Décisions sur la mise en liberté sous condition - Semi-liberté

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Décisions sur la mise en liberté sous condition : tendances en matière de décisions - Semi-liberté
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Semi-liberté

Tableaux 45-58

La semi-liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Le délinquant en semi-liberté est tenu de retourner dans un établissement ou un établissement résidentiel communautaire chaque soir, ou à tout autre intervalle précisé qui est autorisé par la Commission.

Dans la présente section, le nombre d’octrois de la semi-liberté inclut non seulement les semi-libertés ordonnées ou accordées, mais aussi les semi-libertés prolongées. La prolongation de la semi-liberté vise à donner plus de temps au délinquant pour se préparer à la libération conditionnelle totale. Il convient de noter que la Commission fait toujours une évaluation du risque avant de décider s’il y a lieu d’accorder/d’ordonner la semi-liberté ou de la prolonger.

La population de délinquants en semi-liberté a sensiblement changé à la suite de l’entrée en vigueur, le 3 juillet 1997, du projet de loi C­55, qui réinstaurait l’examen automatique des cas en vue d’une mise en semi-liberté et l’admissibilité à la semi-liberté au sixième de la peine lorsque le délinquant avait droit à la procédure d’examen expéditif.

Le 28 mars 2011, le projet de loi C­59 a aboli la PEE, ce qui a eu pour effet de réduire en 2011‑2012 le nombre d’examens sur la mise en semi-liberté et la libération conditionnelle totale des délinquants purgeant une première peine de ressort fédéral pour une infraction sans violence (une infraction prévue à l’annexe II ou non prévue aux annexes), qui auraient eu droit à la PEE dans les années antérieures. Le nombre d’examens portant sur ces types de délinquants a remonté dans les années suivantes.

L’abolition de la PEE a eu une incidence moindre dans les régions du Pacifique et du Québec en 2012-2013 et 2013-2014 étant donné qu’elle a été contestée devant les tribunaux. Depuis 2012, la région du Pacifique traite des cas actifs de PEE, à savoir ceux de délinquants condamnés ou déclarés coupables avant l’abolition de la PEE. En 2013‑2014, la région du Québec a commencé à traiter ses cas actifs de PEE.

Le jugement prononcé dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Whaling le 20 mars 2014 a eu pour effet de rétablir la procédure d’examen expéditif dans toutes les régions pour les délinquants condamnés avant l’abolition de la PEE. Toutefois, dans certaines provinces, la PEE a aussi été rétablie pour les délinquants ayant commis au moins une de leurs infractions avant l’abolition de la PEE et qui ont été condamnés après l’entrée en vigueur de la loi, en raison de contestations devant les tribunaux dans leurs juridictions respectives (2016 au Québec, 2015 en Ontario, au Manitoba et en Alberta, et 2014 en Colombie-Britannique). Le 8 décembre 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a décidé que la PEE serait rétablie pour les délinquants qui avaient commis leur infraction sur une période prolongée (c’est-à-dire que la commission de l’infraction a commencé avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-59, le 28 mars 2011, et qu’elle s’est poursuivie après cette date.

