Décisions sur la mise en liberté sous condition - Semi-liberté

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Décisions sur la mise en liberté sous condition : tendances en matière de décisions - Semi-liberté
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Semi-liberté

Tableaux 45-58

La semi-liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant en semi-liberté est tenu de retourner dans un établissement ou un établissement résidentiel communautaire chaque soir, ou à tout autre intervalle précisé qui est autorisé par la Commission.

Dans la présente section, le nombre d’octrois de la semi-liberté inclut non seulement les semi-libertés ordonnées ou accordées, mais aussi les semi-libertés prolongées. La prolongation de la semi-liberté vise à donner plus de temps au délinquant pour se préparer à la libération conditionnelle totale. Il convient de noter que la Commission fait toujours une évaluation du risque avant de décider s’il y a lieu d’accorder/d’ordonner la semi-liberté ou de la prolonger.

La population de délinquants en semi-liberté a sensiblement changé à la suite de l’entrée en vigueur, le 3 juillet 1997, du projet de loi C­55, qui réinstaurait l’examen automatique des cas en vue d’une mise en semi-liberté et l’admissibilité à la semi-liberté au sixième de la peine lorsque le délinquant avait droit à la procédure d’examen expéditif.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C­59 a aboli la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire en 2011‑2012 le nombre d’examens sur la mise en semi-liberté et la libération conditionnelle totale des délinquants purgeant une première peine de ressort fédéral pour une infraction sans violence (une infraction prévue à l’annexe II ou non prévue aux annexes), qui auraient eu droit à la PEE dans les années antérieures. Le nombre d’examens portant sur ces types de délinquants a remonté dans les années suivantes.

L’abolition de la PEE a eu une incidence moindre dans les régions du Pacifique et du Québec en 2012-2013 et 2013-2014 étant donné qu’elle a été contestée devant les tribunaux. Depuis 2012, la région du Pacifique traite des cas actifs de PEE, à savoir ceux de délinquants condamnés ou déclarés coupables avant l’abolition de la PEE. En 2013‑2014, la région du Québec a commencé à traiter ses cas actifs de PEE.

Le jugement prononcé dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014 a eu pour effet de rétablir la procédure d’examen expéditif dans toutes les régions pour les délinquants condamnés avant l’abolition de la PEE. Toutefois, dans certaines provinces, la PEE a aussi été rétablie pour les délinquants ayant commis au moins une de leurs infractions avant l’abolition de la PEE et qui ont été condamnés après l’entrée en vigueur de la loi, en raison de contestations devant les tribunaux dans leurs juridictions respectives (2016 au Québec, 2015 en Ontario, au Manitoba et en Alberta, et 2014 en Colombie-Britannique). Le 8 décembre 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a décidé que la PEE serait rétablie pour les délinquants qui avaient commis leur infraction sur une période prolongée (c’est-à-dire que la commission de l’infraction a commencé avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-59, le 28 mars 2011, et qu’elle s’est poursuivie après cette date.

• En 2017-2018, la Commission a rendu plus de décisions sur la semi‑liberté de ressort fédéral que l’année précédente (5 223; +4 %). Cela comprend 106 décisions rendues à l’issue de la PEE.
• En 2017-2018, le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral s’est accru par rapport à l’année précédente dans les régions de l’Atlantique (+5 %), de l’Ontario (+14 %), des Prairies (+6 %) et du Pacifique (+18 %), tandis qu’il a diminué dans la région du Québec (-13 %). La baisse dans la région du Québec fait suite à une hausse considérable des décisions sur la semi-liberté en 2016-2017, laquelle était liée à la disponibilité de nouveaux programmes communautaires dans la région.
• Le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort provincial qui ont été rendues par la Commission a diminué en 2017-2018 pour atteindre 446, en baisse de -8 % par rapport à l’année précédente.
• En 2017-2018, le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral et provincial qui ont été rendues à l’issue d’une audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone a augmenté de 9 % pour atteindre 434 par rapport à 2016-2017.
• En 2017-2018, la proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d’une durée déterminée, avant leur première mise en semi‑liberté était de 37 %, ce qui constitue une baisse négligeable de 0,3 % par rapport à l’année précédente. Une diminution de 2,6 % dans la région du Québec et une hausse de 1,3 % dans la région des Prairies a nivelé la moyenne nationale; des changements moins importants ont été enregistrés dans les autres régions. La baisse dans la région du Québec est principalement attribuable aux délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I ou une infraction non prévue aux annexes. L’augmentation dans la région des Prairies est liée aux délinquants autochtones purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I qui ont attendu un peu plus longtemps que les délinquants des autres groupes avant d’obtenir leur première semi-liberté.
• Au cours des cinq dernières années, ce sont les délinquants autochtones qui ont la plus grande proportion de la peine purgée avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral (42 %), et ce sont les Asiatiques qui ont la proportion la plus faible (34 %).

