Décisions sur les mises en liberté sous condition : Résultats

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Décisions sur les mises en liberté sous condition : Résultats
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Résultats

Tableaux 119-152

Les résultats, exprimés en taux, fournissent de l’information sur la conduite des délinquants en liberté sous condition, du début à la fin de la période de surveillance. Celle-ci peut se terminer de trois manières :

Achèvement^{Note de bas de page 1} – fin d’une période de surveillance durant laquelle il n’y a pas eu de manquement aux conditions ou de nouvelle infraction.

Révocation pour violation des conditions – intervention positive, qui réduit le risque de récidive.

Révocation pour infraction – fin négative de la période de surveillance, qui aboutit à une nouvelle condamnation^{Note de bas de page 2}.

Les facteurs influant sur les résultats sont divers et complexes. On note cependant de façon constante et marquée que la probabilité qu’un délinquant mène à bien sa période de surveillance est plus forte s’il a été mis en liberté conditionnelle à l’issue d’une rigoureuse évaluation du risque que s’il a été libéré d’office. C'est précisément ainsi que la libération conditionnelle contribue à la sécurité publique.

Lorsqu’on examine les résultats des mises en liberté sous condition, il est bon de savoir que le nombre de révocations pour infraction est souvent revu à la hausse durant les 12 à 18 mois suivant la fin d’un exercice, car c’est souvent le temps qui s’écoule avant qu’un tribunal statue sur une accusation en instance. La Commission des libérations conditionnelles du Canada rajuste ses données sur les taux de révocation pour infraction quand les délinquants sont déclarés coupables d’une nouvelle infraction qu’ils ont commise pendant qu’ils étaient sous surveillance.

Figure 24. Taux d'achèvement des libertés sous condition de ressort fédéral

* Comprend uniquement les peines d'une durée déterminée.

• En 2017-2018, le taux d’achèvement chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi‑liberté (92 %) et en liberté conditionnelle totale (91 %) a été plus élevé que l’année précédente, alors qu’il est demeuré le même chez les libérés d’office (67 %).
• Lorsqu’on établit une comparaison selon le type de liberté, on constate que non seulement le taux d’achèvement était beaucoup plus bas chez les libérés d’office que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale, mais aussi que la période de surveillance était plus courte chez les premiers que chez les seconds. En effet, 46 % des libertés d’office achevées dans les cinq dernières années ont été d’une durée inférieure à six mois, comparativement à 1 % des libérations conditionnelles totales. La majorité des périodes de liberté conditionnelle totale achevées (84 %) ont duré plus d’un an.

Figure 25. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour violation des conditions

* Comprend uniquement les peines d'une durée déterminée.

• Le taux de révocation pour violation des conditions a généralement été en baisse dans les cinq dernières années chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale et en liberté d’office.
• Durant chacune des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions était sensiblement plus grande chez les libérés d’office que chez les délinquants en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale.

Figure 26. Taux total de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction

* Comprend uniquement les peines d'une durée déterminée.

• Le taux total de révocation pour infraction a reculé dans les populations de délinquants sous responsabilité fédérale en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale et en liberté d’office au cours des cinq dernières années. En moyenne, il a été huit fois plus élevé chez les libérés d’office que chez les délinquants en semi-liberté, et trois fois plus élevé que chez les délinquants en liberté conditionnelle totale.

Figure 27. Taux de révocation des libérations sous condition de ressort fédéral pour infraction avec violence

* Comprend uniquement les peines d'une durée déterminée.

• Pendant les cinq dernières années, le taux de révocation pour infraction avec violence a été en moyenne dix fois plus élevé chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté d’office que chez ceux en semi-liberté, et trois fois plus élevé que chez ceux en liberté conditionnelle totale. Le taux de révocation pour infraction avec violence est en recul chez les délinquants en liberté d’office depuis les cinq dernières années.
  
• Quand on compare les taux, il convient de noter que non seulement la révocation pour infraction avec violence a été plus fréquente chez les délinquants en liberté d’office que chez ceux en liberté conditionnelle totale, mais aussi qu’elle est survenue plus tôt. Entre 2013-2014 et 2017-2018, 17 % des révocations pour infraction avec violence chez les libérés d’office sont survenues dans les trois premiers mois, alors qu’il n’y a pas eu de révocation de ce genre dans les trois premiers mois chez les délinquants en liberté conditionnelle totale.
• Parmi les semi-libertés de ressort fédéral qui ont été révoquées à cause d’une infraction avec violence dans les cinq dernières années, 6 % l’ont été dans les trois premiers mois. La durée moyenne des périodes de semi-liberté, qui ont été révoquées au cours des cinq dernières années, a été inférieure à cinq mois.

