance rénale chronique permanente ainsi que les préparations et nourritures prescrites par un médecin pour la phénylcétonurie.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)

Nous recommandons ce qui suit :

Qu’à la lumière de la décision positive d’éliminer l’exigence de fermer un REEI lorsqu’un bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH, le gouvernement fédéral devrait payer rétroactivement les parties des subventions et des bons à un REEI pour lesquelles un titulaire de REEI aurait été admissible.

Nous recommandons ce qui suit :

Que le gouvernement fédéral établisse un organisme consultatif composé de demandeurs et de titulaires de comptes de REEI qui aurait pour mandat de résoudre les préoccupations de longue date et de régler les nouveaux enjeux en ce qui a trait au REEI et à son lien avec le CIPH. Pour aider à régler des questions complexes, comme la capacité juridique, l’organisme consultatif devrait inclure ou consulter régulièrement les organisations sélectionnées représentant les personnes handicapées.

Enjeux autochtones

Que l’Agence élabore un programme éducatif à l’intention des dirigeants, des employés et des comités en ce qui a trait aux Autochtones, aux questions relatives aux personnes handicapées autochtones, au financement et aux initiatives du gouvernement afin de promouvoir une meilleure compréhension des systèmes autochtones au Canada et de la façon dont l’Agence et le CIPH interagissent avec eux.

Que l’Agence sollicite des pouvoirs financiers et obtienne un financement pour soutenir les organismes communautaires qui ont des liens solides avec les peuples autochtones afin de mobiliser et d’aider les personnes et les communautés dans leurs efforts pour comprendre et demander le CIPH et d’autres prestations une fois que l’admissibilité au CIPH a été confirmée.

Que l’Agence élabore une trousse d’évaluation semblable à celle utilisée pour la demande de la prestation d’invalidité du Régime de pension du Canada qui parle aux peuples autochtones et qui peut être :

  • remplie par la personne ou l’évaluateur, qui tient compte de la façon dont la déficience d’une personne est présente « toujours ou presque toujours » ou pendant un « temps excessif »;
  • confirmée par un professionnel de la santé désigné et jointe à la demande principale.

Que l’Agence, en consultation avec les peuples autochtones et les organismes de soutien aux personnes handicapées, élabore des mécanismes pour recueillir des données liées à l’âge, au sexe et au type de déficience semblables à celles des autres bases de données du CIPH, tout en respectant la confidentialité de la personne et de la communauté. Tout nouveau formulaire de demande de CIPH doit inclure une option pour que les demandeurs puissent s’identifier comme une personne autochtone, un Métis, un Inuit ou un membre d’une Première Nation (inscrit et non inscrit).

Mesures fiscales liées au travail pour les personnes handicapées

Que l’Agence transmette au ministère des Finances Canada, aux fins d’examen, les éléments suivants qui seront ajoutés à la liste relative à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées :

  • fauteuils de travail ergonomiques;
  • dispositifs de positionnement au lit pour le travail;
  • chariot d’ordinateur mobile pour le travail assis ou debout à la maison;
  • dispositifs d’entrée alternatifs (claviers/souris);
  • stylos numériques;
  • appareils de navigation pour basse vision;
  • aide-mémoire ou aides organisationnelles pour aider une personne ayant des lésions cérébrales ou des problèmes liés aux fonctions exécutives;
  • des animaux de service entraînés et certifiés pour permettre la participation à l’éducation, à la formation ou au travail.

Que l’Agence : (modification proposée à la recommandation no 40)

  • fasse connaître la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, notamment par la tenue de sessions d’information à l’intention des organismes de soutien aux personnes handicapées, des établissements d’enseignement postsecondaire, des réseaux d’étudiants, des syndicats, des employeurs, des organisations, des programmes de formation et du public en général sur l’existence, le but et les dispositions de cette mesure fiscale;
  • en collaboration avec la communauté des personnes handicapées, informe le ministère des Finances Canada du besoin d’examiner chaque année la liste des éléments admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées afin de s’assurer qu’elle suit les avancées technologiques.

3) Recommandations du troisième rapport annuel Nouveau

Admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Qu’en ce qui concerne l’intention de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le ministère des Finances Canada et l’Agence du revenu du Canada remplacent le terme « déficience » par « limitation » dans toutes leurs lois et tous leurs documents et procédures administratifs pertinents.

Que ni l’Agence du revenu du Canada ni le ministère des Finances Canada ne décident quel professionnel de la santé peut remplir le formulaire en lien avec une fonction particulière, mais qu’ils laissent plutôt le champ de pratique du professionnel de la santé autorisé déterminer les fonctions qu’il évaluera au nom du demandeur du CIPH.

Que tout professionnel de la santé autorisé, dont la licence est en règle, soit autorisé à remplir le formulaire T2201 pour toute fonction.

(Modification d’une recommandation antérieure.)
Que l’Agence remplace les critères d’admissibilité actuels quant aux soins thérapeutiques essentiels énoncés dans le formulaire T2201 par ce qui suit :

Les personnes qui ont besoin de soins thérapeutiques essentiels sont admissibles CIPH en raison du temps requis pour administrer ces soins. Il s’agit des soins qui durent toute la vie, qui sont continus et qui requièrent une supervision médicale accrue. Sans ces soins, la personne ne pourrait pas survivre ou ferait face à de graves problèmes mettant sa vie en danger. La supervision médicale accrue est définie comme étant une surveillance ou des visites, au moins plusieurs fois par année, assurées par un professionnel de la santé. Ces soins comprennent : l’insulinothérapie soutenue pour le diabète de type 1, la physiothérapie respiratoire pour la fibrose kystique, la dialyse rénale pour insuffisance rénale chronique et permanente, l’alimentation par voie intraveineuse pour certaines infections génétiques et la maladie de Crohn, et les nourritures prescrites par un médecin pour les conditions métaboliques qui empêchent la dégradation saine des protéines par le foie, y compris la phénylcétonurie et la maladie du sirop d’érable.

Travaux en cours du Comité
i. Examen du crédit d’impôt pour personnes handicapées et appels

Que l’Agence communique les données qu’elle recueille actuellement sur le nombre d’oppositions et d’appels, la nature des appels et le temps nécessaire pour les régler afin de déterminer les groupes qui éprouvent des difficultés à cet égard.

Que l’Agence indique clairement dans ses communications que les demandeurs du CIPH qui ont déposé un avis d’opposition ou interjeté appel d’une décision continuent d’être admissibles à toutes les prestations liées à l’admissibilité au CIPH jusqu’à ce que l’appel soit réglé.

ii. Questions juridiques liées au crédit d’impôt pour personnes handicapées

Que le ministère des Finances Canada modifie la Loi de l’impôt sur le revenu ou que l’Agence modifie sa politique pour permettre à une personne de nommer un représentant pour l’aider à gérer ses affaires fiscales. Il est possible d’atteindre cet objectif en faisant ce qui suit :

Que, dans le cadre d'une stratégie plus large et à plus long terme, le gouvernement fédéral applique la clause de la Paix, de l’ordre et du bon gouvernement pour encourager la création d'un cadre législatif national de normes minimales pour les lois sur la prise de décision appuyée. Même si la modification de la Loi de l’impôt sur le revenu permettrait de régler la question de l’accès aux services de l’Agence, les personnes en situation de handicap font face à des obstacles pour accéder à de nombreuses autres mesures fédérales de soutien et à de nombreux autres services en raison de la position du gouvernement fédéral selon laquelle il doit respecter les lois provinciales sur la capacité juridique.

Que l’Agence encourage le ministère des Finances Canada à adopter sa recommandation concernant l’exonération des bénéficiaires du CIPH de l’impôt sur les gains en capital sur la vente d’une maison qui leur est léguée par l’intermédiaire d’une fiducie entre vifs.

Que le gouvernement fédéral :

Annexe D : Mesures fédérales destinées aux personnes en situation de handicap

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux personnes ayant une déficience ou aux personnes qui subviennent à leurs besoins de réduire l’impôt qu’elles pourraient avoir à payer. Pour être admissible au CIPH, une personne doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, et avoir reçu l’attestation d’un des professionnels de la santé suivants :

L’admissibilité au CIPH n’est pas fondée sur un diagnostic, mais bien sur les effets de la déficience sur la capacité d’effectuer les activités courantes de la vie quotidienne.

Une fois que l’admissibilité de la personne en situation de handicap au CIPH est établie, celle-ci peut demander le montant pour personnes en situation de handicap de 8 662 $ (pour 2021) . Si la personne est admissible au montant pour personnes en situation de handicap et qu’elle était âgée de moins de 18 ans à la fin de l’année, elle peut demander un autre supplément de 5 053 $ (pour 2021).

La personne qui subvient aux besoins de la personne en situation de handicap admissible, y compris son époux ou conjoint de fait, peut demander la totalité ou une partie du CIPH inutilisé.

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne visant à aider les parents et d’autres personnes à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme d’une personne admissible au CIPH.

Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d’impôt et peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. Les cotisations qui sont retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu’elles sont versées d’un REEI. Toutefois, la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention), le bon canadien pour l’épargne-invalidité (bon), les revenus de placement découlant du régime et les produits des roulements doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt lorsque ces montants sont versés à partir d’un REEI.

La subvention est un montant que le gouvernement du Canada verse dans un REEI. Le gouvernement paiera une subvention de 300 %, 200 % ou 100 % selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire et le montant cotisé. Jusqu’à 3 500 $ en subventions de contrepartie peuvent être versées dans un REEI en un an, et jusqu’à 70 000 $ au cours de la vie du bénéficiaire. Le REEI d’un bénéficiaire peut recevoir une subvention sur les cotisations versées jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le bon est une somme versée par le gouvernement du Canada directement dans un REEI. Le gouvernement paiera des bons jusqu’à 1 000 $ annuellement aux Canadiens à faible revenu ayant une invalidité. Aucune cotisation n’est nécessaire pour obtenir le bon. La limite à vie des bons est de 20 000 $. Un bon peut être versé dans un REEI si une demande est faite au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Montants payés à partir d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite au moment du décès d’un rentier

Si une personne était un enfant ou un petit-enfant financièrement à la charge d’un rentier décédé ou d’un participant qui dépendait d’un rentier ou d’un participant en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, elle peut cotiser à son fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) tous les montants qu’elle reçoit ou qui sont considérés comme ayant été reçus du rentier décédé ou du participant à partir de l’un des régimes suivants :

Une personne peut transférer avec report d’impôt le produit du FERR, du REER, du régime de pension agréé, du RPD ou du RPAC d’un rentier décédé ou d’un participant au REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant financièrement à la charge de cette personne qui a une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit d’impôt non remboursable destiné aux personnes qui ont payé d’importants frais médicaux pour eux-mêmes ou pour certaines de leurs personnes à charge.

Ces frais incluent une vaste gamme de produits, d’interventions et de services, y compris :

Une personne peut demander le total des dépenses admissibles moins le moins élevé des montants suivants :

Certains frais médicaux doivent être certifiés par un médecin. Les professionnels de la santé comprennent un large éventail de personnes dans le domaine de la médecine, comme les médecins, les pharmaciens et les infirmiers.

Supplément remboursable pour frais médicaux

Le supplément remboursable pour frais médicaux est un crédit d’impôt remboursable offert aux travailleurs à faible revenu qui ont des frais médicaux élevés. Une personne peut avoir droit à ce crédit si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

Elle doit aussi répondre aux critères liés au revenu.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées fournit un allègement fiscal aux contribuables particuliers qui ont payé certains frais médicaux afin de leur permettre d’effectuer l’une des actions suivantes :

Seule la personne en situation de handicap peut demander cette déduction.

Il y a une liste des types précis de dépenses qui sont admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Dans de nombreux cas, un médecin doit prescrire l’appareil, l’équipement ou le service particulier, ou doit attester que la personne a besoin de l’appareil, de l’équipement ou du service en raison de sa déficience.

Étudiants ayant une invalidité

Certaines prestations liées à l’éducation qui exigent qu’une personne suive des études à temps plein, comme l’exemption pour bourses d’études, peuvent être réclamées par un étudiant à temps partiel s’il satisfait à l’un des critères suivants. L’étudiant :

Dépenses d’entreprise pour les modifications liées aux besoins de personnes en situation de handicap

Les propriétaires d’entreprise peuvent déduire les sommes payées durant l’année pour apporter des modifications à un immeuble en lien avec les besoins de personnes en situation de handicap, au lieu de les ajouter au coût en capital de l’immeuble.

Les modifications admissibles liées aux besoins des personnes en situation de handicap comprennent les changements apportés pour faciliter l’accès en fauteuil roulant, tels que :

Les propriétaires d’entreprise peuvent également déduire les dépenses payées pour installer ou acquérir les appareils et l’équipement suivants pour les personnes en situation de handicap :

De plus, ils peuvent déduire le coût des logiciels et des dispositifs et accessoires informatiques conçus pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

Avantages accordés aux employés ayant une déficience

Si un propriétaire d’entreprise accorde des allocations ou des avantages, tels que des services auxiliaires ou des frais de transport, à un employé ayant une déficience, les avantages pourraient être non imposables.

Les frais de transport raisonnables entre le domicile et le lieu de travail d’un employé (y compris le stationnement près de cet endroit) ne sont pas imposables s’ils sont payés à celui-ci ou à un employé auquel s’applique l’une des situations suivantes :

Ces frais de transport peuvent comprendre une allocation pour les taxis ou le transport en commun et le stationnement spécialement conçus qui sont fournis ou subventionnés à ces employés.

Les propriétaires d’entreprise peuvent avoir des employés ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Si les propriétaires d’entreprise fournissent des avantages raisonnables à des préposés qui aident ces employés à accomplir leurs tâches, ces avantages ne sont pas imposables pour l’employé. Les avantages peuvent comprendre des services de lecteur pour les personnes aveugles, d’interprètes gestuels pour les personnes sourdes et d’instructeurs pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Retenues sur la paie

Un avantage accordé aux employés ayant une déficience qui est exclu du revenu n’est pas un avantage imposable. Ne retenez pas les cotisations au Régime de pensions du Canada, les cotisations à l’assurance-emploi ou l’impôt sur le revenu.

Réduire le taux de cotisation à l’assurance-emploi si les employés bénéficient d’un régime d’invalidité de courte durée

Certains employeurs offrent à leurs employés un régime d’assurance-salaire pour invalidité de courte durée. Si le régime respecte certaines normes établies par le Règlement sur l’assurance-emploi, les cotisations à l’assurance-emploi de l’employeur pourraient être payées à un taux réduit (moins de 1,4 fois les cotisations de l’employé).

Pour bénéficier d’un taux de cotisation réduit de l’employeur, inscrivez-vous au Programme de réduction du taux de cotisation à l’assurance-emploi.

Annexe E : Mesures destinées aux personnes en situation de handicap liées à l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées

Annexe F : Formulaire T2201 – Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Anglais – Version PDF
Français – Version PDF

Annexe G : Ressources terminologiques liées à la déficience

  1. Association canadienne des radiodiffuseurs
  2. Lignes directrices sur la diversité et le handicap
  3. Normes de texte
  4. Trousse d’outils de l’Université de la Colombie-Britannique sur le langage inclusif (en anglais seulement)
  5. Public et diversité (en anglais seulement)
  6. L’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario (EADO) fait partie du carrefour de recherche et de conception de l’Ontario (en anglais seulement)
  7. Il n’y a pas de mot pour désigner le handicap en Australie (en anglais seulement)
  8. Le handicap est une construction coloniale, Université de Waterloo (en anglais seulement)

Annexe H : Enjeux juridiques sélectionnésNote de bas de page 2

Contexte et Objectif

Le sous-comité du Comité consultatif des personnes handicapées sur le régime enregistré d’épargne-invalidité (le « sous-comité ») a été chargé de rédiger un document de synthèse afin de contextualiser, d’étudier les lacunes et de proposer des solutions possibles pour relever les défis auxquels font face les personnes en situation de handicap en ce qui concerne un certain nombre de produits, de services et de prestations régis par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), à savoir :

  1. Les obstacles à la nomination d’un représentant de l’Agence du revenu du Canada pour gérer leurs affaires fiscales;
  2. L’autorisation légale pour les régimes enregistrés d’épargne-invalidité;
  3. Les fiducies et les règles en matière d’exemption pour résidence principale.

Enjeu 1 : Représentant Légal pour l’Agence

Loi existante

À l’heure actuelle, si une personne ayant une déficience mentale est jugée incapable de gérer des biens (c’est-à-dire ses affaires financières), l’Agence exige qu’une autre personne soit nommée à titre de représentant légal pour gérer ses affaires fiscales en son nom.

Le terme « représentant légal » est défini au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la LIR) comme suit :

représentant légal quant à un contribuable, syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre de tout genre, fiduciaire, héritier, administrateur du bien d’autrui, liquidateur de succession, exécuteur testamentaire, conseil ou autre personne semblable, qui administre ou liquide, en qualité de représentant ou de fiduciaire, les biens qui appartiennent ou appartenaient au contribuable ou à sa succession, ou qui sont ou étaient détenus pour leur compte, ou qui, en cette qualité, exerce une influence dominante sur ces biens ou s’en occupe autrement. [Non souligné dans l’original]

La définition ci-dessus comprend : (1) les représentants légaux énumérés et (2) les représentants légaux résiduels. Sur son site Web, l’Agence indique qu’un « représentant légal est une personne ou une organisation désignée par un document juridique Note de bas de page 3 ». Le site Web de l’Agence précise par la suite qu’un représentant légal comprend une personne nommée par procuration, une personne nommée dans un accord de représentation et un tuteur.

Accès aux services offerts par l’Agence

Si une personne est incapable de gérer des biens, mais qu’elle a besoin d’accéder à des renseignements sur son compte auprès de l’Agence pour faire un changement d’adresse ou pour produire sa déclaration de revenus, par exemple, elle ne pourra pas interagir directement avec l’Agence. Elle devra plutôt être représentée par :

  1. un procureur aux biens;
  2. un tuteur aux biens;
  3. un représentant.

