Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Contexte de l'exécution des programmes - Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale

Il existe deux types d’admissions dans les établissements fédéraux : les admissions en vertu d’un mandat de dépôt (nouvelle peine de ressort fédéral) et les admissions dues à une révocation (même peine). Les admissions qui n’appartiennent pas vraiment à l’une ou l’autre de ces catégories, comme les transfèrements fédéraux-provinciaux, les admissions résultant d’accords d’échange de services interprovinciaux, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays, etc., sont rangées dans la catégorie « Autres ».

  • Le nombre total d’admissions de ressort fédéral en 2017-2018 a diminué de 0,6 % pour s'établir à 7 387.

Figure 9. Admissions de ressort fédéral

* Comprend les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans d'autres pays, les admissions résultant d'accords d'échange de services, les cessations de liberté, etc.

Version textuelle Figure 9 - Admissions de ressort fédéral
Année Mandat de dépôt initial Mandat de dépôt découlant d'une récidive Révocation pour violation des conditions Révocation pour accusations en instance Révocation pour infraction Autres*
2013-2014 3 840 1 315 1 978 267 651 130
2014-2015 3 692 1 191 1 897 204 583 89
2015-2016 3 765 1 208 1 859 243 559 95
2016-2017 3 849 1 183 1 627 167 493 111
2017-2018 3 806 1 286 1 536 189 493 77
  • En 2017-2018, le nombre d’admissions de ressort fédéral en vertu d’un mandat de dépôt initial (délinquants purgeant une première peine sous responsabilité fédérale) a reculé de 1,1 %, de sorte qu’il était de 3 806, tandis que celui des admissions résultant d’une récidive a augmenté de 8,7 %, ce qui l’a fait monter à 1 286 par rapport à l’année précédente.
  • Les admissions de ressort fédéral résultant d’une révocation ont diminué (-3 %); pour s’établir à 2 218 en 2017-2018.
  • En 2017-2018, les admissions de ressort fédéral en vertu d’un mandat de dépôt ont augmenté dans les régions de l’Ontario (+6,9 %) et des Prairies (+0,4 %) et ont diminué dans les régions de l’Atlantique (-2,4 %), du Québec (‑0,7 %) et du Pacifique (-4,4 %). Les admissions découlant d’une révocation sont en hausse dans la région des Prairies (+4,2 %), mais en baisse dans les régions de l’Atlantique (-15,6 %), du Québec (-0,5 %), de l’Ontario (‑0,6 %) et du Pacifique (-18,5 %).
  • Au cours des cinq dernières années (de 2013-2014 à 2017-2018), les délinquants de la catégorie « Autres » présentaient la plus grande proportion d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt initial et les délinquants de race blanche, la plus grande proportion d’admissions en vertu d’un mandat de dépôt résultant d’une récidive. C’est chez les délinquants autochtones qu’on trouvait la plus forte proportion d’admissions dans un établissement fédéral par suite d’une révocation, quel qu’en soit le type.
  • Durant la même période, les délinquantes sous responsabilité fédérale étaient, toutes proportions gardées, plus nombreuses que les hommes à être admises en raison d’un mandat de dépôt initial, mais moins nombreuses à être admises en vertu d’un mandat de dépôt découlant d’une récidive ou à cause d’une révocation, quel qu’en soit le type.
  • Lorsqu’on examine le profil criminel en 2017-2018, on constate qu’il n’y a pas eu de changements importants dans les admissions de délinquants purgeant une peine pour un meurtre ou une infraction non violente (infraction prévue à l’annexe II et infraction non prévue aux annexes). En 2017-2018, la proportion d’admissions sous responsabilité fédérale a augmenté (+1,7 %) chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I et a diminué (-1,3 %) chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction sexuelle prévue à l’annexe I par rapport à 2016-2017.
  • L’âge moyen d’un délinquant admis pour la première fois dans un établissement fédéral a augmenté légèrement au cours des cinq dernières années. En 2017-2018, 41 % des délinquants admis en vertu d’un mandat de dépôt initial (délinquants purgeant une première peine de ressort fédéral) avaient entre 18 et 29 ans, et 28 % avaient entre 30 et 39 ans. En comparaison, en 2013-2014, ces pourcentages étaient respectivement de 46 % et 24 %.
  • La plupart des délinquants de race noire purgeant une première peine de ressort fédéral qui ont été admis dans un établissement fédéral au cours des cinq dernières années avaient entre 18 et 29 ans. Les délinquants de ce groupe représentaient 57 % des admissions en vertu d’un mandat de dépôt initial, suivis des délinquants autochtones (56 %), ce qui en faisait les deux groupes les plus jeunes. En comparaison, la proportion de délinquants âgés de 18 à 29 ans purgeant une première peine de ressort fédéral s’établissait à 36 % dans le cas des délinquants de race blanche et à 39 % dans le cas des délinquants asiatiques durant la même période de référence. La proportion était de 43 % dans la catégorie « Autres ».

