Décisions sur les mises en liberté sous condition : Résultats

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Décisions sur les mises en liberté sous condition : Résultats
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Résultats

Tableaux 119-152

Les résultats, exprimés en taux, fournissent de l’information sur la conduite des délinquants en liberté sous condition, du début à la fin de la période de surveillance. Celle-ci peut se terminer de trois manières :

AchèvementNote de bas de page 1 – fin d’une période de surveillance durant laquelle il n’y a pas eu de manquement aux conditions ou de nouvelle infraction.

Révocation pour violation des conditions – intervention positive, qui réduit le risque de récidive.

Révocation pour infraction – fin négative de la période de surveillance, qui aboutit à une nouvelle condamnationNote de bas de page 2.

Les facteurs influant sur les résultats sont divers et complexes. On note cependant de façon constante et marquée que la probabilité qu’un délinquant mène à bien sa période de surveillance est plus forte s’il a été mis en liberté conditionnelle à l’issue d’une rigoureuse évaluation du risque que s’il a été libéré d’office. C'est précisément ainsi que la libération conditionnelle contribue à la sécurité publique.

Lorsqu’on examine les résultats des mises en liberté sous condition, il est bon de savoir que le nombre de révocations pour infraction est souvent revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d’un exercice, car c’est souvent le temps qui s’écoule avant qu’un tribunal statue sur une accusation en instance. La Commission des libérations conditionnelles du Canada rajuste ses données sur les taux de révocation pour infraction quand les délinquants sont déclarés coupables d’une nouvelle infraction qu’ils ont commise pendant qu’ils étaient sous surveillance.

Figure 24. Taux d'achèvement des libertés sous condition de ressort fédéral

* Comprend uniquement les peines d'une durée déterminée.

Version textuelle Figure 24 - Taux d'achèvement des libertés sous condition de ressort fédéral
  Semi-liberté Libération conditionnelle totale*  Libération d'office
2012-2013 89 % 85 % 60 %
2013-2014 89 % 85 % 61 %
2014-2015 91 % 87 % 63 %
2015-2016 91 % 87 % 63 %
2016-2017 92 % 90 % 67 %
2017-2018 92 % 91 % 67 %
  • En 2017-2018, le taux d’achèvement chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi‑liberté (92 %) et en liberté conditionnelle totale (91 %) a été plus élevé que l’année précédente, alors qu’il est demeuré le même chez les libérés d’office (67 %).
  • Lorsqu’on établit une comparaison selon le type de liberté, on constate que non seulement le taux d’achèvement était beaucoup plus bas chez les libérés d’office que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale, mais aussi que la période de surveillance était plus courte chez les premiers que chez les seconds. En effet, 46 % des libertés d’office achevées dans les cinq dernières années ont été d’une durée inférieure à six mois, comparativement à 1 % des libérations conditionnelles totales. La majorité des périodes de liberté conditionnelle totale achevées (84 %) ont duré plus d’un an.
Figure 25. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour violation des conditions

* Comprend uniquement les peines d'une durée déterminée.

Version textuelle Figure 25 - Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour violation des conditions
  Semi-liberté Libération conditionnelle totale*  Libération d'office
2012-2013 9 % 11 % 30 %
2013-2014 9 % 11 % 28 %
2014-2015 8 % 9 % 28 %
2015-2016 8 % 9 % 28 %
2016-2017 7 % 7 % 25 %
2017-2018 7 % 8 % 25 %
  • Le taux de révocation pour violation des conditions a généralement été en baisse dans les cinq dernières années chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale et en liberté d’office.
  • Durant chacune des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions était sensiblement plus grande chez les libérés d’office que chez les délinquants en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale.
Figure 26. Taux total de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction

* Comprend uniquement les peines d'une durée déterminée.

Version textuelle Figure 26 - Taux total de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction
  Semi-liberté Libération conditionnelle totale*  Libération d'office
2012-2013 2 % 5 % 10 %
2013-2014 1 % 5 % 11 %
2014-2015 1 % 4 % 10 %
2015-2016 1 % 4 % 10 %
2016-2017 1 % 3 % 8 %
2017-2018 1 % 2 % 8 %
  • Le taux total de révocation pour infraction a reculé dans les populations de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale et en liberté d’office au cours des cinq dernières années. En moyenne, il a été huit fois plus élevé chez les libérés d’office que chez les délinquants en semi-liberté, et trois fois plus élevé que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale.
Figure 27. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction avec violence

* Comprend uniquement les peines d'une durée déterminée.

Version textuelle Figure 27 - Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction avec violence
  Semi-liberté Libération conditionnelle totale* Libération d'office
2012-2013 0,2 % 0,6 % 2,2 %
2013-2014 0,2 % 0,9 % 1,9 %
2014-2015 0,0 % 0,1 % 1,5 %
2015-2016 0,2 % 0,7 % 1,5 %
2016-2017 0,2 % 0,5 % 1,3 %
2017-2018 0,1 % 0,3 % 0,9 %
  • Pendant les cinq dernières années, le taux de révocation pour infraction avec violence a été en moyenne dix fois plus élevé chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d’office que chez ceux en semi-liberté, et trois fois plus élevé que chez ceux en liberté conditionnelle totale. Le taux de révocation pour infraction avec violence est en recul chez les délinquants en liberté d’office depuis les cinq dernières années.
  • Quand on compare les taux, il convient de noter que non seulement la révocation pour infraction avec violence a été plus fréquente chez les délinquants en liberté d’office que chez ceux en liberté conditionnelle totale, mais aussi qu’elle est survenue plus tôt. Entre 2013-2014 et 2017-2018, 17 % des révocations pour infraction avec violence chez les libérés d’office sont survenues dans les trois premiers mois, alors qu’il n’y a pas eu de révocation de ce genre dans les trois premiers mois chez les délinquants en liberté conditionnelle totale.
  • Parmi les semi-libertés de ressort fédéral qui ont été révoquées à cause d’une infraction avec violence dans les cinq dernières années, 6 % l’ont été dans les trois premiers mois. La durée moyenne des périodes de semi-liberté, qui ont été révoquées au cours des cinq dernières années, a été inférieure à cinq mois.

En ce qui concerne les résultats des mises en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité provinciale, la situation est semblable à ce qui a été observé chez les délinquants sous responsabilité fédérale.

Figure 28. Taux d'achèvement des libertés conditionnelles de ressort provincial
Version textuelle Figure 28 - Taux d’achèvement des libertés conditionnelles de ressort provincial
  Semi-liberté Libération conditionnelle totale
2012-2013 85 % 84 %
2013-2014 83 % 92 %
2014-2015 84 % 88 %
2015-2016 87 % 86 %
2016-2017 85 % 92 %
2017-2018 84 % 96 %
  • Le taux d’achèvement des semi-libertés et des libertés conditionnelles totales de ressort provincial a fluctué au cours des cinq dernières années. En 2017-2018, le taux d’achèvement des semi-libertés a diminué de 1 %, se situant à 84 %, et celui des libertés conditionnelles totales a augmenté de 4 % pour atteindre 96 %.
Figure 29. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour violation des conditions
Version textuelle Figure 29 - Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour violation des conditions
  Semi-liberté Libération conditionnelle totale
2012-2013 14 % 14 %
2013-2014 16 % 8 %
2014-2015 14 % 12 %
2015-2016 12 % 12 %
2016-2017 14 % 8 %
2017-2018 16 % 4 %
  • Pendant quatre des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions a été plus forte chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi‑liberté que chez ceux en liberté conditionnelle totale.  
Figure 30. Taux total de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction
Version textuelle Figure 30 - Taux total de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction
  Semi-liberté Libération conditionnelle totale
2012-2013 1,9 % 2,0 %
2013-2014 0,4 % 0,0 %
2014-2015 2,1 % 1,0 %
2015-2016 1,6 % 2,2 %
2016-2017 1,1 % 0,0 %
2017-2018 0,0 % 0,0 %
  • Au cours des cinq dernières années, le taux total de révocation pour infraction chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté est demeuré relativement stable, s’établissant en moyenne à 1 % (14 infractions). Ce taux chez les délinquants sous responsabilité provinciale en liberté conditionnelle totale s’élevait en moyenne à 0,6 % (trois infractions).
Figure 31. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction avec violence

 

Version textuelle Figure 31 - Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction avec violence
  Semi-liberté Libération conditionnelle totale
2012-2013 0,5 % 1,0 %
2013-2014 0,4 % 0,0 %
2014-2015 0,7 % 0,0 %
2015-2016 0,4 % 1,1 %
2016-2017 0,4 % 0,0 %
2017-2018 0,0 % 0,0 %
  • Très peu de délinquants sous responsabilité provinciale ont vu leur libération conditionnelle révoquée pour infraction avec violence au cours des cinq dernières années. Cela a été le cas de cinq délinquants en semi-liberté et d’un délinquant en liberté conditionnelle totale.