Les procureurs aux biens et les tuteurs aux biens sont des mandataires autorisés. Toutes les provinces et tous les territoires ont mis en place des régimes de prise de subrogé semblables qui permettent de nommer un mandataire autorisé ou d’accorder une procuration. La nomination des procureurs et des tuteurs nécessite un processus juridique officiel. Bien que la tutelle soit plus invasive et coûteuse que les procurations, les deux nominations entraînent la privation de l’autonomie de la personne ayant une incapacité mentale en ce qui concerne les questions relatives aux biens. Dans les situations où des personnes ne satisfont pas aux exigences en matière de capacité pour nommer un procureur, certaines administrations prévoient une solution de rechange aux tuteurs ou aux procureurs qui permet à la personne d’être appuyée dans la prise de décisions (p. ex., un représentant en vertu de la Representation Agreement Act de la Colombie-Britannique).

En Colombie-Britannique, un « accord de représentation » peut être établi pour une personne qui a besoin de soutien dans la gestion de ses affaires financières. Cette approche d’aide à la prise de décisions est conforme à l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées que le Canada a ratifiée en 2010.

Néanmoins, la création d’une relation d’aide à la prise de décisions exige que le contribuable ayant une incapacité mentale (1) habite dans une province ayant une législation relative à l’aide à la prise de décisions et (2) satisfasse au critère de capacité requis (bien que le critère de capacité soit moins exigeant que celui relatif à une procuration, il doit tout de même être respecté). Par conséquent, bien que le fait que l’Agence reconnaisse les décideurs comme des représentants légaux soit une bonne chose, il faut que l’Agence en fasse plus pour accommoder les personnes ayant une déficience mentale.

Si les personnes ayant une déficience mentale étaient autorisées à nommer des « représentants autorisés » comme les personnes n’ayant pas une déficience mentale, cela pourrait potentiellement combler cette lacune. À l’heure actuelle, les contribuables peuvent nommer un membre de la famille, un ami, un avocat, un comptable, etc., à titre de représentant autorisé. Le processus de nomination est assez informel. Le processus nécessite que le contribuable soumette un formulaire à l’Agence par voie électronique. Toutefois, un contribuable ayant une déficience mentale qui n’a pas de procureur ou de tuteur peut ne pas avoir une capacité mentale suffisante pour remplir et soumettre le formulaire nomination d’un représentant autorisé. Cette situation amène souvent les membres de la famille à communiquer avec l’Agence. Malheureusement, de nombreux membres de la famille de personnes ayant une déficience mentale se plaignent que lorsqu’ils communiquent avec l’Agence pour représenter ces membres de leur famille, ils sont informés que leurs options se limitent aux procurations et à la tutelle.

Le plus souvent dans une situation où une personne en situation de handicap ne satisfait pas au seuil légal pour accorder une procuration, un membre de la famille en qui cette personne a confiance n’aurait probablement pas d’autre choix que d’être nommé en tant que tuteur légal de la personne afin d’être reconnu comme tuteur légal aux fins de l’Agence. Ceci est particulièrement le cas dans les provinces qui n’ont pas de loi sur l’aide à la prise de décisions. Cette situation est difficile pour la personne, ainsi que pour son représentant, parce que la demande de tutelle légale est souvent un processus complexe qui nécessite une évaluation officielle de la capacité de la personne, une demande auprès du tribunal et un engagement important en temps et en argent. De plus, une autre conséquence de la nomination d’un tuteur légal est qu’elle supprime toute capacité de la personne à prendre des décisions pour elle-même à l’égard de ses biens (et la tutelle s’étend à des questions qui vont au-delà de celles relatives à l’Agence).

Non seulement le manque d’options d’aide à la prise de décisions dans la LIR est contraire à l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui reconnaît que les personnes en situation de handicap devraient avoir accès aux soutiens dont elles ont besoin pour exercer leur capacité juridique, mais ce manque d’option pourrait être considéré comme étant incompatible avec l’esprit de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). La LCA exige que les ministères fédéraux, y compris l’Agence, respectent les normes d’accessibilité en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. De nouveaux règlements qui seront ajoutés à la LCA exigeront que l’Agence respecte certaines normes de prestation de services, y compris en offrant un service à la clientèle accessible.

L’insistance de l’Agence qu’un représentant soit nommé officiellement (c’est-à-dire un représentant légal) est également incompatible avec les programmes d’aide sociale un peu partout au pays, qui permettent généralement la nomination de représentants sans avoir recours à la tutelle légale. Par exemple, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) permet à une personne d’être nommée à titre de fiduciaire pour aider un bénéficiaire du POSPH à gérer ses prestations de soutien du revenu, si le POSPH est convaincu que le fiduciaire agira dans le meilleur intérêt du bénéficiaire, entre autres facteurs.

En janvier 2004, une interprétation technique de l’Agence permettait aux « plus proches parents » de se qualifier à titre de représentant légal d’une personne en situation de handicap, conformément à la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. L’Agence a conclu que le plus proche parent avait le pouvoir d’administrer, de liquider, de contrôler ou d’agir autrement à titre de représentant ou de fiduciaire de la personne en situation de handicap, conformément à la définition de représentant légal de la LIR. Cependant, l’Agence n’a pas mis en œuvre cette interprétation technique.

Lacunes et limites actuelles
Recommandations et solutions
Avantages et résultats

Enjeu 2 : Autorisation Légale à Ouvrir un Régime Enregistré d’Épargne-Invalidité

Aperçu

La législation actuelle sur le REEI en vertu de la LIR empêche les adultes en situation de handicap d’être titulaires de leur propre régime. Un bénéficiaire adulte d’un REEI ne peut devenir le titulaire du régime que s’il est « apte à ratifier un contrat ». Si ce n’est pas le cas, seuls un tuteur légal ou « une autre personne légalement autorisée » peuvent devenir le titulaire du régime au nom d’un bénéficiaire adulte. Sachant que cette exigence prive de nombreux REEI de leur titulaire, et compte tenu de l’incapacité de plusieurs administrations provinciales et territoriales à mettre en œuvre un régime de prise de décisions appuyée, le gouvernement fédéral a mis en place une mesure temporaire en vertu de la LIR en 2012, qui permet de désigner les parents ou les conjoints des bénéficiaires qui « n’ont pas la capacité » de ratifier un contrat comme « membres de la famille admissibles » (MFA), les rendant ainsi admissibles à devenir les titulaires du REEI.

Disposition législative pertinente

Le paragraphe 146.4(1) de la LIR :

responsable Est le responsable du bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité à un moment donné l’une des entités suivantes :

  1. si le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de la majorité au plus tard à ce moment, l’entité qui est, à ce moment :
    1. un particulier qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire,
    2. un tuteur, curateur ou autre particulier qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire,
    3. un ministère, organisme ou établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
  2. si le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité au plus tard à ce moment et n’a pas la capacité de contracter un régime d’épargne-invalidité à ce moment, l’entité qui est, à ce moment, une entité visée aux sous-alinéas a)(ii) ou (iii);
  3. sauf pour l’application du sous-alinéa (4)b)(iv), tout particulier qui est un membre de la famille admissible relativement au bénéficiaire dans des circonstances où les faits ci-après s’avèrent :
    1. à ce moment ou antérieurement, le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité et n’est pas bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité,
    2. à ce moment, aucune des entités visées aux sous-alinéas a)(ii) ou (iii) n’est légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire,
    3. l’émetteur est d’avis, après enquête raisonnable, qu’il y a doute quant à la capacité du bénéficiaire de contracter un régime d’épargne-invalidité à ce moment.

membre de la famille admissible S’entend, relativement au bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité à un moment donné, de tout particulier qui, à ce moment :

  1. est légalement le père ou la mère du bénéficiaire;
  2. est l’époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire dont il ne vit pas séparé pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait. (qualifying family member)

Les membres de la famille admissibles peuvent ouvrir un REEI, le gérer et y verser des cotisations au nom d’une personne ayant une incapacité intellectuelle. Toutefois, il ne s’agit pas d’une forme d’aide à la prise de décision. De plus c’est une mesure temporaire qui expirera en décembre 2023.

Lacunes et limites actuelles
Recommandations et solutions
Avantages et répercussions

Enjeu 3 : Fiducies et Exemption pour Résidence Principale

Aperçu

En 2016, la définition de « résidence principale » a été modifiée au paragraphe 54 de la LIR pour limiter l’admissibilité à l’exemption pour résidence principale (ERP) à certaines catégories de fiducies, dont aucune ne comprenait une fiducie entre vifs.

Cela signifie que, si une résidence principale faisait partie des actifs d’une fiducie entre vifs et que le bénéficiaire de la fiducie est une personne en situation de handicap, la fiducie pourrait être responsable de tout gain en capital découlant de la vente de la propriété. Toutefois, les fiducies testamentaires (c’est-à-dire, les fiducies qui produisent leur effet au moment du décès du testateur), dont les bénéficiaires sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) fédéral, peuvent demander l’ERP.

En 2019, le ministère des Finances Canada a recommandé que le ministre des Finances modifie la LIR pour permettre les fiducies entre vifs, permettant ainsi à un bénéficiaire ayant un handicap qui est admissible d’obtenir l’ERP. À ce jour, aucune mesure en ce sens n’a été prise.

Lacunes et limites actuelles
Recommandations et solutions
Avantages et répercussions

Conclusion et Prochaines Étapes

Les personnes en situation de handicap ne devraient pas avoir à choisir entre atteindre la sécurité financière et conserver une certaine autonomie.

Ces recommandations permettraient d’éliminer les obstacles susmentionnés que les personnes en situation de handicap rencontrent régulièrement lorsqu’elles tentent d’accéder à certains produits, services, avantages et prestations en vertu de la LIR.

Annexe I : Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Contexte

Dans l’introduction de son présent troisième rapport annuel, le Comité souligne que son mandat consiste à proposer des améliorations aux mesures fiscales visant les personnes en situation de handicap.

Les Canadiens ayant des incapacités graves et prolongées font habituellement face à des coûts plus élevés que les personnes sans incapacité. C’est là que les mesures fiscales destinées aux personnes en situation de handicap entrent en jeu. Elles aident à reconnaître ces coûts supplémentaires en offrant des réductions modestes de l’impôt sur le revenu qui est dû au gouvernement.

Le régime fiscal reconnaît deux types de coûts liés à une incapacité : les coûts détaillés et les coûts non détaillés.

Coûts détaillés

La première catégorie concerne les coûts qui peuvent être clairement établis et pour lesquels une preuve de paiement doit être fournie sur demande. Voici des exemples de dépenses dont le coût peut être facilement établi :

Les principales mesures fiscales dans cette première catégorie sont le crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) et la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.

Le CIFM aide à compenser le coût des articles désignés liés à la santé et à une incapacité. De nombreux éléments sont permis dans le cadre de cette mesure.

Le CIFM peut être demandé par tous les Canadiens et il n’est pas nécessaire d’établir l’admissibilité en fonction de l’incapacité pour demander ce crédit. Toutefois, étant donné que le CIFM est un crédit d’impôt non remboursable, il n’est pas utile pour les Canadiens qui n’ont aucun revenu imposable.

Les crédits d’impôt non remboursables peuvent seulement réduire l’impôt sur le revenu à payer à zéro. Toutefois, aucun montant n’est remboursé aux déclarants s’il y a un solde négatif une fois que les crédits d’impôt auxquels ils sont admissibles ont été appliqués au montant de l’impôt sur le revenu qu’ils doivent.

La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées permet aux personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales de déduire les dépenses qu’elles ont payées au cours de cette année d’imposition pour leur permettre de travailler, d’aller à l’école ou de mener des recherches pour lesquelles une subvention a été reçue.

Contrairement au CIFM, qui est un « crédit d’impôt », la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées est une « déduction d’impôt ». Cela signifie que les frais réels engagés pour les études, la formation et l’emploi peuvent être déduits directement du revenu gagné. Une déduction réduit le revenu de base sur lequel l’impôt doit être payé.

Même si la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées peut apporter une aide importante aux Canadiens en situation de handicap, de nombreuses personnes semblent ne pas être au courant de cette mesure et son utilisation est limitée. En 2022, le gouvernement fédéral dépensera environ 3 millions de dollars sur la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, comparativement à 1,35 milliard de dollars cette même année pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Dans ses rapports annuels précédents, le Comité a exprimé des préoccupations à l’égard de cette question et a recommandé plusieurs façons d’accroître la sensibilisation à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées et d’améliorer ses dispositions.

Coûts non détaillés

La deuxième catégorie de coûts concerne les biens et les services liés à une incapacité qui ne sont pas facilement détaillés. Toutefois, ces coûts sont tout de même très réels et peuvent être très importants. Voici quelques exemples :

Le CIPH offre un certain allègement fiscal pour ces coûts plus difficiles à détailler. Étant donné qu’il s’agit d’un crédit non remboursable, les déclarants doivent avoir un revenu imposable afin de tirer profit de cette mesure fiscale.

Les mesures fiscales pour personnes en situation de handicap décrites ci-dessus – crédit d’impôt pour frais médicaux, déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées et crédit d’impôt pour personnes handicapées – sont des formes d’aide importantes pour réduire les coûts liés à une incapacité. Elles reconnaissent toutes que les personnes en situation de handicap ont souvent plus de difficultés à répondre à leurs besoins fondamentaux que les personnes sans handicap.

Toutefois, ces mesures fiscales ne sont pas des programmes de sécurité du revenu. Ces trois mesures fiscales ne sont pas conçues pour aider à payer les besoins de base, comme la nourriture, le logement, les vêtements et le transport.

Il est entendu que les personnes qui ne peuvent pas assumer les frais de base de la vie quotidienne ont généralement de la difficulté à payer les biens et les services liés à une incapacité. Notre Comité a exprimé des préoccupations au sujet de cette question de capacité de payer.

De fait, comme nous l’avons mentionné dans nos travaux précédents, les Canadiens en situation de handicap présentent des taux de pauvreté disproportionnellement plus élevés que les personnes sans handicap. Dans notre premier rapport annuel, la recommandation 38 proposait que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap. Nous avons proposé ce qui suit :

Que la ministre du Revenu national travaille en collaboration avec le ministre des Finances, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre des Sports et des Personnes handicapées pour :

  • trouver des moyens de s’attaquer au niveau disproportionné de pauvreté des Canadiens handicapés, ou que la ministre du Revenu national demande la création d’un comité parlementaire chargé de se pencher sur cette question et de formuler des recommandations;
  • transformer, dans un premier temps, le CIPH, qui est un crédit non remboursable, en un crédit remboursable afin de tenir compte des coûts non détaillés qu’assument les Canadiens handicapés à faible revenu;
  • veiller à ce que la diminution de la pauvreté des Canadiens handicapés soit une priorité dans toutes les réunions des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, et qu’il n’y ait aucune récupération de prestations à l’échelle provinciale et territoriale de toute mesure fédérale nouvelle ou améliorée.

Notre Comité s’est réjoui de l’annonce d’un Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le discours du Trône de 2020. Le Plan comporte plusieurs composantes :

Le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap connexe énonce cinq objectifs clés. Le gouvernement fédéral a l’intention de :

Notre Comité s’intéresse particulièrement à la nouvelle PCPH, parce qu’elle pourrait grandement contribuer à réduire le taux élevé de pauvreté chez les personnes en situation de handicap au Canada. Techniquement, sa conception pourrait avoir des répercussions importantes sur le CIPH.

Conception de la nouvelle PCPH

Le gouvernement fédéral avait indiqué son intention de concevoir la PCPH comme un supplément aux programmes existants. Plus précisément, le discours du Trône indiquait que le supplément de revenu garanti destiné aux aînés canadiens pourrait servir de modèle pour cette nouvelle prestation.

Un supplément de revenu peut être conçu de plusieurs façons. Un supplément peut réduire la pauvreté en garantissant un niveau de revenu de base. Par ailleurs, il peut être conçu pour réduire la pauvreté en aidant à compenser les frais supplémentaires que les particuliers admissibles sont réputés devoir engager.

Dans le premier cas, le supplément est un montant variable qui renforce le revenu provenant des programmes existants et de l’emploi jusqu’à un niveau désigné. Il s’agit du modèle du supplément de revenu garanti, qui assure une garantie de revenu aux Canadiens plus âgés.

Dans le deuxième cas, un supplément est un montant prédéterminé versé à tous les ménages admissibles, comme dans le cas de l’allocation canadienne pour enfants (ACE). Le but de l’ACE est de fournir une certaine aide financière aux familles à revenu faible ou modeste qui ont des enfants, en reconnaissance du fait que ces ménages engagent des frais plus élevés que les familles sans enfants.

La conception de tout supplément, qu’il renforce le revenu de base ou réduise les frais du ménage, tient toujours compte des diverses sources de revenus qui sont actuellement à la disposition du bénéficiaire. Les gains d’emploi, les prestations de programmes de revenu et les revenus tirés d’investissements privés sont habituellement comptés comme un revenu. La valeur des crédits d’impôt n’est pas incluse dans le revenu.

Dans le cas de la PCPH, la valeur des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, par exemple, serait considérée comme un revenu mis à la disposition du demandeur. Toutefois, les montants du CIPH et d’autres mesures fiscales pour personnes en situation de handicap qui aident à réduire les impôts, mais qui ne versent pas de prestations, ne sont pas comptabilisés comme un revenu.

La question la plus difficile en ce qui concerne la conception des suppléments de revenu consiste à savoir si l’admissibilité ou le montant de la prestation devrait être déterminé en fonction du revenu individuel ou du revenu familial.

La plupart des personnes engagées dans la lutte contre la pauvreté et des membres de la communauté des personnes en situation de handicap préfèrent un critère fondé sur le revenu individuel. Cette solution est considérée comme plus respectueuse de l’indépendance du demandeur. Seul son revenu est pris en compte pour déterminer l’admissibilité et le montant du paiement connexe.

Les personnes engagées dans la lutte contre la pauvreté soutiennent également que les gouvernements ne devraient pas supposer dans la conception de leur programme qu’une personne a réellement accès au revenu global du ménage. C’est souvent le cas pour les femmes qui n’ont pas entièrement, ou même partiellement, accès au revenu gagné par leur partenaire ou mis à la disposition de celui-ci .

