Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)

RC4092(F) Rév. 24

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Utilisez ce guide si vous désirez des renseignements sur les régimes enregistrés d'épargne études. Ce guide contient des renseignements qui ne sont pas dans la trousse générale d’impôt et de prestations, mais ils vous aideront à remplir votre déclaration de revenus et de prestations. Nous expliquons certains des termes utilisés dans ce guide dans la section Définitions. Vous voudrez peut être lire cette section avant de commencer.

The English version of this guide is called Registered Education Savings Plans (RESPs).
Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.
Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Table des matières

• Définitions
• Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-études
• Régime déterminé
• Subventions gouvernementales
  • Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE)
    
  • Bon d'études canadien
  • Incitatif québécois à l'épargne études (IQEE)
  • Subvention pour l'épargne-études et l'épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)
    
• Qui peut devenir souscripteur
• Désigner un bénéficiaire
• Cotisations à un REEE
  • Plafonds de cotisation à un REEE
  • Impôt sur les cotisations excédentaires à des REEE
  • Renonciation ou annulation de la responsabilité
• Paiements d'un REEE
• Remboursement des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire
• Paiements d'aide aux études
  • Limites applicables aux PAE
    
• Paiements de revenu accumulé
  • Comment les PRA sont imposés
• Règles spéciales
  • Changement de bénéficiaire
• Transfert de biens d'un REEE à un autre
• Un transfert par voie de roulement d'un REEE à un REEI avec report de l'impôt
• Règles anti-évitement applicables aux REEE
  • Impôt à payer sur les placements interdits
  • Impôt à payer sur les placements non admissibles
  • Remboursement de l'impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits
• Comment réclamer un remboursement
• Obligations du promoteur du REEE
• Traitement fiscal des REEE
• Impôt à payer sur un avantage
  • Renonciation ou annulation de l'impôt
• Services numériques
  • Services numériques pour les particuliers
  • Mon dossier
  • Recevez votre courrier de l'ARC en ligne
  • Paiements électroniques
• Formulaires, déclarations et publications connexes
  • Formulaires
  • Circulaire d'information
  • Folios de l'impôt sur le revenu
• Pour en savoir plus
  • Si vous avez besoin d'aide
  • Formulaires et publications
  • Listes d'envois électroniques
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de srvices de relais vidéo (SRV Canada)
  • Différend officiel (oppositions et appels)
  • Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC
    • Plaintes liées au service
    • Plainte en matière de représailles
• Dates limites
• Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

Définitions

Cette section contient une définition générale des termes techniques que nous utilisons dans ce guide.

Avantage – Tout bénéfice ou dette qui est conditionnel à l’existence d’un REEE, sujet à certaines exceptions qui ont trait aux activités normales d’investissement et de placement et aux programmes incitatifs conventionnels.

Un avantage comprend également tout bénéfice qui représente une augmentation de la juste valeur marchande (JVM) totale des biens détenus dans le REEE qui peut être attribué de façon raisonnable à l’un ou l’autre des éléments suivants :

• une opération ou un événement (ou une série d’opérations ou d’événements) qui ne se serait pas produit dans un contexte commercial ou d’investissement normal entre des parties sans lien de dépendance qui agissent librement, avec prudence et en toute connaissance de cause, et dont l’un des buts principaux est de bénéficier de l’exemption d’impôt prévue pour le REEE;
• un paiement reçu en substitution d’un paiement pour des services rendus par le souscripteur (ou par une personne sans lien de dépendance) ou pour le rendement du capital investi dans un placement non enregistré;
• une opération de swap;
• un revenu de placement non admissible déterminé qui n’a pas été payé du REEE dans les 90 jours qui suivent la date de réception par le souscripteur de l’avis de l’ARC qui en demande le retrait.

Un avantage peut comprendre également une somme découlant d’un dépouillement de régime enregistré ou tout bénéfice qui est considéré comme un revenu ou un gain en capital, qu’il est raisonnable d’attribuer, à l’un ou l’autre des éléments suivants :

• un placement interdit;
• un détournement d’un montant du REEE.

Pour en savoir plus sur les avantages, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

Conjoint de fait – Personne qui n’est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l’une des conditions suivantes. Cette personne :

• vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans interruption;

• est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption;
• a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

Époux – Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Juste valeur marchande (JVM) – Correspond généralement au prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties bien renseignées et prudentes qui n'ont aucun lien de dépendance entre elles et qui ne sont pas sous la contrainte de vendre ou d'acheter.

Pour en savoir plus sur l’évaluation des titres de sociétés à peu d’actionnaires, consultez la circulaire d'information IC89-3, Exposé des principes sur l’évaluation de biens mobiliers.

Lien de dépendance – Réfère généralement à une transaction qui ne reflète pas les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts. 

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Opération de swap – Tout transfert de bien effectué entre le REEE et le souscripteur (ou une personne avec qui le souscripteur a un lien de dépendance). Certaines exceptions sont prévues pour les contributions et distributions du REEE, les opérations d’achats et de ventes entre le REEE et un autre REEE du même souscripteur et les transactions relatives à des prêts hypothécaires assurés. Pour en savoir plus sur les opérations de swap et les règles transitoires applicables, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages - REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

Personnes liées – Sont considérées comme ayant un lien de dépendance entre elles. Les personnes liées comprennent les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption (légale ou de fait). Une société et une autre personne ou deux sociétés peuvent aussi être des personnes liées.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Personnes non liées – Peuvent avoir un lien de dépendance entre elles à un certain moment. Chaque situation dépend des circonstances qui lui sont propres. Les facteurs suivants seront utilisés pour déterminer si les parties à une transaction ont un lien de dépendance entre elles :

• s'il y a un seul cerveau dirigeant les négociations pour les parties;
• si les parties à la transaction agissent de concert sans intérêts distincts (« agir de concert » signifie, par exemple, que des parties agissent de façon très interdépendante dans des transactions présentant un intérêt commun);
• si une partie exerce un contrôle de fait sur l'autre au moyen, par exemple, d'avantage, de pouvoir ou d'influence.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Placement admissible – Un placement dans des biens (à l'exception des biens immobiliers), comme de l'argent, des certificats de placement garanti, des obligations d'épargne du Canada et d'épargne provinciales, des fonds communs de placement et la plupart des titres cotés sur une bourse de valeurs désignée. Les types de placements admissibles aux CELIAPP sont généralement semblables à ceux qui sont admissibles aux REER.

Pour en savoir plus, lisez le « folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI ».