Figure 17. Taux d'octroi de la semi-liberté

• En 2017-2018, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral (procédure ordinaire et PEE) a progressé de 1,2 % par rapport à l’année précédente pour s’établir à 79,4 %.
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire est passé de 77,9 % en 2016-2017 à 79,1 % en 2017-2018. Le taux d’octroi de la semi-liberté par voie de PEE a diminué, pour atteindre 94,3 % par rapport à 96,4 % en 2016-2017.
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial a progressé de 8,6 % pour atteindre 68,6 % en 2017-2018.
• À l’échelle régionale, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a augmenté dans les régions de l’Atlantique (89 %; +3 %), du Québec (78 %; +2 %), de l’Ontario (83 %; +1 %) et des Prairies (78 %; +3 %) et il a diminué dans la région du Pacifique (72 %; -5 %).
• En 2017-2018, c’est chez les délinquants purgeant une peine pour meurtre qu’a été enregistré le plus haut taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral (87 %), alors que le taux le plus bas (63 %) a été observé chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I.
• Les délinquants purgeant une peine pour une infraction prévue à l’annexe II affichaient le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial le plus élevé (82 %), tandis que les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I affichaient le taux le plus bas (60 %).
• En 2017-2018, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a été le plus faible chez les délinquants de race noire (72 %) et le plus élevé chez les délinquants asiatiques (84 %).
• Quant au taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial, le taux le plus faible a été enregistré chez les délinquants autochtones (59 %) et le plus élevé, chez les délinquants asiatiques (84 %).
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral était beaucoup plus élevé chez les femmes que chez les hommes en 2017-2018 (94 % contre 78 %).
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial était également beaucoup plus élevé chez les femmes que chez les hommes en 2017-2018 (90 % contre 66 %).
• En 2017-2018, les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ont fait l’objet de 84 % des décisions ayant consisté à accorder la semi-liberté (taux d’octroi de 82 %), alors que les condamnés à perpétuité ont fait l’objet de 15 % des décisions de cette nature (taux d’octroi de 88 %), et les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée autre que l’emprisonnement à perpétuité, 1 % (taux d’octroi de 13 %).
• Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a été de 88 % chez les condamnés à perpétuité en 2017-2018, mais il convient de noter que 73 % de ces décisions ont consisté à prolonger la semi‑liberté. Le taux d’octroi chez les condamnés à perpétuité qui ont été mis en semi-liberté directement d’un établissement a été de 66 %.
• En 2017-2018, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral à l’issue d’une audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone a été de 71 %, ce qui constitue une diminution de 0,8 % par rapport à l’année précédente.

Tableau 45. Décisions sur la mise en semi-liberté

*Le cas de ressort provincial dans la région de l’Ontario en 2015-2016 est une peine de ressort fédéral qui a été achevée en moins de deux ans après avoir été réduite par une ordonnance du tribunal.

** Il s’agit d’un cas de ressort fédéral qui a été enregistré par erreur comme un cas de ressort provincial.

Tableau 46. Décisions sur la mise en semi-liberté au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE

Nota : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 47. Décisions sur la mise en semi-liberté prises au terme d’une audience tenue avec l’aide d’un AÎné

Nota : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 48. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté, par région (%)

Nota : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 49. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté, selon le type d’infraction (%)

Nota : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 50. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté – Autochtones et autres races (%)

Nota : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 51. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté, selon le sexe (%)

Nota : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 52. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale

Nota : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 53. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale au terme d’une audience tenue avec l’aide d’un AÎné

Nota : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 54. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité provinciale 

* Le cas de ressort provincial dans la région de l’Ontario est une peine de ressort fédéral qui a été achevée en moins de deux ans après avoir été réduite par une ordonnance du tribunal.
** Il s'agit d'un cas de ressort fédéral qui a été enregistré par erreur comme un cas de ressort provincial.

Tableau 55. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le type d’infraction (%)

Tableau 56. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale – Autochtones et autres races (%)

Tableau 57. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le sexe

Tableau 58. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type de peine

Nota : Cela comprend uniquement les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci.
DÉFINITION : Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par un mandat du lieutenant-gouverneur.