2022 Troisième rapport annuel du Comité consultatif des personnes handicapées

Table des matières

• Les recommandations en un coup d'œil
• Partie 1 : Réalisations à ce jour
• Partie 2 : Admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées
• Partie 3 : Travaux en cours du Comité
• Partie 4 : Enjeux autochtones
• Partie 5 : Données sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées
• Partie 6 : Régimes enregistrés d’épargne-invalidité
• Annexes
  • Annexe A : Cadre de référence
  • Annexe B : Membres du Comité
  • Annexe C : Recommandations du Comité
  • Annexe D : Mesures fédérales pour les personnes en situation de handicap
  • Annexe E : Mesures destinées aux personnes en situation de handicap liées à l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées
  • Annexe F : Formulaire T2201 – Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées
  • Annexe G : Ressources terminologiques liées à la déficience
  • Annexe H : Enjeux juridiques sélectionnés
  • Annexe I : Prestation canadienne pour les personnes handicapées
  • Annexe J : Fiche descriptive – Les personnes autochtones
  • Annexe K : Tableaux mis à jour de statistiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Les recommandations en un coup d'œil

Troisième rapport annuel du Comité consultatif des personnes handicapées

Le Comité consultatif des personnes handicapées (CCPH) fournit des conseils à la ministre et à l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) sur l’amélioration de l’administration et de l’interprétation des mesures fiscales pour les Canadiens vivant avec un handicap.

Notre troisième rapport résume notre travail, les progrès des recommandations précédentes et fournit les 10 nouvelles recommandations suivantes :

Admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

1. L’ARC et le ministère des Finances Canada devraient remplacer le terme « déficience » par « limitation » dans tous les documents administratifs et législatifs relatifs au CIPH.

2. Les décisions visant à élargir le bassin de fournisseurs de soins de santé, un groupe de fournisseurs à la fois, qui peuvent remplir le formulaire de demande de CIPH (T2201) nécessitent du temps et une expertise que ni l’ARC ni le ministère des Finances Canada ne possèdent.

3. Tout professionnel de la santé autorisé, dont la licence est en règle, devrait être autorisé à remplir la demande de CIPH (formulaire T2201).

4. L’ARC devrait remplacer les critères d’admissibilité actuels pour les soins thérapeutiques essentiels, comme il est indiqué dans la demande de CIPH (formulaire T2201) par une liste désignée de thérapies déterminées.

Examen du CIPH et appels connexes

5. L’ARC communiquera les données sur les appels relatifs au CIPH avec le comité afin de mieux comprendre les groupes démographiques qui éprouvent des difficultés.

6. L’ARC devrait mieux informer les demandeurs du CIPH qui déposent un avis d’opposition ou interjettent appel pour leur indiquer qu’ils demeureront admissibles à l’ensemble des prestations et des crédits liés au CIPH jusqu’à ce que l’appel soit réglé.

Questions juridiques liées au CIPH

7. Le ministère des Finances Canada devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et/ou l’ARC devrait modifier sa politique afin de permettre à une personne ayant une déficience mentale de nommer un représentant pour gérer ses affaires fiscales sans recourir à la tutelle légale.

8. À long terme, le gouvernement fédéral devrait appliquer la clause de la Paix, de l’ordre et du bon gouvernement pour encourager la création d'un cadre législatif national de normes minimales pour les lois sur la prise de décision assistée.

9. L’ARC devrait encourager le ministère des Finances Canada à exonérer les bénéficiaires du CIPH des gains en capital sur la vente d’une maison qui leur est confiée.

10. Le gouvernement fédéral devrait élargir la liste des personnes définies comme des « membres de la famille admissibles » dans la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure les frères et sœurs qui agissent à titre de titulaires de régime enregistré d’épargne-invalidité pour les personnes ayant une déficience mentale.

Partie 1 : Réalisations à ce jour

Contexte

En 2017, la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, a annoncé la création du Comité consultatif des personnes handicapées afin de fournir des conseils sur les mesures fiscales destinées aux personnes en situation de handicap. Depuis notre première réunion en tant que groupe en 2018, nous avons abordé un large éventail de questions. Notre cadre de référence et la liste de nos membres actuels se trouvent aux annexes A et B, respectivement.

Dans nos deux rapports annuels précédents, nous avons formulé un total de 50 recommandations visant à améliorer les mesures fiscales destinées aux personnes en situation de handicap au Canada. Ce troisième rapport annuel ajoute 10 autres recommandations à la liste. L’annexe C comprend la liste complète des recommandations antérieures et nouvelles.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Bien qu’il y ait plusieurs mesures fiscales destinées spécialement aux personnes en situation de handicap (annexe D), le Comité s’est penché principalement au cours de la dernière année sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées, communément appelé le CIPH.

Le CIPH joue un rôle important dans la communauté des personnes en situation de handicap. Bien que le crédit en soi ne soit pas un programme de revenu, il a une incidence majeure sur la sécurité du revenu de deux façons :

• en réduisant le montant de l’impôt sur le revenu que les personnes ayant une invalidité grave et prolongée doivent payer;
• en servant de point d’entrée ou de passerelle vers d’autres prestations et programmes pour personnes en situation de handicap (annexe E).

Les particuliers peuvent demander ce crédit à l’une de ces fins ou aux deux. Pour certains demandeurs, le CIPH ne fait que réduire le montant de l’impôt sur le revenu qu’ils doivent payer. Ces particuliers pourraient ne pas être admissibles à l’un des autres programmes liés à ce crédit ou en avoir besoin.

D’autres demandeurs, en revanche, n’ont pas un revenu imposable suffisant et ils ont peu ou pas du tout d’impôt sur le revenu à payer. Cependant, ils demandent le CIPH afin d’établir leur admissibilité aux programmes connexes.

Enfin, certains Canadiens peuvent demander le CIPH pour les deux raisons : réduire leur impôt sur le revenu et avoir accès à d’autres prestations.

Il va sans dire que le double rôle du CIPH ajoute un niveau de complexité qui est unique à cette mesure fiscale. Il est difficile d’expliquer cette double finalité qui touche à la fois l’impôt sur le revenu et les niveaux de revenu des bénéficiaires.

Ce double rôle semble avoir évolué pour une bonne raison. Avant 2008, le crédit d’impôt pour personnes handicapées ne visait qu’à réduire l’impôt sur le revenu. Lorsque le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) a été créé, en 2008, le ministère des Finances Canada a décidé d’utiliser le CIPH comme critère d’admissibilité à ouvrir un compte REEI.

La décision était logique à ce moment-là. Le but était de réduire le fardeau lié à la présentation de demandes, en permettant aux personnes en situation de handicap de ne suivre qu’un seul processus de détermination de l’admissibilité. Il semblait nécessaire de créer un point d’entrée unique pour l’ensemble des programmes et des prestations offerts par le gouvernement fédéral. L’utilisation du CIPH comme passerelle permettant d’accéder au REEI a permis de réduire les formalités administratives ainsi que le temps et les coûts associés à la présentation d’une demande au nouveau programme.

Au fil des ans, le soi-disant rôle de passerelle du CIPH a évolué pour comprendre l’accès à un certain nombre d’autres programmes destinés aux personnes en situation de handicap. Bien que cette approche comporte de nombreux avantages, elle comporte aussi des inconvénients évidents. Si sa demande est refusée au point d’entrée unique, un demandeur ne peut se tourner nulle part, à moins de recourir à un processus de révision ou d’appel.

L’autre solution consiste à faire en sorte que les demandeurs démontrent leur admissibilité à maintes reprises, pour chaque programme auquel ils pourraient être admissibles. Ce processus représente un lourd fardeau administratif dont les coûts seraient mieux investis dans les programmes eux-mêmes. Il est toujours préférable de réduire au minimum le fardeau administratif en simplifiant les diverses procédures de détermination de l’admissibilité.

Mais voilà qui représente un autre défi. Le processus de demande du CIPH est tout sauf simple, et il nécessite un appareil administratif important. Les demandeurs du CIPH doivent remplir le formulaire T2201 – Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, et un professionnel de la santé désigné doit attester le type et l’étendue de l’invalidité liée à la demande de CIPH.

Au fil du temps, les complexités du processus de demande du CIPH ont donné lieu à de nombreux comités et rapports ayant révélé les problèmes liés à ce processus et la nécessité d’une réforme. Notre comité a étudié ces différents rapports. En 2018, nous avons réalisé un sondage pancanadien auprès des professionnels de la santé qualifiés pour remplir le formulaire T2201, auquel nous avons reçu plus de 1 100 réponses. Grâce à notre portail CCPH, nous avons reçu les commentaires d’organisations de personnes en situation de handicap et de Canadiens qui ont décrit leur expérience vécue.

À la lumière de ces témoignages et de nos discussions, le Comité a formulé des recommandations sur le CIPH dans ses deux rapports annuels précédents, qui portaient sur trois domaines distincts :

• les critères d’admissibilité;
• les procédures administratives d’approbation ou de refus des demandes;
• les activités de communications et de sensibilisation requises pour transmettre de l’information sur cette mesure fiscale.

Nous sommes heureux de vous présenter les points saillants de plusieurs réformes en matière législative, administrative et de communication qui ont résulté de notre travail. Cependant, nous reconnaissons qu’il reste des défis importants, et ceux-ci sont abordés dans les prochaines sections du présent rapport.

Principales réalisations

i. Modifications législatives

Nos deux premiers rapports annuels décrivent en détail nos nombreuses préoccupations au sujet des critères d’admissibilité au CIPH. Nous avons cerné plusieurs problèmes liés à la liste des fonctions incluse dans le formulaire de demande T2201.

Nous étions particulièrement préoccupés par la définition des fonctions mentales. D’une part, certaines des déficiences des fonctions mentales définies devaient être toutes présentes pour qu’une personne soit admissible dans la catégorie des fonctions mentales. Nous avons constaté que cette exigence d’effet cumulatif des déficiences ne s’appliquait à aucune des catégories des fonctions physiques. Cela signifiait effectivement qu’un obstacle à l’admissibilité plus important était appliqué à la catégorie des fonctions mentales. De plus, la liste des fonctions mentales était une combinaison étrange de fonctions et d’activités de la vie quotidienne.

L’exigence d’effet cumulatif des déficiences, une liste incomplète des fonctions mentales admissibles et la prise en compte des activités fonctionnelles nécessaires à l’autonomie, qui dépendent des fonctions mentales sans toutefois en faire partie, se combinent pour compliquer la tâche des professionnels de la santé qui doivent remplir le formulaire T2201. Les critères d’admissibilité liés aux fonctions mentales sont peu pertinents sur le plan clinique.

De nombreux professionnels de la santé qui ont répondu à notre sondage sur le formulaire T2201 ont indiqué qu’une demande pour déficience des fonctions mentales entraînait habituellement l’envoi par l’Agence du revenu du Canada d’une lettre de demande de clarification au professionnel de la santé pour demander des renseignements supplémentaires. Les professionnels de la santé nous ont dit que, la plupart du temps, ils n’avaient pas de nouveaux renseignements et se contentaient de renvoyer les réponses figurant déjà dans le formulaire.

Pour relever ces défis, notre Comité a consacré du temps à cerner les nombreux problèmes liés aux critères d’admissibilité actuels concernant les déficiences des fonctions mentales. Nous avons également rédigé une proposition de nouvelle définition des fonctions mentales aux fins d’ajout dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Le Comité s’est réjoui que le gouvernement fédéral, dans son budget de 2021, annonce un changement important dans la définition des fonctions mentales qui était, en grande partie, fondé sur nos recommandations.

Bien qu’il y ait certaines différences par rapport à ce que nous avions proposé, nous croyons que la nouvelle liste reflète mieux les éléments qui composent la catégorie des fonctions mentales. Les critères révisés seront plus pertinents pour les professionnels de la santé qui remplissent le formulaire T2201. L’exigence d’effet cumulatif des déficiences qui s’appliquait auparavant aux fonctions mentales a été supprimée. La nouvelle définition des fonctions mentales est abordée dans la section suivante.

Le budget fédéral de 2021 a également annoncé une modification de la définition des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Le nombre de fois où une personne devait recevoir un traitement pour être admissible au CIPH a été réduit, de trois fois par semaine à deux fois par semaine. La nouvelle définition tient également compte du temps que les fournisseurs de soins secondaires consacrent à l’administration de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Le Comité appuie ces changements, car ils assouplissent les critères d’admissibilité liés aux soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie.

Parallèlement, nous croyons qu’il est temps de moderniser considérablement la définition des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. À notre avis, les critères d’admissibilité tels qu’ils sont actuellement définis ne sont pas vérifiables par les professionnels de la santé.

ii. Améliorations administratives

L’Agence est tenue d’agir selon les termes et les définitions énoncés dans la Loi de l’impôt sur le revenu, tandis que le ministère des Finances Canada est responsable des changements apportés à cette loi. Cependant, l’Agence est en mesure de mettre en place des réformes administratives qui peuvent faciliter l’admissibilité à diverses mesures fiscales. Nous sommes ravis que l’Agence ait apporté plusieurs modifications aux procédures, qui, selon nous, faciliteront l’accès au CIPH.

L’une des mesures les plus remarquables, soit la création d’un formulaire de demande électronique T2201, est une réforme que le Comité avait proposée. Nous avions noté dans nos rapports annuels précédents qu’une application électronique est conforme à la pratique gouvernementale consistant à permettre la présentation en ligne de toutes sortes de renseignements, de demandes et de paiements. Cela cadre également avec le fait que le processus standard de déclaration du revenu peut maintenant être effectué entièrement en ligne.

Peut-être plus important encore, la demande de CIPH en ligne permet de fournir une quantité importante de renseignements aux demandeurs et aux professionnels de la santé. Plusieurs menus déroulants peuvent fournir une explication plus détaillée des exigences précises du formulaire T2201. Le formulaire électronique peut comprendre des exemples de déficiences fonctionnelles, fournis par le Comité, pour aider les professionnels de la santé à interpréter les diverses dispositions relatives à l’admissibilité.

Un autre avantage de la demande électronique est qu’elle permet de compiler des données supplémentaires sur le CIPH. Grâce à la nouvelle liste de fonctions mentales, par exemple, il sera plus facile de recueillir des renseignements précis à ce sujet.

À l’heure actuelle, il n’y a pas de désagrégation de ces renseignements. Toutes les demandes liées à une déficience des fonctions mentales sont regroupées dans une seule catégorie. Il est impossible de connaître la répartition relative des demandeurs dans les diverses catégories, comme la déficience fonctionnelle liée à la mémoire par rapport à la déficience fonctionnelle liée à la régulation émotionnelle. En revanche, il y a une ventilation détaillée des catégories liées à la déficience des fonctions physiques. Nous examinons cette question à la section des données sur le CIPH.

Notre Comité a également recommandé qu’une plus grande aide soit fournie aux demandeurs dès le début, afin de simplifier le processus complexe de détermination de l’admissibilité. L’Agence a mis en place un centre d’appels désigné et doté d’un personnel formé spécialement pour répondre aux questions liées au CIPH.

En réponse à une autre recommandation du Comité, l’Agence a créé le nouveau poste de navigateur pour traiter les cas particulièrement complexes de certains demandeurs. Dans tout le pays, il y a maintenant un navigateur travaillant au sein des trois directions générales principales traitant l’impôt. Les navigateurs reçoivent des renvois du centre d’appels du CIPH et aident les particuliers référés à suivre le processus de demande de CIPH.

Les trois améliorations, soit le formulaire de demande électronique T2201, le centre d’appels du CIPH et les postes de navigateur, n’ont été introduites que récemment. Pourtant, l’Agence signale déjà une réduction du nombre de lettres de demande de clarification, de même que des retards de traitement des demandes de CIPH et des coûts connexes. Ce n’est là qu’un baromètre de l’amélioration du processus de détermination de l’admissibilité. L’incidence de ces nouvelles mesures doit continuer d’être surveillée et évaluée au fil du temps.

iii. Communications et sensibilisation

Nous avons demandé, dans nos deux rapports annuels précédents, une amélioration des communications concernant le CIPH et d’autres mesures fiscales destinées aux personnes en situation de handicap. Nous remarquons que l’Agence continue d’étendre ses activités de sensibilisation et produit des documents en langage clair. Elle présente également des documents et offre du soutien dans divers formats, afin d’assurer leur accessibilité pour les demandeurs ayant une déficience visuelle ou auditive. Nos propres rapports annuels ont été produits sous forme de documents complets et d’organigrammes d’une page.

Nous reconnaissons toutefois qu’il y a encore beaucoup de travail à faire pour veiller à ce que les pages Web de l’Agence et ses documents soient accessibles. Nous croyons que l’Agence devrait effectuer des vérifications régulières de l’accessibilité de ses pages Web et de ses documents publics. Tous les documents et les formulaires doivent clairement indiquer qu’ils sont disponibles dans d’autres formats.

Nous signalons dans ce rapport les nombreux domaines dans lesquels il faut améliorer les communications et la sensibilisation. Il y a un travail important à faire pour améliorer l’accès aux mesures fiscales pour les Autochtones. Bon nombre d’entre eux ne sont pas au courant des diverses mesures fiscales ou ne croient pas qu’ils pourraient y avoir droit.

Le Comité a été ravi d’apprendre que l’Agence a récemment procédé à une réorganisation et créé une nouvelle Direction des services aux personnes en situation de handicap, aux Autochtones et de la visibilité des prestations (DSPSHAVP). Celle-ci communiquera précisément avec les populations qui ont été en grande partie exclues des programmes de réduction de l’impôt et des programmes de soutien du revenu fournis par le biais du régime fiscal.

D’autres obstacles comprennent l’accès à des professionnels de la santé qualifiés pouvant remplir le formulaire T2201. Le Comité a reçu des demandes de groupes de professionnels de la santé qui ne sont pas actuellement jugés qualifiés pour remplir le formulaire T2201. Ces groupes de professionnels ont indiqué qu’un meilleur accès était la principale raison pour laquelle leur qualification était nécessaire. Dans ce troisième rapport annuel, le Comité formule la recommandation suivante : plutôt que d’apporter des modifications législatives ponctuelles chaque fois qu’un nouveau groupe de professionnels demande à être admissible, l’Agence devrait chercher à obtenir une seule modification législative autorisant tout professionnel de la santé réglementé à remplir un formulaire T2201, pour des domaines correspondant à son champ d’exercice régi par la loi.

Notre Comité a examiné l’application du principe de Jordan au CIPH et a conclu que les dépenses liées à la production du formulaire T2201, du moins pour les enfants autochtones, seraient couvertes par le gouvernement fédéral. Le principe de Jordan a été nommé en mémoire de Jordan River Anderson. Le principe de Jordan vise à garantir que tous les enfants des Premières Nations, peu importe leur lieu de résidence ou leur condition, ont accès aux services dont ils ont besoin pour appuyer leur développement et répondre à leurs besoins.

Toutefois, d’autres travaux sont nécessaires pour améliorer l’accès aux mesures fiscales liées à l’invalidité et à diverses prestations fiscales. Les activités et les plans actuels sont abordés dans la section sur les enjeux autochtones.

Enfin, le Comité a effectué une importante analyse des données sur le CIPH. Cette analyse nous a donné un aperçu des tendances au fil du temps et nous a aidés à repérer plusieurs « signaux d’alarme », que nous avons soulignés dans nos rapports annuels précédents. Ces préoccupations sont abordées dans la section des données sur le CIPH.

Un problème notable concerne le taux relativement faible de participation au CIPH au Québec. Nous avons appris récemment qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) avait financé une étude au Québec pour déterminer pourquoi il en est ainsi. Le manque de renseignements pourrait être en cause. Par ailleurs, certains demandeurs potentiels peuvent croire qu’ils ne peuvent pas demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées du Québec et celui du fédéral en même temps. Les résultats de cette étude seront, de toute façon, importants pour planifier les futures activités de communication et de sensibilisation relatives au CIPH.

La communauté des personnes en situation de handicap

Avant d’examiner les travaux en cours du Comité, il est important de souligner plusieurs changements notables dans la communauté des personnes en situation de handicap qui ont eu une incidence sur nos récentes discussions. L’évolution la plus importante fut l’annonce d’un plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le discours du Trône fédéral de 2020, qui portera sur ce qui suit :

• réduire la pauvreté des personnes en situation de handicap;
• faire en sorte que plus de personnes en situation de handicap occupent des emplois de qualité;
• aider à réaliser l’objectif de la Loi canadienne sur l’accessibilité pour parvenir à un Canada sans obstacle;
• faire en sorte qu’il soit plus facile pour les personnes en situation de handicap d’accéder aux programmes et aux services fédéraux;
• encourager une culture d’inclusion.

Le Comité a été particulièrement ravi de constater une référence au plan du gouvernement fédéral visant à mettre en place une prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui selon lui, serait calquée sur le supplément de revenu garanti destiné aux Canadiens âgés. La nouvelle prestation proposée pourrait contribuer grandement à réduire le taux élevé de pauvreté chez les personnes en situation de handicap.

Notre Comité a également réagi positivement à l’annonce faite en juin 2020 par le gouvernement fédéral d’un paiement unique, libre d’impôt et non transférable, qui reconnaît que la plupart des personnes vivant avec une invalidité grave et prolongée ont dû faire face à des frais extraordinaires liés à la pandémie.

Dans notre deuxième rapport annuel, nous avons noté les limites de l’utilisation du CIPH comme principal critère d’admissibilité. Étant donné que ce crédit d’impôt à lui seul s’est avéré être un critère d’admissibilité trop restreint, d’autres programmes liés à l’invalidité ont dû être ajoutés pour élargir le point d’entrée à la nouvelle prestation unique. La prestation d’invalidité liée à la COVID-19 a finalement été versée à tous les bénéficiaires du CIPH.

Ce problème s’est avéré être une leçon importante pour la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées que le gouvernement fédéral a proposée dans le discours du Trône. Le CIPH à lui seul ne peut pas être l’unique point d’entrée pour ce nouveau programme. Nous examinons la question plus loin dans le présent rapport.

Le Comité note également l’importance, pour la communauté des personnes en situation de handicap, des obligations énoncées dans la Loi canadienne sur l’accessibilité, entrée en vigueur en juillet 2019. La Loi crée un cadre pour cerner, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité et à l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Le travail de notre Comité a également été influencé par le fait que le Canada est signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies, dont le but est de promouvoir, de protéger et d’assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de la personne et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes en situation de handicap, ainsi que de promouvoir le respect de leur dignité inhérente. La ratification de la Convention oblige l’État signataire, en vertu du droit international, à mettre en œuvre ses dispositions.

Le plus important, de notre point de vue, est l’intention de la Convention de s’éloigner d’une approche médicale de l’invalidité. Le CIPH, en particulier, constitue un pas dans cette direction puisqu’il utilise la capacité fonctionnelle comme critère clé d’admissibilité. Cependant, le CIPH exige toujours que des professionnels de la santé qualifiés attestent le type et le degré de déficience fonctionnelle, ce qui se situe, bien entendu, au cœur de l’approche médicale de l’invalidité.

Le CIPH illustre bien le conflit entre les approches sociales et médicales. Les critères d’admissibilité sont quasiment toujours fondés sur la fonction. Bien que ce soient les demandeurs et leurs contacts étroits qui ont toujours, ou presque, une compréhension de première main de leur fonction, les demandes dépendent toujours du jugement d’un professionnel de la santé. Le Comité a souvent souligné que les professionnels de la santé ne sont pas toujours et en tout temps avec les demandeurs.

À ce jour, cette question sensible demeure irrésolue et continuera probablement de présenter des défis au moment où le gouvernement fédéral envisage des façons de moderniser le processus de détermination de l’admissibilité aux prestations et aux programmes d’invalidité.

Résumé

Le Comité est ravi de constater que bon nombre de ses recommandations liées au CIPH ont été mises en œuvre. Nous notons également que le gouvernement fédéral tient compte de nos préoccupations concernant les améliorations à long terme de la sécurité du revenu.

Il reste toutefois beaucoup de travail à accomplir en ce qui concerne les critères d’admissibilité au CIPH, les procédures administratives, les enjeux autochtones, les données sur le CIPH, les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) et les mesures fiscales liées au travail. Nous nous penchons ci-après sur ces questions sur lesquelles nous travaillons.

Partie 2 : Admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées

Introduction

Dans cette section et tout au long du rapport, le Comité a utilisé le terme « déficience » fonctionnelle parce qu’il est conforme au libellé de la Loi de l’impôt sur le revenu et du formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) T2201 (annexe F). Toutefois, nous sommes conscients de l’incidence de la terminologie employée et tentons d’encourager l’utilisation de termes plus conformes à l’esprit de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies.

Dans cette section et dans notre rapport, nous avons utilisé le terme « déficience » aux fins de cohérence avec le langage législatif et administratif actuel, ainsi qu’avec nos recommandations antérieures. Toutefois, nous proposons que le terme « limitation » soit utilisé dans tous les documents futurs de l’Agence du revenu du Canada et les rapports du Comité. De plus, nous recommandons :

i. Nouvelle définition des fonctions mentales

Au fil des ans, il est devenu évident pour le Comité et la communauté des personnes en situation de handicap, plus généralement, qu’une partie des obstacles liés à l’admissibilité au CIPH concernent les déficiences des fonctions mentales. En effet, nous reconnaissons des problèmes quant à la façon dont les fonctions mentales sont définies dans la Loi de l’impôt sur le revenu et à la manière dont elles sont évaluées dans le formulaire de demande du CIPH T2201.

Les défis stratégiques et administratifs liés au CIPH ne sont pas nouveaux. Ils ont été documentés par de nombreuses organisations et dans divers rapports depuis près de 20 ans. Les demandeurs et leurs familles ont soulevé un large éventail de préoccupations, y compris la complexité des critères d’admissibilité. Les professionnels de la santé nous ont également fait part des difficultés qu’ils éprouvent à remplir le formulaire T2201, notamment en ce qui concerne la section sur les fonctions mentales. Les difficultés comprennent le fait que les critères d’admissibilité au CIPH ne sont pas significatifs sur le plan clinique (p. ex., ils confondent les fonctions avec les activités et n’incluent pas une liste complète des fonctions mentales), et le fait que l’Agence envoie régulièrement des demandes de renseignements supplémentaires pour compléter la demande de CIPH complexe déjà fournie.

En 2003, le gouvernement fédéral a créé le Comité consultatif technique (CCT) sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées. Bien que le CCT ait formulé un certain nombre de recommandations en vue de la réforme du CIPH, il a déterminé que le handicap lié aux fonctions mentales représentait souvent l’obstacle le plus important à l’admissibilité. L’une des recommandations les plus importantes formulées par le CCT visait à redéfinir les fonctions mentales afin de disposer d’une définition plus exacte et plus équitable aux fins de l’évaluation de l’admissibilité en présence d’un trouble de santé mentale.

Le CCT a défini les fonctions mentales comme l’éventail des processus régissant la pensée, les émotions et les comportements des individus. Ces processus comprennent « la mémoire, la résolution de problèmes, le jugement, la perception, l’apprentissage, l’attention, la concentration, la compréhension et l’expression verbales et non verbales ainsi que la régulation du comportement et des émotions ». Ces processus couvrent la gamme des fonctions nécessaires à tous pour accomplir les activités de la vie courante, comme gérer ses soins personnels, assurer sa santé et sécurité, maintenir ses aptitudes sociales et exécuter des transactions simples.

La Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée en 2005 afin de modifier la définition des fonctions mentales nécessaires à la vie courante. Malheureusement, les modifications apportées étaient loin de répondre aux recommandations du CCT et fournissaient peu de précisions aux demandeurs et aux professionnels de la santé permettant de remplir adéquatement les demandes de CIPH.

La définition des fonctions mentales a donc été modifiée dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour se lire comme suit. Elle est demeurée ainsi sur le formulaire de demande T2201 jusqu’à sa récente mise à jour, en 2022 :

• l’apprentissage fonctionnel à l’autonomie (capacités liées aux soins personnels, à la santé et à la sécurité; initier et répondre à des interactions sociales; transactions simples et courantes, comme faire l'épicerie ou payer une facture);
• la mémoire (capacité de se souvenir d'instructions simples, de renseignements personnels de base (comme sa date de naissance ou son adresse) ou de choses importantes et d’intérêt );
• le jugement, la résolution de problèmes et l’atteinte des objectifs (pris dans leur ensemble) (comme suivre un traitement prescrit par un médecin ou choisir des vêtements adaptés à la météo ).

On ignore comment le gouvernement fédéral est parvenu à cette redéfinition des fonctions mentales, car elle ne reflète pas fidèlement la recommandation sur les fonctions mentales formulée par le CCT. Plus important encore, d’un point de vue clinique, la redéfinition n’est pas logique pour les raisons suivantes :

• Elle comprend certaines fonctions mentales, mais pas toutes, comme cela est indiqué dans la redéfinition proposée par le CCT.
• Elle nécessite une interprétation qui inclut à la fois la résolution de problèmes, l’établissement d’objectifs et le jugement. Cette exigence est non seulement illogique d’un point de vue clinique, mais aussi discriminatoire vis-à-vis des personnes souffrant de troubles mentaux, car aucune autre catégorie d’admissibilité (p. ex., marcher, voir, parler) ne nécessite la présence simultanée de symptômes multiples.
• Il s’agit d’un mélange de fonctions et d’activités. L’apprentissage fonctionnel à l’autonomie n’est pas une fonction mentale. La réalisation d’activités fonctionnelles nécessaires à l’autonomie dépend des fonctions mentales. Par exemple, pour prendre un autobus ou faire un achat dans une épicerie, il faut être en mesure de s’y rendre, d’apprendre, d’avoir du jugement et d’interagir avec les autres.

Lorsque le Comité a commencé ses travaux en 2018, la révision de la définition des fonctions mentales dans la Loi de l’impôt sur le revenu en 2005 a constitué l’une de ses priorités. Nous avons relevé les multiples préoccupations entourant cette redéfinition et examiné les propositions du précédent CCT, qui étaient, à notre avis, toujours valables.

En 2018, le Comité a également mené un sondage pancanadien exhaustif auprès des professionnels de la santé et a reçu plus de 1 100 réponses. Bien que les répondants aient représenté plusieurs professions de la santé, les psychologues et les médecins ont décrit les défis auxquels ils font face pour interpréter les directives de la section sur les fonctions mentales.

Les répondants au sondage ont clairement indiqué que les critères d’admissibilité pour ce domaine fonctionnel ne sont ni significatifs sur le plan clinique ni faciles à comprendre. Par ailleurs, le nombre important de lettres de demande de clarification envoyées par l’Agence du revenu du Canada aux professionnels de la santé ayant rempli une demande pour une personne présentant une déficience des fonctions mentales confirme les nombreux défis que pose la définition actuelle.

La première recommandation de notre premier rapport annuel proposait que le principe de parité guide les mesures prises par l’Agence en ce qui a trait aux fonctions physiques et mentales.

Nous voulions dire par là que le traitement des demandes concernant des personnes ayant une déficience des fonctions mentales devrait être le même que lorsqu’il s’agit d’une déficience des fonctions physiques. Il ne devrait y avoir aucun obstacle supplémentaire ni barre d’admissibilité plus élevée pour les demandeurs ayant une déficience des fonctions mentales.

En exigeant la présence simultanée d’une déficience de plusieurs fonctions mentales, une iniquité a été créée et perpétuée. Comme il a été mentionné, aucune autre catégorie d’admissibilité (p. ex., marcher, voir, parler) n’exige la coexistence de déficiences multiples.

Le fait d’exiger que la capacité de résolution de problèmes et d’établissement d’objectifs ainsi que le jugement soient tous affectés pour qu’une personne atteinte d’un trouble mental soit admissible au CIPH revient à exiger, pour qu’une personne atteinte d’un trouble physique (ex : marcher) y ait droit, que les nerfs, les muscles et les os soient simultanément affectés. Ainsi, tout comme une personne ayant une déficience unique du système nerveux est admissible au CIPH si elle ne peut pas marcher, une personne dont seul le jugement est atteint, avec la conséquence qu’elle ne peut pas participer aux activités de la vie quotidienne et autonome, devrait également être admissible au CIPH.

Pour régler ces problèmes, le Comité a cherché diverses classifications internationales des fonctions mentales pour s’assurer que la nouvelle définition proposée serait conforme aux taxonomies reconnues et respectées sur le plan clinique. Notre reformulation de la définition des fonctions mentales découle des classifications internationales de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et de l’Institut national de la santé mentale aux États-Unis.

Comme il a été mentionné, nous avons également tenu compte des données des professionnels de la santé que nous avons sondés et qui nous ont fait part de leurs difficultés avec le formulaire T2201.

Notre objectif était de veiller à ce que la liste révisée des fonctions mentales soit logique d’un point de vue clinique, qu’elle soit plus claire pour les demandeurs et les professionnels de la santé, et qu’elle soit plus facile à interpréter par l’Agence. Dans la recommandation no 2 de nos rapports annuels antérieurs, nous avons proposé ce qui suit :

Le Comité est allé encore plus loin avec cette recommandation en fournissant une définition de la limitation marquée des fonctions mentales. Notre recommandation no 7 proposait ce qui suit :

Le Comité est heureux de constater que le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget de 2021 son intention de réviser la définition des fonctions mentales dans la Loi de l’impôt sur le revenu. L’annonce reconnaissait les nombreux problèmes liés à la définition d’une déficience des fonctions mentales sur laquelle repose l’admissibilité au CIPH. Bien que le changement proposé soit conforme à notre recommandation no 2, il différait quelque peu de notre proposition.

Dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral a proposé la liste suivante pour sa nouvelle définition des fonctions mentales :

• attention
• concentration
• mémoire
• jugement
• perception de la réalité
• résolution de problèmes
• établissement d’objectifs
• contrôle du comportement et des émotions
• compréhension verbale et non verbale
• apprentissage fonctionnel à l’autonomie

Le Comité a généralement appuyé cette proposition, appui que nous avons fait connaître dans une communication écrite au ministère des Finances Canada.

Sur le plan positif, la proposition fédérale permet la reconnaissance d’une déficience isolée plutôt qu’une déficience simultanée touchant la résolution de problèmes, l’établissement d’objectifs et le jugement. Comme il a été précédemment mentionné, il n’y a aucune exigence de déficiences multiples liées aux fonctions physiques déterminées. La suppression de cette exigence est une étape importante vers la parité dans le traitement des fonctions physiques et mentales.

Nous sommes également heureux que la proposition fédérale reflète en grande partie la liste des fonctions mentales présentées par notre Comité. Nous sommes d’avis que la nouvelle liste reflète plus étroitement les fonctions mentales réelles, qui ont toutes une incidence sur la capacité à effectuer les activités de la vie quotidienne. Toutefois, nous sommes préoccupés par deux des changements proposés par le gouvernement fédéral concernant les fonctions mentales.

Premièrement, la nouvelle définition a supprimé la fonction « apprentissage », en tant que fonction mentale, qui était le dernier élément de la liste que nous avions proposée. Nous avions inclus l’« apprentissage » sur la liste des fonctions mentales pour une raison importante. Nous avons entendu de nombreux professionnels de la santé, tant dans le cadre des deux groupes de discussion qu’au moyen de notre sondage, qui croyaient que les demandeurs ayant un trouble d’apprentissage grave ne seraient pas admissibles au CIPH.

Cette perception selon laquelle les personnes ayant des troubles d’apprentissage sont catégoriquement inadmissibles n’est pas exacte. Il n’y a aucune condition ou déficience fonctionnelle qui est exclue catégoriquement de l’admissibilité au CIPH. Bien qu’il puisse être vrai que l’apprentissage dépend des fonctions déjà sur la liste (p. ex., attention, concentration, résolution de problèmes), il est également vrai que les demandeurs et les professionnels de la santé semblent croire que personne ayant un trouble d’apprentissage ne serait admissible au CIPH.

Il sera important de préciser, dans les communications liées au CIPH et au moyen d’exemples sur le formulaire T2201, qu’une personne ayant un trouble d’apprentissage peut être admissible au CIPH si le trouble d’apprentissage l’empêche de participer aux activités de la vie quotidienne et autonome. Par exemple, cela pourrait être le cas si le trouble d’apprentissage était suffisamment sévère pour empêcher une personne de suivre des directives, de faire un dépôt bancaire ou de faire un achat en magasin.

Le Comité a cependant conclu que le fait d’omettre l’apprentissage de la nouvelle liste des fonctions mentales n’est pas nécessairement un problème en soi. En effet, l’apprentissage dépend de la capacité, à se concentrer, à se souvenir et à résoudre des problèmes, qui sont tous sur la liste des fonctions. Comme il a été mentionné, il serait important que l’Agence indique clairement, au moyen d’un exemple et de communications, qu’une personne ayant un trouble d’apprentissage n’est pas catégoriquement inadmissible au CIPH.

Le gouvernement fédéral a apporté un deuxième changement à la liste des fonctions mentales proposée par le Comité : l’« apprentissage fonctionnel à l’autonomie » a été inclus. Nous sommes préoccupés par cet ajout, car la confusion qui existe depuis longtemps chez les professionnels de la santé, lorsqu’ils remplissent le formulaire T2201, est largement attribuable au fait que les critères d’admissibilité traitent les activités comme des fonctions.

En soi, l’apprentissage fonctionnel à l’autonomie n’est pas une fonction mentale. Cela a été mentionné ci-haut et dans nos deux précédents rapports annuels. Les activités fonctionnelles nécessaires à l’autonomie dépendent des fonctions mentales. À notre avis, le fait d’inclure l’apprentissage fonctionnel à l’autonomie ne fait rien pour rendre la nouvelle liste proposée claire et pertinente sur le plan clinique. En fait, cela peut perpétuer la confusion pour les professionnels de la santé qui remplissent le formulaire T2201 au nom de demandeurs ayant une déficience des fonctions mentales.

Dans le cadre de l’appel lancé par le ministère des Finances Canada pour obtenir des commentaires du public sur la modification législative proposée, nous avons souligné ces faiblesses dans l’espoir que ces questions puissent être abordées avant d’être introduites dans la loi. Selon notre compréhension, l’apprentissage fonctionnel à l’autonomie a été inclus par crainte que son exclusion puisse laisser de côté certains candidats déjà admissibles en raison d’une capacité réduite à exécuter des activités fonctionnelles nécessaires à l’autonomie.

Nous croyons que quelques facteurs peuvent atténuer cette préoccupation. Une composante essentielle de l’admissibilité veut que la déficience d’une fonction mentale soit si importante qu’elle empêche toute activité fonctionnelle nécessaire à l’autonomie toujours ou presque toujours. Cet élément peut être précisé dans le formulaire au moyen d’exemples de façons dont les troubles fonctionnels entraînent une déficience touchant les activités fonctionnelles nécessaires à l’autonomie. Une telle déficience ne serait pas possible sans trouble fonctionnel; des activités consistant à suivre des directives, à remettre la monnaie à un client dans un magasin ou à réaliser des transactions sociales de base dépendent toutes des fonctions mentales.

De plus, pour qu’une personne soit admissible au titre des fonctions mentales, les activités fonctionnelles nécessaires à l’autonomie que le demandeur n’est pas en mesure d’effectuer sont très élémentaires. Par exemple, la mémoire d’une personne doit être suffisamment affaiblie pour l’empêcher d’effectuer une transaction dans un magasin ou de suivre des directives. Par contre, une personne ne sera pas considérée comme admissible au CIPH si une déficience au niveau de sa mémoire l’empêche d’apprendre à effectuer des activités complexes comme faire des calculs ou jouer au bridge. Tout comme c’est le cas pour l’apprentissage, nous croyons qu’il est nécessaire d’indiquer clairement, au moyen de communications et d’exemples de fonctions mentales, que les déficiences doivent être suffisamment graves pour nuire aux activités fonctionnelles de base nécessaires à l’autonomie.

