Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH - No 81 (été 2011)

Allègement de la TPS/TVH sur les achats de couronnes et de coquelicots commémoratifs du jour du Souvenir par la Légion royale canadienne

Le 26 juin 2011, le projet de loi C-3, intitulé la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011, a reçu la sanction royale.

Le projet de loi C-3 met en œuvre certaines dispositions du budget fédéral du 6 juin 2011 et d'autres déjà annoncées, y compris des modifications à la Loi sur la taxe d'accise visant à rembourser à la Légion royale canadienne la totalité de la TPS/TVH qu'elle doit payer sur les couronnes et les coquelicots commémoratifs du jour du Souvenir acquis auprès de fournisseurs du secteur privé.

Depuis 1991, la Légion royale canadienne est exemptée de la facturation et de la perception de la TPS sur les couronnes et les coquelicots commémoratifs du jour du Souvenir qu'elle fournit. Cette modification permettra toutefois à la Légion de se faire rembourser toute TPS/TVH payée ou à payer à l'acquisition de ces articles auprès de fournisseurs du secteur privé. Le remboursement s'applique à la TPS/TVH que la Légion a payée ou doit payer, le 1er janvier 2010 ou après cette date, sur ses achats de couronnes et de coquelicots commémoratifs.

Le remboursement pour les organismes de services publics pour les parties fédérale et provinciale de la TVH doit être calculé et demandé séparément

En règle générale, un organisme de services publics peut demander un remboursement de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payées ou à payer sur les achats et dépenses admissibles pour lesquels il ne peut demander de crédit de taxe sur les intrants ou autre remboursement ou remise de taxe. Certains organismes de services publics résidant dans une province participante pourraient aussi avoir droit au remboursement pour les organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus sur la résidence dans une province participante, voir l'info TPS/TVH GI-121, Déterminer si un organisme de services publics réside dans une province aux fins du remboursement pour les organismes de services publics .

Au moment de calculer le remboursement pour organismes de services publics de la TPS et de la partie fédérale de la TVH, l'organisme doit utiliser le facteur de remboursement fédéral s'appliquant particulièrement à lui. S'il réside dans une province participante en particulier, et qu'il a droit au remboursement pour organismes de services publics de la partie provinciale de la TVH, l'organisme doit utiliser le facteur de remboursement provincial s'appliquant particulièrement à son type d'organismes de services publics pour cette province participante. Un tableau des facteurs de remboursement se trouve sur le site Web de l'ARC à la page Remboursements de la TPS/TVH.

S'il a droit au remboursement pour organismes de services publics de la TPS et/ou de la partie fédérale de la TVH, l'organisme remplit le formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes ou le formulaire personnalisé GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes.

S'il a également droit au remboursement de la partie provinciale de la TVH, l'organisme remplit le formulaire RC7066 SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics ou le formulaire personnalisé GST284 SCH, Annexe provinciale – Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics, et le joint à sa demande de remboursement.

Lorsqu'un organisme de services publics calcule le montant du remboursement auquel il pourrait avoir droit, il est important de calculer et de demander le remboursement fédéral séparément du remboursement provincial. Par exemple, un organisme de bienfaisance résidant uniquement en Ontario, et qui n'est pas un organisme déterminé de services publics, a droit à un remboursement pour organismes de services publics de 50 % de la partie fédérale de la TVH (TPS de 5 %). De plus, l'organisme de bienfaisance a droit au remboursement pour organismes de services publics de 82 % de la partie provinciale de la TVH (8 %). Dans un tel cas, le remboursement total demandé représenterait en fait 69,7 % de la TVH (13 %) payée ou établie par autocotisation. Toutefois, ce remboursement total doit être calculé et demandé en deux parties distinctes, et non comme un seul « taux combiné ». De plus, des calculs séparés doivent être effectués lorsque des organismes demandent le remboursement de la partie provinciale de la TVH payée dans plus d'une province participante.