Placement non-admissible –Tout bien qui n'est pas un placement admissible pour la fiducie régie par un REEE. Pour en savoir plus, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S3–F10–C1, Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

Placement interdit – Il s’agit d’un bien auquel le souscripteur d’un REEE a un lien de dépendance avec le particulier. Il comprend :

• une dette du souscripteur;
• une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes dans lesquelles le souscripteur a une participation notable (généralement 10 % d’intérêt ou plus, en tenant compte des avoirs avec lien de dépendance);
• une dette, une action ou une participation dans une société, une fiducie ou une société de personnes avec laquelle le souscripteur a un lien de dépendance.

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d’hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée, ne constitue pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds communs de placement réglementés et de certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d’opérations d’initié. Pour en savoir plus, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S3–F10–C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI .

Régime enregistré d’épargne études (REEE) – Contrat entre un particulier (le souscripteur), le ministre chargé de l'application de la Loi canadienne sur l'épargne-études et une personne (le promoteur). Habituellement, le souscripteur verse à un REEE des cotisations qui produisent un revenu. Ce revenu est ensuite versé à un ou à plusieurs bénéficiaires sous forme de paiements d’aide aux études.

Revenu net familial rajusté – Cela correspond à votre revenu net familial moins tout revenu reçu de l’Allocation canadienne pour enfants et du régime enregistré d’épargne-études (REEE) plus tout montant de l’Allocation canadienne pour enfants et du REEE remboursé.

Revenu de placement non admissible déterminé – Un revenu (excluant la majoration des dividendes) ou un gain en capital qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, à la somme qui est imposable pour tout REEE du souscripteur (par exemple, un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d’une entreprise régie par un REEE).

Sans lien de dépendance – Réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes non liées agissant dans leurs propres intérêts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Somme découlant d’un dépouillement de régime enregistré – Le montant d’une réduction de la JVM de biens détenus dans le cadre du REEE, si la valeur est réduite dans le cadre d’une opération ou d’un événement (ou d’une série d’opérations ou d’événements) dont l’un des buts principaux consiste à permettre au souscripteur (ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) d’obtenir un bénéfice relatif au bien détenu dans le cadre du REEE ou d’en tirer profit, par suite de la réduction. Des exceptions sont prévues pour les distributions du régime qui sont incluses dans le revenu imposable, ou spécifiquement exclu du revenu (tel un transfert entre régime sur une base d’impôt différé).

Pour en savoir plus sur les sommes découlant d’un dépouillement, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S3‑F10‑C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-études

Un régime enregistré d'épargne-études (REEE) est un contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne (le promoteur).

Selon le contrat, le souscripteur nomme un ou plusieurs bénéficiaires (le ou les futurs étudiants) et accepte de verser des cotisations pour eux, et le promoteur accepte de verser aux bénéficiaires des paiements d’aide aux études (PAE).

Les régimes familiaux sont les seuls REEE qui permettent aux souscripteurs de nommer plus d'un bénéficiaire. Chaque bénéficiaire doit être lié, par les liens du sang ou de l'adoption, à chacun des souscripteurs vivants ou avoir été ainsi lié à un souscripteur initial décédé.

L'Agence du revenu du Canada enregistre le contrat du régime d'épargne-études comme étant un REEE. La limite cumulative du montant qui peut être cotisé pour chaque bénéficiaire est définie par la Loi de l'impôt sur le revenu (lisez Plafonds de cotisation à un REEE). À moins qu'il s'agisse d'un régime déterminé, aucune cotisation ne peut être faite au REEE (sauf des transferts à partir d'un autre REEE) à un moment quelconque après la fin de l'année qui inclut le 31e anniversaire de l'ouverture du régime. De plus, le régime doit se terminer à la fin de l'année qui inclut le 35e anniversaire de son ouverture.

Le souscripteur (une personne qui agit pour le souscripteur ou le ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études, si ce ministre souscrit au régime auprès du promoteur ) verse généralement des cotisations dans un REEE. Le souscripteur ne peut pas déduire les cotisations dans sa déclaration de revenus et de prestations.

Le promoteur verse généralement les cotisations et le revenu gagné sur ces cotisations aux bénéficiaires. Le revenu gagné est versé sous forme de PAE.

Pour en savoir plus sur les PAE, lisez Paiements d'aide aux études.

Si les cotisations ne sont pas payées aux bénéficiaires, le promoteur les rembourse habituellement au souscripteur à la fin du contrat. Le souscripteur n'inclut pas les cotisations dans son revenu quand le promoteur les lui rembourse.

Les bénéficiaires reçoivent généralement les cotisations et les PAE du promoteur. Ils doivent inclure les PAE dans leur revenu pour l'année où ils les reçoivent. Cependant, ils n'ont pas à inclure dans leur revenu les cotisations qu'ils ont reçues.

Régime déterminé

Un régime déterminé est essentiellement un REEE (régime non-familial) au profit d'un seul bénéficiaire, selon lequel le bénéficiaire a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées dans l'année d'imposition qui inclut le 31e anniversaire de l'ouverture du REEE. De plus, un régime déterminé ne permet pas qu'un autre particulier soit désigné comme bénéficiaire du REEE à un moment quelconque après la fin de l'année qui inclut le 35e anniversaire de l'ouverture du régime.

De plus, aucune cotisation ne peut être faite au régime (sauf des transferts à partir d'un autre REEE) à un moment quelconque après la fin de l'année qui inclut son 35e anniversaire et le régime doit se terminer à la fin de l'année qui inclut son 40e anniversaire.

Le diagramme ci-dessous donne un aperçu du fonctionnement d'un REEE.

Subventions gouvernementales

Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE)

Le gouvernement du Canada encourage le recours aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) afin d’épargner en prévision des études postsecondaires d’un enfant, ce qui comprend les études à temps plein ou à temps partiel dans une école de métiers, au cégep, au collège, à l’université ou dans le cadre d’un programme d’apprentissage.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) administre deux incitatifs à l’épargne-études liés aux REEE, la SCEE et le Bon d’études canadien.

La SCEE prévoit une subvention de base de 20 % pour la première tranche de 2 500 $ des cotisations personnelles annuelles à un REEE (cette subvention est offerte à tous les enfants admissibles, peu importe leur revenu net familial rajusté), ainsi que le montant supplémentaire de la SCEE, qui prévoit :

• une subvention équivalant à 10 % de la première tranche de 500 $ des cotisations personnelles annuelles pour les enfants issus de familles dont le revenu ajusté varie entre 55 867 $^{Note de bas de page *}   et 111 733 $^{Note de bas de page *} ; ou
• une subvention équivalant à 20 % de la première tranche de 500 $ des cotisations personnelles annuelles pour les enfants issus de familles dont le revenu net familial ajusté est de 55 867 $^{Note de bas de page *}  ou moins.