En revanche, pour plusieurs raisons, les gouvernements préfèrent concevoir les suppléments de revenu en fonction du revenu familial. Le coût total de la mesure est inférieur lorsque les prestations sont calculées de cette façon. Les gouvernements peuvent également soutenir que les familles établissent habituellement des budgets pour le ménage et non des budgets individuels, puisque les dépenses de base, comme la nourriture, le logement et les services publics, sont engagées pour tous les membres du ménage.

Toutefois, il est possible de combiner les deux méthodes dans la conception d’un supplément de revenu. L’Allocation canadienne pour les travailleurs, par exemple, détermine l’admissibilité initiale ainsi que les niveaux de prestations en fonction du revenu individuel. Toutefois, le montant du supplément est réduit progressivement en fonction du revenu familial, tenant ainsi compte des autres sources de revenus disponibles.

Les répercussions de la PCPH sur le CIPH, en particulier, dépendront grandement de la décision conceptuelle de base – à savoir si la conception de la nouvelle prestation fournit une garantie de revenu adéquate ou si elle réduit les coûts supplémentaires liés à une incapacité grave et prolongée. Ces répercussions sont abordées ci-dessous.

Il convient de noter qu’un autre supplément, l’Allocation canadienne pour les travailleurs, est un troisième modèle qui pourrait être utilisé comme fondement de la nouvelle PCPH. Toutefois, ce supplément de revenu est destiné uniquement aux particuliers qui tirent un revenu d’un emploi rémunéré.

Étant donné que de nombreuses personnes en situation de handicap ont un revenu de travail modeste ou nul, la nouvelle PCPH devrait compléter leur revenu jusqu’à un niveau désigné. Dans ce cas, la conception serait une version modifiée de la garantie de revenu minimum.

Option 1 : Garantie de revenu minimum

i. Le concept

Dans le discours du Trône de 2020, il a été annoncé que la nouvelle PCPH serait calquée sur le supplément de revenu garanti (SRG) destiné aux Canadiens plus âgés. Le SRG assure une garantie de revenu minimum à tous les Canadiens âgés de 65 ans et plus.

En association avec le programme de la Sécurité de la vieillesse, le SRG comble l’écart entre le revenu actuel provenant de diverses sources et un montant désigné considéré comme un minimum pour assurer un niveau de vie décent.

En 2022, le SRG a versé un maximum de 968,86 $ par mois ou 11 626,32 $ par année aux pensionnés célibataires, veufs ou divorcés. Les montants des prestations varient selon le type de famille et le revenu. Lorsqu’elles sont combinées avec le paiement de base de la Sécurité de la vieillesse, les prestations de retraite maximales en 2022 sont de 1 617,53 $ par mois ou de 19 410,36 $ par année.

Le SRG complète le revenu provenant de toutes les autres sources, y compris les pensions privées, les REER, les revenus de placements et les revenus gagnés, jusqu’à un niveau désigné. Les Canadiens plus âgés qui n’ont pas de revenus provenant d’autres sources, comme le Régime de pensions du Canada, le régime enregistré d’épargne-retraite ou d’autres pensions privées, reçoivent le SRG maximal. La valeur du SRG diminue à mesure que le revenu provenant d’autres sources augmente.

La formule peut être résumée comme suit. Plus une personne reçoit d’argent de diverses sources, plus la valeur de son SRG est faible. Une fois que le revenu dépasse un niveau désigné, la personne est réputée ne pas avoir besoin du montant maximal du gouvernement. Elle reçoit des montants qui diminuent graduellement jusqu’à un certain niveau de revenu, moment auquel le SRG prend fin entièrement.

Comme nous l’avons mentionné, le SRG sert de supplément à divers programmes de revenu de retraite. Chacun de ces programmes a ses propres critères d’admissibilité, niveaux de prestations et règles. Les seules qualifications pour le SRG sont l’âge (65 ans et plus) et le niveau de revenu.

Si la nouvelle PCPH était conçue de cette façon, le paysage actuel des programmes de prestations d’invalidité demeurerait intact. Ceux-ci comprennent les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, les régimes de pension d’invalidité privés, les prestations d’invalidité des anciens combattants, les indemnités provinciales et territoriales pour accidents du travail et (vraisemblablement) l’aide sociale provinciale ou territoriale. Les critères d’admissibilité actuels de ces programmes, ainsi que les prestations et les règles connexes, demeureraient en place.

ii. Incidence sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Étant donné que le CIPH n’est pas un programme de revenu, mais plutôt un crédit d’impôt, le CIPH ne serait pas considéré comme un revenu aux fins de la PCPH.

Toutefois, l’admissibilité au CIPH pourrait être utilisée comme critère pour déterminer l’admissibilité à la PCPH. Le CIPH peut agir comme un autre point d’entrée à la PCPH en plus des autres programmes de revenu pour personnes en situation de handicap qui pourraient également jouer ce rôle, comme il a été décrit précédemment dans le présent rapport.

Le CIPH a servi de critère d’admissibilité à la prestation d’invalidité liée à la COVID-19 que le gouvernement fédéral a annoncée à titre d’aide ponctuelle en réponse aux coûts supplémentaires liés à la pandémie. Après l’annonce, les critères d’admissibilité à la nouvelle prestation d’invalidité liée à la COVID-19 ont été élargis, parce que le critère du CIPH à lui seul a été jugé trop restrictif.

Un problème d’admissibilité à la nouvelle PCPH se poserait dans le cas des particuliers qui ne sont pas admissibles au CIPH ou à l’un des programmes de soutien au revenu destinés aux personnes en situation de handicap susmentionnés. De nouveaux critères d’admissibilité devraient être élaborés pour la PCPH.

Dans ce cas, il serait logique que le gouvernement fédéral s’appuie sur les critères d’admissibilité actuels du CIPH plutôt que de recommencer à zéro. Malgré leur complexité, les exigences du CIPH sont dignes de mention, car elles :

Enfin, si la PCPH était conçue comme un supplément de revenu du même type que le SRG, le CIPH jouerait tout de même un rôle essentiel dans la compensation des coûts liés à une incapacité. Comme il a été mentionné, il s’agirait également de l’un des nombreux contrôleurs du nouveau programme – essentiellement une extension de la fonction qu’il joue déjà.

Il convient de noter que le gouvernement fédéral pourrait décider de démanteler le CIPH et d’utiliser les dépenses annuelles connexes, estimées à 1,35 milliard de dollars, pour la PCPH. Toutefois, cette réforme supprimerait toute aide liée au coût des biens et des services non détaillés liés à une incapacité.

De plus, les particuliers ayant des gains plus élevés ne recevraient aucune aide, parce que leurs gains pourraient dépasser le seuil de revenu maximal pour être admissibles à la nouvelle prestation. Pourtant, ils devraient tout de même payer des coûts liés à une incapacité.

Le deuxième type de conception de supplément pourrait avoir des répercussions plus importantes sur le CIPH. Son rôle pourrait changer considérablement, comme il est décrit ci-dessous, si le CIPH et la nouvelle PCPH avaient effectivement le même objectif.

Option 2 : Aide pour les coûts supplémentaires

i. Le concept

Le deuxième type de supplément de revenu est un montant désigné visant à aider à compenser certains coûts – dans ce cas, les produits et services liés aux incapacités. L’allocation canadienne pour enfants (ACE) est un excellent exemple de cette approche. Dans le cadre de cette allocation, un montant maximal est versé à toutes les familles ayant des enfants de moins de 18 ans et dont les revenus sont inférieurs à un certain niveau.

L’ACE est fondée sur l’hypothèse (et la réalité) que les familles ayant des enfants doivent assumer des frais plus grands en lien avec l’hébergement, la nourriture, les vêtements, les fournitures scolaires, les soins médicaux et dentaires et les programmes récréatifs. Cette prestation reconnaît que les familles à revenu faible ou modeste ont généralement de la difficulté à assumer ces frais supplémentaires.

L’ACE constitue un supplément au revenu de ces ménages et les aide à payer les dépenses liées aux enfants. En 2022, l’ACE annuelle maximale est de 6 997 $ par enfant de moins de 6 ans et de 5 903 $ par enfant de 6 à 17 ans. Ces montants commencent à être réduits lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 32 797 $ (les rajustements varient selon la taille de la famille).

La prestation d’invalidité unique liée à la COVID-19 a été conçue de la même façon. Les Canadiens ayant une invalidité grave et prolongée ont engagé des frais supplémentaires liés à la pandémie, notamment en lien avec l’équipement de protection individuelle supplémentaire, la livraison de nourriture et d’autres services de magasinage, et le transport privé visant à éviter le transport en commun.

Comme il a été mentionné, la prestation d’invalidité liée à la COVID-19 a été modifiée après sa mise en place parce que sa couverture a été jugée beaucoup trop restrictive. De plus, le paiement unique maximal de 600 $ était considéré comme très modeste. Si la PCPH n’est pas beaucoup plus importante que ce montant, elle ne sera pas en mesure d’atteindre son but de réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap.

ii. Incidence sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Dans le cadre de ce concept, les critères d’admissibilité demeureraient les mêmes pour tous les programmes actuels. Il faudrait cependant qu’un nouvel élément de sélection soit créé pour les personnes qui ne sont actuellement pas admissibles à un programme d’invalidité existant. Comme pour le concept du SRG susmentionné, on peut s’appuyer sur le modèle du CIPH pour élaborer ces nouveaux critères d’admissibilité.

Toutefois, l’incidence sur l’avenir du CIPH pourrait être plus importante si la nouvelle PCPH était créée à titre de prestation destinée à compenser les coûts liés à l’invalidité, car le CIPH joue actuellement ce rôle. Il s’agit justement de son but précis. Le gouvernement fédéral pourrait se demander si deux mesures différentes, l’une offerte à titre de supplément de revenu et l’autre à titre de crédit d’impôt, sont réellement nécessaires.

Selon ce deuxième concept, dont l’objectif énoncé serait la réduction des coûts liés à l’invalidité, le gouvernement fédéral pourrait décider de démanteler le CIPH et de l’intégrer à la nouvelle PCPH. Cette approche a plusieurs avantages, mais aussi plusieurs inconvénients.

Du côté positif de l’équation, le démantèlement du CIPH permettrait de libérer environ 1,35 milliard de dollars (en 2022) qui pourraient être appliqués à la nouvelle PCPH. Cette approche permettrait d’aborder les inégalités de répartition inhérentes au concept actuel du CIPH. Ces inégalités sont connues depuis bon nombre d’années. L’aspect non remboursable de cette mesure fiscale signifie que les Canadiens à revenu faible ou modeste en tirent peu d’avantages. Ils ont peu ou pas d’impôt sur le revenu à réduire.

Cette inégalité est injuste. Les Canadiens à revenu faible ou modeste assument souvent les mêmes frais que les Canadiens à revenu élevé pour se procurer des produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap. Ils doivent parfois se débrouiller sans ces mesures de soutien, ce qui limite encore plus leur participation au travail et à la société.

Notre Comité a proposé, dans la recommandation 38 de ses deux premiers rapports annuels, que le gouvernement fédéral envisage de faire du CIPH un crédit d’impôt remboursable. Le but des crédits d’impôt remboursables n’est pas simplement de réduire l’impôt sur le revenu à zéro. Ils permettent aussi aux particuliers de recevoir le montant supérieur à zéro, après le calcul de la différence entre leur impôt sur le revenu dû et les crédits d’impôt auxquels ils ont droit.

Du côté négatif de l’équation, l’élimination du CIPH et son intégration à la PCPH entraîneraient des pertes majeures pour plusieurs groupes clés.

Étant donné que le SRG est déjà en place pour les Canadiens plus âgés, la PCPH sera probablement destinée aux personnes en âge de travailler. Un supplément de revenu pour les personnes en âge de travailler seulement (18 à 64 ans) signifie que les Canadiens de 65 ans et plus et les familles ayant des enfants de moins de 18 ans seraient les groupes les plus désavantagés par le démantèlement du CIPH. Ces deux groupes représentent actuellement une proportion importante de la charge de cas totale du CIPH.

De fait, 43,7 % des bénéficiaires du CIPH étaient âgés de plus de 65 ans en 2019. Pour la même année, les demandeurs âgés de moins de 18 ans représentaient 16,9 % des bénéficiaires, une autre proportion importante. Les Canadiens âgés de 18 à 64 ans représentaient 39,4 % de la charge de cas totale du CIPH.

Avant de voir les chiffres réels, le Comité ne s’était pas rendu compte que les aînés représentaient une si grande proportion de la charge de cas du CIPH. Ensemble, les jeunes et les personnes âgées représentent la majorité (60,6 %) des bénéficiaires du CIPH. Si le CIPH était éliminé, ces deux grands groupes perdraient cette aide fiscale.

Il n’est pas surprenant que les Canadiens plus âgés représentent une proportion relativement importante de la charge de cas du CIPH. Une certaine déficience de la capacité fonctionnelle est considérée comme une partie normale du vieillissement. D’ailleurs, les Canadiens plus âgés continueront d’être représentés de façon disproportionnée dans l’ensemble de la charge de cas du CIPH pour deux raisons :

Toute mesure de démantèlement du CIPH créerait très certainement des problèmes, étant donné qu’un si grand nombre de Canadiens plus âgés ne pourraient plus compter sur le CIPH et que les fonds seraient réorientés vers une nouvelle prestation d’invalidité destinée uniquement aux Canadiens en âge de travailler. Le gouvernement doit réfléchir à la façon dont il gérerait les conséquences possibles et probables d’une telle mesure.

Les membres de notre Comité se sont penchés sur la question à savoir s’il existe de meilleures façons, autres que le CIPH, de répondre aux besoins des Canadiens plus âgés. Par exemple, nous avons envisagé la possibilité d’augmenter le crédit d’impôt en raison de l’âge ainsi que de mettre en place un programme quelconque de compensation pour les produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap, compte tenu du grand besoin d’appareils fonctionnels de toutes sortes. Bien entendu, les coûts associés à ces options pourraient être beaucoup plus élevés que ceux du CIPH.

Il faudrait également aborder l’incidence sur les familles ayant des enfants de moins de 18 ans aux prises avec une invalidité grave et prolongée. Une possibilité serait d’augmenter la valeur de la prestation pour enfants handicapés, qui est versée uniquement aux familles à revenu faible ou modeste.

Malheureusement, le Comité n’a pas de renseignements sur l’efficacité et la portée de la prestation pour enfants handicapés actuelle. Il est difficile de trouver des données sur les sites Web du gouvernement concernant la charge de cas de ce programme et les coûts qui y sont associés.

Un certain élément de sélection et d’admissibilité serait tout de même nécessaire. À l’heure actuelle, le CIPH sert de passerelle vers la prestation pour enfants handicapés. Les nouveaux critères d’admissibilité à la PCPH pourraient être utilisés en lieu et place.

Une option serait de conserver le CIPH seulement pour les Canadiens plus âgés et les familles ayant des enfants de moins de 18 ans aux prises avec une invalidité grave et prolongée. Les Canadiens à revenu faible ou modeste en âge de travailler seraient couverts par la PCPH. Toutefois, cette dernière pourrait exclure les personnes à revenu élevé en âge de travailler qui engagent des frais très élevés en lien avec leur invalidité. (Même si la nouvelle PCPH sera probablement versée seulement aux Canadiens en âge de travailler, elle sera offerte à toutes les personnes en situation de handicap, peu importe leur situation d’emploi. La référence à « en âge de travailler » ne signifie pas nécessairement « au travail », bien que le travail soit encouragé, dans la mesure du possible.)

L’option de conserver le CIPH pour certains groupes d’âge ne fait qu’ajouter de la complexité au système de revenu et aux mesures fiscales liés à l’invalidité. Toutefois, elle tente au moins de tenir compte du fait que la plupart des bénéficiaires actuels du CIPH pourraient perdre leur aide fiscale en raison de leur âge plus jeune ou plus avancé.

Enfin, si le CIPH était démantelé, il faudrait créer un nouveau point d’entrée ou une nouvelle passerelle vers d’autres prestations et programmes d’invalidité. Les défis auxquels fait face notre Comité se poursuivront sans doute, car les nombreux problèmes complexes d’admissibilité ne seront pas facilement résolus simplement en transférant le processus à un autre ministère ou à une nouvelle administration.

Autres considérations

i. Produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap

Aucun supplément de revenu, qu’il s’agisse d’un revenu garanti comme dans l’option 1 ou d’une compensation des coûts comme dans l’option 2, ne sera suffisant pour répondre aux besoins de certaines personnes qui engagent des frais très élevés en lien avec leur invalidité. Il est pratiquement impossible pour un supplément offert à grande échelle de compenser toutes les dépenses supplémentaires possibles qu’une personne donnée peut engager en lien avec son invalidité.

Aucun supplément de revenu ne peut non plus être suffisamment personnalisé pour répondre à un éventail diversifié de besoins. Ces besoins doivent être abordés au moyen d’une combinaison de mesures, dont les suivantes :

Nous reconnaissons que les provinces et territoires ainsi que de nombreux organismes à but non lucratif administrent plusieurs programmes qui fournissent des produits et des services de soutien aux personnes en situation de handicap. Toutefois, ces programmes sont souvent limités à certaines formes d’invalidité, comme la paraplégie ou la cécité, ou à certains types d’équipement, comme les fauteuils roulants, les lunettes spéciales ou l’équipement respiratoire.

Plusieurs administrations disposent également de programmes financiers qui réduisent les coûts des articles de soutien en couvrant un certain pourcentage de leurs coûts. Toutefois, il y a souvent une somme restante qui doit être assumée par le particulier, et si le particulier n’a pas les moyens de payer les coûts restants, le programme ne lui offre aucun avantage. Tout cela pour dire que le système canadien de compensation des produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap est trop complexe et gravement inadéquat.

Certains pourraient soutenir que de nombreux Canadiens au revenu élevé sont probablement en mesure de payer les coûts supplémentaires liés aux produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap. Toutefois, cela n’est pas nécessairement vrai. Dans de nombreux cas, les particuliers paient des milliers de dollars par année pour de tels produits et services qui leur permettent de participer au marché du travail rémunéré ou à la société, plus généralement.

Les problèmes très divers liés à la disponibilité et à l’abordabilité des produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap ont été documentés dans bon nombre de rapports au fil des ans. L’aide offerte pour compenser ces coûts est minimale et plutôt désordonnée. Il est important de bien réfléchir au rôle que joue le CIPH à cet égard avant de restructurer ou même de démanteler cette mesure fiscale.