L'utilisation d'un tel taux combiné pour le calcul du remboursement pour organismes de services publics pourrait donner lieu à des erreurs en matière d'observation et à des retards de paiement.

Pour connaître les critères d'admissibilité, consulter des exemples sur la façon de calculer les remboursements pour organismes de services publics ou en savoir plus à ce sujet, voir le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics. De plus, on traite du remboursement pour organismes de services publics en général dans le numéro de l'hiver 2011 (no 79 ) des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, tandis qu'on traite du remboursement pour organismes de services publics pour les organismes résidant dans plus d'une province, dont au moins une de celles-ci est une province participante, dans le numéro du printemps 2011 (no 80 ).

Règlements de sinistres – méthode « abstraction faite de la TPS/TVH »

En règle générale, un assureur est tenu de verser pour un sinistre un montant correspondant uniquement à la perte réelle subie par l'assuré conformément aux modalités de la police d'assurance. Le montant versé par l'assureur pour dédommager l'assuré ne comprend généralement pas un montant pour lequel l'assuré peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et/ou un remboursement à l'égard de la partie TPS/TVH des coûts de réparation ou de remplacement (c.-à-d. que le règlement ne comprend pas la TPS/TVH).

L'assuré peut demander un CTI

Pour que l'assuré ait le droit de demander un CTI relativement à la partie TPS/TVH des coûts de réparation ou de remplacement de biens perdus, détruits ou endommagés, il doit respecter certaines exigences législatives et documentaires prévues à l'article 169 de la Loi sur la taxe d'accise, y compris les exigences voulant qu'il soit un inscrit et que la TPS/TVH sur les coûts soit payable par lui (c.-à-d. qu'il doit être l'« acquéreur » de la fourniture taxable liée à la réparation ou au remplacement des biens).

Un « acquéreur » est défini en partie comme étant la personne tenue de payer la contrepartie d'une fourniture. Par conséquent, les factures doivent clairement indiquer l'acquéreur d'une fourniture. En règle générale, pour que l'assuré soit considéré comme l'acquéreur de la fourniture relative à la réparation ou au remplacement de biens, la facture doit désigner l'assuré comme étant l'acheteur et l'assuré doit être la personne qui est légalement tenue de payer au fournisseur la contrepartie de la fourniture.

Exemple

La société Euro, inscrite aux fins de la TPS/TVH, est située en Ontario. Lors d'un récent incendie, la voiture de tourisme qu'elle utilise comme immobilisation exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales a subi un dommage irréparable. La société prend donc des dispositions pour acheter une voiture de remplacement chez l'entreprise Autos à petits prix. Conformément à sa police d'assurance automobile, la société Euro doit payer une franchise de 1 000 $. La facture que l'entreprise Autos à petits prix envoie à la société Euro présente les renseignements suivants :

Fournisseur
Autos à petits prix
Numéro d'entreprise
999999999
Numéro de facture
001
Date
(date du jour)
Acheteur
Société Euro
Prix de la voiture de tourisme
21 000 $
TVH (13 %)
2 730 $
Prix d'achat total
23 730 $

L'entreprise Autos à petits prix envoie également une copie de cette facture à l'assureur. Ce dernier envoie un chèque à l'entreprise Autos à petits prix pour la somme de 20 000 $, calculée comme suit :

Montant total facturé
23 730 $
Moins la TVH (13 % de 21 000 $)
− 2 730 $
Moins la franchise
− 1 000 $
Indemnité totale versée à l'assuré par l'assureur
20 000 $

La société Euro paie la somme de 3 730 $ (2 730 $ + 1 000 $) à l'entreprise Autos à petits prix et indique dans ses dossiers pour la période de déclaration courante qu'un montant de 2 730 $ payé comme taxe peut être réclamé à titre de CTI.

