Décisions sur la mise en liberté sous condition - Appels

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Décisions sur la mise en liberté sous condition - Appels
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Appels

Tableaux 100-107

La Section d’appel est une composante de la Commission qui est chargée de réexaminer, à la demande de délinquants, certaines décisions rendues par cette dernière.

Le rôle de la Section d’appel consiste à s’assurer que les dispositions législatives et les politiques applicables à la Commission sont respectées, que les règles de justice fondamentale sont observées, et que les décisions de la Commission sont raisonnables et fondées sur des renseignements fiables et convaincants. La Section d’appel examine le processus décisionnel afin de s’assurer qu’il a été équitable et que les garanties procédurales ont été respectées.

Demandes de réexamen des décisions

• En 2017-2018, la Section d’appel a reçu au total 474 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral et provincial sur la mise en liberté sous condition et elle a accepté de traiter 411 (87 %) d’entre elles.
• En comparaison, en 2016-2017, la Section d’appel avait reçu 539 demandes de réexamen de décisions de ressort fédéral et provincial sur la mise en liberté sous condition. Elle avait accepté de traiter 457 (85 %) d’entre elles.
• En 2017-2018, le nombre de demandes de réexamens de décisions de ressort fédéral a diminué dans toutes les régions : Atlantique (-21; 30), Québec (-1; 118), Ontario (-13; 124), Prairies (-11; 109) et Pacifique (-12; 74) par rapport à l’année précédente.
• En 2017-2018, le nombre de demandes de réexamen de décisions de ressort provincial a augmenté dans la région du Pacifique (+2; 7), a diminué dans la région du Pacifique (-9; 9) et est demeuré inchangé dans la région de l’Atlantique (3) par rapport à l’année précédente.
• Des 393 demandes de réexamens de décisions de ressort fédéral qui ont été acceptées pour être traitées en 2017-2018, 10 ont été annulées et deux ont été retirées, ce qui laissait 381 demandes à traiter. La Commission a accepté 18 demandes de réexamen de décisions de ressort provincial pour les traiter; une demande a été retirée, laissant 17 demandes à traiter.

Décisions d’appel

• En 2017-2018, la Section d’appel a rendu 479 décisions à l’égard de 359 cas.
• La Section d’appel a modifié la décision portée en appel dans 87 cas : elle a ordonné la tenue d’une nouvelle audience/d’un nouvel examen dans 80 cas, et elle a modifié une décision dans un cas et des conditions spéciales dans six cas. Dans l’autre cas, elle a annulé une décision antérieure de la Commission, car celle-ci n’avait pas la compétence pour rendre la décision initiale.
• Les motifs de la modification des 87 cas se rangent dans les catégories énumérées ci-dessous. Il faut prendre note qu’il peut y avoir plus d’un motif de modification pour un même cas.
  
  

  Obligation d’agir équitablement	Cas où la Commission n’a pas effectué une évaluation du risque adéquate (y compris l’application des principes de l’arrêt Gladue), a omis d’assurer le respect de l’équité procédurale et du droit du délinquant d’être entendu, n’a pas fourni les motifs de sa décision par écrit, a rendu une décision jugée déraisonnable ou a rendu une décision sans s’assurer que toute l’information au dossier avait été communiquée au délinquant.	71
  Compétence	Cas où la Commission a rendu une décision qui n’entrait pas dans le mandat que lui attribue la loi (c’est-à-dire qu’elle a pris en considération de l’information concernant le comportement du délinquant avant sa libération lors d’un examen postlibératoire).	1
  Information erronée et incomplète	Cas où la Commission s’est fondée sur de l’information erronée et incomplète ou n’a pas tenu compte de renseignements pertinents, ce qui a été un facteur déterminant dans sa décision, et cas où la Commission ne s’est pas assurée que les renseignements contenus dans le dossier étaient sûrs et convaincants.	13
  Non-respect des politiques	Cas où la Commission n’a pas respecté ses politiques applicables.	1
  Erreur de droit	Cas où la Commission n’a pas appliqué les bons critères légaux relativement à l’évaluation du risque ou à l’imposition de conditions spéciales.	5

