Décisions sur la mise en liberté sous condition - Appels

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Décisions sur la mise en liberté sous condition - Appels
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Appels

Tableaux 100-107

La Section d’appel est une composante de la Commission qui est chargée de réexaminer, à la demande de délinquants, certaines décisions rendues par cette dernière.

Le rôle de la Section d’appel consiste à s’assurer que les dispositions législatives et les politiques applicables à la Commission sont respectées, que les règles de justice fondamentale sont observées, et que les décisions de la Commission sont raisonnables et fondées sur des renseignements fiables et convaincants. La Section d’appel examine le processus décisionnel afin de s’assurer qu’il a été équitable et que les garanties procédurales ont été respectées.

Demandes de réexamen des décisions

  • En 2017-2018, la Section d’appel a reçu au total 474 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral et provincial sur la mise en liberté sous condition et elle a accepté de traiter 411 (87 %) d’entre elles.
  • En comparaison, en 2016-2017, la Section d’appel avait reçu 539 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral et provincial sur la mise en liberté sous condition. Elle avait accepté de traiter 457 (85 %) d’entre elles.
  • En 2017-2018, le nombre de demandes de réexamens de décisions de ressort fédéral a diminué dans toutes les régions : Atlantique (-21; 30), Québec (-1; 118), Ontario (-13; 124), Prairies (-11; 109) et Pacifique (-12; 74) par rapport à l’année précédente.
  • En 2017-2018, le nombre de demandes de réexamen de décisions de ressort provincial a augmenté dans la région du Pacifique (+2; 7), a diminué dans la région du Pacifique (-9; 9) et est demeuré inchangé dans la région de l’Atlantique (3) par rapport à l’année précédente.
  • Des 393 demandes de réexamens de décisions de ressort fédéral qui ont été acceptées pour être traitées en 2017-2018, 10 ont été annulées et deux ont été retirées, ce qui laissait 381 demandes à traiter. La Commission a accepté 18 demandes de réexamen de décisions de ressort provincial pour les traiter; une demande a été retirée, laissant 17 demandes à traiter.

Décisions d’appel

  • En 2017-2018, la Section d’appel a rendu 479 décisions à l’égard de 359 cas.
  • La Section d’appel a modifié la décision portée en appel dans 87 cas : elle a ordonné la tenue d’une nouvelle audience/d’un nouvel examen dans 80 cas, et elle a modifié une décision dans un cas et des conditions spéciales dans six cas. Dans l’autre cas, elle a annulé une décision antérieure de la Commission, car celle-ci n’avait pas la compétence pour rendre la décision initiale.
  • Les motifs de la modification des 87 cas se rangent dans les catégories énumérées ci-dessous. Il faut prendre note qu’il peut y avoir plus d’un motif de modification pour un même cas.

    Obligation d’agir équitablement

    Cas où la Commission n’a pas effectué une évaluation du risque adéquate (y compris l’application des principes de l’arrêt Gladue), a omis d’assurer le respect de l’équité procédurale et du droit du délinquant d’être entendu, n’a pas fourni les motifs de sa décision par écrit, a rendu une décision jugée déraisonnable ou a rendu une décision sans s’assurer que toute l’information au dossier avait été communiquée au délinquant.

    71

    Compétence

    Cas où la Commission a rendu une décision qui n’entrait pas dans le mandat que lui attribue la loi (c’est-à-dire qu’elle a pris en considération de l’information concernant le comportement du délinquant avant sa libération lors d’un examen postlibératoire).

    1

    Information erronée et incomplète

    Cas où la Commission s’est fondée sur de l’information erronée et incomplète ou n’a pas tenu compte de renseignements pertinents, ce qui a été un facteur déterminant dans sa décision, et cas où la Commission ne s’est pas assurée que les renseignements contenus dans le dossier étaient sûrs et convaincants.

    13

    Non-respect des politiques

    Cas où la Commission n’a pas respecté ses politiques applicables.

