Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés

T4033(F) Rév. 24

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-medias-substituts ou composez le 1-800-959-7383.

Ce guide s’adresse-t-il à vous?

Ce guide s’adresse aux organismes de bienfaisance canadiens et aux organismes de services nationaux dans le domaine des arts qui sont enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et sont admissibles à remettre des reçus officiels de dons. Il vous aidera à remplir le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Toutes les références à un organisme de bienfaisance dans tous les formulaires et dans ce guide incluent les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts (OESNA). Le terme programmes de bienfaisance devrait être interprété comme étant le travail que l’organisme accomplit pour réaliser ses fins, qui sont indiquées dans la copie des documents constitutifs qui figure actuellement au dossier de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Vous ou votre représentant autorisé pouvez remplir la déclaration de votre organisme de bienfaisance en ligne en utilisant Mon dossier d’entreprise.

Vous pouvez également produire une déclaration sur papier. Pour trouver le formulaire T3010 et d’autres formulaires et publications, allez à Formulaires et publications de l'ARC. Vous pouvez aussi communiquer avec le Service à la clientèle au 1-888-892-5667.

Lexique

Pour obtenir les définitions des termes clés figurant dans ce guide, allez à Lexique des organismes de bienfaisance et dons. Les termes qui se trouvent dans le lexique ne remplacent pas les lois adoptées ou proposées.

Copie de nos renseignements

Vous pouvez copier sans frais les renseignements qui se trouvent dans cette publication, tant que vous les copiez uniquement à des fins personnelles ou publiques, mais non commerciales. Nous vous demandons ce qui suit :

• Copiez les renseignements avec exactitude.
• Mentionnez le titre de cette publication et citez l’ARC en tant qu’auteur.
• Indiquez que votre document est une copie d’un document officiel publié par le gouvernement du Canada et que votre copie n’a pas été appuyée par le gouvernement du Canada ou faite en association avec celui-ci.

La reproduction et la distribution à des fins commerciales sont interdites sans l’autorisation écrite de l’administrateur des droits d’auteur de l’ARC. Pour en savoir plus, communiquez avec pacrownco_g@arc.gc.ca.

Quoi de neuf

Assurez-vous d'utiliser la bonne version de la déclaration

Après l'adoption du projet de loi C-19, Loi no.1 d'exécution du budget de 2022, et du projet de loi C-32, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022, nous avons révisé le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance. Les organismes de bienfaisance enregistrés devront satisfaire aux exigences suivantes :

• les organismes de bienfaisance dont l'exercice financier se termine le 31 décembre 2023 ou après doivent utiliser la version 24 du formulaire T3010 pour produire leur déclaration.
• les organismes de bienfaisance dont l'exercice financier se termine le 30 décembre 2023 ou avant devraient utiliser la version 23 du formulaire T3010 pour produire leur déclaration.

Pour télécharger la bonne version du formulaire, allez à T3010 Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Versements admissibles : subventions aux donataires non reconnus (organisations donataires)

Le 23 juin 2022, le gouvernement a adopté une loi pour permettre aux organismes de bienfaisance du Canada de verser des subventions à des donataires non reconnus (organisations donataires). Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus.

Changements apportés aux règlements sur le contingent des versements pour les organismes de bienfaisance

Le contingent des versements est le montant minimum qu’un organisme de bienfaisance doit investir chaque année dans ses propres activités de bienfaisance ou dans des versements admissibles au moyen de dons à des donataires reconnus ou de subventions à des donataires non reconnus (organisations donataires). 

Les changements suivants sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023 :

• Pour des biens dont la valeur est égale ou inférieure à 1 000 000 $, le contingent des versements demeure à 3,5 %. Pour la portion des biens dont la valeur dépasse le million de dollars, le contingent des versements passe à 5 %.
• L’ARC est libre de décider si elle accorde une réduction de l’obligation d’un organisme de bienfaisance relative au contingent des versements pour n’importe quel exercice financier. L’ARC peut aussi communiquer publiquement les renseignements liés à cette décision.
• L’ARC n’accepte plus de demandes d’accumulation de biens. Les accumulations de bien déjà approuvées demeurent valides jusqu’à la fin de la période approuvée.

Liste d’envois électroniques

Demeurez informé lorsque de nouveaux renseignements importants sont ajoutés aux pages Web Organismes de bienfaisance et dons (par exemple, de nouvelles lignes directrices ou un nouveau vidéo) en allant à canada.ca/arc-listes-envois-electroniques et en vous abonnant à la liste d’envois électroniques « Organismes de bienfaisance et dons – Quoi de neuf ». Votre adresse courriel restera confidentielle et ne sera pas divulguée ou utilisée à des fins autres que l’envoi par l’ARC des renseignements que vous avez demandés.

Gagnez du temps en utilisant nos services électroniques!

Grâce aux services électroniques offerts aux organismes de bienfaisance enregistrés dans Mon dossier d’entreprise (MDE), vous pouvez traiter rapidement et facilement les questions fiscales qui concernent votre organisme. Vous, vos employés ou votre représentant pouvez demander l’enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance, produire une déclaration, recevoir de la correspondance de l’ARC, et voir ou mettre à jour les renseignements dans votre compte.

Pour accéder aux services électroniques pour les organismes de bienfaisance, allez à Accédez à nos services en ligne pour les organismes de bienfaisance.

Avant de commencer

Qu’est-ce qu’une déclaration de renseignements dûment remplie?

Une déclaration dûment remplie comprend ce qui suit :

• le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés :
  • s’il y a lieu, l’annexe 1, Fondations;
  • s’il y a lieu, l’annexe 2, Activités à l’extérieur du Canada;
  • s’il y a lieu, l’annexe 3, Rémunération;
  • s’il y a lieu, l’annexe 4, Données confidentielles;
  • s’il y a lieu, l’annexe 5, Dons autres qu'en espèces;
  • s’il y a lieu, l’annexe 6, Renseignements financiers détaillés.
  • s'il y a lieu, l'annexe 8, Contingent des versements.
• une copie des états financiers de l’organisme de bienfaisance, ce qui comprend les notes complémentaires aux états financiers (si les revenus dépassent 250 000 $, la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC recommande que les états financiers fassent l’objet d’une vérification professionnelle; sinon, le trésorier de l’organisme de bienfaisance doit les signer);
• le formulaire T1235, Feuille de travail - Administrateurs, fiduciaires et autres responsables, accompagné de tous les renseignements requis;
• s’il y a lieu, le formulaire T1236, Feuille de travail - Donataires reconnus / Montants fournis aux autres organismes;
• s’il y a lieu, le formulaire T2081, Feuille de travail sur la participation excédentaire des fondations privées;
• s’il y a lieu, le formulaire T1441, Versement admissibles : Subventions à des donataires non reconnus (organisations donataires).

Nous savons que, pour bien remplir la déclaration de renseignements, une connaissance de certaines dispositions complexes est nécessaire. Nous recommandons aux organismes de bienfaisance enregistrés de consulter un juriste ou un comptable, s’il y a lieu.

Produisez votre déclaration des renseignements T3010 en ligne

Il est facile de produire votre déclaration dans Mon dossier d'entreprise. Le système vous aide à déterminer les formulaires, sections et annexes nécessaires. Il vous rappelle aussi de joindre à votre déclaration les documents requis.

Pour en savoir plus sur l'accès à nos services en ligne, allez à Accédez à nos services en ligne pour les organismes de bienfaisance.

Si vous remplissez le formulaire T3010 sur papier, postez la déclaration de renseignements dûment remplie à l'adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
105 – 275 Pope Road
Summerside PE  C1N 6E8

Certaines sections de la version papier du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, contiennent des tableaux qui doivent être remplis s’ils s’appliquent à l’organisme de bienfaisance. S’il n’y a pas suffisamment d’espace dans ces tableaux pour fournir les renseignements demandés, joignez une feuille séparée contenant les renseignements. Chaque feuille séparée doit inclure les renseignements permettant d’identifier l’organisme de bienfaisance, comme son nom et son numéro d'entreprise (NE).

Ne joignez pas de correspondance ni de copies des documents constitutifs à la déclaration de renseignements.

Postez-les plutôt séparément à :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Quand devez-vous produire votre déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés?

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, tous les organismes de bienfaisance enregistrés sont tenus de produire une déclaration de renseignements chaque année. La déclaration doit être produite au plus tard six mois après la fin de l’exercice de l’organisme. Par exemple, si l’exercice de l’organisme se termine le 31 mars, la déclaration doit être produite au plus tard le 30 septembre.

Si l’organisme de bienfaisance est une société, il n’est pas tenu de produire un formulaire T2, Déclaration de revenus des sociétés, pendant la période où il est enregistré comme organisme de bienfaisance. Si l’organisme perd son enregistrement, il devra produire à nouveau la déclaration T2. Pour en savoir plus sur les exigences relatives à la production du formulaire T2, communiquez avec le Service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

L’Agence n’exigera pas des organismes de bienfaisance qu’ils produisent un formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies pour les fiducies internes. Les organismes de bienfaisance déclarent leurs finances et leurs activités chaque année en produisant le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. Cette déclaration comprend des données compilées sur tous les biens qu’un organisme détient, y compris les fiducies internes. 

Un organisme de bienfaisance enregistré peut aussi être assujetti à d’autres exigences fédérales, provinciales ou territoriales en matière de production, en vertu de la loi de constitution des sociétés ou d’autres lois qui régissent ses activités. Pour en savoir plus sur la constitution en société à l’échelle fédérale, consultez le site Web de Corporations Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la constitution en personne morale à l’échelle provinciale ou territoriale, allez à Gouvernements provinciaux et territoriaux.

Que se passe-t-il si un organisme de bienfaisance enregistré ne produit pas sa déclaration de renseignements?

Si un organisme de bienfaisance ne produit pas sa déclaration, son enregistrement sera révoqué, ce qui entraînera les conséquences suivantes :

• Il ne sera plus exonéré d’impôt, à moins que s’applique une autre exemption.
• Il ne pourra pas remettre de reçus officiels de dons.
• Il devra transférer ses biens à un donataire admissible ou sera tenu de payer un impôt de révocation égal à la valeur totale des biens qui lui restent (en vertu de la partie V de la Loi de l’impôt sur le revenu).

Pour en savoir plus, allez à Révocation de l'enregistrement.

Quels renseignements sont confidentiels?

La plupart des sections de la déclaration de renseignements, et tous les états financiers qui y sont joints, sont mis à la disposition du public. Les sections publiques de la déclaration sont publiées à canada.ca/organismes-bienfaisance-liste.

Les renseignements confidentiels sont indiqués comme tels et comprennent les renseignements donnés dans les parties suivantes :

• la section F et l’annexe 4 du formulaire T3010;
• la partie de droite du formulaire T1235, Feuille de travail – Administrateurs, fiduciaires et autres responsables;
• la partie II, section B du formulaire T2081, Feuille de travail sur la participation excédentaire des fondations privées.

La Loi de l’impôt sur le revenu nous oblige ou nous autorise à divulguer certains documents lorsque les demandes sont faites en vertu :

• d’une ordonnance d’un tribunal, d’un mandat ou d’une assignation délivrés à l’égard de poursuites criminelles intentées en vertu :
  • de toute loi du Parlement;
  • de toute procédure judiciaire liée à l’administration ou à l’exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-chômage ou de la Loi sur l’assurance-emploi;
  • de toute loi fédérale ou provinciale qui permet l’imposition ou la perception d’un impôt, d’une taxe ou d’un droit.
• de la Loi sur le vérificateur général;
• de mandats délivrés en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;
• de demandes de renseignements du ministère des Finances aux fins de formulation ou d’évaluation des politiques fiscales.

Remarques sur la façon de remplir la déclaration de renseignements

Répondez à toutes les questions du formulaire T3010, y compris celles auxquelles vous devez répondre « oui » ou « non », qui s’appliquent à l’organisme de bienfaisance. Si une question ne s’applique pas à l’organisme de bienfaisance, laissez-la en blanc.