L'assuré a droit à un remboursement

Lorsque l'assuré a droit à un remboursement relativement à la partie TPS/TVH des coûts de réparation ou de remplacement de biens perdus, détruits ou endommagés, certaines exigences législatives et documentaires doivent être respectées. Comme il a été mentionné précédemment, le montant versé par l'assureur pour dédommager l'assuré ne comprendra généralement pas un montant pour lequel l'assuré peut demander un remboursement à l'égard de la partie TPS/TVH des coûts de réparation ou de remplacement (c.-à-d. que le règlement ne comprend pas la TPS/TVH).

L'assuré ne peut pas demander de CTI

Lorsqu'un assuré, comme un consommateur final ou une autre personne, n'a pas droit à un CTI ou à un remboursement, qu'il soit ou non inscrit aux fins de la TPS/TVH, le montant payé par l'assureur pour dédommager l'assuré comprendra en général un montant à l'égard de la TPS/TVH exigée sur les coûts de réparation ou de remplacement.

Exemple

Si la société Euro n'était pas inscrite aux fins de la TPS/TVH, la facture que lui envoie l'entreprise Autos à petits prix ne changerait pas. La copie que l'entreprise Autos à petits prix envoie à l'assureur serait également la même. Par contre, le montant total payé par l'assureur serait en général différent. En tant que non-inscrite, la société Euro ne peut pas demander de CTI pour la taxe à payer sur les coûts de remplacement de sa voiture. L'assureur enverrait à l'entreprise Autos à petits prix la somme de 22 730 $, calculée comme suit :

Montant total facturé
23 730 $
Moins la franchise
− 1 000 $
Indemnité totale versée à l'assuré par l'assureur
22 730 $

La société Euro verserait la somme de 1 000 $ à Autos à petits prix.

Pour en savoir plus sur le traitement des règlements de sinistres, voir le mémorandum sur la TPS/TVH 17.16, Traitement des règlements de sinistres sous le régime de la TPS/TVH.

Médicaments sur ordonnance et appareils médicaux fournis par les pharmacies

Médicaments sur ordonnance

En vertu de la Loi sur la taxe d'accise, les fournitures de médicaments destinés à la consommation humaine qui sont effectuées par les pharmacies sont détaxées (c.-à-d. qu'elles sont taxables au taux de 0 %) lorsque le médicament est délivré par un pharmacien sur ordonnance d'un médecin ou d'un particulier autorisé pour la consommation ou l'utilisation personnelles de la personne qui y est nommée.

De plus, la fourniture d'un médicament destiné à la consommation humaine est détaxée lorsque le médicament est délivré par un médecin à un particulier pour la consommation ou l'utilisation personnelles par celui-ci ou par un particulier qui lui est lié.

Les définitions suivantes figurant dans la Loi sur la taxe d'accise s'appliquent aux fins de ces dispositions de détaxation :

  • un « particulier autorisé » s'entend d'un particulier, à l'exception d'un médecin, qui est autorisé par la législation provinciale à donner un ordre portant qu'une quantité déterminée d'une drogue ou d'un mélange de drogues précisé doit être délivrée au particulier qui est nommé dans l'ordre;
  • un « médecin » s'entend d'une personne autorisée par la législation provinciale à exercer la profession de médecin ou de dentiste;
  • une « ordonnance » s'entend d'un ordre écrit ou verbal, que le médecin ou le particulier autorisé donne au pharmacien, portant qu'une quantité déterminée d'une drogue ou d'un mélange de drogues précisé doit être délivrée au particulier qui y est nommé;
  • un « pharmacien » s'entend d'une personne habilitée par la législation provinciale à exercer la profession de pharmacien.

Par exemple, un particulier présente à un pharmacien de sa province une ordonnance d'un infirmier praticien. Si l'infirmier praticien est autorisé en vertu des lois de la province à prescrire le médicament au particulier nommé sur l'ordonnance, que le médicament est destiné à la consommation ou à l'utilisation personnelle de ce dernier et que le pharmacien lui délivre le médicament, la vente du médicament par la pharmacie peut être détaxée.