En ce qui concerne les résultats des mises en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité provinciale, la situation est semblable à ce qui a été observé chez les délinquants sous responsabilité fédérale.

Figure 28. Taux d'achèvement des libertés conditionnelles de ressort provincial

• Le taux d’achèvement des semi-libertés et des libertés conditionnelles totales de ressort provincial a fluctué au cours des cinq dernières années. En 2017-2018, le taux d’achèvement des semi-libertés a diminué de 1 %, se situant à 84 %, et celui des libertés conditionnelles totales a augmenté de 4 % pour atteindre 96 %.

Figure 29. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour violation des conditions

• Pendant quatre des cinq dernières années, la probabilité de révocation pour manquement aux conditions a été plus forte chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi‑liberté que chez ceux en liberté conditionnelle totale.  

Figure 30. Taux total de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction

• Au cours des cinq dernières années, le taux total de révocation pour infraction chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté est demeuré relativement stable, s’établissant en moyenne à 1 % (14 infractions). Ce taux chez les délinquants sous responsabilité provinciale en liberté conditionnelle totale s’élevait en moyenne à 0,6 % (trois infractions).

Figure 31. Taux de révocation des libérations conditionnelles de ressort provincial pour infraction avec violence

 

• Très peu de délinquants sous responsabilité provinciale ont vu leur libération conditionnelle révoquée pour infraction avec violence au cours des cinq dernières années. Cela a été le cas de cinq délinquants en semi-liberté et d’un délinquant en liberté conditionnelle totale.

Résultats des mises en semi-liberté

Mises en semi-liberté de ressort fédéral

• En 2017-2018, le taux d’achèvement des semi-libertés (sans aucune violation des conditions spéciales ou récidive) de ressort fédéral a atteint 92,2 %, en hausse de 0,4 % sur 2016-2017.
• En 2017-2018, le taux d’achèvement de la semi-liberté de ressort fédéral accordée à l’issue de la procédure ordinaire a augmenté légèrement pour atteindre 92,2 % (+0,5 %), tandis que le taux d’achèvement de la semi-liberté ordonnée au terme de la PEE a diminué à 93,3 % (‑4,4 %).
• Au cours des cinq dernières années (de 2013-2014 à 2017-2018), le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral accordées à l’issue de la procédure ordinaire à des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour une infraction sans violence (prévue à l’annexe II ou non prévue aux annexes) a été en moyenne inférieur de 7 % au taux d’achèvement de la semi-liberté ordonnée au terme de la PEE (90 % et 97 %, respectivement). Il convient de noter que le nombre de semi-libertés accordées à l’issue de la PEE a diminué depuis 2010-2011, depuis que les dispositions liées à la PEE ont été annulées.
• En 2017-2018, les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I avaient le plus haut taux d’achèvement des semi‑libertés de ressort fédéral (97 %), tandis que les délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I affichaient le taux le plus bas (90 %).
• Durant les cinq dernières années, c’est chez les délinquants autochtones qu’a été enregistré le plus faible taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral (87 %), et c’est chez les délinquants asiatiques qu’on a observé le taux le plus élevé (96 %).
• Pendant cette période, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral était légèrement plus élevé chez les hommes que chez les femmes (91 % et 90 %, respectivement).
• En 2017-2018, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort fédéral était le plus élevé dans la région de l’Ontario (95 %) et le plus faible dans la région de l’Atlantique (86 %).
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en semi‑liberté a été très bas dans les cinq dernières années, se situant en moyenne à 0,1 %. On considère que près de la moitié des révocations des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction avec violence (11 sur 25) étaient liée à des délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I. Un délinquant sexuel sous responsabilité fédérale a fait l’objet d’une révocation de sa semi-liberté pour infraction avec violence au cours des cinq dernières années.
• Le taux de révocation des semi-libertés pour infraction avec violence chez les délinquants asiatiques et de race blanche se situait en moyenne à 0,2 %, contre 0,1 % chez les délinquants autochtones et de race noire. Aucun délinquant de la catégorie « Autres » n’a fait l’objet d’une telle révocation durant cette période. La majorité des délinquants ayant subi une révocation de ce genre pendant la semi-liberté de ressort fédéral étaient de race blanche (19 sur 25).
• Pendant la même période, le taux de révocation des semi-libertés de ressort fédéral pour infraction avec violence était de 0,2 % chez les hommes. Aucune délinquante n’a fait l’objet d’une révocation de sa semi-liberté pour une infraction avec violence au cours des cinq dernières années.
• À l’échelle régionale, les taux de révocation des semi-libertés de ressort fédéral pour récidive avec violence ont fluctué au cours des cinq dernières années. Trois régions ont constaté des taux de révocations pour infraction violente supérieurs à la moyenne nationale : Atlantique (0,3 %), Québec (0,2 %) et Pacifique (0,2 %). On a observé un taux de zéro (deux infractions avec violence) dans la région des Prairies, tandis que dans la région de l’Ontario, le taux se situait à 0,1 %, soit un taux identique à la moyenne nationale.