Inscrivez tous les montants au dollar canadien près dans l’espace prévu à cette fin. N’indiquez pas les cents (par exemple, inscrivez 125 754 $ et non 125 753,53 $). N’inscrivez pas plus d’un montant par espace.

Inscrivez les renseignements financiers soit à la section D, soit à l’annexe 6 du formulaire T3010. Ne remplissez pas les deux sections, même partiellement.

Une personne qui a le pouvoir de signer au nom de l’organisme de bienfaisance doit signer la Section E – Attestation.

Postez-nous les formulaires requis dûment remplis, accompagnés de toutes les pièces jointes nécessaires. Gardez-en une copie dans les dossiers de l’organisme de bienfaisance.

Certains organismes religieux peuvent être exemptés de répondre à certaines questions du formulaire T3010 si les trois conditions suivantes s’appliquent :

• ils existaient le 31 décembre 1977;
• ils n’ont jamais remis de reçus officiels de dons aux fins de l’impôt;
• ils n’ont jamais reçu, directement ou indirectement, des dons d’un autre organisme de bienfaisance enregistré qui remet des reçus officiels de dons.

Une confirmation écrite de la part de la Direction des organismes de bienfaisance est exigée pour que les organismes soient admissibles à cette exemption ou à ce statut.

Si l’organisme de bienfaisance répond aux critères d’exemption, vous n’avez pas à fournir de renseignements dans les sections suivantes :

• sur le formulaire T3010 :
  • aux lignes 5450, 5460, 5843 de la section C;
  • à la ligne 200, au tableau, et à la ligne 230 de l’annexe 2;
  • à la question 1(b) aux lignes 380 et 390 de l’annexe 3;
  • au tableau à la section 2 de l’annexe 4;
  • à la section D (sauf les lignes 4050, 4400, 4490 et 4565);
  • à l’annexe 6;
  • à l'annexe 8.
• sur le formulaire T1236, Feuille de travail des donataires reconnus/Montants fournis aux autres organismes, vous n’avez pas à indiquer les montants des dons à des donataires reconnus.
• sur le formulaire T1441, Versement admissibles : Subventions à des donataires non reconnus (organisations donataires), vous n’avez pas à indiquer les montants des subventions à des donataires non reconnus.

Comment remplir le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés

Section A – Identification

A1 – Ligne 1510 – Si l’organisme de bienfaisance enregistré est subordonné à un organisme parent ou à l’organisme principal (c’est-à-dire une succursale, une section ou une autre division d’un autre organisme de bienfaisance enregistré), sélectionnez oui. Les divisions internes ne possèdent aucun document constitutif prouvant leur existence propre. Elles respectent plutôt les documents constitutifs de l’organisme de bienfaisance dont elles relèvent.

Si l’organisme de bienfaisance possède ses propres documents constitutifs, et que ses activités sont définies par un autre organisme, sélectionnez oui.

Indiquez le nom et le NE/numéro d’enregistrement de l’autre organisme dans les cases prévues à cet effet.

A2 – Ligne 1570 – Si l’organisme a cessé ses activités ou ne veut plus être enregistré, sélectionnez oui.

Si vous produisez votre déclaration en ligne, ouvrez une session dans Mon dossier d’entreprise, allez à « Mettre à jour les renseignements concernant l’organisme de bienfaisance enregistré ou l’ACESA » et sélectionnez « Demande de révocation volontaire ».

Si vous produisez votre déclaration sur papier, envoyez-nous une lettre nous demandant de révoquer l’enregistrement de l’organisme.

Une fois que son enregistrement est révoqué, l’organisme devra produire une déclaration finale, le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, ainsi que le formulaire T2046, Déclaration d’impôt pour les organismes de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué.

Pour en savoir plus, allez à Guide RC4424, Comment remplir la déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué.

Si l’organisme de bienfaisance a cessé ses activités en raison de sa fusion ou de son regroupement avec un autre organisme, allez à Fusions, unifications et regroupement, ou communiquez avec le Service à la clientèle au 1-888-892-5667.

A3 – Ligne 1600 – Si l’organisme de bienfaisance a été désigné comme fondation publique ou fondation privée, sélectionnez oui. La désignation se trouve sur l’avis que nous vous avons envoyé au moment de l’enregistrement de l’organisme. Si vous sélectionnez oui, vous devez remplir l’annexe 1, Fondations.

Section B – Administrateurs, fiduciaires et autres responsables

Les administrateurs, fiduciaires et autres responsables doivent fournir des renseignements tels que leur date de naissance et leur adresse de résidence afin que l’ARC puisse identifier les personnes responsables de la gestion de l’organisme de bienfaisance.

Si vous produisez votre déclaration en ligne, indiquez le nombre total d’administrateurs, de fiduciaires ou d’autres responsables de votre organisme. Une fois que vous aurez entré les renseignements concernant la première personne, sélectionnez « Ajouter un(e) autre » pour ajouter d’autres administrateurs, fiduciaires ou autres responsables.

Si vous produisez une déclaration sur papier, vous devez remplir le formulaire T1235, Feuille de travail - Administrateurs, fiduciaires et autres responsables.

Si vous le préférez, au lieu d’utiliser le formulaire T1235, vous pouvez joindre à la déclaration une feuille séparée contenant les mêmes renseignements dans le même format. Un représentant autorisé doit signer cette feuille et la joindre à la déclaration.

Les organismes de bienfaisance enregistrés qui sont représentés par un fiduciaire (par exemple, une banque ou une institution financière) doivent l’indiquer dans le champ « Nom ».

Section C – Programmes et renseignements généraux

C1 – Ligne 1800 – Si l’organisme de bienfaisance était actif durant l’exercice, sélectionnez oui.

Si l’organisme de bienfaisance n’était pas actif, sélectionnez non. Cela signifie qu’au cours de l’exercice complet, l’organisme de bienfaisance n’a utilisé aucune de ses ressources pour exécuter ses activités de bienfaisance. Pour conserver son enregistrement, l’organisme de bienfaisance doit produire sa déclaration de renseignements et expliquer pourquoi il n'était pas actif dans le champ « Programmes continus » à C2.

C2 – Décrivez les programmes continus et les nouveaux programmes qui ont commencé au cours du présent exercice.

Le terme programme s’entend de (1) toutes les activités de bienfaisance que l’organisme de bienfaisance exerce, par l'entremise de ses employés, de ses bénévoles ou d’autres intermédiaires, ainsi que (2) les versements admissibles qu’il fait au moyen de dons à des donataires reconnus et de subventions à des donataires non reconnus (organisations donataires). Les organismes de bienfaisance qui font des versements admissibles devraient décrire les types d’organisations qu’ils appuient.

Ne fournissez pas de renseignements sur les activités de financement ici.

N’envoyez pas ou ne téléchargez pas de documents comme des rapports annuels au lieu de décrire les activités de l’organisme de bienfaisance en réponse à la question C2.

Si l’organisme envisage d’exécuter de nouvelles activités que nous n’avons pas encore approuvées, communiquez avec nous avant de les mettre en œuvre afin de veiller à ce que les activités proposées relèvent de la bienfaisance et s’inscrivent dans les fins approuvées de l’organisme de bienfaisance.

Utilisez des verbes actifs, tels que « faire », « offrir », « exploiter », « diriger », « effectuer », « former », « nourrir », « donner » ou « héberger » pour décrire les activités.

Vous devez donner suffisamment de détails pour permettre au lecteur de bien comprendre les activités. Ne répétez pas les fins de l’organisme de bienfaisance. Par exemple, il n’est pas suffisant d’indiquer « nous faisons avancer la religion » ou « nous soulageons la pauvreté ». Voyez les exemples qui suivent.

Exemples de programmes

Nous fournissons un service de recyclage.

Nous servons des repas gratuits aux sans-abri chaque semaine.

Nous réalisons des recherches visant à élaborer des processus industriels moins dommageables.

Nous tenons des services religieux toutes les semaines.

Nous offrons des services dentaires à des personnes pauvres dans un pays particulier.

Nous offrons un service de pastorale.

Nous retirons les ordures sur le bord de l'eau dans notre collectivité.

Nous tenons une école primaire.

Nous tenons un camp d’été dans le cadre de programmes religieux.

Nous exploitons une banque alimentaire et un programme de don de vêtements.

Nous appuyons financièrement des activités missionnaires à l’étranger en donnant des fonds à l’administration centrale de notre confession religieuse, qui est un organisme de bienfaisance enregistré.

Nous gérons un programme offrant des soins aux personnes âgées deux fois par semaine.

C3 – Ligne 2000 – Si l’organisme de bienfaisance fait des versements admissibles au moyen de dons à des donataires reconnus ou à d’autres organisations, y compris des dons déterminés, sélectionnez oui. N’incluez pas les subventions à des donataires non reconnus (organisations donataires).

Si vous produisez votre déclaration en ligne, vous pouvez accéder au formulaire T1236 en allant à la page « T3010 Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés – Aperçu » dans Mon dossier d’entreprise. Vous avez le choix d’entrer les renseignements en ligne ou de télécharger un document dans lequel figurent les renseignements. Votre document téléchargé doit comprendre les mêmes renseignements que le formulaire T1236, Feuille de travail - Donataires reconnus / Montants fournis aux autres organismes.

Si vous produisez une déclaration sur papier, vous trouverez des instructions sur la façon de remplir le formulaire T1236 au dos du formulaire. Si vous le préférez, au lieu d’utiliser le formulaire T1236, vous pouvez joindre à la déclaration une feuille séparée contenant les mêmes renseignements dans le même format.

Pour en savoir plus sur les dons, allez à P113, Les dons et l'impôt.

Pour en savoir plus sur les organismes de bienfaisance qui versent des dons déterminés, allez à Règles anti-évitement et dons déterminés.

Les activités effectuées à l’étranger par l'organisme de bienfaisance ou son intermédiaire doivent être inscrites à l’annexe 2, Activités à l’extérieur du Canada.

C4 – Ligne 2100 – Si l’organisme de bienfaisance a effectué directement des activités à l’extérieur du Canada, par l’entremise d’employés, de bénévoles ou des deux, ou en finançant des particuliers, des entités ou des intermédiaires ou en leur fournissant des ressources, sélectionnez oui. Ces intermédiaires comprennent des mandataires, des coentreprises et des entrepreneurs, mais pas des donataires reconnus ni des donataires non reconnus (organisations donataires).

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent également verser des dons à d’autres donataires reconnus qui réalisent leurs activités de bienfaisance à l’étranger. Ces dons devraient être indiqués à la ligne 5050 et dans le formulaire T1236.

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent également verser des subventions à des donataires non reconnus (organisations donataires) qui réalisent des activités de bienfaisance à l’étranger. Ces subventions devraient être indiqués aux lignes 5045, 5840, 5841, 5842 et 5843, ainsi que sur le formulaire T1441.

Pour en savoir plus sur les activités à l’étranger, consultez les Lignes directrices CG-002, Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l'extérieur du Canada. 

C6 – Lignes 2500 à 2660 – Sélectionnez toutes les méthodes de financement utilisées par l’organisme de bienfaisance durant l’exercice. Pour en savoir plus, consultez les Lignes directrices CG-013, Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés.

C7 – Ligne 2700 – Si des tiers collecteurs de fonds ont été payés durant l’exercice, sélectionnez oui. Un tiers collecteur de fonds est une entreprise ou un particulier qui n’est pas un employé de l’organisme de bienfaisance et qui sollicite des fonds pour le compte de l’organisme. Si vous sélectionnez oui, vous devez répondre aux questions (a) à (d) et remplir le tableau 1 - Renseignements sur les collecteurs de fonds, de l’annexe 4, Données confidentielles.

C7(a) – Ligne 5450 – Inscrivez le montant des revenus bruts recueillis par le collecteur de fonds pour l’organisme de bienfaisance. Le revenu brut s’entend du montant qui a été recueilli avant de tenir compte du coût des biens vendus ou des autres dépenses, comme les honoraires versés aux collecteurs de fonds.