Résultats des mises en semi-liberté

Mises en semi-liberté de ressort fédéral

  • En 2017-2018, le taux d’achèvement des semi-libertés (sans aucune violation des conditions spéciales ou récidive) de ressort fédéral a atteint 92,2 %, en hausse de 0,4 % sur 2016-2017.
  • En 2017-2018, le taux d’achèvement de la semi-liberté de ressort fédéral accordée à l’issue de la procédure ordinaire a augmenté légèrement pour atteindre 92,2 % (+0,5 %), tandis que le taux d’achèvement de la semi-liberté ordonnée au terme de la PEE a diminué à 93,3 % (‑4,4 %).
  • Au cours des cinq dernières années (de 2013-2014 à 2017-2018), le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral accordées à l’issue de la procédure ordinaire à des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour une infraction sans violence (prévue à l’annexe II ou non prévue aux annexes) a été en moyenne inférieur de 7 % au taux d’achèvement de la semi-liberté ordonnée au terme de la PEE (90 % et 97 %, respectivement). Il convient de noter que le nombre de semi-libertés accordées à l’issue de la PEE a diminué depuis 2010-2011, depuis que les dispositions liées à la PEE ont été annulées.
  • En 2017-2018, les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I avaient le plus haut taux d’achèvement des semi‑libertés de ressort fédéral (97 %), tandis que les délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I affichaient le taux le plus bas (90 %).
  • Durant les cinq dernières années, c’est chez les délinquants autochtones qu’a été enregistré le plus faible taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral (87 %), et c’est chez les délinquants asiatiques qu’on a observé le taux le plus élevé (96 %).
  • Pendant cette période, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral était légèrement plus élevé chez les hommes que chez les femmes (91 % et 90 %, respectivement).
  • En 2017-2018, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral était le plus élevé dans la région de l’Ontario (95 %) et le plus faible dans la région de l’Atlantique (86 %).
  • Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi‑liberté a été très bas dans les cinq dernières années, se situant en moyenne à 0,1 %. On considère que près de la moitié des révocations des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction avec violence (11 sur 25) étaient liée à des délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I. Un délinquant sexuel sous responsabilité fédérale a fait l’objet d’une révocation de sa semi-liberté pour infraction avec violence au cours des cinq dernières années.
  • Le taux de révocation des semi-libertés pour infraction avec violence chez les délinquants asiatiques et de race blanche se situait en moyenne à 0,2 %, contre 0,1 % chez les délinquants autochtones et de race noire. Aucun délinquant de la catégorie « Autres » n’a fait l’objet d’une telle révocation durant cette période. La majorité des délinquants ayant subi une révocation de ce genre pendant la semi-liberté de ressort fédéral étaient de race blanche (19 sur 25).
  • Pendant la même période, le taux de révocation des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction avec violence était de 0,2 % chez les hommes. Aucune délinquante n’a fait l’objet d’une révocation de sa semi-liberté pour une infraction avec violence au cours des cinq dernières années.
  • À l’échelle régionale, les taux de révocation des semi-libertés de ressort fédéral pour récidive avec violence ont fluctué au cours des cinq dernières années. Trois régions ont constaté des taux de révocations pour infraction violente supérieurs à la moyenne nationale : Atlantique (0,3 %), Québec (0,2 %) et Pacifique (0,2 %). On a observé un taux de zéro (deux infractions avec violence) dans la région des Prairies, tandis que dans la région de l’Ontario, le taux se situait à 0,1 %, soit un taux identique à la moyenne nationale.

Mises en semi-liberté de ressort provincial

  • En 2017-2018, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial a reculé par rapport à l’année précédente, passant de 85 % à 84 %. Il a diminué dans les régions de l’Atlantique (77 %), des Prairies (90 %) et du Pacifique (83 %).
  • Au cours des cinq dernières années (de 2013-2014 à 2017-2018), les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I ont affiché le plus haut taux d’achèvement des semi‑libertés de ressort provincial (94 %), tandis que ceux purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes ont eu le plus bas (80 %).
  • Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté a été très faible pendant les cinq dernières années. En fait, deux délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I et trois délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes ont vu leur semi-liberté révoquée pour infraction avec violence durant cette période.

Résultats des libérations conditionnelles totales

Les résultats des libérations conditionnelles totales des délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée sont mesurés séparément de ceux des délinquants condamnés à une peine d’une durée déterminée. Une peine d’une durée indéterminée est considérée comme « achevée » à des fins statistiques le jour où le délinquant décède. Pour cette raison, l’information sur les cas des délinquants purgeant une telle peine est fournie à part.  

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : peines d’une durée déterminée

  • En 2017-2018, le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales (sans aucune violation des conditions spéciales ou récidive) de ressort fédéral chez les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée a augmenté de 0,9 % par rapport à 2016-2017 pour atteindre 90,5 %.
  • Au cours des cinq dernières années (de 2013-2014 à 2017-2018), le taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral accordées au terme de la PEE à des délinquants purgeant une peine pour des infractions sans violence a été en moyenne supérieur de 1,3 % au taux enregistré lorsque la libération conditionnelle totale avait été ordonnée à l’issue de la procédure ordinaire (89,7 %; 88,4 %).
  • Au cours des cinq dernières années, le taux d’achèvement s’est amélioré pour tous les types d’infractions. Les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I affichent le taux le plus élevé (93 %) et les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I, le taux le plus bas (86 %).
  • Au cours des cinq dernières années, les délinquants autochtones ont affiché le taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral le plus bas (81 %), et les délinquants asiatiques, le taux le plus élevé (92 %).
  • Pendant la même période, le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral a été plus élevé chez les femmes (91 %) que chez les hommes (88 %).
  • En 2017-2018, le taux d’achèvement a diminué dans la région du Québec (93 %), a augmenté dans les régions de l’Atlantique (84 %), de l’Ontario (93 %) et du Pacifique (93 %) et est demeuré le même dans la région des Prairies (89 %) par rapport à l’année précédente.
  • Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a été en baisse dans les cinq dernières années, se situant en moyenne à 0,5 %. Près de la moitié (12 sur 25) des révocations des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral pour infraction avec violence ont été observées chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I.
  • Au cours des cinq dernières années, le taux de révocation des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral pour une infraction avec violence a été plus élevé chez les délinquants autochtones (1,5 %) que chez les délinquants de race blanche (0,5 %) et de race noire (0,5 %). Il n’y a eu aucune révocation de ce type chez les délinquants asiatiques ou de la catégorie « Autres » durant la même période.
  • Aucune femme purgeant une peine d’une durée déterminée en liberté conditionnelle totale de ressort fédéral n’a vu sa mise en liberté révoquée pour une infraction avec violence pendant cette période.
  • À l’échelle régionale, les taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale ont fluctué au cours des cinq dernières années. Le taux le plus élevé a été enregistré dans la région du Pacifique (0,8 %) et le plus bas, dans la région de l’Ontario (0,4 %. Le taux national s’élève à 0,5 %.

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : peines d’une durée indéterminée

Nous avons examiné en détail notre façon de rendre compte des résultats des périodes de liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent une peine d’une durée indéterminée; maintenant, seules les périodes de surveillance qui ont débuté le 1er avril 1994 ou après cette date sont visées par le rapport alors qu’auparavant, il portait sur toutes les périodes de liberté conditionnelle totale terminées entre 1994‑1995 et la fin de l’année du rapport, sans égard à la date où elles avaient débuté. La méthode actuelle est plus rigoureuse.

  • Entre 1994-1995 et 2017-2018, 1 894 délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée ont été mis en liberté conditionnelle totale et ont terminé 2 390 périodes de surveillance. Au 8 avril 2018, 55 % de ces périodes se poursuivaient (délinquants encore sous surveillance); dans 5 % des cas, il s’agissait de délinquants qui avaient été expulsés ou extradés. Les autres périodes avaient pris fin pour diverses raisons : décès du délinquant dans 14 % des cas; révocation pour manquement aux conditions dans 18 % des cas; révocation pour une infraction sans violence dans 6 % des cas; révocation pour une infraction avec violence dans 3 % des cas.
  • La durée moyenne des périodes de liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée a été de 7,8 ans.
Figure 32. Taux de révocation des libérations conditionnelles totales chez les délinquants sous responsabiité fédérale purgeant une peine d'une durée indéterminée (de 1994-1995 à 2017-2018)
Version textuelle Figure 32 - Taux de révocation des libérations conditionnelles totales chez les délinquants sous responsabiité fédérale purgeant une peine d'une durée indéterminée (de 1994-1995 à 2017-2018)
  Violation des conditions Infraction sans violence Infraction avec violence
> 1 an 16,6 % 6,0 % 2,6 %
> 2 ans 14,9 % 5,5 % 2,5 %
> 3 ans 12,9 % 4,8 % 2,1 %
> 4 ans 10,8 % 4,4 % 2,0 %
> 5 ans 9,6 % 4,0 % 1,8 %
> 10 ans 4,1 % 1,7 % 1,0 %
> 15 ans 1,4 % 0,7 % 0,5 %
  • Au cours des 24 dernières années, la majorité des révocations pour violation des conditions et des révocations pour infraction se sont produites dans les cinq premières années de la période de liberté conditionnelle totale des délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée; par la suite, le nombre de révocations diminue progressivement. Donc, plus un délinquant reste longtemps en liberté conditionnelle totale, plus la probabilité de révocation s’amenuise.
  • Au cours des 24 dernières années, la probabilité de décès chez les délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale équivalait à 1,6 fois la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction.
  • Pendant la même période, la probabilité de décès chez les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale équivalait à 5,1 fois la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction avec violence. Ce ratio augmente chez les délinquants qui sont en liberté conditionnelle totale depuis plus de cinq ans (6,7).
Figure 33. Comparaison des taux de révocation des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral (de 1994-1995 à 2017-2018)
Version textuelles Figure 33 - Comparaison des taux de révocation des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral (de 1994-1995 à 2017-2018)
  Peines d'une durée indéterminée Peines d'une durée déterminée
Violation des conditions 17,8 % 15,9 %
Infraction sans violence 5,9 % 8,8 %
Infraction avec violence 2,7 % 1,9 %

Nota : De 1994-1995 à 2017-2018, la durée moyenne des périodes de liberté conditionnelle totale a été de 22,9 mois pour les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée et de 7,8 ans pour les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée.

