Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)

RC4092(F) Rév. 22

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Utilisez ce guide si vous désirez des renseignements sur les régimes enregistrés d'épargne études. Ce guide contient des renseignements qui ne sont pas dans la trousse générale d’impôt et de prestations, mais ils vous aideront à remplir votre déclaration de revenus et de prestations. Nous expliquons certains des termes utilisés dans ce guide dans la section Définitions. Vous voudrez peut être lire cette section avant de commencer.

The English version of this guide is called Registered Education Savings Plans (RESP).
Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.
Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu ou, le cas échéant, au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Table des matières

Définitions

Cette section contient une définition générale des termes techniques que nous utilisons dans ce guide. 

Avantage – Un avantage est tout bénéfice ou dette qui est conditionnel à l’existence d’un REEE, sujet à certaines exceptions qui ont trait aux activités normales d’investissement et de placement et aux programmes incitatifs conventionnels.

Un avantage comprend également tout bénéfice qui représente une augmentation de la juste valeur marchande (JVM) totale des biens détenus dans le REEE qui peut être attribué de façon raisonnable à l’un ou l’autre des éléments suivants :

Un avantage peut comprendre également une somme découlant d’un dépouillement de régime enregistré ou tout bénéfice qui est considéré comme un revenu ou un gain en capital, qu’il est raisonnable d’attribuer, à l’un ou l’autre des éléments suivants:

Pour en savoir plus sur les avantages, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Conjoint de fait – Personne qui n’est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l’une des conditions suivantes :

Remarque

Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Époux – Personne avec qui vous êtes légalement marié.

Juste valeur marchande (JVM) – Correspond généralement au prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui peut être obtenu sur un marché libre et sans restriction entre des parties bien renseignées et prudentes qui n'ont aucun lien de dépendance entre elles et qui ne sont pas sous contrainte de vendre ou d'acheter.

Pour en savoir plus sur l’évaluation des titres des sociétés à peu d’actionnaires, consultez la circulaire d’information IC89-3, Exposé des principes sur l’évaluation de biens mobiliers.

Lien de dépendance – Se réfère généralement à une transaction entre personnes liées entre elles. Toutefois, un lien de dépendance peut également exister entre particuliers, société de personnes ou société non liés, selon les circonstances.

Pour en savoir plus, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Opération de swap – Il s’agit de tout transfert de bien effectué entre le REEE et le souscripteur (ou une personne avec qui le souscripteur a un lien de dépendance). Certaines exceptions sont prévues pour les contributions et distributions du REEE, les opérations d’achats et de ventes entre le REEE et un autre REEE du même souscripteur et les transactions relatives à des prêts hypothécaires assurés. Pour en savoir plus sur les opérations de swap et les règles transitoires applicables, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3-F10-C3, Avantages - REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Placement non-admissible –Tout bien qui n'est pas un placement admissible pour la fiducie régie par un REEE. Pour en savoir plus, lisez le folio de l'impôt sur le revenu S3–F10–C1, Placements admissible – REER, REEE, FERR , REEI et CELI.

Placement interdit – Il s’agit d’un bien auquel le souscripteur d’un REEE a un lien de dépendance avec le particulier. Il comprend :

Un prêt hypothécaire qui est assuré par la Société canadienne d’hypothèque et de logement ou par une assurance privée approuvée, ne constitue pas un placement interdit. Il ne comprend également pas certains fonds commun de placement réglementés et de certains investissements largement répandus auxquels est associé un faible risque d’opérations d’initié. Pour en savoir plus, lisez le folio sur le revenu S3–F10–C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Régime enregistré d’épargne études (REEE) – Contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur). Habituellement, le souscripteur verse à un REEE des cotisations qui produisent un revenu. Ce revenu est ensuite versé à un ou à plusieurs bénéficiaires sous forme de paiements d’aide aux études.

Revenu net familial rajusté – Cela correspond à votre revenu net familial moins tout revenu reçu de l’Allocation canadienne pour enfants et du régime enregistré d’épargne-études (REEE) plus tout montant de l’Allocation canadienne pour enfants et du REEE remboursé.

Revenu de placement non admissible déterminé – Un revenu (excluant la majoration des dividendes) ou un gain en capital qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirectement, à la somme qui est imposable pour tout REEE du souscripteur (par exemple, un revenu de génération subséquente gagné sur un revenu de placement non admissible ou sur un revenu d’une entreprise régie par un REEE).

Sans lien de dépendance – Se réfère à une relation ou à une transaction entre des personnes agissant selon leurs intérêts distincts. Une transaction sans lien de dépendance est généralement une transaction qui reflète les opérations commerciales régulières entre des parties agissant dans leurs propres intérêts.

Pour en savoir plus, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F5‑C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

Somme découlant d’un dépouillement de régime enregistré – Le montant d’une réduction de la JVM de biens détenus dans le cadre du REEE, si la valeur est réduite dans le cadre d’une opération ou d’un événement (ou d’une série d’opérations ou d’événements) dont l’un des buts principaux consiste à permettre au souscripteur (ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) d’obtenir un bénéfice relatif au bien détenu dans le cadre du REEE ou d’en tirer profit, par suite de la réduction. Des exceptions sont prévues pour les distributions du régime qui sont incluses dans le revenu imposable, ou spécifiquement exclu du revenu (tel un transfert entre régime sur une base d’impôt différé).

