Décisions sur les mises en liberté sous condition : rendement

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Décisions sur les mises en liberté sous condition : rendement
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Décisions sur les mises en liberté sous condition : rendement

Selon l’article 102 de la LSCMLC, les deux principaux critères suivants doivent être remplis pour que la Commission des libérations conditionnelles du Canada puisse autoriser la libération conditionnelle 

  1. une récidive du délinquant avant l’expiration légale de la peine qu’il purge ne présentera pas un risque inacceptable pour la société; et
  2. la libération contribuera à la protection de celle-ci en favorisant la réinsertion sociale du délinquant en tant que citoyen respectueux des loisNote de bas de page 1 .

Les indicateurs de rendement de la Commission disent si les délinquants qui ont obtenu la libération conditionnelle ont mené à bien leur période de surveillance dans la collectivité et ont réussi à ne pas commettre de nouvelles infractions, avec ou sans violence, avant et après l’expiration du mandat. Lorsqu’on fait une comparaison avec les délinquants libérés d’office, on constate que la libération conditionnelle est la forme la plus efficace de mise en liberté sous condition. La présente section renferme de l’information sur le comportement des délinquants en liberté sous condition ou en liberté après la fin de leur peine, lequel est mesuré d’après les indicateurs suivants :

  1. durée de la période de surveillance,
  2. taux de condamnation,
  3. résultats des mises en liberté sous condition, et
  4. réadmissions après l’expiration du mandat.

Durée de la période de surveillance

Tableaux 108-114

L’étude de la durée moyenne des périodes passées sous surveillance fournit un contexte utile à l’analyse des indicateurs de rendement, surtout en ce qui touche les résultats. La présente section fournit plus de détails sur la durée des périodes de surveillance des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée.

  • Au cours des cinq dernières années, la durée moyenne des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d’une durée déterminée a été de 4,7 mois chez les délinquants en semi‑liberté, de 22,9 mois chez ceux en liberté conditionnelle totale et de 7,3 mois chez ceux en liberté d’office.
  • Chez les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée, les périodes de surveillance les plus courtes ont été observées chez les Autochtones (périodes de semi‑liberté, de liberté conditionnelle totale ou de liberté d’office). C’est chez les délinquants asiatiques que les périodes de semi‑liberté et de liberté d’office ont été les plus longues, alors que les plus longues périodes de liberté conditionnelle totale ont été enregistrées chez les délinquants de la catégorie « Autres » au cours des cinq dernières années.
  • Durant les cinq dernières années, les délinquantes sous responsabilité fédérale ont eu des périodes de surveillances plus courtes (périodes de liberté conditionnelle totale et de liberté d’office) que celles des hommes. En outre, la révocation de la libération conditionnelle totale et de la libération d’office est survenue plus tôt chez les femmes que chez les hommes, qu’elle ait découlé d’une violation des conditions ou d’une infraction non violente. Aucune femme n’a vu sa semi-liberté ou sa liberté conditionnelle totale révoquée pour infraction avec violence au cours des cinq dernières années.
  • Les différences qui existent entre les durées moyennes des périodes de surveillance signifient que les délinquants sous responsabilité fédérale doivent passer plus de temps dans la collectivité pour mener à bien une liberté conditionnelle totale que pour une semi-liberté ou une liberté d’office. Au cours des cinq dernières années, 91 % des périodes de semi-liberté et 46 % des périodes de libération d’office ont été terminées avec succès dans les six premiers mois (c’est-à-dire, sans qu’il y ait eu révocation), comparativement à moins de 1 % des périodes de liberté conditionnelle totale. La majorité des périodes de liberté conditionnelle totale qui ont été menées à bien par des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée ont duré plus d’un an (84 %).
  • Au cours des cinq dernières années, 55 % des libérations d’office qui ont été révoquées par suite d’une infraction avec violence l’ont été dans les six premiers mois, comparativement à 8 % des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral.

 

Tableau 108. Durée moyenne, en mois, des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée (de 2013-2014 à 2017-2018)

Type de liberté/surveillance Menée à bien Révoquée pour violation des conditions Révoquée pour infraction sans violence Révoquée pour infraction avec violence Durée moyenne
Semi-liberté – PEE 7,5 7,9 - - 7,5
Semi-liberté – proc. ordinaire 4,6 4,8 5,0 4,9 4,6
Toutes les semi-libertés 4,7 4,8 5,0 4,9 4,7
Lib. cond. totale – PEE 37,2 25,9 33,9 29,6 36,2
Lib. cond. totale – proc. ordinaire 21,7 13,9 14,0 13,9 20,8
Toutes les lib. cond. totales 23,9 15,3 16,1 15,2 22,9
Liberté d’office 7,9 6,2 6,4 7,2 7,3

Nota : Périodes de surveillance ayant pris fin entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2018.

