Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Tableaux 166-171

Aux termes de la LSCMLC, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est tenue de fournir des renseignements aux victimes d’actes criminels et de l’aide aux personnes qui souhaitent assister à ses audiences à titre d’observateurs ou consulter son registre des décisions. La Commission se doit d’être efficace à ce chapitre afin de s’acquitter convenablement de son obligation de rendre des comptes à la population et afin que le programme de mise en liberté sous condition soit mieux compris du public et lui inspire davantage confiance.

Le 13 juin 2012, le projet de loi C-10 a inscrit dans la loi le droit des victimes de présenter une déclaration lors d’une audience de libération conditionnelle, lequel droit ne figurait auparavant que dans les politiques de la CLCC. Il a également élargi la définition de victime dans la LSCMLC et le type d’information qui était à leur disposition.

Le 23 avril 2015, le projet de loi C-32, la Charte canadienne des droits des victimes, a créé et renforcé des droits pour les victimes (droit à la protection, droit de participation, droit au dédommagement et droit à l’accès à l’information). En outre, la Charte comporte plusieurs avantages pour les victimes relativement à la mise en liberté sous condition : elles ont un accès élargi aux renseignements sur le délinquant qui leur a causé des dommages; elles ont le droit d’obtenir une copie de la décision de la CLCC sur la mise en liberté; si elles fournissent une déclaration à la Commission, celle‑ci est tenue d’imposer au délinquant les conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour les protéger, ou d’expliquer pourquoi elle ne l’a pas fait. En outre, les victimes ont maintenant le droit d’écouter un enregistrement sonore de l’audience si elles n’ont pu y assister à titre d’observateurs.

Le 23 avril 2015, le projet de loi C-479 (Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents) a créé une disposition exigeant que la Commission donne à une victime la possibilité d’observer le déroulement d’une audience par tout moyen qu’elle juge approprié lorsque la victime n'est pas autorisée à y assister.

Une sensibilisation accrue du public et les diverses campagnes menées dans les années précédentes pour promouvoir les droits des victimes peuvent avoir contribué à faire augmenter le nombre de contacts de la CLCC avec des victimes.

Avant d’examiner l’information contenue dans la présente section, il est bon de savoir que certains des changements notables dans les statistiques des régions sont le résultat des efforts de la Commission en vue d’améliorer les services d’information offerts aux victimes et au public et de rationaliser ses méthodes de collecte des données. Un des changements les plus récents a été la mise en œuvre du Portail des victimes en 2016, une interface en ligne permettant aux victimes de communiquer avec la Commission et de recevoir des renseignements de celle-ci. Depuis le lancement du Portail, 635 victimes se sont inscrites pour recevoir de l’information de la CLCC.

Services d’information offerts aux victimes

Figure 39. Contacts de la CLCC avec des victimes
Version textuelle Figure 39 - Contacts de la CLCC avec des victimes
  Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique
2008-2009 2 854 3 446 4 719 3 700 5 320
2009-2010 2 792 3 417 4 618 4 295 7 059
2010-2011 3 014 3 778 5 496 4 381 5 814
2011-2012 3 180 3 615 4 346 3 570 6 738
2012-2013 2 882 3 765 6 154 3 482 6 192
2013-2014 2 807 3 959 6 625 3 584 5 348
2014-2015 3 479 4 152 9 469 4 048 6 043
2015-2016 3 279 3 919 11 206 4 804 6 563
2016-2017 2 396 3 837 15 727 4 875 5 951
2017-2018 2 250 5 536 15 448 4 971 5 165
  • En 2017-2018, la CLCC a enregistré 33 370 contacts avec des victimes, soit 2 % de plus que l’année précédente. Il y a eu une augmentation dans les régions du Québec et des Prairies, mais une diminution dans les régions de l’Atlantique, de l’Ontario et du Pacifique.
  • Au 31 mars 2018, le nombre de victimes qui s’étaient inscrites pour recevoir de l’information de la CLCC et du SCC était de 7 960, en hausse de 3 % (ce nombre était 7 732 en 2016-2017).

