RC4654 Établissements d'enseignement agréés – Production du T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription et le sommaire - 2019

RC4654(F) Rev. 19

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Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called Guide for Designated Educational Institutions – Filing the T2202, Tuition and Enrolment Certificate and Summary.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide est conçu pour aider les établissements d’enseignement agréés à produire le T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription et le sommaire.

Confidentialité des renseignements

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels que vous fournissez dans le T2202 ne peuvent être utilisés qu’aux fins autorisées par la loi.

Renvois législatifs 

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Quoi de neuf?

Auparavant, les établissements d'enseignement agréés fournissaient aux étudiants admissibles un certificat attestant leur inscription et leurs frais de scolarité (par exemple, le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription).

Pour les mois d'inscription après 2018, les établissements d'enseignement agréés au Canada doivent utiliser le T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, pour transmettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur l’inscription de chaque étudiant admissible, c’est-à-dire le montant des frais de scolarité qu’il a payé, le nombre de mois ou il est inscrit à temps plein ou à temps partiel et son numéro d’assurance sociale. L’établissement d’enseignement doit remettre le certificat T2202 complété à l’étudiant et en envoyer une copie par voie électronique à l’ARC.

Ces renseignements aideront l'ARC à administrer les mesures liées à l’impôt et aux prestations, comme l'allocation canadienne pour les travailleurs, le régime d'encouragement à l'éducation permanente et l'exemption pour le revenu tiré d'une bourse d'études ou de perfectionnement.

Transfert de fichiers par Internet

Les établissements d’enseignement peuvent transmettre la déclaration de renseignements par Internet à compter du 6 janvier 2020.

Définitions

Utilisez les définitions suivantes lorsque vous préparez des certificats fiscaux :

Établissement d’enseignement agréé

Un établissement d'enseignement agréé peut correspondre à l'un des établissements suivants :

Étudiant admissible

Un étudiant admissible est un particulier qui :

Programme de formation admissible

Il s’agit d’un programme d'une durée minimale de trois semaines consécutives qui exige un minimum de 10 heures d'enseignement ou de travail par semaine (sans compter les heures d'étude), offert dans un établissement d’enseignement agréé (autre qu’un établissement reconnu par le ministre d'Emploi et Développement social Canada comme offrant des cours, autres que les cours permettant d’obtenir des crédits universitaires, qui visent à acquérir ou à améliorer des compétences professionnelles).

Les 10 heures d’enseignement ou de travail comprennent les cours magistraux, la formation pratique et le travail en laboratoire, ainsi que la recherche pour une thèse de deuxième ou de troisième cycle universitaire.

Un particulier qui a reçu une bourse de perfectionnement postdoctoral n’est pas considéré comme un étudiant inscrit à un programme de formation admissible.

Programme de formation déterminé

Il s’agit d’un programme d’une durée minimale de trois semaines consécutives qui serait un programme de formation admissible si le nombre d’heures par semaine correspondait aux exigences énoncées dans la définition d’un tel programme.

Remarque

Un programme de formation n’est pas admissible ou déterminé si l’étudiant reçoit, d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance, une subvention, un remboursement, un avantage ou une allocation pour les frais liés au programme.  

Pour en savoir plus, allez à Agence du revenu du Canada ou consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F2-C1, Étudiant admissible et crédits d’impôt pour études et pour manuels.

Chapitre 1 – Renseignements généraux?

Auparavant, les établissements d'enseignement agréés au Canada fournissaient aux étudiants admissibles un formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription.

À compter de l’année d’imposition 2019, ils doivent transmettre par voie électronique à l’Agence le nouveau T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription. Ils doivent préparer une déclaration de renseignements T2202 pour chaque étudiant admissible qui fréquente l’établissement pendant l’année et la transmettre avant la fin du mois de février suivant l’année civile visée par les renseignements. Le certificat T2202 doit être préparé pour chaque étudiant admissible à un établissement d'enseignement au Canada pour l'année. L’étudiant doit être inscrit à un programme de formation admissible ou inscrit à un programme de formation déterminé exigeant que chaque étudiant y consacre au moins 12 heures au cours du mois.