  • Si l’on examine les résultats des libérations conditionnelles totales des délinquants dont la période de surveillance a pris fin entre 1994-1995 et 2017-2018 selon que la peine purgée était de durée indéterminée ou déterminée, on constate que la probabilité de révocation pour violation des conditions était 12 % plus grande chez les délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée, et que la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction avec violence était 42 % plus élevée dans ce groupe.
  • Cependant, la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction sans violence était 33 % moins élevée durant la période en question chez les délinquants en liberté conditionnelle totale condamnés à une peine d’une durée indéterminée que chez ceux purgeant une peine d’une durée déterminée.
  • Au cours des 24 dernières années (de 1994-1995 à 2017-2018), le nombre de libérations conditionnelles totales de ressort fédéral qui ont été révoquées à la suite d’une infraction avec violence a été de 64 chez les délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée, et de 671 chez ceux purgeant une peine d’une durée déterminée.

Libérations conditionnelles totales de ressort provincial

  • Au cours des cinq dernières années, le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort provincial était de 91 % en moyenne. En 2017-2018, il a atteint 96 %.
  • Le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort provincial a augmenté dans les régions de l’Atlantique (98 %) et des Prairies (100 %) et a diminué dans la région du Pacifique (91 %) en 2017-2018 par rapport à l’année précédente.
  • Très peu de délinquants sous responsabilité provinciale ont vu leur libération conditionnelle totale révoquée en raison d’une infraction avec violence au cours des cinq dernières années. Cela a été le cas d’un seul délinquant de race blanche purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes.

Résultats des libérations d’office

  • En 2017-2018, le taux d’achèvement des libérations d’office a progressé modestement de 0,1 % par rapport à 2016-2017 pour atteindre 67 %.
  • En 2017-2018, le taux d’achèvement des libérations d’office a augmenté chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I (85 %); il s’agit du taux le plus élevé. Le taux est également en hausse chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction prévue à l’annexe II (77 %). Il a reculé chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I (61 %); il s’agit du taux le plus bas. Le taux n’a pas changé chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes (65 %).
  • Au cours des cinq dernières années (de 2013-2014 à 2017-2018), les délinquants autochtones ont connu le taux d’achèvement des libérations d’office le plus faible (54 %) et les délinquants asiatiques, le plus élevé (78 %).
  • Pendant cette période, la probabilité d’achèvement de la libération d’office a été plus élevée chez les femmes (69 %) que chez les hommes (64 %).
  • En 2017-2018, le taux d’achèvement a augmenté dans les régions de l’Atlantique (64 %), de l’Ontario (78 % et du Pacifique (69 %), mais il a diminué dans les régions du Québec (73 %) et des Prairies (57 %).
Figure 34. Taux de révocation des libérations d'office pour infraction avec violence
Version textuelle Figure 34 - Taux de révocation des libérations d'office pour infraction avec violence
  Annexe I - infr. sexuelle  Annexe I - infr. non sexuelle Annexe II Infr. non prévue aux annexes
2012-2013 0,9 % 3,2 % 0,4 % 1,7 %
2013-2014 1,2 % 2,7 % 0,8 % 1,4 %
2014-2015 0,6 % 2,1 % 0,6 % 1,4 %
2015-2016 0,5 % 2,1 % 0,6 % 1,6 %
2016-2017 1,0 % 1,9 % 0,3 % 1,1 %
2017-2018 0,0 % 1,5 % 0,3 % 0,6 %
  • Le taux de révocation des libérations d’office pour infraction avec violence a fluctué pendant les cinq dernières années chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II. Il a généralement été inférieur à 1 %, ce qui constitue le taux le plus bas.
  • Les délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle de l’annexe I ont eu le plus haut taux de révocation de la libération d’office pour infraction avec violence au cours de chacune des cinq dernières années. Ils ont fait l’objet de 70 % des révocations de ce type pendant cette période.
  • Durant les cinq dernières années, les délinquants autochtones ont affiché le taux de révocation des libérations d’office pour infraction avec violence le plus élevé (1,8 %), alors que le plus faible taux a été observé chez les délinquants de la catégorie « Autres » (0,4 %).
  • La probabilité de révocation de la libération d’office pour une infraction avec violence a été plus forte chez les hommes (1,5 %) que chez les femmes (0,6 %) pendant cette période.
  • Toujours dans la même période, le taux de révocation des libérations d’office pour infraction avec violence a été supérieur à la moyenne nationale – 1,5 % – dans les régions du Québec (2,0 %) et du Pacifique (1,8 %), et inférieur à la moyenne nationale dans les régions de l’Atlantique (1,3 %) et de l’Ontario (0,8 %). Le taux dans la région des Prairies était le même que la moyenne nationale.
Figure 35. Taux d’achèvement des libertés d’office selon qu’elles ont été précédées ou non d’une semi-liberté ou d’une liberté conditionnelle totale pendant la même peine
Version textuelle Figure 35 - Taux d’achèvement des libertés d’office selon qu’elles ont été précédées ou non d’une semi-liberté ou d’une liberté conditionnelle totale pendant la même peine
  Pas de semi-liberté ou de lib. cond. totale antérieure Semi-liberté ou lib. cond. totale antérieure
2000-2001 53 % 64 %
2001-2002 54 % 64 %
2002-2003 51 % 63 %
2003-2004 52 % 64 %
2004-2005 52 % 64 %
2005-2006 53 % 63 %
2006-2007 52 % 65 %
2007-2008 53 % 64 %
2008-2009 55 % 68 %
2009-2010 57 % 69 %
2010-2011 58 % 72 %
2011-2012 57 % 73 %
2012-2013 56 % 70 %
2013-2014 58 % 71 %
2014-2015 59 % 75 %
2015-2016 59 % 76 %
2016-2017 64 % 77 %
2017-2018 63 % 78 %

Au cours des dix dernières années (de 2008-2009 à 2017‑2018), le taux d’achèvement des libérations d’office chez les délinquants qui avaient précédemment été mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale pendant la même peine a été supérieur en moyenne de 14 % au taux enregistré chez ceux qui ne l’avaient pas été (73 % contre 59 %).

Cette constatation s’applique, peu importe les caractéristiques des délinquants (race, sexe, infraction commise), mais à des degrés différents.

Deux éléments permettent d’expliquer cela :

  1. Dans le cas des délinquants qui ont obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale avant la libération d’office, la Commission a procédé à une évaluation du risque et a déterminé qu’ils ne présentaient pas un risque inacceptable pour la société, c’est pourquoi ils se sont vu accorder une libération conditionnelle.
  2. Même si leur libération conditionnelle a été révoquée, ces délinquants ont mis à profit le temps passé dans la société (c.-à-d. programmes et soutien dans la collectivité) et ils ont donc plus de chances de mener la libération d’office à bonne fin.  

La différence entre les délinquants en liberté d’office qui ont précédemment été mis en semi-liberté et/ou en liberté conditionnelle totale pendant la même peine et ceux qui ne l’ont pas été se fait aussi notablement sentir dans les taux de révocation pour infraction avec violence. Au cours des dix dernières années (de 2008-2009 à 2017-2018), le taux de récidive violente durant les périodes de liberté d’office chez les délinquants du premier groupe a été de 1,3 %, contre 2,2 % dans le second groupe. Une petite différence de 0,9 %, mais elle est néanmoins importante puisqu’elle représente 752 infractions avec violence de plus pour le second groupe.