D’autres pourraient soutenir qu’un supplément qui remplace le CIPH et qui aide à réduire les coûts liés à l’invalidité est une mesure positive. Bien qu’une nouvelle PCPH puisse exclure certains groupes d’âge, elle couvrirait les Canadiens au revenu faible ou modeste qui n’étaient pas admissibles à l’aide fiscale liée au CIPH.

ii. Récupération

La mise en place d’une nouvelle prestation de revenu quelconque entraîne toujours le risque que des fonds soient récupérés par une autre partie. D’autres programmes peuvent tenter de réduire leurs prestations et leurs dépenses connexes parce qu’ils jugent que les besoins des bénéficiaires sont satisfaits d’une autre façon. Ces programmes peuvent tenter de limiter leur nombre de bénéficiaires ou de réduire les paiements qu’ils versent.

Les mesures de récupération finissent souvent par aller à l’encontre de l’objectif des nouvelles prestations, qui est d’assurer une meilleure situation financière pour les bénéficiaires. Il faudrait instaurer des mesures de protection pour éviter cette conséquence involontaire, qui se produit malheureusement trop fréquemment.

iii. Dissuasion au travail

La PCPH doit être conçue de façon à ne pas décourager la participation au marché du travail rémunéré. Plusieurs programmes de revenu, notamment l’aide sociale provinciale et territoriale, découragent le travail rémunéré en raison de la forte récupération fiscale associée au revenu d’emploi. Cette récupération substantielle du revenu gagné fait partie des principales raisons pour lesquelles les gens ne franchissent pas le soi-disant « mur de l’aide sociale ».

La PCPH sera probablement destinée seulement aux personnes en âge de travailler. Le défi de cette prestation consistera à s’assurer qu’elle ne pénalise pas la participation au marché du travail pour ceux qui sont en mesure de gagner un revenu complet ou partiel grâce au travail rémunéré. Cette considération est particulièrement importante pour les personnes dont l’invalidité peut être grave, mais épisodique; le fait de pouvoir travailler seulement à temps partiel, combiné au « mur de l’aide sociale », peut les pousser à décider de ne pas travailler du tout.

La préoccupation relative au besoin de ne pas pénaliser la participation au marché du travail se rapporte particulièrement au concept du revenu garanti décrit à l’option 1. Les leçons tirées du SRG sont instructives.

De façon générale, le SRG est perçu comme un programme bien conçu et très apprécié par les Canadiens. Toutefois, depuis longtemps, ses principales critiques avancent que sa valeur est réduite trop fortement si un bénéficiaire tire des gains ou des revenus de placements modestes. Chaque tranche de 2 $ de revenu qui dépasse le seuil d’exemption réduit le SRG par 1 $. Bien que ce taux de réduction de 50 % aide à réduire le coût global du programme, il est considéré comme beaucoup trop élevé du point de vue du travail et des économies.

Afin d’aborder ces préoccupations, le gouvernement fédéral a assoupli l’exemption sur le revenu gagné. Depuis 2020, les bénéficiaires du SRG peuvent gagner un revenu d’emploi ou de travail indépendant pouvant aller jusqu’à 5 000 $ avant que leurs prestations soient réduites. De plus, la moitié (50 %) de la prochaine tranche de 10 000 $ en revenu d’emploi ou de travail indépendant est également exonérée.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont le Canada est signataire, demande l’inclusion et la participation des personnes en situation de handicap. La conception des programmes gouvernementaux doit respecter ce principe, non pas y contrevenir.

iv. Rôle de passerelle

Enfin, si le CIPH est remplacé par la PCPH, son rôle essentiel de passerelle pour les autres prestations et avantages liés à l’invalidité devra être réexaminé. On parle depuis bon nombre d’années d’un point d’entrée unique pour tous les programmes d’invalidité fournis par le gouvernement fédéral, possiblement par l’intermédiaire d’Emploi et Développement social Canada ou de Service Canada. Le besoin de faciliter l’accès aux programmes d’invalidité devient évident lorsqu’on examine les difficultés éprouvées par les Canadiens qui demandent le CIPH – notre Comité a d’ailleurs été mis sur pied en raison de ces difficultés.

Malgré les innombrables défis associés au CIPH, il est important de reconnaître que cette mesure fiscale est actuellement le seul programme d’invalidité fédéral qui utilise la déficience de la capacité fonctionnelle comme principal critère d’admissibilité. Peu importe ce qui arrivera à cette mesure fiscale au cours des prochaines années, ses critères d’admissibilité seront pertinents pour toute nouvelle prestation destinée aux personnes en situation de handicap mise en place à l’avenir.

Parmi tous les programmes fédéraux, le CIPH est celui qui se rapproche le plus de l’approche sociale du handicap dont il est question dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ce qui l’empêche de s’inspirer davantage de l’approche sociale est qu’il dépend des professionnels de la santé pour évaluer l’admissibilité.

Le fait que les professionnels de la santé soient les personnes chargées de déterminer l’admissibilité est particulièrement problématique, car ils ne sont souvent pas les mieux placés pour évaluer si les limitations fonctionnelles de la personne existent « toujours ou presque toujours ». Bien que certaines conditions, comme la cécité ou la paraplégie, signifient qu’une personne ne peut pas voir ou marcher toujours ou presque toujours, cela n’est pas le cas pour de nombreuses autres déficiences graves. Par exemple, une personne atteinte de démence progressive peut être capable de s’habiller elle-même parfois, mais peut ne pas être capable de s’habiller toujours ou presque toujours.

Tout programme ou critère d’admissibilité qui s’éloigne d’une approche médicale du handicap pour adopter une approche fonctionnelle sera confronté aux mêmes défis auxquels notre Comité a dû faire face. Ceux-ci comprennent les suivants :

Ces défis continueront d’exister même si le CIPH est restructuré ou éliminé. De plus, comme il a été mentionné, tout changement au CIPH doit tenir compte de la façon de remplacer les pertes connexes que de nombreux Canadiens subiraient à la suite d’une réforme fondamentale du CIPH.

Conclusion

Peu importe le concept choisi pour la nouvelle PCPH, nous sommes d’avis qu’un soutien continu à l’égard de notre Comité sera nécessaire en vue d’assurer l’équité de l’accès à l’aide fiscale et aux prestations et avantages liés à l’invalidité. Que le CIPH demeure inchangé ou qu’il soit remplacé par la PCPH, il sera tout de même nécessaire d’améliorer les critères d’admissibilité liés à l’invalidité, d’élaborer des procédures administratives plus justes et efficaces, et de promouvoir plus efficacement cette mesure fiscale auprès de la communauté des personnes vivant avec un handicap et des Canadiens en général.

Le 18 octobre 2022, le projet de loi fédéral responsable de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (projet de loi C-22) a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

Annexe J : Fiche descriptive – Les personnes autochtones

Fiche descriptive en anglais - Les personnes autochtones page 1

Fiche descriptive en anglais - Les personnes autochtones page 2

Fiche descriptive en français - Les personnes autochtones page 1

Fiche descriptive en français - Les personnes autochtones page 2

Annexe K : Tableaux mis à jour pour la publication statistique sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Tableaux en format PDF

Statistiques en nombre
Statistiques en pourcentage

Tableaux en format HTML

Personnes ayant un certificat pour le CIPH en 2020

Tableau 1 : Province/le territoire et la limitation

Ce tableau indique le nombre de personnes qui ont un certificat pour le CIPH accepté selon la province/le territoire de résidence et la limitation relativement à une ou plusieurs activités courantes de la vie quotidienne telle qu'elle est déclarée par un professionnel de la santé à l'Agence. Les personnes ayant un certificat pour le CIPH sur lequel figure plus d'une limitation sont comptées une fois pour chaque limitation, tandis que la colonne « Total des certificats uniques » présente le nombre total de personnes uniques admissibles pour la province ou le territoire en question. Par conséquent, cette colonne ne représente pas la somme des colonnes précédentes.Note en bas de page 5

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et la limitation en 2020
Province/
territoire
Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins
thérapeutiques
essentiels
Cumulatif Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador 1 010 12 870 2 530 8 950 2 120 2 240 6 110 3 100 4 360 2 750 31 670
Île-du-Prince-Édouard 300 4 130 470 3 100 380 510 1 340 750 970 900 9 510
Nouvelle-Écosse 1 760 26 640 3 610 17 820 2 950 3 630 9 920 5 650 4 790 4 850 56 740
Nouveau-Brunswick 1 470 17 660 3 890 14 160 3 230 3 270 7 510 4 570 3 850 3 220 41 800
Québec 9 930 60 680 31 570 87 370 10 090 18 010 30 270 14 770 11 120 14 740 192 930
Ontario 22 570 260 840 60 400 219 750 30 620 53 050 119 590 63 020 34 710 46 420 570 660
Manitoba 2 420 38 100 5 240 27 170 3 520 4 900 13 660 6 840 4 720 5 690 79 180
Saskatchewan 1 700 18 310 3 530 14 730 2 100 3 090 6 930 4 470 3 720 3 610 42 180
Alberta 4 940 57 000 16 560 59 060 6 080 11 560 24 540 14 670 12 910 13 770 147 070
Colombie-Britannique 7 110 80 910 17 540 82 280 8 740 16 450 33 840 19 720 12 280 19 850 200 370
Yukon 50 320 160 470 30 80 160 110 90 100 1 050
Territoires du Nord-Ouest 40 360 110 380 50 90 160 120 90 120 1 020
Nunavut 30 130 90 140 50 70 90 40 30 30 380
Extérieur du Canada 330 1 330 340 850 300 350 580 320 100 120 2 750
Non précisé 130 570 610 2 230 120 380 510 350 80 100 2 860
Total 53 770 579 860 146 640 538 460 70 400 117 670 255 210 138 490 93 820 116 260 1 380 180
Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province / le territoire et la limitation – 2020
Province/
territoire
Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins
thérapeutiques
essentiels
Cumulatif Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador 1.9 % 2.2 % 1.7 % 1.7 % 3.0 % 1.9 % 2.4 % 2.2 % 4.6 % 2.4 % 2.3 %
Île-du-Prince-Édouard 0.6 % 0.7 % 0.3 % 0.6 % 0.5 % 0.4 % 0.5 % 0.5 % 1.0 % 0.8 % 0.7 %
Nouvelle-Écosse 3.3 % 4.6 % 2.5 % 3.3 % 4.2 % 3.1 % 3.9 % 4.1 % 5.1 % 4.2 % 4.1 %
Nouveau-Brunswick 2.7 % 3.0 % 2.7 % 2.6 % 4.6 % 2.8 % 2.9 % 3.3 % 4.1 % 2.8 % 3.0 %
Québec 18.5 % 10.5 % 21.5 % 16.2 % 14.3 % 15.3 % 11.9 % 10.7 % 11.9 % 12.7 % 14.0 %
Ontario 42.0 % 45.0 % 41.2 % 40.8 % 43.5 % 45.1 % 46.9 % 45.5 % 37.0 % 39.9 % 41.3 %
Manitoba 4.5 % 6.6 % 3.6 % 5.0 % 5.0 % 4.2 % 5.4 % 4.9 % 5.0 % 4.9 % 5.7 %
Saskatchewan 3.2 % 3.2 % 2.4 % 2.7 % 3.0 % 2.6 % 2.7 % 3.2 % 4.0 % 3.1 % 3.1 %
Alberta 9.2 % 9.8 % 11.3 % 11.0 % 8.6 % 9.8 % 9.6 % 10.6 % 13.8 % 11.8 % 10.7 %
Colombie-Britannique 13.2 % 14.0 % 12.0 % 15.3 % 12.4 % 14.0 % 13.3 % 14.2 % 13.1 % 17.1 % 14.5 %
Yukon 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.0 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 %
Territoires du Nord-Ouest 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 %
Nunavut 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.0 % 0.1 % 0.1 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 %
Extérieur du Canada 0.6 % 0.2 % 0.2 % 0.0 % 0.4 % 0.3 % 0.2 % 0.2 % 0.1 % 0.1 % 0.2 %
Non précisé 0.2 % 0.1 % 0.4 % 0.4 % 0.2 % 0.3 % 0.2 % 0.2 % 0.1 % 0.1 % 0.2 %
Total 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 %
Tableau 2 : Province/le territoire et le groupe d'âge

Ce tableau présente le nombre de personnes qui ont un certificat de CIPH accepté selon la province/le territoire de résidence et le groupe d'âge.Note en bas de page 6

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et le groupe d'âge en 2020
Province/territoire 18 ans ou moins 19 à 24 ans 25 à 34 ans 35 à 44 ans 45 à 54 ans 55 à 64 ans 65 ans ou plus Âge n'est pas
disponible
Total
Terre-Neuve-et-Labrador 3 810 1 140 1 690 2 140 3 820 6 760 12 300 0 31 670
Île-du-Prince-Édouard 1 180 380 550 570 930 1 830 4 070 0 9 510
Nouvelle-Écosse 6 910 1 910 3 000 3 060 5 620 11 410 24 820 10 56 740
Nouveau-Brunswick 5 700 1 480 2 090 2 580 4 330 8 110 17 510 0 41 800
Québec 42 790 8 660 13 800 12 550 14 300 26 150 74 640 50 192 930
Ontario 89 580 21 300 33 770 31 170 44 370 84 920 265 480 90 570 660
Manitoba 10 870 2 840 4 270 4 170 6 200 12 360 38 470 10 79 180
Saskatchewan 6 880 1 720 2 660 2 630 3 350 6 400 18 540 10 42 180
Alberta 29 970 6 670 10 250 10 740 12 790 23 150 53 490 20 147 070
Colombie-Britannique 32 610 8 390 12 700 12 460 16 290 30 060 87 830 30 200 370
Yukon 240 50 110 90 110 190 270 0 1 050
Territoires du Nord-Ouest 210 50 80 90 90 180 330 0 1 020
Nunavut 110 40 40 40 50 60 50 0 380
Extérieur du Canada 170 70 170 180 240 360 1 560 0 2 750
Non précisé 1 420 340 440 230 100 90 250 0 2 860
Total 232 450 55 020 85 620 82 700 112 580 212 020 599 590 210 1 380 180
Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province / le territoire et le groupe d'âge – 2020
Province/territoire 18 ans ou moins 19 à 24 ans 25 à 34 ans 35 à 44 ans 45 à 54 ans 55 à 64 ans 65 ans ou plus Âge n'est pas
disponible
Total
Terre-Neuve-et-Labrador 12.0 % 3.6 % 5.3 % 6.8 % 12.1 % 21.3 % 38.8 % - 100.0 %
Île-du-Prince-Édouard 12.4 % 4.0 % 5.8 % 6.0 % 9.8 % 19.2 % 42.8 % - 100.0 %
Nouvelle-Écosse 12.2 % 3.4 % 5.3 % 5.4 % 9.9 % 20.1 % 43.8 % 0.0 % 100.0 %
Nouveau-Brunswick 13.6 % 3.5 % 5.0 % 6.2 % 10.4 % 19.4 % 41.9 % - 100.0 %
Québec 22.2 % 4.5 % 7.2 % 6.5 % 7.4 % 13.6 % 38.7 % 0.0 % 100.0 %
Ontario 15.7 % 3.7 % 5.9 % 5.5 % 7.8 % 14.9 % 46.5 % 0.0 % 100.0 %
Manitoba 13.7 % 3.6 % 5.4 % 5.3 % 7.8 % 15.6 % 48.6 % 0.0 % 100.0 %
Saskatchewan 16.3 % 4.1 % 6.3 % 6.2 % 7.9 % 15.2 % 44.0 % 0.0 % 100.0 %
Alberta 20.4 % 4.5 % 7.0 % 7.3 % 8.7 % 15.7 % 36.4 % 0.0 % 100.0 %
Colombie-Britannique 16.3 % 4.2 % 6.3 % 6.2 % 8.1 % 15.0 % 43.8 % 0.0 % 100.0 %
Yukon 22.9 % 4.8 % 10.5 % 8.6 % 10.5 % 18.1 % 25.7 % - 100.0 %
Territoires du Nord-Ouest 20.6 % 4.9 % 7.8 % 8.8 % 8.8 % 17.6 % 32.4 % - 100.0 %
Nunavut 28.9 % 10.5 % 10.5 % 10.5 % 13.2 % 15.8 % 13.2 % - 100.0 %
Extérieur du Canada 6.2 % 2.5 % 6.2 % 6.5 % 9.1 % 12.7 % 56.4 % - 100.0 %
Non précisé 48.8 % 12.1 % 15.7 % 8.2 % 3.6 % 3.2 % 8.9 % - 100.0 %
Total 16.8 % 4.0 % 6.2 % 6.0 % 8.2 % 15.4 % 43.4 % 0.0 % 100.0 %
Tableau 3 : Province/le territoire et la durée

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et la durée en 2020 Ce tableau présente le nombre de personnes qui ont un certificat de CIPH accepté selon la province/le territoire de résidence et la durée réputée de leur admissibilité, définie comme étant une période indéterminée ou temporaire.Note en bas de page 7

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et la durée en 2020
Province/
territoire
Indéterminée Temporaire Total
Terre-Neuve-et-Labrador 18 050 13 630 31 670
Île-du-Prince-Édouard 6 010 3 510 9 510
Nouvelle-Écosse 33 130 23 600 56 740
Nouveau-Brunswick 25 120 16 680 41 800
Québec 139 110 53 820 192 930
Ontario 385 370 185 290 570 660
Manitoba 54 620 24 560 79 180
Saskatchewan 28 540 13 640 42 180
Alberta 91 810 55 260 147 070
Colombie-Britannique 128 980 71 390 200 370
Yukon 660 400 1 050
Territoires du Nord-Ouest 580 450 1 020
Nunavut 250 130 380
Extérieur du Canada 2 470 290 2 750
Non précisé 1 590 1 270 2 860
Total 916 270 463 910 1 380 180
Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province / le territoire et la durée – 2020
Province/
territoire
Indéterminée Temporaire Total
Terre-Neuve-et-Labrador 57.0 % 43.0 % 100.0 %
Île-du-Prince-Édouard 63.2 % 36.9 % 100.0 %
Nouvelle-Écosse 58.4 % 41.6 % 100.0 %
Nouveau-Brunswick 60.1 % 39.9 % 100.0 %
Québec 72.1 % 27.9 % 100.0 %
Ontario 67.5 % 32.5 % 100.0 %
Manitoba 69.0 % 31.0 % 100.0 %
Saskatchewan 67.7 % 32.3 % 100.0 %
Alberta 62.4 % 37.6 % 100.0 %
Colombie-Britannique 64.4 % 35.6 % 100.0 %
Yukon 62.9 % 38.1 % 100.0 %
Territoires du Nord-Ouest 56.9 % 44.1 % 100.0 %
Nunavut 65.8 % 34.2 % 100.0 %
Extérieur du Canada 89.5 % 10.5 % 100.0 %
Non précisé 56.2 % 43.8 % 100.0 %
Total 66.4 % 33.6 % 100.0 %
Tableau 4 : Groupe d'âge et la limitation