Le nouveau certificat T2202 contient essentiellement les mêmes renseignements que l’ancien formulaire T2202A. Toutefois, pour 2019 et les années suivantes, certains changements importants ont été apportés, dont les suivants :

Dates limites

En tant qu’établissement d’enseignement agréé, vous devez produire votre déclaration de renseignements T2202 au plus tard le dernier jour de février suivant l’année civile visée par les renseignements. Lorsque le dernier jour de février tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration de renseignements.

Vous devez remettre un certificat T2202 aux étudiants au plus tard le dernier jour de février suivant l’année civile visée par le certificat. Si vous omettez de fournir aux étudiants leurs certificats T2202 en temps opportun, vous serez peut-être passible d'une pénalité de 25 $ par jour pour chaque jour que le certificat sera en retard, pour un minimum de 100 $ à un maximum de 2 500 $.

Vous pouvez fournir les certificats T2202 par voie électronique au moyen d’un portail sécurisé auquel les étudiants auront accès pour imprimer leurs certificats. Si vous avez le consentement écrit de l’étudiant, vous pouvez aussi lui envoyer son certificat par courriel.

Dans tous les autres cas, où l'étudiant n'a pas accès à un portail sécurisé à partir duquel il peut imprimer le certificat de manière sécurisé ou lorsqu'il le demande, l'établissement d'enseignement agréé lui fournira deux copies papier du certificat T2202 en personne ou par la poste.

Remarque

Si les copies du certificat T2202 vous sont retournées parce qu’elles n’ont pas pu être livrées à l’étudiant, conservez-les dans son dossier.

Si vous savez que l’adresse au dossier de l’étudiant n’est pas la bonne, ne lui envoyez pas les copies de son certificat T2202. Conservez-les plutôt au dossier de l’étudiant et inscrivez au dossier la raison pour laquelle les copies n’ont pas été envoyées et ce que vous avez fait pour chercher à obtenir la bonne adresse. Vous devez tout de même envoyer une copie du certificat par voie électronique à l’ARC à titre de déclaration de renseignement.

Si vous imprimez les certificats T2202, vous devriez imprimer sur une seule page les deux copies que vous devez donner à chaque étudiant. Pour des raisons de sécurité, n’inscrivez pas votre numéro de compte de programme RZ de 15 caractères sur ces copies.

Votre déclaration est considérée comme reçue à temps si nous la recevons à la date d'échéance ou avant. Pour en savoir plus, lisez Chapitre 7 – Pénalités, intérêts et autres conséquences.

Chapitre 2 – Qui doit produire le T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription

Pour l’année d’imposition 2019 et les années suivantes, les établissements d’enseignement agréés au Canada, y compris les écoles et les clubs de pilotage qui produisaient auparavant pour leurs étudiants le formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription – École ou club de pilotage, doivent produire le nouveau T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, pour l’année civile. Le formulaire TL11B est éliminé à compter de 2019.

Vous devez remplir le T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, pour chaque étudiant qui remplit toutes les conditions suivantes :

Chapitre 3 – Remplir le certificat T2202

T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription

Délivrez ce certificat à un étudiant qui était inscrit, au cours de l'année civile, à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé exigeant que chaque étudiant y consacre au moins 12 heures par mois pour les cours du programme, dans un établissement d’enseignement postsecondaire, comme un collège ou une université, ou dans un établissement d’enseignement reconnu par Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Les frais de scolarité payés à un établissement d’enseignement quelconque pour une année civile doivent dépasser 100 $. Les frais payés à un établissement d’enseignement reconnu par EDSC, ou à un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada pour des cours qui ne sont pas de niveau postsecondaire, doivent viser des cours suivis en vue d'acquérir ou d'améliorer des compétences professionnelles et l'étudiant doit avoir atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l'année.