 

Tableau 119. Résultats des mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale

Type de libération/année Achèvement Révocation pour violation des conditions Total sans récidive Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Mise en semi-liberté
2013-2014 2 793 89,3 293 9,4 3 086 98,6 36 1,2 6 0,2 43 1,4
2014-2015 2 820 90,5 260 8,3 3 080 98,8 35 1,1 1 0,0 36 1,2
2015-2016 3 019 90,6 273 8,2 3 292 98,8 32 1,0 8 0,2 40 1,2
2016-2017 3 257 91,8 250 7,0 3 507 98,8 35 1,0 7 0,2 42 1,2
2017-2018 3 536 92,2 267 7,0 3 803 99,1 31 0,8 2 0,1 33 0,9
Libération conditionnelle totale (peine d’une durée déterminée)
2013-2014 825 85,0 102 10,5 927 95,5 35 3,6 9 0,9 44 4,5
2014-2015 831 86,9 89 9,3 920 96,2 35 3,7 1 0,1 36 3,8
2015-2016 853 87,4 88 9,0 940 96,4 28 2,9 7 0,7 35 3,6
2016-2017 936 89,7 77 7,4 1 013 97,0 26 2.5 5 0,5 31 3,0
2017-2018 1 062 90,5 91 7,8 1 153 98,3 17 1,4 3 0,3 20 1,7
Libération d’office
2013-2014 3 805 61,4 1 740 28,1 5 545 89,4 536 8,6 118 1,9 654 10,6
2014-2015 3 759 62,8 1 648 27,5 5 407 90,3 489 8,2 89 1,5 578 9,7
2015-2016 3 780 62,8 1 668 27,7 5 448 90,5 481 8,0 91 1,5 572 9,5
2016-2017 3 789 67,0 1 417 25,1 5 206 92,1 374 6,6 75 1,3 449 7,9
2017-2018 3 545 67,1 1 307 24,7 4 852 91,8 384 7,3 50 0,9 434 8,2

Résultats des mises en semi-liberté

Mises en semi-liberté de ressort fédéral

Tableau 120. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

Résultat 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 2 793 89,3 2 820 90,5 3 019 90,6 3 257 91,8 3 536 92,2
Révocation pour violation des conditions 293 9,4 260 8,3 273 8,2 250 7,0 267 7,0
Révocation pour infraction sans violence 36 1,2 35 1,1 32 1,0 35 1,0 31 0,8
Révocation pour infraction avec violence 7 0,2 1 0,0 8 0,2 7 0,2 2 0,1
Total des révocations pour infraction 43 1,4 36 1,2 40 1,2 42 1,2 33 0,9
Total des semi-libertés terminées 3 129 100 3 116 100 3 332 100 3 549 100 3 836 100

Tableau 121. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE

Année Type Achèvement Révocation pour violation
des conditions
Révocation pour infraction Total des révocations
pour infraction
Total des semi-libertés
terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014 Pr. ord. 2 766 89,2 293 9,4 36 1,2 7 0,2 43 1,4 3 102
PEE 27 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 27
2014-2015 Pr. ord. 2 784 90,4 260 8,4 35 1,1 1 0,0 36 1,2 3 080
PEE 36 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 36
2015-2016 Pr. ord. 2 981 90,5 273 8,3 32 1,0 8 0,2 40 1,2 3 294
PEE 38 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 38
2016-2017 Pr. ord. 3 171 91,6 248 7,2 35 1,0 7 0,2 42 1,2 3 461
PEE 86 97,7 2 2,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 88
2017-2018 Pr. ord. 3 452 92,2 261 7,0 31 0,8 2 0,1 33 0,9 3 746
PEE 84 93,3 6 6,7 0 0,0 0 0,0 0 0,0 90

Tableau 122. Résultats des mises en semi-liberté, au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE, de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée pour une infraction sans violence (de 2013-2014 à 2017-2018)

Résultat Procédure ordinaire PEE
Nbre % Nbre %
Achèvement 6 833 90,3 271 97,1
Révocation pour violation des conditions 629 8,3 8 2,9
Révocation pour infraction sans violence 97 1,3 0 0,0
Révocation pour infraction avec violence 6 0,1 0 0,0
Total des révocations pour infraction 103 1,4 0 0,0
Total des semi-libertés terminées 7 565 100,0 279 100,0

Nota : Cela comprend les peines d’une durée déterminée infligées pour une infraction visée à l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes.

Tableau 123. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type d’infraction (%)

Type d’infraction Année Achèvement Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction Nbre total de semi-libertés terminées
Sans violence Avec violence
Meurtre 2013-2014 92,9 6,5 0,2 0,4 0,6 537
2014-2015 94,5 5,1 0,4 0,0 0,4 546
2015-2016 94,4 5,0 0,0 0,5 0,5 558
2016-2017 96,5 3,1 0,2 0,2 0,4 538
2017-2018 96,2 3,5 0,2 0,2 0,3 578
Infraction sexuelle prévue à l’annexe I 2013-2014 93,8 5,8 0,0 0,4 0,4 243
2014-2015 94,4 5,6 0,0 0,0 0,0 250
2015-2016 94,9 4,7 0,4 0,0 0,4 277
2016-2017 97,7 2,3 0,0 0,0 0,0 347
2017-2018 97,0 3,0 0,0 0,0 0,0 403
Infraction non sexuelle prévue à l’annexe I 2012-2013 85,4 12,7 1,6 0,2 1,9 849
2014-2015 87,5 10,7 1,7 0,1 1,8 887
2015-2016 87,2 11,7 0,8 0,3 1,1 909
2016-2017 88,3 9,6 1,7 0,4 2,1 1 044
2017-2018 89,6 9,3 1,1 0,1 1,1 1 140
Infraction prévue à l’annexe II 2013-2014 92,2 6,9 0,9 0,0 0,9 961
2014-2015 91,6 7,5 0,9 0,0 0,9 948
2015-2016 91,7 7,1 1,1 0,1 1,2 1 070
2016-2017 91,7 7,6 0,6 0,1 0,7 1 119
2017-2018 91,9 7,4 0,8 0,0 0,8 1 182
Infraction non prévue aux annexes 2013-2014 84,4 13,0 2,2 0,4 2,6 539
2014-2015 87,4 10,7 1,9 0,0 1,9 485
2015-2016 87,8 9,7 2,3 0,2 2,5 518
2016-2017 89,9 8,0 1,8 0,2 2,0 497
2017-2018 90,4 7,9 1,7 0,0 1,7 533

Tableau 124. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale – Autochtones et autres races

Année Race Achèvement Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction Nbre total de semi-libertés terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014 Autochtones 469 84,7 70 12,6 14 2,5 1 0,2 15 2,7 554
Asiatiques 188 97,4 3 1,6 2 1,0 0 0,0 2 1,0 193
Noirs 166 88,8 20 10,7 1 0,5 0 0,0 1 0,5 187
Blancs 1 881 89,6 194 9,2 18 0,9 6 0,3 24 1,1 2 099
Autres 89 92,7 6 6,3 1 1,0 0 0,0 1 1,0 96
2014-2015 Autochtones 438 86,9 56 11,1 10 2,0 0 0,0 10 2,0 504
Asiatiques 190 96,0 8 4,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 198
Noirs 213 95,5 9 4,0 1 0,4 0 0,0 1 0,4 223
Blancs 1 889 90,3 180 8,6 23 1,1 1 0,0 24 1,1 2 093
Autres 90 91,8 7 7,1 1 1,0 0 0,0 1 1,0 98
2015-2016 Autochtones 517 87,2 65 11,1 11 1,9 0 0,0 11 1.9 593
Asiatiques 161 95,3 7 4,1 0 0,0 1 0,6 1 0,6 169
Noirs 201 91,8 17 7,8 0 0,0 1 0,5 1 0,5 219
Blancs 2 004 90,8 180 8,2 18 0,8 6 0,3 24 1,1 2 208
Autres 136 95,1 4 2,8 3 2,1 0 0,0 3 2,1 143
2016-2017 Autochtones 540 86,3 71 11,3 14 2,2 1 0,2 15 2,4 626
Asiatiques 190 96,0 7 3,5 0 0,0 1 0,5 1 0,5 198
Noirs 226 95,0 12 5,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 238
Blancs 2 128 92,4 151 6,6 18 0,8 5 0,2 23 1,0 2 302
Autres 173 93,5 9 4,9 3 1,6 0 0,0 3 1,6 185
2017-2018 Autochtones 646 90,1 62 8,6 8 1,1 1 0,1 9 1,3 717
Asiatiques 178 96,2 7 3,8 0 0,0 0 0,0 0 0,0 185
Noirs 216 95,2 9 4,0 2 0,9 0 0,0 2 0,9 227
Blancs 2 243 91,8 181 7,4 18 0,7 1 0,0 19 0,8 2 443
Autres 253 95,8 8 3,0 3 1,1 0 0,0 3 1,1 264

Tableau 125. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le sexe

Année Sexe Achèvement Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction Nbre total de semi-libertés terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014 Hommes 2 557 89,1 273 9,5 33 1,1 7 0,2 40 1,4 2 870
Femmes 236 91,1 20 7,7 3 1,2 0 0,0 3 1,2 259
2014-2015 Hommes 2 571 90,6 235 8,3 30 1,1 1 0,0 31 1,1 2 837
Femmes 249 89,2 25 9,0 5 1,8 0 0,0 5 1,8 279
2015-2016 Hommes 2 752 90,7 246 8,1 27 0,9 8 0,3 35 1,2 3 033
Femmes 267 89,3 27 9,0 5 1,7 0 0,0 5 1,7 299
2016-2017 Hommes 2 936 92,0 218 6,8 29 0,9 7 0,2 36 1,1 3 190
Femmes 321 89,4 32 8,9 6 1,7 0 0,0 6 1,7 359
2017-2018 Hommes 3 174 92,4 233 6,8 27 0,8 2 0,1 29 0,8 3 436
Femmes 362 90,5 34 8,5 4 1,0 0 0,0 4 1,0 400