La SCEE est offerte jusqu’à la fin de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 17 ans. La limite cumulative, qui comprend également le montant supplémentaire de la SCEE, est de 7 200 $.

Le tableau suivant vous donne un bref aperçu de la façon dont la SCEE est calculée en fonction de revenu modifié familial :

Chaque enfant de moins de 18 ans qui est un résident canadien va accumuler 400 $ (de 1998 à 2006) et 500 $ (à partir de 2007 et les années suivantes) de plafond inutilisé à la SCEE. La portion de plafond inutilisée à la SCEE est reportée et utilisée lorsque des cotisations à un REEE sont faites dans les années à venir, à condition que les exigences de cotisations particulières pour les bénéficiaires qui atteignent 16 ou 17 ans soient respectées.

Les bénéficiaires ont droit à une subvention pour les cotisations versées à leur égard jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 17 ans.

Cependant, puisque la SCEE a été conçue pour encourager l'épargne à long terme pour les études postsecondaires, des exigences particulières s'appliquent aux cotisations lorsqu'un bénéficiaire est âgé de 16 ou 17 ans.

Ainsi, la SCEE ne sera versée dans le REEE établi pour les bénéficiaires âgé de 16 ou 17 ans que si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

• un montant d’au moins 2 000 $ a été cotisé au REEE de l’enfant (et n’en a pas été retiré) avant la fin de l’année civile où il a atteint 15 ans;
• un montant minimum de 100 $ par année a été cotisé au REEE de l’enfant (et n’en a pas été retiré) pendant au moins quatre des années précédant la fin de l’année civile où l’enfant a atteint 15 ans.

Cela signifie que vous devez commencer à cotiser au REEE de votre enfant avant la fin de l'année civile de son 15^e anniversaire de naissance pour avoir droit à la SCEE.

La SCEE ainsi que les revenus accumulés du REEE seront versés au bénéficiaire sous forme de PAE.

Si le bénéficiaire ne poursuit pas d'études postsecondaires, la SCEE doit être remboursée au gouvernement.

Bon d'études canadien

Emploie et développement social Canada (EDSC) offre un incitatif supplémentaire allant jusqu'à 2 000 $ pour aider les familles à faible revenu à commencer à épargner tôt pour l'éducation de leur enfant après le secondaire (études postsecondaires).

Le montant du Bon d'études canadien (BEC) sera déposé directement dans le REEE de l'enfant.

Le BEC est offert aux enfants admissibles de familles à faible revenu nés en 2004 ou après et prévoit un paiement initial de 500 $ pour la première année d'admissibilité de l'enfant, plus 100 $ pour chaque année additionnelle d'admissibilité, jusqu’à l’âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 $. Les contributions personnelles ne sont pas requises pour recevoir le BEC. Pour aider les familles à assumer les frais d’ouverture d’un REEE pour l’enfant, EDSC versera 25 $ supplémentaires pour ces frais qu’il ajoutera au premier bon de 500 $.

Les enfants qui sont pris en charge par un responsable public qui reçoit à leur égard une allocation spéciale selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ont aussi droit au Bon d'études canadien.

Les jeunes qui remplissent l'âge minimum requis pour ouvrir un REEE dans leur province de résidence peuvent être leur propre souscripteur d'un REEE et demander le BEC pour eux-mêmes.

Le bénéficiaire doit être âgé de moins de 21 ans au moment de la demande.

Si le bénéficiaire ne poursuit pas d'études postsecondaires, le BEC doit être remboursé au gouvernement.

Pour en savoir plus, sur le programme du BEC, composez le 1-800-O-CANADA (1-800-622-6232).

Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE)

L'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) est une mesure fiscale qui encourage les familles québécoises à épargner pour les études de leurs enfants et de leurs petits-enfants, dès leur plus jeune âge.

L’incitatif, qui est en vigueur depuis le 21 février 2007, consiste en un crédit d’impôt remboursable qui sera versé directement dans un REEE ouvert dans une institution financière ou chez tout autre promoteur de REEE qui offre l’IQEE.

Pour que ce crédit soit versé dans votre compte, le fiduciaire désigné par votre promoteur de REEE devra en faire la demande à Revenu Québec.

Si vous désirez ouvrir un REEE, communiquez avec l'un des promoteurs de REEE qui offrent l'IQEE, tels que :

• les institutions financières;
• les fournisseurs de régimes collectifs;
• les fournisseurs de services financiers.

Pour en savoir plus, allez à Revenu Québec ou contactez Service Québec au 1-800-267-6299.

Subvention pour l’épargne études et l’épargne formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

La Colombie-Britannique encourage les familles à planifier et à épargner tôt pour les études postsecondaires ou le programme de formation de leurs enfants. Pour les aider, le gouvernement de la Colombie-Britannique accordera une subvention de 1 200 $ aux enfants admissibles au moyen de la subvention du SEEEFCB.

Pour être admissible à cette subvention, un enfant doit satisfaire aux critères suivants :

• l’enfant est né en 2006 ou après;
• au moment de la demande, l’enfant et son parent ou son gardien sont résidents de la Colombie-Britannique;
• au moment de la demande, l’enfant est le bénéficiaire d’un REEE auprès d’une institution financière participante.

Les enfants sont admissibles à la subvention du SEEEFCB à compter de leur sixième anniversaire jusqu’à la veille de leur neuvième anniversaire.

Pour en savoir plus, allez à Province of British Columbia (en anglais seulement) ou composez le Programme canadien pour l'épargne-études à 1-888-276-3624.

Qui peut devenir souscripteur

Sauf pour les régimes familiaux, généralement, toute personne peut devenir le souscripteur initial d'un REEE :

• les personnes divorcées ou séparées qui sont tous les deux parents légaux peuvent ouvrir conjointement des REEE pour un ou plusieurs de leurs enfants, ou transférer un REEE conjoint existant à un autre promoteur.
• si vous êtes tous les deux parents légaux du bénéficiaire, vous et votre ancien époux ou conjoint de fait pouvez être co-souscripteurs d’un REEE.
• vous et votre époux ou conjoint de fait (selon la définition figurant dans nos guides) pouvez être co-souscripteurs initiaux d'un REEE;
• le responsable public d'un bénéficiaire d'un REEE peut aussi être un souscripteur initial. Le responsable public est celui qui reçoit une allocation spéciale selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et peut être, selon le cas :
  • le ministère, l'organisme ou l'établissement qui a la charge du bénéficiaire;
  • le curateur public de la province où le bénéficiaire réside.