Les étudiants calculent leur montant relatif aux études aux fins de l’impôt provincial ou territorial (s’il y a lieu) selon le nombre de mois où ils étaient inscrits à temps partiel ou à temps plein.

Inscrivez les renseignements suivants sur le certificat :

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l’année civile pour laquelle vous produisez la déclaration.

Nom et adresse de l'établissement d’enseignement

Remplissez cette section pour chaque certificat T2202. Inscrivez le nom complet et l'adresse de l'établissement d'enseignement agréé.

Case 11 – Catégorie d’école

Inscrivez l’indicateur à un chiffre associé à l'une des catégories d'écoles suivantes :

Indicateur et catégorie d’école
Indicateur Catégorie d’école
1 Université
2 Collège
3 Autre établissement d'enseignement offrant
des cours de niveau postsecondaire
4 Établissement reconnu par le ministre d'Emploi
et Développement social Canada
5 École ou club de pilotage

Case 12 – École ou club de pilotage
Si vous avez indiqué « 5 » comme indicateur de catégorie d’école à la case 11, inscrivez l’indicateur à un chiffre associé à l’école ou le club de pilotage ci-dessous :

Indicateur et école ou club de pilotage
Indicateur École ou club de pilotage
1 Licence de pilote privé
2 Licence de pilote professionnel
3 Qualification d'instructeur civil de vol
4 Qualification de catégorie d'hélicoptère
5 Qualification de vol aux instruments
6 Autre

Case 13 – Nom du programme ou du cours

Inscrivez le nom du programme ou du cours dans lequel l'étudiant était inscrit.

Case 14 – Numéro d’étudiant

Inscrivez le numéro de l'étudiant associé à l'établissement d'enseignement agréé.

Case 15 – Numéro de compte du déclarant

Inscrivez les 15 caractères de votre numéro de compte de programme RZ utilisé afin de produire la déclaration de renseignement T2202. Votre numéro de compte ne doit pas figurer sur les copies des certificats T2202 que vous avez remis à l’étudiant.

Nom de l’étudiant

Inscrivez le nom, le prénom et l’initiale de l’étudiant.

Case 17 – Numéro d’assurance sociale (NAS)

Inscrivez le NAS de l’étudiant.

Adresse de l’étudiant

Inscrivez l’adresse complète de l’étudiant, y compris la province, le territoire ou l’État américain, le code postal canadien ou américain (ZIP) et le pays.

Case 19 – Date du début de la période d’étude (aa/mm)

Inscrivez les deux chiffres de l’année et du mois de la date de début de la période d’étude au cours duquel l’étudiant s’est inscrit à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé. L’année doit correspondre à l’année d’imposition de la déclaration de renseignements T2202. Inscrivez chaque période d’étude à temps partiel ou à temps plein séparément. Vous pouvez indiquer jusqu’à quatre périodes d’études par certificat T2202.

Case 20 – Date de fin de la période d’étude (aa/mm)

Inscrivez les deux chiffres de l’année et du mois de la date de fin de la période d’étude au cours duquel l’étudiant s’est inscrit à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé. L’année doit correspondre à l’année d’imposition de la déclaration de renseignements T2202. Inscrivez chaque période d’étude à temps partiel ou à temps plein séparément. Vous pouvez inscrire jusqu’à quatre périodes d’études par certificat T2202.

Case 21 – Nombre de mois à temps partiel

Inscrivez le nombre de mois où l’étudiant était inscrit à temps partiel à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé. Inscrivez chaque période d’étude à temps partiel ou à temps plein séparément.  Vous pouvez inscrire jusqu’à quatre périodes d’études par certificat T2202.