Tableau 126. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, par région

Année Région Achèvement Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction Nbre total de semi-libertés terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014 Atlantique 317 86,1 43 11,7 7 1,9 1 0,3 8 2,2 368
Québec 756 90,6 68 8,2 7 0,8 3 0,4 10 1,2 834
Ontario 567 91,2 50 8,0 3 0,5 2 0,3 5 0,8 622
Prairies 642 85,9 90 12,0 15 2,0 0 0,0 15 2,0 747
Pacifique 511 91,6 42 7,5 4 0,7 1 0,2 5 0,9 558
2014-2015 Atlantique 277 83,7 49 14,8 5 1,5 0 0,0 5 1,5 331
Québec 850 94,3 46 5,1 5 0,6 0 0,0 5 0,6 901
Ontario 587 93,5 39 6,2 2 0,3 0 0,0 2 0,3 628
Prairies 639 86,1 87 11,7 16 2,2 0 0,0 16 2,2 742
Pacifique 467 90,9 39 7,6 7 1,4 1 0,2 8 1,6 514
2015-2016 Atlantique 382 84,5 64 14,2 5 1,1 1 0,2 6 1,3 452
Québec 772 95,0 33 4,1 5 0,6 3 0,4 8 1,0 813
Ontario 641 93,9 40 5,9 1 0,1 1 0,1 2 0,3 683
Prairies 762 86,7 100 11,4 16 1,8 1 0,1 17 1,9 879
Pacifique 462 91,5 36 7,1 5 1,0 2 0,4 7 1,4 505
2016-2017 Atlantique 390 84,1 64 13,8 7 1,5 3 0,6 10 2,2 464
Québec 898 96,7 27 2,9 3 0,3 1 0,1 4 0,4 929
Ontario 731 96,4 25 3,3 1 0,1 1 0,1 2 0,3 758
Prairies 745 86,1 99 11,4 20 2,3 1 0,1 21 2,4 865
Pacifique 493 92,5 35 6,6 4 0,8 1 0,2 5 0,9 533
2017-2018 Atlantique 372 86,1 50 11,6 8 1,9 2 0,5 10 2,6 432
Québec 991 94,4 54 5,1 5 0,5 0 0,0 5 0,5 1 050
Ontario 875 95,0 40 4,3 6 0,7 0 0,0 6 0,7 921
Prairies 768 88,3 94 10,8 8 0,9 0 0,0 8 0,9 870
Pacifique 530 94,1 29 5,2 4 0,7 0 0,0 4 0,7 563

Mises en semi-liberté de ressort provincial

Tableau 127. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale

Résultat 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 219 83,3 241 84,3 217 86,5 241 84,6 214 83,6
Révocation pour violation des conditions 43 16,3 39 13,6 30 12,0 41 14,4 42 16,4
Révocation pour infraction sans violence 0 0,0 4 1,4 3 1,2 2 0,7 0 0,0
Révocation pour infraction avec violence 1 0,4 2 0,7 1 0,4 1 0,4 0 0,0
Total des révocations pour infraction 1 0,4 6 2,1 4 1,6 3 1,1 0 0,0
Total des semi-libertés terminées 263 100 286 100 251 100 285 100 256 100

Tableau 128. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale, par région

Année Région Achèvement Révocation pour
violation des conditions
Révocation
pour infraction
Total des révocations
pour infraction
Nbre total de
semi-libertés
terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014 Atlantique 46 70,8 18 27,7 0 0,0 1 1,5 1 1,5 65
Ontario 1 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1
Prairies 39 90,7 4 9,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 43
Pacifique 133 86,4 21 13,6 0 0,0 0 0,0 0 0,0 154
2014-2015 Atlantique 54 78,3 14 20,3 0 0,0 1 1,4 1 1,4 69
Prairies 37 92,5 3 7,5 0 0,0 0 0,0 0 0,0 40
Pacifique 150 84,7 22 12,4 4 2,3 1 0,6 5 2,8 177
2015-2016 Atlantique 56 87,5 7 10,9 1 1,6 0 0,0 1 1,6 64
Prairies 36 94,7 2 5,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 38
Pacifique 125 83,9 21 14,1 2 1,3 1 0,7 3 2,0 149
2016-2017 Atlantique 53 79,1 14 20,9 0 0,0 0 0,0 0 0,0 67
Prairies 52 94,5 3 5,5 0 0,0 0 0,0 0 0,0 55
Pacifique 136 83,4 24 14,7 2 1,2 1 0,6 3 1,8 163
2017-2018 Atlantique 37 77,1 11 22,9 0 0,00 0 0,0 0 0,0 48
Prairies 52 89,7 6 10,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 58
Pacifique 125 88,3 25 16,7 0 0,0 0 0,0 0 0,0 150

Nota : Le cas que l’on trouve dans la région de l’Ontario est celui d’un jeune délinquant qui a été condamné en vertu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Tableau 129. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le type d’infraction (de 2013-2014 à 2017-2018)

Résultat Infr. sexuelle prévue à l’annexe I Infr. non
sexuelle prévue à l’annexe I
Infr. prévue à l’annexe II Infr. non prévue aux annexes
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 67 94,4 387 81,0 324 92,8 354 79,9
Révocation pour violation des conditions 4 5,6 86 18,0 24 6,9 81 18,3
Révocation pour infraction sans violence 0 0,0 3 0,6 1 0,3 5 1,1
Révocation pour infraction avec violence 0 0,0 2 0,4 0 0,0 3 0,7
Total des révocations pour infraction 0 0,0 5 1,0 1 0,3 8 1,8
Total des semi-libertés terminées 71 100 478 100 349 100 443 100

Tableau 130. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale – Autochtones et autres races (de 2013-2014 à 2017-2018)

Résultat Autochtones Asiatiques Noirs Blancs Autres
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 201 83,4 82 93,2 18 90,0 690 82,5 141 90,4
Révocation pour violation des conditions 34 14,1 6 6,8 2 10,0 139 16,6 14 9,0
Révocation pour infraction sans violence 5 2,1 0 0,0 0 0,0 4 0,5 0 0,0
Révocation pour infraction avec violence 1 2,1 0 0,0 0 0,0 3 0,4 1 0,6
Total des révocations pour infraction 6 2,5 0 0,0 0 0,0 7 0,8 1 0,6
Total des semi-­libertés terminées 241 100 88 100 20 100 836 100 156 100

Tableau 131. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le sexe (de 2013-2014 à 2017-2018)

Résultat Hommes Femmes
Nbre % Nbre %
Achèvement 992 83,9 140 88,6
Révocation pour violation des conditions 179 15,1 16 10,0
Révocation pour infraction sans violence 8 0,7 1 0,6
Révocation pour infraction avec violence 4 0,3 1 0,6
Total des révocations pour infraction 12 1,0 2 1,3
Total des semi-libertés terminées 1 183 100 158 100

Résultats des libérations conditionnelles totales

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : Peines d'une durée déterminée

Tableau 132. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée

Résultat 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 825 85,0 831 86,9 852 87,4 936 89,7 1 062 90,5
Révocation pour violation des conditions 102 10,5 89 9,3 88 9,0 77 7,4 91 7,8
Révocation pour infraction sans violence 35 3,6 35 3,7 28 2,9 26 2,5 17 1,4
Révocation pour infraction avec violence 9 0,9 1 0,1 7 0,7 5 0,5 3 0,3
Total des révocations pour infraction 44 4,5 36 3,8 35 3,6 31 3,0 20 1,7
Total des libertés cond. totales terminées 971 100 956 100 975 100 1 044 100 1 173 100

Tableau 133. Résultats des libérations conditionnelles totales, au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE, de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée

Année Type
Achèvement
Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction Total des lib. cond. totales terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014 Pr. ord. 579 81,9 90 12,7 30 4,2 8 1,1 38 5,4 707
PEE 246 93,2 12 4,5 5 1,9 1 0,4 6 2,3 264
2014-2015 Pr. ord. 734 86,9 78 9,2 32 3,8 1 0,1 33 3,9 845
PEE 97 87,4 11 9,9 3 2,7 0 0,0 3 2,7 111
2015-2016 Pr. ord. 757 87,5 76 8,8 25 2,9 7 0,8 32 3,7 865
PEE 95 86,4 12 10,9 3 2,7 0 0,0 3 2,7 110
2016-2017 Pr. ord. 847 89,8 67 7,1 25 2,7 4 0,4 29 3,1 943
PEE 89 88,1 10 9,9 1 1,0 1 1,0 2 2,0 101
2017-2018 Pr. ord. 961 90,7 81 7,6 14 1,3 3 0,3 17 1,6 1 059
PEE 101 88,6 10 8,8 3 2,6 0 0,0 3 2,6 114

Tableau 134. Résultats des libérations conditionnelles totales, au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE, de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée pour une infraction sans violence (de 2013-2014 à 2017-2018)

Résultat Procédure ordinaire PEE
Nbre % Nbre %
Achèvement 2 559 88,4 628 89,7
Révocation pour violation des conditions 246 8,5 55 7,9
Révocation pour infraction sans violence 82 2,8 15 2,1
Révocation pour infraction avec violence 7 0,2 2 0,3
Total des révocations pour infraction 89 3,1 17 2,4
Total des libertés cond. totales terminées 2 894 100 700 100

Nota : Cela comprend les peines d'une durée déterminée imposée pour une infraction visée à l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes.