Malgré les préoccupations susmentionnées, nous avons appuyé les changements proposés à la liste des fonctions mentales, car ils constituent une solution de rechange préférable à la définition actuelle fournie dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Dans notre présentation au ministère des Finances Canada, nous avons également souligné d’autres secteurs de préoccupation. La proposition fédérale ne faisait aucune référence aux autres composantes que nous avions recommandées en ce qui a trait à la limitation marquée des fonctions mentales. Les voici :

Le Comité croit qu’il est essentiel de préciser qu’une limitation grave et prolongée peut être créée par une déficience au niveau de deux fonctions mentales ou plus, même si aucune des fonctions, prises isolément, ne crée un handicap grave et prolongé.

De plus, la nature souvent imprévisible et épisodique ou intermittente des symptômes de certains troubles mentaux crée une déficience grave et prolongée. Ce fait devrait être reconnu dans les critères d’admissibilité.

Notre Comité continuera de promouvoir ces changements. Nous croyons qu’ils sont essentiels pour reconnaître les répercussions potentiellement profondes des handicaps dus à une déficience des fonctions mentales.

Nous comprenons qu’au moment de la rédaction du présent rapport, la mise en œuvre des modifications législatives proposées au CIPH était en cours. En date du 23 juin 2022, les critères relatifs aux fonctions mentales et aux soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie ont été élargis comme cela est indiqué ci-dessus. Nous reconnaissons que ces mesures visent à créer un processus de demande plus équitable et plus clair et à faire en sorte qu’un plus grand nombre de familles et de personnes en situation de handicap soient admissibles au CIPH. Comme nous l’avons indiqué, ces changements sont très positifs, mais ne répondent pas à toutes nos recommandations.

Il est clair que les changements mis en œuvre en juin 2022 ont été guidés par nos recommandations. La compréhension du Comité des expériences vécues par les groupes d’intervenants (p. ex., les professionnels de la santé, les personnes ayant une expérience vécue de l’invalidité) peut aider à faire en sorte que les modifications législatives atteignent les objectifs.

Les consultations menées avant la finalisation de toute proposition future aideront à assurer une compréhension et une interprétation exactes de nos recommandations. L’équité pour les demandeurs, la clarté pour les professionnels de la santé et l’efficacité dans l’administration du CIPH seront plus susceptibles d’être atteintes si de telles consultations sont envisagées.

ii. Interprétation de la nouvelle définition

Le Comité espère que l’Agence introduira des solutions administratives appropriées pour clarifier l’interprétation de la définition révisée des fonctions mentales. Le formulaire T2201 peut fournir des conseils précieux aux professionnels de la santé.

Afin de permettre l’interprétation de la nouvelle définition des fonctions mentales, le Comité propose que divers exemples soient élaborés pour expliquer comment chacune des fonctions mentales incluses dans la liste peut être interprétée. Dans la recommandation no 8 de nos deux premiers rapports annuels, nous avons proposé ce qui suit :

Ces exemples indiquent clairement que les déficiences des fonctions mentales doivent être suffisamment graves et importantes pour avoir une incidence sur les activités de la vie quotidienne et autonome, comme se souvenir d’un numéro de téléphone, suivre des consignes ou évaluer le risque de se blesser. Il serait également utile pour l’Agence de mener des sondages ou d’organiser des groupes de discussion réunissant des professionnels de la santé afin de déterminer si des améliorations continues doivent être apportées aux demandes en format papier et électronique. Les répondants pourraient fournir des exemples supplémentaires ou des précisions utiles.

Le Comité reconnaît la nécessité de garder le formulaire T2201 papier d’une longueur raisonnable. Heureusement, la version électronique facilite la modification de divers exemples ou l’inclusion de nouveaux exemples.

Nous avons été heureux d’apprendre que les premiers commentaires des professionnels de la santé sur la version électronique du T2201 ont été positifs. Il nous paraît souhaitable que l’Agence continue d’informer régulièrement le Comité sur le contenu et la mise en œuvre de la version électronique du formulaire.

iii. Cohérence entre les déficiences

Nous avons constaté dans nos deux premiers rapports annuels l’incohérence entre les fonctions physiques et mentales énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu et le formulaire T2201. Certaines des déficiences énumérées comme motifs d’admissibilité au CIPH sont des fonctions. Elles comprennent la vision, la parole, l’ouïe, l’évacuation et l’alimentation.

D’autres catégories, notamment la marche et l’habillement, représentent une déficience liée à des activités. Les fonctions mentales, comme il a été mentionné, combinent une liste incomplète de fonctions (mémoire, résolution de problèmes, établissement d’objectifs et jugement) et d’activités (fonctions d’apprentissage fonctionnel à l’autonomie).

Il est nécessaire d’assurer une cohérence dans l’ensemble des déficiences qui permettent d’être admissible au CIPH. Il est essentiel de faire une distinction claire entre une fonction et une série de fonctions nécessaires pour réaliser une activité.

Certaines activités peuvent être touchées en raison d’une ou de plusieurs déficiences – par exemple, une personne ne peut pas s’habiller en raison d’une déficience visuo-spatiale ou ne peut pas marcher en raison d’une déficience des membres supérieurs, de la fatigue ou d’une déficience des membres inférieurs.

De fait, le Comité a proposé dans la recommandation no 10 de ses deux premiers rapports que l’Agence révise la liste des fonctions sur le formulaire T2201 comme suit :

• voir
• parler
• entendre
• fonction des membres inférieurs (p. ex., marcher)
• fonction des membres supérieurs (p. ex., mouvement des bras et des mains)
• évacuer
• manger (se nourrir)
• fonctions mentales

Le Comité reconnaît que cette liste proposée nécessiterait une mise à jour de la Loi de l’impôt sur le revenu. Étant donné que le formulaire T2201 doit refléter le libellé de la Loi, l’Agence ne peut pas, d’elle-même, apporter ce changement. Toutefois, il s’agit certainement d’un point qui mérite d’être abordé avec le ministère des Finances Canada.

Dans la recommandation no 11, nous avons fait une proposition connexe concernant la préparation d’une liste d’activités associées à chaque fonction diminuée. Plus précisément, le Comité a proposé ce qui suit :

Encore une fois, ces sections pourraient être clarifiées au moyen d’exemples dans les menus déroulants de la version électronique du formulaire de demande de CIPH. Bien que des modifications législatives soient clairement souhaitables, il est toujours possible pour l’Agence de répondre à l’esprit de cette recommandation par des améliorations administratives qui contribueront à l’atteinte de ces objectifs.

iv. Règle de 90 %

Afin d’être admissible au CIPH, la simple présence d’une déficience n’est pas suffisante. Par contre, l’impact de la déficience sur les activités de base de la vie quotidienne doit être grave et prolongé. De fait, la limitation doit être présente toujours ou presque toujours, critère que l’Agence a interprété comme signifiant généralement au moins 90 % du temps.

Dans la première année de notre mandat, nous avons discuté de cette recommandation avec des représentants du ministère des Finances Canada, qui ont soulevé deux points. Premièrement, ils ont soutenu qu’une norme numérique fournit une ligne directrice plus rigoureuse pour la prise de décisions qu’un ensemble de points de référence qualitatifs. Deuxièmement, ils ont souligné le précédent que crée ce pourcentage en matière de politique. La règle de 90 % est utilisée dans plusieurs autres contextes, comme les comptes d’entreprises et d’organismes de bienfaisance.

Dans notre premier rapport annuel, nous avons signalé les nombreux problèmes liés à cette ligne directrice dans le contexte du CIPH. Cette exigence crée un obstacle majeur à l’admissibilité au CIPH, particulièrement pour les personnes ayant une limitation liée à des fonctions mentales ou d’autres conditions physiques (p. ex., sclérose en plaques) comportant de nombreux symptômes, dont une partie ou la totalité peut être épisodique. Certains symptômes présents seulement 50 % du temps peuvent nuire à la réalisation d’activités fonctionnelles nécessaires à l’autonomie tout autant que d’autres symptômes présents en permanence.

Prenons, par exemple, le cas d’une personne dont la mémoire ou la perception de la réalité est affaiblie 50 % du temps. Cette personne a probablement une limitation grave et importante, et elle aurait sans doute besoin d’une combinaison d’aides, de traitements et d’appareils ou de médicaments. Non seulement les symptômes peuvent être intermittents ou épisodiques, mais ils peuvent aussi être imprévisibles. Par conséquent, il est clair que si une personne a un trouble mental ou cognitif qui entraîne une déficience grave, mais imprévisible de la mémoire ou du jugement, même 50 % du temps, il pourrait lui être très difficile de retrouver le chemin de la maison après une course ou de réaliser une transaction en ligne ou dans un magasin.

Le Comité a également souligné par le passé que la règle de 90 % n’a aucun fondement juridique. De fait, plusieurs décisions rendues par la Cour canadienne de l’impôt portant sur la limitation liée aux fonctions mentales ont contesté l’utilisation de la règle de 90 %. Il s’agit plutôt d’une pratique administrative qui est utilisée pour fournir une ligne directrice aux praticiens et aux évaluateurs des demandes de CIPH.

Dans la recommandation no 6 de ses premier et deuxième rapports annuels, le Comité a proposé ce qui suit :

Nous avons été heureux d’apprendre que l’Agence a accepté d’exclure la référence explicite à la règle de 90 % dans la demande électronique du CIPH. De plus, les évaluateurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées ont accès aux lignes directrices trouvées dans le document intitulé « Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante ». Ces lignes directrices offrent une plus grande souplesse en ce qui concerne l’interprétation de « toujours ou presque toujours » et indiquent que les effets de la déficience doivent être présents et contraignants « la plupart du temps » au lieu de promouvoir l’application de la règle arbitraire de 90 %.

v. Admissibilité automatique

Bien que la question à savoir si certaines conditions peuvent entraîner une admissibilité automatique au CIPH ne soit pas nouvelle, elle demeure un défi. Il est clair que la présence de certaines conditions sera probablement associée à des coûts plus élevés liés à l’invalidité. Dans nos deux premiers rapports annuels, nous avons reconnu cette réalité dans la recommandation no 15 :

Le but de cette recommandation était de permettre l’accès au CIPH. Le Comité a fait remarquer que même si la décision n’est pas uniquement fondée sur le diagnostic, une indication de diagnostic pourrait être utile aux évaluateurs de l’Agence qui s’occupent de déterminer l’admissibilité au CIPH. Certaines conditions, comme la paraplégie ou la démence, ont un impact indéniable stable sur le fonctionnement quotidien. De plus, il y a un précédent à l’admissibilité automatique – les demandeurs qui sont aveugles sont automatiquement admissibles au CIPH.

En même temps, nous avons reconnu les problèmes liés à cette approche. Un certain diagnostic ne signifie pas nécessairement qu’il existe une altération grave de la fonction.

Nous avons également reconnu que des listes désignées dans n’importe quel secteur de la politique publique suscitent invariablement des questions d’équité concernant les groupes, les éléments ou les conditions qui ont été omis.

De plus, les approches sociales de l’invalidité nous encouragent à tenir compte non seulement de la déficience, mais aussi de la façon dont la société compose avec la déficience. Par exemple, une personne paraplégique qui dispose d’un fauteuil roulant et d’un moyen de transport adapté et qui vit au sein d’une communauté qui appuie l’utilisation du fauteuil roulant aura moins de difficulté à accomplir les activités de la vie quotidienne qu’une personne n’ayant pas accès à ces ressources. Après tout, le CIPH est une mesure fiscale visant à aider les gens à réduire les frais qu’ils doivent assumer et qui résultent, dans une grande mesure, du fait que la société ne leur fournit pas de mesures d’adaptation.

Il s’agit manifestement d’une recommandation complexe qui nécessitera d’être revue. Elle sera sans doute soulevée comme une question que le gouvernement fédéral doit prendre en compte dans la mise à jour de ses procédures relatives à la détermination de l’invalidité. Cela a été mentionné dans la première section du présent rapport.

vi. Professionnels de la santé qualifiés

Dans le cadre de son mandat, le Comité a entendu divers organismes souhaitant élargir la liste des professionnels de la santé autorisés à remplir le formulaire T2201. Plusieurs facteurs nous ont empêchés de faire quelque recommandation que ce soit au sujet de l’ajout d’autres professionnels de la santé à la liste :

• À notre connaissance, il n’existe aucun critère selon lequel le gouvernement s’appuie pour inclure des groupes spécifiques de professionnels de la santé, et non d’autres.
• Nous estimions que ni notre Comité ni l’Agence n’avaient le pouvoir d’élargir la liste des professionnels de la santé. Puisqu’ils sont énumérés dans la Loi de l’impôt sur le revenu, nous avons supposé que le ministère des Finances Canada avait ce pouvoir.
• Nous sommes d’avis que même s’ils disposaient de ce pouvoir, ni l’Agence ni le ministère des Finances Canada n’ont l’expertise nécessaire pour décider quels professionnels de la santé possèdent ou non les compétences nécessaires pour remplir une demande de CIPH.
• Nous estimions que nous n’avions pas suffisamment de renseignements sur la nature et l’étendue de la difficulté, soulevée par certains groupes, à accéder aux professionnels de la santé habilités à remplir le formulaire T2201. Plusieurs groupes professionnels faisant pression pour élargir la liste des professionnels de la santé ont mentionné le problème d’accès.

Le Comité propose que l’Agence inclue, dans le sondage sur l’expérience des clients et dans toute autre communication pertinente, une question sur la difficulté d’accéder aux professionnels de la santé désignés dans le formulaire T2201. Nous avions également proposé la mesure suivante dans la recommandation no 19 :

Cette recommandation reconnaissait que l’Agence recevrait probablement de façon continue des demandes visant la mise à jour et l’élargissement de la liste des professionnels de la santé pouvant évaluer l’admissibilité au CIPH. Nous avons proposé l’élaboration de critères pour orienter tout élargissement de la liste à l’avenir.

À la suite de son deuxième rapport annuel, le Comité a mis sur pied un groupe de travail formé de professionnels de la santé, qui a présenté des propositions supplémentaires pour régler cette question. Le groupe de travail a conclu que tout professionnel de la santé réglementé devrait être autorisé à remplir le formulaire T2201 au nom des demandeurs.

Le Comité propose ce qui suit comme ensemble de nouvelles recommandations :

Nous formulons ces recommandations pour les raisons suivantes :

• Les professionnels de la santé sont responsables de leur champ de pratique autorisée et la transgression de leur champ de pratique met leur licence en danger. Par exemple, la licence d’un optométriste ne lui permettrait pas d’évaluer ou de traiter une personne ayant des fonctions d’évacuation affaiblies. La licence d’un psychologue ne lui permettrait pas d’évaluer ou de diagnostiquer le diabète. Par conséquent, il est peu probable qu’un professionnel de la santé atteste d’un domaine de fonction dans lequel il n’a aucune expertise. De plus, si l’Agence questionne l’expertise d’un professionnel de la santé pour évaluer un domaine de fonction sur lequel le formulaire T2201 est fondé, elle peut exiger une justification.
• L’affectation actuelle des professionnels de la santé aux domaines de fonction n’est pas tout à fait exacte. Une déficience liée à l’habillement, par exemple, peut être attribuable à une déficience cognitive (p. ex., une déficience visuo-spatiale) plutôt qu’à une difficulté motrice à bouger les bras. Bien que les psychologues soient souvent les professionnels de la santé qui évaluent et diagnostiquent une déficience visuo-spatiale, seuls les ergothérapeutes, les médecins et les infirmiers praticiens peuvent actuellement remplir le formulaire T2201 pour les personnes ayant une déficience liée à l’habillement.
• Il serait plus simple pour le gouvernement de permettre au professionnel autorisé de remplir le formulaire T2201 en fonction de son champ de pratique. Cela éviterait d’avoir à établir des critères ou à prendre des décisions sur l’élargissement de la liste des professionnels de la santé admissibles. Le but de la réglementation des professions de la santé est de protéger le public en s’assurant que les professionnels de la santé possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour évaluer et traiter les problèmes de santé, et en rendant ces professionnels responsables de leurs connaissances et de leurs compétences. Si un professionnel de la santé attestait d’une maladie ou d’un problème de santé sans posséder les compétences requises, il courrait un risque beaucoup plus grand que tout avantage qu’il pourrait tirer du fait de remplir un formulaire T2201.

vii. Soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie

Le budget fédéral de 2021 comprenait également une proposition de modification législative de la définition de soins thérapeutiques essentiels aux fins de l’admissibilité au CIPH.

À l’heure actuelle, les demandeurs peuvent être admissibles au CIPH s’ils ont besoin de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Un médecin ou un infirmier praticien doit attester que plusieurs critères sont remplis.

La personne a besoin de ces soins thérapeutiques pour maintenir une fonction vitale. Cette condition s’applique même si le traitement a atténué les symptômes. Auparavant, pour être admissible, le demandeur devait avoir besoin de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie au moins trois fois par semaine et pendant une moyenne d’au moins 14 heures par semaine. L’adoption des changements proposés dans le budget de 2021 a réduit cette exigence à deux fois par semaine.

Plusieurs préoccupations au sujet des critères d’admissibilité quant aux soins thérapeutiques essentiels ont été portées à l’attention du Comité depuis sa création. Elles ont été présentées dans notre premier rapport annuel. Les questions soulevées quant à la base empirique utilisée pour établir le critère d’une durée d’au moins 14 heures par semaine arrivaient au sommet de ces préoccupations.

Le critère d’une durée d’au moins 14 heures ne tient compte que du temps consacré aux soins thérapeutiques. Il suppose que les gens doivent prendre du temps qui serait autrement consacré à leurs activités quotidiennes courantes pour recevoir ces soins. Le temps peut également être consacré à l’administration de soins thérapeutiques essentiels à un enfant.

Lors de l’examen des critères d’admissibilité, le Comité a toujours estimé que les renseignements demandés dans le formulaire T2201 étaient trop intrusifs et probablement inutiles. Par définition, les soins thérapeutiques essentiels doivent être administrés fréquemment.

Nous voulions également moderniser la définition des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Au lieu de demander aux professionnels de la santé des détails qu’ils pourraient avoir ou non, nous avons pensé qu’il serait plus approprié d’accorder l’admissibilité au CIPH en fonction du type de soins requis. En fait, très peu de soins thérapeutiques seraient admissibles en vertu de la définition révisée que nous avions proposée dans la recommandation no 14 de nos deux premiers rapports annuels (que nous avons légèrement modifiée aux fins du présent rapport) :

La recommandation du Comité consultatif des personnes handicapées propose essentiellement que toute condition nécessitant des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie, tels qu’ils sont clairement définis dans la recommandation ci-dessus, soit admissible au CIPH. À notre avis, le calcul de la fréquence et du temps consacré n’est souvent pas facilement vérifiable par un professionnel de la santé et ne devrait pas être requis.

La modification législative proposée dans le budget fédéral de 2021 permettait essentiellement de garder la définition actuelle des soins thérapeutiques essentiels. Elle modifiait légèrement la définition existante en réduisant l’administration de ces soins de trois fois à deux fois par semaine.

La modification énonce également les activités qui peuvent ou non être prises en compte dans le calcul de la règle des 14 heures. Ces activités comprennent, par exemple, la détermination de la posologie des médicaments; la consommation d’aliments, de formules ou de composés médicaux; et la supervision des enfants ou des personnes qui ne sont pas en mesure de recevoir des soins thérapeutiques essentiels sans supervision.

De plus, en raison des modifications législatives, une personne ayant reçu un diagnostic de diabète de type 1 est maintenant réputée avoir satisfait aux exigences en matière de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie, soit deux fois par semaine et 14 heures par semaine. Les critères mis à jour feront donc en sorte qu’il sera plus facile pour les particuliers de faire l’objet d’une évaluation, et un plus grand nombre de personnes admissibles auront accès au CIPH et à d’autres prestations.

Les membres du Comité auraient préféré que la modification législative entraîne une réforme plus importante que celle qui a été proposée. Néanmoins, nous avons exprimé notre soutien à l’égard de la nouvelle mesure, car il s’agit d’un pas, bien que modeste, vers la simplification des dispositions relatives à l’admissibilité au CIPH.

Partie 3 : Travaux en cours du Comité

Examen du crédit d’impôt pour personnes handicapées et appels

i. Fonctions mentales

Le Comité a toujours été préoccupé par les défis liés à l’admissibilité auxquels font face les demandeurs ayant une déficience des fonctions mentales. Ces derniers se heurtent à des obstacles à l’accès, et leurs demandes sont souvent refusées par l’Agence ou renvoyées à des professionnels de la santé avec une demande de clarification. De nombreux professionnels de la santé ont informé le Comité que les renseignements supplémentaires qu’ils soumettaient à l’Agence étaient souvent identiques à ceux de la demande initiale ou seulement légèrement différents.

Afin de réduire le nombre de cas qui font l’objet d’une révision, le Comité avait proposé le processus suivant dans la recommandation no 24 des premier et deuxième rapports :

En réponse à cette recommandation, l’Agence s’est engagée à donner de la formation plus efficace et uniforme aux évaluateurs actuels et nouveaux des dossiers de crédit d’impôt pour personnes handicapées qui concernent une déficience des fonctions mentales, et à consulter des professionnels de la santé mentale dans le cadre de certains dossiers. Toutes les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées qui sont refusées et qui concernent une déficience des fonctions mentales sont maintenant envoyées à une équipe de l’Agence qui n’a pas participé à la décision initiale pour qu’elle effectue un examen secondaire.

Les évaluateurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et les centres d’expertise des oppositions liées au CIPH ont accès aux lignes directrices du document intitulé « Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante ». Ces lignes directrices offrent une plus grande souplesse en ce qui concerne l’interprétation de « toujours ou presque toujours » et indiquent que les effets de la déficience doivent être présents et contraignants « la plupart du temps » au lieu de promouvoir l’application de la règle arbitraire de 90 %. Comme il a été mentionné dans une section précédente, le Comité a proposé ce qui suit dans la recommandation no 6 de ses premier et deuxième rapports annuels :

Le Comité peut également surveiller les progrès réalisés dans ce domaine en continuant d’examiner les données sur le CIPH et les approbations relatives aux diverses catégories fonctionnelles. Il peut signaler toutes préoccupations concernant une diminution des approbations liées aux fonctions mentales.

ii. Amélioration des procédures

Les rapports annuels précédents du Comité décrivaient un éventail de préoccupations concernant le processus d’évaluation du CIPH et les décisions d’admissibilité connexes. Le Comité a formulé plusieurs recommandations visant à simplifier le processus de révision et à faciliter la compréhension de ses diverses composantes par la population ainsi que l’accès à celles-ci.

Les demandeurs ont le droit de contester les décisions prises à l’égard de leur demande de CIPH. La Direction générale des appels a élaboré un arbre décisionnel des oppositions en matière d’impôt sur le revenu pour expliquer le processus suivi lorsque des demandeurs du CIPH choisissent de s’opposer à une décision de l’Agence. L’arbre décisionnel guide les demandeurs au moyen d’une série d’étapes établies en fonction de leur situation personnelle. Il est accessible ici : Oppositions en matière d’impôt sur le revenu – Canada.ca.

Le Comité avait soutenu qu’une plus grande sensibilisation à l’égard du processus de révision des décisions liées au CIPH permettrait de régler les cas plus tôt et de réduire la nécessité pour les demandeurs de contester les décisions concernant leur cas. Il avait aussi proposé un examen plus vaste dans la recommandation no 23 :

En bref, il existe trois façons principales de contester une décision liée au CIPH : un examen de cas, un avis d’opposition et un avis d’appel. Le Comité a décrit ces étapes plus en détail dans son deuxième rapport annuel.

Pour un examen de cas, les demandeurs qui reçoivent un avis de détermination indiquant que le CIPH a été refusé sont avisés qu’ils peuvent demander que leur demande soit revue. Ils doivent fournir des renseignements médicaux pertinents n’ayant pas été fournis dans le formulaire T2201 ni en réponse à la lettre de demande de clarification.

Les demandeurs peuvent également choisir de s’opposer officiellement à la décision initiale en déposant un avis d’opposition, soit le formulaire T400A, auprès de la Direction générale des appels de l’Agence (une lettre est aussi acceptable).

Ils peuvent déposer un avis d’opposition concernant un avis de détermination lié au CIPH s’ils pensent que l’Agence a mal interprété les faits de leur situation ou n’a pas appliqué la législation fiscale correctement.

L’Agence a préparé une vidéo sur le processus d’opposition, qui explique comment déposer un avis d’opposition ou un avis de différend officiel concernant un avis de détermination lié au CIPH. Elle est accessible ici : Présenter un avis d’opposition – Impôt sur le revenu – Canada.ca.

Une deuxième vidéo explique ce qui se passe après qu’un demandeur a déposé un avis d’opposition ou un avis de différend officiel. Elle est accessible ici : Délais de traitement et niveaux de complexité – Oppositions en matière d’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH – Canada.ca.

La troisième façon de contester une décision liée au CIPH consiste à interjeter appel de la décision devant la Cour canadienne de l’impôt. En vertu de ce que l’on appelle la « procédure informelle », le demandeur peut déposer, dans les 90 jours suivant la date de l’avis de confirmation, un avis d’appel (sans frais) qui décrit les faits pertinents et les raisons de l’appel.

La Direction générale des appels de l’Agence a préparé une vidéo sur la façon dont les demandeurs peuvent interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt s’ils sont en désaccord avec l’Agence au sujet de la décision liée au CIPH. Elle est accessible ici : Déposer un appel auprès de la Cour – Canada.ca.

Bien que la Cour canadienne de l’impôt assure l’équité dans le respect de l’intention législative et parlementaire de la Loi de l’impôt sur le revenu, le recours officiel au système judiciaire n’est jamais l’option la plus souhaitable dans tout différend.

Même avec ces aides visuelles et ces explications, le processus demeure intimidant et complexe. Le Comité a mis sur pied un groupe de travail sur l’examen et les appels pour poursuivre la discussion sur ses préoccupations persistantes. Ce groupe de travail a proposé que l’Agence fournisse des renseignements plus détaillés sur les diverses étapes à suivre pour contester une décision liée au CIPH. L’Agence a préparé l’organigramme suivant.

Le contribuable interjette appel de la décision concernant un avis d’opposition déposé auprès de l’Agence

Étape 1 : Le contribuable veut déposer un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt

Étape 2 : Le délai de 90 jours suivant la décision sur l’opposition est-il expiré?

Si oui, procédez à l’Étape 3

Si non, procédez à l’Étape 5

Étape 3 : Le contribuable doit présenter une demande de prolongation du délai pour déposer un appel

Étape 4 : La cour a-t-elle accordé une prolongation

Si oui, procédez à l’Étape 5

Si non, aucune autre mesure requise

Étape 5 : Un appel est déposé, et un cas Globus est créé

Étape 6 : Le cas est acheminé à un bureau local des litiges (Toronto, Vancouver, Montréal)

Étape 7 : L’agent des litiges examine l’appel. Un règlement est-il possible?

Si oui, procédez à l’Étape 8

Si non, procédez à l’Étape 10

Étape 8 : Le contribuable est-il d’accord?

Si oui, procédez à l’Étape 9

Si non, procédez à l’Étape 10

Étape 9 : La Cour canadienne de l’impôt rend sa décision en fonction du règlement

Procédez à l’Étape 12

Étape 10 : L’appel est soumis à la Cour canadienne de l’impôt. La cour entend l’appel

Étape 11 : L appel a-t-il été admis (en entier ou en partie) ou rejeté?

Si admis, procédez à l’Étape 12

Si rejeté, le contribuable peut déposer un appel auprès d’une cour supérieure

Étape 12 : Les Litiges retournent l’appel aux Oppositions afin de demander un avis de nouvelle détermination

Le groupe de travail a également proposé qu’en plus des chiffres sur la charge de cas liée au CIPH, il serait important de suivre des données sur le nombre d’appels et d’oppositions reçus, approuvés et rejetés. L’Agence a informé le Comité que ces chiffres sont, de fait, suivis par la Direction générale des appels et par les navigateurs. À la lumière de ces renseignements, le Comité recommande ce qui suit :

En raison du rôle de passerelle important que joue le CIPH, le groupe de travail tient à s’assurer que les bénéficiaires qui se voient refuser l’admissibilité lorsqu’ils présentent une demande de renouvellement, puis qui déposent un avis d’opposition ou interjettent appel de cette décision continuent d’être admissibles aux prestations connexes, comme les prestations d’un régime enregistré d’épargne-invalidité et la prestation pour enfants handicapés, jusqu’à ce que l’appel soit réglé. L’Agence a garanti que ces prestations accessibles par le biais du CIPH sont effectivement protégées. À cet égard, le Comité recommande ce qui suit :

Enfin, le groupe de travail a entrepris un examen initial du langage utilisé dans les lettres d’avis de détermination de l’Agence. L’examen a révélé une utilisation répétée de l’interprétation de « toujours ou presque toujours » comme étant 90 % du temps, malgré le fait que le Comité a demandé que cette interprétation soit abandonnée.

Dans ses rapports annuels précédents, le Comité avait aussi exprimé des préoccupations concernant la norme utilisée pour déterminer les limitations « auditives ». L’expression « dans un endroit calme » était utilisée dans les lettres d’avis de détermination dans le cadre des critères. Les membres du groupe de travail se sont demandé si cette exigence reconnaissait la réalité de la vie professionnelle des gens ou leur capacité à fonctionner dans divers endroits.

En ce qui concerne les fonctions mentales, les lettres d’avis de détermination indiquent que pour ce crédit, les difficultés dans des domaines tels que le travail, l’entretien ménager, les activités récréatives, les compétences scolaires (p. ex., en mathématiques ou en langues), la gestion d’un compte bancaire ou la conduite d’un véhicule ne sont pas prises en compte. Cette formulation ne semble pas reconnaître que les obstacles qui existent au sein de la collectivité augmentent les limitations. Les déficiences ne devraient pas être définies simplement par les limitations d’une personne, mais aussi par les obstacles qui empêchent sa pleine participation et sa pleine citoyenneté.

L’exemple de formulation comprend également « l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées est fondée sur les effets de la déficience et non sur la condition médicale ». En ce qui concerne les fonctions mentales, le Comité a soulevé la question à savoir si une combinaison de diagnostics et de limitations ou de déficiences fonctionnelles pouvait être utilisée. Les problèmes de santé mentale ne sont pas nécessairement statiques; ils peuvent varier au fil du temps.

Voici un autre exemple de phrase : « Les enfants qui ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées ne sont pas non plus admissibles à la Prestation pour enfants handicapés ». Les lettres d’avis de détermination devraient inclure les autres prestations auxquelles les demandeurs qui se voient refuser le CIPH pourraient avoir droit.

Le groupe de travail a proposé que l’énoncé suivant soit inséré dans l’en-tête des lettres d’avis de détermination : « Les renseignements contenus dans la présente lettre seront fournis dans un autre format sur demande ». Les lettres de détermination pourraient également fournir des renseignements sur le rôle des navigateurs et leur capacité à aider dans le processus d’appel.

Le groupe de travail s’est demandé si le site Web, les publications, les communications et les formulaires de l’Agence avaient fait l’objet d’une vérification de l’accessibilité. Tous les formulaires devraient clairement indiquer que les renseignements seront fournis dans un autre format sur demande. Ils doivent tous être assujettis à des trousses d’outils et à des examens de la langue, de la conception et de la sensibilisation aux cultures. L’annexe G fournit une liste de ressources sur la terminologie liée à la déficience pour permettre ce processus.

Il a été proposé que l’Agence embauche un étudiant du programme de maîtrise en conception inclusive de l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario pour qu’il examine des exemples de communications et crée potentiellement un guide de style. L’Agence devrait envisager de donner une formation sur la terminologie fondée sur la philosophie « Les gens d’abord » à tout son personnel chargé de communiquer avec le public.

Le groupe de travail a aussi recommandé un examen de la formulation des communications de l’Agence pour aborder toute question de sensibilisation aux cultures. Le Comité a appris, par exemple, qu’il n’y avait pas de mot signifiant « déficience » dans les langues autochtones. D’autres questions autochtones sont abordées dans la prochaine section du présent rapport.

iii. Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs

Les complexités liées à une demande de CIPH ont forcé de nombreuses personnes en situation de handicap à demander l’aide de promoteurs fiscaux et d’autres personnes qui facturent des honoraires conditionnels pour leurs services, ainsi qu’un pourcentage du CIPH si la demande est acceptée.

Dans ses rapports annuels précédents, le Comité a reconnu que de nombreux promoteurs fiscaux légitimes consacraient beaucoup de temps et d’efforts pour aider les demandeurs du CIPH. En même temps, il voulait s’assurer que les promoteurs fiscaux ne facturaient pas des honoraires excessifs pour leurs services. Il a recommandé qu’un plafond soit établi pour ces services liés à une demande initiale.

Par la suite, l’Agence a rédigé un règlement qui aurait fixé les honoraires des promoteurs à 100 $ pour l’ensemble du processus du CIPH, y compris les appels. Toutefois, une injonction déposée par un groupe de promoteurs de la Colombie-Britannique a été accordée par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. L’action en justice a interrompu l’imposition du barème d’honoraires fixes de 100 $ qui devait entrer en vigueur le 15 novembre 2021.

En réponse à l’injonction de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, l’Agence a examiné et modifié une politique administrative liée au Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’interprétation que fait l’Agence de l’expression « demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées » aux fins de ce règlement ne comprend plus le dépôt d’un avis d’opposition. Cela signifie que les honoraires maximaux de 100 $ ne s’appliqueront pas au travail effectué pour aider les demandeurs à déposer un avis d’opposition.

Questions juridiques liées au crédit d’impôt pour personnes handicapées

Plusieurs questions juridiques liées au CIPH ont été portées à l’attention du Comité. Celles-ci se rapportent à la représentation juridique ainsi qu’aux fiducies et à l’exemption pour résidence principale.

i. Représentant légal auprès de l’Agence

Si une personne ayant une déficience mentale est jugée à tout moment incapable de gérer ses affaires financières, l’Agence exige qu’une autre personne soit nommée à titre de représentant légal pour gérer les questions fiscales au nom de cette personne. La définition de représentant légal est énoncée dans la Loi de l’impôt sur le revenu (voir l’annexe H).

L’Agence précise qu’un représentant légal comprend une personne nommée par procuration, une personne nommée dans un accord de représentation ou un tuteur. Cela signifie qu’une personne ayant une déficience des fonctions mentales cognitives, en particulier, doit être représentée par un tuteur légal si elle est jugée incapable de gérer des biens ou de nommer une personne à titre de représentant autorisé.

Dans les provinces ou les territoires qui n’ont pas de loi sur la prise de décisions appuyée, un demandeur du CIPH peut ne pas respecter le seuil légal lui permettant d’accorder une procuration relative aux biens. Dans ce cas, un membre de la famille de confiance doit être nommé, pour les besoins de l’Agence, à titre de tuteur légal de la personne.

Cette exigence donne lieu à plusieurs problèmes. Une demande de tutelle légale est souvent un processus complexe qui nécessite une évaluation de la capacité de la personne en situation de handicap, une demande auprès d’un tribunal et un investissement en temps et en argent important. De plus, la nomination d’un tuteur légal supprime la capacité de la personne à prendre des décisions concernant ses biens.

Le manque d’options de prise de décisions appuyée dans la Loi de l’impôt sur le revenu contrevient à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, que le Canada a ratifiée. L’insistance de l’Agence pour qu’un représentant légal soit nommé est également incompatible avec les programmes d’aide sociale à l’échelle du pays, qui permettent habituellement la nomination de représentants sans avoir recours à la tutelle légale.

Il est important de noter qu’en 2004, une interprétation technique de l’Agence permettait aux « plus proches parents » de se qualifier à titre de représentant légal d’une personne en situation de handicap, conformément à la définition de représentant légal énoncée dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cette interprétation technique permet la nomination d’un représentant de façon non officielle. Cela permet d’économiser du temps et de l’argent, en plus de respecter l’autonomie personnelle. La participation du représentant aux affaires personnelles de la personne se limite aux questions fiscales, et sa représentation peut être révoquée à tout moment par la personne en situation de handicap. Cependant, l’Agence n’a pas mis en œuvre cette interprétation technique.

Le ministère des Finances Canada a le pouvoir de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour améliorer l’accès aux mesures administrées par l’Agence pour les personnes ayant une déficience des fonctions mentales cognitives. Même en l’absence de modifications législatives, l’Agence est en mesure de réformer ses pratiques administratives. Elle peut permettre à ces personnes de nommer un représentant pour les aider à gérer leurs affaires fiscales. La Representation Agreement Act de la Colombie-Britannique pourrait constituer un précédent approprié pour permettre à l’Agence d’inclure des options de prise de décisions appuyée pour les personnes qui font actuellement face à des obstacles à la communication avec l’Agence (voir l’annexe H).

Pour régler la question de la représentation légale, le Comité recommande ce qui suit :

ii. Fiducies et exemption pour résidence principale

La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit certaines exemptions de l’impôt sur les gains en capital liés à la vente d’une résidence principale léguée à des membres de la famille par testament. Les personnes en situation de handicap peuvent profiter de l’exemption en vertu de ce que l’on appelle une fiducie testamentaire. Une fiducie testamentaire est une relation juridique dans le cadre de laquelle le fiduciaire gère les biens d’une personne décédée conformément aux instructions du testament de la personne.

Toutefois, les personnes en situation de handicap ne peuvent pas profiter d’une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu qui exonère les bénéficiaires du CIPH des gains en capital sur la vente d’une maison qui leur est léguée par l’intermédiaire de ce que l’on appelle une fiducie entre vifs, qui est créée alors qu’une personne est toujours vivante.

En 2019, le ministère des Finances Canada a recommandé que le ministre des Finances modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre les fiducies entre vifs, permettant ainsi à un bénéficiaire admissible ayant une déficience de demander l’exemption. Jusqu’à maintenant, aucune mesure n’a été prise pour régler cette question.

Le Comité espère que l’Agence agira pour régler ces questions juridiques. Il recommande ce qui suit :

Autres mesures fiscales pour les personnes en situation de handicap

Dans le cadre de la réalisation d’un Canada sans obstacle, la Loi canadienne sur l’accessibilité vise à favoriser des changements organisationnels et culturels dans les secteurs de compétence fédérale et, plus largement, dans l’ensemble du Canada. Il y a plusieurs mesures fiscales liées à l’amélioration de l’accessibilité. La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, qui permet la déduction des frais engagés aux fins d’études, de formation ou de travail, est particulièrement notable à cet égard.

Bien que le Comité ait formulé plusieurs recommandations liées à cette mesure fiscale dans ses rapports annuels précédents, il n’y a pratiquement pas eu de progrès à cet égard. Les améliorations proposées dans les recommandations no 40 à 42 n’ont pas encore été apportées, mais elles sont toujours aussi importantes que lorsque le Comité les a présentées il y a plusieurs années.

Le deuxième rapport annuel du Comité mettait en évidence ses préoccupations concernant le crédit d’impôt pour frais médicaux. Certaines des dispositions portent à confusion, surtout en ce qui concerne les soins auxiliaires. Étant donné que le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit non remboursable, il est peu utile pour les Canadiens à revenu faible ou modeste.

Le régime d’impôt sur le revenu comprend un supplément remboursable pour frais médicaux. Cette disposition a été mise en place à la suite de la recommandation formulée par le Comité consultatif technique dans son rapport de 2004 intitulé « Une fiscalité équitable pour les personnes handicapées ». Pourtant, relativement peu de Canadiens demandent ce supplément, voire connaissent son existence. Il est à noter que le Québec a aussi un crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux, qui est expliqué dans le livret « Les personnes handicapées et la fiscalité » : Les personnes handicapées et la fiscalité (revenuquebec.ca).