Case 22 – Nombre de mois à temps plein

Inscrivez le nombre de mois où l’étudiant était inscrit à temps plein à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé. Inscrivez chaque période d’étude à temps partiel ou à temps plein séparément.  Vous pouvez inscrire jusqu’à quatre périodes d’études par certificat T2202.

Case 23 – Frais de scolarité admissibles pour études à temps partiel ou à temps plein

Inscrivez le montant total des frais de scolarité admissibles.

Case 24 – Nombre total de mois à temps partiel

Inscrivez le nombre total de mois où l’étudiant était inscrit à temps partiel à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé.

Case 25 – Nombre total de mois à temps plein

Inscrivez le nombre total de mois où l’étudiant était inscrit à temps plein à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé.

Case 26 – Total des frais de scolarité admissibles pour études à temps partiel et à temps plein.

Inscrivez le montant total des frais de scolarité admissibles pour les périodes d’études à temps partiel et à temps plein où l’étudiant était inscrit à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminé.

N’envoyez pas les copies papier des certificats à l’ARC; conservez-les plutôt dans vos dossiers.

Chapitre 4 – Remplir le sommaire électronique T2202

Vous devez remplir un sommaire électronique T2202 lorsque vous préparez des certificats T2202. Si vous ne préparez pas de certificats ou que vous n’avez pas de montants à déclarer, n’envoyez pas de sommaire à l’ARC.

Inscrivez les renseignements suivants dans le sommaire :

Numéro de compte du déclarant

Inscrivez les 15 caractères de votre numéro de compte de programme RZ utilisé pour produire la déclaration de renseignements T2202.

Nom de l’établissement d’enseignement agréé

Inscrivez le nom de l’établissement d’enseignement agréé.

Adresse de l’établissement d’enseignement agréé

Inscrivez l’adresse complète de l’établissement d’enseignement agréé.

Nom de la personne-ressource

Inscrivez le nom de la personne qui peut répondre aux questions de l’ARC concernant la déclaration de renseignements T2202.

Numéro de téléphone

Inscrivez le numéro de téléphone de la personne-ressource.

Poste

Inscrivez le numéro de poste de la personne-ressource.

Année

Inscrivez les quatre chiffres de l’année civile à laquelle la déclaration de renseignements se rapporte.

Nombre total de certificats de renseignement

Inscrivez le nombre total de certificats de renseignements produits avec ce sommaire de déclaration de renseignement.

Code du genre de déclaration

Original = O
Modifiée = M

Une déclaration modifiée ne peut pas inclure de certificats originaux.

Remarque pour le déclarant concernant la modification

Cette information concerne seulement les déclarations modifiées. Décrivez les changements qui ont été apportés aux certificats.

Total des frais de scolarité admissibles pour études à temps partiel et à temps plein

Inscrivez le total des frais de scolarité admissibles pour études à temps partiel et à temps plein, selon ce que vous avez déclaré sur les certificats T2202 soumis avec ce sommaire.

Chapitre 5 – Méthodes de production

Ce dont vous avez besoin pour produire

Numéro d’entreprise

Vous avez besoin d’un numéro d’entreprise (NE) de programme RZ de 15 caractères valide pour produire le certificat et le sommaire T2202. Si vous n’avez pas de NE ni de numéro de compte NE RZ, allez à Inscription au numéro d’entreprise ou vous pouvez composer le 1-800-959-7775.  

Méthodes de production par voie électronique

Vous pouvez transmettre le certificat et le sommaire T2202 par Internet seulement au moyen de l’une des options mentionnées ci-dessous. L’ARC n’accepte pas les déclarations envoyées sur CD, DVD, clés USB, disquettes ou papier. Pour en savoir plus, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Vous pouvez transmettre les déclarations de renseignements par Internet à compter du 6 janvier 2020.

Formulaires Web

L’application Formulaires Web de l’ARC est gratuite et sécurisée. Pour l’utiliser, il vous suffit d’accéder à l’Internet. Grâce à cette application, vous pouvez remplir une déclaration de renseignements facilement en suivant les instructions étape par étape.