Tableau 135. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée, selon le type d’infraction (%)

Type d’infraction Année Achèvement Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction Nbre total de lib. cond. totales terminées
Sans violence Avec violence
Infr. sex. prévue à l’annexe I 2013-2014 91,3 7,5 1,3 0,0 1,3 80
2014-2015 94,2 5,8 0,0 0,0 0,0 69
2015-2016 93,9 3,0 0,0 3,0 3,0 66
2016-2017 94,6 4,3 0,0 1,1 1,1 92
2017-2018 93,0 6,0 0,0 1,0 1,0 100
Infr. non sex. prévue à l’annexe I 2013-2014 78,8 13,5 5,7 2,1 7,8 193
2014-2015 84,8 11,2 4,0 0,0 4,0 223
2015-2016 82,1 11,3 4,2 2,4 6,6 212
2016-2017 87,2 8,7 3,7 0,5 4,1 218
2017-2018 86,0 11,0 2,2 0,7 2,9 272
Infr. prévue à l’annexe II 2013-2014 86,1 11,0 2,5 0,4 3,0 474
2014-2015 86,8 10,0 3,0 0,2 3,2 468
2015-2016 88,9 9,1 2,1 0,0 2,1 485
2016-2017 89,1 7,9 2,4 0,6 3,0 542
2017-2018 92,8 6,0 1,2 0,0 1,2 583
Infr. non prévue aux annexes 2013-2014 85,7 8,0 4,9 1,3 6,3 224
2014-2015 87,2 6,6 6,1 0,0 6,1 196
2015-2016 87,3 8,5 4,2 0,0 4,2 212
2016-2017 91,7 5,7 2,6 0,0 2,6 192
2017-2018 89,0 9,2 1,8 0,0 1,8 218

Tableau 136. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée – Autochtones et autres races

Année Race Achèvement Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction Total des lib. cond. totales terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014 Autochtones 68 72,6 19 20,2 4 4,3 3 3,2 7 7,4 94
Asiatiques 78 92,9 6 7,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 84
Noirs 72 82,8 10 11,5 5 5,7 0 0,0 5 5,7 87
Blancs 552 85,8 60 9,3 25 3,9 6 0,9 31 4,8 643
Autres 55 87,3 7 11,1 1 1,6 0 0,0 1 1,6 63
2014-2015 Autochtones 73 83,9 11 12,6 3 3,4 0 0,0 3 3,4 87
Asiatiques 78 86,7 7 7,8 5 5,6 0 0,0 5 5,6 90
Noirs 70 85,4 11 13,4 1 1,2 0 0,0 1 1,2 82
Blancs 577 87,7 56 8,5 24 3,6 1 0,2 25 3,8 658
Autres 33 84,6 4 10,3 2 5,1 0 0,0 2 5,1 39
2015-2016 Autochtones 64 80,0 12 15,0 1 1,3 3 3,8 4 5,0 80
Asiatiques 91 90,1 8 7,9 2 2,0 0 0,0 2 2,0 101
Noirs 81 84,4 12 12,5 3 3,1 0 0,0 3 3,1 96
Blancs 566 88,3 50 7,8 21 3,3 4 0,6 25 3,9 641
Autres 50 87,7 6 10,5 1 1,8 0 0,0 1 1,8 57
2016-2017 Autochtones 90 88,2 4 3,9 7 6,9 1 1,0 8 7,8 102
Asiatiques 101 93,5 6 5,6 1 0,9 0 0,0 1 0,9 108
Noirs 68 87,2 6 7,7 2 2,6 2 2,6 4 5,1 78
Blancs 625 89,3 60 8,6 13 1,9 2 0,3 15 2,1 700
Autres 52 92.9 1 1.8 3 5.4 0 0.0 3 5.4 56
2017-2018 Autochtones 95 81,2 19 16,2 3 2,6 0 0,0 3 2,6 117
Asiatiques 96 96,0 3 3,0 1 1,0 0 0,0 1 1,0 100
Noirs 87 90,6 5 5,2 4 4,2 0 0,0 4 4,2 96
Blancs 712 90,9 59 7,5 9 1,1 3 0.4 12 1,5 783
Autres 72 93,5 5 6,5 0 0,0 0 0,0 0 0,0 77

Tableau 137. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée, selon le sexe

Année Sexe Achèvement Révocation pour violation
des conditions
Révocation pour infraction Total des révocations
pour infraction
Total des lib. cond.
totales terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014 Hommes 730 84,1 97 11,2 32 3,7 9 1,0 41 4,7 868
Femmes 95 92,2 5 4,9 3 2,9 0 0,0 3 2,9 103
2014-2015 Hommes 764 86,5 84 9,5 34 3,9 1 0,1 35 4,0 883
Femmes 67 91,8 5 6,8 1 1,4 0 0,0 1 1,4 73
2015-2016 Hommes 783 87,6 79 8,8 25 2,8 7 0,8 32 3,6 894
Femmes 69 85,2 9 11,1 3 3,7 0 0,0 3 3,7 81
2016-2017 Hommes 839 89,6 67 7,2 25 2,7 5 0,5 30 3,2 936
Femmes 97 89,8 10 9,3 1 0,9 0 0,0 1 0,9 108
2017-2018 Hommes 945 90,2 86 8,2 14 1,3 3 0,3 17 1,6 1 048
Femmes 117 93,3 5 4,0 3 2,4 0 0,0 3 2,4 125

Tableau 138. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée, par région

Année Région Achèvement Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction Total des lib. cond. totales terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014 Atlantique 125 79,6 20 12,7 11 7,0 1 0,6 12 7,6 157
Québec 238 88,5 24 8,9 4 1,5 3 1,1 7 2,6 269
Ontario 189 89,2 17 8,0 4 1,9 2 0,9 6 2,8 212
Prairies 207 80,5 35 13,6 13 5,1 2 0,8 15 5,8 257
Pacifique 66 86,8 6 7,9 3 3,9 1 1,3 4 5,3 76
2014-2015 Atlantique 148 85,1 20 11,5 6 3,4 0 0,0 6 3,4 174
Québec 240 90,6 17 6,4 7 2,6 1 0,4 8 3,0 265
Ontario 161 85,6 20 10,6 7 3,7 0 0,0 7 3,7 188
Prairies 208 85,2 25 10,2 11 4,5 0 0,0 11 4,5 244
Pacifique 74 87,1 7 8,2 4 4,7 0 0,0 4 4,7 85
2015-2016 Atlantique 126 82,9 19 12,5 6 3,9 1 0,7 7 4,6 152
Québec 232 94,3 9 3,7 3 1,2 2 0,8 5 2,0 246
Ontario 188 88,7 19 9,0 5 2,4 0 0,0 5 2,4 212
Prairies 198 82,5 28 11,7 12 5,0 2 0,8 14 5,8 240
Pacifique 108 86,4 13 10,4 2 1,6 2 1,6 4 3,2 125
2016-2017 Atlantique 146 81,1 23 12,8 9 5,0 2 1,1 11 6,1 180
Québec 269 95,1 9 3,2 4 1,4 1 0,4 5 1,8 283
Ontario 204 92,3 12 5,4 4 1,8 1 0,5 5 2,3 221
Prairies 228 89,1 21 8,2 6 2,3 1 0,4 7 2,7 256
Pacifique 89 85,6 12 11,5 3 2,9 0 0,0 3 2,9 104
2017-2018 Atlantique 169 84,1 25 12,4 7 3,5 0 0,0 7 3,5 201
Québec 302 93,2 22 6,8 0 0,0 0 0,0 0 0,0 324
Ontario 244 93,1 15 5,7 2 0,8 1 0,4 3 1,1 262
Prairies 258 89,0 23 7,9 8 2,8 1 0,3 9 3,1 290
Pacifique 89 92,7 6 6,3 0 0,0 1 1,0 1 1,0 96

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : Peines d'une durée indéterminée

Tableau 139. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée (entre le 1er avril 1994 et le 31 mars 2018)

Période
passée sous surveillance
Encore sous surveillance* Décès pendant la période de liberté Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction sans violence Révocation pour infraction avec violence Total
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
0 – 3 mois 36 2,5 26 8,0 9 2,1 1 0,7 0 0,0 72 3,0
>3 mois – 6 mois 26 1,8 18 5,5 18 4,2 5 3,5 4 6,3 71 3,0
>6 mois – 1 an 61 4,3 21 6,5 50 11,7 10 7,1 5 7,8 147 6,2
>1 an – 2 ans 111 7,7 31 9,5 72 16,9 24 17,0 9 14,1 247 10,3
>2 ans – 3 ans 110 7,7 23 7,1 68 16,0 24 17,0 12 18,8 237 9,9
>3 ans – 4 ans 73 5,1 24 7,4 52 12,2 14 9,9 5 7,8 168 7,0
>4 ans – 5 ans 60 4,2 21 6,5 30 7,0 10 7,1 5 7,8 126 5,3
>5 ans – 10 ans 293 20,4 79 24,3 94 22,1 39 27,7 16 25,0 521 21,8
>10 ans – 15 ans 279 19,5 53 16,3 27 6,3 11 7,8 6 9,4 376 15,7
>15 ans 385 26,8 29 8,9 6 1,4 3 2,1 2 3,1 425 17,8
Total 1 434 100 325 100 426 100 141 100 64 100 2 390 100
Durée moyenne de la liberté cond. totale 9,8 ans 6,3 ans 4,0 ans 4,6 ans 4,7 ans 7,8 ans

*Cela inclut les délinquants qui ont été expulsés/extradés après avoir été mis en liberté conditionnelle totale.