Si vous n'êtes pas le souscripteur initial, vous pouvez être considéré comme un souscripteur seulement si l'une des situations suivantes s'applique :

• vous êtes l'époux ou conjoint de fait ou l'ex-époux ou ex-conjoint de fait d'un souscripteur, et vous avez obtenu les droits du souscripteur du REEE à la suite d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord écrit visant à partager les biens après la rupture de l'union;
• vous êtes un autre particulier ou responsable public et vous avez acquis, aux termes d'un accord écrit, les droits d'un responsable public en tant que souscripteur du REEE;
• vous avez acquis les droits du REEE d'un souscripteur ou vous continuez de verser des cotisations au REEE pour le bénéficiaire après le décès d'un souscripteur du REEE;
• vous êtes la succession d'un souscripteur qui a acquis les droits du souscripteur du REEE, ou vous continuez de verser des cotisations au REEE pour le bénéficiaire après le décès d'un souscripteur du REEE;
• vous êtes un souscripteur qui a, en vertu d'un accord écrit, acquis les droits d’un aidant naturel public en tant que souscripteur en vertu du régime.

Tous les souscripteurs d’un REEE doivent fournir au promoteur leur numéro d’assurance sociale (NAS) avant que l’ARC puisse enregistrer le REEE. Quand le souscripteur est un responsable public, nous demandons que le souscripteur fournisse leur numéro d’entreprise au promoteur.

Désigner un bénéficiaire

Vous pourrez désigner un particulier comme bénéficiaire du REEE seulement si les conditions suivantes sont remplies :

• le NAS du particulier est fourni au promoteur avant la désignation;
• le particulier est un résident du Canada au moment de la désignation.

Cotisations à un REEE

Vous pourrez verser des cotisations pour un bénéficiaire seulement si l'une des conditions suivantes est remplie :

• le NAS du bénéficiaire est fourni au promoteur avant le versement de la cotisation et le bénéficiaire est un résident du Canada;
• la cotisation est effectuée au moyen d'un transfert d'un autre REEE dont le particulier était bénéficiaire immédiatement avant le transfert.

Généralement, vous pouvez cotiser aux régimes familiaux pour les bénéficiaires âgés de moins de 31 ans au moment de la cotisation. Toutefois, des transferts peuvent être faits d'un autre régime familial même si un ou plusieurs des bénéficiaires sont âgés de 31 ans ou plus au moment du transfert.

Les contrats de REEE peuvent profiter de la nouvelle limite d'âge, pourvu que le régime spécimen selon lequel le contrat est établi soit modifié. La modification doit s’appliquer à 2008 et aux années d'imposition suivantes.

Vous ne pouvez pas déduire vos cotisations à un REEE de votre revenu. De plus, vous ne pouvez pas déduire les intérêts sur l'argent emprunté afin de verser des cotisations à un REEE.

Plafonds de cotisation à un REEE

Pour 2007 et les années suivantes, il n’y a aucune limite annuelle aux cotisations à un REEE, cependant, le plafond à vie des montants qui peuvent être cotisés à tous les REEE pour un bénéficiaire est de 50 000 $.

Lorsque nous déterminons si le plafond à vie a été dépassé, nous ne tenons pas compte des montants versés à un REEE selon la Loi canadienne sur l'épargne-études ou dans le cadre d'un programme provincial désigné.

Impôt sur les cotisations excédentaires à des REEE

Il y a une cotisation excédentaire lorsque, à la fin d'un mois, le total de toutes les cotisations versées par tous les souscripteurs à tous les REEE pour un bénéficiaire dépasse le plafond à vie de celui-ci. Lorsque nous déterminons si le bénéficiaire a une cotisation excédentaire, nous ne tenons pas compte des montants versés à un REEE dans le cadre de la Loi canadienne sur l'épargne-études ou d'un programme provincial désigné.

Chaque souscripteur pour ce bénéficiaire doit payer un impôt de 1 % par mois pour sa part des cotisations excédentaires non retirées avant la fin du mois. L'impôt est payable dans les 90 jours suivant la fin de l'année où il y a des cotisations excédentaires. Celles-ci sont en cours tant qu'elles ne sont pas retirées.

Vous êtes tenu de déclarer votre part des cotisations excédentaires versées à tous les REEE pour un bénéficiaire. Pour calculer l'impôt à payer sur votre part des cotisations excédentaires pour une année, remplissez le formulaire T1E-OVP, Déclaration des particuliers pour les cotisations excédentaires à des REEE.

Vous pouvez obtenir ce formulaire sur notre site Web en allant à Formulaires et publications.

Envoyer votre déclaration T1E-OVP dûment complétée à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Direction des régimes enregistrés
2215 Gladwin Cres.
Ottawa ON  K1B 4K9

Il y a des limites qui s’appliquent aux montants qui peuvent être versés à un REEE pour un bénéficiaire.

Pour chaque bénéficiaire, le plafond annuel des cotisations à tous les REEE s’établit comme suit :

• 2 000 $ pour 1996;
• 4 000 $ pour 1997 à 2006;
• aucune limite pour 2007 et les années suivantes.

Pour chaque bénéficiaire, le plafond à vie des cotisations à tous les REEE s’établit comme suit :

• 42 000 $ pour 1996 à 2006;
• 50 000 $ pour 2007 et les années suivantes.

Renonciation ou annulation de la responsabilité

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l’impôt, ou y renoncer, lorsqu’il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, notamment du fait que l’impôt découle d’une erreur raisonnable ou qu’il a donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour faire une demande d’annulation ou de renonciation, vous devez envoyer une lettre expliquant pourquoi vous avez des cotisations excédentaires, pourquoi ceci est une erreur raisonnable et pourquoi il serait juste et équitable de l’annuler en totalité ou en partie, ou d’y renoncer.

Envoyer votre lettre à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Direction des régimes enregistrés
2215 Gladwin Cres.
Ottawa ON  K1B 4K9

Paiements d'un REEE

Le promoteur peut verser ces types de paiements :

• le remboursement des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire;
• les paiements d'aide aux études (PAE);
• les paiements de revenu accumulé (PRA);
• les paiements à un établissement d'enseignement agréé au Canada (pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC93-R2, Régimes enregistrés d'épargne-études);
• le remboursement des montants versés selon la Loi canadienne sur l'épargne-études ou dans le cadre d'un programme provincial désigné;
• les transferts de biens à un autre REEE.