C7(b) – Ligne 5460 – Inscrivez le montant versé directement aux tiers collecteurs de fonds, en plus de tous les montants que ceux-ci ont retenus avant de verser le solde des fonds à l’organisme de bienfaisance.

C7(c) – Lignes 2730 à 2790 – Sélectionnez tous les modes de paiement applicables aux collecteurs de fonds.

C7(d) – Ligne 2800 – Si le collecteur de fonds a remis des reçus officiels de dons au nom de l’organisme de bienfaisance, sélectionnez oui.

C8 – Ligne 3200 – L’organisme de bienfaisance peut avoir fait des paiements à ses administrateurs, fiduciaires et autres responsables, ou à des personnes avec lien de dépendance, qui n’étaient pas des remboursements ou des allocations, mais qui couvraient les sommes dépensées dans l’exercice de leurs fonctions (par exemple, les frais d’hébergement et de déplacement d’un administrateur à l’extérieur de la ville payés pour qu’il assiste à une réunion du conseil). Dans ce cas, sélectionnez oui.

L’expression « avec lien de dépendance » signifie des personnes qui travaillent de façon conjointe avec des intérêts communs ou qui sont liées. Pour obtenir une définition de sans lien de dépendance, consultez notre lexique en ligne.

C9 – Ligne 3400 – Si l’organisme de bienfaisance a engagé des frais pour la rémunération d’employés durant l’exercice, sélectionnez oui.

C10 – Ligne 3900 – Sélectionnez oui si l’organisme de bienfaisance a reçu des dons de toute sorte évalués à 10 000 $ ou plus d’un donateur, qu’il s’agisse ou non d’un particulier, qui n’était pas un résident du Canada ni :

• un citoyen canadien, employé au Canada;
• une personne exploitant une entreprise au Canada;
• une personne ayant disposé de biens canadiens imposables.

Si l’organisme a reçu plusieurs dons du même donateur tout au long de l’exercice, et que la valeur cumulative de ces dons est de 10 000 $ ou plus, la valeur doit être déclarée.

C11 – Ligne 4000 – Si l’organisme de bienfaisance a reçu des dons autres qu'en espèces pour lesquels il a remis des reçus officiels de dons, sélectionnez oui.

C12 – Ligne 5800 – Si l’organisme de bienfaisance a acquis un titre non admissible durant l’exercice, sélectionnez oui. Pour obtenir une définition de titre non admissible, consultez les Lignes directrices CG-012, Titre non admissible.

C13 – Ligne 5810 – Si l’organisme de bienfaisance a permis à un donateur d’utiliser ses biens (don prêté au donateur) durant l’exercice, sélectionnez oui. Pour obtenir une définition de dons prêtés au donateur, consultez notre lexique en ligne.

C14 – Ligne 5820 – Si l’organisme de bienfaisance a remis des reçus officiels de dons versés au nom d’une autre organisation, sélectionnez oui.

C15 – Ligne 5830 - Si l’organisme de bienfaisance détient une participation directe, soit à titre de commanditaire, soit à titre d’associé général, sélectionnez oui.

Si l’organisme de bienfaisance n’a aucune participation dans une société de personnes en commandite ou si sa participation est indirecte, sélectionnez non.

Voici des exemples de cas où un organisme de bienfaisance n’a pas à déclarer sa participation à titre de commanditaire ou d’associé général :

• il détient une participation dans des fiducies de fonds communs de placement, des sociétés de placement à capital variable ou des fiducies d’investissement à participation unitaire qui détiennent une participation dans une société de personnes en commandite;
• il a conclu un accord officiel ou non officiel avec d’autres parties qui ne mène pas à une participation dans une société de personnes en commandite (par exemple, une coentreprise ou un contrat de société).

C16 – Ligne 5840 – Si l’organisme de bienfaisance a fait un versement admissible au moyen d’une subvention à un donataire non reconnu (organisation donataire) au cours de l’exercice financier, sélectionnez oui et remplissez les lignes 5841, 5842 et 5843. Cela comprend les subventions versées pour des activités au Canada et à l’étranger.

Ligne 5841 – Au cours de l’exercice financier, si la somme des subventions versées à des donataires non reconnus (organisations donataires) est supérieure à 5 000 $, sélectionnez oui. Incluez les subventions en espèces et les subventions autres qu’en espèces. Les montants doivent équivaloir à la valeur marchande de la ressource en dollars canadiens. Les ressources autres qu’en espèces comprennent des biens, comme des terrains, des œuvres d’art, de l’équipement et des produits pharmaceutiques. Pour en savoir plus sur la juste valeur marchande, allez à Détermination de la juste valeur des dons autres qu'en espèces.

Ligne 5842 – Indiquez le nombre de donataires non reconnus (organisations donataires) qui ont reçu un montant total de 5 000 $ ou moins au cours du présent exercice. Indiquez les subventions en espèces et autres qu’en espèces dans vos calculs. N’indiquez pas de montant d’argent.

Ligne 5843 – Indiquez le montant total de toutes les subventions versées à des donataires non reconnus (organisations donataires) qui ont reçu un versement de 5 000 $ ou moins au cours du présent exercice. Indiquez les subventions en espèces et autres qu’en espèces.

Exemple – déclaration des subventions

Votre organisme de bienfaisance a versé les subventions suivantes au cours du présent exercice :

• Organisation donataire ABC – deux subventions :
  • 1 000 $
  • 2 000 $
• Organisation donataire DEF – deux subventions :
  • 2 000 $
  • 4 000 $
• Organisation donataire GHI – une subvention de 1 000 $
• Organisation donataire JKL – une subvention de 2 000 $

Utilisez le formulaire T1441 pour déclarer les subventions totalisant plus de 5 000 $ versées à une organisation donataire au cours de l’exercice.

Combinées, les subventions de 2 000 $ et de 4 000 $ versées à l’organisation donataire DEF totalisent plus de 5 000 $ pour l’exercice financier. Utilisez une nouvelle ligne pour chaque subvention.

Utilisez le formulaire T3010 pour déclarer les subventions totalisant 5 000 $ ou moins pour l’exercice.

Les organisations ABC, GHI et JKL ont chacune reçu des subventions totales de 5 000 $ ou moins. Déclarez ces subventions aux lignes 5842 et 5843 de la question C16 dans le formulaire T3010 :

À la ligne 5842, indiquez 3 pour le nombre d’organisations donataires (ABC, GHI et JKL).

À la ligne 5843, indiquez 6 000 $ pour le total des subventions versées aux organisations donataires ayant chacune reçu 5 000 $ ou moins au cours de l’exercice (ABC, GHI et JKL).

C17 – Ligne 5850 – Si la valeur des biens de l'organisme de bienfaisance qui ne sont pas utilisés directement dans des activités de bienfaisance ou à des fins administratives dépasse les seuils (100 000 $ ou 25 000 $) indiqués dans la question, sélectionnez oui et remplissez l'annexe 8. 

C18 – Ligne 5860 – Si l'organisme de bienfaisance détenait un fonds orienté par les donateurs durant son exercice financier, sélectionnez oui. Aux fins du présent guide, un fonds orienté par les donateurs est un fonds divisé en plusieurs comptes donataires, exploité et contrôlé par un organisme de bienfaisance. Chaque compte est composé de contributions versées par des donateurs individuels. Les donateurs peuvent faire des suggestions non contraignantes sur les versements effectués à partir du fonds orienté par les donateurs, mais ces décisions relèvent uniquement de l'organisme de bienfaisance. 

C18(a) – Ligne 5861 – Inscrivez le nombre de total de comptes de fonds orientés par les donateurs détenus par l'organisme de bienfaisance à la fin de son exercice financier.

C18(b) – Ligne 5862 – Inscrivez la valeur totale de tous les comptes de fonds orientés par les donateurs détenus par l'organisme de bienfaisance à la fin de son exercice financier. 

C18(c) – Ligne 5863 – Inscrivez la valeur de tous les dons que l'organisme de bienfaisance a reçu dans ses comptes de fonds orientés par les donateurs durant son exercice financier.

C18(d) – Ligne 5864 – Inscrivez la valeur totale des dons versés à des donataires reconnus et des subventions accordées à des donataires non reconnus provenant de comptes de fonds orientés par les donateurs durant son exercice financier.

Section D – Renseignements financiers

Remplissez soit la section D, Renseignements financiers, soit l’annexe 6, Renseignements financiers détaillés.

Remplissez l’annexe 6 au lieu de la section D si l’une des situations suivantes s’applique à l’organisme de bienfaisance :

• Les revenus bruts de l’organisme dépassent 100 000 $.
• Le montant total des biens (par exemple, placements ou biens locatifs) qui ne sont pas utilisés pour des activités de bienfaisance ou pour l’administration dépasse 25 000 $.
• L’organisme a la permission d’accumuler des biens durant l’exercice en cours.

D1 – Méthode de comptabilité

Ligne 4020 – Sélectionnez la case qui correspond à la méthode de comptabilité utilisée par l’organisme de bienfaisance.

Les renseignements financiers préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice enregistrent les revenus de l’exercice au cours duquel l’organisme les a gagnés, même si celui-ci les reçoit après la fin de l’exercice. De même, l’organisme enregistre une dépense dans l’exercice au cours duquel elle a été engagée, même si l’organisme paie cette facture dans le prochain exercice.

Les renseignements financiers préparés selon la méthode de comptabilité de caisse n’enregistrent que les revenus ou dépenses que l’organisme de bienfaisance a reçus ou payées durant l’exercice.

D2 – Résumé de la situation financière

Ligne 4050 – Si l’organisme de bienfaisance est propriétaire de terrains, d’immeubles ou des deux, sélectionnez oui.

Ligne 4200 – Inscrivez le montant total de tous les éléments d’actif de l’organisme de bienfaisance (y compris les terrains et les immeubles) au coût d’acquisition par l’organisme ou, s’il s’agit de biens donnés, à la juste valeur marchande au moment du don.

Ligne 4350 – Inscrivez le montant total du passif de l’organisme de bienfaisance.

Ligne 4400 – Si l’organisme de bienfaisance a emprunté de personnes avec lesquelles il a un lien de dépendance, a prêté à celles-ci ou a investi avec elles durant l’exercice, sélectionnez oui.

Pour obtenir une définition de sans lien de dépendance, consultez notre lexique en ligne.

D3 – Revenus

Ligne 4490 – Si l’organisme de bienfaisance a remis des reçus officiels de dons durant l’exercice, sélectionnez oui.

Ligne 4500 – Inscrivez le montant admissible total de tous les dons reçus par l’organisme de bienfaisance au cours de l’exercice et pour lesquels des reçus officiels de dons ont été ou seront remis. Les montants reçus de la part de fiducies de bienfaisance d’employés au moyen de retenues sur la paie devraient aussi être déclarés sur cette ligne.

N’incluez pas les dons reçus d’autres organismes de bienfaisance enregistrés canadiens. Déclarez ces montants à la ligne 4510.

Ligne 4510 – Inscrivez le montant total des dons et la valeur des biens reçus d’autres organismes de bienfaisance enregistrés.

Ligne 4530 – Inscrivez le total de tous les autres dons pour lesquels des reçus officiels de dons n’ont pas été remis. Ce montant doit exclure les revenus suivants :

• Les revenus recueillis lors d’activités de collecte de fonds doivent être déclarés à la ligne 4630.
• Les revenus provenant de tout ordre de gouvernement au Canada doivent être déclarés à la ligne 4570.
• Les revenus provenant de l’étranger doivent être déclarés à la ligne 4575.

Ligne 4565 – L’organisme de bienfaisance peut avoir reçu des revenus de tous les ordres de gouvernement au Canada, y compris des revenus provenant de subventions gouvernementales, de contributions et de contrats de biens et services fournis directement au gouvernement. Dans ce cas, sélectionnez oui. Si vous sélectionnez oui, vous devez inscrire un montant à la ligne 4570.