Tableau 140. Taux de révocation des libérations conditionnelles totales chez les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée (entre le 1er avril 1994 et le 31 mars 2018)

Période passée
sous surveillance
Population Total des révocations Révocations pour infraction
Total Actuellement en LCT Révocations pour violation des conditions et infraction Total des révocations pour infraction Révocations pour infraction avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
>15 ans 425 90,6 11 2,6 5 1,2 2 0,5
>10 ans 801 82,9 55 6,9 22 2,7 8 1,0
>5 ans 1 322 72,4 204 15,4 77 5,8 24 1,8
>4 ans 1 448 70,2 249 17,2 92 6,4 29 2,0
>3 ans 1 616 67,5 320 19,8 111 6,9 34 2,1
>2 ans 1 853 64,8 424 22,9 147 7,9 46 2,5
>1 an 2 100 62,4 529 25,2 180 8,6 55 2,6
Total 2 390 60,0 631 26,4 205 8,6 64 2,7

Tableau 141. Probabilité de décès comparativement à la probabilité de révocation pour infraction chez les délinquants en liberté conditionnelle totale purgeant une peine d’une durée indéterminée (entre le 1er avril 1994 et le 31 mars 2018)

Période
passée sous surveillance
Décès pendant la période de liberté conditionnelle totale Total des révocations pour infraction Probabilité de décès comparativement à la probabilité de perpétration d’une nouvelle infraction Révocations pour infraction avec violence Probabilité de décès comparativement à la probabilité de perpétration d’une nouvelle infraction avec violence
>5 ans 161 77 2,1 24 6,7
>4 ans 182 92 2,0 29 6,3
>3 ans 206 111 1,9 34 6,1
>2 ans 229 147 1,6 46 5,0
>1 an 260 180 1,4 55 4,7
Total des périodes de liberté cond. totale 325 205 1,6 64 5,1

Libérations conditionnelles totales de ressort provincial

Tableau 142. Résultat des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale

Résultat 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 92 92,0 84 87,5 79 85,9 79 91,9 107 96,4
Révocation pour violation des conditions 8 8,0 11 11,5 11 12,0 7 8,1 4 3,6
Révocation pour infraction sans violence 0 0,0 1 1,0 1 1,1 0 0,0 0 0,0
Révocation pour infraction avec violence 0 0,0 0 0,0 1 1,1 0 0,0 0 0,0
Total des révocations pour infraction 0 0,0 1 1,0 2 2,2 0 0,0 0 0,0
Total des libertés cond. totales terminées 100 100 96 100 92 100 86 100 111 100

Tableau 143. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale, par région

Année Région Achèvement

Révocation pour
violation des conditions

Révocation pour infraction

Total des révocations
pour infraction

Total des lib. cond
totales terminées

Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014 Atlantique 30 90,9 3 9,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 33
Ontario 1 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1
Prairies 15 88,2 2 11,8 0 0,0 0 0,0 0 0,0 17
Pacifique 46 93,9 3 6,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 49
2014-2015 Atlantique 30 85,7 4 11,4 1 2,9 0 0,0 1 2,9 35
Québec 2 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 2
Ontario 1 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1
Prairies 22 95,7 1 4,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 23
Pacifique 29 82,9 6 17,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 35
2015-2016 Atlantique 42 82,4 7 13,7 1 2,0 1 2,0 2 3,9 51
Ontario 3 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 3
Prairies 8 88,9 1 11,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 9
Pacifique 26 89,7 3 10,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 29
2016-2017 Atlantique 36 92,3 3 7,7 0 0,0 0 0,0 0 0,0 39
Québec 1 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1
Prairies 20 90,9 2 9,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 22
Pacifique 22 91,7 2 8,3 0 0,0 0 0,0 0 0,0 24
2017-2018 Atlantique 39 97,5 1 2,5 0 0,0 0 0,0 0 0,0 40
Québec 1 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1
Ontario 4 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 4
Prairies 31 100,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 31
Pacifique 32 91,4 3 8,6 0 0,0 0 0,0 0 0,0 35

Nota : Les cas que l’on trouve dans les régions de l’Ontario et du Québec sont des délinquants qui ont été transférés d’autres régions, en vertu d’un accord d’échange de services, etc.

Tableau 144. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le type d’infraction (de 2013-2014 à 2017-2018)

Résultat Infr. sexuelle prévue à l’annexe I Infr. non
sexuelle prévue à l’annexe I
Infr. prévue à l’annexe II Infr. non prévue aux annexes
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 49 100,0 112 90,3 159 93,0 121 85,8
Révocation pour violation des conditions 0 0,0 12 9,7 11 6,4 18 12,8
Révocation pour infraction sans violence 0 0,0 0 0,0 1 0,6 1 0,7
Révocation pour infraction avec violence 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 0,7
Total des révocations pour infraction 0 0,0 0 0,0 1 0,6 2 1,4
Total des libertés cond. totales terminées 49 100 124 100 171 100 141 100

Tableau 145. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale – Autochtones et autres races (de 2013-2014 à 2017-2018)

Résultat Autochtones Asiatiques Noirs Blancs Autres
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 33 89,2 29 96,7 9 81,8 293 89,9 77 95,1
Révocation pour violation des conditions 4 10,8 1 3,3 2 18,2 30 9,2 4 4,9
Révocation pour infraction sans violence 0 0,0 0 0,0 0 0,0 2 0,6 0 0,0
Révocation pour infraction avec violence 0 0,0 0 0,0 0 0,0 1 0,3 0 0,0
Total des révocations pour infraction 0 0,0 0 0,0 0 0,0 3 0,9 0 0,0
Total des libertés cond. totales terminées 37 100 30 100 11 100 326 100 81 100

Tableau 146. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le sexe (de 2013-2014 à 2017-2018)

Résultat Hommes Femmes
Nbre % Nbre %
Achèvement 376 90,0 65 97,0
Révocation pour violation des conditions 39 9,3 2 3,0
Révocation pour infraction sans violence 2 0,5 0 0,0
Révocation pour infraction avec violence 1 0,2 0 0,0
Total des révocations pour infraction 3 0,7 0 0,0
Total des libertés cond. totales terminées 418 100 67 100

Résultats des libérations d'office

Tableau 147. Résultats des libérations d’office

Résultat 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Achèvement 3 805 61,4 3 759 62,8 3 780 62,8 3 789 67,0 3 545 67,1
Révocation pour violation des conditions 1 740 28,1 1 648 27,5 1 668 27,7 1 417 25,1 1 307 24,7
Révocation pour infraction sans violence 536 8,6 489 8,2 481 8,0 374 6,6 384 7,3
Révocation pour infraction avec violence 118 1,9 89 1,5 91 1,5 75 1,3 50 0,9
Total des révocations pour infraction 654 10,6 578 9,7 572 9,5 449 7,9 434 8,2
Total des libertés d’office terminées 6 199 100 5 985 100 6 020 100 5 655 100 5 286 100

Nota : Ces totaux incluent les libertés d’office terminées de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été déclarés coupables d’une nouvelle infraction par la suite et se sont vu infliger une peine d’une durée indéterminée, et de délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour un meurtre au deuxième degré. Les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour meurtre ont été transférés des États-Unis ou condamnés en vertu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Tableau 148. Résultats des libérations d’office, selon le type d’infraction (%)

Type d’infraction Année Achèvement Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction Nbre total de lib. d’office terminées
Sans violence Avec violence
Infr. sex. prévue à l’annexe I 2013-2014 73,7 22,0 3,1 1,2 4,3 678
2014-2015 76,1 19,9 3,5 0,6 4,0 720
2015-2016 79,2 17,3 3,1 0,5 3,5 655
2016-2017 78,0 19,8 1,2 1,0 2,2 582
2017-2018 85,0 13,7 1,3 0,0 1,3 554
Infr. non sex. prévue à l’annexe I 2013-2014 56,9 31,2 9,1 2,7 11,8 2 963
2014-2015 57,2 32,1 8,6 2,1 10,7 2 837
2015-2016 56,8 32,9 8,3 2,0 10,3 2 933
2016-2017 63,1 27,8 7,2 1,9 9.1 2 819
2017-2018 60,5 29,8 8,2 1,5 9,7 2 664
Infr. prévue à l’annexe II 2013-2014 70,2 22,0 7,0 0,8 7,9 993
2014-2015 71,0 20,7 7,7 0,6 8,3 1 021
2015-2016 71,5 21,0 6,9 0,6 7,5 1 070
2016-2017 74,3 20,3 5,1 0,3 5,4 1 020
2017-2018 76,7 17,4 5,5 0,3 5,8 1 032
Infr. non prévue aux annexes 2013-2014 58,8 28,6 11,1 1,4 12,5 1 562
2014-2015 61,2 27,4 10,1 1,4 11,5 1 403
2015-2016 61,0 26,8 10,5 1,6 12,2 1 358
2016-2017 64,8 25,1 9,0 1,1 10,1 1 233
2017-2018 64,8 24,8 9,8 0,6 10,4 1 032

Nota : Cela ne comprend pas 16 libertés d’office terminées de délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent une peine d’une durée déterminée pour un meurtre. Les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour meurtre ont été transférés des États-Unis ou condamnés en vertu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Tableau 149. Résultats des libérations d’office – Autochtones et autres races