Remboursement des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire

Le promoteur peut rembourser au souscripteur ses cotisations libres d'impôt, selon les modalités du REEE, avant ou à l'expiration du REEE.

Le promoteur ne doit pas émettre de feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, pour déclarer ces paiements. Le souscripteur ne doit pas les inclure comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations quand il les reçoit.

Le promoteur peut aussi payer les cotisations libres d’impôt au bénéficiaire. Ces cotisations s'ajoutent aux paiements d'aide aux études dont il est question dans la section suivante.

Paiements d'aide aux études

Un paiement d'aide aux études (PAE) est le montant versé à un bénéficiaire (l'étudiant) à partir d'un REEE pour l'aider à payer le coût de ses études postsecondaires. Un PAE inclut la Subvention canadienne pour l'épargne-études, le Bon d'études canadien, les sommes payées dans le cadre d'un programme provincial désigné ainsi que les revenus générés dans le REEE. Le promoteur doit déclarer les PAE à la case 042 du feuillet T4A et remettre une copie à l'étudiant. L’étudiant doit inclure les PAE comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l’année où il les reçoit.

Le promoteur peut verser un PAE à un étudiant ou pour celui-ci seulement si l’une des situations suivantes s’applique :

• l’étudiant est inscrit à un programme de formation admissible. Il peut s'agir d'un étudiant qui fréquente un établissement postsecondaire ou qui est inscrit à des cours à distance, comme des cours par correspondance, donnés par un tel établissement;
• l'étudiant a atteint l'âge de 16 ans et est inscrit à un programme de formation déterminé.

Un bénéficiaire est autorisé à recevoir des PAE jusqu‘à six mois après la cessation de son inscription, à condition que les paiements aient été admissibles comme PAE s'ils avaient été versés juste avant que cesse l‘inscription de l'étudiant.

Un programme de formation admissible est un programme de formation postsecondaire d'une durée minimale de trois semaines consécutives qui exige que l'étudiant consacre au moins 10 heures par semaine aux cours ou aux travaux.

Un programme de formation déterminé est un programme de niveau postsecondaire d'une durée minimale de trois semaines consécutives qui exige que l'étudiant consacre au moins 12 heures par mois aux cours.

Un établissement d'enseignement postsecondaire comprend :

• une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement agréé situé au Canada;
• un établissement d'enseignement au Canada reconnu par EDSC qui offre des cours non crédités visant à donner ou à améliorer des compétences nécessaires à l'exercice d'un emploi;
• une université située à l’étranger qui offre des cours de niveau postsecondaire et où l’étudiant doit être inscrit à temps plein dans un cours d’au moins trois semaines consécutives;
• une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement situé à l’étranger où l’étudiant doit être inscrit à un cours d’une durée d’au moins 13 semaines consécutives.

Limites applicables aux PAE

Le montant maximal des PAE qui peut être versé à un étudiant dès qu'il y a droit est l'un ou l'autre des montants suivants :

• pour des études dans un programme de formation admissible - 8 000 $, pour les 13 premières semaines consécutives dans le programme. Une fois ces 13 semaines complétées, il n'y a aucune limite au montant des PAE, à condition que l'étudiant y ait toujours droit. Si, au cours d'une période de 12 mois, l'étudiant ne participe pas à un programme de formation admissible pendant 13 semaines consécutives, la limite de 8 000 $ s'applique de nouveau;
• pour des études dans un programme de formation déterminé - 4 000 $ pour la période de 13 semaines, finissant à la date du paiement, que l'étudiant soit inscrit ou non dans un tel programme pendant la période totale de 13 semaines.

Selon les modalités du REEE, le promoteur peut augmenter les PAE de 8 000 $ ou de 4 000 $ en payant une partie des cotisations libres d’impôt au bénéficiaire.

Selon le principe du cas par cas, EDSC peut accepter que le montant des PAE dépasse la limite mentionnée ci-dessous, si les frais de scolarité et les dépenses reliées à un programme particulier sont nettement plus élevés que la moyenne. Pour en savoir plus sur la façon de demander l'approbation d'un PAE de plus de 8 000 $ ou de 4 000 $, les promoteurs peuvent contacter le Programme canadien d'épargne études en composant le 1-888-276-3624.

Paiements de revenu accumulé

Un paiement de revenu accumulé (PRA) est un montant généralement versé au souscripteur, à même le revenu tiré d'un REEE. Un PRA ne comprend pas :

• un versement de PAE;
• les paiements faits à un établissement d'enseignement agréé au Canada;
• le remboursement des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire;
• les transferts à un autre REEE;
• les remboursements selon la Loi canadienne sur l'épargne-études ou dans le cadre d'un programme provincial désigné.

Un PRA ne peut pas être versé en un seul paiement à plus d'un souscripteur.

Un REEE peut prévoir un PRA si les conditions suivantes sont remplies :

• le paiement est effectué au souscripteur du REEE qui réside au Canada, ou en son nom;
• le paiement est effectué à un seul souscripteur du REEE, ou en son nom.

De plus, au moins l'une des trois conditions suivantes doit être remplie :

• le paiement est fait après l'année qui inclut le 9^e anniversaire du REEE et chaque particulier (autre qu'un particulier décédé) qui est ou qui était un bénéficiaire a atteint l'âge de 21 ans et n'a pas droit à un PAE (lisez la remarque ci-dessous);
• le paiement est fait après l'année qui inclut le 35^e anniversaire du REEE, sauf si le REEE est un régime déterminé. Dans un tel cas, le paiement est fait dans l'année qui inclut le 40^e anniversaire du REEE;
• tous les bénéficiaires du REEE sont décédés lorsque le paiement est effectué.

Lorsque des PRA sont versés, vous devez mettre fin au REEE au plus tard à la fin de février de l'année qui suit l'année du premier paiement.

Comment les PRA sont imposés

Le promoteur doit déclarer les PRA à la case 040 du feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, et en remettre une copie à la personne qui les reçoit. Cette personne doit inclure les PRA comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année où elle les reçoit. Les PRA sont soumis à deux impôts : l'impôt régulier et un impôt supplémentaire de 20 % (12 % pour les résidents du Québec).

Impôt régulier - Il s'agit de l'impôt que vous calculez à partir de votre revenu total imposable au moment de remplir votre déclaration de revenus et de prestations.