Ce tableau indique le nombre de personnes qui ont un certificat de CIPH accepté selon le groupe d'âge et la limitation relativement aux activités courantes de la vie quotidienne telle qu'elle est déclarée par un professionnel de la santé à l'Agence. Les personnes ayant un certificat pour le CIPH sur lequel figure plus d'une limitation sont comptées une fois pour chaque limitation, tandis que la colonne « Total des certificats uniques » présente le nombre total de personnes uniques admissibles pour le groupe d'âge en question. Par conséquent, cette colonne ne représente pas la somme des colonnes précédentes. Note en bas de page 8

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d'âge et la limitation en 2020
Groupe d'âge Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
18 ans ou moins 2 630 18 760 70 650 168 530 6 340 24 510 32 730 22 380 16 870 17 880 232 450
19 à 24 ans 1 380 7 420 11 630 41 190 2 550 6 680 9 720 6 690 4 870 1 900 55 020
25 à 34 ans 3 560 16 490 15 790 54 920 5 020 10 200 14 240 10 460 8 780 3 370 85 620
35 à 44 ans 3 840 21 980 8 370 38 510 4 960 6 900 11 550 8 710 9 090 6 960 82 700
45 à 54 ans 4 670 41 790 7 160 36 840 5 830 7 210 17 130 10 990 11 380 13 550 112 580
55 à 64 ans 7 490 105 200 9 540 50 350 9 470 12 880 36 840 18 020 16 330 26 380 212 020
65 ans ou plus 30 190 368 080 23 480 148 060 36 220 49 240 132 940 61 210 26 490 46 220 599 590
Âge n'est pas disponible 20 130 20 70 10 50 60 30 0 0 210
Total 53 770 579 860 146 640 538 460 70 400 117 670 255 210 138 490 93 820 116 260 1 380 180
Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d'âge et la limitation – 2020
Groupe d'âge Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
18 ans ou moins 4.9 % 3.2 % 48.2 % 31.3 % 9.0 % 20.8 % 12.8 % 16.2 % 18.0 % 15.4 % 16.8 %
19 à 24 ans 2.6 % 1.3 % 7.9 % 7.6 % 3.6 % 5.7 % 3.8 % 4.8 % 5.2 % 1.6 % 4.0 %
25 à 34 ans 6.6 % 2.8 % 10.8 % 10.2 % 7.1 % 8.7 % 5.6 % 7.6 % 9.4 % 2.9 % 6.2 %
35 à 44 ans 7.1 % 3.8 % 5.7 % 7.2 % 7.0 % 5.9 % 4.5 % 6.3 % 9.7 % 6.0 % 6.0 %
45 à 54 ans 8.7 % 7.2 % 4.9 % 6.8 % 8.3 % 6.1 % 6.7 % 7.9 % 12.1 % 11.7 % 8.2 %
55 à 64 ans 13.9 % 18.1 % 6.5 % 9.4 % 13.5 % 10.9 % 14.4 % 13.0 % 17.4 % 22.7 % 15.4 %
65 ans ou plus 56.1 % 63.5 % 16.0 % 27.5 % 51.4 % 41.8 % 52.1 % 44.2 % 28.2 % 39.8 % 43.4 %
Âge n'est
pas disponible
0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % - - 0.0 %
Total 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 %
Tableau 5 : Groupe d'âge et la durée

Ce tableau présente le nombre de personnes ayant un certificat de CIPH accepté selon le groupe d'âge et la durée réputée de l'admissibilité définie comme étant une période indéterminée ou temporaire.Note en bas de page 9

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d'âge et la durée en 2020
Groupe d'âge Indéterminée Temporaire Total
18 ans ou moins 33 230 199 220 232 450
19 à 24 ans 32 890 22 140 55 020
25 à 34 ans 63 010 22 620 85 620
35 à 44 ans 51 860 30 840 82 700
45 à 54 ans 62 860 49 720 112 580
55 à 64 ans 127 260 84 760 212 020
65 ans ou plus 544 970 54 620 599 590
Âge n'est
pas disponible
210 0 210
Total 916 270 463 910 1 380 180
Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d'âge et la durée - 2020
Groupe d'âge Indéterminée Temporaire Total
18 ans ou moins 14.3 % 85.7 % 100.0 %
19 à 24 ans 59.8 % 40.2 % 100.0 %
25 à 34 ans 73.6 % 26.4 % 100.0 %
35 à 44 ans 62.7 % 37.3 % 100.0 %
45 à 54 ans 55.8 % 44.2 % 100.0 %
55 à 64 ans 60.0 % 40.0 % 100.0 %
65 ans ou plus 90.9 % 9.1 % 100.0 %
Âge n'est pas disponible 100.0 % 0.0 % 100.0 %
Total 66.4 % 33.6 % 100.0 %
Tableau 6 : Genre et le groupe d'âge

Ce tableau présente le nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté selon le genre et le groupe d'âge.Note en bas de page 10

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d'âge en 2020
Genre 18 ans ou moins 19 à 24 ans 25 à 34 ans 35 à 44 ans 45 à 54 ans 55 à 64 ans 65 ans ou plus Âge n'est pas
disponible
Total
Femmes 71 830 20 440 35 080 38 680 57 730 109 100 337 320 10 670 190
Hommes 160 580 34 550 50 070 43 480 54 780 102 870 261 840 10 708 180
Diverses identités de genre 10 20 10 10 10 0 10 0 60
Inconnu 20 20 470 530 60 40 410 200 1 750
Total 232 450 55 020 85 620 82 700 112 580 212 020 599 590 210 1 380 180
Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d'âge – 2020
Genre 18 ans ou moins 19 à 24 ans 25 à 34 ans 35 à 44 ans 45 à 54 ans 55 à 64 ans 65 ans ou plus Âge n'est pas
disponible
Total
Femmes 10.7 % 3.0 % 5.2 % 5.8 % 8.6 % 16.3 % 50.3 % 0.0 % 100.0 %
Hommes 22.7 % 4.9 % 7.1 % 6.1 % 7.7 % 14.5 % 37.0 % 0.0 % 100.0 %
Diverses identités de genre 16.7 % 33.3 % 16.7 % 16.7 % 16.7 % - 16.7 % - 100.0 %
Inconnu 1.1 % 1.1 % 26.9 % 30.3 % 3.4 % 2.3 % 23.4 % 11.4 % 100.0 %
Total 16.8 % 4.0 % 6.2 % 6.0 % 8.2 % 15.4 % 43.4 % 0.0 % 100.0 %
Tableau 7 : Genre et l'état civil

Ce tableau présente le nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté selon le genre et l'état civil.Note en bas de page 11

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et l'état civil en 2020
Genre État civil Total
Femmes Marié 221 980
Hommes Marié 263 870
Diverses identités de genre Marié 10
Inconnu Marié 190
Femmes Non marié 424 810
Hommes Non marié 398 710
Diverses identités de genre Non marié 50
Inconnu Non marié 340
Femmes Non déclaré 23 390
Hommes Non déclaré 45 610
Diverses identités de genre Non déclaré 0
Inconnu Non déclaré 1 220
Total - 1 380 180
Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et l’état civil – 2020
Genre État civil Total
Femmes Marié 16.1 %
Hommes Marié 19.1 %
Diverses identités de genre Marié 0.0 %
Inconnu Marié 0.0 %
Femmes Non marié 30.8 %
Hommes Non marié 28.9 %
Diverses identités de genre Non marié 0.0 %
Inconnu Non marié 0.0 %
Femmes Non déclaré 1.7 %
Hommes Non déclaré 3.3 %
Diverses identités de genre Non déclaré -
Inconnu Non déclaré 0.1 %
Total - 100.0 %
Tableau 8 : Durée et la limitation

Ce tableau présente le nombre de personnes qui ont un certificat de CIPH accepté selon la limitation et la durée réputée de leur admissibilité, définie comme étant une période indéterminée ou temporaire. Les personnes ayant un certificat pour le CIPH sur lequel figure plus d'une limitation sont comptées une fois pour chaque limitation, tandis que la colonne « Total des certificats uniques » présente le nombre total de personnes uniques admissibles pour la durée en question.Note en bas de page 12

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la durée et la limitation en 2020
Limitation Indéterminée Temporaire Total des
certificats uniques
Voir 52 860 910 53 770
Marcher 455 560 124 290 579 860
Parler 82 340 64 300 146 640
Fonctions mentales 323 010 215 450 538 460
Entendre 64 640 5 760 70 400
Se nourrir 92 890 24 780 117 670
S'habiller 198 760 56 460 255 210
Évacuer 103 830 34 650 138 490
Soins thérapeutiques essentiels 55 270 38 550 93 820
Cumulatif 53 340 62 920 116 260
Total des certificats uniques 916 270 463 910 1 380 180
Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la durée et la limitation – 2020
Limitation Indéterminée Temporaire Total des
certificats uniques
Voir 98.3 % 1.7 % 100.0 %
Marcher 78.6 % 21.4 % 100.0 %
Parler 56.2 % 43.8 % 100.0 %
Fonctions mentales 60.0 % 40.0 % 100.0 %
Entendre 91.8 % 8.2 % 100.0 %
Se nourrir 78.9 % 21.1 % 100.0 %
S'habiller 77.9 % 22.1 % 100.0 %
Évacuer 75.0 % 25.0 % 100.0 %
Soins thérapeutiques essentiels 58.9 % 41.1 % 100.0 %
Cumulatif 45.9 % 54.1 % 100.0 %
Total des certificats uniques 66.4 % 33.6 % 100.0 %
Tableau 9 : Genre, le groupe d'âge et la limitation

Ce tableau présente le nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté selon le genre, le groupe d'âge et la limitation. Les personnes ayant un certificat pour le CIPH sur lequel figure plus d'une limitation sont comptées une fois pour chaque limitation, tandis que la colonne « Total des certificats uniques » présente le nombre total de personnes uniques admissibles pour la province ou le genre,et le groupe d'âge en question.Note en bas de page 13

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté selon le groupe groupe d'âge
Les personnes de 18 ans et moins ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (par numéro) – 2020
Genre Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Femmes 1 180 8 130 19 630 46 970 2 570 8 600 10 350 6 940 7 920 5 850 71 830
Hommes 1 450 10 630 51 010 121 530 3 760 15 910 22 380 15 430 8 950 12 040 160 580
Diverses identités de genre 0 0 0 10 0 0 0 0 0 0 10
Inconnu 0 0 10 10 0 10 10 10 0 0 20
Total (tous les groupes d'âge et le genre) 53 770 579 860 146 640 538 460 70 400 117 670 255 210 138 490 93 820 116 260 1 380 180
Les personnes de 19 à 24 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (par numéro) – 2020
Genre Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Femmes 600 3 330 3 910 14 210 1 080 2 690 3 730 2 630 2 280 810 20 440
Hommes 770 4 080 7 710 26 950 1 470 3 980 5 980 4 050 2 590 1 090 34 550
Diverses identités de genre 0 0 0 10 0 0 0 0 0 0 20
Inconnu 0 10 10 10 0 10 10 10 0 0 20
Total (tous les groupes d'âge et le genre) 53 770 579 860 146 640 538 460 70 400 117 670 255 210 138 490 93 820 116 260 1 380 180
Les personnes de 25 à 34 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (par numéro) – 2020
Genre Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Femmes 1 550 7 630 5 690 20 270 2 290 4 220 5 900 4 430 4 420 1 810 35 080
Hommes 1 970 8 670 9 990 34 380 2 690 5 880 8 220 5 950 4 350 1 550 50 070
Diverses identités de genre 0 0 0 10 0 0 0 0 0 0 10
Inconnu 40 190 120 270 50 100 120 80 10 10 470
Total (tous les groupes d'âge et le genre) 53 770 579 860 146 640 538 460 70 400 117 670 255 210 138 490 93 820 116 260 1 380 180
Les personnes de 35 à 44 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (par numéro) – 2020
Genre Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Femmes 1 680 10 970 3 400 15 900 2 480 3 110 5 460 4 240 4 440 4 280 38 680
Hommes 2 100 10 810 4 880 22 340 2 410 3 710 5 990 4 400 4 640 2 660 43 480
Diverses identités de genre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10
Inconnu 60 200 100 270 70 80 90 70 10 10 530
Total (tous les groupes d'âge et le genre) 53 770 579 860 146 640 538 460 70 400 117 670 255 210 138 490 93 820 116 260 1 380 180
Les personnes de 45 à 54 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (par numéro) – 2020
Genre Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Femmes 2 120 22 180 3 100 16 900 3 060 3 600 8 950 5 940 5 320 8 600 57 730
Hommes 2 540 19 590 4 050 19 900 2 770 3 610 8 170 5 040 6 060 4 950 54 780
Diverses identités de genre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10
Inconnu 0 20 10 30 10 10 10 10 0 0 60
Total (tous les groupes d'âge et le genre) 53 770 579 860 146 640 538 460 70 400 117 670 255 210 138 490 93 820 116 260 1 380 180
Les personnes de 55 à 64 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (par numéro) – 2020
Genre Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Femmes 3 500 55 330 4 120 24 520 4 690 6 550 19 420 9 960 7 320 15 470 109 100
Hommes 3 990 49 860 5 420 25 800 4 770 6 330 17 420 8 070 9 010 10 910 102 870
Diverses identités de genre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Inconnu 0 10 0 20 0 0 10 0 0 0 40
Total (tous les groupes d'âge et le genre) 53 770 579 860 146 640 538 460 70 400 117 670 255 210 138 490 93 820 116 260 1 380 180
Les personnes de 65 ans et plus ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (par numéro) – 2020
Genre Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Femmes 17 600 212 530 11 190 88 040 17 130 29 260 77 720 35 150 11 400 26 280 337 320
Hommes 12 550 155 330 12 250 59 800 19 060 19 910 55 120 25 990 15 080 19 920 261 840
Diverses identités de genre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10
Inconnu 40 220 30 210 30 70 100 60 10 10 410
Total (tous les groupes d'âge et le genre) 53 770 579 860 146 640 538 460 70 400 117 670 255 210 138 490 93 820 116 260 1 380 180
Les Personnes d’âge inconnus ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, l’âge et la limitation (par numéro) – 2020
Genre Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Femmes 0 10 0 0 0 0 0 0 0 0 10
Hommes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10
Diverses identités de genre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Inconnu 20 120 20 60 10 50 60 30 0 0 200
Total (tous les groupes d'âge et le genre) 53 770 579 860 146 640 538 460 70 400 117 670 255 210 138 490 93 820 116 260 1 380 180
Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté par groupe d'âge
Les personnes de 18 ans et moins ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (en pourcentage) - 2020
Genre Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Femmes 2.2 % 1.4 % 13.4 % 8.7 % 3.7 % 7.3 % 4.1 % 5.0 % 8.4 % 5.0 % 5.2 %
Hommes 2.7 % 1.8 % 34.8 % 22.6 % 5.3 % 13.5 % 8.8 % 11.1 % 9.5 % 10.4 % 11.6 %
Diverses identités de genre - - - 0.0 % - - - - - - 0.0 %
Inconnu - 0.0 % 0.0 % 0.0 % - 0.0 % 0.0 % 0.0 % - - 0.0 %
Total (tous les groupes d'âge et le genre) 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 %
Les personnes de 19 à 24 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (en pourcentage) - 2020
Genre Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Femmes 1.1 % 0.6 % 2.7 % 2.6 % 1.5 % 2.3 % 1.5 % 1.9 % 2.4 % 0.7 % 1.5 %
Hommes 1.4 % 0.7 % 5.3 % 5.0 % 2.1 % 3.4 % 2.3 % 2.9 % 2.8 % 0.9 % 2.5 %
Diverses identités de genre - - - 0.0 % - - - - - - 0.0 %
Inconnu - 0.0 % 0.0 % 0.0 % - 0.0 % 0.0 % 0.0 % - - 0.0 %
Total (tous les groupes d'âge et le genre) 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 %
Les personnes de 25 à 34 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (en pourcentage) - 2020
Genre Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Femmes 2.9 % 1.3 % 3.9 % 3.8 % 3.3 % 3.6 % 2.3 % 3.2 % 4.7 % 1.6 % 2.5 %
Hommes 3.7 % 1.5 % 6.8 % 6.4 % 3.8 % 5.0 % 3.2 % 4.3 % 4.6 % 1.3 % 3.6 %
Diverses identités de genre - - - 0.0 % - - - - - - 0.0 %
Inconnu 0.1 % 0.0 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.0 % 0.1 % 0.0 % 0.0 % 0.0 %
Total (tous les groupes d'âge et le genre) 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 %
Les personnes de 35 à 44 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (en pourcentage) - 2020
Genre Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Femmes 3.1 % 1.9 % 2.3 % 3.0 % 3.5 % 2.6 % 2.1 % 3.1 % 4.7 % 3.7 % 2.8 %
Hommes 3.9 % 1.9 % 3.3 % 4.1 % 3.4 % 3.2 % 2.3 % 3.2 % 4.9 % 2.3 % 3.2 %
Diverses identités de genre - - - - - - - - - - 0.0 %
Inconnu 0.1 % 0.0 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.0 % 0.1 % 0.0 % 0.0 % 0.0 %
Total (tous les groupes d'âge et le genre) 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 %
Les personnes de 45 à 54 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (en pourcentage) - 2020
Genre Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Femmes 3.9 % 3.8 % 2.1 % 3.1 % 4.3 % 3.1 % 3.5 % 4.3 % 5.7 % 7.4 % 4.2 %
Hommes 4.7 % 3.4 % 2.8 % 3.7 % 3.9 % 3.1 % 3.2 % 3.6 % 6.5 % 4.3 % 4.0 %
Diverses identités de genre - - - - - - - - - - 0.0 %
Inconnu - 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % - - 0.0 %
Total (tous les groupes d'âge et le genre) 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 %
Les personnes de 55 à 64 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (en pourcentage) - 2020
Genre Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Femmes 6.5 % 9.5 % 2.8 % 4.6 % 6.7 % 5.6 % 7.6 % 7.2 % 7.8 % 13.3 % 7.9 %
Hommes 7.4 % 8.6 % 3.7 % 4.8 % 6.8 % 5.4 % 6.8 % 5.8 % 9.6 % 9.4 % 7.5 %
Diverses identités de genre - - - - - - - - - - -
Inconnu - 0.0 % - 0.0 % - - 0.0 % - - - 0.0 %
Total (tous les groupes d'âge et le genre) 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 %
Les personnes de 65 ans et plus ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (en pourcentage) - 2020
Genre Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Femmes 32.7 % 36.7 % 7.6 % 16.4 % 24.3 % 24.9 % 30.5 % 25.4 % 12.2 % 22.6 % 24.4 %
Hommes 23.3 % 26.8 % 8.4 % 11.1 % 27.1 % 16.9 % 21.6 % 18.8 % 16.1 % 17.1 % 19.0 %
Diverses identités de genre - - - - - - - - - - 0.0 %
Inconnu 0.1 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.1 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 %
Total (tous les groupes d'âge et le genre) 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 %
Les personnes d’âge inconnus ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (en pourcentage) - 2020
Genre Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Femmes - 0.0 % - - - - - - - - 0.0 %
Hommes - - - - - - - - - - 0.0 %
Diverses identités de genre - - - - - - - - - - -
Inconnu 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % - - 0.0 %
Total (tous les groupes d'âge et le genre) 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 %
Tableau 10 : Genre, le groupe d'âge et l'état civil