L’application Formulaires Web vous permet de faire ce qui suit :

Une fois que vous aurez soumis votre déclaration de renseignements, l’ARC vous transmettra un numéro de confirmation comme preuve de réception.

Pour utiliser l’application Formulaires Web, vous avez besoin d’un code d’accès Web (CAW). Si vous n’en avez pas, vous pouvez facilement vous en procurer un en ligne ou en téléphonant à l’ARC. Pour en savoir plus, lisez la section Code d’accès Web.

Pour accéder à l’application ou obtenir plus de renseignements, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Transfert de fichiers par Internet

Le service Transfert de fichiers par Internet vous permet de transmettre à l’ARC une déclaration de renseignement T2202 originale ou modifiée dont la taille ne dépasse pas 150 Mo. Il vous suffit d’accéder à un navigateur Web pour vous connecter à l’Internet. Au moyen de votre logiciel, vous pourrez alors créer, imprimer et sauvegarder la déclaration de renseignements électronique en format XML.

Un numéro de compte de programme RZ n’est pas nécessaire pour utiliser le service Transfert de fichiers par Internet, mais la déclaration de renseignements T2202 que vous transmettez doit contenir le numéro de compte de programme RZ de l’émetteur du T2202. Par exemple, si vous êtes un tiers fournisseur de services, vous n’avez pas besoin de votre propre numéro de compte de programme RZ.

Lorsque vous utilisez le service Transfert de fichiers par Internet, les renseignements sont automatiquement chiffrés avant d’être soumis à l’ARC. Pour produire une déclaration de renseignements au moyen de ce service, celle-ci doit être
dans le format de langage de balisage extensible (XML) obligatoire et être conforme aux spécifications techniques de l’ARC (y compris le formulaire T619, Transmission électronique).

Plusieurs déclarations de renseignements T2202 peuvent être envoyées dans une seule soumission au moyen du service Transfert de fichiers par Internet, pourvu que le fichier total ne dépasse pas 150 Mo. Dans la soumission, les fournisseurs de services doivent utiliser leur propre NE et leur CAW, et non le CAW de chaque émetteur de déclarations T2202.

Pour en savoir plus sur cette façon de produire une déclaration de renseignements, communiquez avec votre éditeur de logiciels ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Code d’accès Web

Pour produire une déclaration de renseignements au moyen du Transfert de fichiers par Internet ou de l’application Formulaires Web, vous avez besoin d’un NE et d’un code d’accès Web (CAW), à moins que vous n’utilisiez le portail Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Pour en savoir plus sur ces portails, lisez la section Produire une déclaration sans code d’accès Web.

Si vous n’avez pas de CAW ou si vous l’avez oublié, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu pour accéder au service en ligne de CAW de l’ARC. Si vous ne pouvez pas en obtenir un de cette façon ou si vous voulez modifier celui que vous avez, appelez les Demandes de renseignements pour les entreprises au 1-800-959-7775.

Produire une déclaration sans code d’accès Web

Pour vous inscrire en tant que propriétaire d’entreprise, allez à Mon dossier d’entreprise à Mon dossier d'entreprise, et faites ce qui suit :

Pour vous inscrire en tant que représentant (un représentant peut être un employé de l’entreprise), allez à Représenter un client, et faites ce qui suit :

Chapitre 6 – Après avoir produit

Lorsque l’ARC reçoit votre déclaration de renseignements, elle vérifie si vous l’avez rempli correctement. Après une première vérification, elle achemine votre déclaration à son système de traitement qui saisit les renseignements et procède à divers contrôles de validité et de concordance. En cas d’incohérences, il est possible que l’ARC communique avec vous.

Pour corriger une erreur sur un certificat que vous avez produit, vous devez préparer un certificat modifié.

Remarque

Vous n’avez pas à produire un certificat T2202 modifié si le seul changement concerne l’adresse de l’étudiant.