Tendances en matière de décisions d’appel

• En 2017-2018, le nombre de décisions d’appel de ressort fédéral rendues par la Commission a diminué de 29 % par rapport à l’année précédente pour s’établir à 448, et le nombre de décisions d’appel de ressort provincial est passé de 30 à 31.
• Comparativement à l’année précédente, la Commission a rendu un moins grand nombre de décisions d’appel concernant la semi-liberté (-13 %) et la libération conditionnelle totale (-35 %) de ressort fédéral et la libération d’office (-32 %). Le nombre de décisions d’appel concernant le maintien en incarcération a diminué (de 29 à 18), tout comme celui des décisions concernant les PSSE (de 20 à 11) et des PSAE (30 à 12).
• Une proportion plus élevée de décisions d’appel concernant la semi-liberté a été rendue en 2017-2018, soit 40 % de toutes les décisions d’appel de ressort fédéral par rapport à 2016-2017 (33 %). Les proportions ont baissé légèrement pour tous les autres types de décision : PSAE (3 %), PSSE (2 %), libération conditionnelle totale (25 %), libération d’office (26 %) et maintien en incarcération (4 %).  
• Comparativement à l’année précédente, la proportion de décisions d’appel de ressort fédéral a augmenté chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe 1 : 39 % de toutes les décisions d’appel de ressort fédéral en 2017-2018 par rapport à 36 % en 2016-2017. Les proportions sont demeurées les mêmes ou ont diminué légèrement chez tous les autres groupes de délinquants.
• Des 448 décisions d’appel de ressort fédéral rendues en 2017-2018, 76 % ont consisté à confirmer la décision initiale, 21 % à ordonner la tenue d’un nouvel examen ou d’une nouvelle audience, et 2 % à ordonner un changement des conditions. Un cas a débouché sur la modification d’une décision. En comparaison, en 2016-2017, il y a eu confirmation de la décision initiale portée en appel dans 75 % des cas, on a ordonné la tenue d’un nouvel examen ou d’une nouvelle audience dans 25 % des cas et on a changé des conditions dans 3 cas.
• Des 31 décisions d’appel de ressort provincial rendues en 2017-2018, 25 (81 %) ont consisté à confirmer la décision initiale. On a ordonné un nouvel examen ou une nouvelle audience dans six cas (19 %).
• La proportion des décisions de ressort fédéral rendues par la Commission qui étaient susceptibles d’appel atteignait 88 % en 2017-2018, soit la même proportion qu’en 2016-2017. Le nombre de décisions pouvant être portées en appel a diminué de 2 % pour s’établir à 18 555.
• En 2017-2018, le taux d’appel pour les décisions de ressort fédéral a diminué de 0,9 % pour s’établir à 2,4 %, alors qu’il était de 3,3 % l’année précédente. Ce sont encore les décisions relatives au maintien en incarcération et aux permissions de sortir qui ont été le plus souvent portées en appel, et celles ayant trait à la libération d’office qui l’ont été le moins souvent.
• Le taux d’appel pour les décisions de ressort provincial a connu une augmentation de 0,7 %, passant à 2,8 % en 2017-2018 par rapport à 2,1 % en 2016-2017. Les décisions de ressort provincial sur la semi-liberté ont été un peu plus souvent portées en appel que celles se rapportant à la libération conditionnelle totale.

Tableau 100. Demandes de réexamen de décisions (du 1er avril 2017 au 31 mars 2018)

Nota : Une demande peut porter sur plusieurs décisions.
*Demandes en instance : demandes dont l’auteur s’est vu accorder une prolongation pour présenter des motifs d’appel.

Tableau 101. Décisions d’appel, selon le type de décision portée en appel et le niveau de responsabilité

* Il s'agit du cas d'un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral, laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 102. Décisions d’appel, selon le type d’infraction et le niveau de responsabilité

Tableau 103. Résultats des appels interjetés par des délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type de décision portée en appel (2016-2017 et 2017-2018)

*Inclut une décision d'appel relative à la modification de la décision initiale en matière de mise en liberté.

Tableau 104. Résultats des appels interjetés par des délinquants sous responsabilité provinciale, selon le type de décision portée en appel (2016-2017 et 2017-2018)

*Inclut une décision d'appel relative au maintien en incarcération d'un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.

Tableau 105. Résultats des appels interjetés, par région et selon le niveau de responsabilité (2016-2017 et 2017-2018)

*Inclut une décision d'appel relative à la modification de la décision initiale en matière de mise en liberté.

Tableau 106. Taux d’appel chez les délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type de décision portée en appel (2016-2017 et 2017-2018)

Tableau 107. Taux d’appel chez les délinquants sous responsabilité provinciale, selon le type de décision portée en appel (2016-2017 et 2017-2018)

*Inclut une décision d'appel relative au maintien en incarcération d'un délinquant qui purgeait une peine de ressort fédéral laquelle a été réduite par une ordonnance du tribunal.