Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018,  Contexte de l'exécution des programmes - Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale   

La présente section porte sur les mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et les cas où les délinquants passent d’une période de surveillance à une autre. Un délinquant sous responsabilité fédérale peut être libéré directement d’un établissement quand il obtient une mise en liberté ou quand sa peine prend fin :

  1. délinquant incarcéré mis en semi-liberté;
  2. délinquant incarcéré mis en liberté conditionnelle totale;
  3. délinquant incarcéré mis en liberté d’office;
  4. délinquant incarcéré libéré à l’expiration de son mandat;
  5. délinquant incarcéré libéré à l’expiration de son mandat qui est ensuite soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée;
  6. délinquant qui sort de l’établissement pour une autre raison, par exemple, un transfèrement dans un établissement d’un autre pays, son décès, etc.

Lorsqu’un délinquant sous responsabilité fédérale est déjà en liberté, il passe d’une période de surveillance à une autre :

  1. prolongement de la semi-liberté;
  2. passage de la semi-liberté à la libération conditionnelle totale;
  3. passage de la semi-liberté à la liberté d’office;
  4. passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée à la date d’expiration du mandat.

Dans cette section, nous traitons à la fois des mises en liberté directement d’un établissement et des passages d’une période de surveillance à une autre afin de démontrer comment la Commission se sert de la libération discrétionnaire pour favoriser la réinsertion sociale graduelle des délinquants.

Figure 10. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d'un établissement et passages d'une période de surveillance à une autre

*Comprend les libérations directement d’un établissement à l’expiration du mandat, notamment celles qui sont suivies d’une surveillance de longue durée, les cas où le délinquant passe d’un type de liberté à la surveillance de longue durée au moment où son mandat prend fin, les décès, les transfèrements dans des établissements d’autres pays, etc.

Version textuelle Figure 10 - Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement et passages d’une période de surveillance à une autre
Année De détention à SL SL prolongée De détention à LCT De SL à LCT De détention à LO De SL à LO Autres*
2017-2018 2 649 1 347 208 1 382 4 377 592 325
2016-2017 2 556 1 210 168 1 273 4 864 623 279
2015-2016 2 169 1 183 178 1 107 5 270 566 361
2014-2015 2 018 1 222 185 951 5 368 494 354
2013-2014 1 907 1 186 164 928 5 643 551 368
  • En 2017-2018, le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement a diminué de 4,5 % par rapport à l’année précédente, passant de 7 889 à 7 533. Le nombre de passages d’une période de surveillance à une autre a augmenté de 6,9 %, passant de 3 132 à 3 347.
  • À l’échelle régionale, le nombre de libérations de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement a diminué dans les régions de l’Atlantique (‑2 %), du Québec (-17,1 %) et du Pacifique (-5,9 %) et a augmenté dans les régions de l’Ontario (+2 %) et des Prairies (+0,4 %) en 2017-2018. Le nombre de passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté dans les régions du Québec (+11 %), de l’Ontario (+14,5 %) et du Pacifique (+8,5 %), mais il a diminué dans les régions de l’Atlantique (-5,3 %) et des Prairies (‑0,6 %).
  • Dans la foulée des augmentations enregistrées en 2016-2017, le nombre de libérations discrétionnaires de délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté considérablement en 2017-2018 : hausse de 6,1 % pour la semi-liberté et de 10,3 % pour la libération conditionnelle totale. Le nombre de mises en liberté d’office de ressort fédéral a diminué de 9,4 %. Ces changements signalent un retour à la situation antérieure à 2011-2012, avant le projet de loi C‑59 (Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels). 
Figure 11 - Passages d'une période de surveillance à une autre chez les délinquants (non violents) sous responsabilité fédérale
Version textuelle Figure 11 - Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants (non violents) sous responsabilité fédérale
 Année SL prolongée De SL à LCT De SL à LO
2010-2011 108 939 135
2011-2012
(C-59)
176 550 204
2012-2013 386 534 299
2013-2014 391 607 286
2014-2015 380 596 235
2015-2016 353 693 298
2016-2017 329 748 323
2017-2018 367 818 283

En 2017-2018, le nombre de semi‑libertés prolongées a augmenté de 11,3 %, tandis que le nombre de passages de la semi‑liberté à la libération conditionnelle totale a augmenté de 8,6 % et le nombre de passages de la semi-liberté à la libération d’office a diminué de 5 % par rapport à l’année précédente.