Modifier ou annuler des certificats par Internet

Pour modifier un certificat au moyen d’Internet, changez seulement les renseignements qui sont incorrectes. Conservez les renseignements qui ont été fournis au départ. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « M » pour le certificat.

Pour annuler un certificat, ne modifiez aucun renseignement dans le certificat original. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « C » pour le certificat.

Pour en savoir plus sur la modification ou l’annulation de déclaration de renseignements par Internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations) – Aperçu.

Ajouter des certificats

Après avoir produit votre déclaration de renseignements, vous pourriez vous rendre compte que vous devez transmettre des certificats supplémentaires. Si vous avez des certificats originaux qui n’ont pas été envoyés par voie électronique avec votre déclaration de renseignements, envoyez-les séparément. Pour envoyer des certificats supplémentaires par voie électronique, lisez la section Méthodes de production par voie électronique.

Remarque

Une pénalité peut être imposée pour les certificats T2202 qui sont produits après la date limite de production. Pour en savoir plus, lisez la section Production tardive et défaut de produire la déclaration de renseignements T2202.

Ne produisez pas de sommaire T2202 modifié.

Remplacer des certificats

Si vous remplissez des certificats T2202 en format papier pour remplacer des copies perdues ou détruites, n’envoyez pas de copies à l’ARC. Indiquez clairement qu’il s’agit de « DUPLICATA » et conservez-les dans vos dossiers.  

Chapitre 7 – Pénalités, intérêts et autres conséquences

Production par voie électronique obligatoire

Défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet

Si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements (certificats) pour une année civile et que vous ne les produisez pas au moyen du Transfert de fichiers par Internet ou de l’application Formulaires Web, vous pourriez avoir à payer une pénalité établie selon le tableau suivant :

Pénalité pour défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet
Nombre de déclarations de renseignements (certificats) par type Pénalité
51 à 250 250 $
251 à 500 500 $
501 à 2 500 1 500 $
2 501 ou plus 2 500 $

Production tardive et défaut de produire la déclaration de renseignements T2202

Vous devez fournir à un étudiant admissible leur T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, et envoyer votre déclaration de renseignements à l’ARC au plus tard le dernier jour de février suivant l’année civile visée par les renseignements. Lorsque le dernier jour de février tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration de renseignements.

Remarque

Plusieurs provinces et territoires ont leurs propres congés. Ainsi, les dates d'échéance peuvent varier selon votre province ou votre territoire de résidence. Pour consulter la liste des jours fériés, allez à Jours fériés.

Il est possible que l’ARC impose une pénalité si vous produisez votre déclaration de renseignements en retard. Chaque certificat est une déclaration de renseignements. La pénalité est établie en fonction du nombre de déclarations de renseignements que vous avez produites en retard. La pénalité est de 100 $ ou le montant calculé selon le tableau suivant (soit le montant le plus élevé des deux) :

Pénalité pour production tardive
Nombre de déclarations de renseignements (certificats) produites en retard Pénalité par jour (jusqu’à 100 jours) Pénalité maximale
1 à 50 10 $ 1 000 $
51 à 500 15 $ 1 500 $
501 à 2 500 25 $ 2 500 $
2 501 à 10 000 50 $ 5 000 $
10 001 ou plus 75 $ 7 500 $

Défaut de fournir des renseignements dans une déclaration

Toute personne qui prépare une déclaration de renseignements doit faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris le numéro d’assurance sociale (NAS), des particuliers qui recevront les certificats. Si vous ne le faites pas, vous pourriez être passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque cas de non-respect de cette exigence.

Défaut de fournir un numéro d’assurance sociale (NAS) dans une déclaration

Assurez-vous que le NAS et le nom que vous inscrivez sur le certificat T2202 de chaque étudiant sont exacts.