Pour en savoir plus sur les sommes découlant d’un dépouillement, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3‑F10‑C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CELI.

Qu'est-ce qu'un régime enregistré d'épargne-études

Un régime enregistré d'épargne-études (REEE) est un contrat entre un particulier (le souscripteur) et une personne ou un organisme (le promoteur).

Selon le contrat, le souscripteur nomme un ou plusieurs bénéficiaires (le ou les futurs étudiants) et accepte de verser des cotisations pour eux, et le promoteur accepte de verser aux bénéficiaires des paiements d’aide aux études (PAE).

Les régimes familiaux sont les seuls REEE qui permettent aux souscripteurs de nommer plus d'un bénéficiaire. Chaque bénéficiaire doit être lié, par les liens du sang ou de l'adoption, à chacun des souscripteurs vivants ou avoir été ainsi lié à un souscripteur initial décédé.

L'Agence du revenu du Canada enregistre le contrat du régime d'épargne-études comme étant un REEE. La limite cumulative du montant qui peut être cotisé pour chaque bénéficiaire est définie par la Loi de l'impôt sur le revenu (lisez Plafonds de cotisation à un REEE). À moins qu'il s'agisse d'un régime déterminé, aucune cotisation ne peut être faite au REEE (sauf des transferts à partir d'un autre REEE) à un moment quelconque après la fin de l'année qui inclut le 31e anniversaire de l'ouverture du régime. De plus, le régime doit se terminer à la fin de l'année qui inclut le 35e anniversaire de son ouverture.

Le souscripteur (ou une personne qui agit pour le souscripteur) verse généralement des cotisations dans un REEE. Le souscripteur ne peut pas déduire les cotisations dans sa déclaration de revenus et de prestations.

Le promoteur verse généralement les cotisations et le revenu gagné sur ces cotisations aux bénéficiaires. Le revenu gagné est versé sous forme de PAE.

Pour en savoir plus, lisez Paiements d'aide aux études.

Si les cotisations ne sont pas payées aux bénéficiaires, le promoteur les rembourse habituellement au souscripteur à la fin du contrat. Le souscripteur n'inclut pas les cotisations dans son revenu quand le promoteur les lui rembourse.

Les bénéficiaires reçoivent généralement les cotisations et les PAE du promoteur. Ils doivent inclure les PAE dans leur revenu pour l'année où ils les reçoivent. Cependant, ils n'ont pas à inclure dans leur revenu les cotisations qu'ils ont reçues.

Régime déterminé

Un régime déterminé est essentiellement un REEE (régime non-familial) au profit d'un seul bénéficiaire, selon lequel le bénéficiaire a droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées dans l'année d'imposition qui inclut le 31e anniversaire de l'ouverture du REEE. De plus, un régime déterminé ne permet pas qu'un autre particulier soit désigné comme bénéficiaire du REEE à un moment quelconque après la fin de l'année qui inclut le 35e anniversaire de l'ouverture du régime.

De plus, aucune cotisation ne peut être faite au régime (sauf des transferts à partir d'un autre REEE) à un moment quelconque après la fin de l'année qui inclut son 35e anniversaire et le régime doit se terminer à la fin de l'année qui inclut son 40e anniversaire.

Pour un aperçu du fonctionnement d'un REEE, allez à Fonctionnement d'un REEE.

Subventions gouvernementales

Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE)

Le gouvernement du Canada encourage le recours aux régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) afin d’épargner en prévision des études postsecondaires d’un enfant, ce qui comprend les études à temps plein ou à temps partiel dans une école de métiers, au cégep, au collège, à l’université ou dans le cadre d’un programme d’apprentissage.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) administre deux incitatifs à l’épargne-études liés aux REEE, la SCEE et le Bon d’études canadien.

La SCEE prévoit une subvention de base de 20 % pour la première tranche de 2 500 $ des cotisations personnelles annuelles à un REEE (cette subvention est offerte à tous les enfants admissibles, peu importe leur revenu net familial rajusté), ainsi que le montant supplémentaire de la SCEE, qui prévoit :

* Les niveaux de revenu net familial rajusté font l’objet d’une indexation annuelle pour l’inflation.

La SCEE est offerte jusqu’à la fin de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 17 ans. La limite cumulative, qui comprend également le montant supplémentaire de la SCEE, est de 7 200 $.