Tableau 16. Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements

Type d’admission 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Mandat de dépôt Initial 3 840 47 3 692 48 3 765 49 3 849 52 3 806 52
Récidive 1 315 16 1 191 16 1 208 16 1 183 16 1 286 17
Sous-total 5 155 63 4 883 64 4 973 64 5 032 68 5 092 69

Révocation pour violation des conditions

Semi-liberté 288 4 252 3 264 3 228 3 274 4
Lib. cond. tot. 110 1 95 1 93 1 92 1 87 1
Lib. d’office 1 580 19 1 550 20 1 502 19 1 307 18 1 175 16

Révocation pour accusation en instance

Semi-liberté 13 0 7 0 10 0 9 0 13 0
Lib. cond. tot. 26 0 18 0 15 0 14 0 20 0
Lib. d’office 228 3 179 2 218 3 144 2 156 2

Révocation pour infraction

Semi-liberté 44 1 31 10 37 0 34 0 39 1
Lib. cond. tot. 40 0 39 1 30 0 30 0 21 0
Lib. d’office 567 7 513 7 492 6 429 6 433 6

Sous-total

2 896 35 2 684 35 2 661 34 2 287 31 2 218 30

Autres

Cessation 1 0 5 0 3 0 3 0 4 0
Transfèrement depuis un autre pays 57 1 19 0 26 0 62 1 24 0
« Autres » 72 1 65 1 66 1 46 1 49 1

Sous-total

130 2 89 1 95 1 111 1 77 1

Nbre total d’admissions

8 181   7 656   7 729   7 430   7 387  
Nbre total de délinquants 7 991   7 491   7 551   7 312   7 267  

Définition : On parle de « mandat de dépôt (récidive) » lorsqu’un délinquant qui avait fini de purger une première peine de ressort fédéral s’en voit imposer une autre. La catégorie « Autres » comprend les admissions découlant d’accords d’échange de services, les transfèrements provinciaux, etc.
Nota : Le nombre d’admissions dans les établissements fédéraux peut être supérieur au nombre de délinquants admis, car il a pu arriver qu’un délinquant soit admis plus d’une fois dans la même année.

Tableau 17. Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements, par région

Région 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Mandat de dépôt Rév. Mandat de dépôt Rév. Mandat de dépôt Rév. Mandat de dépôt Rév. Mandat de dépôt Rév.
Atlantique 539 300 571 257 514 287 534 339 521 286
Québec 1 358 566 1 227 476 1 152 476 1 075 422 1 067 420
Ontario 1 325 593 1 201 531 1 312 459 1 336 345 1 428 343
Prairies 1 506 1 130 1 528 1 101 1 634 1 102 1 698 910 1 704 948
Pacifique 427 307 356 319 361 337 389 271 372 221
Canada 5 155 2 896 4 883 2 684 4 973 2 661 5 032 2 287 5 092 2 218

Nota : Le tableau n’inclut pas les admissions entrant dans la catégorie « Autres », telles que les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays, les cessations de liberté, les admissions découlant d’accords d’échange de services, les transfèrements provinciaux, etc.

Tableau 18. Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements – Autochtones et race (entre 2013-2014 et 2017-2018)

Type d’admission Autochtones Asiatiques Noirs Blancs Autres
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Mandat de dépôt (initial) 4 285 40 1 004 72 1 629 57 10 266 49 1 768 76
Mandat de dépôt (récidive) 1 817 17 116 8 380 13 3 715 18 155 7
Révocation pour accusation en instance 415 4 21 1 94 3 504 2 36 2
Révocation pour infraction 1 154 11 32 2 139 5 1 392 7 62 3
Révocation pour violation des conditions 2 955 28 190 14 598 21 4 892 23 262 11
Autres* 114 1 38 3 42 1 270 1 38 2
Total 10 740   1 401   2 882   21 039   2 321  

* Inclut les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays, les cessations de liberté, les admissions découlant d’accords d’échange de services, les transfèrements provinciaux, etc.