Mises en semi-liberté de ressort provincial

• En 2017-2018, le taux d’achèvement des semi-libertés de ressort provincial a reculé par rapport à l’année précédente, passant de 85 % à 84 %. Il a diminué dans les régions de l’Atlantique (77 %), des Prairies (90 %) et du Pacifique (83 %).
• Au cours des cinq dernières années (de 2013-2014 à 2017-2018), les délinquants condamnés pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I ont affiché le plus haut taux d’achèvement des semi‑libertés de ressort provincial (94 %), tandis que ceux purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes ont eu le plus bas (80 %).
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité provinciale en semi-liberté a été très faible pendant les cinq dernières années. En fait, deux délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I et trois délinquants condamnés pour une infraction non prévue aux annexes ont vu leur semi-liberté révoquée pour infraction avec violence durant cette période.

Résultats des libérations conditionnelles totales

Les résultats des libérations conditionnelles totales des délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée sont mesurés séparément de ceux des délinquants condamnés à une peine d’une durée déterminée. Une peine d’une durée indéterminée est considérée comme « achevée » à des fins statistiques le jour où le délinquant décède. Pour cette raison, l’information sur les cas des délinquants purgeant une telle peine est fournie à part.  

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : peines d’une durée déterminée

• En 2017-2018, le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales (sans aucune violation des conditions spéciales ou récidive) de ressort fédéral chez les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée a augmenté de 0,9 % par rapport à 2016-2017 pour atteindre 90,5 %.
• Au cours des cinq dernières années (de 2013-2014 à 2017-2018), le taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral accordées au terme de la PEE à des délinquants purgeant une peine pour des infractions sans violence a été en moyenne supérieur de 1,3 % au taux enregistré lorsque la libération conditionnelle totale avait été ordonnée à l’issue de la procédure ordinaire (89,7 %; 88,4 %).
• Au cours des cinq dernières années, le taux d’achèvement s’est amélioré pour tous les types d’infractions. Les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I affichent le taux le plus élevé (93 %) et les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I, le taux le plus bas (86 %).
• Au cours des cinq dernières années, les délinquants autochtones ont affiché le taux d’achèvement des libertés conditionnelles totales de ressort fédéral le plus bas (81 %), et les délinquants asiatiques, le taux le plus élevé (92 %).
• Pendant la même période, le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral a été plus élevé chez les femmes (91 %) que chez les hommes (88 %).
• En 2017-2018, le taux d’achèvement a diminué dans la région du Québec (93 %), a augmenté dans les régions de l’Atlantique (84 %), de l’Ontario (93 %) et du Pacifique (93 %) et est demeuré le même dans la région des Prairies (89 %) par rapport à l’année précédente.
• Le taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale a été en baisse dans les cinq dernières années, se situant en moyenne à 0,5 %. Près de la moitié (12 sur 25) des révocations des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral pour infraction avec violence ont été observées chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I.
• Au cours des cinq dernières années, le taux de révocation des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral pour une infraction avec violence a été plus élevé chez les délinquants autochtones (1,5 %) que chez les délinquants de race blanche (0,5 %) et de race noire (0,5 %). Il n’y a eu aucune révocation de ce type chez les délinquants asiatiques ou de la catégorie « Autres » durant la même période.
• Aucune femme purgeant une peine d’une durée déterminée en liberté conditionnelle totale de ressort fédéral n’a vu sa mise en liberté révoquée pour une infraction avec violence pendant cette période.
• À l’échelle régionale, les taux de récidive avec violence chez les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté conditionnelle totale ont fluctué au cours des cinq dernières années. Le taux le plus élevé a été enregistré dans la région du Pacifique (0,8 %) et le plus bas, dans la région de l’Ontario (0,4 %. Le taux national s’élève à 0,5 %.