Observateurs aux audiences de la CLCC

Figure 40. Observateurs aux audiences de la CLCC
Version textuelle Figure 40 - Observateurs aux audiences de la CLCC
  Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique
2007-2008 181 255 951 175 412
2008-2009 101 305 941 297 260
2009-2010 107 365 1 142 376 244
2010-2011 198 333 1 303 232 245
2011-2012 248 640 1 112 480 311
2012-2013 442 897 1 240 658 287
2013-2014 414 1 039 1 507 502 552
2014-2015 407 1 263 1 062 757 684
2015-2016 495 1 188 1 156 880 573
2016-2017 522 1 145 1 700 813 462
  • En 2017-2018, le nombre d’observateurs aux audiences de la CLCC a augmenté de 8 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 4 992; le nombre d’audiences tenues en présence d’observateurs a augmenté de 9 % à 2 075. Le nombre d’observateurs a augmenté dans les régions de l’Atlantique, des Prairies et du Pacifique, mais a diminué dans les autres régions.
  • Au cours des cinq dernières années (de 2013-2014 à 2017-2018), 22 113 observateurs ont assisté à 9 066 audiences de la CLCC. Cela signifie que, en moyenne, la Commission gère la présence de 85 membres du public à ses audiences par semaine.

Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC

Depuis le 1er juillet 2001, les victimes d’actes criminels sont autorisées à lire une déclaration préparée à l’avance au cours d’une audience de libération conditionnelle tenue par la CLCC. Le 13 juin 2012, le droit des victimes de présenter une déclaration à une audience de libération conditionnelle a été inscrit dans la loi.

Figure 41. Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC
Version textuelle 41 - Déclarations de victimes aux audiences de la CLCC
  En personne En personne - à distance Préenregistrées
2008-2009 181 4 7
2009-2010 210 9 12
2010-2011 211 7 19
2011-2012 195 9 19
2012-2013 229 15 10
2013-2014 242 13 9
2014-2015 203 24 4
2015-2016 216 13 15
2016-2017 212 30 2
2017-2018 280 42 6
  • En 2017-2018, les victimes ont présenté 328 déclarations à 181 audiences. En comparaison, elles ont fait 244 déclarations à 149 audiences l’année précédente.
  • La majorité des déclarations (85 %) ont été faites en personne; les autres modes utilisés sont la vidéoconférence (13 %) et les préenregistrements (sur bande audio ou vidéo/DVD) (2 %).
  • La principale infraction en cause chez les victimes qui ont présenté une déclaration en 2017-2018 était plus souvent le meurtre (31 %), l’agression sexuelle (18 %) et l’homicide involontaire coupable (17 %).  

Accès au registre des décisions

  • En 2017-2018, le nombre de décisions consignées au registre qui ont été communiquées a augmenté de 11 % par rapport à 2016-2017 pour s’établir à 5 039. On a constaté une hausse dans les régions du Québec (+47 %), de l’Ontario (+1 %) et du Pacifique (+24 %), et une diminution dans les régions de l’Atlantique ( 8 %) et des Prairies (-23 %).
  • Au cours des cinq dernières années, 31 106 décisions consignées au registre ont été communiquées. La Commission a traité, en moyenne, la communication de 120 décisions par semaine.

Tableau 166. Contacts avec les victimes

Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014 2 807 13 3 959 18 6 625 30 3 584 16 5 348 24 22 323
2014-2015 3 479 13 4 152 15 9 469 35 4 048 15 6 043 22 27 191
2015-2016 3 279 11 3 919 13 11 206 38 4 804 16 6 563 22 29 771
2016-2017 2 396 7 3 837 12 15 727 48 4 875 15 5 951 18 32 786
2017-2018 2 250 7 5 536 17 15 448 46 4 971 15 5 165 15 33 370
Total sur 5 ans 14 211 10 21 403 15 58 475 40 22 282 15 29 070 20 145 441

Tableau 167. Observateurs aux audiences

Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014 414 10 1 039 26 1 507 38 502 13 552 14 4 014
2014-2015 407 10 1 263 30 1 062 25 757 18 684 16 4 173
2015-2016 495 12 1 188 28 1 156 27 880 21 573 13 4 292
2016-2017 522 11 1 145 25 1 700 37 813 18 462 10 4 642
2017-2018 547 11 965 19 1 596 32 1 182 24 702 14 4 992
Total sur 5 ans 2 385 11 5 600 25 7 021 32 4 134 19 2 973 13 22 113