Impôt supplémentaire - Calculez cet impôt séparément, à l'aide du formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE, et joignez le à votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année où vous recevez les PRA. Vous devez payer cet impôt au plus tard à la date limite où vous devez payer votre impôt régulier. Dans la plupart des cas, cette date est le 30 avril de l’année qui suit celle où vous recevez les PRA.

Réduction du montant des PRA soumis à l'impôt – Vous pouvez réduire le montant des PRA soumis à l’impôt jusqu’au plafond à vie de 50 000 $ si vous êtes le souscripteur initial, vous êtes le souscripteur que vous avez acquis les droits d’un aide familial principal public en tant que souscripteur en vertu du plan, vous avez acquis les droits de l’ancien souscripteur à la suite de la rupture de votre mariage, ou s’il n’y a plus de souscripteur du régime, vous êtes ou étiez l’époux ou le conjoint de fait du souscripteur décédé, et vous remplissez les deux conditions suivantes :

• vous versez le montant comme cotisation à votre régime enregistré d’épargne retraite (REER), régime de pension agréé collectif (RPAC) ou régime de pension déterminé (RPD) ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait, durant l’année où vous recevez les PRA ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante;
• votre maximum déductible au titre des REER vous permet de déduire le montant des cotisations versées à votre REER, RPAC ou RPD ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations et vous devez demander cette déduction pour l'année où vous recevez le paiement.

Vous ne pouvez pas réduire le montant des PRA soumis à l’impôt si vous devenez un souscripteur après le décès du souscripteur initial.

Le fait de demander une déduction pour les cotisations versées à votre REER, RPAC ou RPD réduit votre revenu imposable, et par conséquent, votre impôt régulier. La déduction pour les cotisations versées réduit aussi l'impôt supplémentaire payable, car elle réduit le montant des PRA soumis à l'impôt (consultez le formulaire T1172). Si le montant de la déduction pour les cotisations versées est égal au montant des PRA, l'impôt sur ces PRA sera de zéro.

Le promoteur est généralement tenu de retenir de l'impôt régulier et supplémentaire sur les PRA. Cependant, il n'est pas tenu de retenir de l'impôt si les deux situations suivantes s'appliquent :

• le promoteur transfère les PRA directement à votre REER, RPAC ou RPD ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait;
• votre maximum déductible au titre des REER vous permet de déduire la cotisation dans l'année où elle a été versée.

Remplissez le formulaire T1171, Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE, pour demander au promoteur de transférer le paiement directement dans votre REER, RPAC ou RPD ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait sans retenir d'impôt.

Pour en savoir plus, allez à Exemple - Imposition des PRA.

Règles spéciales

Changement de bénéficiaire

Généralement, lorsqu'un particulier devient un « nouveau bénéficiaire » à la place de « l'ancien bénéficiaire », les cotisations versées au nom de l'ancien bénéficiaire sont considérées comme ayant été versées au nom du nouveau bénéficiaire à la date de la cotisation initiale. Si le nouveau bénéficiaire a déjà un REEE, cela peut donner lieu à une cotisation excédentaire.

Une exception à la règle générale s'applique dans certaines situations précises. Selon cette exception, toutes les cotisations versées au nom de l'ancien bénéficiaire ne sont pas ajoutées à celles du nouveau bénéficiaire afin de déterminer si le plafond à vie des cotisations de ce dernier n'est pas excédentaire. Ces situations sont les suivantes :

• le nouveau bénéficiaire est âgé de moins de 21 ans et le parent du nouveau bénéficiaire était un parent de l'ancien bénéficiaire;
• les deux bénéficiaires sont liés par les liens du sang ou de l'adoption au souscripteur initial du REEE, et tous deux sont âgés de moins de 21 ans.

Transfert de biens d'un REEE à un autre

La plupart des transferts de biens d'un REEE à un autre n'ont aucune incidence fiscale. C'est le cas lorsque le régime cédant (celui qui cède les biens) et le régime cessionnaire (celui qui reçoit les biens) ont le même bénéficiaire. De plus, il n'y a aucune incidence fiscale lorsqu'un bénéficiaire du régime cédant à un frère ou une sœur (âgé de moins de 21 ans à l’ouverture du régime cessionnaire à moins que le régime cessionnaire soit un régime familial) qui est bénéficiaire du régime cessionnaire.

Dans les autres cas, les transferts peuvent donner lieu à des cotisations excédentaires, puisque les cotisations versées pour chaque bénéficiaire du régime cédant seront considérées comme ayant été faites pour chaque bénéficiaire du régime cessionnaire. Chaque cotisation versée au régime cédant est considérée comme ayant été versée au régime cessionnaire. De plus, chaque souscripteur du REEE cédant est considéré comme un souscripteur du REEE cessionnaire et est donc tenu de payer l'impôt sur les cotisations excédentaires.

Un transfert de biens entre des REEE individuels peut entraîner le remboursement de la Subvention canadienne pour l’épargne‑études et du Bon d’études canadien. C’est le cas lorsque le transfert s’effectue entre des régimes détenus par des frères et sœurs et que le régime recevant le montant du transfert est détenu par un frère ou une sœur âgé de plus de 20 ans.

Un transfert par voie de roulement d’un REEE à un REEI avec report de l’impôt

Après 2013, les transferts par voie de roulement d’un REEE à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) peuvent être effectués. De façon générale, le souscripteur d’un REEE qui permet des paiements de revenu accumulé et le détenteur d’un REEI peuvent choisir conjointement, de la manière prescrite, transférer par voie de roulement un paiement de revenu accumulé du REEE dans le REEI. Ce transfert est possible si, au moment du choix, le bénéficiaire du REEE est aussi bénéficiaire du REEI.

Pour être admissible au transfert par voie de roulement d'épargne-études, le bénéficiaire doit satisfaire aux exigences actuelles en matière d'âge et de résidence imposées pour la cotisation à un REEI. De plus, l'une des conditions suivantes doit être remplie :

• Le bénéficiaire a une déficience mentale grave et prolongée qui l'empêche de faire des études postsecondaires;
• Le REEE existe depuis au moins 35 ans;
• Le REEE existe depuis au moins 10 ans et chaque bénéficiaire a au moins 21 ans et n'a pas droit à des paiements d'aide aux études.

Les transferts par voie de roulement d’épargne-études à un REEI ne sont pas soumis à l’impôt régulier ou à l’impôt supplémentaire de 20 %. Le promoteur de REEE doit envoyer le formulaire RC435, Roulement d’un régime enregistré d’épargne-études à un régime enregistré d’épargne-invalidité à l’émetteur du REEI et en conserver une copie dans ses dossiers. Le promoteur de REEE satisfera ainsi à l’exigence de produire le choix auprès de l'ARC.