Ligne 4570 – Inscrivez le montant total reçu.

Ligne 4571 – Inscrivez le total des montants provenant de toutes les sources à l’extérieur du Canada (gouvernementales et non gouvernementales) inscrits à la ligne 4500, et pour lesquels l’organisme de bienfaisance a remis ou remettra des reçus officiels de dons.

Ligne 4575 – Inscrivez le total des montants provenant de toutes les sources à l’extérieur du Canada (gouvernementales et non gouvernementales) pour lesquels l’organisme de bienfaisance n’a pas remis de reçus officiels de dons.

Ligne 4630 – Inscrivez le total des montants bruts de tous les revenus provenant d’activités de financement, y compris celles menées par l’organisme (par exemple, des dons laissés dans des boîtes de collecte) et par des tiers collecteurs de fonds, et pour lesquels des reçus officiels de dons n’ont pas été remis. Les revenus pour lesquels des reçus officiels de dons ont été ou seront remis doivent être déclarés comme dons à la ligne 4500.

Ligne 4640 – Inscrivez les revenus bruts reçus de la vente de tous les produits et services fournis aux particuliers ou aux organisations (à l’exception des montants déclarés aux lignes 4570 et 4630). Les revenus tirés de la vente des biens et services offerts aux gouvernements doivent être déclarés à la ligne 4570. Les revenus tirés de la vente de biens et de services à des fins de financement doivent être déclarés à la ligne 4630.

Ligne 4650 – Inscrivez le total de tous les autres revenus reçus par l’organisme de bienfaisance que vous n’avez pas déjà inclus dans les montants des lignes précédentes. S’il y a lieu, vous devez aussi inclure les remboursements de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de taxe de vente provinciale (TVP) sur cette ligne, ainsi que les revenus tirés de la location de l’équipement ou d’autres ressources.

Ligne 4700 – Inscrivez la somme des montants indiqués aux lignes 4500, 4510, 4530, 4570, 4575, 4630, 4640 et 4650.

D4 – Dépenses

Ligne 4860 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées en vue de payer les honoraires de professionnels et de consultants, comme les services des avocats, des comptables ou des collecteurs de fonds.

Ligne 4810 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées pour les déplacements et l’utilisation d’un véhicule. Incluez les frais de déplacement et d’hébergement, tels que l’essence, les réparations, l’entretien et les frais de location.

Ligne 4920 – Inscrivez le total de toutes les autres dépenses non incluses aux lignes 4860 et 4810 (à l'exception des versements admissibles sous forme de dons à des donataires reconnus et de subventions à des donataires non reconnus). Sur cette ligne, vous devez inclure les dépenses liées aux programmes de bienfaisance, et, si vous les déclarez à l'aide de la méthode de comptabilité d'exercice, les fonds que l’organisme de bienfaisance a reçus et qui doivent être remboursées. Par exemple, un organisme de bienfaisance pourrait devoir rembourser des fonds si le projet financé n’a pas été complété ou s’il reste des fonds à la fin du projet.

Ligne 4950 – Inscrivez le total des lignes 4860, 4810 et 4920.

Ligne 5000 – Inscrivez la partie du montant déclaré à la ligne 4950 qui correspond à toutes les dépenses liées aux programmes de bienfaisance, à l’exception des versements admissibles sous forme de dons à des donataires reconnus et de subventions à des donataires non reconnus. Par exemple :

• l’exécution des programmes quotidiens de l’organisme de bienfaisance;
• les coûts d’occupation d’immeubles (par exemple, loyer, paiements hypothécaires, électricité, réparations et assurance) qui servent à exécuter des activités de bienfaisance;
• la plupart des salaires;
• les coûts d’éducation et de formation du personnel et des bénévoles.

N’incluez pas à cette ligne les montants dépensés pour la gestion, l’administration, ou les activités de financement.

Ligne 5010 – Inscrivez la partie du montant de la ligne 4950 qui correspond aux dépenses de gestion et d’administration. Cela peut comprendre les dépenses pour :

• la tenue de réunions du conseil d’administration;
• la comptabilité, la vérification, le personnel et les autres services administratifs;
• le coût des fournitures et de l’équipement, ainsi que le coût d’occupation des bureaux administratifs;
• les demandes de subventions ou autres types d’aide gouvernementale et les demandes de dons à d’autres donataires reconnus (habituellement des fondations).

Certaines dépenses, comme les salaires et les coûts d’occupation, sont attribuables en partie aux programmes de bienfaisance et en partie à la gestion et à l’administration de l’organisme. Dans ce cas, répartissez les montants en conséquence entre les lignes 5000 et 5010. Ces montants doivent être répartis uniformément et raisonnablement.

Ligne 5045 – Indiquez le nombre total de subventions versées à des donataires non reconnus (organisations donataires) au cours de l’exercice. Tenez compte de toutes les subventions en espèces et autres qu’en espèces déclarées à la section C et dans le formulaire T1441.

Ligne 5050 – Inscrivez le total des dons faits à des donataires reconnus.

Ligne 5100 – Inscrivez le total des lignes 4950, 5045 et 5050.

Section E – Attestation

La déclaration de renseignements doit être attestée par une personne autorisée à signer au nom de l’organisme de bienfaisance. En signant la déclaration, ou en remplissant cette section en ligne, la personne atteste que, « à sa connaissance », cette déclaration est exacte, complète et à jour. Cette personne est responsable de recueillir les renseignements les plus exacts possible aux fins de la déclaration.

L’attestation s’applique à toutes les parties de la déclaration de l’organisme de bienfaisance, soit :

• le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, dûment rempli, y compris toutes les annexes qui s’appliquent;
• les états financiers de l’organisme de bienfaisance (le trésorier de l’organisme de bienfaisance devrait signer tous les états financiers qui n’ont pas été préparés par un professionnel);
• le formulaire T1235, Feuille de travail – Administrateurs, fiduciaires et autres responsables, dûment rempli, ou une liste de tous les administrateurs, fiduciaires ou d’autres responsables, avec tous les renseignements requis;
• s’il y a lieu, le formulaire T1236, Feuille de travail – Donataires reconnus/Montants fournis aux autres organismes, dûment rempli;
• s’il y a lieu, le formulaire T2081, Feuille de travail sur la participation excédentaire des fondations privées, dûment rempli;
• s’il y a lieu, le formulaire T1441, Versement admissibles : Subventions à des donataires non reconnus (organisations donataires), dûment rempli;
• toutes les autres pièces jointes contenant les renseignements requis.

Section F – Données confidentielles

Les renseignements que vous inscrivez dans cette section sont confidentiels et ne seront pas communiqués au public.

Si vous produisez votre déclaration en ligne, confirmer l’adresse de l’organisme de bienfaisance, ainsi que l’adresse où sont conservés ses registres comptables au Canada. Vous pouvez mettre à jour ces adresses en accédant à la rubrique « Gérer l'adresse » dans Mon dossier d’entreprise. Un numéro de case postale ou de route rurale ne suffit pas.

Si vous produisez votre déclaration sur papier :

F1 – Dans la première colonne, indiquez l’adresse de l’organisme de bienfaisance, c’est-à-dire l’adresse de l’immeuble dans lequel il est situé, y compris le numéro, la rue, le numéro d’appartement ou de pièce ou le numéro du lot ou de la concession, la ville, la province ou le territoire et le code postal. Un numéro de case postale ou de route rurale ne suffit pas.

Dans la deuxième colonne, indiquez l’adresse au Canada où sont conservés les registres comptables de l’organisme de bienfaisance. Il doit s’agir d’une adresse complète, comprenant le numéro, la rue, le numéro d’appartement ou de pièce ou le numéro du lot ou de la concession, la ville, la province ou le territoire et le code postal. Un numéro de case postale ou de route rurale ne suffit pas.

Si le lieu n’a pas de numéro ou de nom de rue, fournissez une description permettant de le repérer facilement (par exemple, la première maison rouge à l’est de l’autoroute 4 à partir de Vieille-Ville).

Pour en savoir plus, allez à Registres comptables.

F2 – Inscrivez les renseignements demandés concernant la personne qui a rempli la déclaration de renseignements de l’organisme de bienfaisance.

Annexe 1, Fondations

1 – Ligne 100 – Si la fondation a acquis le contrôle d’une société pendant l’exercice, sélectionnez oui.

Le terme contrôle signifie habituellement que la fondation possède, ou que la fondation et les personnes ayant un lien de dépendance possèdent, plus de 50 % des actions émises du capital-actions d’une société avec droit de vote. Toutefois, la fondation n’est pas considérée avoir acquis le contrôle à moins qu’elle ait acheté ou autrement acquis moyennant contrepartie plus de 5 % de n’importe quelle catégorie d’actions (avec droit de vote ou autres) de la société.

Une fondation qui reçoit un don d’actions au cours de l’exercice et qui acquiert ainsi le contrôle de la société n’est considérée avoir acquis le contrôle que si, au cours de l’exercice courant ou d’un exercice antérieur, elle a acheté ou autrement acquis moyennant contrepartie des actions dont le total dépasse 5 % des actions émises d’une catégorie quelconque des actions du capital-actions de la société.

Si la même fondation achetait ou acquérait autrement moyennant contrepartie des actions de la même société qui, ajoutées aux actions précédemment achetées ou autrement acquises moyennant contrepartie, dépassent 5 % des actions émises d’une catégorie quelconque des actions du capital-actions de la société, la fondation sera considérée avoir acquis le contrôle de la société.

Par l’acquisition du contrôle d’une société, une fondation publique ou privée risque la révocation de son statut d’organisme de bienfaisance enregistré.

Une fondation privée qui, à la fin de l’année, a un pourcentage de dessaisissement relativement à une catégorie d’actions propre au capital social d’une société, peut également faire l’objet d’une révocation. Pour en savoir plus, allez à Guide T2082, Régime de participation excédentaire des fondations privées.

Pour en savoir plus sur le contrôle d’une société, allez à IT64R4-CONSOLID - Sociétés : Association et contrôle.

2 – Ligne 110 – Si la fondation a contracté des dettes (autres que des dettes occasionnées par les frais d’exploitation courants) pour l’achat et la vente de placements ou dans le cours de l’administration des activités de bienfaisance pendant l’exercice, sélectionnez oui.

Les fondations privées et publiques ne peuvent contracter des dettes que dans les situations décrites ci-dessous.

Les dettes contractées en raison des frais d’exploitation courants sont, en règle générale, des dettes à court terme. Cela permet à une fondation d’avoir des comptes fournisseurs pour de telles dettes, notamment des salaires ou des loyers à payer, ou un montant exigible à un fournisseur d’articles de bureau.

Les dettes contractées en raison de l’achat ou de la vente de placements comprennent des dettes, telles que les frais de courtage ou d’autres montants imprévus liés à l’achat ou à la vente de placements.  Les montants empruntés pour payer les placements, tels que des actions ou des titres, sont aussi admissibles.

Les dettes contractées dans le cours de l’administration des activités de bienfaisance doivent avoir un lien direct avec les activités de bienfaisance de la fondation. Les dettes peuvent comprendre des dettes à court terme, notamment celles liées aux frais d’exploitation courants, et les dettes plus importantes et à plus long terme, comme celles pouvant être contractées au moment de l’achat d’un bien utilisé directement dans le cadre des activités de bienfaisance, telles qu’un emprunt contracté en vue d’acheter un véhicule utilisé pour livrer des repas à des personnes pauvres.

3(a) – Ligne 111 – Inscrivez la valeur totale de tous les fonds réservés détenus à la fin de l'exercice financier de la fondation. Aux fins du présent guide, les fonds réservés sont généralement ceux où un bailleur de fonds (y compris un donataire, un subventionnaire, un prêteur ou un payeur) limite la façon dont les fonds peuvent être dépensés. Cela signifie que la fondation ne peut pas utiliser les fonds à sa guise. Par exemple, une fondation reçoit des fonds du gouvernement pour fournir de l'aide après un tremblement de terre, et ne peut dépenser les fonds qu'à cette fin.