Tableau 109. Durée moyenne, en mois, des périodes passées sous surveillance par les délinquants autochtones et ceux des autres groupes sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée (de 2013-2014 à 2017-2018)

Type de surveillance Autochtones Asiatiques Noirs Blancs Autres
Semi-liberté 4,5 5,0 4,9 4,7 4,8
Libération conditionnelle totale 18,6 25,9 24,1 22,7 26,0
Libération d’office 5,8 9,9 9,0 7,7 8,5

Nota : Périodes de surveillance ayant pris fin entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2018.

Tableau 110. Durée moyenne, en mois, des périodes passées sous surveillance par les délinquants de sexe féminin ou masculin sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée (de 2013-2014 à 2017-2018)

Type de surveillance Menée à bien Révoquée pour violation des conditions Révoquée pour infraction sans violence Révoquée pour infraction avec violence Durée moyenne
Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Semi-liberté 4,7 4,7 4,8 4,8 5,0 5,0 4,9 - 4,7 4,7
Libération cond. totale 24,0 23,4 15,5 13,1 16,5 11,9 15,2 - 22,9 22,4
Libération d’office 8,0 7,1 6,3 5,5 6,5 5,8 7,2 4,9 7,4 6,6

Nota : Périodes de surveillance ayant pris entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2018.

Tableau 111. Durée des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée qui ont mené leur liberté à bien (de 2013-2014 à 2017-2018)

Durée de la période de surveillance SL (PEE) SL (pr. ord.) Toutes les SL LCT (PEE) LCT (pr. ord.) Toutes les LCT LO
Moins de 3 mois 21,8 25,8 25,7 1,0 0,4 0,5 31,4
De 3 mois à moins de 6 mois 25,8 66,5 65,7 0,5 0,5 0,5 14,9
De 6 mois à moins de 9 mois 23,6 6,9 7,3 1,6 1,6 1,6 19,1
De 9 mois à moins de 12 mois 15,1 0,7 1,0 2,7 15,0 13,3 12,7
De 1 an à 2 ans 10,7 0,1 0,3 29,6 56,2 52,5 18,7
Plus de 2 ans 3,0 0,0 0,1 64,6 26,3 31,6 3,2

Nota : Périodes de surveillance ayant pris entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2018.

Tableau 112. Durée des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée dont la libération a été révoquée pour violation des conditions (de 2013-2014 à 2017-2018)

Durée de la période de surveillance SL (PEE) SL (pr. ord.) Toutes les SL LCT (PEE)* LCT (pr. ord.) Toutes les LCT LO
Moins de 3 mois 25,0 13,3 13,4 - 1,0 0,9 15,3
De 3 mois à moins de 6 mois 25,0 75,1 74,8 7,3 19,1 17,7 45,8
De 6 mois à moins de 9 mois 25,0 10,7 10,8 12,7 18,4 17,7 22,5
De 9 mois à moins de 12 mois 12,5 0,8 0,9 9,1 16,3 15,4 8,7
De 1 an à 2 ans 12,5 0,1 0,2 32,7 34,7 34,5 7,0
Plus de 2 ans - - - 38,2 10,5 13,9 0,8

Nota : Périodes de surveillance ayant pris entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2018.
*Faibles nombres.

Tableau 113. Durée des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée dont la libération a été révoquée pour une infraction sans violence (de 2013-2014 à 2017-2018)

Durée de la période de surveillance SL (PEE) SL (pr. ord.) Toutes les SL LCT (PEE)* LCT (pr. ord.) Toutes les LCT LO
Moins de 3 mois - 12,8 12,8 - 0,8 0,7 16,2
De 3 mois à moins de 6 mois - 76,2 76,2 - 18,3 16,3 42,8
De 6 mois à moins de 9 mois - 9,1 9,1 20,0 19,8 19,9 23,4
De 9 mois à moins de 12 mois - 1,8 1,8 13,3 15,9 15,6 9,0
De 1 an à 2 ans - - - 20,0 32,5 31,2 7,6
Plus de 2 ans - - - 46,7 12,7 16,3 1,0

Nota : Périodes de surveillance ayant pris fin entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2018.
*Faibles nombres.

Tableau 114. Durée des périodes passées sous surveillance par les délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée dont la libération a été révoquée pour une infraction avec violence (de 2013-2014 à 2017-2018)

Durée de la période de surveillance SL (PEE) SL (pr. ord.)* Toutes les SL* LCT (PEE)* LCT (pr. ord.*) Toutes les LCT* LO
Moins de 3 mois - 5,9 5,9 - - - 17,3
De 3 mois à moins de 6 mois - 76,5 76,5 - 8,7 8,0 37,4
De 6 mois à moins de 9 mois - 17,6 17,6 - 13,0 12,0 23,2
De 9 mois à moins de 12 mois - - - - 26,1 24,0 8,5
De 1 an à 2 ans - - - 50,0 43,5 44,0 11,3
Plus de 2 ans - - - 50,0 8,7 12,0 2,4

Nota : Périodes de surveillance ayant pris fin entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2018.
*Faibles nombres.

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