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : peines d’une durée indéterminée

Nous avons examiné en détail notre façon de rendre compte des résultats des périodes de liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent une peine d’une durée indéterminée; maintenant, seules les périodes de surveillance qui ont débuté le 1^er avril 1994 ou après cette date sont visées par le rapport alors qu’auparavant, il portait sur toutes les périodes de liberté conditionnelle totale terminées entre 1994‑1995 et la fin de l’année du rapport, sans égard à la date où elles avaient débuté. La méthode actuelle est plus rigoureuse.

• Entre 1994-1995 et 2017-2018, 1 894 délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée ont été mis en liberté conditionnelle totale et ont terminé 2 390 périodes de surveillance. Au 8 avril 2018, 55 % de ces périodes se poursuivaient (délinquants encore sous surveillance); dans 5 % des cas, il s’agissait de délinquants qui avaient été expulsés ou extradés. Les autres périodes avaient pris fin pour diverses raisons : décès du délinquant dans 14 % des cas; révocation pour manquement aux conditions dans 18 % des cas; révocation pour une infraction sans violence dans 6 % des cas; révocation pour une infraction avec violence dans 3 % des cas.
  
• La durée moyenne des périodes de liberté conditionnelle totale des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée indéterminée a été de 7,8 ans.

Figure 32. Taux de révocation des libérations conditionnelles totales chez les délinquants sous responsabiité fédérale purgeant une peine d'une durée indéterminée (de 1994-1995 à 2017-2018)

• Au cours des 24 dernières années, la majorité des révocations pour violation des conditions et des révocations pour infraction se sont produites dans les cinq premières années de la période de liberté conditionnelle totale des délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée; par la suite, le nombre de révocations diminue progressivement. Donc, plus un délinquant reste longtemps en liberté conditionnelle totale, plus la probabilité de révocation s’amenuise.
• Au cours des 24 dernières années, la probabilité de décès chez les délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale équivalait à 1,6 fois la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction.
• Pendant la même période, la probabilité de décès chez les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée qui étaient en liberté conditionnelle totale équivalait à 5,1 fois la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction avec violence. Ce ratio augmente chez les délinquants qui sont en liberté conditionnelle totale depuis plus de cinq ans (6,7).

Figure 33. Comparaison des taux de révocation des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral (de 1994-1995 à 2017-2018)

Nota : De 1994-1995 à 2017-2018, la durée moyenne des périodes de liberté conditionnelle totale a été de 22,9 mois pour les délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée et de 7,8 ans pour les délinquants purgeant une peine d'une durée indéterminée.

• Si l’on examine les résultats des libérations conditionnelles totales des délinquants dont la période de surveillance a pris fin entre 1994-1995 et 2017-2018 selon que la peine purgée était de durée indéterminée ou déterminée, on constate que la probabilité de révocation pour violation des conditions était 12 % plus grande chez les délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée, et que la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction avec violence était 42 % plus élevée dans ce groupe.
• Cependant, la probabilité de révocation pour une nouvelle infraction sans violence était 33 % moins élevée durant la période en question chez les délinquants en liberté conditionnelle totale condamnés à une peine d’une durée indéterminée que chez ceux purgeant une peine d’une durée déterminée.
• Au cours des 24 dernières années (de 1994-1995 à 2017-2018), le nombre de libérations conditionnelles totales de ressort fédéral qui ont été révoquées à la suite d’une infraction avec violence a été de 64 chez les délinquants condamnés à une peine d’une durée indéterminée, et de 671 chez ceux purgeant une peine d’une durée déterminée.

Libérations conditionnelles totales de ressort provincial

• Au cours des cinq dernières années, le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort provincial était de 91 % en moyenne. En 2017-2018, il a atteint 96 %.
• Le taux d’achèvement des libérations conditionnelles totales de ressort provincial a augmenté dans les régions de l’Atlantique (98 %) et des Prairies (100 %) et a diminué dans la région du Pacifique (91 %) en 2017-2018 par rapport à l’année précédente.
• Très peu de délinquants sous responsabilité provinciale ont vu leur libération conditionnelle totale révoquée en raison d’une infraction avec violence au cours des cinq dernières années. Cela a été le cas d’un seul délinquant de race blanche purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes.