3(b) – Ligne 112 – Du montant indiqué à la ligne 3(a), inscrivez la valeur totale des fonds qu'une fondation ne peut pas légalement dépenser en raison d'une fiducie ou de directives écrites d'un bailleur de fonds, c'est-à-dire lorsqu'un bailleur de fonds exige de la fondation qu'elle préserve le capital (ou principal) et que la fondation est seulement autorisée de dépenser les revenus. 

4 – Ligne 120 – Si la fondation privée a détenu des actions, des droits portant acquisition d’actions ou des créances exigibles qui peuvent être définis comme placements non admissibles au cours de l’exercice, sélectionnez oui.

Les placements non admissibles, qu’il s’agisse de dettes, d’actions ou de droits portant acquisition d’actions, peuvent donner lieu à un impôt exigible du débiteur ou de la société si la fondation privée touche des intérêts ou des dividendes sur ces placements, qui n’atteignent pas un montant fondé sur le taux prescrit (article 4301 du Règlement de l’impôt sur le revenu).

Pour en savoir plus, consultez le Formulaire T2140, Déclaration de l'impôt de la partie V - Impôt sur les placements non admissibles d'un organisme de bienfaisance enregistré.

5 – Ligne 130 – Si la fondation a détenu plus de 2 % de toute catégorie d’actions d’une société à un moment donné pendant l’exercice, sélectionnez oui. Si vous sélectionnez oui, vous devez remplir et joindre le formulaire T2081, Feuille de travail sur la participation excédentaire des fondations privées.

Si vous produisez votre déclaration en ligne, vous pouvez accéder au formulaire T2081 à partir de la page « T3010 Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés - Aperçu ».

Si vous produisez votre déclaration sur papier, joignez tout formulaire T2081 rempli à votre déclaration de renseignements.

Pour en savoir plus, consultez T2082 Régime de participation excédentaire des fondations privées

Annexe 2, Activités à l’extérieur du Canada

1 – Ligne 200 – Inscrivez le total des dépenses liées aux activités exécutées à l’étranger au cours de l’exercice. Incluez les dépenses engagées directement par l’organisme de bienfaisance enregistré afin d’exécuter ces activités et les paiements faits à d’autres particuliers ou organisations afin d’exécuter ces activités. N’incluez pas les versements admissibles sous forme de dons à des donataires reconnus ou de subventions à des donataires non reconnus dans le montant déclaré à la ligne 200. Déclarez toutes les dépenses en devises canadiennes, selon le taux de change en vigueur à la date des dépenses.

2 – Ligne 210 – Si des ressources de l’organisme de bienfaisance ont été fournies pour des activités à l’extérieur du Canada selon toute forme d’accord, y compris un contrat, un contrat de mandat ou une coentreprise, à tout autre particulier ou entité (à l’exclusion des versements admissibles sous forme de dons à des donataires reconnus ou de subventions à des donataires non reconnus), sélectionnez oui.

3 – En utilisant les codes de pays, indiquez les pays où l’organisme de bienfaisance a exercé des activités ou donné des ressources.

4 – Ligne 220 et ligne 230 – Si des projets de bienfaisance exercés à l’extérieur du Canada sont financés par l’Agence canadienne du développement international, sélectionnez oui. Si vous sélectionnez oui, indiquez le montant total des fonds dépensés en vertu de cet accord. Déclarez toutes les dépenses en devises canadiennes, selon le taux de change en vigueur à la date des dépenses.

5 – Ligne 240 – Si les activités de l’organisme de bienfaisance ont été exercées à l’extérieur du Canada par ses propres employés, sélectionnez oui. Les employés de l’organisme sont ceux qui exécutent des tâches en vertu d’un contrat d’emploi financé par l’organisme de bienfaisance lui-même.

6 – Ligne 250 – Si les activités de l’organisme de bienfaisance ont été exercées à l’extérieur du Canada par ses propres bénévoles, sélectionnez oui. Les bénévoles d’un organisme se trouvent directement sous la supervision de celui-ci.

7 – Ligne 260 – Si les activités de l’organisme de bienfaisance incluent l’exportation de biens à l’extérieur du Canada, sélectionnez oui. Si vous sélectionnez oui, vous devez indiquer les articles exportés, leur valeur, leur destination (précisez la ville et la région) et le code du pays.

Pour en savoir plus, consultez les Lignes directrices CG-002, Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l'extérieur du Canada.

Annexe 3, Rémunération

La rémunération comprend toutes les formes de salaires, traitements, commissions, primes, droits et honoraires, plus la valeur des avantages imposables et non imposables, payés par un organisme de bienfaisance à ses employés. La rémunération englobe, de façon générale, toutes les sommes qui, ensemble, constituent une partie du revenu d’emploi brut d’un employé, plus la partie des paiements pris en charge par l’organisme de bienfaisance, tels que la pension de l’employé, le régime médical ou d’assurances, les cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec, et à l’assurance-emploi, et les indemnités pour accidents du travail.

N’incluez pas les remboursements des frais engagés dans le cadre des travaux entrepris pour l’organisme de bienfaisance, tels que les frais de déplacement.

1(a) – Ligne 300 – Indiquez le nombre de postes permanents à temps plein rémunérés directement que comptait l’organisme de bienfaisance au cours de l’exercice. Il doit s’agir du nombre de postes que comptait l’organisme au cours de l’exercice, y compris les postes de direction.

1(b) – Lignes 305 à 345 – Parmi les dix postes les mieux rémunérés au sein de l’organisme de bienfaisance au cours de l’exercice, inscrivez le nombre de ceux dont la rémunération annuelle correspond à chacune des catégories de rémunération indiquées, peu importe le type de travail.

2(a) – Ligne 370 – Indiquez le nombre d’employés à temps partiel ou embauchés pour une partie de l’année (par exemple, employés saisonniers) que rémunérait directement l’organisme de bienfaisance au cours de l’exercice.

2(b) – Ligne 380 – S’il y a lieu, indiquez le total des dépenses liées à la rémunération des employés à temps partiel et embauchés pour une partie de l’année qui ont été engagées au cours de l’exercice.

3 – Ligne 390 – Indiquez le total des dépenses liées à toute la rémunération versée pendant l’exercice. Entrez ce montant à la ligne 4880 de l’annexe 6, s’il y a lieu.

Annexe 4, Données confidentielles

Les renseignements déclarés à l’annexe 4 sont à l’intention de l’ARC, mais ils peuvent être communiqués dans la limite permise par la loi (par exemple, à certains autres ministères et agences du gouvernement).

Partie 1 – Renseignements sur les collecteurs de fonds

Inscrivez au tableau le nom et le lien de dépendance, s'il y a lieu, des collecteurs de fonds externes (tiers).

Pour en savoir plus sur les tiers collecteurs de fonds, consultez les Lignes directrices CG-013, Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés.

Pour obtenir une définition de sans lien de dépendance, consultez notre lexique en ligne.

Partie 2 – Renseignements sur les donateurs ne résidant pas au Canada

Pour les dons de 10 000 $ ou plus que l’organisme de bienfaisance a reçu, au cours de l’exercice, de la part d’un donateur qui n’est pas résident du Canada, déclarez l’identité du donateur, le montant du don et si le donateur est un particulier, une organisation, ou un organisme gouvernemental, sauf si le donateur est l’un ou l’autre de ce qui suit :

• un citoyen canadien;
• une personne occupant un emploi au Canada;
• une personne qui exploite un commerce au Canada;
• une personne qui a vendu des biens canadiens imposables.

Les dons de donateurs non-résidents qui répondent à un de ces critères ne doivent pas être déclarés à l’annexe 4.

Annexe 5, Dons autres qu'en espèces

1 – Lignes 500 à 565 – Si l’organisme de bienfaisance enregistré a reçu des dons autres qu'en espèces pour lesquels il a remis des reçus officiels de dons, sélectionnez tous les types de dons autres qu'en espèces qu’il a reçus au cours de l’exercice. Deux expressions peu communes sont expliquées ci-dessous.

Un bien culturel (ligne 520) est un objet qui, selon l’attestation de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, est conforme aux critères d’intérêt exceptionnel et d’une importance nationale pour le Canada.

Pour en savoir plus sur les dons de biens culturels, allez à P113, Les dons et l'impôt.

Un bien écosensible (ligne 525) est une terre écosensible (y compris un covenant, une servitude ou, dans le cas d’une terre qui se trouve au Québec, une servitude réelle) qui, selon l’attestation du ministre fédéral de l’Environnement ou d’une personne désignée par le ministre, est sensible sur le plan écologique et dont la préservation et la conservation sont, de l’avis du ministre, importantes dans le cadre de la protection du patrimoine environnemental du Canada.

2 – Ligne 580 – Indiquez le total du montant admissible des dons autres qu'en espèces pour lesquels l’organisme a remis des reçus officiels de dons.

Annexe 6, Renseignements financiers détaillés

Remplissez cette annexe, plutôt que la section D, si une des situations suivantes s’applique à l’organisme de bienfaisance :

1. Les revenus bruts de l’organisme de bienfaisance dépassent 100 000 $.
2. Le montant total des biens (par exemple, les placements, les biens locatifs) qui ne sont pas utilisés pour des activités de bienfaisance ou pour l’administration dépasse 25 000 $.
3. L’organisme de bienfaisance a la permission d’accumuler des biens durant l’exercice en cours.

Ligne 4020 – Sélectionnez la case qui correspond à la méthode de comptabilité utilisée par l’organisme de bienfaisance.

Les renseignements financiers préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice enregistrent les revenus de l’exercice au cours duquel l’organisme les a gagnés, même si celui-ci les reçoit après la fin de l’exercice. De même, l’organisme enregistre une dépense dans l’exercice au cours duquel elle a été engagée, même si l’organisme paie cette facture dans le prochain exercice.

Les renseignements financiers préparés selon la méthode de comptabilité de caisse n’enregistrent que les revenus (ou dépenses) que l’organisme de bienfaisance a reçus (ou payées) durant l’exercice.

Bilan

Actif

Ligne 4100 – Inscrivez le montant total des liquidités que l’organisme de bienfaisance avait à la fin de l’exercice. Incluez les sommes en caisse ou dans les comptes bancaires. Incluez la valeur de tous les placements à court terme ayant une échéance originale de moins d’un an, tels que les certificats de placements garantis, les bons du Trésor, les obligations, les billets et tous les autres placements à court terme. Cela inclut également la valeur de placements à long terme qui arriveront à échéance durant l’année; par exemple, une obligation de cinq ans en cours d’année d’échéance. N’inscrivez pas à cette ligne les placements auprès des parties avec lesquelles l’organisme a un lien de dépendance.

Ligne 4101 – Inscrivez le montant total en espèces et dans les comptes bancaires compris à la ligne 4100.

Ligne 4102 – Inscrivez la valeur des placements à court terme indiqués à la ligne 4100 dont le terme arrivera à échéance dans maximum un an.

Ligne 4110 – Inscrivez la valeur des sommes dues à l’organisme de bienfaisance par les fondateurs, les administrateurs, les fiduciaires et autres responsables, les employés, les membres ou par toute personne ou organisation ayant un lien de dépendance avec ces personnes ou avec l’organisme de bienfaisance. Cela comprend les prêts, les hypothèques, les sommes avancées et les intérêts à recevoir sur ces montants, ainsi que les sommes dues pour les produits et services achetés ou loués par des parties liées.

Pour obtenir une définition de sans lien de dépendance, consultez notre lexique en ligne.

Ligne 4120 – Inscrivez les sommes à recevoir de particuliers ou d'autres organismes. Les sommes comprennent les montants exigibles provenant de la vente de produits ou services, ainsi que la partie courante (le montant dû pour l’exercice) des placements à long terme comme les prêts et les hypothèques. Les placements à long terme sont des placements émis pour une durée de plus d’un an. N’inscrivez pas à cette ligne les montants déjà indiqués à la ligne 4100, ni les sommes à recevoir de personnes ou d’organisations avec lesquelles l’organisme a un lien de dépendance.