  • En 2017-2018, la Commission a rendu plus de décisions sur la semi‑liberté de ressort fédéral que l’année précédente (5 223; +4 %). Cela comprend 106 décisions rendues à l’issue de la PEE.
  • En 2017-2018, le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral s’est accru par rapport à l’année précédente dans les régions de l’Atlantique (+5 %), de l’Ontario (+14 %), des Prairies (+6 %) et du Pacifique (+18 %), tandis qu’il a diminué dans la région du Québec (-13 %). La baisse dans la région du Québec fait suite à une hausse considérable des décisions sur la semi-liberté en 2016-2017, laquelle était liée à la disponibilité de nouveaux programmes communautaires dans la région.
  • Le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort provincial qui ont été rendues par la Commission a diminué en 2017-2018 pour atteindre 446, en baisse de -8 % par rapport à l’année précédente.
  • En 2017-2018, le nombre de décisions sur la semi-liberté de ressort fédéral et provincial qui ont été rendues à l’issue d’une audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone a augmenté de 9 % pour atteindre 434 par rapport à 2016-2017.
  • En 2017-2018, la proportion de la peine qui est purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale, condamnés à une peine d’une durée déterminée, avant leur première mise en semi‑liberté était de 37 %, ce qui constitue une baisse négligeable de 0,3 % par rapport à l’année précédente. Une diminution de 2,6 % dans la région du Québec et une hausse de 1,3 % dans la région des Prairies a nivelé la moyenne nationale; des changements moins importants ont été enregistrés dans les autres régions. La baisse dans la région du Québec est principalement attribuable aux délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I ou une infraction non prévue aux annexes. L’augmentation dans la région des Prairies est liée aux délinquants autochtones purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I qui ont attendu un peu plus longtemps que les délinquants des autres groupes avant d’obtenir leur première semi-liberté.
  • Au cours des cinq dernières années, ce sont les délinquants autochtones qui ont la plus grande proportion de la peine purgée avant la première mise en semi-liberté de ressort fédéral (42 %), et ce sont les Asiatiques qui ont la proportion la plus faible (34 %).
Figure 17. Taux d'octroi de la semi-liberté
Version textuelle Figure 17 - Taux d'octroi de la semi-liberté
Année Fédéral - semi-liberté (pr. ord.) Fédéral - semi-liberté (PEE) Provincial - semi-liberté
2013-2014 70 % 83 % 53 %
2014-2015 71 % 84 % 57 %
2015-2016 75 % 96 % 58 %
2016-2017 78 % 96 % 60 %
2017-2018 79 % 94 % 69 %
  • En 2017-2018, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral (procédure ordinaire et PEE) a progressé de 1,2 % par rapport à l’année précédente pour s’établir à 79,4 %.
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral par voie de procédure ordinaire est passé de 77,9 % en 2016-2017 à 79,1 % en 2017-2018. Le taux d’octroi de la semi-liberté par voie de PEE a diminué, pour atteindre 94,3 % par rapport à 96,4 % en 2016-2017.
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial a progressé de 8,6 % pour atteindre 68,6 % en 2017-2018.
  • À l’échelle régionale, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a augmenté dans les régions de l’Atlantique (89 %; +3 %), du Québec (78 %; +2 %), de l’Ontario (83 %; +1 %) et des Prairies (78 %; +3 %) et il a diminué dans la région du Pacifique (72 %; -5 %).
  • En 2017-2018, c’est chez les délinquants purgeant une peine pour meurtre qu’a été enregistré le plus haut taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral (87 %), alors que le taux le plus bas (63 %) a été observé chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I.
  • Les délinquants purgeant une peine pour une infraction prévue à l’annexe II affichaient le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial le plus élevé (82 %), tandis que les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I affichaient le taux le plus bas (60 %).
  • En 2017-2018, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a été le plus faible chez les délinquants de race noire (72 %) et le plus élevé chez les délinquants asiatiques (84 %).
  • Quant au taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial, le taux le plus faible a été enregistré chez les délinquants autochtones (59 %) et le plus élevé, chez les délinquants asiatiques (84 %).
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral était beaucoup plus élevé chez les femmes que chez les hommes en 2017-2018 (94 % contre 78 %).
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort provincial était également beaucoup plus élevé chez les femmes que chez les hommes en 2017-2018 (90 % contre 66 %).
  • En 2017-2018, les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ont fait l’objet de 84 % des décisions ayant consisté à accorder la semi-liberté (taux d’octroi de 82 %), alors que les condamnés à perpétuité ont fait l’objet de 15 % des décisions de cette nature (taux d’octroi de 88 %), et les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée autre que l’emprisonnement à perpétuité, 1 % (taux d’octroi de 13 %).
  • Le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral a été de 88 % chez les condamnés à perpétuité en 2017-2018, mais il convient de noter que 73 % de ces décisions ont consisté à prolonger la semi‑liberté. Le taux d’octroi chez les condamnés à perpétuité qui ont été mis en semi-liberté directement d’un établissement a été de 66 %.
  • En 2017-2018, le taux d’octroi de la semi-liberté de ressort fédéral à l’issue d’une audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone a été de 71 %, ce qui constitue une diminution de 0,8 % par rapport à l’année précédente.

Tableau 45. Décisions sur la mise en semi-liberté

Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
2013-2014 462 146 1 242 - 919 - 1 133 104 688 307 4 444 557
2014-2015 495 131 1 414 - 892 - 1 206 72 692 296 4 699 499
2015-2016 539 88 1 166 - 1 025 1* 1 251 89 622 281 4 603 459
2016-2017 527 98 1 414 - 1 117 - 1 302 110 656 277 5 016 485
2017-2018 555 74 1 233 - 1 276 1** 1 386 114 773 257 5 223 446
Moyenne sur 5 ans 516 107 1 294 - 1 046 - 1 256 98 686 284 4 797 489

*Le cas de ressort provincial dans la région de l’Ontario en 2015-2016 est une peine de ressort fédéral qui a été achevée en moins de deux ans après avoir été réduite par une ordonnance du tribunal.