Il s’agit de domaines dans lesquels d’autres travaux sont nécessaires. Il y aura certainement un besoin de sensibilisation à l’égard de ces mesures fiscales, en plus de tous les efforts de communication concernant le CIPH décrits précédemment. D’autres domaines des travaux en cours du Comité qui se rapportent aux enjeux autochtones, aux données sur le CIPH et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité sont abordés dans les prochaines sections.

Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Le Comité était heureux de voir l’annonce d’une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) dans le discours du Trône de 2020. Les deux premiers rapports annuels du Comité mettaient en évidence ses préoccupations concernant les taux de pauvreté disproportionnés chez les personnes en situation de handicap au Canada.

La mesure dans laquelle la nouvelle PCPH réduira la pauvreté dépendra, bien entendu, de sa conception. Les options de conception possibles de cette prestation et leurs répercussions sont abordées à l’annexe I.

Peu importe la conception que le gouvernement fédéral décide d’adopter pour cette nouvelle prestation, le Comité croit qu’il est important de préciser les points suivants :

• La PCPH, même si elle vise à augmenter les revenus afin de permettre aux bénéficiaires de répondre à leurs besoins de base, comme la nourriture, le logement et les services publics, n’éliminera pas la nécessité du CIPH, dont le but est d’aider à compenser les coûts liés à la déficience.
• Le CIPH est demandé par des Canadiens de tous âges, tandis que la PCPH proposée serait destinée aux personnes en âge de travailler. Les répercussions de ces différences d’âge sont abordées à l’annexe I.
• Le CIPH peut agir comme l’un des critères permettant d’établir l’admissibilité à la nouvelle PCPH. Le Comité reconnaît que des travaux importants sont encore nécessaires pour clarifier et améliorer les critères d’admissibilité au CIPH. En même temps, il croit que le fait de relier les critères aux limitations fonctionnelles plutôt qu’au diagnostic médical rapproche davantage le CIPH de l’approche sociale de la déficience envisagée dans la Convention relative aux droits des personnes des Nations Unies comparativement aux autres programmes destinés aux personnes en situation de handicap.

Enfin, en ce qui concerne le principe d’équité, le Comité continue d’appuyer le remboursement du CIPH. À son avis, il est injuste que seuls les Canadiens à revenu moyen ou élevé puissent profiter de cette disposition fiscale. Cependant, il serait essentiel de s’assurer qu’un CIPH remboursable serait traité comme un revenu exonéré par les programmes d’aide sociale provinciaux et territoriaux.

Le 18 octobre 2022, le projet de loi fédéral visant à établir la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (projet de loi C-22) a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

Partie 4 : Enjeux autochtones

Préoccupations clés

Le deuxième rapport annuel du Comité décrivait les nombreuses préoccupations que les Autochtones ont soulevées au fil des ans concernant le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et le régime d’impôt sur le revenu, de façon plus générale. Ces problèmes sont énumérés ci-dessous.

Il y a une faible sensibilisation au CIPH et à d’autres mesures fiscales. De nombreux Autochtones en situation de handicap, de même que des fournisseurs de services et de soutien au sein de ces communautés, ne connaissent pas le CIPH ou ne savent pas qu’il s’agit d’une passerelle vers d’autres prestations auxquelles ils pourraient avoir droit. D’autres croient qu’ils ne sont pas admissibles ou qu’ils ne pourront pas en bénéficier en raison de leur statut de membre d’une Première Nation admissible à l’exonération fiscale.

Même lorsque les demandeurs croient qu’ils pourraient être admissibles au CIPH, les critères d’admissibilité complexes créent des obstacles majeurs et souvent insurmontables. Par exemple, la nécessité de vérifier qu’un handicap nuit au fonctionnement 90 % du temps (l’interprétation de l’Agence de l’expression « toujours ou presque toujours ») est une barre très élevée.

L’accès limité aux professionnels de la santé est un autre obstacle majeur. Il peut être difficile d’accéder à un professionnel de la santé autorisé à remplir le formulaire de demande du CIPH T2201. Comme c’est le cas pour toutes les collectivités rurales ou éloignées, les professionnels de la santé ne s’y rendent habituellement que de façon sporadique. Ainsi, étant donné leurs interactions intermittentes avec leurs patients dans ces collectivités, les professionnels de la santé qui remplissent le formulaire T2201 ont souvent des relations restreintes avec le demandeur et une connaissance limitée de son état.

Les frais que les professionnels de la santé peuvent facturer pour remplir le formulaire T2201 sont un autre fardeau important. Les personnes vivant dans la pauvreté ou dans des communautés éloignées ne disposent généralement pas d’un moyen de transport pour voir un professionnel de la santé pouvant remplir le formulaire, ni de fonds permettant de payer le déplacement ou le remplissage du formulaire.

Des défis liés à l’évaluation surviennent souvent parce que de nombreux Autochtones en situation de handicap n’ont pas été officiellement évalués dans leur jeunesse à l’intérieur ou à l’extérieur du système scolaire. Ils font ensuite la transition vers les services aux adultes où il n’y a habituellement pas de financement à cette fin. Par conséquent, le handicap de ces personnes n’a peut-être jamais été évalué correctement ou l’évaluateur comprend mal la réalité sociale et culturelle du demandeur. En effet, de nombreuses cultures autochtones n’ont pas de mot pour désigner un handicap, une différence culturelle qui n’est pas facilement comprise par les professionnels de la santé, par les administrateurs ou par les gouvernements.

Les adultes éprouvent encore plus de difficultés liées à l’évaluation. Ils font face à tous les obstacles susmentionnés liés aux évaluations requises pour déterminer l’admissibilité au CIPH, combinés au fait qu’il n’y a pas de financement fédéral pour les services offerts aux adultes, comme c’est le cas pour les jeunes en vertu du principe de Jordan.

Le principe de Jordan a été nommé en mémoire de Jordan River Anderson. Il vise à garantir que tous les enfants des Premières Nations, peu importe leur lieu de résidence ou leur condition, ont accès aux services dont ils ont besoin pour appuyer leur développement et répondre à leurs besoins.

Il est important de noter que ces préoccupations concernant le régime d’impôt sur le revenu s’inscrivent dans un contexte plus large. Les Autochtones continuent d’être victimes de racisme, de discrimination systémique, ainsi que de l’incidence sociale et économique des programmes et des services qui sont encore perçus par plusieurs comme un prolongement de la colonisation.

De plus, les priorités liées à la pauvreté, aux relations néfastes, aux mauvaises conditions de logement, à la dynamique politique et familiale de la communauté, aux problèmes de santé, au manque d’emploi et aux communications limitées ont fait du CIPH une priorité moins élevée que ces autres préoccupations urgentes.

Recommandations du Comité consultatif des personnes handicapées

En réponse à ces problèmes et à d’autres enjeux abordés dans son deuxième rapport annuel, le Comité a formulé plusieurs recommandations :

Travaux en cours

Pour donner suite à ses travaux antérieurs, le Comité a mis sur pied un groupe de travail sur les enjeux autochtones afin de déterminer les mesures prioritaires, qui sont abordées ci-dessous.

i. Compréhension de la culture autochtone

Le groupe de travail a reconnu que tout travail dans ce domaine doit commencer par un profond respect et une compréhension de la culture et des pratiques autochtones. Les membres ont proposé des façons dont le Comité lui-même pourrait être plus respectueux des pratiques autochtones, y compris en matière de reconnaissance des terres et d’appréciation des traditions, comme le rôle des gardiens du savoir.

En ce qui concerne les gardiens du savoir, les communautés autochtones reconnaissent les connaissances culturelles et la sagesse des aînés. Il y a également des gardiens du savoir autochtones qui ne sont pas encore des « aînés », mais qui sont néanmoins reconnus pour leur expertise en matière d’enseignement et de pratiques traditionnels. Ce groupe comprend des praticiens de la culture et des enseignants de chant, de danse, de récits, d’art et de gérance de l’environnement. L’Agence collabore avec un gardien du savoir autochtone pour s’assurer que ses pratiques demeurent sensibles et respectueuses.

Lorsque vous demandez à un gardien du savoir de participer à un travail ou à une consultation, il est approprié de lui offrir un cadeau pour établir un contrat d’échange de renseignements. Le gardien du savoir devrait également être rémunéré pour les connaissances fournies au gouvernement et dont ce dernier bénéficiera.

L’Agence a mis en œuvre plusieurs initiatives pour améliorer la sensibilisation à l’égard des obstacles auxquels font face les Autochtones. Des employés autochtones ont été embauchés et le personnel de l’Agence a reçu une formation sur la sensibilisation culturelle.

Il faut faire plus dans ce domaine, surtout pour s’assurer que le personnel de l’Agence qui répond aux appels du public est sensible à la façon dont il répond aux demandes de renseignements des Autochtones. En 2019, l’Agence a ouvert trois centres de services du Nord, à Yellowknife, à Iqaluit et à Whitehorse, afin d’améliorer les services dans les territoires. Les employés qui reçoivent des appels provenant d’indicatifs régionaux du Nord ont reçu une formation spéciale.

L’Agence prévoit embaucher des navigateurs autochtones pour compléter les services fournis par les navigateurs de l’Agence qui aident les demandeurs du CIPH avec des cas complexes. Ce rôle a été abordé dans la première section du présent rapport sur les réalisations à ce jour.

Le Comité est heureux d’apprendre ces développements. Dans notre deuxième rapport annuel, nous avons constaté le nombre relativement faible de demandes de CIPH et d’approbations dans le Nord. Nous avons signalé cette constatation comme une préoccupation, compte tenu des chiffres de Statistique Canada que nous avons présentés dans ce rapport sur le taux relativement élevé d’invalidité chez les Autochtones.

ii. Sensibilisation aux mesures fiscales

L’Agence a entrepris plusieurs initiatives pour améliorer la sensibilisation à l’égard des mesures fiscales. Ce travail est important étant donné que le régime fiscal réduit non seulement l’impôt sur le revenu, mais offre également plusieurs avantages importants en matière de revenu. L’allocation canadienne pour enfants (ACE) est le meilleur exemple d’une prestation de revenu importante liée au régime fiscal.

L’ACE vaut des milliers de dollars par année pour les familles à revenu faible ou modeste qui ont des enfants. Les ménages sont admissibles à la prestation en fonction de leur revenu familial net déclaré dans leur déclaration de revenus. Une campagne de sensibilisation publique a permis d’expliquer que, même si elles sont exonérées d’impôt ou n’ont peu ou pas de revenus, ces familles sont admissibles à l’ACE si elles produisent leur déclaration de revenus.

En 2018, Service Canada et l’Agence ont collaboré à un projet de cartographie du parcours de l’ACE afin de cerner les défis liés à l’admissibilité à l’ACE et les possibilités d’accroître le taux d’utilisation. Un formulaire d’impôt sur le revenu et un formulaire de demande d’ACE simplifiés ont par la suite été mis à l’essai en 2019, et leur accès a été élargi pour inclure toutes les communautés des Premières Nations en 2020. L’admissibilité a été élargie encore davantage pour l’année d’imposition 2021 afin de s’appliquer à tous les Autochtones, y compris les Inuit et les Métis.

Un comité composé de représentants de diverses directions générales de l’Agence a été mis sur pied pour relever les défis liés à la faible sensibilisation à l’impôt et à l’accès limité à diverses mesures fiscales. L’Agence collabore avec Services aux Autochtones Canada et la Direction générale des services aux Autochtones d’Emploi et Développement social Canada sur un outil visant à encourager les Autochtones à produire leurs déclarations de revenus. En fait, le Chercheur de prestation a été conçu pour aider tous les Canadiens à recevoir les prestations auxquelles ils pourraient être admissibles.

Le groupe de travail sur les enjeux autochtones a découvert un livret utile intitulé « Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations! » Il s’agit d’une publication en langage clair et simple qui a été élaborée par une association manitobaine de fournisseurs de soins de santé, de chercheurs, d’organismes communautaires et d’organismes à but non lucratif. Le fait d’assurer l’accès aux programmes et aux prestations pertinents a été considéré comme une étape intermédiaire importante pour lutter contre la pauvreté. Le groupe de travail a laissé entendre que ce livret pourrait servir de modèle à une publication fédérale semblable.

iii. Conception conjointe et coproduction

Au-delà des préoccupations liées à la sensibilisation et à la sensibilité, les membres du groupe de travail ont souligné la nécessité de s’assurer que les représentants des Autochtones sont activement engagés dans la conception conjointe et dans la mise en œuvre et la prestation des programmes et des services qui leur sont destinés. Il est essentiel pour l’Agence et le gouvernement fédéral, plus généralement, d’adhérer au principe « Rien sans nous » pour avancer dans la décolonisation du pays.

Il convient de noter que des efforts sont en cours dans l’ensemble du gouvernement fédéral pour faire participer un plus grand nombre d’Autochtones à ce processus et progresser vers l’autochtonisation de bon nombre de ses procédures.

iv. Visibilité

Le groupe de travail a incité l’Agence à élargir et à approfondir ses partenariats avec des organisations autochtones locales afin de veiller à l’élaboration d’approches adaptées à la culture et aux besoins de chaque communauté. Les efforts de visibilité doivent non seulement inclure des renseignements sur le CIPH, mais aussi sur d’autres prestations et programmes d’invalidité qui nécessitent l’admissibilité au CIPH.

À titre de mesure préliminaire, l’Agence a publié une fiche descriptive sur les prestations et les crédits destinés aux Autochtones et des graphiques connexes sur Canada.ca (consulter l’annexe J). Notre Comité est au courant des nombreux efforts de visibilité que l’Agence mène par l’intermédiaire de son Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI). Le Programme aide des organismes communautaires dans l’ensemble du Canada à tenir des comptoirs d’impôts gratuits où des bénévoles remplissent les déclarations de revenus de particuliers admissibles qui ont un revenu modeste et des situations fiscales relativement simples.

Dans la mesure du possible, les représentants du programme de visibilité de l’Agence devraient être d’origine autochtone ou avoir suivi une formation sur la sécurisation culturelle auprès des communautés des Premières Nations et des services urbains. Le personnel du programme de visibilité spécialement formé serait le mieux placé pour informer les particuliers et les professionnels de la santé au sujet du CIPH et de la façon de remplir une demande qui répond à l’interprétation de l’Agence de l’expression « toujours ou presque toujours ».

Par le passé, notre Comité a observé que des infirmiers praticiens travaillent souvent avec les Autochtones, surtout dans les communautés éloignées et du Nord. L’Agence peut également cibler ce groupe de professionnels de la santé afin d’informer les Autochtones au sujet du CIPH et d’autres prestations liées au CIPH et de les aider à remplir le formulaire T2201.

L’Agence a informé notre Comité qu’elle a participé à plusieurs partenariats avec des organisations autochtones et d’autres ministères fédéraux. Le projet pilote de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada fournira des renseignements en vue d’un programme en classe destiné aux Autochtones. L’Agence a également collaboré avec l’Association des agents financiers autochtones du Canada (AAFA Canada) sur la série de balados Money Smart – AFOA Canada Talks Indigenous Financial Wellness with the Experts (en anglais seulement).

Un webinaire diffusé à l’échelle nationale pour les Autochtones et les organisations associées a été organisé par l’Agence en mars 2022. Le webinaire avait pour but de fournir des renseignements sur les prestations et les crédits, les déductions destinées aux habitants de régions éloignées, le revenu exonéré d’impôt, la trousse d’impôt et de prestations simplifiée pour les Autochtones, le PCBMI et les nouveaux centres de services du Nord.

Le Comité a proposé que l’Agence présente des rapports réguliers sur ses activités concernant les enjeux autochtones. Ces rapports permettront d’informer les membres sur les progrès en cours et fourniront des possibilités de rétroaction et de recommandations supplémentaires.

Nous avons récemment été informés du plan de l’Agence visant à réorganiser ses activités internes, y compris la création d’une Direction des services aux personnes en situation de handicap, aux Autochtones et de la visibilité des prestations. Cette direction distincte sera en mesure de consacrer plus de temps et d’attention aux populations qui ont été en grande partie exclues par le passé des prestations et des réductions d’impôt offertes par le biais du régime fiscal.

v. Admissibilité au CIPH et coûts

Comme il a été mentionné, l’accès limité à des professionnels de la santé qualifiés est une préoccupation importante dans les collectivités éloignées et du Nord. Il y a souvent des frais élevés liés aux déplacements pour voir un professionnel de la santé habilité à remplir le formulaire T2201. De nombreux professionnels de la santé n’ont aucune relation établie avec le demandeur et remplissent le formulaire en ayant relativement peu de connaissances sur cette personne.

Notre Comité a examiné d’autres options possibles pour évaluer l’admissibilité au CIPH des Autochtones en particulier. Nous avons soulevé la question à savoir si des personnes désignées qui sont largement reconnues dans la communauté, comme les éducateurs de la petite enfance, les enseignants et les guérisseurs locaux, pourraient être reconnues comme des professionnels de la santé qualifiés aux fins de la demande de CIPH. Il s’agit d’une question qui devrait être examinée plus en profondeur.

En ce qui concerne le coût lié au formulaire T2201, le groupe de travail sur les enjeux autochtones a communiqué avec les fonctionnaires fédéraux responsables de l’administration du principe de Jordan pour s’assurer que les demandeurs du CIPH sont au courant de l’aide financière disponible. Étant donné que cette mesure couvre le coût de la demande de CIPH au nom des enfants et des jeunes adultes, il est essentiel de s’assurer que les communautés autochtones sont au courant de cette disposition.

Le principe de Jordan s’adresse à tous les enfants autochtones, métis, inuit et provenant des Premières Nations du Canada âgés de moins de 18 ans, peu importe où ils habitent. Il s’agit d’un principe de politique axé sur les besoins et accordant la priorité aux enfants, qui vise à ce que les enfants des Premières Nations vivant dans une réserve ou non aient un accès équitable à tous les services publics financés par le gouvernement. Afin d’assurer l’égalité réelle, ces services peuvent comprendre des services qui ne sont pas habituellement offerts aux autres enfants. Au Québec, les personnes âgées de moins de 21 ans qui étudient à temps plein au niveau secondaire (p. ex., éducation pour adultes, diplôme d’une école professionnelle) peuvent également être admissibles.

Cette mesure couvre les coûts liés à la santé, aux activités sociales et à l’éducation afin de répondre aux besoins auxquels les programmes actuels ne répondent pas. Les services visés comprennent les suivants :

• Évaluations préliminaires et tests (p. ex., TDAH, autisme, ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale)
• Services professionnels (p. ex., orthophonie, physiothérapie, ergothérapie)
• Services de santé mentale
• Transport vers le lieu de rendez-vous ou transport scolaire spécialisé
• Fournitures médicales et équipement connexe
• Soins de longue durée pour les enfants ayant des besoins spéciaux, y compris la relève et l’aide à domicile
• Services d’éducation spécialisée
• Aides-éducateurs ou assistants de tutorat

vi. Renseignements et données

Dans son deuxième rapport annuel, le Comité a souligné le besoin de données concernant les demandes de CIPH provenant d’Autochtones. La collecte et l’analyse des données sur le CIPH représentent des moyens importants de faire le suivi des décisions ayant trait à l’admissibilité au CIPH. Les données et les tendances au fil du temps aident à cerner les « signaux d’alarme » concernant les taux d’admissibilité disproportionnellement bas dans certaines régions, ou liés à certaines conditions ou populations ou à certains groupes d’âge.

Nous reconnaissons que tout effort de collecte de données liées aux Autochtones doit être assujetti aux principes PCAP® (propriété, contrôle, accès et possession). Selon les principes PCAP®, les Premières Nations contrôlent les processus de collecte de données dans leurs communautés, sont propriétaires des renseignements les concernant et décident de leur utilisation. Le défi découle du fait que les chiffres du CIPH sont compilés en fonction des renseignements déclarés sur le formulaire T2201. À l’heure actuelle, ce formulaire ne comprend pas de questions liées à l’ethnicité ou à l’indigénéité.

Le groupe de travail sur les données du Comité a proposé que la demande de CIPH comprenne des questions liées à l’indigénéité. Il a proposé que cette approche soit mise à l’essai pendant une période limitée afin de cerner les défis potentiels, comme les problèmes de confidentialité liés à la petite taille de l’échantillon. La collecte de ces renseignements serait effectuée selon les principes PCAP®.

Partie 5 : Données sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Dans son deuxième rapport annuel, le Comité a inclus une analyse détaillée des données que l’Agence du revenu du Canada avait fournies sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Nous avons été heureux de recevoir ces renseignements, car ils nous ont permis de dresser le profil des bénéficiaires du CIPH et d’évaluer les tendances dans la composition de la charge de cas au fil du temps.

L’analyse résume les nombreux points importants que nous avons appris au sujet du CIPH. Certaines des constatations n’étaient pas surprenantes. Nous nous y attendions, étant donné ce qui était ressorti des expériences vécues par les bénéficiaires, d’un sondage que notre Comité avait mené auprès des professionnels de la santé au cours de la première année de notre mandat, et de nombreux rapports sur les personnes en situation de handicap.

Nous savions déjà, par exemple, que les demandeurs ayant une déficience des fonctions mentales devaient surmonter d’importants obstacles pour accéder au CIPH. Les données sur les approbations concernant des fonctions physiques par rapport aux approbations concernant des fonctions mentales ont confirmé ce fait.

D’autres résultats, comme la composition par groupe d’âge de la charge de cas du CIPH, ont été une surprise. Une ventilation de la charge de cas par groupe d’âge a révélé que 43,7 % des bénéficiaires du CIPH étaient âgés de 65 ans et plus en 2019 (dernières données disponibles). Pour la même année, les demandeurs âgés de moins de 18 ans représentaient 16,9 % des bénéficiaires, une autre proportion importante. Les Canadiens âgés de 18 à 64 ans représentaient 39,4 % de la charge de cas totale du CIPH.

Avant d’analyser les données, nous n’étions pas au courant du fait que le taux d’utilisation du CIPH était relativement faible au Québec et dans les trois territoires. Nous nous sommes également demandé pourquoi une si grande proportion de demandes liées aux soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie étaient approuvées de façon temporaire seulement. Vraisemblablement, les soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie sont nécessaires pendant toute la durée de vie d’une personne.

Nos récentes conversations sur ces constatations et d’autres ont permis de cerner plusieurs autres secteurs qui méritent d’être explorés davantage. Il semble y avoir d’autres façons d’analyser les données au moyen de tableaux croisés et d’autres combinaisons de variables.

Pour poursuivre la conversation sur ces questions, le Comité a créé un groupe de travail sur les données. Ses membres proposent que l’Agence fournisse la liste des variables qu’elle recueille actuellement afin que d’autres combinaisons possibles de données puissent être envisagées. Par exemple, le Comité avait déjà recommandé un tableau combinant l’âge, la province/territoire et la limitation (l’Agence avait accepté de le faire), ainsi qu’un tableau indiquant la province/territoire, la limitation et la durée.

En même temps, le groupe de travail a reconnu la nécessité de restreindre la portée de l’enquête à l’avenir, étant donné que les ressources requises pour recueillir et analyser les données sont quelque peu limitées. Nous avons réalisé que notre principal défi était de déterminer ce que le que Comité avait vraiment besoin de savoir.

Le groupe de travail a décidé d’établir l’ordre de priorité de la vaste étendue des problèmes de données possibles selon les secteurs clés suivants, qu’il faudrait continuer d’aborder à l’avenir.

i. Fonctions mentales

Les chiffres du CIPH en ce qui concerne les fonctions physiques sont répartis en plusieurs catégories. Ceux liés aux fonctions mentales, en revanche, sont regroupés en un seul grand groupe. Cela n’est pas surprenant, étant donné que les chiffres suivent la façon dont les diverses fonctions sont énumérées dans le formulaire T2201 de même que dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cependant, compte tenu des problèmes d’admissibilité continus liés aux fonctions mentales, nous avons pensé qu’il serait instructif de recueillir plus de renseignements sur cette catégorie en particulier. Serait-il possible, par exemple, de séparer la déficience des fonctions cognitives de celle d’autres fonctions mentales?

Ces renseignements aideraient à déterminer, par exemple, si les personnes ayant une déficience des fonctions mentales liées à la régulation des émotions ont plus de difficulté à accéder au CIPH que celles ayant une déficience des fonctions cognitives. Elles affichent possiblement des taux plus élevés de décisions de refus du CIPH ou d’approbations du CIPH pour une période temporaire. Nous ne savons tout simplement pas.

La nouvelle application électronique du CIPH pourrait aider à combler cette lacune sur le plan des données. Elle permet d’inclure des menus déroulants permettant de fournir des renseignements explicatifs, ce qui, idéalement, rendra le formulaire T2201 plus facile à remplir. Elle permet d’intégrer des catégories comme les suivantes :

• compétences de fonctionnement exécutif telles que la planification, la résolution de problèmes, la mémoire de travail, l’orientation dans le temps et l’espace et les règles d’apprentissage
• régulation de l’humeur et des émotions, attention et impulsivité, et initiation, inhibition et terminaison des actions

On peut demander aux professionnels de la santé de préciser les domaines précis qui s’appliquent au demandeur. On peut ensuite recueillir et analyser des renseignements afin de dégager les tendances concernant la déficience des fonctions mentales. Ce profil peut être établi au fur et à mesure que l’application électronique évolue au fil des essais continus et des modifications connexes.

ii. Différences régionales

Notre analyse initiale des données sur le CIPH a permis de calculer le nombre d’approbations en tant que pourcentage de la population de chaque administration. Il est difficile de savoir ce que les chiffres dans un tableau donné représentent vraiment, à moins qu’ils ne soient présentés comme une proportion d’un montant de référence. L’analyse des comparaisons ou des pourcentages permet de dresser un tableau beaucoup plus complet.

De fait, dans son deuxième rapport annuel, le Comité a proposé que les données sur le CIPH soient toujours présentées en chiffres réels et en pourcentages. Sans pourcentages, il est difficile de mettre en évidence des problèmes précis et de cerner les tendances au fil du temps.

Comme il a été mentionné, nous avons été surpris par les résultats de l’analyse initiale, qui a révélé des taux d’approbation du CIPH inférieurs au Québec et des taux d’approbation du CIPH remarquablement bas dans le Nord. Nous avons également souligné les variations régionales, comme le taux plus élevé d’approbations pour une période temporaire dans la région de l’Atlantique par rapport au taux plus élevé d’approbations permanentes au Québec. Le Comité s’est demandé si certaines des différences dans les taux d’approbation représentaient des variations régionales sur le plan de la formation, même si l’Agence a indiqué que la formation du personnel est relativement uniforme dans l’ensemble du pays.

Les questions concernant les taux d’approbation du CIPH inférieurs au Québec demeurent sans réponse. Étant donné que cette administration a son propre crédit d’impôt pour personnes handicapées, nous nous sommes demandé si les demandeurs éventuels connaissaient l’existence de la mesure fiscale fédérale. Par ailleurs, il est possible que le temps et l’argent nécessaires pour remplir deux demandes distinctes de crédit d’impôt pour personnes handicapées soient un obstacle pour certaines personnes. Idéalement, l’approbation du crédit d’impôt pour personnes handicapées du Québec devrait établir automatiquement l’admissibilité au CIPH fédéral.

Nous avons appris récemment qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) a financé une étude au Québec pour déterminer pourquoi il en est ainsi. Les résultats de cette étude seront importants pour orienter les futures activités de communication et de visibilité relatives au CIPH.

Le Comité a été heureux d’apprendre que l’Agence a mis en place des centres d’appels dédiés au CIPH dans ses bureaux du Nord. Nous espérons également que le nombre de demandes et d’approbations augmentera à la suite de l’élargissement des activités de visibilité auprès des communautés autochtones, lesquelles sont décrites dans la section sur les enjeux autochtones.

iii. Composition de la charge de cas

Comme il a été mentionné, le Comité ne s’attendait pas à ce que les bénéficiaires du CIPH âgés de 65 ans et plus représentent une proportion aussi importante de la charge de travail du CIPH. Nous nous sommes demandé s’il serait possible de déterminer combien de ces bénéficiaires sont de nouveaux demandeurs et combien de bénéficiaires actuels du CIPH passent à la catégorie des 65 ans et plus.

Cependant, nous reconnaissons également que les chiffres relativement élevés pour ce groupe d’âge ne sont pas surprenants. De nombreuses personnes développent une certaine forme de déficience visuelle, auditive, motrice ou cognitive en vieillissant.

Les membres du Comité se sont demandé si le CIPH est la meilleure façon de compenser les frais associés aux besoins de ce groupe d’âge. Nous avons discuté d’autres options possibles, notamment une augmentation de la valeur du crédit d’impôt en raison de l’âge ou un nouveau programme donnant accès aux mesures de soutien destinées aux personnes en situation de handicap. Nous avons toutefois reconnu que ces options pourraient entraîner des coûts plus élevés que les dispositions actuelles.

iv. Approbations temporaires et pour une durée indéterminée

Les membres du Comité ont été surpris de voir une si grande proportion d’approbations temporaires pour les personnes qui ont présenté une demande dans la catégorie des soins thérapeutiques essentiels. Le besoin de soins thérapeutiques essentiels sous-entend une condition permanente.

Il serait utile de mieux comprendre les critères utilisés pour donner des approbations temporaires et de durée indéterminée par âge, par fonction et pour les soins thérapeutiques essentiels. Il est possible que l’Agence s’attende à ce que le développement de nouvelles technologies permette, à l’avenir, de réduire considérablement le temps et les efforts nécessaires. Nous croyons qu’il est important de comprendre la base sur laquelle ces décisions sont prises.

v. Données comme outil d’amélioration de la qualité

Il faudrait faire un suivi continu des données sur le CIPH afin de cerner les tendances et de surveiller l’incidence des nouvelles politiques et procédures de l’Agence. Les chiffres les plus récents sur le CIPH sont joints à l’annexe K. Les données peuvent être utilisées aux fins de l’amélioration continue de la qualité des décisions liées au CIPH.

Dès qu’il a reçu les données initiales, le Comité a réalisé une analyse approfondie de ces chiffres. Nous proposons que l’Agence continue d’effectuer ces analyses à l’avenir. Elle devrait en outre chercher continuellement les « signaux d’alarme » ou les préoccupations que les données pourraient avoir révélés.

Autres enjeux

Dans son deuxième rapport annuel, le Comité a remis en question la nécessité de maintenir l’état civil comme variable clé. Nous n’étions pas certains que cette information contribue de façon importante à l’analyse.

Cependant, les membres du groupe de travail sur les données étaient d’avis qu’il serait important de maintenir l’état civil et de ne pas abandonner cette variable, comme le sous-commissaire adjoint l’avait proposé plus tôt. Si un conjoint n’a pas un revenu suffisant, le fait de demander le CIPH ne réduirait pas l’impôt à payer. Toutefois, si le revenu de son conjoint est suffisamment élevé, ce dernier pourrait le demander en son nom, ce qui réduirait l’impôt à payer.

Le groupe de travail sur le CIPH a aussi soulevé plusieurs questions qui ne sont pas nécessairement saisies dans les données sur le CIPH, mais qui sont néanmoins importantes. Comment pouvons-nous en apprendre davantage, par exemple, sur l’expérience des bénéficiaires du CIPH? Quels appareils et services d’assistance utilisent ou nécessitent-ils actuellement? Quel est leur écosystème de soutien?

Étant donné que ces questions ne peuvent pas être traitées au moyen des renseignements actuellement recueillis à l’aide du formulaire T2201, il faudrait les traiter au moyen d’une autre méthode de collecte de données. Il pourrait être approprié d’ajouter quelques questions de cette nature au sondage sur l’expérience client que mène l’Agence à intervalles réguliers.

Il est aussi important d’obtenir des données sur les personnes dont la demande de CIPH n’a pas été approuvée et les motifs du refus. Encore une fois, il pourrait être nécessaire d’établir un processus de sondage distinct pour aborder cette question.

Le groupe de travail sur les données a également noté que les dépenses liées au CIPH ont diminué en 2019, malgré une charge de cas plus élevée pour le CIPH. Nous nous sommes demandé si cela voulait dire qu’un plus grand nombre de personnes ont présenté une demande de CIPH pour avoir accès à d’autres prestations et programmes d’invalidité plutôt qu’à titre de crédit pour réduire leur impôt sur le revenu.

Nous avons posé cette question parce qu’il a toujours été difficile d’avoir une idée de l’importance du rôle de passerelle du CIPH par rapport à son rôle de réduction de l’impôt. Il n’est pas possible de déterminer pour le moment si sa fonction essentielle de passerelle est bien comprise ou utilisée par les particuliers potentiellement admissibles. Le Comité a depuis longtemps déterminé la nécessité d’une communication continue et améliorée concernant le double rôle du CIPH.

Enfin, nous avons proposé dans notre deuxième rapport annuel la collecte de données sur le CIPH concernant les peuples autochtones. Nous examinons ce travail dans la section sur les enjeux autochtones.

Partie 6 : Régimes enregistrés d’épargne-invalidité

Les deux rapports annuels précédents du Comité expliquaient l’importance des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) et présentaient une analyse des nombreuses préoccupations qui ont été portées à notre attention. Dans le présent rapport, nous soulignons certains nouveaux enjeux liés à cet important programme.

Comme nous l’avons mentionné par le passé, un défi important découle du fait que l’Agence du revenu du Canada n’est responsable que d’une certaine composante du REEI. Trois ministères fédéraux jouent un rôle dans la conception et l’administration de cette mesure :

• Le ministère des Finances Canada élabore l’ensemble des paramètres de politique établis dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
• L’Agence est responsable de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. Son rôle comprend l’approbation des REEI et l’autorisation des institutions financières pouvant offrir des REEI et des régimes enregistrés.
• Emploi et Développement social Canada (EDSC) administre la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le bon canadien pour l’épargne-invalidité, décrits ci-dessous. Il mène également des activités de sensibilisation pour améliorer la connaissance et l’adoption de ces mesures.

Les institutions financières, connues sous le nom d’émetteurs de REEI, sont responsables de l’administration quotidienne des REEI individuels.

Qu’est-ce qu’un REEI?

Un REEI est un régime d’épargne ayant pour but d’aider les personnes en situation de handicap à épargner pour leur sécurité financière à long terme. Pour ouvrir un REEI, les demandeurs doivent d’abord être admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Pour les enfants n’ayant pas l’âge de la majorité, un parent, ou bien un tuteur légal, ministère, organisme ou établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom de l’enfant, peut être le titulaire du REEI. Lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité, le parent peut continuer d’être le titulaire du REEI, transférer le rôle au bénéficiaire ou devenir cotitulaire du régime avec le bénéficiaire si l’institution financière autorise les cotitulaires.

Pour les bénéficiaires adultes qui ne sont pas en mesure d’être le titulaire d’un REEI parce qu’ils ne peuvent pas conclure de contrat en raison de limitations de la capacité, seuls un parent, un conjoint ou un conjoint de fait, ou bien une autre personne ou institution qui est légalement autorisée à agir au nom du particulier, peut être le titulaire du régime.

Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d’impôt et peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. Les cotisations qui sont retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu’elles sont payées à partir d’un REEI. Toutefois, la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention), le bon canadien pour l’épargne-invalidité (bon), les revenus de placement découlant du régime et les produits des roulements doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt lorsque ces montants sont payés à partir d’un REEI.

La subvention est un montant que le gouvernement fédéral verse dans un REEI. Le gouvernement fédéral accorde une subvention de 300 %, de 200 % ou de 100 % selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire et le montant cotisé. Un bénéficiaire peut être admissible à des subventions pouvant atteindre 3 500 $ par année. Grâce à une disposition de report prospectif, jusqu’à 10 500 $ peuvent être versés dans le REEI du bénéficiaire au cours d’une année donnée. Un montant total de 70 000 $ en subventions peut être versé dans le REEI durant la durée de vie du bénéficiaire. Une subvention selon les cotisations peut être versée jusqu’au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le bon est un montant que le gouvernement fédéral verse dans les REEI des bénéficiaires à revenu faible ou modeste. Selon le revenu familial, un bénéficiaire peut être admissible à un bon pouvant aller jusqu’à 1 000 $ par année. Grâce à la disposition de report prospectif, jusqu’à 11 000 $ de bons peuvent être versés dans le REEI du bénéficiaire au cours d’une année donnée. La limite à vie des bons est de 20 000 $. Un bon peut être versé dans un REEI si une demande est faite au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Liens avec l’admissibilité au CIPH

Un demandeur qui souhaite ouvrir un REEI doit d’abord être admissible au CIPH. Une personne qui est jugée inadmissible au CIPH n’est pas autorisée à ouvrir un REEI et n’a pas accès à la subvention et au bon canadiens pour l’épargne-invalidité.

Il y a plusieurs années, les Canadiens et les organismes qui représentent les personnes en situation de handicap ont porté à notre attention une préoccupation sérieuse liée à la fonction de passerelle du CIPH. Lorsque l’Agence approuve une demande de CIPH, elle décide également de la durée de l’admissibilité du demandeur. Si ce dernier est approuvé pour une période temporaire seulement, il doit présenter une autre demande pour continuer d’être admissible au CIPH.

Notre premier rapport annuel a souligné que des problèmes peuvent survenir pour les bénéficiaires qui ont déjà ouvert un REEI et qui sont ensuite jugés inadmissibles au CIPH. La totalité ou une partie des subventions et des bons qui étaient dans le REEI depuis moins de 10 ans devaient être remboursés au gouvernement fédéral. Le Comité a fait remarquer que la perte du CIPH peut être financièrement catastrophique pour ces personnes.

Nous étions particulièrement préoccupés par la situation des personnes vivant avec des conditions permanentes qui entraînent une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Si leur capacité fonctionnelle change ou s’améliore grâce à un nouveau médicament ou à une nouvelle aide technique à un point tel qu’elles ne sont plus limitées de façon marquée, elles perdent leur admissibilité au CIPH. Toutefois, si leur condition se détériore, elles peuvent avoir de la difficulté à rétablir leur admissibilité au CIPH. Entre-temps, elles ont perdu les seuls fonds qu’elles avaient pu épargner pour subvenir à leurs besoins futurs.

Le Comité a soutenu que les personnes qui ont reçu une prestation fédérale pour laquelle elles étaient jugées admissibles – dans ce cas-ci, une subvention ou un bon versé au REEI – devraient pouvoir conserver ces fonds. Nous étions satisfaits de l’annonce incluse dans le budget de 2019 visant à éliminer l’exigence de fermer un REEI lorsqu’une personne n’est plus admissible au CIPH. Le REEI peut maintenant demeurer ouvert et les titulaires de comptes n’ont pas à rembourser les montants investis s’ils ne sont plus admissibles au CIPH.

Toutefois, il demeure difficile de déterminer si les parties des subventions et des bons liés à un REEI auxquelles un titulaire de REEI aurait pu être admissible seront versées rétroactivement. Les membres du Comité ont demandé des précisions sur cette question, mais n’en ont toujours pas obtenu. Nous avons recommandé ce qui suit :

Nouveaux enjeux

Nos deux premiers rapports annuels ont permis de cerner un éventail de préoccupations liées au REEI. La longue liste comprenait le fait que les règles relatives au REEI doivent être simplifiées. Les règles sont si complexes qu’elles créent souvent de la confusion, même parmi les banques et les institutions financières qui administrent ces instruments d’épargne.

Les personnes ayant une déficience intellectuelle ou développementale doivent souvent se soumettre à une mise en tutelle pour pouvoir ouvrir un REEI. Cette exigence a des répercussions sur d’autres aspects de leur vie. Cet enjeu est examiné plus en profondeur ci-dessous.

Il est nécessaire de mettre en place une solution nationale ou une approche pancanadienne concernant l’aide à la prise de décisions en matière d’opérations bancaires. Il y a probablement des préoccupations semblables à l’égard des personnes souffrant de démence et d’autres conditions connexes. Qui supervise l’utilisation appropriée des fonds au nom de la personne?