Ligne 4130 – Inscrivez le total des placements faits par l’organisme de bienfaisance auprès de ses fondateurs, administrateurs, fiduciaires et autres responsables, ou employés ou membres ayant un lien de dépendance avec ces personnes ou avec l’organisme de bienfaisance. Ces montants peuvent comprendre les actions et les placements dans des sociétés en commandite et des sociétés liées canadiennes ou étrangères. N’incluez pas à cette ligne les montants déjà inscrits à la ligne 4110.

Ligne 4140 – Inscrivez la valeur de tous les placements à long terme. Incluez la valeur de tous les placements qui arriveront à échéance dans plus d’un an, telle que la valeur de rachat de polices d’assurance-vie, la valeur des actions, des obligations, des billets, des actions, des créances, des prêts, des hypothèques, des réserves d’or, des diamants et autres pierres et métaux précieux, ainsi que de tous les autres placements à long terme.

N’incluez pas à cette ligne les sommes à recevoir de particuliers ou d’organisations avec lesquelles l’organisme a un lien de dépendance, ni les montants indiqués à la ligne 4120, 4130 ou 4170. Vous devez inscrire les montants des fonds réservés à la ligne 4170.

Ligne 4150 – Inscrivez la valeur des stocks dont dispose l’organisme de bienfaisance  à la fin de l’exercice et qu’il peut utiliser dans le cadre de ses activités ou mettre en vente (par exemple, les articles produits dans un atelier protégé, les livres ou les objets religieux destinés à la vente, le matériel pédagogique, comme des livres imprimés ou électroniques, ou des médicaments d’un dispensaire d’hôpital). Indiquez la juste valeur marchande de tous les articles donnés qui font partie des stocks. N’incluez pas les montants indiqués à la ligne 4120 ou 4170.

Ligne 4155 – Inscrivez le coût ou la juste valeur marchande (lire la remarque ci-dessus) de tous les terrains et immeubles au Canada.

Ligne 4157 – Inscrivez le coût ou la juste valeur marchande de tous les terrains et de tous les immeubles situés au Canada qui sont utilisés pour les programmes de bienfaisance de l'organisme ou à des fins administratives.

Ligne 4158 – Inscrivez le coût ou la juste valeur marchande de tous les terrains et de tous les immeubles situés au Canada qui ne sont pas utilisés pour les programmes de bienfaisance de l'organisme ou à des fins administratives.

Ligne 4160 – Inscrivez le coût ou la juste valeur marchande (lire la remarque ci-dessus) de toutes les autres immobilisations au Canada. Elles peuvent comprendre de l’équipement, des véhicules, des meubles et des accessoires fixes.

Ligne 4165 – Inscrivez le coût ou la juste valeur marchande (lire la remarque ci-dessus) de toutes les autres immobilisations à l’extérieur du Canada. Cela peut comprendre les terrains, les immeubles, l’équipement, les véhicules, les meubles et les accessoires fixes.

Ligne 4166 – Inscrivez les amortissements cumulés des immobilisations. Il s’agit du montant total des dépenses d’amortissement qui ont été demandées pour réduire un actif ou un groupe d’actifs durant toute la période de possession. Ce montant compense la valeur des actifs et devrait être négatif.

Ligne 4170 – Inscrivez la valeur des éléments d’actif de l’organisme de bienfaisance qui n’entrent dans aucune des catégories déjà mentionnées. Incluez la valeur des œuvres d’art et des autres objets de grande valeur qui ne sont pas considérés comme faisant partie des stocks. Inscrivez sur cette ligne les dépenses payées d’avance (selon la méthode de la comptabilité d’exercice seulement) et les fonds réservés.

Ligne 4190 – Inscrivez la valeur de tous les investissements d'impact y compris celles inscrites à d'autres lignes. Aux fins du présent guide, les investissements d'impact sont des investissements dans des entreprises ou des projets dans le but de produire des effets environnementaux ou sociaux positifs et mesurables tout en générant des rendements financiers positifs.

Ligne 4200 – Inscrivez le total des lignes 4100 à 4170.

Ligne 4250 – Inscrivez le total de toute partie des sommes inscrites aux lignes 4150, 4155, 4160, 4165 et 4170 que l’organisme de bienfaisance n’a pas utilisées dans le cadre de ses activités de bienfaisance.

Passif

Ligne 4300 – Inscrivez la valeur des salaires à payer et des autres montants exigibles, la partie courante (à court terme) des créances à long terme, telles que les prêts, les hypothèques et les billets, et les paiements exigibles pour les produits et services reçus. Incluez également les contributions, les dons et les subventions à payer pour des activités de bienfaisance. N’incluez aucun montant dû à des parties ayant un lien de dépendance avec l’organisme.

Pour obtenir une définition de sans lien de dépendance, consultez notre lexique en ligne.

Ligne 4310 – Inscrivez le total des montants reçus par l’organisme de bienfaisance en vue de payer les produits ou services qui n’ont toujours pas été fournis (selon la méthode de la comptabilité d’exercice seulement).

Ligne 4320 – Inscrivez le total des sommes (y compris les avances, les prêts, les billets ou les hypothèques) à payer à des parties ayant un lien de dépendance (y compris les fondateurs de l’organisme, les administrateurs, les fiduciaires et autres responsables, les employés ou les membres ayant un lien de dépendance avec ces personnes). Cela comprend également les sommes à verser à de telles personnes pour les biens et services reçus, les frais de logement à payer et les salaires à payer.

Pour obtenir une définition de sans lien de dépendance, consultez notre lexique en ligne.

Ligne 4330 – Inscrivez le total de tous les autres éléments du passif qui n’ont pas été inclus aux lignes précédentes, tels qu’une fraction inutilisée d’une subvention gouvernementale que l’organisme de bienfaisance enregistré doit rembourser, ainsi que les créances à long terme, comme les prêts, les hypothèques et les billets.

Ligne 4350 – Inscrivez le total des lignes 4300 à 4330.

États des résultats d’exploitation

Les remboursements du gouvernement comme ceux de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la taxe de vente provinciale (TVP) ne doivent pas être inclus dans le revenu dans la mesure où la taxe connexe n’a pas été incluse dans les dépenses.

Si les dépenses déclarées aux lignes 4800 à 4920 comprennent la TPS/TVH et la TVP, l’organisme de bienfaisance doit déclarer les remboursements qu’il reçoit à la ligne 4650.

À l’exception de la ligne 4600, inscrivez les montants bruts qu’a reçus l’organisme de bienfaisance enregistré. Ne déduisez pas les dépenses engagées en vue de gagner le revenu.

Ligne 4500 – Inscrivez le montant admissible total de dons reçus par l’organisme de bienfaisance enregistré au cours de l’exercice pour lesquels des reçus officiels de dons ont été ou seront remis. Les montants reçus de la part de fiducies de bienfaisance d’employés au moyen de retenues sur la paie devraient aussi être déclarés sur cette ligne.

N’incluez pas les dons reçus d’autres organismes de bienfaisance enregistrés canadiens. Déclarez ces montants à la ligne 4510.

Ligne 5610 – Inscrivez le total du montant admissible des frais de scolarité inclus à la ligne 4500 pour lesquels l’organisme a remis des reçus officiels de dons. Ce montant équivaut aux frais de scolarité (ou à la partie des frais de scolarité) pour lesquels l’organisme de bienfaisance enregistré peut remettre un reçu officiel de don.

Pour en savoir plus, allez à IC75-23 Frais de scolarité et dons de charité versés à des écoles laïques privées et à des écoles religieuses.

Ligne 4510 – Inscrivez le total des montants reçus d’autres organismes de bienfaisance enregistrés.

Ligne 4530 – Inscrivez le total de tous les autres dons pour lesquels un reçu officiel de don n’a pas été remis. Ce montant devrait inclure les dons pour lesquels l’organisme de bienfaisance enregistré n’a pas remis de reçus officiels de dons puisqu’il ne pouvait pas identifier le donateur, comme les dons anonymes.

Ce montant doit exclure les revenus suivants :

• Les revenus recueillis lors d’activités de collecte de fonds doivent être déclarés à la ligne 4630.
• Les revenus provenant de tout ordre de gouvernement au Canada doivent être déclarés à la ligne 4570.
• Les revenus provenant de l’étranger doivent être déclarés à la ligne 4575.

Ligne 4540 – Inscrivez le total des revenus provenant du gouvernement fédéral. Ce montant devrait comprendre tous les revenus tirés de subventions et de contributions du gouvernement fédéral, et de contrats de produits et de services fournis directement au gouvernement fédéral ou en son nom.

Ligne 4550 – Inscrivez le total des revenus provenant de gouvernements provinciaux ou territoriaux. Ce montant devrait comprendre tous les revenus tirés de subventions et de contributions des gouvernements provinciaux ou territoriaux, et de contrats de produits et de services fournis directement à ces gouvernements ou à leur profit.

Ligne 4560 – Inscrivez le total des revenus provenant d’administrations municipales ou régionales. Ce montant devrait comprendre tous les revenus tirés de subventions et de contributions des administrations municipales ou régionales, et de contrats de produits et services fournis directement à ces administrations ou à leur profit.

Ligne 4571 – Inscrivez le total des montants provenant de toutes les sources à l’extérieur du Canada (tant gouvernementales que non gouvernementales) inscrits à la ligne 4500 et pour lesquels l’organisme a remis ou remettra des reçus officiels de dons.

Ligne 4575 – Inscrivez le total des montants provenant de toutes les sources à l’extérieur du Canada (tant gouvernementales que non gouvernementales) pour lesquels l’organisme n’a pas remis de reçus officiels de dons.

Ligne 4576 – Inscrivez le montant de la ligne 4580 qui représente les intérêts totaux et les autres revenus que l'organisme de bienfaisance a reçus ou gagnés découlant des investissements d'impact. Pour une définition d'investissements d'impacts, consultez notre lexique en ligne.

Ligne 4577 – Inscrivez le montant total de la ligne 4580 qui représente le montant total des intérêts et des revenus de placements reçus de personnes ayant un lien de dépendance avec l'organisme de bienfaisance. Pour une définition du terme « avec lien de dépendance », consultez notre lexique en ligne.

Ligne 4580 – Inscrivez le total des intérêts et des autres revenus de placements que l’organisme de bienfaisance a reçus au cours de l’exercice (par exemple, les intérêts provenant de comptes bancaires, d’hypothèques, d’obligations, de prêts; et des dividendes provenant d’actions). Incluez tous les revenus de placements, que l’organisme ait reçu ou non un feuillet de renseignements pour ceux-ci, et que ces revenus proviennent ou non d’un organisme ou d’un particulier ayant un lien de dépendance. N’incluez pas les gains ou les pertes en capital.

Déclarez tous les revenus de placements étrangers en devises canadiennes. Convertissez le montant selon le taux de change en vigueur à la date où le revenu a été reçu ou à la fin de l’exercice (selon la méthode de la comptabilité d’exercice seulement). Communiquez avec votre bureau des services fiscaux ou votre institution financière pour obtenir les taux de change à utiliser.

Vous pouvez aussi obtenir les taux de change sur le site Web de la Banque du Canada.

Ligne 4590 – Inscrivez le montant brut tiré de la disposition de biens.

Ligne 4600 – Inscrivez le montant net du gain réalisé ou de la perte subie à la suite de la disposition de biens, après avoir soustrait les coûts associés à la vente.

Les biens donnés utilisés à des fins autres que des fins de bienfaisance (par exemple, les articles donnés à un organisme de bienfaisance pour une vente aux enchères) doivent être déclarés sur cette ligne.