Le tableau suivant vous donne un bref aperçu de la façon dont la SCEE est calculée en fonction du revenu modifié familial :

Tableau récapitulatif de la Subvention canadienne pour l'épargne-études
Revenu net familial rajusté pour 2022 50 197 $
et moins
Plus de 50 197 $ sans dépasser 100 392 $ Plus de 100 392 $
Montant supplémentaire de la SCEE sur la première tranche de 500 $ cotisés annuellement à un REEE 20 % = 100 $ 10 % = 50 $ le bénéficiaire n'est pas admissible
SCEE de base sur la première tranche de 2 500 $ cotisés annuellement à un REEE 20 % = 500 $ 20 % = 500 $ 20 % = 500 $
Plafond annuel de la SCEE selon le revenu et les cotisations versées 600 $ 550 $ 500 $
Plafond à vie de la SCEE auquel vous pouvez avoir droit 7 200 $ 7 200 $ 7 200 $

Chaque enfant de moins de 18 ans qui est un résident canadien va accumuler 400 $ (de 1998 à 2006) et 500 $ (à partir de 2007 et les années suivantes) de plafond inutilisé à la SCEE. La portion inutilisée de plafond à la SCEE est reportée et utilisée lorsque des cotisations à un REEE sont faites dans les années à venir, à condition que les exigences de cotisations particulières pour les bénéficiaires qui atteignent 16 ou 17 ans soient respectées.

Les bénéficiaires ont droit à une subvention pour les cotisations versées à leur égard jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 17 ans.

Cependant, puisque la SCEE a été conçue pour encourager l'épargne à long terme pour les études postsecondaires, des exigences particulières s'appliquent aux cotisations lorsqu'un bénéficiaire est âgé de 16 ou 17 ans.

Ainsi, la SCEE ne sera versée dans le REEE établi pour les bénéficiaires âgé de 16 ou 17 ans que si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

Cela signifie que vous devez commencer à cotiser au REEE de votre enfant avant la fin de l'année civile de son 15e anniversaire de naissance pour avoir droit à la SCEE.

La SCEE ainsi que les revenus accumulés du REEE seront versés au bénéficiaire sous forme de PAE.

Si le bénéficiaire ne poursuit pas d'études postsecondaires, la SCEE doit être remboursée au gouvernement.

Bon d'études canadien

EDSC offre un incitatif supplémentaire allant jusqu'à 2 000 $ pour aider les familles à faible revenu à commencer à épargner tôt pour l'éducation de leur enfant après le secondaire (études postsecondaires).

Le montant du Bon d'études canadien (BEC) sera déposé directement dans le REEE de l'enfant.

Le BEC est offert aux enfants admissibles de familles à faible revenu nés en 2004 ou après et prévoit un paiement initial de 500 $ pour la première année d'admissibilité de l'enfant, plus 100 $ pour chaque année additionnelle, jusqu’à l’âge de 15 ans, pour un maximum de 2 000 $. Les contributions personnelles ne sont pas requises pour recevoir le BEC. Pour aider les familles à assumer les frais d’ouverture d’un REEE pour l’enfant, EDSC versera 25 $ supplémentaires pour ces frais qu’il ajoutera au premier bon de 500 $.

Les enfants qui sont pris en charge par un responsable public qui reçoit à leur égard une allocation spéciale selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants ont aussi droit au Bon d'études canadien.

Les jeunes qui remplissent l'âge minimum requis pour ouvrir un REEE dans leur province de résidence peuvent être leur propre souscripteur d'un REEE et demander le BEC pour eux-mêmes.

Le bénéficiaire doit être âgé de moins de 21 ans au moment de la demande.

Si le bénéficiaire ne poursuit pas d'études postsecondaires, le BEC doit être remboursé au gouvernement.

Pour en savoir plus, sur le programme du BEC, composez le 1-800-O-CANADA (1-800-622-6232).

Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE)

L'Incitatif québécois à l'épargne-études est une mesure fiscale qui encourage les familles québécoises à épargner pour les études de leurs enfants et de leurs petits-enfants, dès leur plus jeune âge.

L’incitatif, qui est en vigueur depuis le 21 février 2007, consiste en un crédit d’impôt remboursable qui sera versé directement dans un REEE ouvert dans une institution financière ou chez tout autre promoteur de REEE qui offre l’IQEE.

Pour que ce crédit soit versé dans votre compte, le fiduciaire désigné par votre promoteur de REEE devra en faire la demande à Revenu Québec.

Si vous désirez ouvrir un REEE, communiquez avec l'un des promoteurs de REEE qui offrent l'IQEE, tels que :

Pour en savoir plus, allez à Revenu Québec ou contactez Service Québec au 1-800-267-6299.

Subvention pour l’épargne études et l’épargne formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

La Colombie-Britannique encourage les familles à planifier et à épargner tôt pour les études postsecondaires ou le programme de formation de leurs enfants. Pour les aider, le gouvernement de la Colombie-Britannique accordera une subvention de 1 200 $ aux enfants admissibles au moyen de la subvention du SEEEFCB.

Pour être admissible à cette subvention, un enfant doit satisfaire aux critères suivants :

Les enfants sont admissibles à la subvention du SEEEFCB à compter de leur sixième anniversaire jusqu’à la veille de leur neuvième anniversaire.

Pour en savoir plus, visitez le Province of British Columbia (en anglais seulement) ou composez le 1-888-276-3624.

Qui peut devenir souscripteur

Sauf pour les régimes familiaux, généralement, toute personne peut devenir le souscripteur initial d'un REEE :

Si vous n'êtes pas le souscripteur initial, vous pouvez être considéré comme un souscripteur seulement si l'une des situations suivantes s'applique :

Tous les souscripteurs d’un REEE doivent fournir au promoteur leur numéro d’assurance sociale (NAS) avant que l’ARC puisse enregistrer le REEE. Quand le souscripteur est un responsable public, nous demandons que le souscripteur fournisse leur numéro d’entreprise au promoteur.