Si l’étudiant ne vous a pas fourni son NAS, vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l'obtenir. Par exemple, si vous envoyez une lettre à l’étudiant pour lui demander son NAS, inscrivez la date de l'envoi dans un registre et conservez une copie de toute correspondance qui s'y rapporte. Si vous ne faites pas un effort raisonnable, vous serez passible d'une pénalité de 100 $ pour chaque NAS non obtenu. Si vous ne pouvez pas obtenir le NAS d'un étudiant, envoyez quand même votre déclaration de renseignements, sans le NAS, au plus tard le dernier jour de février. Autrement, vous pourriez devoir payer une pénalité.

Défaut de fournir le numéro d’assurance sociale

Une personne qui n'a pas de NAS a 15 jours à compter de la date d'une demande de renseignements pour en faire la demande dans n'importe quel centre Service Canada. Les formulaires de demande et les instructions sont disponibles sur leur site Web à Emploi et Développement social Canada. Après avoir reçu le NAS, le particulier a 15 jours pour le fournir à la personne qui prépare la déclaration de renseignements.

Toutefois, les étudiants qui sont des résidents temporaires du Canada et qui ne sont pas autorisés à travailler au Canada pourraient ne pas être admissibles à recevoir un NAS.

Pour en savoir plus au sujet du NAS, lisez la circulaire d'information IC82-2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements, ou allez à Service Canada.

Utiliser un NAS

Vous ne pouvez pas sciemment utiliser ou communiquer le NAS d’un étudiant ou permettre qu’il soit communiqué à une autre fin que celle pour laquelle il a été fourni, sauf si la loi l’exige ou l’autorise.

Si vous utilisez le NAS d’un étudiant à des fins non autorisées, vous pourriez être reconnu coupable d’une infraction et, dans un tel cas, être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $, d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois, ou des deux.

Intérêts sur les pénalités

Si vous omettez de verser un montant, l’ARC peut imposer des intérêts à compter de la date d’échéance du paiement. Le taux d’intérêt utilisé est fixé aux trois mois, selon les taux d’intérêt prescrits. Les intérêts sont composés quotidiennement. L’ARC impose aussi des intérêts sur les pénalités impayées. Pour obtenir les taux d’intérêt prescrits, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir d’annuler des pénalités ou des intérêts, ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable ne peut pas respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir d’accorder un allègement pour toute période qui se termine au cours des 10 années civiles avant l’année où la demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2019 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2009 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2019 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l’année 2009 ou après.

Pour faire une demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et sur la façon de soumettre votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Avis de cotisation

Nous établirons un avis de cotisation pour la déclaration de renseignements T2202 uniquement si nous imposons une pénalité.

Formulaires et publications connexe

Pour obtenir nos formulaires ou publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Formulaires

Autres publications

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Gérer les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne

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BizApp ARC

BizApp ARC est une application mobile Web pour les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires uniques. L’application offre un accès sécurisé pour consulter des transactions comptables, payer des soldes dus, effectuer des paiements provisoires, et plus encore.

Vous pouvez accéder à BizApp ARC sur n'importe quel appareil mobile avec un navigateur Internet, aucun magasin d'applications requis! Pour accéder à l'application, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Entreprises.

Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte de chèques canadien

Le débit préautorisé est une option de paiement sécurisée, libre-service en ligne pour les particuliers et les entreprises qui facilite la gestion de vos finances. Cette option vous permet de fixer le montant du paiement que vous autorisez l'ARC à retirer de votre compte de chèques canadien pour payer votre impôt à une date précise ou à des dates choisies par vous. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise, ou BizApp ARC en allant à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada. Les débits préautorisés comme méthode de paiement sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d’entreprise pour en voir l’historique et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez Impôts ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct ou pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, allez à Dépôt direct – Agence du revenu du Canada.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez  le 1-800-959-7775.

Listes d’envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées – Agence du revenu du Canada.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

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