Résultats des libérations d’office

• En 2017-2018, le taux d’achèvement des libérations d’office a progressé modestement de 0,1 % par rapport à 2016-2017 pour atteindre 67 %.
• En 2017-2018, le taux d’achèvement des libérations d’office a augmenté chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I (85 %); il s’agit du taux le plus élevé. Le taux est également en hausse chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction prévue à l’annexe II (77 %). Il a reculé chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I (61 %); il s’agit du taux le plus bas. Le taux n’a pas changé chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non prévue aux annexes (65 %).
• Au cours des cinq dernières années (de 2013-2014 à 2017-2018), les délinquants autochtones ont connu le taux d’achèvement des libérations d’office le plus faible (54 %) et les délinquants asiatiques, le plus élevé (78 %).
• Pendant cette période, la probabilité d’achèvement de la libération d’office a été plus élevée chez les femmes (69 %) que chez les hommes (64 %).
• En 2017-2018, le taux d’achèvement a augmenté dans les régions de l’Atlantique (64 %), de l’Ontario (78 % et du Pacifique (69 %), mais il a diminué dans les régions du Québec (73 %) et des Prairies (57 %).

Figure 34. Taux de révocation des libérations d'office pour infraction avec violence

• Le taux de révocation des libérations d’office pour infraction avec violence a fluctué pendant les cinq dernières années chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction de l’annexe II. Il a généralement été inférieur à 1 %, ce qui constitue le taux le plus bas.
• Les délinquants condamnés pour une infraction non sexuelle de l’annexe I ont eu le plus haut taux de révocation de la libération d’office pour infraction avec violence au cours de chacune des cinq dernières années. Ils ont fait l’objet de 70 % des révocations de ce type pendant cette période.
• Durant les cinq dernières années, les délinquants autochtones ont affiché le taux de révocation des libérations d’office pour infraction avec violence le plus élevé (1,8 %), alors que le plus faible taux a été observé chez les délinquants de la catégorie « Autres » (0,4 %).
• La probabilité de révocation de la libération d’office pour une infraction avec violence a été plus forte chez les hommes (1,5 %) que chez les femmes (0,6 %) pendant cette période.
• Toujours dans la même période, le taux de révocation des libérations d’office pour infraction avec violence a été supérieur à la moyenne nationale – 1,5 % – dans les régions du Québec (2,0 %) et du Pacifique (1,8 %), et inférieur à la moyenne nationale dans les régions de l’Atlantique (1,3 %) et de l’Ontario (0,8 %). Le taux dans la région des Prairies était le même que la moyenne nationale.

Figure 35. Taux d’achèvement des libertés d’office selon qu’elles ont été précédées ou non d’une semi-liberté ou d’une liberté conditionnelle totale pendant la même peine

Au cours des dix dernières années (de 2008-2009 à 2017‑2018), le taux d’achèvement des libérations d’office chez les délinquants qui avaient précédemment été mis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale pendant la même peine a été supérieur en moyenne de 14 % au taux enregistré chez ceux qui ne l’avaient pas été (73 % contre 59 %).

Cette constatation s’applique, peu importe les caractéristiques des délinquants (race, sexe, infraction commise), mais à des degrés différents.

Deux éléments permettent d’expliquer cela :

1. Dans le cas des délinquants qui ont obtenu une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale avant la libération d’office, la Commission a procédé à une évaluation du risque et a déterminé qu’ils ne présentaient pas un risque inacceptable pour la société, c’est pourquoi ils se sont vu accorder une libération conditionnelle.
2. Même si leur libération conditionnelle a été révoquée, ces délinquants ont mis à profit le temps passé dans la société (c.-à-d. programmes et soutien dans la collectivité) et ils ont donc plus de chances de mener la libération d’office à bonne fin.  

La différence entre les délinquants en liberté d’office qui ont précédemment été mis en semi-liberté et/ou en liberté conditionnelle totale pendant la même peine et ceux qui ne l’ont pas été se fait aussi notablement sentir dans les taux de révocation pour infraction avec violence. Au cours des dix dernières années (de 2008-2009 à 2017-2018), le taux de récidive violente durant les périodes de liberté d’office chez les délinquants du premier groupe a été de 1,3 %, contre 2,2 % dans le second groupe. Une petite différence de 0,9 %, mais elle est néanmoins importante puisqu’elle représente 752 infractions avec violence de plus pour le second groupe.