Ce tableau présente le nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté selon le genre et le groupe d'âge, et l'état civil.Note en bas de page 14

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté par état civil
Les personnes mariées ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d'âge (par nombre) – 2020
Groupe d'âge Femmes Hommes Diverses identités de genre Inconnu Total
(Marié)
Total
(Tous les types
d’état civil)
18 ans ou moins 10 10 0 0 20 232 450
19 à 24 ans 570 360 0 0 930 55 020
25 à 34 ans 6 650 5 100 0 0 11 750 85 620
35 à 44 ans 14 530 12 300 0 0 26 840 82 700
45 à 54 ans 27 690 22 750 0 0 50 440 112 580
55 à 64 ans 57 200 54 990 0 0 112 200 212 020
65 ans ou plus 115 330 168 360 0 60 283 740 599 590
Âge n'est pas disponible 0 0 0 120 130 210
Total 221 980 263 870 10 190 486 050 1 380 180
Les personnes non mariées ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d'âge (par nombre) – 2020
Groupe d'âge Femmes Hommes Diverses identités de genre Inconnu Total
(Non marié)
Total
(Tous les types
d’état civil)
18 ans ou moins 53 960 122 460 10 0 176 430 232 450
19 à 24 ans 17 830 30 910 10 0 48 750 55 020
25 à 34 ans 26 840 42 520 10 10 69 380 85 620
35 à 44 ans 23 650 30 410 0 10 54 070 82 700
45 à 54 ans 29 870 31 790 0 20 61 680 112 580
55 à 64 ans 51 680 47 670 0 20 99 360 212 020
65 ans ou plus 220 980 92 960 10 220 314 160 599 590
Âge n'est pas disponible 10 0 0 70 80 210
Total 424 810 398 710 50 340 823 910 1 380 180
Les personnes non déclarées ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d'âge (par nombre) – 2020
Groupe d'âge Femmes Hommes Diverses identités de genre Inconnu Total Total
(Tous les types
d’état civil)
18 ans ou moins 17 860 38 110 0 20 56 000 232 450
19 à 24 ans 2 030 3 290 0 20 5 340 55 020
25 à 34 ans 1 590 2 450 0 460 4 490 85 620
35 à 44 ans 500 770 0 520 1 790 82 700
45 à 54 ans 170 250 0 40 460 112 580
55 à 64 ans 220 220 0 20 460 212 020
65 ans ou plus 1 020 530 0 140 1 690 599 590
Âge n'est pas disponible 0 0 0 10 10 210
Total 23 390 45 610 0 1 220 70 220 1 380 180
Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté par état civil
Les personnes mariées ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d’âge (en pourcentage) – 2020
Groupe d'âge Femmes Hommes Diverses identités de genre Inconnu Total
(Marié)
Total
(Tous les types
d’état civil)
18 ans ou moins 0.0 % 0.0 % - - 0.0 % 16.8 %
19 à 24 ans 0.3 % 0.1 % - - 0.2 % 4.0 %
25 à 34 ans 3.0 % 1.9 % - - 2.4 % 6.2 %
35 à 44 ans 6.5 % 4.7 % - - 5.5 % 6.0 %
45 à 54 ans 12.5 % 8.6 % - - 10.4 % 8.2 %
55 à 64 ans 25.8 % 20.8 % - - 23.1 % 15.4 %
65 ans ou plus 52.0 % 63.8 % - 31.6 % 58.4 % 43.4 %
Âge n'est pas disponible - - - 63.2 % 0.0 % 0.0 %
Total 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 %
Les personnes non mariées ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d'âge (en pourcentage) – 2020
Groupe d'âge Femmes Hommes Diverses identités de genre Inconnu Total
(Non marié)
Total
(Tous les types
d’état civil)
18 ans ou moins 12.7 % 30.7 % 20.0 % - 21.4 % 16.8 %
19 à 24 ans 4.2 % 7.8 % 20.0 % - 5.9 % 4.0 %
25 à 34 ans 6.3 % 10.7 % 20.0 % 2.9 % 8.4 % 6.2 %
35 à 44 ans 5.6 % 7.6 % - 2.9 % 6.6 % 6.0 %
45 à 54 ans 7.0 % 8.0 % - 5.9 % 7.5 % 8.2 %
55 à 64 ans 12.2 % 12.0 % - 5.9 % 12.1 % 15.4 %
65 ans ou plus 52.0 % 23.3 % 20.0 % 64.7 % 38.1 % 43.4 %
Âge n'est pas disponible 0.0 % - - 20.6 % 0.0 % 0.0 %
Total 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 %
Les personnes non déclarées ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d'âge (en pourcentage) – 2020
Groupe d'âge Femmes Hommes Diverses identités de genre Inconnu Total
Total
(Tous les types
d’état civil)
18 ans ou moins 76.4 % 83.6 % - 1.6 % 79.7 % 16.8 %
19 à 24 ans 8.7 % 7.2 % - 1.6 % 7.6 % 4.0 %
25 à 34 ans 6.8 % 5.4 % - 37.7 % 6.4 % 6.2 %
35 à 44 ans 2.1 % 1.7 % - 42.6 % 2.5 % 6.0 %
45 à 54 ans 0.7 % 0.5 % - 3.3 % 0.7 % 8.2 %
55 à 64 ans 0.9 % 0.5 % - 1.6 % 0.7 % 15.4 %
65 ans ou plus 4.4 % 1.2 % - 11.5 % 2.4 % 43.4 %
Âge n'est pas disponible - - - 0.8 % 0.0 % 0.0 %
Total 100.0 % 100.0 % - 100.0 % 100.0 % 100.0 %
Tableau 11 : Groupe d'âge, la province/le territoire, et la limitation

Ce tableau présente le nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté selon le genre, le groupe d'âge et la limitation. Les personnes ayant un certificat pour le CIPH sur lequel figure plus d'une limitation sont comptées une fois pour chaque limitation, tandis que la colonne « Total des certificats uniques » présente le nombre total de personnes uniques admissibles pour le groupe d'âge, et la province ou le territoire en question. Note en bas de page 15