Tableau 19. Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements, selon le sexe (entre 2013-2014 et 2017-2018)

Type d’admission Hommes Femmes
Nbre % Nbre %
Mandat de dépôt (initial) 17 239 48 1 713 64
Mandat de dépôt (récidive) 5 972 17 211 8
Révocation pour accusation en instance 1 041 3 29 1
Révocation pour infraction 2 620 7 159 6
Révocation pour violation des conditions 8 374 23 523 20
Autres* 474 1 28 1
Total 35 720   2 663  

* Inclut les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays, les cessations de liberté, les admissions découlant d’accords d’échange de services, les transfèrements provinciaux, etc.

Tableau 20. Admissions de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements, selon le type d’infraction

Type d’infraction 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Meurtre 211 3 186 2 191 2 214 3 248 3
Infr. sex. prévue à l’annexe I 889 11 872 11 781 10 886 12 788 11
Infr. non sex. prévue à l’annexe I 3 514 43 3 403 44 3 389 44 3 189 43 3 298 45
Infr. prévue à l’annexe II 1 750 21 1 688 22 1 837 24 1 723 23 1 674 23
Infr. non prévue aux annexes 1 817 22 1 507 20 1 531 20 1 418 19 1 379 19
Total 8 181   7 656   7 729   7 430   7 387  

Tableau 21. Proportions d’admissions découlant d’un mandat de dépôt ou d’une révocation, selon le type d’infraction (%)

Type d’infraction 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Mandat de dépôt Rév. Mandat de dépôt Rév. Mandat de dépôt Rév. Mandat de dépôt Rév. Mandat de dépôt Rév.
Meurtre 2,7 2,3 2,6 2,2 2,7 2,0 3,2 2,1 4,0 1,9
Infr. sex. prévue à l’annexe I 12,8 7,7 12,9 8,8 12,1 6,4 13,8 8,0 12,8 5,8
Infr. non sex. prévue à l’annexe I 39,3 49,7 40,7 51,2 39,1 52,7 39,2 51,8 39,7 56,1
Infr. prévue à l’annexe II 25,0 14,8 25,6 15,8 27,6 16,6 25,8 17,2 25,3 17,0
Infr. non prévue aux annexes 20,2 25,4 18,3 21,9 18,5 22,3 17,8 20,9 18,2 19,2
Total 5 155 2 896 4 883 2 684 4 973 2 661 5 032 2 287 5 092 2 218

Nota : Le tableau n’inclut pas les admissions entrant dans la catégorie « Autres », telles que les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays, les cessations de liberté, les admissions découlant d’accords d’échange de services, les transfèrements provinciaux, etc.

Tableau 22. Âge au moment de l’admission en vertu d’un mandat de dépôt initial

Groupe d’âge 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Moins de 18 4 0 - - 2 0 - - 1 0
18-29 1 767 46 1 691 46 1 509 40 1 616 42 1 566 41
30-39 938 24 953 26 1 132 30 1 067 28 1 080 28
40-49 602 16 514 16 574 15 606 16 588 15
50-59 327 8 350 9 346 9 334 9 358 9
60-69 149 4 128 3 149 4 158 4 141 4
70-79 45 1 49 1 48 1 55 1 62 2
Plus de 80 9 0 7 0 5 0 13 0 10 0
Total 3 840   3 692   3 765   3 849   3 806  

Tableau 23. Âge moyen au moment de l’admission en vertu d’un mandat de dépôt initial – Autochtones et autres races (entre 2013-2014 et 2017-2018)

Groupe d’âge Autochtones Asiatiques Noirs Blancs Autres
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Moins de 18 7 0 - - - - - - - -
18-29 2 421 56 392 39 932 57 3 649 36 755 43
30-39 1 074 25 304 30 428 26 2 870 28 494 28
40-49 500 12 164 16 176 11 1 781 17 263 15
50-59 210 5 107 11 71 4 1 165 11 161 9
60-69 58 1 31 3 16 1 555 5 65 4
70-79 15 0 6 1 6 0 209 2 23 1
Plus de 80 - - - - - - 37 0 7 0
Total 4 285   1 004   1 629   10 266   1 768  

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