Qui peut devenir bénéficiaire

Vous pourrez désigner un particulier comme bénéficiaire du REEE seulement si les conditions suivantes sont remplies :

Remarques

Il est possible de désigner un particulier non-résident qui n’a pas de NAS comme bénéficiaire d’un régime d’épargne-études. Toutefois, cette désignation doit être faite en même temps que le transfert, de biens d’un autre REEE créé avant 1999 et dont le particulier était un bénéficiaire immédiatement avant le transfert.

Pour les régimes familiaux conclus après 1998, chaque bénéficiaire doit être âgé de moins de 21 ans au moment où il est désigné comme bénéficiaire. Dans le cas d’un transfert d’un régime familial à un autre, un bénéficiaire âgé de 21 ans et plus peut être désigné comme bénéficiaire du nouveau REEE.

Cotisations à un REEE

Vous pourrez verser des cotisations pour un bénéficiaire seulement si l'une des conditions suivantes est remplie :

Remarque

Le NAS du bénéficiaire ne sera pas requis pour un régime conclu avant 1999. Cependant, les cotisations faites à un tel régime continueront d'être non-admissibles à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE).

Généralement, vous pouvez cotiser aux régimes familiaux pour les bénéficiaires âgés de moins de 31 ans au moment de la cotisation. Toutefois, des transferts peuvent être faits d'un autre régime familial même si un ou plusieurs des bénéficiaires sont âgés de 31 ans ou plus au moment du transfert.

Les contrats de REEE peuvent profiter de la nouvelle limite d'âge, pourvu que le régime spécimen selon lequel le contrat est établi soit modifié. La modification doit s’appliquer à 2008 et aux années d'imposition suivantes.

Vous ne pouvez pas déduire vos cotisations à un REEE de votre revenu. De plus, vous ne pouvez pas déduire les intérêts sur l'argent emprunté afin de verser des cotisations à un REEE.

Plafonds de cotisation à un REEE

Pour 2007 et les années suivantes, il n’y a aucune limite annuelle aux cotisations à un REEE, cependant, le plafond à vie des montants qui peuvent être cotisés à tous les REEE pour un bénéficiaire est de 50 000 $.

Lorsque nous déterminons si le plafond à vie a été dépassé, nous ne tenons pas compte des montants versés à un REEE selon la Loi canadienne sur l'épargne-études ou dans le cadre d'un programme provincial désigné.

Impôt sur les cotisations excédentaires à des REEE

Il y a une cotisation excédentaire lorsque, à la fin d'un mois, le total de toutes les cotisations versées par tous les souscripteurs à tous les REEE pour un bénéficiaire dépasse le plafond à vie de celui-ci. Lorsque nous déterminons si le bénéficiaire a une cotisation excédentaire, nous ne tenons pas compte des montants versés à un REEE dans le cadre de la Loi canadienne sur l'épargne-études ou d'un programme provincial désigné.

Chaque souscripteur pour ce bénéficiaire doit payer un impôt de 1 % par mois pour sa part des cotisations excédentaires non retirées avant la fin du mois. L'impôt est payable dans les 90 jours suivant la fin de l'année où il y a des cotisations excédentaires. Celles-ci sont en cours tant qu'elles ne sont pas retirées.

Vous êtes tenu de déclarer votre part des cotisations excédentaires versées à tous les REEE pour un bénéficiaire. Pour calculer l'impôt à payer sur votre part des cotisations excédentaires pour une année, remplissez le formulaire T1E-OVP, Déclaration des particuliers pour les cotisations excédentaires à des REEE.

Vous pouvez obtenir ce formulaire sur notre site Web en allant à Formulaires et publications.

Envoyer votre déclaration T1E-OVP dûment complétée à l'adresse suivante :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa, ON K1A 0L5

Il y a des limites qui s’appliquent aux montants qui peuvent être versés à un REEE pour un bénéficiaire.

Pour chaque bénéficiaire, le plafond annuel des cotisations à tous les REEE s’établit comme suit :

Pour chaque bénéficiaire, le plafond à vie des cotisations à tous les REEE s’établit comme suit :

Remarque

Vous pouvez réduire le montant soumis à l’impôt en retirant vos cotisations excédentaires. Par contre, celles-ci seront incluses dans le calcul du plafond à vie du bénéficiaire même si elles sont retirées.

Pour en savoir plus, allez à Exemple - Impôt sur les cotisations excédentaires à des REEE.

Renonciation

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l’impôt, ou y renoncer, lorsqu’il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, notamment du fait que l’impôt découle d’une erreur raisonnable ou qu’il a donné lieu à un autre impôt selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour faire une demande d’annulation ou de renonciation, vous devez envoyer une lettre expliquant pourquoi vous avez des cotisations excédentaires, pourquoi ceci est une erreur raisonnable et pourquoi il serait juste et équitable de l’annuler en totalité ou en partie, ou d’y renoncer.