Si des parents ont ouvert un REEI et qu’ils décèdent, le statut du REEI n’est pas clair. On se pose des questions sur ce que les institutions financières font avec ces comptes si le bénéficiaire est réputé ne pas avoir la capacité juridique de gérer le régime. Demandent-elles la désignation d’un représentant financier légalement autorisé pour agir au nom de la personne?

Afin de répondre à ces préoccupations émergentes complexes, le Comité a exhorté le gouvernement fédéral à créer un groupe consultatif qui relèverait des trois ministères fédéraux participant au programme du REEI. Comme il a été mentionné, l’Agence ne peut pas apporter, toute seule, tous les changements nécessaires pour améliorer ce programme.

Dans notre deuxième rapport annuel, nous avons recommandé ce qui suit :

À ce jour, le Comité n’a reçu aucune réponse à cette recommandation. Nous tenons à souligner encore une fois son importance. Le REEI est maintenant arrivé à maturité pour bon nombre des premiers cotisants qui ont ouvert des comptes peu après la mise en place du programme en 2008. Après 15 ans, il est essentiel que le gouvernement fédéral aborde les nombreux défis liés à ce programme.

En l’absence d’un organisme consultatif pouvant examiner ces enjeux, notre Comité a mis sur pied un groupe de travail pour poursuivre la conversation sur le REEI. Le groupe a produit un rapport qui traite des principaux défis juridiques liés au CIPH (consultez l’annexe H). L’une des principales préoccupations est décrite ci-dessous.

Autorisation légale pour ouvrir un REEI

La Loi de l’impôt sur le revenu établit une définition de « personne admissible » relativement à un bénéficiaire du REEI. Les membres de la famille admissibles peuvent ouvrir un REEI, le gérer et y verser des cotisations au nom d’une personne ayant une déficience d’une fonction mentale cognitive. Toutefois, la définition actuelle n’est pas réellement une forme de prise de décisions appuyée, et c’est une mesure temporaire qui expirera en décembre 2023.

De nombreux membres de la famille sont pris dans une impasse. D’une part, ils cherchent à assurer la sécurité financière future de leur proche. D’autre part, ils finissent par restreindre les droits fondamentaux de cette personne lorsqu’ils doivent veiller à la nomination officielle d’un tuteur ou d’un subrogé.

De fait, certaines familles choisissent de renoncer à leur propre sécurité financière afin que le membre de leur famille puisse conserver plus d’indépendance et de contrôle sur sa propre vie. Ces familles décident simplement de ne pas ouvrir un REEI.

Cela signifie que les critères d’admissibilité intrusifs au REEI excluent effectivement une proportion importante de la population à qui cette mesure fiscale est destinée. Chaque année, une cohorte de bénéficiaires potentiels ne sont plus admissibles au REEI en raison de leur âge, et perdent ainsi potentiellement jusqu’à 90 000 $ en cotisations fédérales.

De plus, l’exigence liée à la capacité juridique des bénéficiaires d’un REEI contrevient à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies. En vertu de l’article 12, le Canada a accepté de reconnaître que les personnes en situation de handicap jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres, et de s’assurer qu’elles peuvent accéder à du soutien pour exercer leur capacité juridique.

Enfin, la sécurité financière individuelle peut être compromise lorsqu’un titulaire de REEI, comme un parent, décède et qu’il n’y a aucun autre membre de la famille admissible. Si cela se produit, la personne devra nommer un tuteur ou laisser son REEI non géré indéfiniment.

Le gouvernement fédéral peut régler cet ensemble de problèmes connexes en prolongeant au-delà de 2023, puis en rendant permanente la mesure temporaire établie dans la Loi de l’impôt sur le revenu. La liste des personnes admissibles à agir à titre de membres de la famille admissibles peut également être élargie pour inclure tout membre de la famille ou ami digne de confiance qui est susceptible de survivre aux parents du bénéficiaire. Les changements proposés signifieraient que l’exigence liée à la capacité à ratifier un contrat ne serait plus un obstacle à l’ouverture d’un REEI.

Le Comité recommande ce qui suit :

Étapes suivantes

En plus des règles complexes, il a été porté à notre attention que la sensibilisation des Canadiens à l’égard du REEI est faible. Il y a un besoin de visibilité et de communication au sujet de ce programme essentiel.

En même temps, l’appareil juridique et administratif du REEI a besoin d’une refonte attendue depuis longtemps. Quinze ans, c’est long pour qu’un programme fonctionne sans organisme consultatif ou examen intégré.

Les trois ministères fédéraux responsables du programme de REEI doivent travailler ensemble sur une série de réformes nécessaires. Les personnes en situation de handicap ne devraient pas être obligées de choisir entre atteindre la sécurité financière et conserver une certaine autonomie. Les familles ne devraient pas non plus faire face à des exigences intenables qui compromettent l’indépendance et la dignité de la personne.

Annexes

Annexe A : Cadre de référence

1. Énoncé de mission

1. Conseiller l’Agence du revenu du Canada quant à l’interprétation et à l’application des mesures fiscales relatives aux Canadiens ayant une déficience de façon équitable, transparente et accessible.

2. Mandat du Comité

1. Conseiller la ministre du Revenu national et le commissaire de l’Agence sur l’application et l’interprétation des lois et des programmes liés aux mesures fiscales destinées aux personnes handicapées administrés par l’Agence.
2. Fournir des conseils sur la façon dont l’Agence peut tenir compte des besoins et des attentes de la communauté des personnes en situation de handicap lorsqu’elle interprète et applique les mesures fiscales visant celle-ci. Cette fonction peut comprendre la formulation de recommandations sur la collecte de renseignements et la collaboration entre l’Agence et la communauté des personnes en situation de handicap.
3. Fournir des conseils sur les façons dont l’Agence peut accroître :
   1. la sensibilisation globale en ce qui a trait aux mesures fiscales destinées aux personnes en situation de handicap;
   2. l’utilisation des mesures fiscales par les personnes en situation de handicap.
4. Fournir des conseils sur les façons dont l’Agence peut améliorer sa façon de :
   1. consulter les personnes en situation de handicap et leurs communautés de soutien;
   2. réaliser des initiatives d’information, d’éducation et de visibilité concernant les mesures fiscales liées à l’invalidité et les changements administratifs importants pour les groupes suivants :
      • personnes en situation de handicap;
      • personnes appuyant des personnes en situation de handicap;
      • professionnels conseillant des personnes en situation de handicap;
      • professionnels de la santé;
      • organismes à but non lucratif et divers ordres de gouvernement.
5. Examiner les pratiques administratives de l’Agence et formuler des recommandations d’amélioration à leur égard afin d’améliorer la qualité des services et des produits que l’Agence offre aux personnes en situation de handicap.
6. Fournir à l’Agence un cadre officiel de collaboration avec divers intervenants.
7. Bien que les modifications législatives ne fassent pas partie de son mandat ni du rôle de l’Agence, le comité consultatif des personnes handicapées peut tout de même formuler des recommandations de modifications législatives à apporter aux mesures fiscales destinées aux personnes en situation de handicap qui seront transmises au ministère des Finances Canada.

3. Composition

La composition du Comité sera déterminée en fonction de ce qui suit :

1. Le Comité est composé d’une combinaison de fournisseurs de services (p. ex., professionnels de la santé, fiscalistes, avocats, comptables), de défenseurs de la communauté des personnes en situation de handicap et de personnes en situation de handicap;
2. Le Comité sera composé de 12 membres et de 2 coprésidents qui seront nommés pour une durée maximale de 48 mois (à compter de la première réunion de leur nomination);
3. L’un des membres du Comité agira à titre de vice-président, afin d’appuyer le coprésident représentant le secteur privé. Son rôle comprendra les activités suivantes qui seront à la discrétion des coprésidents :
   • Aider à établir l’ordre du jour des réunions en personne;
   • Participer aux discussions des coprésidents quant au progrès du Comité et au travail qui devra être réalisé.
4. La ministre et le commissaire nomment les membres du Comité et déterminent la durée de leur mandat.
5. Afin d’assurer une certaine continuité dans la composition pendant les quatre premières années du Comité, les membres auront différents mandats :
   • quatre membres seront nommés pour 48 mois;
   • quatre membres seront nommés pour 36 mois;
   • quatre membres seront nommés pour 24 mois.
   • Par la suite, les membres seront nommés pour des mandats de 36 mois.
6. Si un membre n’est pas en mesure d’accomplir la durée complète de son mandat, la ministre, conjointement avec le commissaire, nommera une personne qualifiée afin de terminer la partie restante du mandat découlant de ce poste vacant.
7. La participation est bénévole et les membres ne seront pas payés pour assister aux réunions. Toutefois, les frais de déplacement et d’hébergement raisonnables occasionnés pour assister aux réunions seront remboursés en conformité avec la Politique sur les voyages de l’Agence, et les réunions seront tenues conformément à l’article 9 (ci-dessous).
8. D’autres représentants des ministères du gouvernement fédéral (p. ex., Finances Canada, Emploi et Développement social Canada) pourraient être invités à titre d’observateurs ou de personnes-ressources.

4. Rôles des membres du comité

1. Les rôles et responsabilités des membres du Comité sont les suivants :
   1. Reconnaître les besoins et les expériences des personnes en situation de handicap et orienter les délibérations du Comité et les recommandations qu’il fait à l’Agence au sujet des mesures fiscales liées à l’invalidité;
   2. Déterminer les sujets à étudier ou à présenter à l’Agence;
   3. Donner des conseils, et faire des commentaires et des recommandations sur les services, les produits, les politiques administratives et les autres enjeux et initiatives de l’Agence qui sont présentés au Comité;
   4. Entreprendre des activités visant à étayer ses conseils et ses recommandations à l’intention de l’Agence, notamment au sujet de mécanismes de consultation des intervenants et de collaboration avec ceux-ci (p. ex., sondages, groupes de discussion);
   5. Les membres du Comité ont été sélectionnés de manière à représenter les points de vue de leurs communautés et associations respectives. Ils conviennent du fait qu’ils ne se serviront pas du Comité comme moyen de favoriser leurs intérêts personnels ou ceux des associations qu’ils représentent;
   6. Les membres du comité conviennent du fait qu’ils n’agiront pas à titre de défenseurs pour aborder les situations fiscales de contribuables précises ou pour soulever des cas qui sont devant les tribunaux auprès du Comité;
   7. Les membres du Comité sont tenus de participer d’une manière collaborative et constructive de façon à favoriser des résultats concrets et à maintenir la confiance du public à l’égard du mandat, des conseils et des recommandations du Comité. Il est demandé aux membres d’aborder toutes préoccupations personnelles en dialoguant avec les coprésidents et, au besoin, avec le Comité dans son ensemble.
2. Les membres du Comité ne sont pas des porte-paroles de l’Agence. Chaque membre est un intervenant qui se représente lui-même comme un expert ou un défenseur des droits des personnes en situation de handicap.
3. Tous les renseignements préparés en consultation avec d’autres groupes ou diffusés par les membres du Comité seront intégrés aux procédures officielles et publiques du Comité par l’intermédiaire d’un consensus des membres.
4. Les membres peuvent discuter des initiatives de consultation du Comité avec leurs collègues et les membres de leur communauté, sauf s’il est expressément indiqué qu’ils ne devraient pas le faire pour des raisons de confidentialité.

5. Détermination des coprésidents

1. Le sous-commissaire de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS) de l’Agence agira à titre de coprésident du Comité, avec un coprésident représentant le secteur privé.
2. Le coprésident représentant le secteur privé doit être un membre du Comité.
3. La durée du mandat du coprésident représentant le secteur privé sera de 24 mois (à compter de la première réunion de sa nomination).
4. À la suite de la nomination initiale d’un coprésident représentant le secteur privé par le commissaire et la ministre pour un mandat de 24 mois, le commissaire et la ministre peuvent renouveler ce mandat pour une durée de 24 mois ou nommer un nouveau coprésident représentant le secteur privé.
5. Les membres du Comité peuvent être admissibles à une nomination à titre de coprésident après avoir rempli un mandat d’une durée de 24 mois ou plus.
6. Si le coprésident représentant le secteur privé n’est pas en mesure d’assumer la durée complète de son mandat, il faut effectuer une autre nomination conformément aux alinéas 5.b), c), d) et e).
7. Le coprésident sortant aura la possibilité de demeurer un membre du Comité pour une durée supplémentaire de 12 mois afin d’assurer une continuité entre les anciens coprésidents et les nouveaux. Cela pourrait signifier que le Comité sera parfois composé de 13 membres.

6. Rôles des coprésidents

1. Veiller à ce que le Comité respecte son mandat et à ce que les membres s’acquittent de leurs rôles.
2. Élaborer les ordres du jour des réunions en tenant compte du mandat et des rôles du Comité.
3. Animer les réunions et diriger les discussions, notamment pendant les vidéoconférences ou téléconférences.
4. Veiller à ce que tous les membres soient entendus, consultés et respectés dans le cadre des activités du Comité.
5. Rendre compte des progrès réalisés par le Comité auprès de la ministre et du commissaire.
6. Agir en tant que porte-paroles pour le Comité.

7. Responsabilités du coprésident représentant l’Agence

1. Assurer la liaison entre l’Agence et le Comité.
2. Fournir des services de secrétariat au Comité, notamment en fournissant aux membres du Comité les données dont ils ont besoin pour étayer leur travail et en formulant des recommandations par rapport à des points comme :
   • la façon dont l’Agence assure la liaison avec les groupes d’intervenants pour les personnes en situation de handicap;
   • la façon dont l’Agence traite les demandes de renseignements portant sur les invalidités;
   • les processus permettant à l’Agence de déterminer l’admissibilité au CIPH;
   • les exigences que doivent respecter les personnes souhaitant maintenir leur admissibilité au CIPH;
   • les taux d’acceptation et de rejet par activité;
   • les processus d’appel et les données.

8. Responsabilités du coprésident représentant le Comité

1. Assurer la liaison entre les 12 membres du Comité et l’Agence dans le cadre de sa fonction de secrétariat.
2. Représenter les points de vue du Comité dans son ensemble.
3. Orienter le Comité dans sa fonction de conseil.

9. Réunions

1. Après sa création, le Comité se réunira trois fois par année. La fréquence des réunions sera réexaminée périodiquement afin d’exploiter au mieux le temps des membres du Comité.
2. Les réunions auront lieu à Ottawa à des endroits accessibles aux participants en situation de handicap. D’autres méthodes de réunion, comme des vidéoconférences, des téléconférences ou des consultations en ligne, plutôt que des réunions en personne, peuvent également être adoptées afin de garder les coûts à un niveau raisonnable, conformément à l’alinéa 3.g).
3. Pour qu’une réunion soit tenue, un quorum doit être atteint, ce qui nécessitera la participation d’au moins sept membres.

10. Sujets de discussion

1. Les coprésidents sont chargés d’établir les ordres du jour des réunions en consultation avec les membres du Comité. Chaque membre du Comité peut soumettre des sujets de discussion pertinents aux coprésidents.
2. On abandonnera tout point à l’ordre du jour présenté aux fins de discussion ou d’action qui ne cadre pas avec le mandat et le rôle du Comité ou qui ne trouve pas de consensus au sein du Comité.
3. Si les membres ne s’entendent pas sur la conformité d’un point à l’ordre du jour ou d’une action avec le mandat et le rôle du Comité, les coprésidents, la ministre et le commissaire auront le pouvoir de régler le désaccord.
4. La ministre ou le commissaire peuvent demander au Comité de discuter d’un sujet précis et de l’analyser.
5. Le Comité peut demander des renseignements au sens de l’alinéa 7.b) en vue d’étayer un sujet de discussion.

11. Établissement de rapports

1. Un procès-verbal de chaque réunion sera conservé et soumis à la ministre et au commissaire, en plus d’être mis à la disposition du public.
2. Le Comité peut faire rapport sur un sujet précis à la ministre et au commissaire, sous forme de lettre envoyée à ces derniers résumant les constatations et les recommandations du Comité.
3. Si la ministre ou le commissaire demande au Comité d’aborder et d’analyser un sujet précis, le Comité fera rapport de cette discussion et de son analyse dans une lettre envoyée à la ministre et au commissaire résumant les constatations et toute recommandation associée.
4. À la fin de chaque année (après trois réunions par année), le Comité présentera à la ministre et au commissaire un sommaire de tous les sujets abordés ainsi que des recommandations sur chaque sujet.
5. Les procès-verbaux des réunions (a), les rapports particuliers (b) et les rapports annuels (c) seront examinés et approuvés par consensus par le Comité.

L’Agence aidera le Comité à s’assurer que la totalité des documents et des rapports liés aux réunions du Comité sont entièrement accessibles.

12. Secrétariat

1. Le coprésident du Comité est le sous-commissaire de la DGCPS. S’il y a lieu, il est remplacé par le directeur général de la Direction des programmes de prestations.
2. La DGCPS fournira des services de secrétariat au Comité et assumera des fonctions comme :
   1. tenir à jour la liste des membres du Comité et les coordonnées de chaque membre;
   2. distribuer les ordres du jour, les procès-verbaux et les documents aux membres du Comité;
   3. organiser les documents et toute la logistique associés aux réunions du Comité;
   4. appuyer les coprésidents dans leurs rôles et leurs responsabilités, y compris les communications avec le commissaire, la ministre et les autres intervenants.

Annexe B : Membres du Comité

Le Comité est composé de membres bénévoles, dont des personnes en situation de handicap, des professionnels de la santé et des professionnels provenant de divers domaines, comme des fiscalistes et des avocats. Le Comité est actuellement coprésidé par Sharon McCarry, fondatrice et directrice exécutive de la Fondation Place Coco, et par Gillian Pranke, sous-commissaire de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS), Agence du revenu du Canada. Jonathan Lai est vice-président.

Le présent rapport a été rédigé sous la direction des coprésidents précédents, Dre Karen R. Cohen, chef de la direction de la Société canadienne de psychologie, et Frank Vermaeten, ancien sous-commissaire de la DGCPS de l’Agence du revenu du Canada. Mme Sherri Torjman, ancienne coprésidente du Comité consultatif technique (CCT) et vice-présidente du Comité, a été embauchée dans le cadre d’un contrat par l’Agence pour aider le Comité à coordonner ses activités et à s’acquitter de ses obligations en matière de déclaration en produisant le présent rapport.

Le travail du Comité est indépendant et impartial. M. Vermaeten, en tant qu’ancien coprésident du Comité, a agi à titre d’agent de liaison entre le Comité et l’Agence. Sous la direction de M. Vermaeten, l’Agence a aidé le Comité dans son travail, en fournissant des services de secrétariat, ainsi qu’un appui en matière de recherche et de communication.

Voici les membres du Comité qui ont travaillé à produire ce rapport :

Dre Karen R. Cohen, coprésidente du Comité, chef de la direction de la Société canadienne de psychologie, résidant en Ontario

Frank Vermaeten, coprésident du Comité, sous-commissaire de l’Agence du revenu du Canada, résidant en Ontario (NOTE EN BAS DE PAGE).

Sherri Torjman, vice-présidente du Comité, ancienne vice-présidente du Caledon Institute of Social Policy, résidant en Ontario

Laurie Beachell, Bakerlaw, ancien coordonnateur national du Conseil des Canadiens avec déficiences, résidant au Manitoba

Gary Birch, Neil Squire Society, résidant en Colombie-Britannique

Roberta Heale, Association des infirmières et infirmiers praticiens du Canada, résidant en Ontario

Sharon McCarry, La Fondation Place Coco, résidant au Québec

Ray McGuire, British Columbia Indigenous Network on Disability Society, résidant en Colombie-Britannique (a démissionné du Comité en octobre 2021)

Marie Ryan, Goss Gilroy, résidant à Terre-Neuve-et-Labrador (a démissionné du Comité en mai 2022)

Brendon Pooran, PooranLaw Professional Corporation, résidant en Ontario

Dr Olaf Kraus de Camargo, Université McMaster, résidant en Ontario

Jonathan Lai, Autism Alliance of Canada, résidant en Ontario

Dre Marie-Hélène Chomienne, Université d’Ottawa, résidant en Ontario

Janean Marshall, éducatrice pour Mi’kmaw Kina’matnewey et à l’Université Saint-Francis-Xavier, résidant en Nouvelle-Écosse

Annexe C : Recommandations du Comité

• 1) Recommandations du premier rapport annuel
• 2) Recommandations du deuxième rapport annuel
• 3) Recommandations du troisième rapport annuel Nouveau

1) Recommandations du premier rapport annuel

1

Que lors de la détermination de l’admissibilité au CIPH, l’Agence du revenu du Canada s’assure que ses mesures concordent avec le principe de parité en ce qui a trait aux fonctions physiques et mentales, notamment par le retrait des multiples mécanismes de sélection pour déterminer l’admissibilité des personnes qui ont un handicap des fonctions mentales.

2

Que l’Agence du revenu du Canada modifie la liste des fonctions mentales dans le formulaire T2201, comme suit :

• attention
• concentration
• mémoire
• jugement
• perception de la réalité
• résolution de problèmes
• établissement d’objectifs
• maîtrise du comportement et des émotions (p. ex. perturbation de l’humeur ou troubles comportementaux)
• compréhension verbale et non verbale
• apprentissage

3

Qu’à la page 5 du formulaire T2201, l’Agence du revenu du Canada remplace le terme « effets du handicap » par ce qui suit :

« Les effets du handicap de la personne doivent limiter ses activités (p. ex. marcher, voir, s’habiller, se nourrir, exécuter des fonctions mentales, évacuer, entendre, parler ou une combinaison de ces éléments), toujours ou presque toujours, même avec une thérapie et avec l’utilisation d’appareils et de médicaments appropriés. »

4

Que l’Agence du revenu du Canada supprime la mention « activités sociales » à la page 5 du formulaire T2201, puisqu’elle contredit ce qui est énoncé à la page 3 du formulaire. La page 5 stipule que les activités sociales et récréatives ne sont pas des critères d’admissibilité, alors que la page 3 mentionne qu’une personne est admissible si elle n’a pas la capacité d’avoir des interactions sociales ou d’y répondre, ou si elle n’est pas en mesure d’effectuer des transactions simples et ordinaires.

5

Que l’Agence du revenu du Canada modifie la question à la page 5 du formulaire T2201 concernant la probabilité d’amélioration, pour demander aux professionnels de la santé s’il est probable que la maladie ou le trouble, qui est responsable du handicap lié à une fonction, comme la marche ou l’exécution de fonctions cognitives, s’améliore, comme dans l’exemple suivant :

« En ce qui a trait au handicap de la personne, veuillez indiquer si l’on peut s’attendre à ce que le trouble qui cause le handicap (p. ex. cécité, paraplégie, schizophrénie ou trouble bipolaire) se poursuive pendant une période continue d’au moins 12 mois. »

6

Que l’Agence du revenu du Canada n’interprète plus « toujours ou presque toujours » comme étant 90 % du temps et ne considère plus un temps excessif comme étant trois fois le temps que prend une personne n’ayant pas de handicap.

7

Que l’Agence, dans le cadre du processus d’évaluation du CIPH, emploie la définition suivante pour déterminer la présence d’une limitation marquée des fonctions mentales :

« Une personne est considérée comme limitée de façon marquée dans ses fonctions mentales si, même à l’aide des soins thérapeutiques, des médicaments et des appareils appropriés (p. ex. aide-mémoire ou aide adaptée), l’une ou l’autre des situations suivantes est présente :

• l’une des fonctions mentales suivantes est toujours ou presque toujours limitée, ce qui signifie que la personne est incapable d’exécuter une fonction précise ou qu’il lui faut un temps excessif pour l’exécuter :
  • attention
  • concentration
  • mémoire
  • jugement
  • perception de la réalité
  • résolution de problèmes
  • établissement d’objectifs
  • maîtrise du comportement et des émotions (p. ex., perturbation de l’humeur ou troubles comportementaux)
  • compréhension verbale et non verbale
  • apprentissage
• la personne a un handicap lié à plusieurs des fonctions parmi celles mentionnées ci-dessus. Aucun de ces handicaps individuels n’est suffisant pour être considéré comme étant une limitation marquée toujours ou presque toujours, mais lorsque ces handicaps sont pris ensemble, cela crée une limitation marquée des fonctions mentales qui est présente toujours ou presque toujours;
• la personne a un ou plusieurs handicaps liés aux fonctions mentales qui sont :
  • intermittents; et/ou
  • imprévisibles; et,
  • toujours ou presque toujours source d’une limitation marquée lorsqu’ils sont présents. »

8

Que l’Agence du revenu du Canada supprime les mentions précises des activités de la section du formulaire T2201 portant sur les fonctions mentales, et qu’elle ajoute des exemples d’activités dans le guide RC4064 actuel, afin d’aider les professionnels de la santé à décrire en détail tous les effets de la limitation marquée des fonctions mentales, comme dans l’exemple suivant :

« La personne est considérée comme limitée de façon marquée dans les fonctions mentales si elle a un handicap lié à une ou à plusieurs fonctions, toujours ou presque toujours, ou si elle prend un temps excessif pour exercer ces fonctions, et ce, même avec une thérapie, des médicaments et des appareils appropriés. Les effets d’une limitation marquée des fonctions mentales peuvent comprendre ce qui suit (cette liste sert d’exemple et n’est pas exhaustive) :

• en raison de troubles de la mémoire, la personne ne peut pas se souvenir d’instructions simples ou de renseignements de base, comme une adresse ou un numéro de téléphone, ou de sujets d’importance ou d’intérêt;
• en raison de troubles de perception, la personne ne peut pas interpréter correctement son environnement et réagir de façon adéquate à ce qui l’entoure;
• en raison de troubles d’apprentissage ou de résolution de problèmes, la personne ne peut pas suivre des directives pour se déplacer d’un endroit à un autre et elle ne peut pas effectuer des opérations de base, comme compter de l’argent ou faire un retrait chez une institution bancaire;
• en raison de troubles de compréhension, la personne ne peut pas comprendre ou suivre des demandes simples;
• en raison de troubles de concentration, la personne ne peut pas accomplir une série d’activités qui sont nécessaires à la vie autonome, comme le paiement de factures ou la préparation de repas;
• en raison d’une capacité réduite à contrôler son humeur (par exemple, en raison d’une dépression ou d’anxiété) ou ses comportements, la personne ne peut pas éviter les risques de se blesser ou de blesser les autres, ou elle ne peut pas amorcer des interactions sociales de base ou réagir à de telles interactions qui sont nécessaires pour effectuer les activités courantes de la vie quotidienne;
• en raison d’un jugement déficient, la personne ne peut pas vivre d’une façon autonome sans le soutien ou la supervision d’autres personnes ou prendre des médicaments tels qu’ils sont prescrits. »

9

Que l’Agence du revenu du Canada envisage une version pour enfants et une version pour adultes du formulaire T2201 avec des critères d’admissibilité adaptés, au besoin.

10

Que l’Agence du revenu du Canada remplace la liste de fonctions dans le formulaire T2201 par ce qui suit :

• voir
• parler
• entendre
• fonction des membres inférieurs (p. ex., marcher)
• fonction des membres supérieurs (p. ex., mouvement des bras et des mains)
• évacuer
• manger (se nourrir)
• fonctions mentales

11

Que l’Agence du revenu du Canada, conformément au principe de parité, crée une liste d’exemples d’activités pour chaque fonction touchée par un handicap afin de l’inclure dans le guide RC4064 actuel pour aider les professionnels de la santé à recenser tous les effets des limitations marquées des fonctions, comme dans les lignes directrices proposées ci-dessous (cette liste sert d’exemple et n’est pas exhaustive) :

• La personne ne peut pas marcher en raison d’un handicap touchant les membres inférieurs.
• La personne ne peut pas se nourrir, s’habiller, ni s’occuper de son hygiène personnelle de base en raison d’un handicap touchant les membres supérieurs.
• La personne ne peut pas avaler ni manger en raison d’un handicap touchant sa capacité de se nourrir.

12

Que l’Agence du revenu du Canada revoie les critères d’admissibilité désuets quant à l’ouïe.

13

Que l’Agence du revenu du Canada travaille en collaboration avec le ministère des Finances Canada pour consulter les professionnels de la santé et intervenants concernés avant d’apporter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne la définition des fonctions mentales ou physiques.

14

Que l’Agence remplace les critères d’admissibilité actuels quant aux soins thérapeutiques essentiels énoncés dans le formulaire T2201 par ce qui suit :

Les personnes qui ont besoin de soins thérapeutiques essentiels sont admissibles au CIPH en raison du temps requis pour ces soins. Il s’agit des soins qui durent toute la vie, qui sont continus et qui requièrent une supervision médicale accrue. Sans ces soins, la personne ne pourrait pas survivre ou serait confrontée à de graves problèmes mettant sa vie en danger. La supervision médicale accrue est définie comme étant une surveillance ou des visites, au moins plusieurs fois par année, fournies par un professionnel de la santé. Ces soins comprennent : l’insulinothérapie soutenue pour le diabète de type 1; la physiothérapie respiratoire pour la fibrose kystique et la dialyse rénale pour l’insuffisance rénale chronique et permanente ainsi que les préparations et nourritures prescrites par un médecin pour la phénylcétonurie.

15

Que l’Agence du revenu du Canada :

• détermine si certains problèmes de santé, notamment la paraplégie ou la tétraplégie complète, la schizophrénie ou un trouble cognitif permanent qui donnent lieu à l’obtention de moins de 16 points à l’évaluation cognitive de Montréal (MoCA), devraient automatiquement être admissibles au CIPH, comme dans le cas de la cécité. [L’évaluation cognitive de Montréal (MoCA) est un examen de l’état mental axé sur les fonctions cognitives couramment utilisé pour évaluer le handicap qui résulte de problèmes, tels que la démence, un traumatisme crânien ou un accident vasculaire cérébral (AVC).];
• examine les critères d’admissibilité utilisés dans d’autres programmes fédéraux et provinciaux ou territoriaux, comme les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, les pensions d’invalidité des anciens combattants ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, pour déterminer les problèmes de santé et diagnostics qui entraînent automatiquement l’admissibilité à ces programmes.

16

Que l’Agence du revenu du Canada examine le nouveau formulaire d’admissibilité utilisé pour les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada afin de déterminer s’il y a des synergies avec l’admissibilité au CIPH, comme l’ajout de renseignements sur le problème de santé ou diagnostic visé comme information supplémentaire pour déterminer les limitations fonctionnelles.

17

Que l’Agence du revenu du Canada mette à l’essai diverses approches qui permettraient d’éliminer le rôle de « gardien » qu’ont les professionnels de la santé. L’une de ces approches consisterait à confier aux comptoirs d’impôts des programmes communautaires une fonction de dépistage ou de consultation. Une autre idée serait d’établir un centre d’appels de l’Agence précisément pour cette fonction.

18

Que le sondage sur l’expérience des clients sur le CIPH et les autres mesures fiscales pour les personnes handicapées que doit effectuer l’Agence du revenu du Canada comprenne une question visant à déterminer si le bénéficiaire ou le demandeur a eu de la difficulté à avoir accès à un professionnel de la santé afin de remplir le formulaire T2201 et, le cas échéant, l’activité concernée. Les clients devraient également être invités à fournir des commentaires supplémentaires sur cette question. Ce sondage devrait porter une attention particulière aux besoins et aux préoccupations des Canadiens autochtones.

19

Que l’Agence du revenu du Canada élabore un processus pour élargir la liste des professionnels de la santé possédant l’expertise appropriée pour évaluer l’admissibilité au CIPH.

20

Pour déterminer l’admissibilité au CIPH pour des personnes ayant un handicap des fonctions mentales, lorsque les demandes sont refusées, l’Agence du revenu du Canada devrait inclure des professionnels de la santé pertinents, y compris des psychiatres et des psychologues, dans le processus d’examen.

21

Que l’Agence du revenu du Canada :

• envoie au demandeur une copie de toute lettre de demande de clarification envoyée au professionnel de la santé;
• informe le professionnel de la santé que toutes les communications qui lui sont envoyées au sujet d’un demandeur seront transmises au demandeur et que toute communication que le professionnel de la santé soumet à l’Agence sera également mise à la disposition du demandeur;
• encourage le professionnel de la santé à communiquer avec le demandeur et à le consulter, au besoin, lorsqu’il fournit des précisions à l’Agence;
• prolonge de 45 à 60 jours le délai accordé à un professionnel de la santé pour répondre à une lettre de demande de clarification de l’Agence, et qu’elle indique ce délai à la première page du questionnaire.

22

Que l’Agence du revenu du Canada :

• inclue, dans les lettres d’avis de détermination, une raison pertinente expliquant pourquoi la demande de CIPH a été refusée;
• inclue, dans les lettres d’avis de détermination, une copie de la lettre de demande de clarification et la réponse du professionnel de la santé (ces renseignements sont essentiels dans le cas d’un appel);
• déplace la demande de sondage auprès des consommateurs au bas des lettres d’avis de détermination.

23

Que la ministre du Revenu national examine le processus d’appel actuel en vue de créer un processus simple, transparent et judicieux où le demandeur a accès à tous les renseignements pertinents (y compris la raison précise pour laquelle sa demande a été refusée) et aux documents (y compris des copies de tous les renseignements soumis par les professionnels de santé qui se rapportent à sa demande).

24

Que l’Agence du revenu du Canada joigne un document (feuille de renseignements d’une page recto verso) intitulé « Vos droits lorsque l’avis de détermination indique un refus d’une demande de CIPH ». Ce document devrait :

• expliquer les exigences, les dates limites et les détails pour :
  • demander une révision,
  • présenter un avis d’opposition auprès de la Direction générale des appels,
  • présenter un avis d’appel déposé auprès de la Cour canadienne de l’impôt,
• informer les contribuables qu’ils peuvent autoriser d’autres personnes (membres de la famille, amis ou conseillers professionnels) à agir en leur nom au moyen du formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant, ou en écrivant une lettre;
• informer les contribuables qu’ils ont accès à tous les documents à leur dossier, y compris une copie du questionnaire de suivi et de la réponse à la lettre de demande de clarification, si leur professionnel de la santé l’a remplie;
• informer les contribuables qu’ils peuvent demander à l’Agence la brochure P148, Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu, en version papier s’ils n’ont pas accès à Internet;
• fournir les bonnes coordonnées et adresses postales pour la soumission de tout matériel requis.

25

Que l’Agence du revenu du Canada consulte régulièrement des organismes communautaires sélectionnés pour :

• veiller à ce que ses communications et ses documents (y compris les lettres qu’elle envoie aux contribuables) soient facilement accessibles par les personnes handicapées et disponibles en langage clair et simple. Des organismes comme Personnes d’abord du Canada peuvent aider à vérifier que le langage utilisé est clair et simple;
• veiller à ce que les documents et les communications suivent le rythme des changements technologiques et des technologies couramment utilisées par les personnes handicapées.

26

Que le site Web de l’Agence du revenu du Canada, qui décrit les mesures fiscales pour les personnes handicapées, comporte des liens vers les sites Web provinciaux et territoriaux qui présentent les dispositions relatives aux personnes handicapées dans ces administrations ainsi que les mesures fédérales, provinciales et territoriales offertes aux personnes handicapées admissibles au CIPH.

27

Que l’Agence du revenu du Canada fournisse et mette à la disposition du public des données pertinentes sur le CIPH, y compris le nombre de demandes, de refus, d’approbations, la durée de l’admissibilité par fonction, le nombre d’appels et le profil démographique des bénéficiaires actuels par âge et par sexe.

28

Que l’Agence du revenu du Canada offre la possibilité de soumettre par voie électronique le formulaire T2201 et les documents liés, une solution qui :

• est pratique et accessible tant pour les contribuables que pour les préparateurs de déclarations;
• permet de soumettre ces documents en même temps ou après l’envoi d’une déclaration de revenus.

29

Que l’Agence du revenu du Canada élabore, en collaboration avec le Comité consultatif des personnes handicapées, un sondage concernant l’expérience des clients qui serait en lien avec celui destiné aux professionnels de la santé, mais adapté, s’il y a lieu, pour répondre aux besoins et aux préoccupations du groupe visé et qui comprendrait un échantillon représentatif de bénéficiaires actuels et d’anciens bénéficiaires du CIPH.

30

Que l’Agence fournisse un soutien spécialisé afin que les agents des centres d’appels soient accessibles et qu’ils aient l’expertise nécessaire pour répondre aux demandes de renseignements sur le formulaire du CIPH et l’admissibilité.

31

Que l’Agence du revenu du Canada, par l’entremise du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, offre de l’aide aux organismes bénévoles pour trouver et former des bénévoles pour les comptoirs d’impôts et faire connaître le CIPH. Une attention particulière devrait être portée aux communautés autochtones.

32

Que l’Agence du revenu du Canada passe en revue le but du CIPH et le reformule pour refléter ses différents rôles.

33

Que la ministre du Revenu national collabore avec le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pour faire en sorte qu’une personne puisse conserver toutes les cotisations qu’elle a versées et toutes les subventions ou les bons qu’elle a reçus dans son régime enregistré d’épargne-invalidité pendant les périodes où elle avait droit au CIPH.

34

En tant que mesure à court terme, que le gouvernement fédéral maintienne l’admissibilité aux programmes qui dépend de l’admissibilité au CIPH, au moins à l’échelle fédérale, même si l’admissibilité au CIPH est révoquée. Cette mesure provisoire permettrait d’élaborer des processus de sélection secondaire pour déterminer si les personnes ou les ménages peuvent continuer d’être admissibles aux services et aux soutiens liés à la « porte d’entrée ».

35

Que l’Agence du revenu du Canada, en collaboration avec la province de Québec, établisse un seul processus d’admissibilité aux crédits d’impôt pour personnes handicapées afin d’éviter qu’il y ait des critères d’admissibilité distincts selon le palier de gouvernement.

36

Que l’Agence du revenu du Canada plafonne les honoraires que peuvent facturer les consultants pour aider une personne à remplir une demande initiale de CIPH et que l’Agence agisse le plus rapidement possible pour rédiger le règlement établissant ce plafond.

37

Que l’Agence du revenu du Canada rembourse le demandeur ou le professionnel de la santé à un taux raisonnable, conformément au barème provincial recommandé pour la profession en question et pour le temps consacré à répondre aux demandes de clarification de l’Agence à l’appui d’une demande de CIPH ou de redressement.

38

Que la ministre du Revenu national travaille en collaboration avec le ministre des Finances, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et la ministre des Sports et des Personnes handicapées pour :

• trouver des moyens de lutter contre la pauvreté disproportionnée des Canadiens handicapés ou que la ministre du Revenu national demande la création d’un comité parlementaire chargé de se pencher sur cette question et de formuler des recommandations;
• transformer, dans un premier temps, le CIPH, qui est un crédit non remboursable, en un crédit remboursable afin de tenir compte des coûts non détaillés qu’assument les Canadiens handicapés à faible revenu;
• veiller à ce que la diminution de la pauvreté des Canadiens handicapés soit une priorité dans toutes les réunions des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, et qu’il n’y ait aucune récupération à l’échelle provinciale ou territoriale de toute mesure fédérale nouvelle ou améliorée.

39

Que l’Agence du revenu du Canada, en collaboration avec le ministère des Finances Canada, Statistique Canada et la communauté des personnes handicapées, entreprenne une étude des besoins actuels de données concernant le CIPH et la détermination de nouvelles façons appropriées de recueillir les renseignements requis pour le CIPH, dont le nombre estimé de Canadiens qui pourraient y être admissibles, mais qui n’en bénéficient pas parce qu’il s’agit d’un crédit non remboursable.