Appareils médicaux

Certains appareils médicaux sont détaxés. Toutefois, certains d'entre eux ne peuvent être détaxés que si certaines conditions sont remplies. Certains appareils vendus par les pharmaciens ou dans les magasins de fournitures médicales sont détaxés s'ils sont fournis sur ordonnance écrite d'un médecin pour l'utilisation du particulier qui y est nommé. Cela comprend les appareils suivants :

  • les aérochambres et les inhalateurs doseurs utilisés pour le traitement de l'asthme;
  • les appareils électroniques de surveillance cardiaque pour l'usage de consommateurs ayant des troubles cardiaques;
  • les appareils qui transforment les sons en signaux lumineux;
  • les cathéters pour injection sous-cutanée;
  • les chaises conçues spécialement pour des personnes handicapées;
  • les dispositifs de compression des membres, les pompes intermittentes et les appareils similaires utilisés pour le traitement du lymphoedème;
  • les orthèses ou les appareils orthopédiques;
  • les chaussures conçues spécialement pour les personnes ayant une infirmité ou une difformité du pied ou une déficience semblable.

Seule une ordonnance écrite d'un médecin répondra aux conditions de détaxation de ces appareils. Il est important de noter qu'une ordonnance écrite de tout autre professionnel de la santé, y compris un particulier autorisé en vertu des lois provinciales à prescrire de tels appareils, ne permet pas la détaxation de ces appareils médicaux.

D'autres appareils médicaux sont détaxés sans condition. La fourniture de tels appareils est détaxée sans qu'une ordonnance écrite d'un médecin soit exigée. Les appareils médicaux suivants font partie de ceux dont la fourniture par une pharmacie ou un magasin de fournitures médicales peut être détaxée sans qu'une ordonnance écrite d'un médecin soit exigée :

  • les sièges de toilette conçus spécialement pour les personnes handicapées;
  • les pompes d'insuline et les moniteurs de mesure de la glycémie;
  • les percuteurs mécaniques pour drainage postural et les systèmes d'oscillation pour la paroi thoracique qui servent à dégager les voies aériennes;
  • les appareils auditifs;
  • les larynx artificiels;
  • les fauteuils roulants et les marchettes conçus spécialement pour être actionnés par une personne handicapée en vue de sa locomotion;
  • les cannes et les béquilles conçues spécialement pour les personnes handicapées.

Fournitures non détaxées de médicaments, d'appareils médicaux et de produits de santé

Il est important de noter que la détaxation ne s'applique pas à l'ensemble des médicaments, des appareils médicaux et des produits de santé vendus dans les pharmacies et les magasins de fournitures médicales. Les médicaments, appareils médicaux et produits de santé suivants font partie de ceux qui sont assujettis à la TPS au taux de 5 % ou à la TVH au taux de 12 %, 13 % ou 15 % (selon la province où la fourniture a lieu) :

  • les médicaments en vente libre, comme les préparations nasales ou pour sinus, l'acide acétylsalicylique et l'acétaminophène;
  • les gouttes ophtalmiques;
  • de nombreux minéraux et vitamines;
  • les remèdes contre la toux et le rhume, comme les sirops et les pastilles contre la toux;
  • les shampooings médicamenteux;
  • les produits de soins personnels, comme les pansements et les supports de cheville et de genou.

Ces produits sont offerts sans ordonnance au public dans les points de vente au détail et sont conçus pour le traitement des symptômes de maladies mineures ne nécessitant pas les conseils ou l'intervention d'un professionnel de la santé. Par conséquent, qu'ils aient ou non été prescrits par un médecin ou un particulier autorisé, ces produits ne sont généralement pas détaxés. Par exemple, un produit d'acide acétylsalicylique vendu en vente libre dans une pharmacie ne sera pas détaxé même si l'acheteur possède une ordonnance pour un produit d'acide acétylsalicylique et la montre au pharmacien (à moins que ce dernier ne lui délivre également le produit).