Envoyer votre lettre à l’adresse suivante :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Paiements d'un REEE

Le promoteur peut verser ces types de paiements :

Remboursement des cotisations au souscripteur ou au bénéficiaire

Le promoteur peut rembourser au souscripteur ses cotisations libres d'impôt, selon les modalités du REEE, avant ou à l'expiration du REEE.

Le promoteur ne doit pas émettre de feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, pour déclarer ces paiements. Le souscripteur ne doit pas les inclure comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations quand il les reçoit.

Le promoteur peut aussi payer les cotisations libres d’impôt au bénéficiaire. Ces cotisations s'ajoutent aux paiements d'aide aux études dont il est question dans la section suivante.

Paiements d'aide aux études

Un paiement d'aide aux études (PAE) est le montant versé à un bénéficiaire (l'étudiant) à partir d'un REEE pour l'aider à payer le coût de ses études postsecondaires. Un PAE inclut la Subvention canadienne pour l'épargne-études, le Bon d'études canadien, les sommes payées dans le cadre d'un programme provincial désigné ainsi que les revenus générés dans le REEE. Le promoteur doit déclarer les PAE à la case 042 du feuillet T4A et remettre une copie à l'étudiant. L’étudiant doit inclure les PAE comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l’année où il les reçoit.

Remarque

Un bénéficiaire doit résider au Canada pour recevoir la SCEE ou le BEC dans le cadre du PAE. Veuillez communiquer avec les autorités provinciales compétentes pour déterminer les exigences en matière de résidence pour les conditions d’admissibilité aux subventions et incitatifs provinciaux.

Le promoteur peut verser un PAE à un étudiant ou pour celui-ci seulement si l’une des situations suivantes s’applique :

Un bénéficiaire est autorisé à recevoir des PAE jusqu‘à six mois après la cessation de son inscription, à condition que les paiements aient été admissibles comme PAE s'ils avaient été versés juste avant que cesse l‘inscription de l'étudiant.

Un programme de formation admissible est un programme de formation postsecondaire d'une durée minimale de trois semaines consécutives qui exige que l'étudiant consacre au moins 10 heures par semaine aux cours ou aux travaux.

Un programme de formation déterminé est un programme de niveau postsecondaire d'une durée minimale de trois semaines consécutives qui exige que l'étudiant consacre au moins 12 heures par mois aux cours.

Un établissement d'enseignement postsecondaire comprend :

Limites applicables aux PAE

Pour les REEE conclus après 1998, le montant maximal des PAE qui peut être versé à un étudiant dès qu'il y a droit est l'un ou l'autre des montants suivants :

Selon les modalités du REEE, le promoteur peut augmenter les PAE de 5 000 $ ou de 2 500 $ en payant une partie des cotisations libres d’impôt au bénéficiaire.

Selon le principe du cas par cas, EDSC peut accepter que le montant des PAE dépasse la limite mentionnée ci-dessous, si les frais de scolarité et les dépenses reliées à un programme particulier sont nettement plus élevés que la moyenne. Pour en savoir plus sur la façon de demander l'approbation d'un PAE de plus de 5 000 $ ou de 2 500 $, les promoteurs peuvent contacter le Programme canadien d'épargne études en composant le 1-888-276-3624.

Paiements de revenu accumulé

Un paiement de revenu accumulé (PRA) est un montant généralement versé au souscripteur, à même le revenu tiré d'un REEE. Un PRA ne comprend pas :

Un PRA ne peut pas être versé en un seul paiement à plus d'un souscripteur.

Un REEE peut prévoir un PRA si les conditions suivantes sont remplies :

Remarque

Lorsque plus d'une personne est en droit de recevoir un PRA du régime, le paiement doit être fait séparément à chaque personne. Aucun paiement commun ne peut être fait.

De plus, au moins l'une des trois conditions suivantes doit être remplie :

Remarque

Nous pourrions annuler les conditions mentionnées dans la première puce s'il est raisonnable de penser qu'un bénéficiaire du REEE ne pourra pas poursuivre des études postsecondaires en raison d'une déficience mentale grave et prolongée. Une telle demande doit être soumise par écrit par le promoteur du REEE à l'adresse suivante :

Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada
Ottawa, ON  K1A 0L5

Lorsque des PRA sont versés, vous devez mettre fin au REEE au plus tard à la fin de février de l'année qui suit l'année du premier paiement.

Comment les PRA sont imposés

Le promoteur doit déclarer les PRA à la case 040 du feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, et en remettre une copie à la personne qui les reçoit. Cette personne doit inclure les PRA comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations pour l'année où elle les reçoit. Les PRA sont soumis à deux impôts : l'impôt régulier et un impôt supplémentaire de 20 % (12 % pour les résidents du Québec).

Impôt régulier - Il s'agit de l'impôt que vous calculez à partir de votre revenu total imposable au moment de remplir votre déclaration de revenus et de prestations.

Impôt supplémentaire - Calculez cet impôt séparément, à l'aide du formulaire T1172, Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE, et joignez le à votre déclaration de revenus et de prestations pour l’année où vous recevez les PRA. Vous devez payer cet impôt au plus tard à la date limite où vous devez payer votre impôt régulier. Dans la plupart des cas, cette date est le 30 avril de l’année qui suit celle où vous recevez les PRA.