40

Que l’Agence du revenu du Canada :

• fasse connaître la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, notamment par la tenue de sessions d’information à l’intention des organismes de soutien aux personnes handicapées, des établissements d’enseignement postsecondaire, des réseaux d’étudiants, des syndicats, des employeurs, des organisations, des programmes de formation et du public en général sur l’existence, le but et les dispositions de cette mesure fiscale;
• examine chaque année la liste des éléments admissibles de la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées en collaboration avec la communauté des personnes handicapées afin de s’assurer qu’elle suit les avancées technologiques.

41

Que l’Agence prenne des mesures pour faire connaître aux employeurs toutes les mesures fiscales qui offrent des incitatifs à l’embauche de personnes handicapées ou qui aident à compenser les coûts des mesures d’adaptation.

42

Que l’Agence du revenu du Canada :

• modifie la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées afin d’autoriser la déduction des frais de toute forme d’aide technique liée au handicap, de l’équipement et de service requis pour les études, le marché du travail et la participation dans la communauté;
• fasse une étude et présente un rapport sur les conséquences qu’aurait le fait de convertir la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées en un crédit.

2) Recommandations du deuxième rapport annuel

Soins thérapeutiques essentiels

Que l’Agence du revenu du Canada remplace les critères d’admissibilité actuels quant aux soins thérapeutiques essentiels énoncés dans le formulaire T2201 par ce qui suit :

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)

Nous recommandons ce qui suit :

Nous recommandons ce qui suit :

Enjeux autochtones

Mesures fiscales liées au travail pour les personnes handicapées

3) Recommandations du troisième rapport annuel Nouveau

Admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Qu’en ce qui concerne l’intention de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le ministère des Finances Canada et l’Agence du revenu du Canada remplacent le terme « déficience » par « limitation » dans toutes leurs lois et tous leurs documents et procédures administratifs pertinents.

Que ni l’Agence du revenu du Canada ni le ministère des Finances Canada ne décident quel professionnel de la santé peut remplir le formulaire en lien avec une fonction particulière, mais qu’ils laissent plutôt le champ de pratique du professionnel de la santé autorisé déterminer les fonctions qu’il évaluera au nom du demandeur du CIPH.

Que tout professionnel de la santé autorisé, dont la licence est en règle, soit autorisé à remplir le formulaire T2201 pour toute fonction.

(Modification d’une recommandation antérieure.)
Que l’Agence remplace les critères d’admissibilité actuels quant aux soins thérapeutiques essentiels énoncés dans le formulaire T2201 par ce qui suit :

Travaux en cours du Comité

i. Examen du crédit d’impôt pour personnes handicapées et appels

Que l’Agence communique les données qu’elle recueille actuellement sur le nombre d’oppositions et d’appels, la nature des appels et le temps nécessaire pour les régler afin de déterminer les groupes qui éprouvent des difficultés à cet égard.

Que l’Agence indique clairement dans ses communications que les demandeurs du CIPH qui ont déposé un avis d’opposition ou interjeté appel d’une décision continuent d’être admissibles à toutes les prestations liées à l’admissibilité au CIPH jusqu’à ce que l’appel soit réglé.

ii. Questions juridiques liées au crédit d’impôt pour personnes handicapées

Que le ministère des Finances Canada modifie la Loi de l’impôt sur le revenu ou que l’Agence modifie sa politique pour permettre à une personne de nommer un représentant pour l’aider à gérer ses affaires fiscales. Il est possible d’atteindre cet objectif en faisant ce qui suit :

• ajouter « décideur » aux représentants légaux énumérés dans la définition de « représentant légal » au paragraphe 248(1), puis ajouter à la Loi de l’impôt sur le revenu un nouvel article qui énonce la procédure de nomination d’une personne agissant pour appuyer la prise de décisions;
• réviser la politique qui s’applique à la nomination d’un « représentant autorisé » pour qu’elle s’applique aux personnes qui pourraient ne pas répondre aux exigences actuelles en matière de capacité pour mener à bien ce processus.

Que, dans le cadre d'une stratégie plus large et à plus long terme, le gouvernement fédéral applique la clause de la Paix, de l’ordre et du bon gouvernement pour encourager la création d'un cadre législatif national de normes minimales pour les lois sur la prise de décision appuyée. Même si la modification de la Loi de l’impôt sur le revenu permettrait de régler la question de l’accès aux services de l’Agence, les personnes en situation de handicap font face à des obstacles pour accéder à de nombreuses autres mesures fédérales de soutien et à de nombreux autres services en raison de la position du gouvernement fédéral selon laquelle il doit respecter les lois provinciales sur la capacité juridique.

Que l’Agence encourage le ministère des Finances Canada à adopter sa recommandation concernant l’exonération des bénéficiaires du CIPH de l’impôt sur les gains en capital sur la vente d’une maison qui leur est léguée par l’intermédiaire d’une fiducie entre vifs.

Que le gouvernement fédéral :

• prolonge l’inclusion temporaire de « membre admissible de la famille » dans la définition de « personne admissible » à l’article 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu au-delà de 2023, et élargisse la liste des personnes définies comme des « membres de la famille admissibles » pour inclure les frères et sœurs;
• rende permanentes les mesures temporaires susmentionnées, c.-à-d. toutes les références aux « membres de la famille admissibles » à l’article 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• exerce son pouvoir résiduel relatif à la paix, à l’ordre et au bon gouvernement pour créer un cadre législatif national de normes minimales et s’assurer que les Canadiens en situation de handicap peuvent accéder aux avantages du REEI au moyen de la prise de décisions appuyée, peu importe le genre ou le degré de leur handicap ou leur province ou territoire de résidence.

Annexe D : Mesures fédérales destinées aux personnes en situation de handicap

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux personnes ayant une déficience ou aux personnes qui subviennent à leurs besoins de réduire l’impôt qu’elles pourraient avoir à payer. Pour être admissible au CIPH, une personne doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, et avoir reçu l’attestation d’un des professionnels de la santé suivants :

• un médecin;
• un infirmier praticien;
• un optométriste;
• un audiologiste;
• un ergothérapeute;
• un physiothérapeute;
• un psychologue;
• un orthophoniste.

L’admissibilité au CIPH n’est pas fondée sur un diagnostic, mais bien sur les effets de la déficience sur la capacité d’effectuer les activités courantes de la vie quotidienne.

Une fois que l’admissibilité de la personne en situation de handicap au CIPH est établie, celle-ci peut demander le montant pour personnes en situation de handicap de 8 662 $ (pour 2021) . Si la personne est admissible au montant pour personnes en situation de handicap et qu’elle était âgée de moins de 18 ans à la fin de l’année, elle peut demander un autre supplément de 5 053 $ (pour 2021).

La personne qui subvient aux besoins de la personne en situation de handicap admissible, y compris son époux ou conjoint de fait, peut demander la totalité ou une partie du CIPH inutilisé.

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne visant à aider les parents et d’autres personnes à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme d’une personne admissible au CIPH.

Les cotisations à un REEI ne sont pas déductibles d’impôt et peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. Les cotisations qui sont retirées ne sont pas incluses dans le revenu du bénéficiaire lorsqu’elles sont versées d’un REEI. Toutefois, la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention), le bon canadien pour l’épargne-invalidité (bon), les revenus de placement découlant du régime et les produits des roulements doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt lorsque ces montants sont versés à partir d’un REEI.

La subvention est un montant que le gouvernement du Canada verse dans un REEI. Le gouvernement paiera une subvention de 300 %, 200 % ou 100 % selon le revenu familial net rajusté du bénéficiaire et le montant cotisé. Jusqu’à 3 500 $ en subventions de contrepartie peuvent être versées dans un REEI en un an, et jusqu’à 70 000 $ au cours de la vie du bénéficiaire. Le REEI d’un bénéficiaire peut recevoir une subvention sur les cotisations versées jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Le bon est une somme versée par le gouvernement du Canada directement dans un REEI. Le gouvernement paiera des bons jusqu’à 1 000 $ annuellement aux Canadiens à faible revenu ayant une invalidité. Aucune cotisation n’est nécessaire pour obtenir le bon. La limite à vie des bons est de 20 000 $. Un bon peut être versé dans un REEI si une demande est faite au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.

Montants payés à partir d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite au moment du décès d’un rentier

Si une personne était un enfant ou un petit-enfant financièrement à la charge d’un rentier décédé ou d’un participant qui dépendait d’un rentier ou d’un participant en raison d’une déficience des fonctions physiques ou mentales, elle peut cotiser à son fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) tous les montants qu’elle reçoit ou qui sont considérés comme ayant été reçus du rentier décédé ou du participant à partir de l’un des régimes suivants :

• un REER;
• un régime de pension agréé collectif (RPAC);
• un régime de pension déterminé (RPD).

Une personne peut transférer avec report d’impôt le produit du FERR, du REER, du régime de pension agréé, du RPD ou du RPAC d’un rentier décédé ou d’un participant au REEI d’un enfant ou d’un petit-enfant financièrement à la charge de cette personne qui a une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Le crédit d’impôt pour frais médicaux est un crédit d’impôt non remboursable destiné aux personnes qui ont payé d’importants frais médicaux pour eux-mêmes ou pour certaines de leurs personnes à charge.

Ces frais incluent une vaste gamme de produits, d’interventions et de services, y compris :

• les fournitures médicales;
• les soins dentaires;
• les frais de déplacement.

Une personne peut demander le total des dépenses admissibles moins le moins élevé des montants suivants :

• 2 421 $ (pour 2021);
• ou 3 % du revenu net de la personne ou de la personne à charge pour l’année (personne à l’égard de laquelle le crédit est demandé).

Certains frais médicaux doivent être certifiés par un médecin. Les professionnels de la santé comprennent un large éventail de personnes dans le domaine de la médecine, comme les médecins, les pharmaciens et les infirmiers.

Supplément remboursable pour frais médicaux

Le supplément remboursable pour frais médicaux est un crédit d’impôt remboursable offert aux travailleurs à faible revenu qui ont des frais médicaux élevés. Une personne peut avoir droit à ce crédit si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

• Elle a fait une demande de déduction pour frais médicaux ou de déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées;
• Elle était résidente du Canada tout au long de l’année;
• Elle avait 18 ans ou plus à la fin de l’année.

Elle doit aussi répondre aux critères liés au revenu.

Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées fournit un allègement fiscal aux contribuables particuliers qui ont payé certains frais médicaux afin de leur permettre d’effectuer l’une des actions suivantes :

• Être employé ou exploiter une entreprise (seul ou en tant que partenaire actif);
• Effectuer des recherches ou des travaux semblables pour lesquels le contribuable a reçu une subvention;
• Fréquenter un établissement d’enseignement agréé ou une école secondaire où le contribuable est inscrit à un programme de formation;

Seule la personne en situation de handicap peut demander cette déduction.

Il y a une liste des types précis de dépenses qui sont admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées. Dans de nombreux cas, un médecin doit prescrire l’appareil, l’équipement ou le service particulier, ou doit attester que la personne a besoin de l’appareil, de l’équipement ou du service en raison de sa déficience.

Étudiants ayant une invalidité

Certaines prestations liées à l’éducation qui exigent qu’une personne suive des études à temps plein, comme l’exemption pour bourses d’études, peuvent être réclamées par un étudiant à temps partiel s’il satisfait à l’un des critères suivants. L’étudiant :

• est admissible au CIPH pour l’année en question;
• a une déficience des fonctions physiques ou mentales, et un médecin a attesté dans une lettre que la déficience ne permettrait pas raisonnablement à l’étudiant d’être inscrit à temps plein.

Dépenses d’entreprise pour les modifications liées aux besoins de personnes en situation de handicap

Les propriétaires d’entreprise peuvent déduire les sommes payées durant l’année pour apporter des modifications à un immeuble en lien avec les besoins de personnes en situation de handicap, au lieu de les ajouter au coût en capital de l’immeuble.

Les modifications admissibles liées aux besoins des personnes en situation de handicap comprennent les changements apportés pour faciliter l’accès en fauteuil roulant, tels que :

• l’installation de dispositifs d’ouverture de portes à commande manuelle;
• l’installation de rampes intérieures et extérieures;
• les modifications apportées à une salle de bain, à un ascenseur ou à une porte.

Les propriétaires d’entreprise peuvent également déduire les dépenses payées pour installer ou acquérir les appareils et l’équipement suivants pour les personnes en situation de handicap :

• des indicateurs de position de la cage de l’ascenseur, comme des panneaux en braille et des indicateurs auditifs;
• des indicateurs visuels d’alarme en cas d’incendie;
• des dispositifs d’écoute ou téléphoniques pour aider les personnes ayant une déficience auditive;
• des logiciels et du matériel informatique conçus pour les personnes en situation de handicap.

De plus, ils peuvent déduire le coût des logiciels et des dispositifs et accessoires informatiques conçus pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

Avantages accordés aux employés ayant une déficience

Si un propriétaire d’entreprise accorde des allocations ou des avantages, tels que des services auxiliaires ou des frais de transport, à un employé ayant une déficience, les avantages pourraient être non imposables.

Les frais de transport raisonnables entre le domicile et le lieu de travail d’un employé (y compris le stationnement près de cet endroit) ne sont pas imposables s’ils sont payés à celui-ci ou à un employé auquel s’applique l’une des situations suivantes :

• est légalement aveugle;
• a une déficience motrice grave et prolongée qui limite considérablement sa capacité à effectuer une activité de base de la vie quotidienne – en général, une personne qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Ces frais de transport peuvent comprendre une allocation pour les taxis ou le transport en commun et le stationnement spécialement conçus qui sont fournis ou subventionnés à ces employés.

Les propriétaires d’entreprise peuvent avoir des employés ayant une déficience mentale ou physique grave et prolongée. Si les propriétaires d’entreprise fournissent des avantages raisonnables à des préposés qui aident ces employés à accomplir leurs tâches, ces avantages ne sont pas imposables pour l’employé. Les avantages peuvent comprendre des services de lecteur pour les personnes aveugles, d’interprètes gestuels pour les personnes sourdes et d’instructeurs pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Retenues sur la paie

Un avantage accordé aux employés ayant une déficience qui est exclu du revenu n’est pas un avantage imposable. Ne retenez pas les cotisations au Régime de pensions du Canada, les cotisations à l’assurance-emploi ou l’impôt sur le revenu.

Réduire le taux de cotisation à l’assurance-emploi si les employés bénéficient d’un régime d’invalidité de courte durée

Certains employeurs offrent à leurs employés un régime d’assurance-salaire pour invalidité de courte durée. Si le régime respecte certaines normes établies par le Règlement sur l’assurance-emploi, les cotisations à l’assurance-emploi de l’employeur pourraient être payées à un taux réduit (moins de 1,4 fois les cotisations de l’employé).

Pour bénéficier d’un taux de cotisation réduit de l’employeur, inscrivez-vous au Programme de réduction du taux de cotisation à l’assurance-emploi.

Annexe E : Mesures destinées aux personnes en situation de handicap liées à l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées

• Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) (L’admissibilité au CIPH peut ouvrir la porte à d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux.)
• Supplément pour enfants – CIPH
• Prestation pour enfants handicapés
• Crédit d’impôt pour frais médicaux
• Allocation canadienne pour les travailleurs
• Déduction pour frais de garde d’enfants
• Étudiants ayant une invalidité
• Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
• Dépenses pour l’accessibilité domiciliaire
• Régime d’accession à la propriété
• Montant pour l’achat d’une habitation
• Régime enregistré d’épargne-invalidité
• Fiducie admissible pour personne handicapée
• Avantages accordés aux employés ayant une déficience

Annexe F : Formulaire T2201 – Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Anglais – Version PDF
Français – Version PDF

Annexe G : Ressources terminologiques liées à la déficience

1. Association canadienne des radiodiffuseurs
2. Lignes directrices sur la diversité et le handicap
3. Normes de texte
4. Trousse d’outils de l’Université de la Colombie-Britannique sur le langage inclusif (en anglais seulement)
5. Public et diversité (en anglais seulement)
6. L’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario (EADO) fait partie du carrefour de recherche et de conception de l’Ontario (en anglais seulement)
7. Il n’y a pas de mot pour désigner le handicap en Australie (en anglais seulement)
8. Le handicap est une construction coloniale, Université de Waterloo (en anglais seulement)

Annexe H : Enjeux juridiques sélectionnés^{Note de bas de page 2}

Contexte et Objectif

Le sous-comité du Comité consultatif des personnes handicapées sur le régime enregistré d’épargne-invalidité (le « sous-comité ») a été chargé de rédiger un document de synthèse afin de contextualiser, d’étudier les lacunes et de proposer des solutions possibles pour relever les défis auxquels font face les personnes en situation de handicap en ce qui concerne un certain nombre de produits, de services et de prestations régis par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), à savoir :

1. Les obstacles à la nomination d’un représentant de l’Agence du revenu du Canada pour gérer leurs affaires fiscales;
2. L’autorisation légale pour les régimes enregistrés d’épargne-invalidité;
3. Les fiducies et les règles en matière d’exemption pour résidence principale.

Enjeu 1 : Représentant Légal pour l’Agence

Loi existante

À l’heure actuelle, si une personne ayant une déficience mentale est jugée incapable de gérer des biens (c’est-à-dire ses affaires financières), l’Agence exige qu’une autre personne soit nommée à titre de représentant légal pour gérer ses affaires fiscales en son nom.

Le terme « représentant légal » est défini au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la LIR) comme suit :

La définition ci-dessus comprend : (1) les représentants légaux énumérés et (2) les représentants légaux résiduels. Sur son site Web, l’Agence indique qu’un « représentant légal est une personne ou une organisation désignée par un document juridique ^{Note de bas de page 3} ». Le site Web de l’Agence précise par la suite qu’un représentant légal comprend une personne nommée par procuration, une personne nommée dans un accord de représentation et un tuteur.

Accès aux services offerts par l’Agence

Si une personne est incapable de gérer des biens, mais qu’elle a besoin d’accéder à des renseignements sur son compte auprès de l’Agence pour faire un changement d’adresse ou pour produire sa déclaration de revenus, par exemple, elle ne pourra pas interagir directement avec l’Agence. Elle devra plutôt être représentée par :

1. un procureur aux biens;
2. un tuteur aux biens;
3. un représentant.

Les procureurs aux biens et les tuteurs aux biens sont des mandataires autorisés. Toutes les provinces et tous les territoires ont mis en place des régimes de prise de subrogé semblables qui permettent de nommer un mandataire autorisé ou d’accorder une procuration. La nomination des procureurs et des tuteurs nécessite un processus juridique officiel. Bien que la tutelle soit plus invasive et coûteuse que les procurations, les deux nominations entraînent la privation de l’autonomie de la personne ayant une incapacité mentale en ce qui concerne les questions relatives aux biens. Dans les situations où des personnes ne satisfont pas aux exigences en matière de capacité pour nommer un procureur, certaines administrations prévoient une solution de rechange aux tuteurs ou aux procureurs qui permet à la personne d’être appuyée dans la prise de décisions (p. ex., un représentant en vertu de la Representation Agreement Act de la Colombie-Britannique).

En Colombie-Britannique, un « accord de représentation » peut être établi pour une personne qui a besoin de soutien dans la gestion de ses affaires financières. Cette approche d’aide à la prise de décisions est conforme à l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées que le Canada a ratifiée en 2010.

Néanmoins, la création d’une relation d’aide à la prise de décisions exige que le contribuable ayant une incapacité mentale (1) habite dans une province ayant une législation relative à l’aide à la prise de décisions et (2) satisfasse au critère de capacité requis (bien que le critère de capacité soit moins exigeant que celui relatif à une procuration, il doit tout de même être respecté). Par conséquent, bien que le fait que l’Agence reconnaisse les décideurs comme des représentants légaux soit une bonne chose, il faut que l’Agence en fasse plus pour accommoder les personnes ayant une déficience mentale.

Si les personnes ayant une déficience mentale étaient autorisées à nommer des « représentants autorisés » comme les personnes n’ayant pas une déficience mentale, cela pourrait potentiellement combler cette lacune. À l’heure actuelle, les contribuables peuvent nommer un membre de la famille, un ami, un avocat, un comptable, etc., à titre de représentant autorisé. Le processus de nomination est assez informel. Le processus nécessite que le contribuable soumette un formulaire à l’Agence par voie électronique. Toutefois, un contribuable ayant une déficience mentale qui n’a pas de procureur ou de tuteur peut ne pas avoir une capacité mentale suffisante pour remplir et soumettre le formulaire nomination d’un représentant autorisé. Cette situation amène souvent les membres de la famille à communiquer avec l’Agence. Malheureusement, de nombreux membres de la famille de personnes ayant une déficience mentale se plaignent que lorsqu’ils communiquent avec l’Agence pour représenter ces membres de leur famille, ils sont informés que leurs options se limitent aux procurations et à la tutelle.

Le plus souvent dans une situation où une personne en situation de handicap ne satisfait pas au seuil légal pour accorder une procuration, un membre de la famille en qui cette personne a confiance n’aurait probablement pas d’autre choix que d’être nommé en tant que tuteur légal de la personne afin d’être reconnu comme tuteur légal aux fins de l’Agence. Ceci est particulièrement le cas dans les provinces qui n’ont pas de loi sur l’aide à la prise de décisions. Cette situation est difficile pour la personne, ainsi que pour son représentant, parce que la demande de tutelle légale est souvent un processus complexe qui nécessite une évaluation officielle de la capacité de la personne, une demande auprès du tribunal et un engagement important en temps et en argent. De plus, une autre conséquence de la nomination d’un tuteur légal est qu’elle supprime toute capacité de la personne à prendre des décisions pour elle-même à l’égard de ses biens (et la tutelle s’étend à des questions qui vont au-delà de celles relatives à l’Agence).

Non seulement le manque d’options d’aide à la prise de décisions dans la LIR est contraire à l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui reconnaît que les personnes en situation de handicap devraient avoir accès aux soutiens dont elles ont besoin pour exercer leur capacité juridique, mais ce manque d’option pourrait être considéré comme étant incompatible avec l’esprit de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). La LCA exige que les ministères fédéraux, y compris l’Agence, respectent les normes d’accessibilité en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. De nouveaux règlements qui seront ajoutés à la LCA exigeront que l’Agence respecte certaines normes de prestation de services, y compris en offrant un service à la clientèle accessible.

L’insistance de l’Agence qu’un représentant soit nommé officiellement (c’est-à-dire un représentant légal) est également incompatible avec les programmes d’aide sociale un peu partout au pays, qui permettent généralement la nomination de représentants sans avoir recours à la tutelle légale. Par exemple, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) permet à une personne d’être nommée à titre de fiduciaire pour aider un bénéficiaire du POSPH à gérer ses prestations de soutien du revenu, si le POSPH est convaincu que le fiduciaire agira dans le meilleur intérêt du bénéficiaire, entre autres facteurs.

En janvier 2004, une interprétation technique de l’Agence permettait aux « plus proches parents » de se qualifier à titre de représentant légal d’une personne en situation de handicap, conformément à la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. L’Agence a conclu que le plus proche parent avait le pouvoir d’administrer, de liquider, de contrôler ou d’agir autrement à titre de représentant ou de fiduciaire de la personne en situation de handicap, conformément à la définition de représentant légal de la LIR. Cependant, l’Agence n’a pas mis en œuvre cette interprétation technique.

Lacunes et limites actuelles

• Représentation limitée des personnes ayant une incapacité mentale : Si l’Agence détermine qu’un représentant légal est nécessaire, elle exige qu’un représentant légal effectue toutes les activités liées à l’impôt, y compris l’apport de tout petits changements à leur compte d’impôt personnel, comme un changement d’adresse. À moins qu’une personne ayant une incapacité mentale ait la capacité de nommer un procureur ou qu’elle habite dans une province ou un territoire canadien qui lui permet de nommer un représentant (c’est-à-dire une personne chargée d’appuyer la prise de décisions) et qu’elle ait la capacité requise pour le faire, sa seule option serait de se soumettre à la tutelle légale. Il y a une énorme disparité entre le besoin de mettre à jour une adresse auprès de l’Agence et la nécessité de renoncer à son autonomie pour le faire. Un moyen informel de nommer un représentant est une mesure d’économie de temps et d’argent, qui préserve l’autonomie d’une personne, car (1) la participation du représentant dans les affaires du particulier se limiterait aux questions fiscales, (2) le particulier pourrait orienter le représentant ou exprimer ses souhaits et, (3) le particulier conserverait le pouvoir de révoquer le représentant pour quelque raison que ce soit. Le fait d’interdire aux personnes ayant une incapacité mentale de nommer un représentant de façon informelle comme peuvent le faire les personnes sans incapacité mentale crée un obstacle à l’accès aux services de l’Agence, ce qui est contraire à la LCA, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies et possiblement à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).
• Questions de compétence. La question de la capacité juridique relève de la compétence provinciale en matière de propriété et de droits civils à l’article 92(13) de la Constitution. Le gouvernement fédéral a soutenu qu’il incombe aux législatures provinciales de mener une réforme du droit afin de permettre l’aide à la prise de décisions. Toutefois, les soutiens et les services fédéraux relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et il lui incombe de s’assurer que tous les Canadiens ont un accès facile à ces services, peu importe s’ils ont une incapacité mentale ou non. Cette responsabilité ne découle pas seulement de l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, mais possiblement de l’article 15 de la Charte également. De plus, le droit constitutionnel canadien a reconnu que le Parlement est autorisé à légiférer sur des enjeux relevant des champs de compétence provinciaux, pourvu que certaines exigences constitutionnelles soient respectées. Le fait de modifier la LIR pour donner aux personnes ayant une incapacité mentale un meilleur accès aux services de l’Agence est un aspect fédéral de la capacité juridique qui est distinct des aspects provinciaux. L’élargissement de l’accessibilité au sein de l’Agence n’empiète pas sur le pouvoir provincial d’établir des règles sur la capacité juridique en ce qui concerne les objectifs provinciaux. Par conséquent, une modification à la LIR pour permettre aux personnes ayant une incapacité mentale de nommer un « représentant autorisé » ou un décideur serait probablement constitutionnelle.

Recommandations et solutions

• Modifier la LIR ou la politique de l’Agence pour permettre à une personne ayant une incapacité mentale de nommer un représentant pour l’appuyer dans la gestion de ses affaires fiscales. Cet objectif peut être atteint :
  1. en ajoutant « personne chargée d’appuyer la prise de décisions » aux représentants légaux énumérés dans la définition de « représentant légal » au paragraphe 248(1), puis en ajoutant à la LIR un nouvel article qui énonce la procédure de nomination d’une telle personne;
  2. en révisant la politique qui s’applique à la nomination d’un « représentant autorisé » pour qu’elle s’applique aux personnes qui pourraient ne pas répondre aux exigences actuelles en matière de capacité pour mener à bien ce processus. La Representation Agreement Act de la Colombie-Britannique pourrait être un précédent approprié pour permettre à l’Agence d’inclure des options de prise de décisions appuyée pour les personnes qui font face à des obstacles relatifs à la communication avec l’Agence.
• De plus, dans le cadre d’une stratégie plus vaste et à plus long terme, le gouvernement fédéral peut appliquer la clause relative à la paix, à l’ordre et au bon gouvernement pour encourager la création d’un cadre législatif national de normes minimales pour les lois sur la prise de décision appuyée. Même si une modification de la Loi de l’impôt sur le revenu permettrait de régler la question de l’accès aux services de l’Agence, les personnes en situation de handicap font face à plusieurs obstacles relatifs à l’accès aux soutiens et aux services fédéraux en raison du fait que le gouvernement fédéral considère qu’elles doivent s’en remettre aux lois provinciales sur la capacité juridique.

Avantages et résultats

• La promotion de la prestation de services accessibles.
• Le fait de donner aux personnes plus de choix, de contrôle et d’accès à leurs propres comptes et biens est conforme au mandat de ce Comité^{Note de bas de page 4}.
• Les personnes ne perdront pas le droit de décider elles-mêmes si elles doivent communiquer avec l’Agence ou quand elles doivent le faire.
• Ces changements se sont révélés efficaces dans d’autres contextes et au sein d’autres administrations. Par conséquent, la structure et les mesures de protection existent déjà et pourraient être appliquées aux règles de l’Agence.

Enjeu 2 : Autorisation Légale à Ouvrir un Régime Enregistré d’Épargne-Invalidité

Aperçu

La législation actuelle sur le REEI en vertu de la LIR empêche les adultes en situation de handicap d’être titulaires de leur propre régime. Un bénéficiaire adulte d’un REEI ne peut devenir le titulaire du régime que s’il est « apte à ratifier un contrat ». Si ce n’est pas le cas, seuls un tuteur légal ou « une autre personne légalement autorisée » peuvent devenir le titulaire du régime au nom d’un bénéficiaire adulte. Sachant que cette exigence prive de nombreux REEI de leur titulaire, et compte tenu de l’incapacité de plusieurs administrations provinciales et territoriales à mettre en œuvre un régime de prise de décisions appuyée, le gouvernement fédéral a mis en place une mesure temporaire en vertu de la LIR en 2012, qui permet de désigner les parents ou les conjoints des bénéficiaires qui « n’ont pas la capacité » de ratifier un contrat comme « membres de la famille admissibles » (MFA), les rendant ainsi admissibles à devenir les titulaires du REEI.

Disposition législative pertinente

Le paragraphe 146.4(1) de la LIR :

responsable Est le responsable du bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité à un moment donné l’une des entités suivantes :

1. si le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de la majorité au plus tard à ce moment, l’entité qui est, à ce moment :
   1. un particulier qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire,
   2. un tuteur, curateur ou autre particulier qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire,
   3. un ministère, organisme ou établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;
2. si le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité au plus tard à ce moment et n’a pas la capacité de contracter un régime d’épargne-invalidité à ce moment, l’entité qui est, à ce moment, une entité visée aux sous-alinéas a)(ii) ou (iii);
3. sauf pour l’application du sous-alinéa (4)b)(iv), tout particulier qui est un membre de la famille admissible relativement au bénéficiaire dans des circonstances où les faits ci-après s’avèrent :
   1. à ce moment ou antérieurement, le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité et n’est pas bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité,
   2. à ce moment, aucune des entités visées aux sous-alinéas a)(ii) ou (iii) n’est légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire,
   3. l’émetteur est d’avis, après enquête raisonnable, qu’il y a doute quant à la capacité du bénéficiaire de contracter un régime d’épargne-invalidité à ce moment.

membre de la famille admissible S’entend, relativement au bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité à un moment donné, de tout particulier qui, à ce moment :

1. est légalement le père ou la mère du bénéficiaire;
2. est l’époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire dont il ne vit pas séparé pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait. (qualifying family member)

Les membres de la famille admissibles peuvent ouvrir un REEI, le gérer et y verser des cotisations au nom d’une personne ayant une incapacité intellectuelle. Toutefois, il ne s’agit pas d’une forme d’aide à la prise de décision. De plus c’est une mesure temporaire qui expirera en décembre 2023.

Lacunes et limites actuelles

• Le choix de Sophie : De nombreux membres de la famille sont pris entre leur désir d’assurer la sécurité financière future de leur parent et la restriction des droits fondamentaux à la liberté liée au fait de placer officiellement leur parent sous une ordonnance de tutelle ou de veiller à la nomination d’un subrogé. Certaines familles renoncent à la sécurité financière afin que leur proche puisse conserver plus de choix et contrôle sur sa propre vie. Cela signifie qu’une portion considérable de la population à laquelle le REEI était destiné n’est pas en mesure d’y avoir accès. Par conséquent, à la fin de chaque année, une cohorte de bénéficiaires potentiels ne sont plus admissibles au REEI en raison de leur âge, perdant ainsi jusqu’à 90 000 $ en cotisations fédérales.
• « Capacité à ratifier un contrat » : L’exigence relative à la capacité à ratifier un contrat pour les bénéficiaires de REEI est contraire à l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées que le Canada a ratifiée. En vertu de l’article 12, le Canada a accepté de reconnaître que les personnes en situation de handicap jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres, et de prendre des mesures pour s’assurer qu’elles peuvent accéder à du soutien pour exercer leur capacité juridique.
• Décès d’un membre de la famille admissible : L’accès au REEI peut être compromis lorsqu’un titulaire d’un REEI, comme un parent, décède et qu’il n’y a aucun autre membre de la famille admissible. Lorsque cela se produit, la personne doit nommer un tuteur ou laisser son REEI non géré indéfiniment.
• Impossibilité d’ouvrir un REEI. Les bénéficiaires adultes n’ayant pas la « capacité à ratifier un contrat » qui n’ont pas de membres de la famille admissibles en vie ou consentants ne seraient pas en mesure d’ouvrir un REEI.

Recommandations et solutions

• Le gouvernement fédéral peut prolonger l’inclusion temporaire de « membre admissible de la famille » dans la définition de « responsable » à l’article 146.4(1) de la LIR au-delà de 2023 et élargir la liste des personnes considérées comme des « membres de la famille admissibles » pour inclure les frères et sœurs. Le fait de permettre aux frères et sœurs d’agir à titre de détenteurs d’un REEI serait une mesure de planification de la relève prudente, car les statistiques indiquent que les frères et sœurs d’une personne ayant une incapacité mentale vivent généralement plus longtemps que les parents. De plus, cela pourrait éviter qu’un parent malade d’une personne ayant une déficience mentale ne soit obligé de continuer à gérer le régime enregistré d’épargne-invalidité de son enfant.
• Le gouvernement fédéral pourrait faire en sorte que les mesures temporaires susmentionnées, c’est-à-dire toutes les références aux « membres de la famille admissibles » à l’article 146.4(1) de la LIR, deviennent permanentes.
• Le gouvernement pourrait également, comme il est proposé dans la section des recommandations à l’enjeu 1 ci-dessus, exercer son pouvoir résiduel relatif à la paix, à l’ordre et au bon gouvernement pour créer un cadre législatif national de normes minimales afin de s’assurer que les Canadiens en situation de handicap peuvent accéder aux avantages d’un REEI grâce à la prise de décisions appuyée, peu importe le genre ou le degré de leur handicap ou leur province ou territoire de résidence.

Avantages et répercussions

• L’exigence relative à la capacité à ratifier un contrat ne serait plus un obstacle pour les personnes qui souhaitent ouvrir un régime enregistré d’épargne-invalidité.
• Le fait d’avoir un « membre de la famille admissible » renforcerait, et non restreindrait, la capacité juridique de l’adulte.
• Le fait d’avoir une stratégie nationale réduirait au minimum les obstacles pour les personnes qui déménagent à l’extérieur d’une province et créerait un cadre plus solide pour les gouvernements provinciaux et les institutions financières.

Enjeu 3 : Fiducies et Exemption pour Résidence Principale

Aperçu

En 2016, la définition de « résidence principale » a été modifiée au paragraphe 54 de la LIR pour limiter l’admissibilité à l’exemption pour résidence principale (ERP) à certaines catégories de fiducies, dont aucune ne comprenait une fiducie entre vifs.

Cela signifie que, si une résidence principale faisait partie des actifs d’une fiducie entre vifs et que le bénéficiaire de la fiducie est une personne en situation de handicap, la fiducie pourrait être responsable de tout gain en capital découlant de la vente de la propriété. Toutefois, les fiducies testamentaires (c’est-à-dire, les fiducies qui produisent leur effet au moment du décès du testateur), dont les bénéficiaires sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) fédéral, peuvent demander l’ERP.

En 2019, le ministère des Finances Canada a recommandé que le ministre des Finances modifie la LIR pour permettre les fiducies entre vifs, permettant ainsi à un bénéficiaire ayant un handicap qui est admissible d’obtenir l’ERP. À ce jour, aucune mesure en ce sens n’a été prise.

Lacunes et limites actuelles

• Lorsqu’une fiducie entre vifs détient une résidence principale pour un bénéficiaire ayant un handicap, le bénéficiaire n’est pas en mesure de bénéficier de l’ERP.

Recommandations et solutions

• La recommandation faite par le sous-ministre adjoint, Législation fiscale, Direction de la politique de l’impôt, dans une lettre d’intention datée du 4 septembre 2019, a été adoptée. Dans cette lettre, le sous-ministre adjoint a convenu que les bénéficiaires de fiducies entre vifs qui sont admissibles au CIPH devraient bénéficier de la même exemption que les bénéficiaires de fiducies testamentaires. Il s’est engagé à recommander au ministre des Finances de l’époque de modifier la LIR afin de permettre que les fiducies désignent un bien comme résidence principale, à condition que toutes les autres exigences de désignation soient respectées et que les conditions suivantes soient remplies :
  1. un bénéficiaire de la fiducie est un particulier résidant au Canada au cours de l’année pour laquelle il est admissible au CIPH;
  2. le bénéficiaire est un enfant, un conjoint, un conjoint de fait, un ancien conjoint ou un ancien conjoint de fait du constituant de la fiducie;
  3. aucune personne autre qu’un bénéficiaire décrit ci-dessus ne peut, du vivant du bénéficiaire, recevoir ou autrement obtenir l’utilisation du revenu ou du capital de la fiducie.

Avantages et répercussions

• Le bénéficiaire ne ferait pas face à un obstacle pour bénéficier de l’ERP en raison de son handicap.

Conclusion et Prochaines Étapes

Les personnes en situation de handicap ne devraient pas avoir à choisir entre atteindre la sécurité financière et conserver une certaine autonomie.

Ces recommandations permettraient d’éliminer les obstacles susmentionnés que les personnes en situation de handicap rencontrent régulièrement lorsqu’elles tentent d’accéder à certains produits, services, avantages et prestations en vertu de la LIR.

Annexe I : Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Contexte

Dans l’introduction de son présent troisième rapport annuel, le Comité souligne que son mandat consiste à proposer des améliorations aux mesures fiscales visant les personnes en situation de handicap.

Les Canadiens ayant des incapacités graves et prolongées font habituellement face à des coûts plus élevés que les personnes sans incapacité. C’est là que les mesures fiscales destinées aux personnes en situation de handicap entrent en jeu. Elles aident à reconnaître ces coûts supplémentaires en offrant des réductions modestes de l’impôt sur le revenu qui est dû au gouvernement.

Le régime fiscal reconnaît deux types de coûts liés à une incapacité : les coûts détaillés et les coûts non détaillés.

Coûts détaillés

La première catégorie concerne les coûts qui peuvent être clairement établis et pour lesquels une preuve de paiement doit être fournie sur demande. Voici des exemples de dépenses dont le coût peut être facilement établi :

• Équipement qui aide à la respiration
• Aides auditives ou visuelles
• Appareils d’aide à la mobilité
• Matériel informatique et logiciels spéciaux
• Services d’évaluation comportementale et d’intervention
• Travailleurs en soins auxiliaires

Les principales mesures fiscales dans cette première catégorie sont le crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) et la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées.

Le CIFM aide à compenser le coût des articles désignés liés à la santé et à une incapacité. De nombreux éléments sont permis dans le cadre de cette mesure.

Le CIFM peut être demandé par tous les Canadiens et il n’est pas nécessaire d’établir l’admissibilité en fonction de l’incapacité pour demander ce crédit. Toutefois, étant donné que le CIFM est un crédit d’impôt non remboursable, il n’est pas utile pour les Canadiens qui n’ont aucun revenu imposable.

Les crédits d’impôt non remboursables peuvent seulement réduire l’impôt sur le revenu à payer à zéro. Toutefois, aucun montant n’est remboursé aux déclarants s’il y a un solde négatif une fois que les crédits d’impôt auxquels ils sont admissibles ont été appliqués au montant de l’impôt sur le revenu qu’ils doivent.

La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées permet aux personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales de déduire les dépenses qu’elles ont payées au cours de cette année d’imposition pour leur permettre de travailler, d’aller à l’école ou de mener des recherches pour lesquelles une subvention a été reçue.

Contrairement au CIFM, qui est un « crédit d’impôt », la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées est une « déduction d’impôt ». Cela signifie que les frais réels engagés pour les études, la formation et l’emploi peuvent être déduits directement du revenu gagné. Une déduction réduit le revenu de base sur lequel l’impôt doit être payé.