Comment accéder aux services en ligne pour les comptes d'entreprise

L'utilisation des services en ligne contribue à la saine gestion des affaires. Pour accéder aux comptes d'entreprise de l'ARC en ligne et effectuer certaines opérations, enregistrez-vous à l'une des adresses suivantes :

S'enregistrer en tant qu'employé ou représentant

Un employé ou un représentant peut s'enregistrer au service « Représenter un client » en accédant à la page « Représenter un client » et en suivant les étapes suivantes :

  • Le représentant ou l'employé sélectionne « S'enregistrer » et valide son identité en saisissant le code d'accès qui se trouve sur son avis de cotisation ainsi que son code postal ou code ZIP;
  • Il crée un ID utilisateur et un mot de passe de l'ARC ainsi que des questions et réponses de sécurité.
  • Il s'enregistre et reçoit un code d'identification du représentant (ID rep), crée un code d'identification de groupe (ID groupe) ou inscrit son entreprise (en utilisant le NE de son entreprise).
  • Il obtient l'autorisation d'accéder aux comptes de l'entreprise en ligne en fournissant son ID rep, ID groupe ou NE au propriétaire de l'entreprise ou l'employeur.

Note
Le propriétaire de l'entreprise peut autoriser l'accès en ligne à www.arc.gc.ca/mondossierentreprise, ou en remplissant le formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise.

S'enregistrer en tant que propriétaire d'entreprise

Le propriétaire d'entreprise doit d'abord saisir les renseignements figurant dans sa déclaration de revenus et de prestations des particuliers de l'année actuelle ou précédente, de même que son numéro d'entreprise. Dans les cinq jours ouvrables suivants, un code de sécurité de l'ARC accompagné de directives sur le processus d'enregistrement est envoyé à son adresse résidentielle qui figure actuellement au dossier de l'ARC. L'envoi séparé du code de sécurité est une mesure qui vise à protéger le propriétaire contre les vols d'identité et à garantir la sécurité des renseignements sur l'entreprise. Une fois qu'il est enregistré à Mon dossier d'entreprise, le propriétaire n'a plus besoin de code d'accès pour produire ses déclarations de TPS/TVH.

Avez-vous besoin d'un code d'accès? Essayez le code d'accès en direct pour la TPS/TVH

Si vous avez perdu votre code d'accès ou que vous ne l'avez pas reçu par la poste, vous pouvez en obtenir un nouveau à l'aide de l'option Code d'accès en direct pour la TPS/TVH.

Cette option crée immédiatement un nouveau code d'accès pour remplacer celui que vous avez perdu ou que vous n'avez pas reçu par la poste. Votre code d'accès original ne sera plus valide.

Vous devez entrer votre numéro d'entreprise et la période de déclaration de la déclaration pour laquelle vous avez besoin d'un code d'accès, ainsi que l'une des options suivantes :

  • la période de déclaration et le montant figurant à la ligne 109 (taxe nette) d'une déclaration précédente pour laquelle ce montant n'est pas zéro;
  • la période de déclaration et le numéro de confirmation d'une déclaration produite avec IMPÔTNET TPS/TVH, IMPÔTEL TPS/TVH ou le Transfert de fichiers par Internet.

Vous pouvez obtenir le code d'accès en direct pour la TPS/TVH à partir de la page IMPÔTNET TPS/TVH à www.arc.gc.ca/tpstvh-impotnet.

Taux d'intérêt réglementaires

Pour la période du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011, le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants impayés à verser au ministre est de 5 %. Pour cette même période, le taux d'intérêt réglementaire annuel sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 1 % pour les contribuables constitués en société et de 3 % pour les contribuables non constitués en société. Ces taux s'appliquent aux montants de la TPS/TVH, de la taxe d'accise, des droits d'accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l'impôt sur le revenu.