Ligne 4610 – Inscrivez le revenu brut tiré de la location de terrains et d’immeubles par l’organisme de bienfaisance. Incluez dans ce montant les loyers, y compris ceux qui se rapportent à des biens qu’utilise l’organisme en vue d’exécuter ses activités de bienfaisance. Incluez, par exemple, ce qui suit :

• les revenus de loyers d’un foyer pour personnes âgées géré par l’organisme de bienfaisance;
• le revenu tiré de la location d’espace excédentaire, tel que le terrain de stationnement d’une église ou une résidence universitaire.

Lorsque l’organisme de bienfaisance gagne un revenu de location de biens qu’il n’utilise pas dans le cadre de ses activités de bienfaisance, il devrait joindre à ses états financiers une note explicative fournissant des renseignements détaillés sur ces biens.

Inscrivez tous les revenus que l’organisme de bienfaisance tire de la location de l’équipement ou d’autres ressources à la ligne 4650, « Autres revenus ».

Ligne 4620 – Inscrivez le total des revenus tirés de cotisations de membres et de droits d’adhésion pour lesquels l’organisme de bienfaisance enregistré n’a pas remis des reçus officiels de dons.

Ligne 4630 – Inscrivez le total des revenus bruts tirés de toutes les activités de financement pour lesquels l’organisme de bienfaisance n’a pas remis de reçus officiels de dons, y compris les montants bruts provenant des activités exercées par l’organisme de bienfaisance (par exemple, des dons laissés dans des boîtes de collecte) et des tiers collecteurs de fonds. Les revenus pour lesquels des reçus officiels de dons ont été ou seront remis devraient être déclarés en tant que dons à la ligne 4500.

Ligne 4640 – Inscrivez les revenus bruts tirés de la vente de tous les produits et services fournis à des particuliers ou à des organismes (sauf les montants déclarés aux lignes 4540, 4550, 4560 et 4630). Cela comprend les revenus tirés de la vente de produits et services dans le cadre des activités de l’organisme de bienfaisance. Inscrivez les revenus tirés de la vente de produits et services aux gouvernements aux lignes 4540, 4550 et 4560. Inscrivez les revenus tirés de la vente de produits et services en raison d’activités de financement à la ligne 4630.

Ligne 4650 – Inscrivez le total de tous les autres revenus reçus par l’organisme de bienfaisance que vous n’avez pas déjà inclus dans les montants des lignes précédentes. Vous devez inscrire les remboursements de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de taxe de vente provinciale (TVP) sur cette ligne, ainsi que les revenus tirés de la location d’équipement ou d’autres ressources.

Ligne 4655 – Précisez les types de revenus compris dans le montant déclaré à la ligne 4650.

Ligne 4700 – Inscrivez le total des lignes 4500, 4510 à 4580 et 4600 à 4650.

Dépenses

Les catégories de dépenses qui figurent dans le formulaire T3010 peuvent ne pas correspondre à celles que l’organisme de bienfaisance enregistré utilise en vue d’enregistrer ses dépenses. Toutefois, nous devons être informés des dépenses effectuées par l’organisme dans ces catégories au formulaire T3010 afin de déterminer s’il répond toujours aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les catégories de comptes des lignes 4800 à 4920 sont les catégories de dépenses communes que les systèmes comptables utilisent afin de consigner les dépenses. Le total indiqué à la ligne 4950 devrait concorder avec le total des dépenses consignées par l’organisme de bienfaisance enregistré, à l’exception des versements admissibles sous forme de dons à des donataires reconnus ou de subventions à des donataires non reconnus.

Ligne 4800 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées pour la publicité et la promotion. Incluez tous les montants dépensés par l’organisme de bienfaisance pour attirer l’attention sur lui-même et sur ses activités, y compris les frais liés à la publicité et à la promotion des activités de financement. Incluez, par exemple, les frais de repas et de divertissement, les dépenses engagées pour tenir des colloques et des stands et pour produire des publications, de même que les frais d’affranchissement liés aux activités de promotion et de publicité. Inscrivez les honoraires de professionnels et de consultants à la ligne 4860.

Ligne 4810 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées pour les déplacements et l’utilisation d’un véhicule. Incluez les frais de déplacement et d’hébergement, ainsi que les coûts liés au véhicule, tels que l’essence, les réparations, l’entretien et les frais de location.

Ligne 4820 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées sous forme d’intérêts et de frais bancaires (par exemple, la partie des intérêts des versements hypothécaires).

Ligne 4830 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées en vue d’obtenir des permis ou d’acquitter des droits d’adhésion.

Ligne 4840 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées en vue d’acquérir des fournitures et d’acquitter les frais de bureau. Incluez, par exemple, les frais liés à l’affranchissement, aux petits achats de matériel, à la tenue de réunions (à l’exception des frais d’hébergement), ainsi qu’à l’établissement et à la distribution de rapports annuels. N’incluez pas à cette ligne les montants déclarés à la ligne 4800.

Ligne 4850 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées en vue d’assumer les coûts d’occupation. Incluez dans ce montant les frais de location, les versements hypothécaires (en excluant les intérêts, lesquels sont déclarés à la ligne 4820), les frais d’entretien et de réparations, les services publics, les taxes et tous les autres frais liés à l’entretien des locaux utilisés par l’organisme de bienfaisance enregistré. Inscrivez les dépenses liées à des biens de placement à la ligne 4920.

Ligne 4860 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées en vue de payer les honoraires de professionnels et de consultants (par exemple, les services des avocats, des comptables ou des collecteurs de fonds).

Ligne 4870 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées en vue de former le personnel et les bénévoles. Ce montant comprendrait entre autres le coût des cours, des colloques et des conférences.

Ligne 4880 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées en vue de rémunérer le personnel. Transférez le montant déclaré à la ligne 390 de l’annexe 3 à la ligne 4880.

Ligne 4890 – Inscrivez la juste valeur marchande de tous les biens donnés utilisés dans le cadre des activités de l'organisme de bienfaisance (en excluant les versements admissibles sous forme de dons à des donataires reconnus ou de subventions à des donataires non reconnus). Ce montant doit également être déclaré à la ligne 5000.

N’incluez pas les biens qui ont été capitalisés et pour lesquels vous avez l’intention d’inscrire un amortissement financier à la ligne 4900.

Ligne 4891 – Inscrivez le total de toutes les fournitures et de tous les biens achetés au cours de l’exercice. N’incluez pas les biens qui ont été capitalisés.

Ligne 4900 – Inscrivez les dépenses d’amortissement de l’exercice pour les biens capitalisés. L’amortissement est souvent désigné par le terme « dépréciation ». Si l’organisme de bienfaisance amortit les biens qu’il utilise dans le cadre de ses activités de bienfaisance, il devrait également inclure ce montant à la ligne 5000. Si le bien a été donné à l’organisme de bienfaisance et que vous en avez inclus la pleine valeur à la ligne 4890, n’inscrivez pas l’amortissement annuel à la ligne 4900.

Ligne 4910 – Inscrivez le total des subventions de recherche et des bourses qui ont été versées dans le cadre des activités de l’organisme de bienfaisance (en excluant les versements admissibles sous forme de dons à des donataires reconnus ou de subventions à des donataires non reconnus).

Ligne 4920 – Inscrivez le total de toutes les autres dépenses non incluses aux lignes 4800 à 4910 (à l’exception des versements admissibles sous forme de dons à des donataires reconnus ou de subventions à des donataires non reconnus). Sur cette ligne, vous pouvez inclure ce qui suit :

• les coûts de la production et de la vente de biens et services que l’organisme de bienfaisance n’utilise pas, ne produit pas ou ne vend pas dans le cadre de ses activités de bienfaisance. Selon la raison pour laquelle les biens et services sont produits, déclarez ce montant à la ligne 5010 (administration), ou 5020 (activités de financement);
• les primes versées par l’organisme de bienfaisance afin de maintenir des polices d’assurance-vie que les donateurs lui ont données – déclarez aussi ce montant à la ligne 5040;
• les subventions versées à l’organisme de bienfaisance que l’organisme doit rembourser (selon la méthode de la comptabilité d’exercice) – déclarez aussi ce montant à la ligne 5040;
• les coûts des biens de location que l’organisme de bienfaisance n’utilise pas pour exécuter ses programmes de bienfaisance ou pour l’administration – déclarez aussi ce montant à la ligne 5020.

Ligne 4930 – Précisez les types de dépenses compris dans le montant déclaré à la ligne 4920, par exemple, les dépenses de bienfaisance non comprises ci-dessus.

Ligne 4950 – Inscrivez le total des lignes 4800 à 4920.

Ligne 5000 – Inscrivez la partie du montant déclaré à la ligne 4950 qui correspond aux dépenses liées aux activités de bienfaisance (à l’exception des versements admissibles sous forme de dons à des donataires reconnus ou de subventions à des donataires non reconnus). Voici des exemples :

• exécuter les programmes quotidiens de l’organisme de bienfaisance;
• les coûts d’occupation (par exemple, frais de location, versements hypothécaires, électricité, réparations et assurance) pour les immeubles utilisés afin d’exercer des activités de bienfaisance;
• la plupart des salaires;
• formation du personnel et des bénévoles.

Ligne 5010 – Inscrivez la partie du montant déclaré à la ligne 4950 qui correspond aux dépenses de gestion et d’administration. Cela peut comprendre des dépenses liées à ce qui suit :

• les frais liés à la tenue de réunions du conseil d’administration;
• les frais liés à la comptabilité, à la vérification, au personnel et aux autres services administratifs;
• le coût des fournitures et de l’équipement, ainsi que le coût d’occupation des bureaux administratifs;
• les demandes de subventions ou d’autres types d’aide gouvernementale;
• les demandes de dons d’autres donataires reconnus (habituellement des fondations).

Certaines dépenses, telles que la rémunération et les coûts d’occupation, se rapportent à la fois aux programmes de bienfaisance et à la gestion et à l’administration de l’organisme. Dans ce cas, vous devrez répartir les montants en conséquence entre les lignes 5000 et 5010.

Aussi, certaines dépenses peuvent être considérées en partie comme des dépenses de bienfaisance et en partie comme une collecte de fonds. Dans ces cas, vous devrez répartir les montants en conséquence entre les lignes 5000 et 5020. Répartissez les montants raisonnablement et inscrivez-les uniformément sur la déclaration.

Ligne 5020 – Inscrivez la partie du montant déclaré à la ligne 4950 qui correspond aux dépenses liées aux activités de collecte de fonds. Incluez le total des dépenses qu’a effectuées l’organisme de bienfaisance dans le cadre d’activités de collecte de fonds, que celles-ci aient été menées par l’organisme lui-même ou par des tiers collecteurs de fonds. Voici des exemples de telles dépenses :

• les dépenses engagées pour des activités de financement, y compris les salaires et les frais généraux, les frais publicitaires, le coût des fournitures utilisées pour la campagne, le traitement électronique des données, ainsi que les dépenses de bureau pour toute l’année qui sont directement liées aux activités de financement;
• les dépenses engagées en vue de promouvoir l’organisme de bienfaisance et ses activités auprès de la communauté, principalement aux fins de campagnes de financement;
• les frais payés aux consultants ou aux organismes externes chargés de la campagne de financement (ou les sommes retenues par ces derniers);
• les frais d’affranchissement liés à la sollicitation par la poste.

Pour en savoir plus sur les dépenses de financement admissibles, consultez les Lignes directrices CG-013, Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés.

Ligne 5040 – Inscrivez la partie du montant déclaré à la ligne 4950 qui correspond aux dépenses liées à d’autres activités (par exemple, une subvention qui doit être remboursée ou les primes versées par l’organisme afin de maintenir des polices d’assurance-vie que des donateurs lui ont données).

Si vous ne savez pas sur quelle ligne inscrire une dépense, communiquez avec le Service à la clientèle au 1-888-892-5667.

Ligne 5045 – Inscrivez le montant total des subventions à des donataires non reconnus (organisations donataires) au cours de l’exercice. Incluez toutes les subventions en espèces et autres qu’en espèces déclarées à la section C et dans le formulaire T1441.