Année Race Achèvement Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction Total des lib. d’office terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014 Autochtones 918 524 574 32,7 220 12,5 41 2,3 2561 14,9 1 753
Asiatiques 133 79,2 29 17,3 4 2,4 2 1,2 6 3,6 168
Noirs 329 65,5 137 27,3 28 5,6 8 1,6 36 7,2 502
Blancs 2 275 63,6 962 26,9 276 7,7 65 1,8 341 9,5 3 578
Autres 150 75,8 38 19,2 8 4,0 2 1,0 10 5,1 198
2014-2015 Autochtones 973 52,3 653 35,1 195 10,5 41 2,2 236 12,7 1 862
Asiatiques 120 75,0 34 21,3 4 2,5 2 1,3 6 3,8 160
Noirs 347 72,3 107 22,3 23 4,8 3 0,6 26 5,4 480
Blancs 2 181 66,5 803 24,4 257 7,8 43 1,3 300 9,1 3 282
Autres 138 68,7 53 26,4 10 5,0 0 0,0 10 5,0 201
2015-2016 Autochtones 962 52,4 631 34,3 210 11,4 34 1,9 244 13,3 1 837
Asiatiques 142 78,9 32 17,8 5 2,8 1 0,6 6 3,3 180
Autres 357 69,3 122 23,7 25 4,9 11 2,1 36 7,0 515
Blancs 2 187 66,5 830 25,2 228 6,9 43 1,3 271 8,2 3 288
Autres 132 66,0 53 26,5 13 6,5 2 1,0 15 7,5 200
2016-2017 Autochtones 982 58,5 510 30,4 164 9,8 22 1,3 186 11,1 1 678
Asiatiques 122 81,9 22 14,8 4 2,7 1 0,7 5 3,4 149
Noirs 329 72,1 106 23,2 14 3,1 7 1,5 21 4,6 456
Blancs 2 204 69,4 739 23,3 186 5,9 45 1,4 231 7,3 3 147
Autres 152 76,8 40 20,2 6 3,0 0 0,0 6 3,0 198
2017-2018 Autochtones 920 56,6 48 30,6 191 11,7 17 1,0 208 12,8 1 626
Asiatiques 113 77,4 25 17,1 7 4,8 1 0,7 8 5,5 146
Noirs 317 74,9 90 21,3 12 2,8 4 0,9 16 3,8 423
Blancs 2 038 70,9 646 22,5 163 5,7 28 1,0 191 6,6 2 875
Autres 157 72,7 48 22,2 11 5,1 0 0,0 11 5,1 216

Tableau 150. Résultats des libérations d’office, selon le sexe

Année Sexe Achèvement Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction Total des lib. d’office terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014 Hommes 3 604 61,0 1 679 28,4 513 8,7 116 2,0 629 10,6 5 912
Femmes 201 70,0 61 21,3 23 8,0 2 0,7 25 8,7 287
2014-2015 Hommes 3 570 62,7 1 573 27,6 461 8,1 87 1,5 548 9,6 5 691
Femmes 189 64,3 75 25,5 28 9,5 2 0,7 30 10,2 294
2015-2016 Hommes 3 545 62,5 1 584 27,9 456 8,0 89 1,6 545 9,6 5 674
Femmes 235 67,9 84 24,3 25 7,2 2 0,6 27 7,8 346
2016-2017 Hommes 3 536 66,8 1 335 25,2 353 6,7 72 1,4 425 8,0 5 296
Femmes 253 70,5 82 22,8 21 5,8 3 0,8 24 6,7 359
2017-2018 Hommes 3 313 66,8 1 227 24,7 370 7,5 50 1,0 420 8,5 4 960
Femmes 232 71,2 80 24,5 14 4,3 0 0,0 14 4,3 326

Tableau 151. Résultats des libérations d’office, par région

Année Région Achèvement Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction Total des lib. d’office terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014 Atlantique 393 62,8 170 27,2 50 8,0 13 2,1 63 10,1 626
Québec 836 65,1 304 23,7 106 8,2 39 3,0 145 11,3 1 285
Ontario 1 013 67,3 427 28,4 58 3,9 8 0,5 66 4,4 1 506
Prairies 1 144 54,0 656 31,0 273 12,9 45 2,1 318 15,0 2 118
Pacifique 419 63,1 183 27,6 49 7,4 13 2,0 62 9,3 664
2014-2015 Atlantique 383 65,0 158 26,8 43 7,3 5 0,8 48 8,1 589
Québec 849 69,6 261 21,4 93 7,6 16 1,3 109 8,9 1 219
Ontario 1 032 71,3 345 23,8 58 4,0 13 0,9 71 4,9 1 448
Prairies 1 078 53,1 679 33,4 232 11,4 41 2,0 273 13,4 2 030
Pacifique 417 59,7 205 29,3 63 9,0 14 2,0 77 11,0 699
2015-2016 Atlantique 413 65,8 171 27,2 39 6,2 5 0,8 44 7,0 628
Québec 913 68,3 302 22,6 87 6,5 35 2,6 122 9,1 1 337
Ontario 927 71,3 313 24,1 49 3,8 11 0,8 60 4,6 1 300
Prairies 1 050 53,4 649 33,0 242 12,3 27 1,4 269 13,7 1 968
Pacifique 477 60,6 233 29,6 64 8,1 13 1,7 77 9,8 787
2016-2017 Atlantique 395 61,0 201 31,0 42 6,5 10 1,5 52 8,0 642
Québec 1 016 74,4 264 19,3 64 4,7 22 1,6 86 6,3 1 366
Ontario 878 75,0 242 20,7 39 3,3 11 0,9 50 4,3 1 170
Prairies 1 062 58,1 557 30,5 190 10,4 20 1,1 210 11,5 1 829
Pacifique 438 68,2 153 23,8 39 6,1 12 1,9 51 7,9 642
2017-2018 Atlantique 346 64,4 144 26,8 41 7,6 6 1,1 47 8,8 537
Québec 861 72,5 251 21,1 56 4,7 19 1,6 75 6,3 1 187
Ontario 850 77,6 202 18,4 36 3,3 7 0,6 43 3,9 1 095
Prairies 1 076 57,4 563 30,0 225 12,0 10 0,5 235 12,5 1 874
Pacifique 412 69,5 147 24,8 26 4,4 8 1,3 34 5,7 593

Tableau 152. Résultats des libérations d’office selon qu’elles ont été précédées ou non d’une période de semi-liberté ou de liberté conditionnelle totale pendant la même peine

Année / Type Achèvement Révocation pour violation des conditions Révocation pour infraction Total des révocations pour infraction Total des lib. d’office terminées
Sans violence Avec violence
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre
2013-2014
Pas de SL/LCT antérieures 2 753 58,4 1,427 30,2 438 9,3 100 2,1 538 11,4 4 718
SL/LCT antérieures 1 052 71,0 313 21,1 98 6,6 18 1,2 116 7,8 1 481
SL ant. 869 69,5 284 22,7 84 6,7 14 1,1 98 7,8 1 251
LCT ant. 6 85,7 0 0,0 1 14,3 0 0,0 1 14,3 7
SL et LCT ant. 177 79,4 29 13,0 13 5,8 4 1,8 17 7,6 223
2014-2015
Pas de SL/LCT antérieures 2 716 59,1 1,402 30,5 402 8,7 75 1,6 477 10,4 4 595
SL/LCT antérieures 1 043 75,0 246 17,7 87 6,3 14 1,0 101 7,3 1 390
SL ant. 896 74,5 220 18,3 73 6,1 14 1,2 87 7,2 1 203
LCT ant. 17 81,0 1 4,8 3 14,3 0 0,0 3 14,3 21
SL et LCT ant. 130 78,3 25 15,1 11 6,6 0 0,0 11 6,6 166
2015-2016
Pas de SL/LCT antérieures 2 720 58,8 1,413 30,5 411 8,9 83 1,8 494 10,7 4 627
SL/LCT antérieures 1 060 76,1 255 18,3 70 5,0 8 0,6 78 5,6 1 393
SL ant. 927 75,6 231 18,8 62 5,1 7 0,6 69 5,6 1 227
LCT ant. 13 76,5 3 17,6 0 0,0 1 5,9 1 5,9 17
SL et LCT ant. 120 80,5 21 14,1 8 5,4 0 0,0 8 5,4 149
2016-2017
Pas de SL/LCT antérieures 2 736 63,7 1 176 27,4 317 7,4 65 1,5 382 8,9 4 294
SL/LCT antérieures 1 053 77,4 241 17,7 57 4,2 10 0,7 67 4,9 1 361
SL ant. 943 77,2 220 18,0 52 4,3 7 0,6 59 4,8 1 222
LCT ant. 13 86,7 1 6,7 1 6,7 0 0,0 1 6,7 15
SL et LCT ant. 97 78,2 20 16,1 4 3,2 3 2,4 7 5,6 124
2017-2018
Pas de SL/LCT antérieures 2 470 63,1 1 071 27,4 326 8,3 46 1,2 372 9,5 3 913
SL/LCT antérieures 1 075 78,3 236 17,2 58 4,2 4 0,3 62 4,5 1 373
SL ant. 951 77,1 223 18,1 57 4,6 2 0,2 59 4,8 1 233
LCT ant. 9 81,8 2 18,2 0 0,0 0 0,0 0 0,0 11
SL et LCT ant. 115 89,1 11 8,5 1 0,8 2 1,6 3 2,3 129

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