Le taux d'intérêt réglementaire annuel pour les montants impayés des droits d'accise sur la bière à verser au ministre est de 3 %. À noter qu'aucun taux d'intérêt ne s'applique aux remboursements effectués par le ministre relativement aux droits d'accise sur la bière.

Taux d’intérêt réglementaires annualisés
TPS/TVH, droits d'accise (vin, spiritueux, tabac), taxe d'accise, droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, DSPTA, impôt sur le revenu Droits d'accise
(bière)
Période Intérêt sur remboursement par l'ARC Intérêt sur montants impayés et acomptes provisionnels Intérêt sur montants impayés
Du 1er juillet au 30 septembre 2011 1 % pour les contribuables constitués en société
3 % pour les contribuables non constitués en société
5 % 3 %
Du 1er avril au 30 juin 2011 1 % pour les contribuables constitués en société
3 % pour les contribuables non constitués en société
5 % 3 %
Du 1er janvier au 31 mars 2011 1 % pour les contribuables constitués en société
3 % pour les contribuables non constitués en société
5 % 3 %
Du 1er octobre au 31 décembre 2010 1 % pour les contribuables constitués en société
3 % pour les contribuables non constitués en société
5 % 3 %

Les taux d'intérêt pour les périodes antérieures sont affichés dans le site Web de l'ARC
à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

Les formulaires et publications qui suivent ont été publiés ou mis à jour dernièrement.

Mémorandums sur la TPS/TVH

17-14 - Choix visant les fournitures exonérées

Bulletins d'information technique sur la TPS/TVH

B-102 - Taxe sur les produits et services des Premières nations – Lieu de fourniture (révisé)

Avis sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

SWLN39 - Cessation de l'application du droit d'exportation additionnel de 10 % et remboursement des versements en trop de ce droit

SWLN40 - Droits sur dépassement – région de l'Alberta (juin 2011)

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech, à www.arc.gc.ca/droitsaccise et à www.arc.gc.ca/taps.

Demandes de renseignements

Pour l'accès en ligne à vos comptes d'entreprise, voir le solde d'un compte et vos opérations, transférer un paiement, ou pour tout autre service relativement à vos comptes de TPS/TVH, droit d'exportation de produits de bois d'œuvre, droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ou droits d'accise et taxes d'accise, visitez l'un des sites suivants :

Si vous éprouvez des difficultés techniques durant l'accès en ligne de nos services, composez l'un des numéros suivants :

  • pour les comptes d'entreprise : 1-800-959-7775
  • pour le bureau d'aide des services électroniques par téléimprimeur : 1-800-665-0354
  • pour les appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis : 709-772-8372 (à frais virés)

Veuillez avoir sous la main le numéro de l'écran (qui apparaît au coin inférieur droit) et, s'il y a lieu, le numéro de l'erreur et le message reçu.

Pour des renseignements généraux ou sur votre compte (à l'exception d'un compte sur le droit d'exportation de produits de bois d'œuvre), contactez les Renseignements aux entreprises en composant le 1-800-959-7775.

Pour des renseignements sur votre compte sur le droit d'exportation de produits de bois d'œuvre, composez le 1-800-935-0340.

Pour des renseignements sur le statut de demandes particulières de remboursement de TPS/TVH de résidents, composez le 1-800-959-7775.

Pour des demandes de renseignements techniques sur la TPS/TVH, téléphonez au bureau des décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Formulaires et publications
Pour obtenir des formulaires ou des publications en ligne, visitez le www.arc.gc.ca/formulairedecommande.
Pour commander des formulaires ou des publications par téléphone, composez 1-800-959-3376.

Vous êtes un inscrit aux fins de la TPS/TVH au Québec?
Pour toute demande de renseignements sur la TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web de Revenu Québec.

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DPSTA), des droits d'accise et des taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques.
 
Le présent bulletin est fourni uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON) K1A 0L5.

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