    1

    Erreur de droit

    Cas où la Commission n’a pas appliqué les bons critères légaux relativement à l’évaluation du risque ou à l’imposition de conditions spéciales.

    5

Tendances en matière de décisions d’appel

  • En 2017-2018, le nombre de décisions d’appel de ressort fédéral rendues par la Commission a diminué de 29 % par rapport à l’année précédente pour s’établir à 448, et le nombre de décisions d’appel de ressort provincial est passé de 30 à 31.
  • Comparativement à l’année précédente, la Commission a rendu un moins grand nombre de décisions d’appel concernant la semi-liberté (-13 %) et la libération conditionnelle totale (-35 %) de ressort fédéral et la libération d’office (-32 %). Le nombre de décisions d’appel concernant le maintien en incarcération a diminué (de 29 à 18), tout comme celui des décisions concernant les PSSE (de 20 à 11) et des PSAE (30 à 12).
  • Une proportion plus élevée de décisions d’appel concernant la semi-liberté a été rendue en 2017-2018, soit 40 % de toutes les décisions d’appel de ressort fédéral par rapport à 2016-2017 (33 %). Les proportions ont baissé légèrement pour tous les autres types de décision : PSAE (3 %), PSSE (2 %), libération conditionnelle totale (25 %), libération d’office (26 %) et maintien en incarcération (4 %).  
  • Comparativement à l’année précédente, la proportion de décisions d’appel de ressort fédéral a augmenté chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe 1 : 39 % de toutes les décisions d’appel de ressort fédéral en 2017-2018 par rapport à 36 % en 2016-2017. Les proportions sont demeurées les mêmes ou ont diminué légèrement chez tous les autres groupes de délinquants.
  • Des 448 décisions d’appel de ressort fédéral rendues en 2017-2018, 76 % ont consisté à confirmer la décision initiale, 21 % à ordonner la tenue d’un nouvel examen ou d’une nouvelle audience, et 2 % à ordonner un changement des conditions. Un cas a débouché sur la modification d’une décision. En comparaison, en 2016-2017, il y a eu confirmation de la décision initiale portée en appel dans 75 % des cas, on a ordonné la tenue d’un nouvel examen ou d’une nouvelle audience dans 25 % des cas et on a changé des conditions dans 3 cas.
  • Des 31 décisions d’appel de ressort provincial rendues en 2017-2018, 25 (81 %) ont consisté à confirmer la décision initiale. On a ordonné un nouvel examen ou une nouvelle audience dans six cas (19 %).
  • La proportion des décisions de ressort fédéral rendues par la Commission qui étaient susceptibles d’appel atteignait 88 % en 2017-2018, soit la même proportion qu’en 2016-2017. Le nombre de décisions pouvant être portées en appel a diminué de 2 % pour s’établir à 18 555.
  • En 2017-2018, le taux d’appel pour les décisions de ressort fédéral a diminué de 0,9 % pour s’établir à 2,4 %, alors qu’il était de 3,3 % l’année précédente. Ce sont encore les décisions relatives au maintien en incarcération et aux permissions de sortir qui ont été le plus souvent portées en appel, et celles ayant trait à la libération d’office qui l’ont été le moins souvent.
  • Le taux d’appel pour les décisions de ressort provincial a connu une augmentation de 0,7 %, passant à 2,8 % en 2017-2018 par rapport à 2,1 % en 2016-2017. Les décisions de ressort provincial sur la semi-liberté ont été un peu plus souvent portées en appel que celles se rapportant à la libération conditionnelle totale.