Réduction du montant des PRA soumis à l'impôt – Vous pouvez réduire le montant des PRA soumis à l’impôt jusqu’au plafond à vie de 50 000 $ si vous êtes le souscripteur initial, vous avez acquis les droits de l’ancien souscripteur à la suite de la rupture de votre mariage, ou s’il n’y a plus de souscripteur du régime, vous êtes ou étiez l’époux ou le conjoint de fait du souscripteur décédé, et vous remplissez les deux conditions suivantes :

Vous ne pouvez pas réduire le montant des PRA soumis à l’impôt si vous devenez un souscripteur après le décès du souscripteur initial.

Le fait de demander une déduction pour les cotisations versées à votre REERRPAC ou RPD réduit votre revenu imposable, et par conséquent, votre impôt régulier. La déduction pour les cotisations versées réduit aussi l'impôt supplémentaire payable, car elle réduit le montant des PRA soumis à l'impôt (consultez le formulaire T1172). Si le montant de la déduction pour les cotisations versées est égal au montant des PRA, l'impôt sur ces PRA sera de zéro.

Le promoteur est généralement tenu de retenir de l'impôt régulier et supplémentaire sur les PRA. Cependant, il n'est pas tenu de retenir de l'impôt si les deux situations suivantes s'appliquent :

Remplissez le formulaire T1171, Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE, pour demander au promoteur de transférer le paiement directement dans votre REER, RPAC ou RPD ou au REER ou RPD de votre époux ou conjoint de fait sans retenir d'impôt.

Pour en savoir plus, allez à Exemple - Imposition des PRA.

Règles spéciales

Changement de bénéficiaire

Généralement, lorsqu'un particulier devient un « nouveau bénéficiaire » à la place de l'« ancien bénéficiaire », les cotisations versées au nom de l'ancien bénéficiaire sont considérées comme ayant été versées au nom du nouveau bénéficiaire à la date de la cotisation initiale. Si le nouveau bénéficiaire a déjà un REEE, cela peut donner lieu à une cotisation excédentaire.

Une exception à la règle générale s'applique dans certaines situations précises. Selon cette exception, toutes les cotisations versées au nom de l'ancien bénéficiaire ne sont pas ajoutées à celle du nouveau bénéficiaire afin de déterminer si le plafond à vie des cotisations de ce dernier n'est pas excédentaire. Ces situations sont les suivantes :

Transfert de biens d'un REEE à un autre

La plupart des transferts de biens d'un REEE à un autre n'ont aucune incidence fiscale. C'est le cas lorsque le régime cédant (celui qui cède les biens) et le régime cessionnaire (celui qui reçoit les biens) ont le même bénéficiaire. De plus, il n'y a aucune incidence fiscale lorsqu'un bénéficiaire du régime cédant a un frère ou une sœur (âgé de moins de 21 ans à l’ouverture du régime cessionnaire à moins que le régime cessionnaire soit un régime familial) qui est bénéficiaire du régime cessionnaire.

Dans les autres cas, les transferts peuvent donner lieu à des cotisations excédentaires, puisque les cotisations versées pour chaque bénéficiaire du régime cédant seront considérées comme ayant été faites pour chaque bénéficiaire du régime cessionnaire. Chaque cotisation versée au régime cédant est considérée comme ayant été versée au régime cessionnaire. De plus, chaque souscripteur du REEE cédant est considéré comme un souscripteur du REEE cessionnaire et est donc tenu de payer l'impôt sur les cotisations excédentaires.

Un transfert de biens entre des REEE individuels peut entraîner le remboursement de la Subvention canadienne pour l’épargne‑études et du Bon d’études canadien. C’est le cas lorsque le transfert s’effectue entre des régimes détenus par des frères et sœurs et que le régime recevant le montant du transfert est détenu par un frère ou une sœur âgé de plus de 20 ans.

Un transfert par voie de roulement d’un REEE à un REEI avec report de l’impôt

Après 2013, les transferts par voie de roulement d’un REEE à un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) peuvent être effectués. De façon générale, le souscripteur d’un REEE qui permet des paiements de revenu accumulé et le détenteur d’un REEI peuvent choisir conjointement, de la manière prescrite, transférer par voie de roulement un paiement de revenu accumulé du REEE dans le REEI. Ce transfert est possible si, au moment du choix, le bénéficiaire du REEE est aussi bénéficiaire du REEI.

Pour être admissible au transfert par voie de roulement d'épargne-études, le bénéficiaire doit satisfaire aux exigences actuelles en matière d'âge et de résidence imposées pour la cotisation à un REEI. De plus, l'une des conditions suivantes doit être remplie :

Les transferts par voie de roulement d’épargne-études à un REEI ne sont pas soumis à l’impôt régulier ou à l’impôt supplémentaire de 20 %. Le promoteur de REEE doit envoyer le formulaire RC435, Roulement d’un régime enregistré d’épargne-études à un régime enregistré d’épargne-invalidité à l’émetteur du REEI et en conserver une copie dans ses dossiers. Le promoteur de REEE satisfera ainsi à l’exigence de produire le choix auprès de l'ARC.