Même si la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées peut apporter une aide importante aux Canadiens en situation de handicap, de nombreuses personnes semblent ne pas être au courant de cette mesure et son utilisation est limitée. En 2022, le gouvernement fédéral dépensera environ 3 millions de dollars sur la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées, comparativement à 1,35 milliard de dollars cette même année pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Dans ses rapports annuels précédents, le Comité a exprimé des préoccupations à l’égard de cette question et a recommandé plusieurs façons d’accroître la sensibilisation à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées et d’améliorer ses dispositions.

Coûts non détaillés

La deuxième catégorie de coûts concerne les biens et les services liés à une incapacité qui ne sont pas facilement détaillés. Toutefois, ces coûts sont tout de même très réels et peuvent être très importants. Voici quelques exemples :

• Frais de services publics plus élevés pour le chauffage, la climatisation ou l’électricité
• Déplacements supplémentaires nécessaires pour se rendre à un magasin accessible
• Coût plus élevé des articles vendus dans un magasin accessible
• Usure des vêtements

Le CIPH offre un certain allègement fiscal pour ces coûts plus difficiles à détailler. Étant donné qu’il s’agit d’un crédit non remboursable, les déclarants doivent avoir un revenu imposable afin de tirer profit de cette mesure fiscale.

Les mesures fiscales pour personnes en situation de handicap décrites ci-dessus – crédit d’impôt pour frais médicaux, déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées et crédit d’impôt pour personnes handicapées – sont des formes d’aide importantes pour réduire les coûts liés à une incapacité. Elles reconnaissent toutes que les personnes en situation de handicap ont souvent plus de difficultés à répondre à leurs besoins fondamentaux que les personnes sans handicap.

Toutefois, ces mesures fiscales ne sont pas des programmes de sécurité du revenu. Ces trois mesures fiscales ne sont pas conçues pour aider à payer les besoins de base, comme la nourriture, le logement, les vêtements et le transport.

Il est entendu que les personnes qui ne peuvent pas assumer les frais de base de la vie quotidienne ont généralement de la difficulté à payer les biens et les services liés à une incapacité. Notre Comité a exprimé des préoccupations au sujet de cette question de capacité de payer.

De fait, comme nous l’avons mentionné dans nos travaux précédents, les Canadiens en situation de handicap présentent des taux de pauvreté disproportionnellement plus élevés que les personnes sans handicap. Dans notre premier rapport annuel, la recommandation 38 proposait que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap. Nous avons proposé ce qui suit :

Notre Comité s’est réjoui de l’annonce d’un Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le discours du Trône de 2020. Le Plan comporte plusieurs composantes :

• une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) inspirée du supplément de revenu garanti pour les aînés;
• l’adoption d’une solide stratégie d’emploi pour les Canadiens en situation de handicap;
• un meilleur processus pour établir l’admissibilité aux prestations et aux programmes fédéraux liés au handicap.

Le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap connexe énonce cinq objectifs clés. Le gouvernement fédéral a l’intention de :

• améliorer l’inclusion sociale et économique des personnes en situation de handicap;
• réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap;
• atteindre l’objectif de la Loi canadienne sur l’accessibilité d’avoir un Canada sans obstacles d’ici 2040;
• élaborer une approche uniforme en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap dans l’ensemble du gouvernement du Canada et faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux programmes et services fédéraux;
• favoriser une culture d’inclusion des personnes en situation de handicap.

Notre Comité s’intéresse particulièrement à la nouvelle PCPH, parce qu’elle pourrait grandement contribuer à réduire le taux élevé de pauvreté chez les personnes en situation de handicap au Canada. Techniquement, sa conception pourrait avoir des répercussions importantes sur le CIPH.

Conception de la nouvelle PCPH

Le gouvernement fédéral avait indiqué son intention de concevoir la PCPH comme un supplément aux programmes existants. Plus précisément, le discours du Trône indiquait que le supplément de revenu garanti destiné aux aînés canadiens pourrait servir de modèle pour cette nouvelle prestation.

Un supplément de revenu peut être conçu de plusieurs façons. Un supplément peut réduire la pauvreté en garantissant un niveau de revenu de base. Par ailleurs, il peut être conçu pour réduire la pauvreté en aidant à compenser les frais supplémentaires que les particuliers admissibles sont réputés devoir engager.

Dans le premier cas, le supplément est un montant variable qui renforce le revenu provenant des programmes existants et de l’emploi jusqu’à un niveau désigné. Il s’agit du modèle du supplément de revenu garanti, qui assure une garantie de revenu aux Canadiens plus âgés.

Dans le deuxième cas, un supplément est un montant prédéterminé versé à tous les ménages admissibles, comme dans le cas de l’allocation canadienne pour enfants (ACE). Le but de l’ACE est de fournir une certaine aide financière aux familles à revenu faible ou modeste qui ont des enfants, en reconnaissance du fait que ces ménages engagent des frais plus élevés que les familles sans enfants.

La conception de tout supplément, qu’il renforce le revenu de base ou réduise les frais du ménage, tient toujours compte des diverses sources de revenus qui sont actuellement à la disposition du bénéficiaire. Les gains d’emploi, les prestations de programmes de revenu et les revenus tirés d’investissements privés sont habituellement comptés comme un revenu. La valeur des crédits d’impôt n’est pas incluse dans le revenu.

Dans le cas de la PCPH, la valeur des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, par exemple, serait considérée comme un revenu mis à la disposition du demandeur. Toutefois, les montants du CIPH et d’autres mesures fiscales pour personnes en situation de handicap qui aident à réduire les impôts, mais qui ne versent pas de prestations, ne sont pas comptabilisés comme un revenu.

La question la plus difficile en ce qui concerne la conception des suppléments de revenu consiste à savoir si l’admissibilité ou le montant de la prestation devrait être déterminé en fonction du revenu individuel ou du revenu familial.

La plupart des personnes engagées dans la lutte contre la pauvreté et des membres de la communauté des personnes en situation de handicap préfèrent un critère fondé sur le revenu individuel. Cette solution est considérée comme plus respectueuse de l’indépendance du demandeur. Seul son revenu est pris en compte pour déterminer l’admissibilité et le montant du paiement connexe.

Les personnes engagées dans la lutte contre la pauvreté soutiennent également que les gouvernements ne devraient pas supposer dans la conception de leur programme qu’une personne a réellement accès au revenu global du ménage. C’est souvent le cas pour les femmes qui n’ont pas entièrement, ou même partiellement, accès au revenu gagné par leur partenaire ou mis à la disposition de celui-ci .

En revanche, pour plusieurs raisons, les gouvernements préfèrent concevoir les suppléments de revenu en fonction du revenu familial. Le coût total de la mesure est inférieur lorsque les prestations sont calculées de cette façon. Les gouvernements peuvent également soutenir que les familles établissent habituellement des budgets pour le ménage et non des budgets individuels, puisque les dépenses de base, comme la nourriture, le logement et les services publics, sont engagées pour tous les membres du ménage.

Toutefois, il est possible de combiner les deux méthodes dans la conception d’un supplément de revenu. L’Allocation canadienne pour les travailleurs, par exemple, détermine l’admissibilité initiale ainsi que les niveaux de prestations en fonction du revenu individuel. Toutefois, le montant du supplément est réduit progressivement en fonction du revenu familial, tenant ainsi compte des autres sources de revenus disponibles.

Les répercussions de la PCPH sur le CIPH, en particulier, dépendront grandement de la décision conceptuelle de base – à savoir si la conception de la nouvelle prestation fournit une garantie de revenu adéquate ou si elle réduit les coûts supplémentaires liés à une incapacité grave et prolongée. Ces répercussions sont abordées ci-dessous.

Il convient de noter qu’un autre supplément, l’Allocation canadienne pour les travailleurs, est un troisième modèle qui pourrait être utilisé comme fondement de la nouvelle PCPH. Toutefois, ce supplément de revenu est destiné uniquement aux particuliers qui tirent un revenu d’un emploi rémunéré.

Étant donné que de nombreuses personnes en situation de handicap ont un revenu de travail modeste ou nul, la nouvelle PCPH devrait compléter leur revenu jusqu’à un niveau désigné. Dans ce cas, la conception serait une version modifiée de la garantie de revenu minimum.

Option 1 : Garantie de revenu minimum

i. Le concept

Dans le discours du Trône de 2020, il a été annoncé que la nouvelle PCPH serait calquée sur le supplément de revenu garanti (SRG) destiné aux Canadiens plus âgés. Le SRG assure une garantie de revenu minimum à tous les Canadiens âgés de 65 ans et plus.

En association avec le programme de la Sécurité de la vieillesse, le SRG comble l’écart entre le revenu actuel provenant de diverses sources et un montant désigné considéré comme un minimum pour assurer un niveau de vie décent.

En 2022, le SRG a versé un maximum de 968,86 $ par mois ou 11 626,32 $ par année aux pensionnés célibataires, veufs ou divorcés. Les montants des prestations varient selon le type de famille et le revenu. Lorsqu’elles sont combinées avec le paiement de base de la Sécurité de la vieillesse, les prestations de retraite maximales en 2022 sont de 1 617,53 $ par mois ou de 19 410,36 $ par année.

Le SRG complète le revenu provenant de toutes les autres sources, y compris les pensions privées, les REER, les revenus de placements et les revenus gagnés, jusqu’à un niveau désigné. Les Canadiens plus âgés qui n’ont pas de revenus provenant d’autres sources, comme le Régime de pensions du Canada, le régime enregistré d’épargne-retraite ou d’autres pensions privées, reçoivent le SRG maximal. La valeur du SRG diminue à mesure que le revenu provenant d’autres sources augmente.

La formule peut être résumée comme suit. Plus une personne reçoit d’argent de diverses sources, plus la valeur de son SRG est faible. Une fois que le revenu dépasse un niveau désigné, la personne est réputée ne pas avoir besoin du montant maximal du gouvernement. Elle reçoit des montants qui diminuent graduellement jusqu’à un certain niveau de revenu, moment auquel le SRG prend fin entièrement.

Comme nous l’avons mentionné, le SRG sert de supplément à divers programmes de revenu de retraite. Chacun de ces programmes a ses propres critères d’admissibilité, niveaux de prestations et règles. Les seules qualifications pour le SRG sont l’âge (65 ans et plus) et le niveau de revenu.

Si la nouvelle PCPH était conçue de cette façon, le paysage actuel des programmes de prestations d’invalidité demeurerait intact. Ceux-ci comprennent les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, les régimes de pension d’invalidité privés, les prestations d’invalidité des anciens combattants, les indemnités provinciales et territoriales pour accidents du travail et (vraisemblablement) l’aide sociale provinciale ou territoriale. Les critères d’admissibilité actuels de ces programmes, ainsi que les prestations et les règles connexes, demeureraient en place.

ii. Incidence sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Étant donné que le CIPH n’est pas un programme de revenu, mais plutôt un crédit d’impôt, le CIPH ne serait pas considéré comme un revenu aux fins de la PCPH.

Toutefois, l’admissibilité au CIPH pourrait être utilisée comme critère pour déterminer l’admissibilité à la PCPH. Le CIPH peut agir comme un autre point d’entrée à la PCPH en plus des autres programmes de revenu pour personnes en situation de handicap qui pourraient également jouer ce rôle, comme il a été décrit précédemment dans le présent rapport.

Le CIPH a servi de critère d’admissibilité à la prestation d’invalidité liée à la COVID-19 que le gouvernement fédéral a annoncée à titre d’aide ponctuelle en réponse aux coûts supplémentaires liés à la pandémie. Après l’annonce, les critères d’admissibilité à la nouvelle prestation d’invalidité liée à la COVID-19 ont été élargis, parce que le critère du CIPH à lui seul a été jugé trop restrictif.

Un problème d’admissibilité à la nouvelle PCPH se poserait dans le cas des particuliers qui ne sont pas admissibles au CIPH ou à l’un des programmes de soutien au revenu destinés aux personnes en situation de handicap susmentionnés. De nouveaux critères d’admissibilité devraient être élaborés pour la PCPH.

Dans ce cas, il serait logique que le gouvernement fédéral s’appuie sur les critères d’admissibilité actuels du CIPH plutôt que de recommencer à zéro. Malgré leur complexité, les exigences du CIPH sont dignes de mention, car elles :

• ne comprennent pas d’exigences de travail, alors aucun demandeur n’est rejeté en raison de sa participation ou non au marché du travail;
• sont fondées non pas sur la condition médicale (à l’exception de la cécité), mais plutôt sur une déficience fonctionnelle, ce qui signifie qu’elles sont plus proches de l’approche sociale de l’incapacité prévue dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées;
• sont ouvertes aux personnes ayant un éventail d’incapacités, parce que l’admissibilité n’est pas liée à un diagnostic précis ou à un ensemble de circonstances (p. ex., incapacités acquises ou présentes à la naissance).

Enfin, si la PCPH était conçue comme un supplément de revenu du même type que le SRG, le CIPH jouerait tout de même un rôle essentiel dans la compensation des coûts liés à une incapacité. Comme il a été mentionné, il s’agirait également de l’un des nombreux contrôleurs du nouveau programme – essentiellement une extension de la fonction qu’il joue déjà.

Il convient de noter que le gouvernement fédéral pourrait décider de démanteler le CIPH et d’utiliser les dépenses annuelles connexes, estimées à 1,35 milliard de dollars, pour la PCPH. Toutefois, cette réforme supprimerait toute aide liée au coût des biens et des services non détaillés liés à une incapacité.

De plus, les particuliers ayant des gains plus élevés ne recevraient aucune aide, parce que leurs gains pourraient dépasser le seuil de revenu maximal pour être admissibles à la nouvelle prestation. Pourtant, ils devraient tout de même payer des coûts liés à une incapacité.

Le deuxième type de conception de supplément pourrait avoir des répercussions plus importantes sur le CIPH. Son rôle pourrait changer considérablement, comme il est décrit ci-dessous, si le CIPH et la nouvelle PCPH avaient effectivement le même objectif.

Option 2 : Aide pour les coûts supplémentaires

i. Le concept

Le deuxième type de supplément de revenu est un montant désigné visant à aider à compenser certains coûts – dans ce cas, les produits et services liés aux incapacités. L’allocation canadienne pour enfants (ACE) est un excellent exemple de cette approche. Dans le cadre de cette allocation, un montant maximal est versé à toutes les familles ayant des enfants de moins de 18 ans et dont les revenus sont inférieurs à un certain niveau.

L’ACE est fondée sur l’hypothèse (et la réalité) que les familles ayant des enfants doivent assumer des frais plus grands en lien avec l’hébergement, la nourriture, les vêtements, les fournitures scolaires, les soins médicaux et dentaires et les programmes récréatifs. Cette prestation reconnaît que les familles à revenu faible ou modeste ont généralement de la difficulté à assumer ces frais supplémentaires.

L’ACE constitue un supplément au revenu de ces ménages et les aide à payer les dépenses liées aux enfants. En 2022, l’ACE annuelle maximale est de 6 997 $ par enfant de moins de 6 ans et de 5 903 $ par enfant de 6 à 17 ans. Ces montants commencent à être réduits lorsque le revenu familial net rajusté dépasse 32 797 $ (les rajustements varient selon la taille de la famille).

La prestation d’invalidité unique liée à la COVID-19 a été conçue de la même façon. Les Canadiens ayant une invalidité grave et prolongée ont engagé des frais supplémentaires liés à la pandémie, notamment en lien avec l’équipement de protection individuelle supplémentaire, la livraison de nourriture et d’autres services de magasinage, et le transport privé visant à éviter le transport en commun.

Comme il a été mentionné, la prestation d’invalidité liée à la COVID-19 a été modifiée après sa mise en place parce que sa couverture a été jugée beaucoup trop restrictive. De plus, le paiement unique maximal de 600 $ était considéré comme très modeste. Si la PCPH n’est pas beaucoup plus importante que ce montant, elle ne sera pas en mesure d’atteindre son but de réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap.

ii. Incidence sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Dans le cadre de ce concept, les critères d’admissibilité demeureraient les mêmes pour tous les programmes actuels. Il faudrait cependant qu’un nouvel élément de sélection soit créé pour les personnes qui ne sont actuellement pas admissibles à un programme d’invalidité existant. Comme pour le concept du SRG susmentionné, on peut s’appuyer sur le modèle du CIPH pour élaborer ces nouveaux critères d’admissibilité.

Toutefois, l’incidence sur l’avenir du CIPH pourrait être plus importante si la nouvelle PCPH était créée à titre de prestation destinée à compenser les coûts liés à l’invalidité, car le CIPH joue actuellement ce rôle. Il s’agit justement de son but précis. Le gouvernement fédéral pourrait se demander si deux mesures différentes, l’une offerte à titre de supplément de revenu et l’autre à titre de crédit d’impôt, sont réellement nécessaires.

Selon ce deuxième concept, dont l’objectif énoncé serait la réduction des coûts liés à l’invalidité, le gouvernement fédéral pourrait décider de démanteler le CIPH et de l’intégrer à la nouvelle PCPH. Cette approche a plusieurs avantages, mais aussi plusieurs inconvénients.

Du côté positif de l’équation, le démantèlement du CIPH permettrait de libérer environ 1,35 milliard de dollars (en 2022) qui pourraient être appliqués à la nouvelle PCPH. Cette approche permettrait d’aborder les inégalités de répartition inhérentes au concept actuel du CIPH. Ces inégalités sont connues depuis bon nombre d’années. L’aspect non remboursable de cette mesure fiscale signifie que les Canadiens à revenu faible ou modeste en tirent peu d’avantages. Ils ont peu ou pas d’impôt sur le revenu à réduire.

Cette inégalité est injuste. Les Canadiens à revenu faible ou modeste assument souvent les mêmes frais que les Canadiens à revenu élevé pour se procurer des produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap. Ils doivent parfois se débrouiller sans ces mesures de soutien, ce qui limite encore plus leur participation au travail et à la société.

Notre Comité a proposé, dans la recommandation 38 de ses deux premiers rapports annuels, que le gouvernement fédéral envisage de faire du CIPH un crédit d’impôt remboursable. Le but des crédits d’impôt remboursables n’est pas simplement de réduire l’impôt sur le revenu à zéro. Ils permettent aussi aux particuliers de recevoir le montant supérieur à zéro, après le calcul de la différence entre leur impôt sur le revenu dû et les crédits d’impôt auxquels ils ont droit.

Du côté négatif de l’équation, l’élimination du CIPH et son intégration à la PCPH entraîneraient des pertes majeures pour plusieurs groupes clés.

Étant donné que le SRG est déjà en place pour les Canadiens plus âgés, la PCPH sera probablement destinée aux personnes en âge de travailler. Un supplément de revenu pour les personnes en âge de travailler seulement (18 à 64 ans) signifie que les Canadiens de 65 ans et plus et les familles ayant des enfants de moins de 18 ans seraient les groupes les plus désavantagés par le démantèlement du CIPH. Ces deux groupes représentent actuellement une proportion importante de la charge de cas totale du CIPH.

De fait, 43,7 % des bénéficiaires du CIPH étaient âgés de plus de 65 ans en 2019. Pour la même année, les demandeurs âgés de moins de 18 ans représentaient 16,9 % des bénéficiaires, une autre proportion importante. Les Canadiens âgés de 18 à 64 ans représentaient 39,4 % de la charge de cas totale du CIPH.

Avant de voir les chiffres réels, le Comité ne s’était pas rendu compte que les aînés représentaient une si grande proportion de la charge de cas du CIPH. Ensemble, les jeunes et les personnes âgées représentent la majorité (60,6 %) des bénéficiaires du CIPH. Si le CIPH était éliminé, ces deux grands groupes perdraient cette aide fiscale.

Il n’est pas surprenant que les Canadiens plus âgés représentent une proportion relativement importante de la charge de cas du CIPH. Une certaine déficience de la capacité fonctionnelle est considérée comme une partie normale du vieillissement. D’ailleurs, les Canadiens plus âgés continueront d’être représentés de façon disproportionnée dans l’ensemble de la charge de cas du CIPH pour deux raisons :

• les bénéficiaires actuels du CIPH vieillissent;
• de nouveaux bénéficiaires présenteront une demande étant donné le vieillissement de la population.

Toute mesure de démantèlement du CIPH créerait très certainement des problèmes, étant donné qu’un si grand nombre de Canadiens plus âgés ne pourraient plus compter sur le CIPH et que les fonds seraient réorientés vers une nouvelle prestation d’invalidité destinée uniquement aux Canadiens en âge de travailler. Le gouvernement doit réfléchir à la façon dont il gérerait les conséquences possibles et probables d’une telle mesure.

Les membres de notre Comité se sont penchés sur la question à savoir s’il existe de meilleures façons, autres que le CIPH, de répondre aux besoins des Canadiens plus âgés. Par exemple, nous avons envisagé la possibilité d’augmenter le crédit d’impôt en raison de l’âge ainsi que de mettre en place un programme quelconque de compensation pour les produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap, compte tenu du grand besoin d’appareils fonctionnels de toutes sortes. Bien entendu, les coûts associés à ces options pourraient être beaucoup plus élevés que ceux du CIPH.

Il faudrait également aborder l’incidence sur les familles ayant des enfants de moins de 18 ans aux prises avec une invalidité grave et prolongée. Une possibilité serait d’augmenter la valeur de la prestation pour enfants handicapés, qui est versée uniquement aux familles à revenu faible ou modeste.

Malheureusement, le Comité n’a pas de renseignements sur l’efficacité et la portée de la prestation pour enfants handicapés actuelle. Il est difficile de trouver des données sur les sites Web du gouvernement concernant la charge de cas de ce programme et les coûts qui y sont associés.

Un certain élément de sélection et d’admissibilité serait tout de même nécessaire. À l’heure actuelle, le CIPH sert de passerelle vers la prestation pour enfants handicapés. Les nouveaux critères d’admissibilité à la PCPH pourraient être utilisés en lieu et place.

Une option serait de conserver le CIPH seulement pour les Canadiens plus âgés et les familles ayant des enfants de moins de 18 ans aux prises avec une invalidité grave et prolongée. Les Canadiens à revenu faible ou modeste en âge de travailler seraient couverts par la PCPH. Toutefois, cette dernière pourrait exclure les personnes à revenu élevé en âge de travailler qui engagent des frais très élevés en lien avec leur invalidité. (Même si la nouvelle PCPH sera probablement versée seulement aux Canadiens en âge de travailler, elle sera offerte à toutes les personnes en situation de handicap, peu importe leur situation d’emploi. La référence à « en âge de travailler » ne signifie pas nécessairement « au travail », bien que le travail soit encouragé, dans la mesure du possible.)

L’option de conserver le CIPH pour certains groupes d’âge ne fait qu’ajouter de la complexité au système de revenu et aux mesures fiscales liés à l’invalidité. Toutefois, elle tente au moins de tenir compte du fait que la plupart des bénéficiaires actuels du CIPH pourraient perdre leur aide fiscale en raison de leur âge plus jeune ou plus avancé.

Enfin, si le CIPH était démantelé, il faudrait créer un nouveau point d’entrée ou une nouvelle passerelle vers d’autres prestations et programmes d’invalidité. Les défis auxquels fait face notre Comité se poursuivront sans doute, car les nombreux problèmes complexes d’admissibilité ne seront pas facilement résolus simplement en transférant le processus à un autre ministère ou à une nouvelle administration.

Autres considérations

i. Produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap

Aucun supplément de revenu, qu’il s’agisse d’un revenu garanti comme dans l’option 1 ou d’une compensation des coûts comme dans l’option 2, ne sera suffisant pour répondre aux besoins de certaines personnes qui engagent des frais très élevés en lien avec leur invalidité. Il est pratiquement impossible pour un supplément offert à grande échelle de compenser toutes les dépenses supplémentaires possibles qu’une personne donnée peut engager en lien avec son invalidité.

Aucun supplément de revenu ne peut non plus être suffisamment personnalisé pour répondre à un éventail diversifié de besoins. Ces besoins doivent être abordés au moyen d’une combinaison de mesures, dont les suivantes :

• diverses formes de mesures d’adaptation en matière d’accessibilité;
• financement personnalisé;
• aide fiscale pour couvrir les coûts;
• fourniture de produits et de services.

Nous reconnaissons que les provinces et territoires ainsi que de nombreux organismes à but non lucratif administrent plusieurs programmes qui fournissent des produits et des services de soutien aux personnes en situation de handicap. Toutefois, ces programmes sont souvent limités à certaines formes d’invalidité, comme la paraplégie ou la cécité, ou à certains types d’équipement, comme les fauteuils roulants, les lunettes spéciales ou l’équipement respiratoire.

Plusieurs administrations disposent également de programmes financiers qui réduisent les coûts des articles de soutien en couvrant un certain pourcentage de leurs coûts. Toutefois, il y a souvent une somme restante qui doit être assumée par le particulier, et si le particulier n’a pas les moyens de payer les coûts restants, le programme ne lui offre aucun avantage. Tout cela pour dire que le système canadien de compensation des produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap est trop complexe et gravement inadéquat.

Certains pourraient soutenir que de nombreux Canadiens au revenu élevé sont probablement en mesure de payer les coûts supplémentaires liés aux produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap. Toutefois, cela n’est pas nécessairement vrai. Dans de nombreux cas, les particuliers paient des milliers de dollars par année pour de tels produits et services qui leur permettent de participer au marché du travail rémunéré ou à la société, plus généralement.

Les problèmes très divers liés à la disponibilité et à l’abordabilité des produits et services de soutien aux personnes en situation de handicap ont été documentés dans bon nombre de rapports au fil des ans. L’aide offerte pour compenser ces coûts est minimale et plutôt désordonnée. Il est important de bien réfléchir au rôle que joue le CIPH à cet égard avant de restructurer ou même de démanteler cette mesure fiscale.

D’autres pourraient soutenir qu’un supplément qui remplace le CIPH et qui aide à réduire les coûts liés à l’invalidité est une mesure positive. Bien qu’une nouvelle PCPH puisse exclure certains groupes d’âge, elle couvrirait les Canadiens au revenu faible ou modeste qui n’étaient pas admissibles à l’aide fiscale liée au CIPH.

ii. Récupération

La mise en place d’une nouvelle prestation de revenu quelconque entraîne toujours le risque que des fonds soient récupérés par une autre partie. D’autres programmes peuvent tenter de réduire leurs prestations et leurs dépenses connexes parce qu’ils jugent que les besoins des bénéficiaires sont satisfaits d’une autre façon. Ces programmes peuvent tenter de limiter leur nombre de bénéficiaires ou de réduire les paiements qu’ils versent.

Les mesures de récupération finissent souvent par aller à l’encontre de l’objectif des nouvelles prestations, qui est d’assurer une meilleure situation financière pour les bénéficiaires. Il faudrait instaurer des mesures de protection pour éviter cette conséquence involontaire, qui se produit malheureusement trop fréquemment.

iii. Dissuasion au travail

La PCPH doit être conçue de façon à ne pas décourager la participation au marché du travail rémunéré. Plusieurs programmes de revenu, notamment l’aide sociale provinciale et territoriale, découragent le travail rémunéré en raison de la forte récupération fiscale associée au revenu d’emploi. Cette récupération substantielle du revenu gagné fait partie des principales raisons pour lesquelles les gens ne franchissent pas le soi-disant « mur de l’aide sociale ».

La PCPH sera probablement destinée seulement aux personnes en âge de travailler. Le défi de cette prestation consistera à s’assurer qu’elle ne pénalise pas la participation au marché du travail pour ceux qui sont en mesure de gagner un revenu complet ou partiel grâce au travail rémunéré. Cette considération est particulièrement importante pour les personnes dont l’invalidité peut être grave, mais épisodique; le fait de pouvoir travailler seulement à temps partiel, combiné au « mur de l’aide sociale », peut les pousser à décider de ne pas travailler du tout.

La préoccupation relative au besoin de ne pas pénaliser la participation au marché du travail se rapporte particulièrement au concept du revenu garanti décrit à l’option 1. Les leçons tirées du SRG sont instructives.

De façon générale, le SRG est perçu comme un programme bien conçu et très apprécié par les Canadiens. Toutefois, depuis longtemps, ses principales critiques avancent que sa valeur est réduite trop fortement si un bénéficiaire tire des gains ou des revenus de placements modestes. Chaque tranche de 2 $ de revenu qui dépasse le seuil d’exemption réduit le SRG par 1 $. Bien que ce taux de réduction de 50 % aide à réduire le coût global du programme, il est considéré comme beaucoup trop élevé du point de vue du travail et des économies.

Afin d’aborder ces préoccupations, le gouvernement fédéral a assoupli l’exemption sur le revenu gagné. Depuis 2020, les bénéficiaires du SRG peuvent gagner un revenu d’emploi ou de travail indépendant pouvant aller jusqu’à 5 000 $ avant que leurs prestations soient réduites. De plus, la moitié (50 %) de la prochaine tranche de 10 000 $ en revenu d’emploi ou de travail indépendant est également exonérée.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont le Canada est signataire, demande l’inclusion et la participation des personnes en situation de handicap. La conception des programmes gouvernementaux doit respecter ce principe, non pas y contrevenir.

iv. Rôle de passerelle

Enfin, si le CIPH est remplacé par la PCPH, son rôle essentiel de passerelle pour les autres prestations et avantages liés à l’invalidité devra être réexaminé. On parle depuis bon nombre d’années d’un point d’entrée unique pour tous les programmes d’invalidité fournis par le gouvernement fédéral, possiblement par l’intermédiaire d’Emploi et Développement social Canada ou de Service Canada. Le besoin de faciliter l’accès aux programmes d’invalidité devient évident lorsqu’on examine les difficultés éprouvées par les Canadiens qui demandent le CIPH – notre Comité a d’ailleurs été mis sur pied en raison de ces difficultés.

Malgré les innombrables défis associés au CIPH, il est important de reconnaître que cette mesure fiscale est actuellement le seul programme d’invalidité fédéral qui utilise la déficience de la capacité fonctionnelle comme principal critère d’admissibilité. Peu importe ce qui arrivera à cette mesure fiscale au cours des prochaines années, ses critères d’admissibilité seront pertinents pour toute nouvelle prestation destinée aux personnes en situation de handicap mise en place à l’avenir.

Parmi tous les programmes fédéraux, le CIPH est celui qui se rapproche le plus de l’approche sociale du handicap dont il est question dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ce qui l’empêche de s’inspirer davantage de l’approche sociale est qu’il dépend des professionnels de la santé pour évaluer l’admissibilité.

Le fait que les professionnels de la santé soient les personnes chargées de déterminer l’admissibilité est particulièrement problématique, car ils ne sont souvent pas les mieux placés pour évaluer si les limitations fonctionnelles de la personne existent « toujours ou presque toujours ». Bien que certaines conditions, comme la cécité ou la paraplégie, signifient qu’une personne ne peut pas voir ou marcher toujours ou presque toujours, cela n’est pas le cas pour de nombreuses autres déficiences graves. Par exemple, une personne atteinte de démence progressive peut être capable de s’habiller elle-même parfois, mais peut ne pas être capable de s’habiller toujours ou presque toujours.

Tout programme ou critère d’admissibilité qui s’éloigne d’une approche médicale du handicap pour adopter une approche fonctionnelle sera confronté aux mêmes défis auxquels notre Comité a dû faire face. Ceux-ci comprennent les suivants :

• l’évaluation de la déficience des fonctions mentales ou des conditions épisodiques;
• l’élargissement possible de la liste des professionnels de la santé autorisés à remplir le formulaire T2201 (ajout possible de personnes autres que des professionnels de la santé);
• la sensibilisation des Autochtones et d’autres Canadiens méritant l’équité et leur accès aux programmes et services.

Ces défis continueront d’exister même si le CIPH est restructuré ou éliminé. De plus, comme il a été mentionné, tout changement au CIPH doit tenir compte de la façon de remplacer les pertes connexes que de nombreux Canadiens subiraient à la suite d’une réforme fondamentale du CIPH.

Conclusion

Peu importe le concept choisi pour la nouvelle PCPH, nous sommes d’avis qu’un soutien continu à l’égard de notre Comité sera nécessaire en vue d’assurer l’équité de l’accès à l’aide fiscale et aux prestations et avantages liés à l’invalidité. Que le CIPH demeure inchangé ou qu’il soit remplacé par la PCPH, il sera tout de même nécessaire d’améliorer les critères d’admissibilité liés à l’invalidité, d’élaborer des procédures administratives plus justes et efficaces, et de promouvoir plus efficacement cette mesure fiscale auprès de la communauté des personnes vivant avec un handicap et des Canadiens en général.

Le 18 octobre 2022, le projet de loi fédéral responsable de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (projet de loi C-22) a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

Annexe J : Fiche descriptive – Les personnes autochtones

Annexe K : Tableaux mis à jour pour la publication statistique sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Tableaux en format PDF

Statistiques en nombre

• Tableau 1 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et la limitation en 2020
• Tableau 2 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et le groupe d’âge en 2020
• Tableau 3 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et la durée en 2020
• Tableau 4 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d’âge et la limitation en 2020
• Tableau 5 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d’âge et la durée en 2020
• Tableau 6 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d’âge en 2020
• Tableau 7 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et l’état civil en 2020
• Tableau 8 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la durée et la limitation en 2020
• Tableau 9 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation en 2020
• Tableau 10 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et l’état civil en 2020
• Tableau 11 : Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d’âge, la province ou le territoire, et la limitation en 2020
• Tableau 12 : Nombre de détermination du CIPH par activité courante de la vie quotidienne, de 2011 à 2020
• Tableau 13 : Nombre de demandeurs du CIPH bénéficiant d'une réduction d'impôt par ACVQ, de 2011 à 2020
• Tableau 14 : Nombre d'utilisation du CIPH par activité courante de la vie quotidienne, de 2011-2020

Statistiques en pourcentage

• Tableau 1 : Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et la limitation en 2020
• Tableau 2 : Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et le groupe d'âge en 2020
• Tableau 3 : Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et la durée en 2020
• Tableau 4 : Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d'âge et la limitation en 2020
• Tableau 5 : Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d'âge et la durée en 2020
• Tableau 6 : Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d'âge en 2020
• Tableau 7 : Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et l’état civil en 2020
• Tableau 8 : Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la durée et la limitation en 2020
• Tableau 9 : Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d'âge et la limitation en 2020
• Tableau 10 : Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d'âge et l'état civil en 2020
• Tableau 11 : Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d'âge, la province/le territoire et la limitation en 2020
• Tableau 12 : Pourcentage de déterminations du CIPH par ACVQ de 2011 à 2020
• Tableau 13 : Pourcentage de demandeurs du CIPH bénéficiant d'une réduction d'impôt par ACVQ, de 2011 à 2020
• Tableau 14 : Pourcentage de l'utilisation du CIPH par ACVQ de 2011 à 2020

Tableaux en format HTML

• Personnes ayant un certificat pour le CIPH en 2020
  • Tableau 1 : Province/le territoire et la limitation
  • Tableau 2 : Province/le territoire et le groupe d'âge
  • Tableau 3 : Province/le territoire et la durée
  • Tableau 4 : Groupe d'âge et la limitation
  • Tableau 5 : Groupe d'âge et la durée
  • Tableau 6 : Genre et le groupe d'âge
  • Tableau 7 : Genre et l'état civil
  • Tableau 8 : Durée et la limitation
  • Tableau 9 : Genre, le groupe d'âge et la limitation
  • Tableau 10 : Genre, le groupe d'âge et l'état civil
  • Tableau 11 : Groupe d'âge, la province/le territoire et la limitation
• Statistiques par ACVQ, de 2011-2020
  • Tableau 12 : Détermination du CIPH
  • Tableau 13 : Demandeurs du CIPH bénéficiant d'une réduction d'impôt
  • Tableau 14 : Utilisation du CIPH

Personnes ayant un certificat pour le CIPH en 2020

Tableau 1 : Province/le territoire et la limitation

Ce tableau indique le nombre de personnes qui ont un certificat pour le CIPH accepté selon la province/le territoire de résidence et la limitation relativement à une ou plusieurs activités courantes de la vie quotidienne telle qu'elle est déclarée par un professionnel de la santé à l'Agence. Les personnes ayant un certificat pour le CIPH sur lequel figure plus d'une limitation sont comptées une fois pour chaque limitation, tandis que la colonne « Total des certificats uniques » présente le nombre total de personnes uniques admissibles pour la province ou le territoire en question. Par conséquent, cette colonne ne représente pas la somme des colonnes précédentes.^{Note en bas de page 5}

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et la limitation en 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador	1 010	12 870	2 530	8 950	2 120	2 240	6 110	3 100	4 360	2 750	31 670
Île-du-Prince-Édouard	300	4 130	470	3 100	380	510	1 340	750	970	900	9 510
Nouvelle-Écosse	1 760	26 640	3 610	17 820	2 950	3 630	9 920	5 650	4 790	4 850	56 740
Nouveau-Brunswick	1 470	17 660	3 890	14 160	3 230	3 270	7 510	4 570	3 850	3 220	41 800
Québec	9 930	60 680	31 570	87 370	10 090	18 010	30 270	14 770	11 120	14 740	192 930
Ontario	22 570	260 840	60 400	219 750	30 620	53 050	119 590	63 020	34 710	46 420	570 660
Manitoba	2 420	38 100	5 240	27 170	3 520	4 900	13 660	6 840	4 720	5 690	79 180
Saskatchewan	1 700	18 310	3 530	14 730	2 100	3 090	6 930	4 470	3 720	3 610	42 180
Alberta	4 940	57 000	16 560	59 060	6 080	11 560	24 540	14 670	12 910	13 770	147 070
Colombie-Britannique	7 110	80 910	17 540	82 280	8 740	16 450	33 840	19 720	12 280	19 850	200 370
Yukon	50	320	160	470	30	80	160	110	90	100	1 050
Territoires du Nord-Ouest	40	360	110	380	50	90	160	120	90	120	1 020
Nunavut	30	130	90	140	50	70	90	40	30	30	380
Extérieur du Canada	330	1 330	340	850	300	350	580	320	100	120	2 750
Non précisé	130	570	610	2 230	120	380	510	350	80	100	2 860
Total	53 770	579 860	146 640	538 460	70 400	117 670	255 210	138 490	93 820	116 260	1 380 180

Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province / le territoire et la limitation – 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador	1.9 %	2.2 %	1.7 %	1.7 %	3.0 %	1.9 %	2.4 %	2.2 %	4.6 %	2.4 %	2.3 %
Île-du-Prince-Édouard	0.6 %	0.7 %	0.3 %	0.6 %	0.5 %	0.4 %	0.5 %	0.5 %	1.0 %	0.8 %	0.7 %
Nouvelle-Écosse	3.3 %	4.6 %	2.5 %	3.3 %	4.2 %	3.1 %	3.9 %	4.1 %	5.1 %	4.2 %	4.1 %
Nouveau-Brunswick	2.7 %	3.0 %	2.7 %	2.6 %	4.6 %	2.8 %	2.9 %	3.3 %	4.1 %	2.8 %	3.0 %
Québec	18.5 %	10.5 %	21.5 %	16.2 %	14.3 %	15.3 %	11.9 %	10.7 %	11.9 %	12.7 %	14.0 %
Ontario	42.0 %	45.0 %	41.2 %	40.8 %	43.5 %	45.1 %	46.9 %	45.5 %	37.0 %	39.9 %	41.3 %
Manitoba	4.5 %	6.6 %	3.6 %	5.0 %	5.0 %	4.2 %	5.4 %	4.9 %	5.0 %	4.9 %	5.7 %
Saskatchewan	3.2 %	3.2 %	2.4 %	2.7 %	3.0 %	2.6 %	2.7 %	3.2 %	4.0 %	3.1 %	3.1 %
Alberta	9.2 %	9.8 %	11.3 %	11.0 %	8.6 %	9.8 %	9.6 %	10.6 %	13.8 %	11.8 %	10.7 %
Colombie-Britannique	13.2 %	14.0 %	12.0 %	15.3 %	12.4 %	14.0 %	13.3 %	14.2 %	13.1 %	17.1 %	14.5 %
Yukon	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.0 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %
Territoires du Nord-Ouest	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %
Nunavut	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.0 %	0.1 %	0.1 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %
Extérieur du Canada	0.6 %	0.2 %	0.2 %	0.0 %	0.4 %	0.3 %	0.2 %	0.2 %	0.1 %	0.1 %	0.2 %
Non précisé	0.2 %	0.1 %	0.4 %	0.4 %	0.2 %	0.3 %	0.2 %	0.2 %	0.1 %	0.1 %	0.2 %
Total	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %

Tableau 2 : Province/le territoire et le groupe d'âge

Ce tableau présente le nombre de personnes qui ont un certificat de CIPH accepté selon la province/le territoire de résidence et le groupe d'âge.^{Note en bas de page 6}

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et le groupe d'âge en 2020

Province/territoire	18 ans ou moins	19 à 24 ans	25 à 34 ans	35 à 44 ans	45 à 54 ans	55 à 64 ans	65 ans ou plus	Âge n'est pas disponible	Total
Terre-Neuve-et-Labrador	3 810	1 140	1 690	2 140	3 820	6 760	12 300	0	31 670
Île-du-Prince-Édouard	1 180	380	550	570	930	1 830	4 070	0	9 510
Nouvelle-Écosse	6 910	1 910	3 000	3 060	5 620	11 410	24 820	10	56 740
Nouveau-Brunswick	5 700	1 480	2 090	2 580	4 330	8 110	17 510	0	41 800
Québec	42 790	8 660	13 800	12 550	14 300	26 150	74 640	50	192 930
Ontario	89 580	21 300	33 770	31 170	44 370	84 920	265 480	90	570 660
Manitoba	10 870	2 840	4 270	4 170	6 200	12 360	38 470	10	79 180
Saskatchewan	6 880	1 720	2 660	2 630	3 350	6 400	18 540	10	42 180
Alberta	29 970	6 670	10 250	10 740	12 790	23 150	53 490	20	147 070
Colombie-Britannique	32 610	8 390	12 700	12 460	16 290	30 060	87 830	30	200 370
Yukon	240	50	110	90	110	190	270	0	1 050
Territoires du Nord-Ouest	210	50	80	90	90	180	330	0	1 020
Nunavut	110	40	40	40	50	60	50	0	380
Extérieur du Canada	170	70	170	180	240	360	1 560	0	2 750
Non précisé	1 420	340	440	230	100	90	250	0	2 860
Total	232 450	55 020	85 620	82 700	112 580	212 020	599 590	210	1 380 180

Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province / le territoire et le groupe d'âge – 2020

Province/territoire	18 ans ou moins	19 à 24 ans	25 à 34 ans	35 à 44 ans	45 à 54 ans	55 à 64 ans	65 ans ou plus	Âge n'est pas disponible	Total
Terre-Neuve-et-Labrador	12.0 %	3.6 %	5.3 %	6.8 %	12.1 %	21.3 %	38.8 %	-	100.0 %
Île-du-Prince-Édouard	12.4 %	4.0 %	5.8 %	6.0 %	9.8 %	19.2 %	42.8 %	-	100.0 %
Nouvelle-Écosse	12.2 %	3.4 %	5.3 %	5.4 %	9.9 %	20.1 %	43.8 %	0.0 %	100.0 %
Nouveau-Brunswick	13.6 %	3.5 %	5.0 %	6.2 %	10.4 %	19.4 %	41.9 %	-	100.0 %
Québec	22.2 %	4.5 %	7.2 %	6.5 %	7.4 %	13.6 %	38.7 %	0.0 %	100.0 %
Ontario	15.7 %	3.7 %	5.9 %	5.5 %	7.8 %	14.9 %	46.5 %	0.0 %	100.0 %
Manitoba	13.7 %	3.6 %	5.4 %	5.3 %	7.8 %	15.6 %	48.6 %	0.0 %	100.0 %
Saskatchewan	16.3 %	4.1 %	6.3 %	6.2 %	7.9 %	15.2 %	44.0 %	0.0 %	100.0 %
Alberta	20.4 %	4.5 %	7.0 %	7.3 %	8.7 %	15.7 %	36.4 %	0.0 %	100.0 %
Colombie-Britannique	16.3 %	4.2 %	6.3 %	6.2 %	8.1 %	15.0 %	43.8 %	0.0 %	100.0 %
Yukon	22.9 %	4.8 %	10.5 %	8.6 %	10.5 %	18.1 %	25.7 %	-	100.0 %
Territoires du Nord-Ouest	20.6 %	4.9 %	7.8 %	8.8 %	8.8 %	17.6 %	32.4 %	-	100.0 %
Nunavut	28.9 %	10.5 %	10.5 %	10.5 %	13.2 %	15.8 %	13.2 %	-	100.0 %
Extérieur du Canada	6.2 %	2.5 %	6.2 %	6.5 %	9.1 %	12.7 %	56.4 %	-	100.0 %
Non précisé	48.8 %	12.1 %	15.7 %	8.2 %	3.6 %	3.2 %	8.9 %	-	100.0 %
Total	16.8 %	4.0 %	6.2 %	6.0 %	8.2 %	15.4 %	43.4 %	0.0 %	100.0 %

Tableau 3 : Province/le territoire et la durée

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et la durée en 2020 Ce tableau présente le nombre de personnes qui ont un certificat de CIPH accepté selon la province/le territoire de résidence et la durée réputée de leur admissibilité, définie comme étant une période indéterminée ou temporaire.^{Note en bas de page 7}

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province/le territoire et la durée en 2020

Province/ territoire	Indéterminée	Temporaire	Total
Terre-Neuve-et-Labrador	18 050	13 630	31 670
Île-du-Prince-Édouard	6 010	3 510	9 510
Nouvelle-Écosse	33 130	23 600	56 740
Nouveau-Brunswick	25 120	16 680	41 800
Québec	139 110	53 820	192 930
Ontario	385 370	185 290	570 660
Manitoba	54 620	24 560	79 180
Saskatchewan	28 540	13 640	42 180
Alberta	91 810	55 260	147 070
Colombie-Britannique	128 980	71 390	200 370
Yukon	660	400	1 050
Territoires du Nord-Ouest	580	450	1 020
Nunavut	250	130	380
Extérieur du Canada	2 470	290	2 750
Non précisé	1 590	1 270	2 860
Total	916 270	463 910	1 380 180

Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la province / le territoire et la durée – 2020

Province/ territoire	Indéterminée	Temporaire	Total
Terre-Neuve-et-Labrador	57.0 %	43.0 %	100.0 %
Île-du-Prince-Édouard	63.2 %	36.9 %	100.0 %
Nouvelle-Écosse	58.4 %	41.6 %	100.0 %
Nouveau-Brunswick	60.1 %	39.9 %	100.0 %
Québec	72.1 %	27.9 %	100.0 %
Ontario	67.5 %	32.5 %	100.0 %
Manitoba	69.0 %	31.0 %	100.0 %
Saskatchewan	67.7 %	32.3 %	100.0 %
Alberta	62.4 %	37.6 %	100.0 %
Colombie-Britannique	64.4 %	35.6 %	100.0 %
Yukon	62.9 %	38.1 %	100.0 %
Territoires du Nord-Ouest	56.9 %	44.1 %	100.0 %
Nunavut	65.8 %	34.2 %	100.0 %
Extérieur du Canada	89.5 %	10.5 %	100.0 %
Non précisé	56.2 %	43.8 %	100.0 %
Total	66.4 %	33.6 %	100.0 %

Tableau 4 : Groupe d'âge et la limitation

Ce tableau indique le nombre de personnes qui ont un certificat de CIPH accepté selon le groupe d'âge et la limitation relativement aux activités courantes de la vie quotidienne telle qu'elle est déclarée par un professionnel de la santé à l'Agence. Les personnes ayant un certificat pour le CIPH sur lequel figure plus d'une limitation sont comptées une fois pour chaque limitation, tandis que la colonne « Total des certificats uniques » présente le nombre total de personnes uniques admissibles pour le groupe d'âge en question. Par conséquent, cette colonne ne représente pas la somme des colonnes précédentes. ^{Note en bas de page 8}

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d'âge et la limitation en 2020

Groupe d'âge	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
18 ans ou moins	2 630	18 760	70 650	168 530	6 340	24 510	32 730	22 380	16 870	17 880	232 450
19 à 24 ans	1 380	7 420	11 630	41 190	2 550	6 680	9 720	6 690	4 870	1 900	55 020
25 à 34 ans	3 560	16 490	15 790	54 920	5 020	10 200	14 240	10 460	8 780	3 370	85 620
35 à 44 ans	3 840	21 980	8 370	38 510	4 960	6 900	11 550	8 710	9 090	6 960	82 700
45 à 54 ans	4 670	41 790	7 160	36 840	5 830	7 210	17 130	10 990	11 380	13 550	112 580
55 à 64 ans	7 490	105 200	9 540	50 350	9 470	12 880	36 840	18 020	16 330	26 380	212 020
65 ans ou plus	30 190	368 080	23 480	148 060	36 220	49 240	132 940	61 210	26 490	46 220	599 590
Âge n'est pas disponible	20	130	20	70	10	50	60	30	0	0	210
Total	53 770	579 860	146 640	538 460	70 400	117 670	255 210	138 490	93 820	116 260	1 380 180

Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d'âge et la limitation – 2020

Groupe d'âge	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
18 ans ou moins	4.9 %	3.2 %	48.2 %	31.3 %	9.0 %	20.8 %	12.8 %	16.2 %	18.0 %	15.4 %	16.8 %
19 à 24 ans	2.6 %	1.3 %	7.9 %	7.6 %	3.6 %	5.7 %	3.8 %	4.8 %	5.2 %	1.6 %	4.0 %
25 à 34 ans	6.6 %	2.8 %	10.8 %	10.2 %	7.1 %	8.7 %	5.6 %	7.6 %	9.4 %	2.9 %	6.2 %
35 à 44 ans	7.1 %	3.8 %	5.7 %	7.2 %	7.0 %	5.9 %	4.5 %	6.3 %	9.7 %	6.0 %	6.0 %
45 à 54 ans	8.7 %	7.2 %	4.9 %	6.8 %	8.3 %	6.1 %	6.7 %	7.9 %	12.1 %	11.7 %	8.2 %
55 à 64 ans	13.9 %	18.1 %	6.5 %	9.4 %	13.5 %	10.9 %	14.4 %	13.0 %	17.4 %	22.7 %	15.4 %
65 ans ou plus	56.1 %	63.5 %	16.0 %	27.5 %	51.4 %	41.8 %	52.1 %	44.2 %	28.2 %	39.8 %	43.4 %
Âge n'est pas disponible	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	-	-	0.0 %
Total	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %

Tableau 5 : Groupe d'âge et la durée

Ce tableau présente le nombre de personnes ayant un certificat de CIPH accepté selon le groupe d'âge et la durée réputée de l'admissibilité définie comme étant une période indéterminée ou temporaire.^{Note en bas de page 9}

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d'âge et la durée en 2020

Groupe d'âge	Indéterminée	Temporaire	Total
18 ans ou moins	33 230	199 220	232 450
19 à 24 ans	32 890	22 140	55 020
25 à 34 ans	63 010	22 620	85 620
35 à 44 ans	51 860	30 840	82 700
45 à 54 ans	62 860	49 720	112 580
55 à 64 ans	127 260	84 760	212 020
65 ans ou plus	544 970	54 620	599 590
Âge n'est pas disponible	210	0	210
Total	916 270	463 910	1 380 180

Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le groupe d'âge et la durée - 2020

Groupe d'âge	Indéterminée	Temporaire	Total
18 ans ou moins	14.3 %	85.7 %	100.0 %
19 à 24 ans	59.8 %	40.2 %	100.0 %
25 à 34 ans	73.6 %	26.4 %	100.0 %
35 à 44 ans	62.7 %	37.3 %	100.0 %
45 à 54 ans	55.8 %	44.2 %	100.0 %
55 à 64 ans	60.0 %	40.0 %	100.0 %
65 ans ou plus	90.9 %	9.1 %	100.0 %
Âge n'est pas disponible	100.0 %	0.0 %	100.0 %
Total	66.4 %	33.6 %	100.0 %

Tableau 6 : Genre et le groupe d'âge

Ce tableau présente le nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté selon le genre et le groupe d'âge.^{Note en bas de page 10}

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d'âge en 2020

Genre	18 ans ou moins	19 à 24 ans	25 à 34 ans	35 à 44 ans	45 à 54 ans	55 à 64 ans	65 ans ou plus	Âge n'est pas disponible	Total
Femmes	71 830	20 440	35 080	38 680	57 730	109 100	337 320	10	670 190
Hommes	160 580	34 550	50 070	43 480	54 780	102 870	261 840	10	708 180
Diverses identités de genre	10	20	10	10	10	0	10	0	60
Inconnu	20	20	470	530	60	40	410	200	1 750
Total	232 450	55 020	85 620	82 700	112 580	212 020	599 590	210	1 380 180

Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d'âge – 2020

Genre	18 ans ou moins	19 à 24 ans	25 à 34 ans	35 à 44 ans	45 à 54 ans	55 à 64 ans	65 ans ou plus	Âge n'est pas disponible	Total
Femmes	10.7 %	3.0 %	5.2 %	5.8 %	8.6 %	16.3 %	50.3 %	0.0 %	100.0 %
Hommes	22.7 %	4.9 %	7.1 %	6.1 %	7.7 %	14.5 %	37.0 %	0.0 %	100.0 %
Diverses identités de genre	16.7 %	33.3 %	16.7 %	16.7 %	16.7 %	-	16.7 %	-	100.0 %
Inconnu	1.1 %	1.1 %	26.9 %	30.3 %	3.4 %	2.3 %	23.4 %	11.4 %	100.0 %
Total	16.8 %	4.0 %	6.2 %	6.0 %	8.2 %	15.4 %	43.4 %	0.0 %	100.0 %

Tableau 7 : Genre et l'état civil

Ce tableau présente le nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté selon le genre et l'état civil.^{Note en bas de page 11}

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et l'état civil en 2020

Genre	État civil	Total
Femmes	Marié	221 980
Hommes	Marié	263 870
Diverses identités de genre	Marié	10
Inconnu	Marié	190
Femmes	Non marié	424 810
Hommes	Non marié	398 710
Diverses identités de genre	Non marié	50
Inconnu	Non marié	340
Femmes	Non déclaré	23 390
Hommes	Non déclaré	45 610
Diverses identités de genre	Non déclaré	0
Inconnu	Non déclaré	1 220
Total	-	1 380 180

Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et l’état civil – 2020

Genre	État civil	Total
Femmes	Marié	16.1 %
Hommes	Marié	19.1 %
Diverses identités de genre	Marié	0.0 %
Inconnu	Marié	0.0 %
Femmes	Non marié	30.8 %
Hommes	Non marié	28.9 %
Diverses identités de genre	Non marié	0.0 %
Inconnu	Non marié	0.0 %
Femmes	Non déclaré	1.7 %
Hommes	Non déclaré	3.3 %
Diverses identités de genre	Non déclaré	-
Inconnu	Non déclaré	0.1 %
Total	-	100.0 %

Tableau 8 : Durée et la limitation

Ce tableau présente le nombre de personnes qui ont un certificat de CIPH accepté selon la limitation et la durée réputée de leur admissibilité, définie comme étant une période indéterminée ou temporaire. Les personnes ayant un certificat pour le CIPH sur lequel figure plus d'une limitation sont comptées une fois pour chaque limitation, tandis que la colonne « Total des certificats uniques » présente le nombre total de personnes uniques admissibles pour la durée en question.^{Note en bas de page 12}

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la durée et la limitation en 2020

Limitation	Indéterminée	Temporaire	Total des certificats uniques
Voir	52 860	910	53 770
Marcher	455 560	124 290	579 860
Parler	82 340	64 300	146 640
Fonctions mentales	323 010	215 450	538 460
Entendre	64 640	5 760	70 400
Se nourrir	92 890	24 780	117 670
S'habiller	198 760	56 460	255 210
Évacuer	103 830	34 650	138 490
Soins thérapeutiques essentiels	55 270	38 550	93 820
Cumulatif	53 340	62 920	116 260
Total des certificats uniques	916 270	463 910	1 380 180

Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH selon la durée et la limitation – 2020

Limitation	Indéterminée	Temporaire	Total des certificats uniques
Voir	98.3 %	1.7 %	100.0 %
Marcher	78.6 %	21.4 %	100.0 %
Parler	56.2 %	43.8 %	100.0 %
Fonctions mentales	60.0 %	40.0 %	100.0 %
Entendre	91.8 %	8.2 %	100.0 %
Se nourrir	78.9 %	21.1 %	100.0 %
S'habiller	77.9 %	22.1 %	100.0 %
Évacuer	75.0 %	25.0 %	100.0 %
Soins thérapeutiques essentiels	58.9 %	41.1 %	100.0 %
Cumulatif	45.9 %	54.1 %	100.0 %
Total des certificats uniques	66.4 %	33.6 %	100.0 %

Tableau 9 : Genre, le groupe d'âge et la limitation

Ce tableau présente le nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté selon le genre, le groupe d'âge et la limitation. Les personnes ayant un certificat pour le CIPH sur lequel figure plus d'une limitation sont comptées une fois pour chaque limitation, tandis que la colonne « Total des certificats uniques » présente le nombre total de personnes uniques admissibles pour la province ou le genre,et le groupe d'âge en question.^{Note en bas de page 13}

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté selon le groupe groupe d'âge

Les personnes de 18 ans et moins ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (par numéro) – 2020

Genre	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Femmes	1 180	8 130	19 630	46 970	2 570	8 600	10 350	6 940	7 920	5 850	71 830
Hommes	1 450	10 630	51 010	121 530	3 760	15 910	22 380	15 430	8 950	12 040	160 580
Diverses identités de genre	0	0	0	10	0	0	0	0	0	0	10
Inconnu	0	0	10	10	0	10	10	10	0	0	20
Total (tous les groupes d'âge et le genre)	53 770	579 860	146 640	538 460	70 400	117 670	255 210	138 490	93 820	116 260	1 380 180

Les personnes de 19 à 24 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (par numéro) – 2020

Genre	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Femmes	600	3 330	3 910	14 210	1 080	2 690	3 730	2 630	2 280	810	20 440
Hommes	770	4 080	7 710	26 950	1 470	3 980	5 980	4 050	2 590	1 090	34 550
Diverses identités de genre	0	0	0	10	0	0	0	0	0	0	20
Inconnu	0	10	10	10	0	10	10	10	0	0	20
Total (tous les groupes d'âge et le genre)	53 770	579 860	146 640	538 460	70 400	117 670	255 210	138 490	93 820	116 260	1 380 180

Les personnes de 25 à 34 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (par numéro) – 2020

Genre	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Femmes	1 550	7 630	5 690	20 270	2 290	4 220	5 900	4 430	4 420	1 810	35 080
Hommes	1 970	8 670	9 990	34 380	2 690	5 880	8 220	5 950	4 350	1 550	50 070
Diverses identités de genre	0	0	0	10	0	0	0	0	0	0	10
Inconnu	40	190	120	270	50	100	120	80	10	10	470
Total (tous les groupes d'âge et le genre)	53 770	579 860	146 640	538 460	70 400	117 670	255 210	138 490	93 820	116 260	1 380 180

Les personnes de 35 à 44 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (par numéro) – 2020

Genre	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Femmes	1 680	10 970	3 400	15 900	2 480	3 110	5 460	4 240	4 440	4 280	38 680
Hommes	2 100	10 810	4 880	22 340	2 410	3 710	5 990	4 400	4 640	2 660	43 480
Diverses identités de genre	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10
Inconnu	60	200	100	270	70	80	90	70	10	10	530
Total (tous les groupes d'âge et le genre)	53 770	579 860	146 640	538 460	70 400	117 670	255 210	138 490	93 820	116 260	1 380 180

Les personnes de 45 à 54 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (par numéro) – 2020

Genre	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Femmes	2 120	22 180	3 100	16 900	3 060	3 600	8 950	5 940	5 320	8 600	57 730
Hommes	2 540	19 590	4 050	19 900	2 770	3 610	8 170	5 040	6 060	4 950	54 780
Diverses identités de genre	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10
Inconnu	0	20	10	30	10	10	10	10	0	0	60
Total (tous les groupes d'âge et le genre)	53 770	579 860	146 640	538 460	70 400	117 670	255 210	138 490	93 820	116 260	1 380 180

Les personnes de 55 à 64 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (par numéro) – 2020

Genre	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Femmes	3 500	55 330	4 120	24 520	4 690	6 550	19 420	9 960	7 320	15 470	109 100
Hommes	3 990	49 860	5 420	25 800	4 770	6 330	17 420	8 070	9 010	10 910	102 870
Diverses identités de genre	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Inconnu	0	10	0	20	0	0	10	0	0	0	40
Total (tous les groupes d'âge et le genre)	53 770	579 860	146 640	538 460	70 400	117 670	255 210	138 490	93 820	116 260	1 380 180

Les personnes de 65 ans et plus ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (par numéro) – 2020

Genre	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Femmes	17 600	212 530	11 190	88 040	17 130	29 260	77 720	35 150	11 400	26 280	337 320
Hommes	12 550	155 330	12 250	59 800	19 060	19 910	55 120	25 990	15 080	19 920	261 840
Diverses identités de genre	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10
Inconnu	40	220	30	210	30	70	100	60	10	10	410
Total (tous les groupes d'âge et le genre)	53 770	579 860	146 640	538 460	70 400	117 670	255 210	138 490	93 820	116 260	1 380 180

Les Personnes d’âge inconnus ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, l’âge et la limitation (par numéro) – 2020

Genre	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Femmes	0	10	0	0	0	0	0	0	0	0	10
Hommes	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10
Diverses identités de genre	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Inconnu	20	120	20	60	10	50	60	30	0	0	200
Total (tous les groupes d'âge et le genre)	53 770	579 860	146 640	538 460	70 400	117 670	255 210	138 490	93 820	116 260	1 380 180

Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté par groupe d'âge

Les personnes de 18 ans et moins ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (en pourcentage) - 2020

Genre	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Femmes	2.2 %	1.4 %	13.4 %	8.7 %	3.7 %	7.3 %	4.1 %	5.0 %	8.4 %	5.0 %	5.2 %
Hommes	2.7 %	1.8 %	34.8 %	22.6 %	5.3 %	13.5 %	8.8 %	11.1 %	9.5 %	10.4 %	11.6 %
Diverses identités de genre	-	-	-	0.0 %	-	-	-	-	-	-	0.0 %
Inconnu	-	0.0 %	0.0 %	0.0 %	-	0.0 %	0.0 %	0.0 %	-	-	0.0 %
Total (tous les groupes d'âge et le genre)	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %

Les personnes de 19 à 24 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (en pourcentage) - 2020

Genre	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Femmes	1.1 %	0.6 %	2.7 %	2.6 %	1.5 %	2.3 %	1.5 %	1.9 %	2.4 %	0.7 %	1.5 %
Hommes	1.4 %	0.7 %	5.3 %	5.0 %	2.1 %	3.4 %	2.3 %	2.9 %	2.8 %	0.9 %	2.5 %
Diverses identités de genre	-	-	-	0.0 %	-	-	-	-	-	-	0.0 %
Inconnu	-	0.0 %	0.0 %	0.0 %	-	0.0 %	0.0 %	0.0 %	-	-	0.0 %
Total (tous les groupes d'âge et le genre)	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %

Les personnes de 25 à 34 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (en pourcentage) - 2020

Genre	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Femmes	2.9 %	1.3 %	3.9 %	3.8 %	3.3 %	3.6 %	2.3 %	3.2 %	4.7 %	1.6 %	2.5 %
Hommes	3.7 %	1.5 %	6.8 %	6.4 %	3.8 %	5.0 %	3.2 %	4.3 %	4.6 %	1.3 %	3.6 %
Diverses identités de genre	-	-	-	0.0 %	-	-	-	-	-	-	0.0 %
Inconnu	0.1 %	0.0 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.0 %	0.1 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %
Total (tous les groupes d'âge et le genre)	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %

Les personnes de 35 à 44 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (en pourcentage) - 2020

Genre	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Femmes	3.1 %	1.9 %	2.3 %	3.0 %	3.5 %	2.6 %	2.1 %	3.1 %	4.7 %	3.7 %	2.8 %
Hommes	3.9 %	1.9 %	3.3 %	4.1 %	3.4 %	3.2 %	2.3 %	3.2 %	4.9 %	2.3 %	3.2 %
Diverses identités de genre	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0.0 %
Inconnu	0.1 %	0.0 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.0 %	0.1 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %
Total (tous les groupes d'âge et le genre)	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %

Les personnes de 45 à 54 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (en pourcentage) - 2020

Genre	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Femmes	3.9 %	3.8 %	2.1 %	3.1 %	4.3 %	3.1 %	3.5 %	4.3 %	5.7 %	7.4 %	4.2 %
Hommes	4.7 %	3.4 %	2.8 %	3.7 %	3.9 %	3.1 %	3.2 %	3.6 %	6.5 %	4.3 %	4.0 %
Diverses identités de genre	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0.0 %
Inconnu	-	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	-	-	0.0 %
Total (tous les groupes d'âge et le genre)	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %

Les personnes de 55 à 64 ans ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (en pourcentage) - 2020

Genre	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Femmes	6.5 %	9.5 %	2.8 %	4.6 %	6.7 %	5.6 %	7.6 %	7.2 %	7.8 %	13.3 %	7.9 %
Hommes	7.4 %	8.6 %	3.7 %	4.8 %	6.8 %	5.4 %	6.8 %	5.8 %	9.6 %	9.4 %	7.5 %
Diverses identités de genre	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Inconnu	-	0.0 %	-	0.0 %	-	-	0.0 %	-	-	-	0.0 %
Total (tous les groupes d'âge et le genre)	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %

Les personnes de 65 ans et plus ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (en pourcentage) - 2020

Genre	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Femmes	32.7 %	36.7 %	7.6 %	16.4 %	24.3 %	24.9 %	30.5 %	25.4 %	12.2 %	22.6 %	24.4 %
Hommes	23.3 %	26.8 %	8.4 %	11.1 %	27.1 %	16.9 %	21.6 %	18.8 %	16.1 %	17.1 %	19.0 %
Diverses identités de genre	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0.0 %
Inconnu	0.1 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.1 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %
Total (tous les groupes d'âge et le genre)	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %

Les personnes d’âge inconnus ayant un certificat pour le CIPH selon le genre, le groupe d’âge et la limitation (en pourcentage) - 2020

Genre	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Femmes	-	0.0 %	-	-	-	-	-	-	-	-	0.0 %
Hommes	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	0.0 %
Diverses identités de genre	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Inconnu	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	-	-	0.0 %
Total (tous les groupes d'âge et le genre)	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %

Tableau 10 : Genre, le groupe d'âge et l'état civil

Ce tableau présente le nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté selon le genre et le groupe d'âge, et l'état civil.^{Note en bas de page 14}

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté par état civil

Les personnes mariées ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d'âge (par nombre) – 2020

Groupe d'âge	Femmes	Hommes	Diverses identités de genre	Inconnu	Total (Marié)	Total (Tous les types d’état civil)
18 ans ou moins	10	10	0	0	20	232 450
19 à 24 ans	570	360	0	0	930	55 020
25 à 34 ans	6 650	5 100	0	0	11 750	85 620
35 à 44 ans	14 530	12 300	0	0	26 840	82 700
45 à 54 ans	27 690	22 750	0	0	50 440	112 580
55 à 64 ans	57 200	54 990	0	0	112 200	212 020
65 ans ou plus	115 330	168 360	0	60	283 740	599 590
Âge n'est pas disponible	0	0	0	120	130	210
Total	221 980	263 870	10	190	486 050	1 380 180

Les personnes non mariées ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d'âge (par nombre) – 2020

Groupe d'âge	Femmes	Hommes	Diverses identités de genre	Inconnu	Total (Non marié)	Total (Tous les types d’état civil)
18 ans ou moins	53 960	122 460	10	0	176 430	232 450
19 à 24 ans	17 830	30 910	10	0	48 750	55 020
25 à 34 ans	26 840	42 520	10	10	69 380	85 620
35 à 44 ans	23 650	30 410	0	10	54 070	82 700
45 à 54 ans	29 870	31 790	0	20	61 680	112 580
55 à 64 ans	51 680	47 670	0	20	99 360	212 020
65 ans ou plus	220 980	92 960	10	220	314 160	599 590
Âge n'est pas disponible	10	0	0	70	80	210
Total	424 810	398 710	50	340	823 910	1 380 180

Les personnes non déclarées ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d'âge (par nombre) – 2020

Groupe d'âge	Femmes	Hommes	Diverses identités de genre	Inconnu	Total	Total (Tous les types d’état civil)
18 ans ou moins	17 860	38 110	0	20	56 000	232 450
19 à 24 ans	2 030	3 290	0	20	5 340	55 020
25 à 34 ans	1 590	2 450	0	460	4 490	85 620
35 à 44 ans	500	770	0	520	1 790	82 700
45 à 54 ans	170	250	0	40	460	112 580
55 à 64 ans	220	220	0	20	460	212 020
65 ans ou plus	1 020	530	0	140	1 690	599 590
Âge n'est pas disponible	0	0	0	10	10	210
Total	23 390	45 610	0	1 220	70 220	1 380 180

Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté par état civil

Les personnes mariées ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d’âge (en pourcentage) – 2020

Groupe d'âge	Femmes	Hommes	Diverses identités de genre	Inconnu	Total (Marié)	Total (Tous les types d’état civil)
18 ans ou moins	0.0 %	0.0 %	-	-	0.0 %	16.8 %
19 à 24 ans	0.3 %	0.1 %	-	-	0.2 %	4.0 %
25 à 34 ans	3.0 %	1.9 %	-	-	2.4 %	6.2 %
35 à 44 ans	6.5 %	4.7 %	-	-	5.5 %	6.0 %
45 à 54 ans	12.5 %	8.6 %	-	-	10.4 %	8.2 %
55 à 64 ans	25.8 %	20.8 %	-	-	23.1 %	15.4 %
65 ans ou plus	52.0 %	63.8 %	-	31.6 %	58.4 %	43.4 %
Âge n'est pas disponible	-	-	-	63.2 %	0.0 %	0.0 %
Total	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %

Les personnes non mariées ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d'âge (en pourcentage) – 2020

Groupe d'âge	Femmes	Hommes	Diverses identités de genre	Inconnu	Total (Non marié)	Total (Tous les types d’état civil)
18 ans ou moins	12.7 %	30.7 %	20.0 %	-	21.4 %	16.8 %
19 à 24 ans	4.2 %	7.8 %	20.0 %	-	5.9 %	4.0 %
25 à 34 ans	6.3 %	10.7 %	20.0 %	2.9 %	8.4 %	6.2 %
35 à 44 ans	5.6 %	7.6 %	-	2.9 %	6.6 %	6.0 %
45 à 54 ans	7.0 %	8.0 %	-	5.9 %	7.5 %	8.2 %
55 à 64 ans	12.2 %	12.0 %	-	5.9 %	12.1 %	15.4 %
65 ans ou plus	52.0 %	23.3 %	20.0 %	64.7 %	38.1 %	43.4 %
Âge n'est pas disponible	0.0 %	-	-	20.6 %	0.0 %	0.0 %
Total	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %

Les personnes non déclarées ayant un certificat pour le CIPH selon le genre et le groupe d'âge (en pourcentage) – 2020

Groupe d'âge	Femmes	Hommes	Diverses identités de genre	Inconnu	Total	Total (Tous les types d’état civil)
18 ans ou moins	76.4 %	83.6 %	-	1.6 %	79.7 %	16.8 %
19 à 24 ans	8.7 %	7.2 %	-	1.6 %	7.6 %	4.0 %
25 à 34 ans	6.8 %	5.4 %	-	37.7 %	6.4 %	6.2 %
35 à 44 ans	2.1 %	1.7 %	-	42.6 %	2.5 %	6.0 %
45 à 54 ans	0.7 %	0.5 %	-	3.3 %	0.7 %	8.2 %
55 à 64 ans	0.9 %	0.5 %	-	1.6 %	0.7 %	15.4 %
65 ans ou plus	4.4 %	1.2 %	-	11.5 %	2.4 %	43.4 %
Âge n'est pas disponible	-	-	-	0.8 %	0.0 %	0.0 %
Total	100.0 %	100.0 %	-	100.0 %	100.0 %	100.0 %

Tableau 11 : Groupe d'âge, la province/le territoire, et la limitation

Ce tableau présente le nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté selon le genre, le groupe d'âge et la limitation. Les personnes ayant un certificat pour le CIPH sur lequel figure plus d'une limitation sont comptées une fois pour chaque limitation, tandis que la colonne « Total des certificats uniques » présente le nombre total de personnes uniques admissibles pour le groupe d'âge, et la province ou le territoire en question. ^{Note en bas de page 15}

Nombre de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté selon le groupe d'âge

Les personnes de 0 à 18 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en nombre) – 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador	50	280	940	2 860	110	370	510	320	400	200	3 810
Île-du-Prince-Édouard	10	70	140	920	20	60	90	60	120	60	1 180
Nouvelle-Écosse	60	450	1 240	5 340	150	550	810	520	630	370	6 910
Nouveau-Brunswick	70	450	1 710	4 450	140	540	900	700	420	330	5 700
Québec	520	2 980	16 750	24 750	810	3 260	4 300	2 130	2 890	4 480	42 790
Ontario	1 000	8 300	28 400	68 630	3 170	11 960	16 320	11 810	6 240	6 180	89 580
Manitoba	100	740	2 410	8 450	260	720	940	840	700	590	10 870
Saskatchewan	90	660	1 500	4 690	230	680	850	600	720	500	6 880
Alberta	350	2 510	9 310	21 660	650	3 020	3 710	2 690	2 570	2 370	29 970
Colombie-Britannique	340	2 080	7 670	25 050	730	3 110	3 970	2 480	2 070	2 690	32 610
Yukon	10	20	50	130	10	20	30	20	20	20	210
Territoires du Nord-Ouest	0	20	90	170	0	20	20	20	20	20	240
Nunavut	10	30	50	60	10	30	30	20	10	10	110
Non précisé	30	150	340	1 240	40	170	200	140	40	60	1 420
Extérieur du Canada	10	30	70	120	10	30	50	20	20	10	170

Les personnes de 19 à 24 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en nombre) – 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador	20	130	210	780	60	120	180	120	190	30	1 140
Île-du-Prince-Édouard	10	40	50	280	10	30	40	30	50	10	380
Nouvelle-Écosse	40	230	270	1 380	70	190	280	210	230	80	1 910
Nouveau-Brunswick	40	200	280	1 020	70	180	230	180	210	50	1 480
Québec	250	1 160	2 430	6 380	360	1 100	1 510	860	610	340	8 660
Ontario	580	3 070	4 760	15 910	1 120	2 850	4 260	2 900	1 960	720	21 300
Manitoba	60	320	450	2 240	150	270	410	320	170	60	2 840
Saskatchewan	40	290	330	1 210	80	180	310	240	180	60	1 720
Alberta	150	920	1 270	5 030	260	740	1 090	810	570	200	6 670
Colombie-Britannique	160	950	1 420	6 520	320	910	1 260	910	700	330	8 390
Yukon	0	10	10	40	0	10	10	10	0	0	50
Territoires du Nord-Ouest	0	10	10	40	0	10	10	0	0	0	50
Nunavut	0	10	20	20	10	10	10	10	0	0	40
Non précisé	20	60	90	300	20	50	80	60	10	0	340
Extérieur du Canada	0	30	30	50	10	30	30	30	0	0	70

Les personnes de 25 à 34 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en nombre) – 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador	50	400	270	860	90	200	310	260	350	50	1 690
Île-du-Prince-Édouard	20	100	70	330	20	50	70	50	90	30	550
Nouvelle-Écosse	110	590	430	1 760	140	280	450	380	420	140	3 000
Nouveau-Brunswick	80	420	350	1 240	130	250	360	330	280	70	2 090
Québec	590	2 690	3 260	9 150	880	1 700	2 150	1 340	1 060	360	13 800
Ontario	1 450	6 620	6 610	22 100	2 060	4 350	6 230	4 400	3 370	1 240	33 770
Manitoba	160	740	550	2 720	240	390	590	460	390	190	4 270
Saskatchewan	120	610	420	1 490	170	320	480	390	350	110	2 660
Alberta	430	1 900	1 600	6 360	530	1 040	1 460	1 180	1 170	490	10 250
Colombie-Britannique	480	2 200	2 060	8 350	700	1 470	1 950	1 550	1 250	680	12 700
Yukon	0	20	10	50	0	10	10	10	10	10	80
Territoires du Nord-Ouest	0	20	20	80	0	10	20	10	10	0	110
Nunavut	0	10	10	20	0	10	10	10	0	0	40
Non précisé	30	120	110	330	30	80	110	80	20	10	440
Extérieur du Canada	20	50	40	90	20	40	40	30	20	0	170

Les personnes de 35 à 44 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en nombre) – 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador	90	620	210	740	140	180	340	260	440	160	2 140
Île-du-Prince-Édouard	30	160	40	220	20	30	60	50	90	50	570
Nouvelle-Écosse	140	860	250	1 190	160	200	380	370	430	310	3 060
Nouveau-Brunswick	120	700	210	1 090	150	180	340	330	330	220	2 580
Québec	680	3 130	1 670	6 530	940	1 200	1 610	1 050	1 140	640	12 550
Ontario	1 530	8 560	3 440	14 920	1 880	2 800	4 840	3 370	3 150	2 530	31 170
Manitoba	150	1 160	280	1 900	180	280	500	370	470	340	4 170
Saskatchewan	140	760	230	1 090	160	190	370	310	360	210	2 630
Alberta	440	2 810	840	4 480	580	730	1 330	1 170	1 510	1 060	10 740
Colombie-Britannique	460	3 060	1 130	6 060	670	1 050	1 680	1 370	1 150	1 410	12 460
Yukon	0	20	10	40	0	10	10	10	10	10	90
Territoires du Nord-Ouest	10	20	10	50	0	10	20	10	10	0	90
Nunavut	0	10	10	20	0	0	10	0	10	0	40
Non précisé	20	70	40	140	20	20	30	20	0	0	230
Extérieur du Canada	20	50	30	60	50	20	30	20	10	10	180
-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-

Les personnes de 45 à 54 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en nombre) – 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador	130	1 410	210	850	220	230	680	370	680	420	3 820
Île-du-Prince-Édouard	40	360	40	250	40	40	120	80	120	110	930
Nouvelle-Écosse	200	2 300	270	1 520	260	280	880	630	650	700	5 620
Nouveau-Brunswick	160	1 630	260	1 210	270	280	660	490	610	480	4 330
Québec	860	4 570	1 250	5 580	1 010	1 080	1 800	1 090	1 120	1 300	14 300
Ontario	1 890	17 300	3 010	14 930	2 280	3 000	7 380	4 370	4 110	5 180	44 370
Manitoba	190	2 390	280	1 900	270	310	930	560	640	680	6 200
Saskatchewan	160	1 260	230	930	160	210	480	390	470	390	3 350
Alberta	460	4 770	680	3 740	580	700	1 810	1 280	1 620	1 700	12 790
Colombie-Britannique	540	5 640	880	5 750	680	1 030	2 330	1 670	1 320	2 550	16 290
Yukon	0	30	0	20	10	10	10	10	10	10	90
Territoires du Nord-Ouest	10	40	0	30	10	10	20	10	10	10	110
Nunavut	0	10	0	10	10	0	10	0	10	0	50
Non précisé	10	20	10	70	0	10	10	0	0	0	100
Extérieur du Canada	30	80	30	60	50	20	30	20	10	20	240