** Il s’agit d’un cas de ressort fédéral qui a été enregistré par erreur comme un cas de ressort provincial.

Tableau 46. Décisions sur la mise en semi-liberté au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE

Année Type Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
2013-2014 Pr. ord. 462 146 1 241 - 919 - 1 133 104 642 307 4 397 557
PEE - - 1 - - - - - 46 - 47 -
Toutes 462 146 1 242 - 919 - 1 133 104 688 307 4 444 557
2014-2015 Pr. ord. 494 131 1 414 - 878 - 1 205 72 661 296 4 652 499
PEE 1 - - - 14 - 1 - 29 - 45 -
À titre except. - - - - - - - - 2 - 2 -
Toutes 495 131 1 414 - 892 - 1 206 72 692 296 4 699 499
2015-2016 Pr. ord. 539 88 1 155 - 968 1 1 240 89 611 281 4 513 459
PEE - - 11 - 57 - 11 - 11 - 90 -
Toutes 539 88 1 166 - 1 025 - 1 251 89 622 281 4 603 459
2016-2017 Pr. ord. 527 98 1 389 - 1 087 - 1 292 110 638 277 4 933 485
PEE - - 25 - 30 - 10 - 18 - 83 -
Toutes 527 98 1 414 - 1 117 - 1 302 110 656 277 5 016 485
2017-2018 Pr. ord. 555 74 1 198 - 1 228 1 1 370 114 766 257 5 117 446
PEE - - 35 - 48 - 16 - 7 - 106 -
Toutes 555 74 1 233 - 1 276 1 1 386 114 773 257 5 223 446

Nota : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 47. Décisions sur la mise en semi-liberté prises au terme d’une audience tenue avec l’aide d’un AÎné

Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
2013-2014 13 - 30 - 12 - 176 1 56 - 287 1
2014-2015 23 - 41 - 13 - 151 - 67 1 295 1
2015-2016 17 - 37 - 27 - 132 - 65 - 278 -
2016-2017 15 - 38 - 44 - 196 2 102 - 395 2
2017-2018 17 - 40 - 54 - 222 2 97 2 430 4
Moyenne sur 5 ans 17 - 37 - 30 - 175 1 77 1 337 2

Nota : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 48. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté, par région (%)

Région 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Moyenne sur 5 ans
Atlantique 36 36 37 33 33 35
Québec 38 37 39 37 34 37
Ontario 42 41 38 38 38 39
Prairies 37 37 38 38 39 38
Pacifique 37 40 41 41 40 40
Canada 38 38 39 37 37 38

Nota : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 49. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté, selon le type d’infraction (%)

Type d’infraction 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Moyenne sur 5 ans
Infr. sexuelle prévue à l’annexe I 45 42 41 40 40 41
Infr. non sexuelle prévue à l’annexe I 41 42 43 41 40 41
Infr. prévue à l’annexe II 34 34 35 34 34 34
Infr. non prévue aux annexes 37 38 38 36 35 37

Nota : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 50. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté – Autochtones et autres races (%)

Groupe ethnique 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Moyenne sur 5 ans
Autochtones 43 41 44 41 41 42
Asiatiques 35 33 34 33 33 34
Noirs 40 41 39 40 38 39
Blancs 37 37 38 36 36 37
Autres 35 37 36 33 34 34

Nota : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 51. Proportion de la peine purgée en moyenne par les délinquants sous responsabilité fédérale avant leur première mise en semi-liberté, selon le sexe (%)

Sexe 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 Moyenne sur 5 ans
Hommes 38 38 39 37 37 38
Femmes 35 35 37 34 33 35

Nota : Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée.

Tableau 52. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale

Année Type Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %

2013-2014

Pr. ord. 345 75 859 69 647 70 737 65 484 75 3 072 70
PEE - - 1 100 - - - - 38 83 39 83
Toutes 345 75 860 69 647 70 737 65 522 76 3 111 70

2014-2015

Pr. ord. 396 80 884 63 665 76 877 73 497 75 3 319 71
PEE 1 100 - - 13 93 1 100 23 79 38 84
À titre except. - - - - - - - - 2 100 2 100
Toutes 397 80 884 63 678 76 878 73 522 75 3 359 71

2015-2016

Pr. ord. 478 89 794 69 761 79 907 73 444 73 3 384 75
PEE - - 11 100 54 95 11 100 10 91 86 96
Toutes 478 89 805 69 815 80 918 73 454 73 3 470 75

2016-2017

Pr. ord. 455 86 1 048 75 882 81 970 75 489 77 3 844 78
PEE - - 25 100 30 100 9 90 16 89 80 96
Toutes 455 86 1 073 76 912 82 979 75 505 77 3 924 78