Lorsqu'un roulement du REEE se produit, les cotisations au REEE seront remises libres d'impôt au cotisant du REEE. De plus, les SCEE et les BEC compris dans le REEE devront être remboursés à EDSC, et le REEE devra être fermé au plus tard à la fin de février de l'année suivant celle où le roulement a été effectué.

Un roulement d’un régime d'épargne-étude à un régime enregistré d'épargne- invalidité :

Un transfert par voie de roulement de l’épargne-études ne peut être fait si le bénéficiaire répond à l'une des conditions suivantes :

Un transfert par voie de roulement de l'épargne-études ne peut être fait si le titulaire du REEI n’a pas donné son consentement au transfert par voie de roulement.

Règles anti-évitement applicables aux REEE

Les règles anti-évitement prévoient un impôt spécial sur certains avantages fiscaux qui exploitent indûment les attributs fiscaux d’un REEE ainsi que les taxes spéciales sur les placements interdits et sur les placements non admissibles.

Chaque personne titulaire d’un REEE est à la fois responsable de l’impôt sur les placements interdits, des investissements non admissibles et des avantages décrits ci-dessous. Lorsque deux titulaires ou plus d’un REEE sont conjointement responsables du paiement de cette taxe, seulement un formulaire doit être rempli au nom de tous les titulaires responsables de l’impôt.

Impôt à payer sur les placements interdits

Si la fiducie régie par un REEE acquiert des placements interdits ou un placement déjà acquit devient interdit, le placement sera assujetti à un impôt spécial égal à 50% de la juste valeur marchande (JVM) du bien acquis et le souscripteur ou la fiducie doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI.

Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits ».

Si un placement interdit cesse d’être un placement interdit lorsqu’il est détenu par la fiducie du REEE, celle-ci est considérée comme ayant disposé du bien et l’ayant immédiatement acquis de nouveau à sa JVM.

Le souscripteur est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu gagné et aux gains en capital réalisés sur des placements interdits.

L’impôt au taux de 100 % sur un avantage s’applique au revenu gagné et à la partie de tout gain en capital réalisé qui se sont accumulés, après le 22 mars 2017, peu importe quand a été acquis le placement interdit ayant généré le revenu ou les gains.

Remarque

Si le placement est à la fois non admissible et interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement.

Pour en savoir plus, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3‑F10‑C2, Placements interdits – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Impôt à payer sur les placements non admissibles

Si la fiducie du REEE acquiert un placement non admissible ou un placement déjà acquis devient non admissible, le placement sera assujetti à un impôt spécial égal à 50 % de la juste valeur marchande du bien, et le souscripteur doit produire le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI.

Cet impôt est remboursable dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez « Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits ».

Le souscripteur est également responsable de l’impôt à un taux de 100 % sur un avantage qui s’applique au revenu de placement non admissible déterminé, si ce revenu n’est pas retiré rapidement.

Remarque

Le revenu gagné et les gains en capital réalisés par une fiducie du REEE sur des placements non admissibles continueront d'être imposables pour la fiducie, peu importe la date d'acquisition du placement. Si le placement est à la fois un placement non admissible et un placement interdit, il est considéré comme un placement interdit seulement, et la fiducie du REEE n’est pas soumise à l’impôt sur les revenus de placement.

Pour plus d’information, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3‑F10‑C1, Placements non admissibles – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Remboursement de l’impôt payé sur les placements non admissibles ou interdits

Vous pourriez avoir droit au remboursement de l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits si la fiducie dispose du placement ou le placement cesse d’être non admissible ou interdit avant la fin de l’année civile qui suit l’année à laquelle l’impôt a été imposé (ou à un moment ultérieur dont le ministre du Revenu national juge acceptable).

Toutefois, aucun remboursement ne sera émis s’il est raisonnable de s’attendre que le souscripteur savait ou aurait dû savoir que le placement était ou allait devenir un placement non admissible ou interdit.

Le remboursement s’applique à l’impôt de 50 % sur les placements non admissibles ou interdits, mais non à l’impôt de 100 % sur des avantages.

Remarque

Si le 50 % de l’impôt sur les placements non admissibles ou interdits et le droit au remboursement de cet impôt se sont produits au cours de la même année civile, un versement de l’impôt n’est pas requis. Par exemple, aucun versement de l’impôt n’aurait été requis si une fiducie régie par un REEE avait obtenu et disposé d’un placement non admissible au cours de la même année civile.

Comment réclamer un remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

Ces documents doivent inclure les éléments suivants :

Obligations du promoteur du REEE

Le promoteur d’un REEE doit réduire au minimum la possibilité qu’une fiducie régie par le régime détienne un placement non admissible.

Si le promoteur ne se conforme pas à cette obligation, le promoteur est passible d’une pénalité sous la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le promoteur sera également tenu d’aviser le souscripteur du REEE, selon les modalités prescrites, avant le mois de mars si, au cours de l’année civile précédente, la fiducie régie par le REEE a acquis ou a vendu un placement non admissible, si un placement admissible est devenu un placement non admissible, ou un placement non admissible est devenu un placement admissible.

Traitement fiscal des REEE

Pour les placements acquis après le 22 mars 2017 (et ceux acquis avant le 23 mars 2017, mais qui ont cessé d’être des placements admissibles après le 22 mars 2017), la fiducie du REEE sera assujettie à l'impôt de la partie I sur son revenu (y compris les gains en capital) provenant de l'investissement.