Tableau 100. Demandes de réexamen de décisions (du 1er avril 2017 au 31 mars 2018)

État de la demande Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Féd. Prov. Féd. Féd. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
Reçues 30 3 118 124 109 7 74 9 455 19
Rejetées 5 - 13 22 7 1 15 - 62 1
En instance* - - - - - - - - - -
Acceptées pour être traitées 25 3 105 102 102 6 59 9 393 18
Annulées 1 - 3 1 4 1 1 - 10 1
Retirées 1 - 1 - - - - - 2 -
À traiter 23 3 101 101 98 5 58 9 381 17

Nota : Une demande peut porter sur plusieurs décisions.
*Demandes en instance : demandes dont l’auteur s’est vu accorder une prolongation pour présenter des motifs d’appel.

Tableau 101. Décisions d’appel, selon le type de décision portée en appel et le niveau de responsabilité

Surveillance Étape 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Féd. Prov. Féd Prov. Féd Prov. Féd Prov. Féd Prov.
PSAE Prélibératoire 7 - 12 - 21 - 30 - 12 -
PSSE Prélibératoire 17 - 23 - 25 - 16 - 10 -
Postlibératoire 3 - 2 - 1 - 4 - 1 -
Semi-liberté Prélibératoire 133 18 204 19 170 12 169 22 129 19
Postlibératoire 37 1 33 - 36 1 38 1 51 2
Libération cond. totale Prélibératoire 103 8 156 11 139 4 139 7 92 9
Postlibératoire 28 9 34 - 27 - 32 - 20 -
Libération d’office Prélibératoire 69 - 87 - 89 - 103 - 72 -
Postlibératoire 52 - 72 - 60 - 67 - 43 -
Maintien en incarcération 32 - 35 - 36 - 29 - 18 1*
Total 481 27 658 30 604 17 627 30 448 31

* Il s'agit du cas d'un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral, laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 102. Décisions d’appel, selon le type d’infraction et le niveau de responsabilité

Type d’infraction Étape 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov. Féd. Prov.
Meurtre Prélibératoire 50 - 74 - 91 - 72 - 44 -
Postlibératoire 18 - 24 - 22 - 20 - 20 -
Infr. sex. prévue à l’annexe I Prélibératoire 38 4 81 3 63 2 87 1 61 2
Postlibératoire 8 - 19 - 7 - 12 1 10 -
Maintien en incarcération 12 - 10 - 8 - 10 - 5 -
Infr. non sex. prévue à l’annexe I Prélibération 118 10 159 13 150 4 150 12 118 13
Postlibératoire 51 - 57 - 59 - 59 - 45 2
Maintien en incarcération 16 - 21 - 26 - 16 - 11 1
Infr. prévue à l’annexe II Prélibératoire 53 5 73 6 75 4 70 8 45 3
Postlibératoire 22 - 18 - 18 1 28 - 20 -
Maintien en incarcération 2 - 1 - 1 - - - - -
Infr. non prévue aux annexes Prélibération 71 7 94 8 65 6 78 8 47 10
Postlibératoire 20 1 24 - 18 - 22 - 20 -
Maintien en incarcération 2 - 3 - 1 - 3 - 2 -
Total 481 27 658 30 604 17 627 30 448 31

Tableau 103. Résultats des appels interjetés par des délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type de décision portée en appel (2016-2017 et 2017-2018)

Surveillance Étape Décision confirmée Nouvel examen ordonné Autres Total
2016-2017 2017-2018 2016-2017 2017-2018 2016-2017 2017-2018 2016-2017 2017-2018
PSAE Prélibératoire 13 5 17 7 -   30 12
PSSE Prélibératoire 8 6 8 4 - - 16 10
Postlibératoire 4 1 - - - - 4 1
Semi-liberté Prélibératoire 137 99 32 27 - 3 169 129
Postlibératoire 25 39 13 12 - - 38 51
Libération cond. totale Prélibératoire 114 71 25 18 - 3 139 92
Postlibératoire 18 15 14 4 - 1 32 20
Libération d’office Prélibératoire 85 57 15 11 3 4 103 72
Postlibératoire 40 31 27 11 - 1* 67 43
Maintien en incarcération 25 17 4 1 -   29 18
Nbre total de décisions 469 341 155 95 3 12 627 448
Pourcentage de décisions d’appel 75 76 25 21 0 3    

*Inclut une décision d'appel relative à la modification de la décision initiale en matière de mise en liberté.