Lorsqu'un roulement du REEE se produit, les cotisations au REEE seront remises libres d'impôt au cotisant du REEE. De plus, les SCEE et les BEC compris dans le REEE devront être remboursés à EDSC, et le REEE devra être fermé au plus tard à la fin de février de l'année suivant celle où le roulement a été effectué.

Un roulement d’un régime enregistré d'épargne-études à un régime enregistré d'épargne- invalidité :

• sera réputé être une cotisation privée lorsqu’il s’agira de déterminer si le REEI est un régime obtenant principalement l’aide du gouvernement (RPAG), mais il ne sera pas admissible à la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI);
• sera inclus dans la partie imposable des retraits du REEI versé au bénéficiaire;
• ne pourra pas dépasser, et réduira les droits de cotisation à vie de 200 000 $ du REEI.

Un transfert par voie de roulement de l’épargne-études ne peut être fait si le bénéficiaire répond à l'une des conditions suivantes :

• il n'est pas admissible au crédit d'impôt pour les personnes handicapées (CIPH);
• il est décédé;
• il a plus de 59 ans dans l'année de la cotisation;
• il n'est pas un résident du Canada.

Un transfert par voie de roulement de l'épargne-études ne peut être fait si le titulaire du REEI n’a pas donné son consentement au transfert par voie de roulement.

Règles anti-évitement applicables aux REEE

Les règles anti-évitement prévoient un impôt spécial sur certains avantages fiscaux qui exploitent indûment les attributs fiscaux d’un REEE ainsi que les taxes spéciales sur les placements interdits et sur les placements non admissibles.

Chaque personne titulaire d’un REEE est à la fois responsable de l’impôt sur les placements interdits, des investissements non admissibles et des avantages décrits ci-dessous. Lorsque deux titulaires ou plus d’un REEE sont conjointement responsables du paiement de cette taxe, seulement un formulaire doit être rempli au nom de tous les titulaires responsables de l’impôt.

Impôt à payer sur les placements interdits

Si la fiducie régie par un REEE acquiert des placements interdits ou un placement déjà acquis devient interdit, le souscripteur sera assujetti à un impôt spécial égal à 50 % de la juste valeur marchande (JVM) du bien acquis et le souscripteur ou la fiducie doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI.

Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.

Lorsqu'un placement interdit cesse d’être un placement interdit lorsqu’il est détenu par la fiducie du REEE, celle-ci est considérée comme ayant disposé du bien à sa JVM juste avant ce moment et l'avoir acquis de nouveau pour le même montant au même moment. Le souscripteur est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits.

L’impôt au taux de 100 % sur un avantage s’applique au revenu gagné et à la partie de tout gain en capital réalisé qui se sont accumulés, après le 22 mars 2017, peu importe quand a été acquis le placement interdit ayant généré le revenu ou les gains.

Pour en savoir plus, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3‑F10‑C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

Impôt à payer sur les placements non admissibles

Si la fiducie du REEE acquiert un placement non admissible ou un placement déjà acquis devient non admissible, le placement sera assujetti à un impôt spécial égal à 50 % de la juste valeur marchande du bien, et le souscripteur doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI avec un paiement pour tout solde dû, au plus tard le 30 juin suivant la fin de l’année civile.

L’impôt payable sur les placements non admissibles est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits.

Le souscripteur est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu de placement non admissible déterminé, si ce revenu n’est pas retiré rapidement.

Pour en savoir plus, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3‑F10‑C1, Placements non admissibles – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits

Vous pourriez avoir droit au remboursement de l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits si la fiducie dispose du placement ou le placement cesse d’être non admissible ou interdit avant la fin de l’année civile qui suit l’année à laquelle l’impôt a été imposé (ou à un moment ultérieur dont le ministre du Revenu national juge acceptable).

Toutefois, aucun remboursement ne sera émis s’il est raisonnable de s’attendre que le souscripteur savait ou aurait dû savoir que le placement était ou allait devenir un placement non admissible ou interdit.

Le remboursement s’applique à l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits, mais non à l’impôt de 100 % sur des avantages.

Comment réclamer un remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

• envoyer votre demande par écrit (vous pouvez la joindre au formulaire RC339);
• joindre les documents donnant des renseignements détaillés sur l’acquisition et la disposition du placement non admissible ou interdit (vous pouvez joindre la demande et les documents au formulaire RC339).

Ces documents doivent inclure les éléments suivants :

• le nom et la description du bien;
• le nombre d’actions ou d’unités;
• la date où le bien a été acquis ou est devenu non admissible ou interdit;
• la date de disposition ou la date où le bien est devenu un placement admissible ou a cessé d’être un placement interdit.

Obligations du promoteur du REEE

Le promoteur d’un REEE doit agir avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve une personne prudente afin de réduire la possibilité qu’une fiducie régie par le régime détienne un placement non admissible.

Si le promoteur ne se conforme pas à cette obligation, le promoteur est passible d’une pénalité sous la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le promoteur sera également tenu d’aviser le souscripteur du REEE, selon les modalités prescrites, avant le mois de mars si, au cours de l’année civile précédente, la fiducie régie par le REEE a acquis ou a vendu un placement non admissible, si un placement admissible est devenu un placement non admissible, ou un placement non admissible est devenu un placement admissible.

Traitement fiscal des REEE

Pour les placements non admissible acquis après le 22 mars 2017 (ou les placements acquis avant le 23 mars 2017 qui cessent d’être des placements admissibles après le 22 mars 2017), la fiducie du REEE sera assujettie à l'impôt de la partie I sur son revenu (y compris les gains en capital) provenant des placements.

Par ailleurs, après le 22 mars 2017, l’enregistrement d’un REEE ne pourrait plus devenir révocable par suite de l’acquisition d’un placement non admissible par la fiducie régie par le REEE.

Impôt à payer sur un avantage

Lorsque, au cours d’une année civile, un avantage relatif à un REEE est accordé au souscripteur (y compris le REEE lui-même) ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui, l’impôt au taux de 100 % à payer est égal, selon le cas :

• à la JVM du bénéfice, si l’avantage est un bénéfice;
• au montant du prêt ou de la dette, si l’avantage est un prêt ou une dette;
• à la somme découlant d’un dépouillement d’un régime enregistré.

Pour les impôts payables sur un avantage, vous devez remplir le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI.

Pour en savoir plus, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3‑F10‑C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI.