Ligne 5050 – Inscrivez le total des dons faits à des donataires reconnus, y compris les dons déterminés.

Ligne 5100 – Inscrivez le total des lignes 4950, 5045 et 5050.

Autres renseignements financiers

Autorisation d’accumuler des biens 

Seuls les organismes de bienfaisance enregistrés ayant obtenu de l’ARC l’autorisation écrite d’accumuler des biens doivent remplir les lignes 5500 et 5510.

Pour en savoir plus, allez à Accumulation de biens.

Ligne 5500 – Inscrivez le montant accumulé au cours de l’exercice, y compris le revenu tiré de fonds accumulés.

Ligne 5510 – Inscrivez le montant dépensé au cours de l’exercice pour réaliser la fin pour laquelle nous avons donné notre autorisation d’accumuler des biens.

Autorisation de réduire le contingent des versements

Ligne 5750 – Inscrivez seulement le montant pour lequel l’organisme de bienfaisance a obtenu notre approbation écrite d’effectuer une réduction de son contingent des versements pour l’exercice courant.

Pour en savoir plus sur le contingent des versements, y compris sur la demande d’approbation de réduire le contingent des versements, allez à Exigences relatives aux dépenses annuelles (contingent des versements).

Calcul du contingent des versements

Le « contingent des versements » est le montant minimum qu’un organisme de bienfaisance enregistré est tenu de consacrer chaque année à ses propres activités de bienfaisance ou à des versements admissibles sous forme de dons à des donataires reconnus ou de subventions à des donataires non reconnus (organisations donataires).

Pour en savoir plus sur la façon de remplir la ligne 5900 et la ligne 5910 et de calculer le contingent des versements, allez à Calcul du contingent des versements.

Ligne 5900 – Indiquez la valeur moyenne des biens qui n’ont pas été directement utilisés à des fins de bienfaisance ou d’administration au cours des 24 mois précédant le début de l’exercice, en fonction du nombre de périodes choisi par l’organisme de bienfaisance.

Ligne 5910 – Indiquez la valeur moyenne des biens qui n’ont pas été directement utilisés à des fins de bienfaisance ou d’administration au cours des 24 mois précédant la fin de l’exercice, en fonction du nombre de périodes choisi par l’organisme de bienfaisance.

Annexe 8, Contingent des versements

Le contingent des versements est le montant minimum qu'un organisme de bienfaisance enregistré doit dépenser chaque année :

• sur ses propres activités de bienfaisance;
• sur des versements admissibles au moyen de dons à des donataire reconnus ou de subventions à des donataires non reconnus.  

Pour les biens de valeur égale ou inférieure à 1 000 000 $, le taux de contingent des versements est de 3,5 %. Pour la portion de la valeur des biens supérieure à 1 000 000 $, le taux de contingent des versements est de 5 %. 

Aux fins du calcul du contingent des versements, les biens comprennent les immobilisations, les placements ou tout autre bien qui n'est pas utilisé directement dans des activités de bienfaisance ou à des fins administratives. Cela peut comprendre les comptes bancaires, les inventaires, les actions, les obligations, les fonds communs de placement, les CPG, les terres et les immeubles.

Pour en savoir plus, allez à Exigences relatives aux dépenses annuelles (contingent des versements).

Étape 1. Calculer le contingent des versements pour l'exercice financier en cours

Ligne 805 – Inscrivez le montant indiqué à la ligne 5900, annexe 6. La ligne 5900 représente la valeur moyenne des biens qui ne sont pas dans des activités de bienfaisance ou à des fins administratives au cours des 24 mois précédant le début de l'exercice financier. 

Ligne 810 – Si l'organisme de bienfaisance a reçu la permission de l'Agence d'accumuler des biens et que la période approuvée n'est pas terminée, inscrivez le montant total accumulé moins le montant total dépensé. Il s'agit ici du total de tous les montants inscrits à la ligne 5500 moins le total de tous les montants inscrits à la ligne 5510 pour toutes les déclarations produites pendant la période d'accumulation de biens. 

Ligne 815 – Inscrivez le montant inscrit à la ligne 805 moins le montant inscrit à la ligne 810. Si la différence est un montant négatif, inscrivez 0.

Si le montant inscrit à la ligne 815 est égal ou inférieur à 1 000 000 $, répondez à la ligne 820. 

Ligne 820 – Inscrivez le montant indiqué à la ligne 815, multiplié par 3,5 %.

Si le montant indiqué à la ligne 815 est supérieur à 1 000 000 $, répondez aux lignes 825, 830 et 835. 

Ligne 825 – Inscrivez le montant indiqué à la ligne 815 moins 1 000 000 $.

Ligne 830 – Inscrivez le montant indiqué à la ligne 825, multiplié par 5 %. 

Ligne 835 – Inscrivez le montant indiqué à la ligne 830 plus 35 000 $.

Ligne 840 – Inscrivez le montant indiqué à la ligne 820 ou à la ligne 835. C'est le contingent des versements de votre organisme de bienfaisance pour l'exercice financier en cours.

Ligne 845 – Inscrivez le montant indiqué à la ligne 5000, section D ou annexe 6. La ligne 5000 est le total des dépenses liées aux activités de bienfaisance.

Ligne 850 – Inscrivez le montant indiqué à la ligne 5045, section D ou annexe 6. La ligne 5045 est le total des subventions versées à tous les donataires non reconnus.

Ligne 855 – Inscrivez le montant indiqué à la ligne 5050, section D ou annexe 6. La ligne 5050 est le total des dons faits à tous les donataires reconnus. 

Ligne 860 – Inscrivez la somme des lignes 845, 850 et 855.

Ligne 865 – Inscrivez le montant indiqué à la ligne 860 moins le montant indiqué à la ligne 840. C'est le montant excédentaire ou le montant manquant au contingent des versements pour l'exercice financier en cours.

S'il y a un montant manquant (la ligne 865 indique un montant négatif), votre organisme de bienfaisance peut utiliser les dépenses excédentaires des cinq exercices précédents pour le combler. S'il n'y a pas de montant excédentaire, votre organisme de bienfaisance peut tenter d'effectuer assez de dépenses l'exercice suivant pour créer un montant excédentaire pour le reporter sur cet exercice et ainsi combler le montant manquant. Pour en savoir plus, allez à Exigences relatives aux dépenses annuelles (contingent des versements).

Étape 2. Estimer le contingent des versements pour le prochain exercice financier

Ligne 870 – Inscrivez le montant indiqué à la ligne 5910, annexe 6. La ligne 5910 est la valeur moyenne des biens non utilisés dans des activités de bienfaisance ou à des fins administratives au cours des 24 mois précédant la fin de l’exercice financier. 

Si le montant indiqué à la ligne 870 est égal ou inférieur à 1 000 000 $, répondez à la ligne 875. 

Ligne 875 – Inscrivez le montant indiqué à la ligne 870 multiplié par 3,5 %.

Si le montant indiqué la ligne 870 est supérieur à 1 000 000 $, répondez aux lignes 880, 885 et 890. 

Ligne 880 – Inscrivez le montant indiqué à la ligne 870 moins 1 000 000 $. 

Ligne 885 – Inscrivez le montant indiqué à la ligne 880 multiplié par 5 %.

Ligne 890 – Inscrivez le montant indiqué à la ligne 885 plus 35 ,000 $.

Le montant indiqué à la ligne 875 ou à la ligne 890 est l’estimation du contingent des versements de votre organisme de bienfaisance pour le prochain exercice financier.

Comment remplir le formulaire T1441, Versement admissibles : Subventions à des donataires non reconnus (organisations donataires)

Au sommet du formulaire, entrez le nombre d’organisations donataires ayant reçu des subventions d’un montant total supérieur à 5 000 $ au cours de l’exercice financier.

Entrez les renseignements dans le formulaire pour chaque subvention accordée par l'organisme de bienfaisance durant l'exercice financier.

Si votre organisme de bienfaisance a versé plusieurs subventions à la même organisation donataire, répétez le nom de cette organisation aussi souvent que nécessaire pour indiquer chaque subvention de manière individuelle.

Indiquez toutes les ressources de subvention que votre organisme de bienfaisance a versées au cours de l'exercice financier, même si ces activités ne sont pas encore terminées.

Nom de l'organisation donataire : Entrez le nom complet du donataire non reconnu (organisation donataire) ayant reçu une subvention.

Objectif de la subvention : Résumez l'objectif de la subvention.

Exemples de la façon de remplir cette portion du formulaire de manière à refléter votre fin de bienfaisance :

• Fournir de l’aide à la suite de l’ouragan Matilda
• Payer le salaire des enseignants
• Acheter de l’équipement et du matériel pour un nouveau centre médical
• Fournir des fonds pour aider des réfugiés

Montant des versements autre qu'en espèces : Entrez le montant des versements autre qu'en espèces versés à l'organisation donataire. Les montants doivent correspondre à la juste valeur marchande des ressources en dollars canadiens. Les ressources autre qu'en espèces comprennent, notamment, les biens, comme des terres, des œuvres d'art, de l'équipement et des produits pharmaceutiques. Pour plus d'information sur la juste valeur marchande, allez à Détermination de la juste valeur des dons autres qu'en espèces.

Montant des versements en espèces : Entrez le montant des versements en espèces versés à l'organisation donataire. Indiquez les montants en dollars canadiens, tels qu'évalués au moment du versement.

Le pays où les activités de subvention ont eu lieu : Si c'est à l'extérieur du Canada, entrez le code du pays et le pays où elles ont lieu. Consultez la liste des codes de pays ci-dessous. Par exemple, pour des activités de subvention en Espagne, entrez «  ES-Espagne  ». Si les activités de subvention d'une même subvention ont lieu dans plus d'un pays, entrez le code et le nom de chaque pays en ordre alphabétique, séparés par une virgule. Par exemple, pour des activités de subvention qui ont lieu en Syrie et en Turquie, entrez : « SY-Syrie, TR-Turquie ».

Utilisez les codes suivants pour les pays qui ne figurent pas ci-dessus :

QS-Autres pays d'Afrique

QM-Autres pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud

QN-Autres pays d'Amérique du Nord

QR-Autres pays d'Asie et d'Océanie

QP-Autres pays d'Europe

QO-Autres pays du Moyen-Orient

Après l’envoi de votre déclaration de renseignements dûment remplie

Confirmation de production de la déclaration annuelle

Vous recevrez une confirmation de production de la déclaration annuelle soit par l’entremise du portail Mon dossier d’entreprise ou par courriel.

Afin de confirmer que nous avons affiché les bons renseignements, allez à canada.ca/organismes-bienfaisance-liste.

Comment puis-je modifier la déclaration de renseignements?

Si vous souhaitez modifier des renseignements dans la déclaration de votre organisme de bienfaisance après l’avoir envoyée, remplissez le formulaire T1240, Demande de modification présentée par un organisme de bienfaisance enregistré. Ensuite, ouvrez une session dans Mon dossier d’entreprise et soumettez le formulaire dans « Modifier une déclaration ». Vous pouvez aussi le faire parvenir à l’adresse indiquée sur le formulaire, ou nous l’envoyer par télécopieur au 613-957-8925.

Veuillez en conserver une copie dans les dossiers de votre organisme de bienfaisance.

Vous voulez en savoir plus?

Site Web

Pour en savoir plus sur les organismes de bienfaisance enregistrés et leurs obligations en vertu de la Loi, allez à canada.ca/organismes-bienfaisance-dons.

Numéros de téléphone

Si vous avez besoin de renseignements additionnels sur un sujet, communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance aux numéros ci-dessous :

• 1-888-892-5667
• 1-800-665-0354 (service ATS offert aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole)

Votre opinion compte!

Nous révisons nos publications chaque année. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui nous aideraient à améliorer ce guide, n’hésitez pas à nous les transmettre par courriel à l’adresse suivante :

charities-bienfaisance@arc.gc.ca

Vous pouvez également envoyer vos commentaires et suggestions à l’adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5