Les personnes de 55 à 64 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en nombre) – 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador	180	3 210	240	960	390	310	1 280	580	1 010	870	6 760
Île-du-Prince-Édouard	50	920	50	360	60	80	270	130	210	260	1 830
Nouvelle-Écosse	260	6 200	360	2 010	510	530	1 990	1 070	1 000	1 450	11 410
Nouveau-Brunswick	240	4 160	380	1 570	530	520	1 450	760	810	890	8 110
Québec	1 490	10 670	1 870	8 370	1 610	1 930	3 690	1 770	1 490	2 590	26 150
Ontario	3 080	44 410	3 890	20 050	3 640	5 310	16 240	7 320	5 790	10 510	84 920
Manitoba	330	6 610	380	2 590	520	610	2 170	930	940	1 270	12 360
Saskatchewan	210	3 220	260	1 280	250	350	1 010	620	650	810	6 400
Alberta	680	11 330	910	5 090	840	1 300	3 770	2 060	2 290	3 200	23 150
Colombie-Britannique	900	14 110	1 150	7 860	1 040	1 870	4 860	2 700	2 110	4 450	30 060
Yukon	10	80	10	30	10	20	30	20	20	30	180
Territoires du Nord-Ouest	10	70	10	30	10	10	30	20	20	30	190
Nunavut	0	30	0	10	10	10	10	0	0	10	60
Non précisé	0	20	10	50	0	10	10	0	0	10	90
Extérieur du Canada	40	160	30	80	40	30	50	40	10	10	360

Les personnes de 65 ans et plus ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en nombre) – 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador	490	6 810	450	1 910	1 120	820	2 810	1 190	1 300	1 020	12 300
Île-du-Prince-Édouard	150	2 480	90	740	210	220	690	350	300	380	4 070
Nouvelle-Écosse	940	16 000	790	4 620	1 660	1 600	5 140	2 460	1 440	1 800	24 820
Nouveau-Brunswick	760	10 110	710	3 590	1 940	1 320	3 560	1 780	1 190	1 170	17 510
Québec	5 540	35 460	4 340	26 580	4 480	7 720	15 210	6 530	2 800	5 020	74 640
Ontario	13 020	172 530	10 290	63 190	16 450	22 760	64 280	28 820	10 100	20 060	265 480
Manitoba	1 430	26 130	890	7 370	1 890	2 330	8 130	3 350	1 420	2 570	38 470
Saskatchewan	940	11 520	570	4 040	1 050	1 160	3 440	1 920	1 000	1 540	18 540
Alberta	2 420	32 760	1 950	12 700	2 650	4 020	11 370	5 490	3 180	4 750	53 490
Colombie-Britannique	4 240	52 860	3 230	22 680	4 600	7 020	17 780	9 040	3 690	7 740	87 830
Yukon	20	190	10	60	20	20	60	40	20	40	330
Territoires du Nord-Ouest	20	150	20	60	10	20	60	30	10	30	270
Nunavut	10	30	10	10	10	0	10	0	0	10	50
Non précisé	30	140	20	110	20	50	80	30	0	10	250
Extérieur du Canada	200	930	100	400	130	190	350	170	30	70	1 560

Les personnes où l'âge n'était pas disponible ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en nombre) – 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Île-du-Prince-Édouard	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Nouvelle-Écosse	0	10	0	0	0	0	0	0	0	0	10
Nouveau-Brunswick	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Québec	10	20	10	20	0	10	10	10	0	0	50
Ontario	10	60	10	20	0	20	30	20	0	0	90
Manitoba	0	10	0	0	0	0	0	0	0	0	10
Saskatchewan	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	10
Alberta	0	10	0	10	0	10	10	0	0	0	20
Colombie-Britannique	0	20	0	10	0	10	10	0	0	0	30
Extérieur du Canada	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Nombre total de personnes de tous les groupes d’âge ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province/ le territoire en 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Total	53 770	579 860	146 640	538 460	70 400	117 670	255 210	138 490	93 820	116 260	1 380 180

Pourcentage de personnes ayant un certificat pour le CIPH accepté selon le groupe d'âge

Les personnes de 0 à 18 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en pourcentage) – 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Newfoundland and Labrador	1.9 %	1.5 %	1.3 %	1.7 %	1.7 %	1.5 %	1.6 %	1.4 %	2.4 %	1.1 %	1.6 %
Île-du-Prince-Édouard	0.4 %	0.4 %	0.2 %	0.5 %	0.3 %	0.2 %	0.3 %	0.3 %	0.7 %	0.3 %	0.5 %
Nouvelle-Écosse	2.3 %	2.4 %	1.8 %	3.2 %	2.4 %	2.2 %	2.5 %	2.3 %	3.7 %	2.1 %	3.0 %
Nouveau-Brunswick	2.6 %	2.4 %	2.4 %	2.6 %	2.2 %	2.2 %	2.7 %	3.1 %	2.5 %	1.8 %	2.5 %
Québec	19.6 %	15.9 %	23.7 %	14.7 %	12.8 %	13.3 %	13.1 %	9.5 %	17.1 %	25.0 %	18.4 %
Ontario	37.7 %	44.2 %	40.2 %	40.7 %	50.0 %	48.7 %	49.9 %	52.8 %	37.0 %	34.5 %	38.5 %
Manitoba	3.8 %	3.9 %	3.4 %	5.0 %	4.1 %	2.9 %	2.9 %	3.8 %	4.1 %	3.3 %	4.7 %
Saskatchewan	3.4 %	3.5 %	2.1 %	2.8 %	3.6 %	2.8 %	2.6 %	2.7 %	4.3 %	2.8 %	3.0 %
Alberta	13.2 %	13.4 %	13.2 %	12.9 %	10.3 %	12.3 %	11.3 %	12.0 %	15.2 %	13.2 %	12.9 %
Colombie-Britannique	12.8 %	11.1 %	10.9 %	14.9 %	11.5 %	12.7 %	12.1 %	11.1 %	12.3 %	15.0 %	14.0 %
Yukon	0.4 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.2 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %
Northwest Territories	-	0.1 %	0.1 %	0.1 %	-	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %
Nunavut	0.4 %	0.2 %	0.1 %	0.0 %	0.2 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.0 %
Non précisé	1.1 %	0.8 %	0.5 %	0.7 %	0.6 %	0.7 %	0.6 %	0.6 %	0.2 %	0.3 %	0.6 %
Extérieur du Canada	0.4 %	0.2 %	0.1 %	0.1 %	0.2 %	0.1 %	0.2 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %

Les personnes de 19 à 24 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en pourcentage) – 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador	1.5 %	1.7 %	1.8 %	1.9 %	2.4 %	1.8 %	1.9 %	1.8 %	3.9 %	1.6 %	2.1 %
Île-du-Prince-Édouard	0.7 %	0.5 %	0.4 %	0.7 %	0.4 %	0.4 %	0.4 %	0.4 %	1.0 %	0.5 %	0.7 %
Nouvelle-Écosse	2.9 %	3.1 %	2.3 %	3.3 %	2.8 %	2.8 %	2.9 %	3.1 %	4.7 %	4.3 %	3.5 %
Nouveau-Brunswick	2.9 %	2.7 %	2.4 %	2.5 %	2.8 %	2.7 %	2.4 %	2.7 %	4.3 %	2.7 %	2.7 %
Québec	18.2 %	15.6 %	20.9 %	15.5 %	14.2 %	16.5 %	15.6 %	12.9 %	12.5 %	18.1 %	15.7 %
Ontario	42.3 %	41.3 %	40.9 %	38.6 %	44.1 %	42.7 %	43.9 %	43.3 %	40.2 %	38.3 %	38.7 %
Manitoba	4.4 %	4.3 %	3.9 %	5.4 %	5.9 %	4.0 %	4.2 %	4.8 %	3.5 %	3.2 %	5.2 %
Saskatchewan	2.9 %	3.9 %	2.8 %	2.9 %	3.1 %	2.7 %	3.2 %	3.6 %	3.7 %	3.2 %	3.1 %
Alberta	10.9 %	12.4 %	10.9 %	12.2 %	10.2 %	11.1 %	11.2 %	12.1 %	11.7 %	10.6 %	12.1 %
Colombie-Britannique	11.7 %	12.8 %	12.2 %	15.8 %	12.6 %	13.6 %	13.0 %	13.6 %	14.3 %	17.6 %	15.2 %
Yukon	-	0.1 %	0.1 %	0.1 %	-	0.1 %	0.1 %	0.1 %	-	-	0.1 %
Territoires du Nord-Ouest	-	0.1 %	0.1 %	0.1 %	-	0.1 %	0.1 %	-	-	-	0.1 %
Nunavut	-	0.1 %	0.2 %	0.0 %	0.4 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	-	-	0.1 %
Non précisé	1.5 %	0.8 %	0.8 %	0.7 %	0.4 %	0.7 %	0.8 %	0.9 %	0.2 %	-	0.6 %
Extérieur du Canada	-	0.4 %	0.3 %	0.1 %	0.4 %	0.4 %	0.3 %	0.4 %	-	-	0.1 %

Les personnes de 25 à 34 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en pourcentage) – 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador	1.4 %	2.4 %	1.7 %	1.6 %	1.8 %	2.0 %	2.2 %	2.5 %	4.0 %	1.5 %	2.0 %
Île-du-Prince-Édouard	0.6 %	0.6 %	0.4 %	0.6 %	0.4 %	0.5 %	0.5 %	0.5 %	1.0 %	0.9 %	0.6 %
Nouvelle-Écosse	3.1 %	3.6 %	2.7 %	3.2 %	2.8 %	2.7 %	3.2 %	3.6 %	4.8 %	4.1 %	3.5 %
Nouveau-Brunswick	2.3 %	2.5 %	2.2 %	2.3 %	2.6 %	2.5 %	2.5 %	3.1 %	3.2 %	2.1 %	2.4 %
Québec	16.7 %	16.3 %	20.6 %	16.7 %	17.6 %	16.7 %	15.1 %	12.8 %	12.1 %	10.7 %	16.1 %
Ontario	41.0 %	40.1 %	41.8 %	40.2 %	41.1 %	42.6 %	43.8 %	42.0 %	38.3 %	36.7 %	39.4 %
Manitoba	4.5 %	4.5 %	3.5 %	5.0 %	4.8 %	3.8 %	4.1 %	4.4 %	4.4 %	5.6 %	5.0 %
Saskatchewan	3.4 %	3.7 %	2.7 %	2.7 %	3.4 %	3.1 %	4.1 %	3.7 %	4.0 %	3.3 %	3.1 %
Alberta	12.1 %	11.5 %	10.1 %	11.6 %	10.6 %	10.2 %	10.3 %	11.3 %	13.3 %	14.5 %	12.0 %
Colombie-Britannique	13.6 %	13.3 %	13.0 %	15.2 %	14.0 %	14.4 %	13.7 %	14.8 %	14.2 %	20.1 %	14.8 %
Yukon	-	0.1 %	0.1 %	0.1 %	-	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.3 %	0.1 %
Territoires du Nord-Ouest	-	0.1 %	0.1 %	0.1 %	-	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	-	0.1 %
Nunavut	-	0.1 %	0.1 %	0.0 %	-	0.1 %	0.1 %	0.1 %	-	-	0.0 %
Non précisé	0.8 %	0.7 %	0.7 %	0.6 %	0.6 %	0.8 %	0.8 %	0.8 %	0.2 %	0.3 %	0.5 %
Extérieur du Canada	0.6 %	0.3 %	0.3 %	0.2 %	0.4 %	0.4 %	0.3 %	0.3 %	0.2 %	-	0.2 %

Les personnes de 35 à 44 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en pourcentage) – 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador	2.3 %	2.8 %	2.5 %	1.9 %	2.8 %	2.6 %	2.9 %	3.0 %	4.8 %	2.3 %	2.6 %
Île-du-Prince-Édouard	0.8 %	0.7 %	0.5 %	0.6 %	0.4 %	0.4 %	0.5 %	0.6 %	1.0 %	0.7 %	0.7 %
Nouvelle-Écosse	3.7 %	3.9 %	3.0 %	3.1 %	3.2 %	2.9 %	3.3 %	4.2 %	4.7 %	4.5 %	3.7 %
Nouveau-Brunswick	3.1 %	3.2 %	2.5 %	2.8 %	3.0 %	2.6 %	2.9 %	3.8 %	3.6 %	3.2 %	3.1 %
Québec	17.8 %	14.2 %	19.9 %	16.9 %	19.0 %	17.4 %	13.9 %	12.1 %	12.5 %	9.2 %	15.2 %
Ontario	39.9 %	38.9 %	41.0 %	38.7 %	38.0 %	40.6 %	41.9 %	38.7 %	34.6 %	36.4 %	37.7 %
Manitoba	3.9 %	5.3 %	3.3 %	4.9 %	3.6 %	4.1 %	4.3 %	4.2 %	5.2 %	4.9 %	5.0 %
Saskatchewan	3.7 %	3.5 %	2.7 %	2.8 %	3.2 %	2.8 %	3.2 %	3.6 %	4.0 %	3.0 %	3.2 %
Alberta	11.5 %	12.8 %	10.0 %	11.6 %	11.7 %	10.6 %	11.5 %	13.4 %	16.6 %	15.3 %	13.0 %
Colombie-Britannique	12.0 %	13.9 %	13.5 %	15.7 %	13.5 %	15.2 %	14.5 %	15.7 %	12.6 %	20.3 %	15.1 %
Yukon	-	0.1 %	0.1 %	0.1 %	-	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %
Territoires du Nord-Ouest	0.3 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	-	0.1 %	0.2 %	0.1 %	0.1 %	-	0.1 %
Nunavut	-	0.0 %	0.1 %	0.1 %	-	-	0.1 %	-	0.1 %	-	0.0 %
Non précisé	0.5 %	0.3 %	0.5 %	0.4 %	0.4 %	0.3 %	0.3 %	0.2 %	-	-	0.3 %
Extérieur du Canada	0.5 %	0.2 %	0.4 %	0.2 %	1.0 %	0.3 %	0.3 %	0.2 %	0.1 %	0.1 %	0.2 %

Les personnes de 45 à 54 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en pourcentage) – 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador	2.8 %	3.4 %	2.9 %	2.3 %	3.8 %	3.2 %	4.0 %	3.4 %	6.0 %	3.1 %	3.4 %
Île-du-Prince-Édouard	0.9 %	0.9 %	0.6 %	0.7 %	0.7 %	0.6 %	0.7 %	0.7 %	1.1 %	0.8 %	0.8 %
Nouvelle-Écosse	4.3 %	5.5 %	3.8 %	4.1 %	4.4 %	3.9 %	5.1 %	5.7 %	5.7 %	5.2 %	5.0 %
Nouveau-Brunswick	3.4 %	3.9 %	3.6 %	3.3 %	4.6 %	3.9 %	3.8 %	4.5 %	5.4 %	3.5 %	3.8 %
Québec	18.4 %	10.9 %	17.5 %	15.1 %	17.3 %	15.0 %	10.5 %	9.9 %	9.8 %	9.6 %	12.7 %
Ontario	40.4 %	41.4 %	42.1 %	40.5 %	39.0 %	41.6 %	43.0 %	39.8 %	36.1 %	38.2 %	39.4 %
Manitoba	4.1 %	5.7 %	3.9 %	5.2 %	4.6 %	4.3 %	5.4 %	5.1 %	5.6 %	5.0 %	5.5 %
Saskatchewan	3.4 %	3.0 %	3.2 %	2.5 %	2.7 %	2.9 %	2.8 %	3.6 %	4.1 %	2.9 %	3.0 %
Alberta	9.8 %	11.4 %	9.5 %	10.1 %	9.9 %	9.7 %	10.6 %	11.7 %	14.2 %	12.5 %	11.4 %
Colombie-Britannique	11.5 %	13.5 %	12.3 %	15.6 %	11.6 %	14.3 %	13.6 %	15.2 %	11.6 %	18.8 %	14.5 %
Yukon	-	0.1 %	-	0.1 %	0.2 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %
Territoires du Nord-Ouest	0.2 %	0.1 %	-	0.1 %	0.2 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %
Nunavut	-	0.0 %	-	0.0 %	0.2 %	-	0.1 %	-	0.1 %	-	0.0 %
Non précisé	0.2 %	0.0 %	0.1 %	0.2 %	-	0.1 %	0.1 %	-	-	-	0.1 %
Extérieur du Canada	0.6 %	0.2 %	0.4 %	0.2 %	0.9 %	0.3 %	0.2 %	0.2 %	0.1 %	0.1 %	0.2 %

Les personnes de 55 à 64 ans ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en pourcentage) – 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador	2.4 %	3.1 %	2.5 %	1.9 %	4.1 %	2.4 %	3.5 %	3.2 %	6.2 %	3.3 %	3.2 %
Île-du-Prince-Édouard	0.7 %	0.9 %	0.5 %	0.7 %	0.6 %	0.6 %	0.7 %	0.7 %	1.3 %	1.0 %	0.9 %
Nouvelle-Écosse	3.5 %	5.9 %	3.8 %	4.0 %	5.4 %	4.1 %	5.4 %	5.9 %	6.1 %	5.5 %	5.4 %
Nouveau-Brunswick	3.2 %	4.0 %	4.0 %	3.1 %	5.6 %	4.0 %	3.9 %	4.2 %	5.0 %	3.4 %	3.8 %
Québec	19.9 %	10.1 %	19.6 %	16.6 %	17.0 %	15.0 %	10.0 %	9.8 %	9.1 %	9.8 %	12.3 %
Ontario	41.2 %	42.2 %	40.7 %	39.8 %	38.5 %	41.2 %	44.1 %	40.6 %	35.4 %	39.8 %	40.1 %
Manitoba	4.4 %	6.3 %	4.0 %	5.1 %	5.5 %	4.7 %	5.9 %	5.2 %	5.7 %	4.8 %	5.8 %
Saskatchewan	2.8 %	3.1 %	2.7 %	2.5 %	2.6 %	2.7 %	2.7 %	3.4 %	4.0 %	3.1 %	3.0 %
Alberta	9.1 %	10.8 %	9.5 %	10.1 %	8.9 %	10.1 %	10.2 %	11.4 %	14.0 %	12.1 %	10.9 %
Colombie-Britannique	12.0 %	13.4 %	12.0 %	15.6 %	11.0 %	14.5 %	13.2 %	15.0 %	12.9 %	16.9 %	14.2 %
Yukon	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.2 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %
Territoires du Nord-Ouest	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %
Nunavut	-	0.0 %	-	0.0 %	0.1 %	0.1 %	0.0 %	-	-	0.0 %	0.0 %
Non précisé	-	0.0 %	0.1 %	0.1 %	-	0.1 %	0.0 %	-	-	0.0 %	0.0 %
Extérieur du Canada	0.5 %	0.2 %	0.3 %	0.2 %	0.4 %	0.2 %	0.1 %	0.2 %	0.1 %	0.0 %	0.2 %

Les personnes de de 65 ans et plus ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en pourcentage) – 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador	1.6 %	1.9 %	1.9 %	1.3 %	3.1 %	1.7 %	2.1 %	1.9 %	4.9 %	2.2 %	2.1 %
Île-du-Prince-Édouard	0.5 %	0.7 %	0.4 %	0.5 %	0.6 %	0.4 %	0.5 %	0.6 %	1.1 %	0.8 %	0.7 %
Nouvelle-Écosse	3.1 %	4.3 %	3.4 %	3.1 %	4.6 %	3.2 %	3.9 %	4.0 %	5.4 %	3.9 %	4.1 %
Nouveau-Brunswick	2.5 %	2.7 %	3.0 %	2.4 %	5.4 %	2.7 %	2.7 %	2.9 %	4.5 %	2.5 %	2.9 %
Québec	18.3 %	9.6 %	18.5 %	18.0 %	12.4 %	15.7 %	11.4 %	10.7 %	10.6 %	10.9 %	12.4 %
Ontario	43.1 %	46.9 %	43.8 %	42.7 %	12.4 %	46.2 %	48.3 %	47.1 %	38.1 %	43.4 %	44.3 %
Manitoba	4.7 %	7.1 %	3.8 %	5.0 %	5.2 %	4.7 %	6.1 %	5.5 %	5.4 %	5.6 %	6.4 %
Saskatchewan	3.1 %	3.1 %	2.4 %	2.7 %	2.9 %	2.4 %	2.6 %	3.1 %	3.8 %	3.3 %	3.1 %
Alberta	8.0 %	8.9 %	8.3 %	8.6 %	2.9 %	8.2 %	8.6 %	9.0 %	12.0 %	10.3 %	8.9 %
Colombie-Britannique	14.0 %	14.4 %	13.8 %	15.3 %	12.7 %	14.3 %	13.4 %	14.8 %	13.9 %	16.7 %	14.6 %
Yukon	0.1 %	0.1 %	0.0 %	0.0 %	0.1 %	0.0 %	0.0 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %
Territoires du Nord-Ouest	0.1 %	0.0 %	0.1 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.1 %	0.0 %
Nunavut	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	0.0 %	-	0.0 %	-	-	0.0 %	0.0 %
Non précisé	0.1 %	0.0 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.1 %	0.0 %	-	0.0 %	0.0 %
Extérieur du Canada	0.7 %	0.0 %	0.4 %	0.3 %	0.4 %	0.4 %	0.3 %	0.3 %	0.1 %	0.2 %	0.3 %

Personnes dont l'âge n'était pas disponible ayant un certificat pour le CIPH selon la limitation et la province ou le territoire (en pourcentage) – 2020

Province/ territoire	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total des certificats uniques
Terre-Neuve-et-Labrador	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Île-du-Prince-Édouard	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Nouvelle-Écosse	-	7.7 %	-	-	-	-	-	-	-	-	4.5 %
Nouveau-Brunswick	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Québec	50.0 %	15.4 %	50.0 %	33.3 %	-	20.0 %	16.7 %	33.3 %	-	-	22.7 %
Ontario	50.0 %	46.2 %	50.0 %	33.3 %	-	40.0 %	50.0 %	66.7 %	-	-	40.9 %
Manitoba	-	7.7 %	-	-	-	-	-	-	-	-	4.5 %
Saskatchewan	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	4.5 %
Alberta	-	7.7 %	-	16.7 %	-	20.0 %	16.7 %	-	-	-	9.1 %
Colombie-Britannique	-	15.4 %	-	16.7 %	-	20.0 %	16.7 %	-	-	-	13.6 %
Yukon	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Territoires du Nord-Ouest	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Nunavut	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Non précisé	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Extérieur du Canada	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-

Statistiques par ACVQ, de 2011-2020

Tableau 12 : Détermination du CIPH

Ce tableau présente les déterminations du CIPH des particuliers, réparties par activité courante de la vie quotidienne. En ce qui concerne les personnes ayant une détermination qui contient à la fois des limitations acceptées et rejetées, seules les limitations acceptées sont prises en compte. Par conséquent, les limitations rejetées contenues dans les certificats acceptés ne sont pas prises en compte. La prudence est de mise lors de l'interprétation du taux d'acceptation ou de rejet pour ce qui est des activités courantes de la vie quotidienne. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la description de la « détermination du CIPH » dans la section « Description des éléments du CIPH » des notes explicatives. ^{Note en bas de page 16}

Nombre de déterminations du CIPH par statut

Statut accepté – Nombre de déterminations du CIPH par ACVQ par année et la limitation – 2011-2020

Année	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total
2020	3 760	86 080	18 640	78 840	6 420	17 310	38 690	23 070	18 060	24 900	315 770	203 370
2019	4 560	91 210	20 860	82 410	6 720	18 990	41 580	24 160	17 100	24 310	331 910	210 200
2018	4 930	90 920	20 500	79 270	6 920	19 430	41 520	24 690	18 480	23 540	330 200	205 890
2017	4 010	81 100	16 440	65 710	6 320	16 110	36 120	19 930	12 760	18 070	276 570	173 460
2016	4 460	91 620	18 430	75 460	7 650	19 080	42 360	22 740	13 060	21 490	316 350	195 360
2015	4 780	94 770	17 600	79 000	8 110	19 410	44 730	22 470	11 560	20 650	323 080	198 310
2014	5 370	91 230	18 160	76 600	8 510	20 740	44 450	22 490	10 910	18 860	317 300	190 030
2013	6 370	88 620	17 960	77 170	8 650	22 210	44 140	23 090	10 070	17 060	315 340	185 020
2012	5 670	86 230	17 750	71 740	8 290	20 450	42 260	21 630	10 430	14 840	299 300	183 310
2011	5 980	85 750	16 780	66 870	8 510	21 500	43 430	23 080	10 040	12 900	294 830	168 230

Statut rejeté - Nombre de déterminations du CIPH par ACVQ par année et la limitation - 2011-2020

Année	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total
2020	430	2 400	710	8 600	720	520	830	920	1 340	1 380	17 830	16 870
2019	510	4 500	1 190	13 760	1 120	910	1 640	1 490	1 680	2 170	28 950	26 360
2018	540	5 850	1 780	17 340	1 350	1 140	2 150	2 090	1 790	2 410	36 440	32 680
2017	670	7 340	1 740	18 480	1 490	1 200	2 520	2 370	2 300	2 620	40 720	36 260
2016	650	5 480	1 130	13 480	1 100	850	1 760	1 490	1 720	2 110	29 780	27 610
2015	520	4 160	740	9 520	830	550	1 260	920	1 310	1 690	21 490	20 590
2014	540	5 360	620	8 920	760	580	1 460	1 090	1 240	1 450	22 030	20 870
2013	570	6 080	720	9 970	800	550	1 660	1 290	1 220	1 330	24 200	22 800
2012	460	6 150	690	10 050	780	520	1 640	1 210	1 310	1 250	24 060	22 580
2011	500	5 080	600	8 710	600	530	1 370	940	1 130	920	20 380	19 570

Total (acceptés et rejetés combinés – Nombre de déterminations du CIPH par ACVQ par année et la limitation – 2011-2020

Année	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total
2020	4 190	88 480	19 350	87 440	7 140	17 820	39 520	23 990	19 400	26 280	333 600	220 240
2019	5 070	95 700	22 050	96 170	7 840	19 910	43 220	25 650	18 780	26 480	360 860	236 560
2018	5 470	96 770	22 280	96 610	8 270	20 570	43 680	26 780	20 270	25 950	366 640	238 570
2017	4 680	88 430	18 180	84 190	7 810	17 310	38 630	22 290	15 060	20 690	317 290	209 720
2016	5 110	97 100	19 560	88 940	8 760	19 940	44 120	24 220	14 780	23 600	346 130	222 970
2015	5 300	98 930	18 340	88 520	8 940	19 960	46 000	23 390	12 870	22 340	344 570	218 890
2014	5 900	96 590	18 790	85 520	9 270	21 310	45 910	23 580	12 150	20 310	339 330	210 900
2013	6 930	94 700	18 680	87 140	9 450	22 770	45 800	24 380	11 290	18 390	339 540	207 810
2012	6 130	92 390	18 440	81 800	9 070	20 970	43 900	22 840	11 740	16 090	323 360	205 890
2011	6 480	90 830	17 370	75 580	9 110	22 030	44 790	24 020	11 180	13 820	315 210	187 810

Pourcentage de déterminations du CIPH par statut

Statut accepté – Pourcentage de déterminations du CIPH par ACVQ par année et la limitation – 2011-2020

Année	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total
2020	89.7 %	97.3 %	96.3 %	90.2 %	89.9 %	97.1 %	97.9 %	96.2 %	93.1 %	94.7 %	94.7 %
2019	89.9 %	95.3 %	94.6 %	85.7 %	85.7 %	95.4 %	96.2 %	94.2 %	91.1 %	91.8 %	92.0 %
2018	90.1 %	94.0 %	92.0 %	82.1 %	83.7 %	94.5 %	95.1 %	92.2 %	91.2 %	90.7 %	90.1 %
2017	85.7 %	91.7 %	90.4 %	78.0 %	80.9 %	93.1 %	93.5 %	89.4 %	84.7 %	87.3 %	87.2 %
2016	87.3 %	94.4 %	94.2 %	84.8 %	87.3 %	95.7 %	96.0 %	93.9 %	88.4 %	91.1 %	91.4 %
2015	90.2 %	95.8 %	96.0 %	89.2 %	90.7 %	97.2 %	97.2 %	96.1 %	89.8 %	92.4 %	93.8 %
2014	91.0 %	94.5 %	96.6 %	89.6 %	91.8 %	97.3 %	96.8 %	95.4 %	89.8 %	92.9 %	93.5 %
2013	91.9 %	93.6 %	96.1 %	88.6 %	91.5 %	97.5 %	96.4 %	94.7 %	89.2 %	92.8 %	92.9 %
2012	92.5 %	93.3 %	96.3 %	87.7 %	91.4 %	97.5 %	96.3 %	94.7 %	88.8 %	92.2 %	92.6 %
2011	92.3 %	94.4 %	96.6 %	88.5 %	8.6 %	97.6 %	97.0 %	96.1 %	89.8 %	93.3 %	93.5 %

Statut rejeté - Pourcentage de déterminations du CIPH par ACVQ par année et la limitation – 2011-2020

Année	Voir	Marcher	Parler	Fonctions mentales	Entendre	Se nourrir	S'habiller	Évacuer	Soins thérapeutiques essentiels	Cumulatif	Total
2020	10.3 %	2.7 %	3.7 %	9.8 %	10.1 %	2.9 %	2.1 %	3.8 %	6.9 %	5.3 %	5.3 %
2019	10.1 %	4.7 %	5.4 %	14.3 %	14.3 %	4.6 %	3.8 %	5.8 %	8.9 %	8.2 %	8.0 %
2018	9.9 %	6.0 %	8.0 %	17.9 %	16.3 %	5.5 %	4.9 %	7.8 %	8.8 %	9.3 %	9.9 %
2017	14.3 %	8.3 %	9.6 %	22.0 %	19.1 %	6.9 %	6.5 %	10.6 %	15.3 %	12.7 %	12.8 %
2016	12.7 %	5.6 %	5.8 %	15.2 %	12.6 %	9 4.3 %	4.0 %	6.2 %	11.6 %	8.9 %	8.6 %
2015	9.8 %	4.2 %	4.0 %	10.8 %	9.3 %	2.8 %	2.7 %	3.9 %	10.2 %	7.6 %	6.2 %
2014	9.2 %	5.5 %	3.3 %	10.4 %	8.2 %	2.7 %	3.2 %	4.6 %	10.2 %	7.1 %	6.5 %
2013	8.2 %	6.4 %	3.9 %	11.4 %	8.5 %	2.4 %	3.6 %	5.3 %	10.8 %	7.2 %	7.1 %
2012	7.5 %	6.7 %	3.7 %	12.3 %	8.6 %	2.5 %	3.7 %	5.3 %	11.2 %	7.8 %	7.4 %
2011	7.7 %	5.6 %	3.5 %	11.5 %	6.6 %	2.4 %	3.1 %	3.9 %	10.1 %	6.7 %	6.5 %

Tableau 13 : Demandeurs du CIPH bénéficiant d'une réduction d'impôt

Ce tableau présente le nombre de demandeurs du CIPH bénéficiant d'une réduction d'impôt, réparti par ACVQ. Le nombre de demandeurs bénéficiant d'une réduction d'impôt pour chaque ACVQ est calculé en multipliant le « nombre de demandeurs » total par la proportion de déterminations du CIPH acceptées par activité, publiée au tableau 11. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la description du « nombre de demandeurs bénéficiant d'une réduction d'impôt » dans la section « Description des éléments du CIPH » des notes explicatives. ^{Note en bas de page 17}

Nombre de demandeurs du CIPH bénéficiant d'une réduction d'impôt par ACVQ, de 2011 à 2020

Activité courante de la vie quotidienne (ACVQ)	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Voir	12 290	12 210	13 560	11 930	10 990	11 240	11 480	12 610	11 920	10 480
Marcher	176 240	185 760	188 860	202 930	218 020	231 090	231 950	232 320	238 380	239 830
Parler	34 480	38 230	38 280	40 400	40 500	46 490	47 030	52 380	54 530	51 930
Fonctions mentales	137 450	154 550	164 470	170 400	181 740	190 330	187 950	202 540	215 390	219 650
Entendre	17 490	17 870	18 430	18 920	18 650	19 310	18 070	17 670	17 560	17 890
Se nourrir	44 190	44 040	47 340	46 130	44 660	48 130	46 080	49 650	49 640	48 220
S'habiller	89 260	91 040	94 060	98 880	102 910	106 850	103 310	106 100	108 670	107 800
Évacuer	47 440	46 600	49 210	50 020	51 690	57 350	57 000	63 090	63 140	64 270
Soins thérapeutiques essentiels	20 640	22 470	21 460	24 260	26 600	32 930	36 490	47 210	44 700	50 320
Cumulatif	26 510	31 970	36 360	41 950	47 490	54 210	51 680	60 150	63 540	69 370
Total	605 980	644 740	672 030	705 840	743 250	797 930	791 040	843 720	867 470	879 760

Pourcentage de demandeurs bénéficiant d'une réduction d'impôt par ACVQ 2011-2020

Activité courante de la vie quotidienne (ACVQ)	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Voir	2.0 %	1.9 %	2.0 %	1.7 %	1.5 %	1.4 %	1.5 %	1.5 %	1.4 %	1.2 %
Marcher	29.1 %	28.8 %	28.1 %	28.8 %	29.3 %	29.0 %	29.3 %	27.5 %	27.5 %	27.3 %
Parler	5.7 %	5.9 %	5.7 %	5.7 %	5.4 %	5.8 %	5.9 %	6.2 %	6.3 %	5.9 %
Fonctions mentales	22.7 %	24.0 %	24.5 %	24.1 %	24.5 %	23.9 %	23.8 %	24.0 %	24.8 %	25.0 %
Entendre	2.9 %	2.8 %	2.7 %	2.7 %	2.5 %	2.4 %	2.3 %	2.1 %	2.0 %	2.0 %
Se nourrir	7.3 %	6.8 %	7.0 %	6.5 %	6.0 %	6.0 %	5.8 %	5.9 %	5.7 %	5.5 %
S'habiller	14.7 %	14.1 %	14.0 %	14.0 %	13.8 %	13.4 %	13.1 %	12.6 %	12.5 %	12.3 %
Évacuer	7.8 %	7.2 %	7.3 %	7.1 %	7.0 %	7.2 %	7.2 %	7.5 %	7.3 %	7.3 %
Soins thérapeutiques essentiels	3.4 %	3.5 %	3.2 %	3.4 %	3.6 %	4.1 %	4.6 %	5.6 %	5.2 %	5.7 %
Cumulatif	4.4 %	5.0 %	5.4 %	5.9 %	6.4 %	6.8 %	6.5 %	7.1 %	7.3 %	7.9 %
Total	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %

Tableau 14 : Utilisation du CIPH

Utilisation du CIPH en nombre

Ce tableau présente le montant en dollars de CIPH utilisé par les demandeurs, réparti par activité courante de la vie quotidienne. Le montant total du CIPH utilisé pour chaque activité courante de la vie quotidienne est calculé en multipliant le « montant total du CIPH utilisé » par la proportion de déterminations du CIPH acceptées par activité, publiée au tableau 11. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la description du « montant total du CIPH utilisé » dans la section « Description des éléments du CIPH » des notes explicatives. ^{Note en bas de page 18}

Montant total du CIPH utilisé ($) par ACVQ 2011-2015 (en nombre)

Activité courante de la vie quotidienne (ACVQ)	2011	2012	2013	2014	2015
Voir	17 028 000	17 408 000	19 746 000	17 957 000	16 496 000
Marcher	244 126 000	264 755 000	274 926 000	305 342 000	327 262 000
Parler	47 759 000	54 481 000	55 725 000	60 787 000	60 786 000
Fonctions mentales	190 388 000	220 270 000	239 412 000	256 390 000	272 796 000
Entendre	24 228 000	25 464 000	26 828 000	28 471 000	27 988 000
Se nourrir	61 209 000	62 771 000	68 913 000	69 413 000	67 039 000
S'habiller	123 636 000	129 757 000	136 920 000	148 783 000	154 473 000
Évacuer	65 710 000	66 412 000	71 631 000	75 270 000	77 596 000
Soins thérapeutiques essentiels	28 593 000	32 022 000	31 246 000	36 504 000	39 932 000
Cumulatif	36 718 000	45 568 000	52 924 000	63 124 000	71 290 000
Total	839 396 000	918 909 000	978 271 000	1 062 041 000	1 115 658 000

Montant total du CIPH utilisé ($) par ACVQ 2016-2020 (en nombre)

Activité courante de la vie quotidienne (ACVQ)	2016	2017	2018	2019	2020
Voir	17 236 000	16 154 000	20 710 000	18 582 000	16 554 000
Marcher	354 399 000	326 523 000	381 650 000	371 511 000	378 998 000
Parler	71 290 000	66 210 000	86 040 000	84 977 000	82 065 000
Fonctions mentales	291 886 000	264 588 000	332 728 000	335 678 000	347 096 000
Entendre	29 607 000	25 439 000	29 026 000	27 372 000	28 278 000
Se nourrir	73 816 000	64 870 000	81 562 000	77 368 000	76 197 000
S'habiller	163 862 000	145 430 000	174 297 000	169 367 000	170 347 000
Évacuer	87 954 000	80 235 000	103 641 000	98 402 000	101 565 000
Soins thérapeutiques essentiels	50 506 000	51 373 000	77 553 000	69 657 000	79 512 000
Cumulatif	83 142 000	72 757 000	98 805 000	99 029 000	109 622 000
Total	1 223 697 000	1 113 580 000	1 386 012 000	1 351 943 000	1 390 235 000

Utilisation du CIPH en pourcentage

Montant total du CIPH utilisé ($) par ACVQ 2016-2020 (en pourcentage)

Activité courante de la vie quotidienne (ACVQ)	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Voir	2.0 %	1.9 %	2.0 %	1.7 %	1.5 %	1.4 %	1.5 %	1.5 %	1.4 %	1.2 %
Marcher	29.1 %	28.8 %	28.1 %	28.8 %	29.3 %	29.0 %	29.3 %	27.5 %	27.5 %	27.3 %
Parler	5.7 %	5.9 %	5.7 %	5.7 %	5.4 %	5.8 %	5.9 %	6.2 %	6.3 %	5.9 %
Fonctions mentales	22.7 %	24.0 %	24.5 %	24.1 %	24.5 %	23.9 %	23.8 %	24.0 %	24.8 %	25.0 %
Entendre	2.9 %	2.8 %	2.7 %	2.7 %	2.5 %	2.4 %	2.3 %	2.1 %	2.0 %	2.0 %
Se nourrir	7.3 %	6.8 %	7.0 %	6.5 %	6.0 %	6.0 %	5.8 %	5.9 %	5.7 %	5.5 %
S'habiller	14.7 %	14.1 %	14.0 %	14.0 %	13.8 %	13.4 %	13.1 %	12.6 %	12.5 %	12.3 %
Évacuer	7.8 %	7.2 %	7.3 %	7.1 %	7.0 %	7.2 %	7.2 %	7.5 %	7.3 %	7.3 %
Soins thérapeutiques essentiels	3.4 %	3.5 %	3.2 %	3.4 %	3.6 %	4.1 %	4.6 %	5.6 %	5.2 %	5.7 %
Cumulatif	4.4 %	5.0 %	5.4 %	5.9 %	6.4 %	6.8 %	6.5 %	7.1 %	7.3 %	7.9 %
Total	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %	100.0 %