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté selon le groupe d'âge
Les personnes de 0 à 18 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en nombre) – 2020
Province/
territoire
Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador 50 280 940 2 860 110 370 510 320 400 200 3 810
Île-du-Prince-Édouard 10 70 140 920 20 60 90 60 120 60 1 180
Nouvelle-Écosse 60 450 1 240 5 340 150 550 810 520 630 370 6 910
Nouveau-Brunswick 70 450 1 710 4 450 140 540 900 700 420 330 5 700
Québec 520 2 980 16 750 24 750 810 3 260 4 300 2 130 2 890 4 480 42 790
Ontario 1 000 8 300 28 400 68 630 3 170 11 960 16 320 11 810 6 240 6 180 89 580
Manitoba 100 740 2 410 8 450 260 720 940 840 700 590 10 870
Saskatchewan 90 660 1 500 4 690 230 680 850 600 720 500 6 880
Alberta 350 2 510 9 310 21 660 650 3 020 3 710 2 690 2 570 2 370 29 970
Colombie-Britannique 340 2 080 7 670 25 050 730 3 110 3 970 2 480 2 070 2 690 32 610
Yukon 10 20 50 130 10 20 30 20 20 20 210
Territoires du Nord-Ouest 0 20 90 170 0 20 20 20 20 20 240
Nunavut 10 30 50 60 10 30 30 20 10 10 110
Non précisé 30 150 340 1 240 40 170 200 140 40 60 1 420
Extérieur du Canada 10 30 70 120 10 30 50 20 20 10 170
Les personnes de 19 à 24 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en nombre) – 2020
Province/
territoire
Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador 20 130 210 780 60 120 180 120 190 30 1 140
Île-du-Prince-Édouard 10 40 50 280 10 30 40 30 50 10 380
Nouvelle-Écosse 40 230 270 1 380 70 190 280 210 230 80 1 910
Nouveau-Brunswick 40 200 280 1 020 70 180 230 180 210 50 1 480
Québec 250 1 160 2 430 6 380 360 1 100 1 510 860 610 340 8 660
Ontario 580 3 070 4 760 15 910 1 120 2 850 4 260 2 900 1 960 720 21 300
Manitoba 60 320 450 2 240 150 270 410 320 170 60 2 840
Saskatchewan 40 290 330 1 210 80 180 310 240 180 60 1 720
Alberta 150 920 1 270 5 030 260 740 1 090 810 570 200 6 670
Colombie-Britannique 160 950 1 420 6 520 320 910 1 260 910 700 330 8 390
Yukon 0 10 10 40 0 10 10 10 0 0 50
Territoires du Nord-Ouest 0 10 10 40 0 10 10 0 0 0 50
Nunavut 0 10 20 20 10 10 10 10 0 0 40
Non précisé 20 60 90 300 20 50 80 60 10 0 340
Extérieur du Canada 0 30 30 50 10 30 30 30 0 0 70
Les personnes de 25 à 34 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en nombre) – 2020
Province/
territoire
Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador 50 400 270 860 90 200 310 260 350 50 1 690
Île-du-Prince-Édouard 20 100 70 330 20 50 70 50 90 30 550
Nouvelle-Écosse 110 590 430 1 760 140 280 450 380 420 140 3 000
Nouveau-Brunswick 80 420 350 1 240 130 250 360 330 280 70 2 090
Québec 590 2 690 3 260 9 150 880 1 700 2 150 1 340 1 060 360 13 800
Ontario 1 450 6 620 6 610 22 100 2 060 4 350 6 230 4 400 3 370 1 240 33 770
Manitoba 160 740 550 2 720 240 390 590 460 390 190 4 270
Saskatchewan 120 610 420 1 490 170 320 480 390 350 110 2 660
Alberta 430 1 900 1 600 6 360 530 1 040 1 460 1 180 1 170 490 10 250
Colombie-Britannique 480 2 200 2 060 8 350 700 1 470 1 950 1 550 1 250 680 12 700
Yukon 0 20 10 50 0 10 10 10 10 10 80
Territoires du Nord-Ouest 0 20 20 80 0 10 20 10 10 0 110
Nunavut 0 10 10 20 0 10 10 10 0 0 40
Non précisé 30 120 110 330 30 80 110 80 20 10 440
Extérieur du Canada 20 50 40 90 20 40 40 30 20 0 170
Les personnes de 35 à 44 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en nombre) – 2020
Province/
territoire
Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador 90 620 210 740 140 180 340 260 440 160 2 140
Île-du-Prince-Édouard 30 160 40 220 20 30 60 50 90 50 570
Nouvelle-Écosse 140 860 250 1 190 160 200 380 370 430 310 3 060
Nouveau-Brunswick 120 700 210 1 090 150 180 340 330 330 220 2 580
Québec 680 3 130 1 670 6 530 940 1 200 1 610 1 050 1 140 640 12 550
Ontario 1 530 8 560 3 440 14 920 1 880 2 800 4 840 3 370 3 150 2 530 31 170
Manitoba 150 1 160 280 1 900 180 280 500 370 470 340 4 170
Saskatchewan 140 760 230 1 090 160 190 370 310 360 210 2 630
Alberta 440 2 810 840 4 480 580 730 1 330 1 170 1 510 1 060 10 740
Colombie-Britannique 460 3 060 1 130 6 060 670 1 050 1 680 1 370 1 150 1 410 12 460
Yukon 0 20 10 40 0 10 10 10 10 10 90
Territoires du Nord-Ouest 10 20 10 50 0 10 20 10 10 0 90
Nunavut 0 10 10 20 0 0 10 0 10 0 40
Non précisé 20 70 40 140 20 20 30 20 0 0 230
Extérieur du Canada 20 50 30 60 50 20 30 20 10 10 180
- - - - - - - - - - - -
Les personnes de 45 à 54 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en nombre) – 2020
Province/
territoire
Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador 130 1 410 210 850 220 230 680 370 680 420 3 820
Île-du-Prince-Édouard 40 360 40 250 40 40 120 80 120 110 930
Nouvelle-Écosse 200 2 300 270 1 520 260 280 880 630 650 700 5 620
Nouveau-Brunswick 160 1 630 260 1 210 270 280 660 490 610 480 4 330
Québec 860 4 570 1 250 5 580 1 010 1 080 1 800 1 090 1 120 1 300 14 300
Ontario 1 890 17 300 3 010 14 930 2 280 3 000 7 380 4 370 4 110 5 180 44 370
Manitoba 190 2 390 280 1 900 270 310 930 560 640 680 6 200
Saskatchewan 160 1 260 230 930 160 210 480 390 470 390 3 350
Alberta 460 4 770 680 3 740 580 700 1 810 1 280 1 620 1 700 12 790
Colombie-Britannique 540 5 640 880 5 750 680 1 030 2 330 1 670 1 320 2 550 16 290
Yukon 0 30 0 20 10 10 10 10 10 10 90
Territoires du Nord-Ouest 10 40 0 30 10 10 20 10 10 10 110
Nunavut 0 10 0 10 10 0 10 0 10 0 50
Non précisé 10 20 10 70 0 10 10 0 0 0 100
Extérieur du Canada 30 80 30 60 50 20 30 20 10 20 240
Les personnes de 55 à 64 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en nombre) – 2020
Province/
territoire
Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador 180 3 210 240 960 390 310 1 280 580 1 010 870 6 760
Île-du-Prince-Édouard 50 920 50 360 60 80 270 130 210 260 1 830
Nouvelle-Écosse 260 6 200 360 2 010 510 530 1 990 1 070 1 000 1 450 11 410
Nouveau-Brunswick 240 4 160 380 1 570 530 520 1 450 760 810 890 8 110
Québec 1 490 10 670 1 870 8 370 1 610 1 930 3 690 1 770 1 490 2 590 26 150
Ontario 3 080 44 410 3 890 20 050 3 640 5 310 16 240 7 320 5 790 10 510 84 920
Manitoba 330 6 610 380 2 590 520 610 2 170 930 940 1 270 12 360
Saskatchewan 210 3 220 260 1 280 250 350 1 010 620 650 810 6 400
Alberta 680 11 330 910 5 090 840 1 300 3 770 2 060 2 290 3 200 23 150
Colombie-Britannique 900 14 110 1 150 7 860 1 040 1 870 4 860 2 700 2 110 4 450 30 060
Yukon 10 80 10 30 10 20 30 20 20 30 180
Territoires du Nord-Ouest 10 70 10 30 10 10 30 20 20 30 190
Nunavut 0 30 0 10 10 10 10 0 0 10 60
Non précisé 0 20 10 50 0 10 10 0 0 10 90
Extérieur du Canada 40 160 30 80 40 30 50 40 10 10 360
Les personnes de 65 ans et plus ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en nombre) – 2020
Province/
territoire
Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador 490 6 810 450 1 910 1 120 820 2 810 1 190 1 300 1 020 12 300
Île-du-Prince-Édouard 150 2 480 90 740 210 220 690 350 300 380 4 070
Nouvelle-Écosse 940 16 000 790 4 620 1 660 1 600 5 140 2 460 1 440 1 800 24 820
Nouveau-Brunswick 760 10 110 710 3 590 1 940 1 320 3 560 1 780 1 190 1 170 17 510
Québec 5 540 35 460 4 340 26 580 4 480 7 720 15 210 6 530 2 800 5 020 74 640
Ontario 13 020 172 530 10 290 63 190 16 450 22 760 64 280 28 820 10 100 20 060 265 480
Manitoba 1 430 26 130 890 7 370 1 890 2 330 8 130 3 350 1 420 2 570 38 470
Saskatchewan 940 11 520 570 4 040 1 050 1 160 3 440 1 920 1 000 1 540 18 540
Alberta 2 420 32 760 1 950 12 700 2 650 4 020 11 370 5 490 3 180 4 750 53 490
Colombie-Britannique 4 240 52 860 3 230 22 680 4 600 7 020 17 780 9 040 3 690 7 740 87 830
Yukon 20 190 10 60 20 20 60 40 20 40 330
Territoires du Nord-Ouest 20 150 20 60 10 20 60 30 10 30 270
Nunavut 10 30 10 10 10 0 10 0 0 10 50
Non précisé 30 140 20 110 20 50 80 30 0 10 250
Extérieur du Canada 200 930 100 400 130 190 350 170 30 70 1 560
Les personnes où l'âge n'était pas disponible ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en nombre) – 2020
Province/
territoire
Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 0 10 0 0 0 0 0 0 0 0 10
Nouveau-Brunswick 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Québec 10 20 10 20 0 10 10 10 0 0 50
Ontario 10 60 10 20 0 20 30 20 0 0 90
Manitoba 0 10 0 0 0 0 0 0 0 0 10
Saskatchewan 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 10
Alberta 0 10 0 10 0 10 10 0 0 0 20
Colombie-Britannique 0 20 0 10 0 10 10 0 0 0 30
Extérieur du Canada 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Nombre total de personnes de tous les groupes d’âge ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province/ le territoire en 2020
Province/
territoire
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mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Total 53 770 579 860 146 640 538 460 70 400 117 670 255 210 138 490 93 820 116 260 1 380 180
Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté selon le groupe d'âge
Les personnes de 0 à 18 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en pourcentage) – 2020
Province/
territoire
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mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Newfoundland
and Labrador
1.9 % 1.5 % 1.3 % 1.7 % 1.7 % 1.5 % 1.6 % 1.4 % 2.4 % 1.1 % 1.6 %
Île-du-Prince-Édouard 0.4 % 0.4 % 0.2 % 0.5 % 0.3 % 0.2 % 0.3 % 0.3 % 0.7 % 0.3 % 0.5 %
Nouvelle-Écosse 2.3 % 2.4 % 1.8 % 3.2 % 2.4 % 2.2 % 2.5 % 2.3 % 3.7 % 2.1 % 3.0 %
Nouveau-Brunswick 2.6 % 2.4 % 2.4 % 2.6 % 2.2 % 2.2 % 2.7 % 3.1 % 2.5 % 1.8 % 2.5 %
Québec 19.6 % 15.9 % 23.7 % 14.7 % 12.8 % 13.3 % 13.1 % 9.5 % 17.1 % 25.0 % 18.4 %
Ontario 37.7 % 44.2 % 40.2 % 40.7 % 50.0 % 48.7 % 49.9 % 52.8 % 37.0 % 34.5 % 38.5 %
Manitoba 3.8 % 3.9 % 3.4 % 5.0 % 4.1 % 2.9 % 2.9 % 3.8 % 4.1 % 3.3 % 4.7 %
Saskatchewan 3.4 % 3.5 % 2.1 % 2.8 % 3.6 % 2.8 % 2.6 % 2.7 % 4.3 % 2.8 % 3.0 %
Alberta 13.2 % 13.4 % 13.2 % 12.9 % 10.3 % 12.3 % 11.3 % 12.0 % 15.2 % 13.2 % 12.9 %
Colombie-Britannique 12.8 % 11.1 % 10.9 % 14.9 % 11.5 % 12.7 % 12.1 % 11.1 % 12.3 % 15.0 % 14.0 %
Yukon 0.4 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.2 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 %
Northwest
Territories
- 0.1 % 0.1 % 0.1 % - 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 %
Nunavut 0.4 % 0.2 % 0.1 % 0.0 % 0.2 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.0 %
Non précisé 1.1 % 0.8 % 0.5 % 0.7 % 0.6 % 0.7 % 0.6 % 0.6 % 0.2 % 0.3 % 0.6 %
Extérieur du Canada 0.4 % 0.2 % 0.1 % 0.1 % 0.2 % 0.1 % 0.2 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 %
Les personnes de 19 à 24 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en pourcentage) – 2020
Province/
territoire
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mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador 1.5 % 1.7 % 1.8 % 1.9 % 2.4 % 1.8 % 1.9 % 1.8 % 3.9 % 1.6 % 2.1 %
Île-du-Prince-Édouard 0.7 % 0.5 % 0.4 % 0.7 % 0.4 % 0.4 % 0.4 % 0.4 % 1.0 % 0.5 % 0.7 %
Nouvelle-Écosse 2.9 % 3.1 % 2.3 % 3.3 % 2.8 % 2.8 % 2.9 % 3.1 % 4.7 % 4.3 % 3.5 %
Nouveau-Brunswick 2.9 % 2.7 % 2.4 % 2.5 % 2.8 % 2.7 % 2.4 % 2.7 % 4.3 % 2.7 % 2.7 %
Québec 18.2 % 15.6 % 20.9 % 15.5 % 14.2 % 16.5 % 15.6 % 12.9 % 12.5 % 18.1 % 15.7 %
Ontario 42.3 % 41.3 % 40.9 % 38.6 % 44.1 % 42.7 % 43.9 % 43.3 % 40.2 % 38.3 % 38.7 %
Manitoba 4.4 % 4.3 % 3.9 % 5.4 % 5.9 % 4.0 % 4.2 % 4.8 % 3.5 % 3.2 % 5.2 %
Saskatchewan 2.9 % 3.9 % 2.8 % 2.9 % 3.1 % 2.7 % 3.2 % 3.6 % 3.7 % 3.2 % 3.1 %
Alberta 10.9 % 12.4 % 10.9 % 12.2 % 10.2 % 11.1 % 11.2 % 12.1 % 11.7 % 10.6 % 12.1 %
Colombie-Britannique 11.7 % 12.8 % 12.2 % 15.8 % 12.6 % 13.6 % 13.0 % 13.6 % 14.3 % 17.6 % 15.2 %
Yukon - 0.1 % 0.1 % 0.1 % - 0.1 % 0.1 % 0.1 % - - 0.1 %
Territoires du Nord-Ouest - 0.1 % 0.1 % 0.1 % - 0.1 % 0.1 % - - - 0.1 %
Nunavut - 0.1 % 0.2 % 0.0 % 0.4 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % - - 0.1 %
Non précisé 1.5 % 0.8 % 0.8 % 0.7 % 0.4 % 0.7 % 0.8 % 0.9 % 0.2 % - 0.6 %
Extérieur du Canada - 0.4 % 0.3 % 0.1 % 0.4 % 0.4 % 0.3 % 0.4 % - - 0.1 %
Les personnes de 25 à 34 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en pourcentage) – 2020
Province/
territoire
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mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador 1.4 % 2.4 % 1.7 % 1.6 % 1.8 % 2.0 % 2.2 % 2.5 % 4.0 % 1.5 % 2.0 %
Île-du-Prince-Édouard 0.6 % 0.6 % 0.4 % 0.6 % 0.4 % 0.5 % 0.5 % 0.5 % 1.0 % 0.9 % 0.6 %
Nouvelle-Écosse 3.1 % 3.6 % 2.7 % 3.2 % 2.8 % 2.7 % 3.2 % 3.6 % 4.8 % 4.1 % 3.5 %
Nouveau-Brunswick 2.3 % 2.5 % 2.2 % 2.3 % 2.6 % 2.5 % 2.5 % 3.1 % 3.2 % 2.1 % 2.4 %
Québec 16.7 % 16.3 % 20.6 % 16.7 % 17.6 % 16.7 % 15.1 % 12.8 % 12.1 % 10.7 % 16.1 %
Ontario 41.0 % 40.1 % 41.8 % 40.2 % 41.1 % 42.6 % 43.8 % 42.0 % 38.3 % 36.7 % 39.4 %
Manitoba 4.5 % 4.5 % 3.5 % 5.0 % 4.8 % 3.8 % 4.1 % 4.4 % 4.4 % 5.6 % 5.0 %
Saskatchewan 3.4 % 3.7 % 2.7 % 2.7 % 3.4 % 3.1 % 4.1 % 3.7 % 4.0 % 3.3 % 3.1 %
Alberta 12.1 % 11.5 % 10.1 % 11.6 % 10.6 % 10.2 % 10.3 % 11.3 % 13.3 % 14.5 % 12.0 %
Colombie-Britannique 13.6 % 13.3 % 13.0 % 15.2 % 14.0 % 14.4 % 13.7 % 14.8 % 14.2 % 20.1 % 14.8 %
Yukon - 0.1 % 0.1 % 0.1 % - 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.3 % 0.1 %
Territoires du Nord-Ouest - 0.1 % 0.1 % 0.1 % - 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % - 0.1 %
Nunavut - 0.1 % 0.1 % 0.0 % - 0.1 % 0.1 % 0.1 % - - 0.0 %
Non précisé 0.8 % 0.7 % 0.7 % 0.6 % 0.6 % 0.8 % 0.8 % 0.8 % 0.2 % 0.3 % 0.5 %
Extérieur du Canada 0.6 % 0.3 % 0.3 % 0.2 % 0.4 % 0.4 % 0.3 % 0.3 % 0.2 % - 0.2 %
Les personnes de 35 à 44 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en pourcentage) – 2020
Province/
territoire
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mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador 2.3 % 2.8 % 2.5 % 1.9 % 2.8 % 2.6 % 2.9 % 3.0 % 4.8 % 2.3 % 2.6 %
Île-du-Prince-Édouard 0.8 % 0.7 % 0.5 % 0.6 % 0.4 % 0.4 % 0.5 % 0.6 % 1.0 % 0.7 % 0.7 %
Nouvelle-Écosse 3.7 % 3.9 % 3.0 % 3.1 % 3.2 % 2.9 % 3.3 % 4.2 % 4.7 % 4.5 % 3.7 %
Nouveau-Brunswick 3.1 % 3.2 % 2.5 % 2.8 % 3.0 % 2.6 % 2.9 % 3.8 % 3.6 % 3.2 % 3.1 %
Québec 17.8 % 14.2 % 19.9 % 16.9 % 19.0 % 17.4 % 13.9 % 12.1 % 12.5 % 9.2 % 15.2 %
Ontario 39.9 % 38.9 % 41.0 % 38.7 % 38.0 % 40.6 % 41.9 % 38.7 % 34.6 % 36.4 % 37.7 %
Manitoba 3.9 % 5.3 % 3.3 % 4.9 % 3.6 % 4.1 % 4.3 % 4.2 % 5.2 % 4.9 % 5.0 %
Saskatchewan 3.7 % 3.5 % 2.7 % 2.8 % 3.2 % 2.8 % 3.2 % 3.6 % 4.0 % 3.0 % 3.2 %
Alberta 11.5 % 12.8 % 10.0 % 11.6 % 11.7 % 10.6 % 11.5 % 13.4 % 16.6 % 15.3 % 13.0 %
Colombie-Britannique 12.0 % 13.9 % 13.5 % 15.7 % 13.5 % 15.2 % 14.5 % 15.7 % 12.6 % 20.3 % 15.1 %
Yukon - 0.1 % 0.1 % 0.1 % - 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 %
Territoires du Nord-Ouest 0.3 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % - 0.1 % 0.2 % 0.1 % 0.1 % - 0.1 %
Nunavut - 0.0 % 0.1 % 0.1 % - - 0.1 % - 0.1 % - 0.0 %
Non précisé 0.5 % 0.3 % 0.5 % 0.4 % 0.4 % 0.3 % 0.3 % 0.2 % - - 0.3 %
Extérieur du Canada 0.5 % 0.2 % 0.4 % 0.2 % 1.0 % 0.3 % 0.3 % 0.2 % 0.1 % 0.1 % 0.2 %
Les personnes de 45 à 54 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en pourcentage) – 2020
Province/
territoire
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mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador 2.8 % 3.4 % 2.9 % 2.3 % 3.8 % 3.2 % 4.0 % 3.4 % 6.0 % 3.1 % 3.4 %
Île-du-Prince-Édouard 0.9 % 0.9 % 0.6 % 0.7 % 0.7 % 0.6 % 0.7 % 0.7 % 1.1 % 0.8 % 0.8 %
Nouvelle-Écosse 4.3 % 5.5 % 3.8 % 4.1 % 4.4 % 3.9 % 5.1 % 5.7 % 5.7 % 5.2 % 5.0 %
Nouveau-Brunswick 3.4 % 3.9 % 3.6 % 3.3 % 4.6 % 3.9 % 3.8 % 4.5 % 5.4 % 3.5 % 3.8 %
Québec 18.4 % 10.9 % 17.5 % 15.1 % 17.3 % 15.0 % 10.5 % 9.9 % 9.8 % 9.6 % 12.7 %
Ontario 40.4 % 41.4 % 42.1 % 40.5 % 39.0 % 41.6 % 43.0 % 39.8 % 36.1 % 38.2 % 39.4 %
Manitoba 4.1 % 5.7 % 3.9 % 5.2 % 4.6 % 4.3 % 5.4 % 5.1 % 5.6 % 5.0 % 5.5 %
Saskatchewan 3.4 % 3.0 % 3.2 % 2.5 % 2.7 % 2.9 % 2.8 % 3.6 % 4.1 % 2.9 % 3.0 %
Alberta 9.8 % 11.4 % 9.5 % 10.1 % 9.9 % 9.7 % 10.6 % 11.7 % 14.2 % 12.5 % 11.4 %
Colombie-Britannique 11.5 % 13.5 % 12.3 % 15.6 % 11.6 % 14.3 % 13.6 % 15.2 % 11.6 % 18.8 % 14.5 %
Yukon - 0.1 % - 0.1 % 0.2 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 %
Territoires du Nord-Ouest 0.2 % 0.1 % - 0.1 % 0.2 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 %
Nunavut - 0.0 % - 0.0 % 0.2 % - 0.1 % - 0.1 % - 0.0 %
Non précisé 0.2 % 0.0 % 0.1 % 0.2 % - 0.1 % 0.1 % - - - 0.1 %
Extérieur du Canada 0.6 % 0.2 % 0.4 % 0.2 % 0.9 % 0.3 % 0.2 % 0.2 % 0.1 % 0.1 % 0.2 %
Les personnes de 55 à 64 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en pourcentage) – 2020
Province/
territoire
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mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador 2.4 % 3.1 % 2.5 % 1.9 % 4.1 % 2.4 % 3.5 % 3.2 % 6.2 % 3.3 % 3.2 %
Île-du-Prince-Édouard 0.7 % 0.9 % 0.5 % 0.7 % 0.6 % 0.6 % 0.7 % 0.7 % 1.3 % 1.0 % 0.9 %
Nouvelle-Écosse 3.5 % 5.9 % 3.8 % 4.0 % 5.4 % 4.1 % 5.4 % 5.9 % 6.1 % 5.5 % 5.4 %
Nouveau-Brunswick 3.2 % 4.0 % 4.0 % 3.1 % 5.6 % 4.0 % 3.9 % 4.2 % 5.0 % 3.4 % 3.8 %
Québec 19.9 % 10.1 % 19.6 % 16.6 % 17.0 % 15.0 % 10.0 % 9.8 % 9.1 % 9.8 % 12.3 %
Ontario 41.2 % 42.2 % 40.7 % 39.8 % 38.5 % 41.2 % 44.1 % 40.6 % 35.4 % 39.8 % 40.1 %
Manitoba 4.4 % 6.3 % 4.0 % 5.1 % 5.5 % 4.7 % 5.9 % 5.2 % 5.7 % 4.8 % 5.8 %
Saskatchewan 2.8 % 3.1 % 2.7 % 2.5 % 2.6 % 2.7 % 2.7 % 3.4 % 4.0 % 3.1 % 3.0 %
Alberta 9.1 % 10.8 % 9.5 % 10.1 % 8.9 % 10.1 % 10.2 % 11.4 % 14.0 % 12.1 % 10.9 %
Colombie-Britannique 12.0 % 13.4 % 12.0 % 15.6 % 11.0 % 14.5 % 13.2 % 15.0 % 12.9 % 16.9 % 14.2 %
Yukon 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.2 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 %
Territoires du Nord-Ouest 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 %
Nunavut - 0.0 % - 0.0 % 0.1 % 0.1 % 0.0 % - - 0.0 % 0.0 %
Non précisé - 0.0 % 0.1 % 0.1 % - 0.1 % 0.0 % - - 0.0 % 0.0 %
Extérieur du Canada 0.5 % 0.2 % 0.3 % 0.2 % 0.4 % 0.2 % 0.1 % 0.2 % 0.1 % 0.0 % 0.2 %
Les personnes de de 65 ans et plus ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en pourcentage) – 2020
Province/
territoire
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mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador 1.6 % 1.9 % 1.9 % 1.3 % 3.1 % 1.7 % 2.1 % 1.9 % 4.9 % 2.2 % 2.1 %
Île-du-Prince-Édouard 0.5 % 0.7 % 0.4 % 0.5 % 0.6 % 0.4 % 0.5 % 0.6 % 1.1 % 0.8 % 0.7 %
Nouvelle-Écosse 3.1 % 4.3 % 3.4 % 3.1 % 4.6 % 3.2 % 3.9 % 4.0 % 5.4 % 3.9 % 4.1 %
Nouveau-Brunswick 2.5 % 2.7 % 3.0 % 2.4 % 5.4 % 2.7 % 2.7 % 2.9 % 4.5 % 2.5 % 2.9 %
Québec 18.3 % 9.6 % 18.5 % 18.0 % 12.4 % 15.7 % 11.4 % 10.7 % 10.6 % 10.9 % 12.4 %
Ontario 43.1 % 46.9 % 43.8 % 42.7 % 12.4 % 46.2 % 48.3 % 47.1 % 38.1 % 43.4 % 44.3 %
Manitoba 4.7 % 7.1 % 3.8 % 5.0 % 5.2 % 4.7 % 6.1 % 5.5 % 5.4 % 5.6 % 6.4 %
Saskatchewan 3.1 % 3.1 % 2.4 % 2.7 % 2.9 % 2.4 % 2.6 % 3.1 % 3.8 % 3.3 % 3.1 %
Alberta 8.0 % 8.9 % 8.3 % 8.6 % 2.9 % 8.2 % 8.6 % 9.0 % 12.0 % 10.3 % 8.9 %
Colombie-Britannique 14.0 % 14.4 % 13.8 % 15.3 % 12.7 % 14.3 % 13.4 % 14.8 % 13.9 % 16.7 % 14.6 %
Yukon 0.1 % 0.1 % 0.0 % 0.0 % 0.1 % 0.0 % 0.0 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 %
Territoires du Nord-Ouest 0.1 % 0.0 % 0.1 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.1 % 0.0 %
Nunavut 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % - 0.0 % - - 0.0 % 0.0 %
Non précisé 0.1 % 0.0 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.1 % 0.0 % - 0.0 % 0.0 %
Extérieur du Canada 0.7 % 0.0 % 0.4 % 0.3 % 0.4 % 0.4 % 0.3 % 0.3 % 0.1 % 0.2 % 0.3 %
Personnes dont l'âge n'était pas disponible ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en pourcentage) – 2020
Province/
territoire
Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador - - - - - - - - - - -
Île-du-Prince-Édouard - - - - - - - - - - -
Nouvelle-Écosse - 7.7 % - - - - - - - - 4.5 %
Nouveau-Brunswick - - - - - - - - - - -
Québec 50.0 % 15.4 % 50.0 % 33.3 % - 20.0 % 16.7 % 33.3 % - - 22.7 %
Ontario 50.0 % 46.2 % 50.0 % 33.3 % - 40.0 % 50.0 % 66.7 % - - 40.9 %
Manitoba - 7.7 % - - - - - - - - 4.5 %
Saskatchewan - - - - - - - - - - 4.5 %
Alberta - 7.7 % - 16.7 % - 20.0 % 16.7 % - - - 9.1 %
Colombie-Britannique - 15.4 % - 16.7 % - 20.0 % 16.7 % - - - 13.6 %
Yukon - - - - - - - - - - -
Territoires du Nord-Ouest - - - - - - - - - - -
Nunavut - - - - - - - - - - -
Non précisé - - - - - - - - - - -
Extérieur du Canada - - - - - - - - - - -