Tableau 104. Résultats des appels interjetés par des délinquants sous responsabilité provinciale, selon le type de décision portée en appel (2016-2017 et 2017-2018)

Surveillance Étape Décision confirmée Nouvel examen ordonné Autres Total
2016-2017 2017-2018 2016-2017 2017-2018 2016-2017 2017-2018 2016-2017 2017-2018
Semi-liberté Prélibératoire 19 15 3 4 - - 22 19
Postlibératoire - 2 1 - - - 1 2
Libération cond. totale Prélibératoire 5 7 1 2 1 - 7 9
Postlibératoire - - - - - - - -
Nbre total de décisions 24 25* 5 6 1 - 30 31*
Pourcentage de décisions d’appel 80 81 17 19 3 -    

*Inclut une décision d'appel relative au maintien en incarcération d'un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 105. Résultats des appels interjetés, par région et selon le niveau de responsabilité (2016-2017 et 2017-2018)

Niveau Région Décision confirmée Nouvel examen ordonné Autres Total
2016-2017 2017-2018 2016-2017 2017-2018 2016-2017 2017-2018 2016-2017 2017-2018
Fédéral Atlantique 32 21 9 3 - - 41 24
Québec 122 105 16 11 - 3* 138 119
Ontario 119 67 57 40 1 6 177 113
Prairies 122 83 50 32 2 3 174 118
Pacifique 74 65 23 9 - - 97 74
Canada 469 341 155 95 3 12 627 448
Provincial Atlantique 3 5 - 1 1 - 4 6
Prairies 5 6 4 1 - - 9 7
Pacifique 16 14 1 4 - - 17 18
Canada 24 25 5 6 1 - 30 31

*Inclut une décision d'appel relative à la modification de la décision initiale en matière de mise en liberté.

Tableau 106. Taux d’appel chez les délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type de décision portée en appel (2016-2017 et 2017-2018)

Décision Étape Nbre de décisions susceptibles d’appel Nbre de décisions d’appel Taux d’appel
(%)
2016-2017 2017-2018 2016-2017 2017-2018 2016-2017 2017-2018
PSAE Prélibératoire 104 71 30 12 28,8 16,9
PSSE Prélibératoire 600 486 16 10 2,7 2,1
Postlibératoire 8 7 4 1 50,0 14,3
Semi-liberté Prélibératoire 5 076 5 288 169 129 3,3 2,4
Postlibératoire 448 517 38 51 8,5 9,9
Libération cond. totale Prélibératoire 4 070 4 239 139 92 3,4 2,2
Postlibératoire 356 343 32 20 9,0 5,8
Libération d’office Prélibératoire 5 670 5 229 103 72 1,8 1,4
Postlibératoire 2 334 2 145 67 43 2,9 2,0
Maintien en incarcération 186 230 29 18 15,6 7,8
Total 18 852 18 555 627 448 3,3 2,4

Tableau 107. Taux d’appel chez les délinquants sous responsabilité provinciale, selon le type de décision portée en appel (2016-2017 et 2017-2018)

Décision Étape Nbre de décisions susceptibles d’appel Nbre de décisions d’appel Taux d’appel
(%)
2016-2017 2017-2018 2016-2017 2017-2018 2016-2017 2017-2018
Semi-liberté Prélibératoire 486 453 22 19 4,5 4,2
Postlibératoire 46 47 1 2 2,2 4,3
Libération cond. totale Prélibératoire 278 325 7 9 2,5 2,8
Postlibératoire 10 4 - - 0,0 0,0
Total 822 829 30 31* 2,1 2,8

*Inclut une décision d'appel relative au maintien en incarcération d'un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.

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