Renonciation ou annulation de l’impôt 

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l’impôt, ou y renoncer, lorsqu’il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que :

• l’impôt puisse faire suite à une erreur raisonnable;
• la mesure dans laquelle la transaction ou série de transactions qui a donné lieu à l’impôt a également donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu;
• la mesure dans laquelle les paiements ont été faits à partir du REEE.

La renonciation se limite à l’impôt payé en vertu des règles anti-évitement et non aux autres impôts payés selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour examiner votre demande, nous avons besoin d'une lettre expliquant pourquoi vous avez de l'impôt dû, pourquoi il s'agit d'une erreur raisonnable et pourquoi il serait juste d’annuler ou de supprimer tout ou partie de la taxe. Envoyez votre lettre à l'une des adresses suivantes :

Si votre adresse résidentielle est basée dans l’un des endroits suivants; en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest, ainsi que dans les villes suivantes de la province de Québec (Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil), envoyez votre demande à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Si votre adresse résidentielle est basée dans l’un des endroits suivants; au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, et les autres parties de la province du Québec qui ne sont pas assignées au Centre fiscal de Sudbury, envoyez votre demande à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Winnipeg
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg  MB  R3C 3M2

Services numériques

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne. 

Utilisez Mon dossier tout au long de l'année pour :

• voir les renseignements sur vos prestations et crédits et demander certaines prestations;
• consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
• voir les chèques non encaissés et demander un paiement de remplacement;
• changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil et les renseignements sur les enfants à votre charge;
• gérer les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte;
• vérifier vos droits de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), et vos droits de cotisation à votre compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP);
• suivre l'avancement de certains documents et demandes de renseignements que vous avez envoyés à l'ARC;
• effectuer un paiement en ligne à l'ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA) ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada moyennant des frais (pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez effectuer un paiement, allez à Paiements faits à l'ARC);
• consulter et imprimer votre preuve de revenu;
• gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation;
• envoyer des documents à l’ARC;
• soumettre une demande concernant une vérification;
• gérer les paramètres d'authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à :

• Mon dossier, à Mon dossier pour les particuliers, si vous êtes un particulier;
• Représenter un client, à Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé.

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Réglez vos préférences de correspondance à « Courrier électronique » pour recevoir des avis par courriel quand du courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte. 

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Particuliers.

Paiements électroniques

Effectuez votre paiement en utilisant :

• les services bancaires en ligne ou téléphoniques de votre banque canadienne ou de votre caisse de crédit canadienne;
• le service Mon paiement de l’ARC à Mon paiement avec votre carte de débit activée d'une banque ou d'une caisse de crédit canadienne participante portant un des logos suivants : Visa® Débit ou débit Mastercard® (n'inclut pas les cartes de crédit);
• le débit préautorisé (DPA) à Mon dossier pour les particuliers qui vous permet de :
  • établir des paiements à l'ARC à partir d'un compte-chèques canadien à des dates prédéfinies commençant dans cinq jours ouvrables ou plus;
  • payer un montant dû, de rembourser des montants payés en trop ou d’effectuer des paiements d'acomptes provisionnels;
  • consulter l'historique de votre compte et de modifier, d’annuler ou de sauter un paiement (pour en savoir plus sur le DPA, allez à Payer par débit préautorisé (DPA) planifié à l’aide des services en ligne de l’ARC);
• le bouton « Procéder à un paiement » dans l'onglet « Comptes et paiements » du panneau de navigation de Mon dossier, ou dans les sections « Solde du compte et état de compte » ou « Acomptes provisionnels » de l'onglet « Comptes et paiements » dans Mon dossier;
• votre carte de crédit, un virement Interac ou PayPal par l'intermédiaire de l'un des tiers fournisseurs de services, moyennant des frais;

Pour en savoir plus, allez à Paiements faits à l'ARC.

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y, allez à Dépôt direct – Agence du revenu du Canada.

Formulaires et publications connexes

Formulaires

• RC193 - Rétroaction liée au service
• RC298, Déclaration d'impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de CELIAPP, de REEI, de FERR ou les promoteurs de REEE
• RC339, Déclaration d'un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI
• RC435, Roulement d’un régime enregistré d’épargne-études à un régime enregistré d’épargne-invalidité
• RC459, Plainte en matière de représailles
• T1E-OVP - Déclaration des particuliers pour les cotisations excédentaires à des REEE
• T1171 - Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE
• T1172 - Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE
• T4A - État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources

Circulaire d'information

• IC89-3 - Exposé des principes sur l'évaluation des biens mobiliers
• IC93-3R2 - Régimes enregistrés d'épargne-études

Folios de l’impôt sur le revenu

• S1-F5-C1 Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles
• S3-F10-C1 Placements admissibles – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI
• S3-F10-C2 Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI
• S3-F10-C3 Avantages – REER, REEE, FERR, REEI, CELIAPP et CELI

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à l'Agence du revenu du Canada ou composez le 1-800-959-7383.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne.

Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct – Agence du revenu du Canada.

Formulaires et publications

L’ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Listes d’envois électroniques

L’ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez la service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS) et de services de relais vidéo (SRV Canada)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez l'application SRV Canada, composez le 1-800-561-9332.

Si vous utilisez un autre service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC plutôt que les numéros ATS ou SRV Canada.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus, sur les oppositions ou les différends officiels et les dates limites prévues, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC.

Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.
2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Fournir de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables

Plainte en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d’une décision de l’ARC et que vous êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les particuliers.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L' Agnece du revenu du Canada (ARC) administre la mesure législative, communément appelée les dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités et des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles précédant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2014 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2014.

Les demandes d'allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC Mon dossier, Mon dossier d'entreprise (MDE) ou Représenter un client :

• Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur « Comptes et paiements », puis « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts » 
• MDE ou Représenter un client : Après avoir ouvert une session sur la page d'aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu de gauche, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez  « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts » dans le menu de droite.

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer de l'une des façons suivantes :

• en ligne en utilisant Mon dossier : sélectionnez « Soumettre des documents » dans le menu de gauche; puis sélectionnez à nouveau « Soumettre des documents » au bas de la page suivante; puis suivez les instructions; 
• en ligne en utilisant MDE Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client :  pour un nouveau dossier, sélectionnez  « Soumettre des documents » dans le menu de gauche; puis sélectionnez « Aucun dossier ou numéro de référence »; et finallement, sélectionnez « demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer (formulaire RC4288) »;
• par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur le service en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l'allègement des  pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annuler des pénalités et des intérêts ou renoncer.