Statistiques par ACVQ, de 2011-2020

Tableau 12 : Détermination du CIPH

Ce tableau présente les déterminations du CIPH des particuliers, réparties par activité courante de la vie quotidienne. En ce qui concerne les personnes ayant une détermination qui contient à la fois des limitations acceptées et rejetées, seules les limitations acceptées sont prises en compte. Par conséquent, les limitations rejetées contenues dans les certificats acceptés ne sont pas prises en compte. La prudence est de mise lors de l'interprétation du taux d'acceptation ou de rejet pour ce qui est des activités courantes de la vie quotidienne. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la description de la « détermination du CIPH » dans la section « Description des éléments du CIPH » des notes explicatives. Note en bas de page 16

Nombre de déterminations du CIPH par statut
Statut accepté – Nombre de déterminations du CIPH par ACVQ par année et la limitation – 2011-2020
Année Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total
2020 3 760 86 080 18 640 78 840 6 420 17 310 38 690 23 070 18 060 24 900 315 770 203 370
2019 4 560 91 210 20 860 82 410 6 720 18 990 41 580 24 160 17 100 24 310 331 910 210 200
2018 4 930 90 920 20 500 79 270 6 920 19 430 41 520 24 690 18 480 23 540 330 200 205 890
2017 4 010 81 100 16 440 65 710 6 320 16 110 36 120 19 930 12 760 18 070 276 570 173 460
2016 4 460 91 620 18 430 75 460 7 650 19 080 42 360 22 740 13 060 21 490 316 350 195 360
2015 4 780 94 770 17 600 79 000 8 110 19 410 44 730 22 470 11 560 20 650 323 080 198 310
2014 5 370 91 230 18 160 76 600 8 510 20 740 44 450 22 490 10 910 18 860 317 300 190 030
2013 6 370 88 620 17 960 77 170 8 650 22 210 44 140 23 090 10 070 17 060 315 340 185 020
2012 5 670 86 230 17 750 71 740 8 290 20 450 42 260 21 630 10 430 14 840 299 300 183 310
2011 5 980 85 750 16 780 66 870 8 510 21 500 43 430 23 080 10 040 12 900 294 830 168 230
Statut rejeté - Nombre de déterminations du CIPH par ACVQ par année et la limitation - 2011-2020
Année Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total
2020 430 2 400 710 8 600 720 520 830 920 1 340 1 380 17 830 16 870
2019 510 4 500 1 190 13 760 1 120 910 1 640 1 490 1 680 2 170 28 950 26 360
2018 540 5 850 1 780 17 340 1 350 1 140 2 150 2 090 1 790 2 410 36 440 32 680
2017 670 7 340 1 740 18 480 1 490 1 200 2 520 2 370 2 300 2 620 40 720 36 260
2016 650 5 480 1 130 13 480 1 100 850 1 760 1 490 1 720 2 110 29 780 27 610
2015 520 4 160 740 9 520 830 550 1 260 920 1 310 1 690 21 490 20 590
2014 540 5 360 620 8 920 760 580 1 460 1 090 1 240 1 450 22 030 20 870
2013 570 6 080 720 9 970 800 550 1 660 1 290 1 220 1 330 24 200 22 800
2012 460 6 150 690 10 050 780 520 1 640 1 210 1 310 1 250 24 060 22 580
2011 500 5 080 600 8 710 600 530 1 370 940 1 130 920 20 380 19 570
Total (acceptés et rejetés combinés – Nombre de déterminations du CIPH par ACVQ par année et la limitation – 2011-2020
Année Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total
2020 4 190 88 480 19 350 87 440 7 140 17 820 39 520 23 990 19 400 26 280 333 600 220 240
2019 5 070 95 700 22 050 96 170 7 840 19 910 43 220 25 650 18 780 26 480 360 860 236 560
2018 5 470 96 770 22 280 96 610 8 270 20 570 43 680 26 780 20 270 25 950 366 640 238 570
2017 4 680 88 430 18 180 84 190 7 810 17 310 38 630 22 290 15 060 20 690 317 290 209 720
2016 5 110 97 100 19 560 88 940 8 760 19 940 44 120 24 220 14 780 23 600 346 130 222 970
2015 5 300 98 930 18 340 88 520 8 940 19 960 46 000 23 390 12 870 22 340 344 570 218 890
2014 5 900 96 590 18 790 85 520 9 270 21 310 45 910 23 580 12 150 20 310 339 330 210 900
2013 6 930 94 700 18 680 87 140 9 450 22 770 45 800 24 380 11 290 18 390 339 540 207 810
2012 6 130 92 390 18 440 81 800 9 070 20 970 43 900 22 840 11 740 16 090 323 360 205 890
2011 6 480 90 830 17 370 75 580 9 110 22 030 44 790 24 020 11 180 13 820 315 210 187 810
Pourcentage de déterminations du CIPH par statut
Statut accepté – Pourcentage de déterminations du CIPH par ACVQ par année et la limitation – 2011-2020
Année Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total
2020 89.7 % 97.3 % 96.3 % 90.2 % 89.9 % 97.1 % 97.9 % 96.2 % 93.1 % 94.7 % 94.7 %
2019 89.9 % 95.3 % 94.6 % 85.7 % 85.7 % 95.4 % 96.2 % 94.2 % 91.1 % 91.8 % 92.0 %
2018 90.1 % 94.0 % 92.0 % 82.1 % 83.7 % 94.5 % 95.1 % 92.2 % 91.2 % 90.7 % 90.1 %
2017 85.7 % 91.7 % 90.4 % 78.0 % 80.9 % 93.1 % 93.5 % 89.4 % 84.7 % 87.3 % 87.2 %
2016 87.3 % 94.4 % 94.2 % 84.8 % 87.3 % 95.7 % 96.0 % 93.9 % 88.4 % 91.1 % 91.4 %
2015 90.2 % 95.8 % 96.0 % 89.2 % 90.7 % 97.2 % 97.2 % 96.1 % 89.8 % 92.4 % 93.8 %
2014 91.0 % 94.5 % 96.6 % 89.6 % 91.8 % 97.3 % 96.8 % 95.4 % 89.8 % 92.9 % 93.5 %
2013 91.9 % 93.6 % 96.1 % 88.6 % 91.5 % 97.5 % 96.4 % 94.7 % 89.2 % 92.8 % 92.9 %
2012 92.5 % 93.3 % 96.3 % 87.7 % 91.4 % 97.5 % 96.3 % 94.7 % 88.8 % 92.2 % 92.6 %
2011 92.3 % 94.4 % 96.6 % 88.5 % 8.6 % 97.6 % 97.0 % 96.1 % 89.8 % 93.3 % 93.5 %
Statut rejeté - Pourcentage de déterminations du CIPH par ACVQ par année et la limitation – 2011-2020
Année Voir Marcher Parler Fonctions
mentales
Entendre Se nourrir S'habiller Évacuer Soins thérapeutiques essentiels Cumulatif Total
2020 10.3 % 2.7 % 3.7 % 9.8 % 10.1 % 2.9 % 2.1 % 3.8 % 6.9 % 5.3 % 5.3 %
2019 10.1 % 4.7 % 5.4 % 14.3 % 14.3 % 4.6 % 3.8 % 5.8 % 8.9 % 8.2 % 8.0 %
2018 9.9 % 6.0 % 8.0 % 17.9 % 16.3 % 5.5 % 4.9 % 7.8 % 8.8 % 9.3 % 9.9 %
2017 14.3 % 8.3 % 9.6 % 22.0 % 19.1 % 6.9 % 6.5 % 10.6 % 15.3 % 12.7 % 12.8 %
2016 12.7 % 5.6 % 5.8 % 15.2 % 12.6 % 9 4.3 % 4.0 % 6.2 % 11.6 % 8.9 % 8.6 %
2015 9.8 % 4.2 % 4.0 % 10.8 % 9.3 % 2.8 % 2.7 % 3.9 % 10.2 % 7.6 % 6.2 %
2014 9.2 % 5.5 % 3.3 % 10.4 % 8.2 % 2.7 % 3.2 % 4.6 % 10.2 % 7.1 % 6.5 %
2013 8.2 % 6.4 % 3.9 % 11.4 % 8.5 % 2.4 % 3.6 % 5.3 % 10.8 % 7.2 % 7.1 %
2012 7.5 % 6.7 % 3.7 % 12.3 % 8.6 % 2.5 % 3.7 % 5.3 % 11.2 % 7.8 % 7.4 %
2011 7.7 % 5.6 % 3.5 % 11.5 % 6.6 % 2.4 % 3.1 % 3.9 % 10.1 % 6.7 % 6.5 %
Tableau 13 : Demandeurs du CIPH bénéficiant d'une réduction d'impôt

Ce tableau présente le nombre de demandeurs du CIPH bénéficiant d'une réduction d'impôt, réparti par ACVQ. Le nombre de demandeurs bénéficiant d'une réduction d'impôt pour chaque ACVQ est calculé en multipliant le « nombre de demandeurs » total par la proportion de déterminations du CIPH acceptées par activité, publiée au tableau 11. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la description du « nombre de demandeurs bénéficiant d'une réduction d'impôt » dans la section « Description des éléments du CIPH » des notes explicatives. Note en bas de page 17

Nombre de demandeurs du CIPH bénéficiant d'une réduction d'impôt par ACVQ, de 2011 à 2020
Activité courante
de la vie quotidienne (ACVQ)
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Voir 12 290 12 210 13 560 11 930 10 990 11 240 11 480 12 610 11 920 10 480
Marcher 176 240 185 760 188 860 202 930 218 020 231 090 231 950 232 320 238 380 239 830
Parler 34 480 38 230 38 280 40 400 40 500 46 490 47 030 52 380 54 530 51 930
Fonctions mentales 137 450 154 550 164 470 170 400 181 740 190 330 187 950 202 540 215 390 219 650
Entendre 17 490 17 870 18 430 18 920 18 650 19 310 18 070 17 670 17 560 17 890
Se nourrir 44 190 44 040 47 340 46 130 44 660 48 130 46 080 49 650 49 640 48 220
S'habiller 89 260 91 040 94 060 98 880 102 910 106 850 103 310 106 100 108 670 107 800
Évacuer 47 440 46 600 49 210 50 020 51 690 57 350 57 000 63 090 63 140 64 270
Soins thérapeutiques essentiels 20 640 22 470 21 460 24 260 26 600 32 930 36 490 47 210 44 700 50 320
Cumulatif 26 510 31 970 36 360 41 950 47 490 54 210 51 680 60 150 63 540 69 370
Total 605 980 644 740 672 030 705 840 743 250 797 930 791 040 843 720 867 470 879 760
Pourcentage de demandeurs bénéficiant d'une réduction d'impôt par ACVQ 2011-2020
Activité courante
de la vie quotidienne (ACVQ)
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Voir 2.0 % 1.9 % 2.0 % 1.7 % 1.5 % 1.4 % 1.5 % 1.5 % 1.4 % 1.2 %
Marcher 29.1 % 28.8 % 28.1 % 28.8 % 29.3 % 29.0 % 29.3 % 27.5 % 27.5 % 27.3 %
Parler 5.7 % 5.9 % 5.7 % 5.7 % 5.4 % 5.8 % 5.9 % 6.2 % 6.3 % 5.9 %
Fonctions mentales 22.7 % 24.0 % 24.5 % 24.1 % 24.5 % 23.9 % 23.8 % 24.0 % 24.8 % 25.0 %
Entendre 2.9 % 2.8 % 2.7 % 2.7 % 2.5 % 2.4 % 2.3 % 2.1 % 2.0 % 2.0 %
Se nourrir 7.3 % 6.8 % 7.0 % 6.5 % 6.0 % 6.0 % 5.8 % 5.9 % 5.7 % 5.5 %
S'habiller 14.7 % 14.1 % 14.0 % 14.0 % 13.8 % 13.4 % 13.1 % 12.6 % 12.5 % 12.3 %
Évacuer 7.8 % 7.2 % 7.3 % 7.1 % 7.0 % 7.2 % 7.2 % 7.5 % 7.3 % 7.3 %
Soins thérapeutiques essentiels 3.4 % 3.5 % 3.2 % 3.4 % 3.6 % 4.1 % 4.6 % 5.6 % 5.2 % 5.7 %
Cumulatif 4.4 % 5.0 % 5.4 % 5.9 % 6.4 % 6.8 % 6.5 % 7.1 % 7.3 % 7.9 %
Total 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 %
Tableau 14 : Utilisation du CIPH
Utilisation du CIPH en nombre

Ce tableau présente le montant en dollars de CIPH utilisé par les demandeurs, réparti par activité courante de la vie quotidienne. Le montant total du CIPH utilisé pour chaque activité courante de la vie quotidienne est calculé en multipliant le « montant total du CIPH utilisé » par la proportion de déterminations du CIPH acceptées par activité, publiée au tableau 11. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la description du « montant total du CIPH utilisé » dans la section « Description des éléments du CIPH » des notes explicatives. Note en bas de page 18

Montant total du CIPH utilisé ($) par ACVQ 2011-2015 (en nombre)
Activité courante
de la vie quotidienne (ACVQ)
2011 2012 2013 2014 2015
Voir 17 028 000 17 408 000 19 746 000 17 957 000 16 496 000
Marcher 244 126 000 264 755 000 274 926 000 305 342 000 327 262 000
Parler 47 759 000 54 481 000 55 725 000 60 787 000 60 786 000
Fonctions mentales 190 388 000 220 270 000 239 412 000 256 390 000 272 796 000
Entendre 24 228 000 25 464 000 26 828 000 28 471 000 27 988 000
Se nourrir 61 209 000 62 771 000 68 913 000 69 413 000 67 039 000
S'habiller 123 636 000 129 757 000 136 920 000 148 783 000 154 473 000
Évacuer 65 710 000 66 412 000 71 631 000 75 270 000 77 596 000
Soins thérapeutiques essentiels 28 593 000 32 022 000 31 246 000 36 504 000 39 932 000
Cumulatif 36 718 000 45 568 000 52 924 000 63 124 000 71 290 000
Total 839 396 000 918 909 000 978 271 000 1 062 041 000 1 115 658 000
Montant total du CIPH utilisé ($) par ACVQ 2016-2020 (en nombre)
Activité courante
de la vie quotidienne (ACVQ)
2016 2017 2018 2019 2020
Voir 17 236 000 16 154 000 20 710 000 18 582 000 16 554 000
Marcher 354 399 000 326 523 000 381 650 000 371 511 000 378 998 000
Parler 71 290 000 66 210 000 86 040 000 84 977 000 82 065 000
Fonctions mentales 291 886 000 264 588 000 332 728 000 335 678 000 347 096 000
Entendre 29 607 000 25 439 000 29 026 000 27 372 000 28 278 000
Se nourrir 73 816 000 64 870 000 81 562 000 77 368 000 76 197 000
S'habiller 163 862 000 145 430 000 174 297 000 169 367 000 170 347 000
Évacuer 87 954 000 80 235 000 103 641 000 98 402 000 101 565 000
Soins thérapeutiques essentiels 50 506 000 51 373 000 77 553 000 69 657 000 79 512 000
Cumulatif 83 142 000 72 757 000 98 805 000 99 029 000 109 622 000
Total 1 223 697 000 1 113 580 000 1 386 012 000 1 351 943 000 1 390 235 000
Utilisation du CIPH en pourcentage
Montant total du CIPH utilisé ($) par ACVQ 2016-2020 (en pourcentage)
Activité courante
de la vie quotidienne (ACVQ)
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Voir 2.0 % 1.9 % 2.0 % 1.7 % 1.5 % 1.4 % 1.5 % 1.5 % 1.4 % 1.2 %
Marcher 29.1 % 28.8 % 28.1 % 28.8 % 29.3 % 29.0 % 29.3 % 27.5 % 27.5 % 27.3 %
Parler 5.7 % 5.9 % 5.7 % 5.7 % 5.4 % 5.8 % 5.9 % 6.2 % 6.3 % 5.9 %
Fonctions mentales 22.7 % 24.0 % 24.5 % 24.1 % 24.5 % 23.9 % 23.8 % 24.0 % 24.8 % 25.0 %
Entendre 2.9 % 2.8 % 2.7 % 2.7 % 2.5 % 2.4 % 2.3 % 2.1 % 2.0 % 2.0 %
Se nourrir 7.3 % 6.8 % 7.0 % 6.5 % 6.0 % 6.0 % 5.8 % 5.9 % 5.7 % 5.5 %
S'habiller 14.7 % 14.1 % 14.0 % 14.0 % 13.8 % 13.4 % 13.1 % 12.6 % 12.5 % 12.3 %
Évacuer 7.8 % 7.2 % 7.3 % 7.1 % 7.0 % 7.2 % 7.2 % 7.5 % 7.3 % 7.3 %
Soins thérapeutiques essentiels 3.4 % 3.5 % 3.2 % 3.4 % 3.6 % 4.1 % 4.6 % 5.6 % 5.2 % 5.7 %
Cumulatif 4.4 % 5.0 % 5.4 % 5.9 % 6.4 % 6.8 % 6.5 % 7.1 % 7.3 % 7.9 %
Total 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 % 100.0 %

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