Tableau 168. Audiences tenues en présence d’observateurs

Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014 135 8 431 27 607 38 233 14 212 13 1 618
2014-2015 145 9 573 34 432 25 302 18 249 15 1 701
2015-2016 174 10 513 29 410 23 439 25 226 13 1 762
2016-2017 199 10 574 30 529 28 428 22 180 9 1 910
2017-2018 237 11 475 23 547 26 538 26 278 13 2 075
Total sur 5 ans 890 10 2 566 28 2 525 28 1 940 21 1 145 13 9 066

Tableau 169. Déclarations de victimes aux audiences

Type 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Audiences avec déclarations 112 127 137 140 140 142 128 171 149 181
Déclarations 192 231 237 223 254 264 231 244 244 328
   en personne 181 210 211 195 229 242 203 216 212 280
   par vidéoconférence 4 9 5 7 15 13 24 13 30 42
   par téléconférence - - 2 2 - - - - - -
   sur bande audio 6 8 14 12 8 7 3 8 2 6
   sur bande vidéo ou DVD 1 4 5 7 2 2 1 7 - -
Déclarations demandées, mais n’ont pas eu lieu à cause : 18 13 10 35 48 30 19 23 8 11
   du délinquant 13 2 6 15 28 10 11 10 5 2
   de la victime 4 10 4 18 20 18 8 13 3 8
   de la CLCC 1 1 - 2 - 1 - - - 1
   du SCC - - - - - 1 - - - -

Tableau 170. Déclarations de victimes aux audiences en 2017-2018, par région

Type Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Audiences avec déclaration 10 60 43 34 34 181
Déclarations 16 60 131 57 64 328
   en personne 16 50 97 54 63 280
   par vidéoconférence - 8 32 2 - 42
   par téléconférence - - - - - -
   sur bande audio - 2 2 1 1 6
   sur bande vidéo ou DVD - - - - - -
Déclarations demandées, mais n’ont pas eu lieu à cause : 0 4 4 0 3 11
   du délinquant - 1 - - 1 2
   de la victime - 3 3 - 2 8
   de la CLCC - - 1 - - 1
   du SCC - - - - - -
Principale infraction subie par la victime
Agression armée - - 4 - - 4
Agression sexuelle 2 23 19 10 5 59
Attentat à la pudeur - 2 2 - - 4
Conduite avec facultés affaiblies causant la mort - - 1 8 - 9
Conduite avec facultés affaiblies/Conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles - 3 - - - 3
Conduite dangereuse causant la mort 1 - 1 1 - 3
Contacts sexuels 2 1 3 4 - 10
Exploitation à des fins sexuelles 2 2 4 - - 8
Fraude 1 2 6 - - 9
Homicide involontaire coupable 6 - 34 12 3 55
Inceste 1 2 - - - 3
Infliction de lésions corporelles - 1 4 - - 5
Menaces - 1 1 - - 2
Menaces de mort - - 1 - - 1
Meurtre - 14 27 10 50 101
Négligence criminelle causant la mort - - - 1 2 3
Séquestration - - 2 - - 2
Tentative de meurtre - 2 3 - 2 7
Violence conjugale - 1 - - - 1
Voies de fait 1 2 6 - - 9
Voies de fait graves - - 6 9 1 16
Vol qualifié - 2 7 1 - 10
Autres - 2 - 1 1 4

Tableau 171. Décisions consignées au registre qui ont été communiquées

Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014 882 12 1 667 23 1 768 25 1 206 17 1 669 23 7 192
2014-2015 749 11 1 327 20 1 665 24 1 340 20 1 722 25 6 803
2015-2016 929 12 1 388 18 2 489 33 1 099 15 1 642 22 7 547
2016-2017 522 12 1 072 24 820 18 984 22 1 127 25 4 525
2017-2018 480 10 1 579 31 828 16 755 15 1 397 28 5 039
Total sur 5 ans 3 562 11 7 033 23 7 570 24 5 384 17 7 557 24 31 106

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