2017-2018

Pr. ord. 493 89 925 77 1 013 82 1 068 78 549 72 4 048 79
PEE - - 33 94 47 98 13 81 7 100 100 94
Toutes 493 89 958 78 1 060 83 1 081 78 556 72 4 148 79

Nota : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 53. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale au terme d’une audience tenue avec l’aide d’un AÎné

Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2013-2014 7 54 14 47 6 50 102 58 38 68 167 58
2014-2015 16 70 22 54 10 77 94 62 46 69 188 64
2015-2016 15 88 23 62 22 81 80 61 46 71 186 67
2016-2017 13 87 28 74 34 77 131 67 79 77 285 72
2017-2018 14 82 28 70 39 72 158 71 68 70 307 71
Moyenne sur 5 ans 13 76 23 62 22 74 113 64 55 72 227 67

Nota : L’information porte uniquement sur les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci (excepté celles ayant consisté à ne pas ordonner la semi-liberté à l’issue de l’examen initial compris dans la PEE).

Tableau 54. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité provinciale 

Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2013-2014 69 47 - - - - 49 47 178 58 296 53
2014-2015 77 59 - - - - 35 49 174 59 286 57
2015-2016 61 69 - - 0 0* 49 55 154 55 264 58
2016-2017 68 69 - - - - 60 55 163 59 291 60
2017-2018 48 65 - - 0 0** 67 59 191 74 306 69
Moyenne sur 5 ans 65 60 - - - - 52 53 172 61 289 59

* Le cas de ressort provincial dans la région de l’Ontario est une peine de ressort fédéral qui a été achevée en moins de deux ans après avoir été réduite par une ordonnance du tribunal.
** Il s'agit d'un cas de ressort fédéral qui a été enregistré par erreur comme un cas de ressort provincial.

Tableau 55. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le type d’infraction (%)

Année Meurtre Infr. sexuelle prévue à l’annexe I Infr. non sexuelle prévue à l’annexe I Infr. prévue à l’annexe II Infr. non prévue aux annexes
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
2013-2014 83 - 48 57 65 59 80 59 68 44
2014-2015 82 - 46 54 67 53 84 71 68 54
2015-2016 85 - 55 67 70 52 87 66 73 54
2016-2017 89 - 56 52 74 55 88 75 79 58
2017-2018 87 - 63 60 74 62 90 82 80 67
Moyenne sur 5 ans 85 - 54 57 70 57 86 71 74 54

Tableau 56. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale – Autochtones et autres races (%)

Année Autochtones Asiatiques Noirs Blancs Autres
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
2013-2014 63 47 80 53 66 21 72 59 63 40
2014-2015 68 56 77 59 69 40 72 62 68 41
2015-2016 70 51 76 68 71 56 77 58 81 58
2016-2017 74 53 83 67 76 43 79 62 81 61
2017-2018 74 59 84 84 72 75 82 69 81 72
Moyenne sur 5 ans 70 54 80 67 71 46 76 62 77 54

Tableau 57. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale, selon le sexe

Année Hommes Femmes
Féd. Prov. Féd. Prov.
2013-2014 69 51 83 71
2014-2015 70 55 86 73
2015-2016 75 57 86 62
2016-2017 77 59 90 73
2017-2018 78 66 94 90
Moyenne sur 5 ans 74 57 88 75

Tableau 58. Taux d’octroi de la semi-liberté aux délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type de peine

Année Type Durée déterminée Emprisonnement
à perpétuité
Durée indéterminée
(autres)
Nbre % Nbre % Nbre %
2013-2014 Pr. ord. 2 518 71 538 83 16 8
PEE 39 83 - - - -
Toutes 2 557 71 538 83 16 8
2014-2015 Pr. ord. 2 687 73 605 82 27 11
PEE 38 84 - - - -
À titre excep. - - 2 100 - -
Toutes 2 725 74 607 82 27 11
2015-2016 Pr. ord. 2 795 77 564 85 25 11
PEE 86 96 - - - -
Toutes 2 881 78 564 85 25 11
2016-2017 Pr. ord. 3 206 80 604 89 34 13
PEE 80 96 - - - -
Toutes 3 286 81 604 89 34 13
2017-2018 Pr. ord. 3 392 82 623 88 33 13
PEE 100 94 - - - -
Toutes 3 492 82 623 88 33 13

Nota : Cela comprend uniquement les décisions prélibératoires ayant consisté à accorder/ordonner/prolonger la semi-liberté ou à refuser/ne pas ordonner celle-ci.
DÉFINITION : Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par un mandat du lieutenant-gouverneur.

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