Par ailleurs, après le 22 mars 2017, l’enregistrement d’un REEE ne pourrait plus devenir révocable par suite de l’acquisition d’un placement non admissible par la fiducie régie par le REEE.

Impôt à payer sur un avantage

Lorsque, au cours d’une année civile, un avantage relatif à un REEE est accordé au souscripteur (compris le REEE lui-même) ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui, l’impôt au taux de 100 % à payer est égal, selon le cas :

Pour les impôts payables sur un avantage, vous devez remplir le formulaire RC339, Déclaration d’un particulier pour certains impôts pour les REER, les FERR, les REEE et les REEI.

Remarque

Lorsque l’avantage fut prolongé par le promoteur du REEE, le promoteur et non le souscripteur, est assujetti à l’impôt. Le promoteur doit produire le formulaire RC298, Déclaration d’impôt sur un avantage pour les émetteurs de REER, de CELI, de REEI, de FERR ou les promoteurs de REEE.

Pour en savoir plus, lisez le folio de l’impôt sur le revenu S3‑F10‑C3, Avantages – REER, REEE, FERR, REEI et CÉLI.

Comment demander d’annuler l’impôt ou d’y renoncer

Nous pouvons annuler la totalité ou une partie de l’impôt, ou y renoncer, lorsqu’il est juste et équitable de le faire. Pour cela, nous tenons compte de tous les facteurs, y compris du fait que :

La renonciation se limite à l’impôt payé en vertu des règles anti-évitement et non aux autres impôts payés selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour examiner votre demande, nous avons besoin d'une lettre expliquant pourquoi vous avez de l'impôt dû, pourquoi il s'agit d'une erreur raisonnable et pourquoi il serait juste d’annuler ou de supprimer tout ou partie de la taxe. Envoyer votre lettre à l'une des adresses suivantes :

Si votre adresse résidentielle est basée dans l’un des endroits suivants; en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest, ainsi que dans les villes suivantes de la province de Québec (Montréal, Québec, Laval, Sherbrooke, Gatineau et Longueuil), envoyez votre demande à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Sudbury
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Si votre adresse résidentielle est basée dans l’un des endroits suivants; au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, et les autres parties de la province du Québec qui ne sont pas assignées au Centre fiscal de Sudbury, envoyez votre demande à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Winnipeg
L’équipe de travail relatif aux pensions
Case postale 14000, succursale Main
Winnipeg  MB  R3C 3M2

Service numériques

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l’ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne. Découvrez comment vous y inscrire à Mon dossier pour les particuliers.

Application mobile Web MonARC

L’application mobile Web MonARC vous donne accès à des éléments clés de vos renseignements fiscaux. Pour accédez à l'application allez à Application Mobile – Agence du revenu de Canada.

Vous pouvez utiliser Mon dossier ou MonARC pour :

Vous pouvez également utiliser Mon dossier pour :

Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne

Vous recevrez des avis par courriel lorsque votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte. Vous pouvez gérer vos préférences de notification dans Mon dossier ou dans MonARC.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Particuliers.

Application mobile MesPrestations ARC

Accédez aux renseignements sur vos prestations où que vous soyez! Utilisez l'application mobile MesPrestations ARC tout au long de l'année pour :

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Paiements électroniques

Effectuez votre paiement en utilisant :

Pour en savoir plus, allez à Mon paiements.

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y, allez à Dépôt direct – Agence du revenu du Canada.

Formulaires et publications connexes

Formulaires

Circulaire d'information

Folio de l’impôt sur le revenu

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à l'Agence du revenu du Canada ou composez le 1-800-959-7383.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct – Agence du revenu du Canada.

Formulaires et publications

L’ARC encourage la production par voie électronique de votre déclaration. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Listes d’envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composer le 1-800-665-0354. Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l’ATS.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

  1. Tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées de l’ARC, allez à Coordonnées.
  2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
  3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un avis de différend officiel.

Pour en savoir plus, sur les oppositions ou les différents officiels et les dates limites prévues, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l’examen officiel d’une décision de l’ARC et êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l'ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Pour en savoir plus, allez à Dates importantes pour les particuliers.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

L'ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts, ou d'y renoncer, lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l'année au cours de laquelle une demande d'allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2022 doit porter sur une pénalité pour une année d'imposition ou un exercice ayant pris fin en 2012 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l'année d'imposition ou l'exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l'année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2022 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés depuis 2012.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez faire une demande d'annulation des pénalités et des intérêts en ligne à l'aide de Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client en cliquant sur « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts » sous « Services liés à ». Sinon, vous pouvez remplir le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, et l'envoyer en ligne à l'aide de Mon dossier, de Mon dossier d'entreprise ou de Représenter un client en utilisant le service « Soumettre des documents » ou vous pouvez l'envoyer par la poste au bureau désigné, qui est indiqué à la dernière page du formulaire, en fonction de votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne. Pour plus de renseignements sur les dispositions d'allègement pour les contribuables et les formulaires et publications connexes, allez à Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

 

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