Tableau 119. Résultats des mises en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale

Résultats des mises en semi-liberté

Mises en semi-liberté de ressort fédéral

Tableau 120. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

Tableau 121. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE

Tableau 122. Résultats des mises en semi-liberté, au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE, de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée pour une infraction sans violence (de 2013-2014 à 2017-2018)

Nota : Cela comprend les peines d’une durée déterminée infligées pour une infraction visée à l’annexe II ou une infraction non prévue aux annexes.

Tableau 123. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type d’infraction (%)

Tableau 124. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale – Autochtones et autres races

Tableau 125. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le sexe

Tableau 126. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, par région

Mises en semi-liberté de ressort provincial

Tableau 127. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale

Tableau 128. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale, par région

Nota : Le cas que l’on trouve dans la région de l’Ontario est celui d’un jeune délinquant qui a été condamné en vertu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Tableau 129. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le type d’infraction (de 2013-2014 à 2017-2018)

Tableau 130. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale – Autochtones et autres races (de 2013-2014 à 2017-2018)

Tableau 131. Résultats des mises en semi-liberté de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le sexe (de 2013-2014 à 2017-2018)

Résultats des libérations conditionnelles totales

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : Peines d'une durée déterminée

Tableau 132. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée

Tableau 133. Résultats des libérations conditionnelles totales, au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE, de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée

Tableau 134. Résultats des libérations conditionnelles totales, au terme de la procédure ordinaire ou de la PEE, de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée pour une infraction sans violence (de 2013-2014 à 2017-2018)

Nota : Cela comprend les peines d'une durée déterminée imposée pour une infraction visée à l'annexe II ou une infraction non prévue aux annexes.

Tableau 135. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée, selon le type d’infraction (%)

Tableau 136. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée – Autochtones et autres races

Tableau 137. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée, selon le sexe

Tableau 138. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée, par région

Libérations conditionnelles totales de ressort fédéral : Peines d'une durée indéterminée

Tableau 139. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée (entre le 1^er avril 1994 et le 31 mars 2018)

*Cela inclut les délinquants qui ont été expulsés/extradés après avoir été mis en liberté conditionnelle totale.

Tableau 140. Taux de révocation des libérations conditionnelles totales chez les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée (entre le 1^er avril 1994 et le 31 mars 2018)

Tableau 141. Probabilité de décès comparativement à la probabilité de révocation pour infraction chez les délinquants en liberté conditionnelle totale purgeant une peine d’une durée indéterminée (entre le 1^er avril 1994 et le 31 mars 2018)

Libérations conditionnelles totales de ressort provincial

Tableau 142. Résultat des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale

Tableau 143. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale, par région

Nota : Les cas que l’on trouve dans les régions de l’Ontario et du Québec sont des délinquants qui ont été transférés d’autres régions, en vertu d’un accord d’échange de services, etc.

Tableau 144. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le type d’infraction (de 2013-2014 à 2017-2018)

Tableau 145. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale – Autochtones et autres races (de 2013-2014 à 2017-2018)

Tableau 146. Résultats des libérations conditionnelles totales de délinquants sous responsabilité provinciale, selon le sexe (de 2013-2014 à 2017-2018)

Résultats des libérations d'office

Tableau 147. Résultats des libérations d’office

Nota : Ces totaux incluent les libertés d’office terminées de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été déclarés coupables d’une nouvelle infraction par la suite et se sont vu infliger une peine d’une durée indéterminée, et de délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour un meurtre au deuxième degré. Les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour meurtre ont été transférés des États-Unis ou condamnés en vertu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Tableau 148. Résultats des libérations d’office, selon le type d’infraction (%)

Nota : Cela ne comprend pas 16 libertés d’office terminées de délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent une peine d’une durée déterminée pour un meurtre. Les délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour meurtre ont été transférés des États-Unis ou condamnés en vertu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Tableau 149. Résultats des libérations d’office – Autochtones et autres races

Tableau 150. Résultats des libérations d’office, selon le sexe

Tableau 151. Résultats des libérations d’office, par région

Tableau 152. Résultats des libérations d’office selon qu’elles ont été précédées ou non d’une période de semi-liberté ou de liberté conditionnelle totale pendant la même peine