Certains des changements susmentionnés sont liés aux délinquants touchés par la PEE. Toutefois, en 2017-2018, les semi-libertés prolongées étaient principalement attribuables aux délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I. 

La sous-section suivante contient une analyse des libérations d’office de ressort fédéral que les délinquants aient antérieurement fait l’objet ou non d’un examen en vue d’une mise en liberté discrétionnaire.   

  • D’après les données portant sur une période de cinq ans, la proportion de délinquants qui n’ont pas eu d’examen de libération conditionnelle avant d’être libérés d’office a considérablement augmenté durant cette période :  
    1. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait accordé ou dont on avait ordonné la libération conditionnelle antérieurement a augmenté, passant de 23 % en 2013-2014 à 25 % en 2017-2018.
    2. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés à qui on avait refusé ou dont on n’avait pas ordonné la libération conditionnelle antérieurement a reculé, passant de 27 % en 2013-2014 à 20 % en 2017-2018.
    3. La proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale encore incarcérés qui n’avaient fait l’objet d’aucune décision touchant la libération conditionnelle antérieurement a connu une hausse, passant de 51 % en 2013-2014 à 55 % en 2017-2018.
Figure 12. Libérations d’office de ressort fédéral selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle
Version textuelle Figure 12 - Libérations d’office de ressort fédéral selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle
Année Lib. cond. accordée  Lib. cond. refusée  Aucune décision sur la lib. cond. 
2017-2018 1 222 994 2 753
2016-2017 1 286 1 102 3 099
2015-2016 1 229 1 326 3 281
2014-2015 1 255 1 457 3 150
2013-2014 1 415 1 644 3 135

Entre 2013-2014 et 2017-2018, l’augmentation importante de la proportion de délinquants mis en liberté d’office sans avoir préalablement fait l’objet d’une décision sur la libération conditionnelle s’explique par le nombre de délinquants purgeant une peine pour une infraction non sexuelle prévue à l’annexe I (de 56 % en 2013-2014 à 63 % en 2017-2018).

Par rapport à l’année précédente, la proportion de libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale qui n’avaient fait l’objet d’aucune décision touchant la libération conditionnelle auparavant est demeurée stable chez les délinquants purgeant une peine pour une infraction prévue à l’annexe II. Avant l’abolition de la PEE, la majorité de ces délinquants faisaient automatiquement l’objet d’un examen et obtenaient généralement la libération conditionnelle. La proportion a diminué chez les délinquants sexuels (de 56 % en 2016-2017 à 51 % en 2017-2018), car un plus grand nombre de ceux-ci ont bénéficié d’une mise en liberté discrétionnaire.

En outre, deux délinquants autochtones sur trois et trois délinquants de race noire sur cinq ont obtenu leur libération d’office sans avoir fait l’objet d’un examen de la libération conditionnelle par la Commission. Chez les délinquants de race blanche, ce rapport est de 1:2 et chez les délinquants asiatiques, il s’établit à 1:3.

  • Le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été libérés à l’expiration de leur mandat sans avoir fait l’objet d’une décision sur la libération conditionnelle auparavant a fluctué au cours des cinq dernières années (entre 81 % et 87 %). En 2017‑2018, 87 % des libérations à l’expiration du mandat, y compris les libérations à l’expiration du mandat suivies d’une surveillance de longue durée, étaient des cas où il n’y avait pas eu d’examen de libération conditionnelle antérieurement.
  • Au total, en 2017-2018, 7 038 délinquants sous responsabilité fédérale ont été mis en liberté directement d’un établissement et 2 684 ont passé d’une période de surveillance à une autre.

Tableau 24. Mises en liberté et passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale

Type de mise en liberté/passage d’une période de  surveillance à une autre 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
SL directement d’un établissement 1 907 18 2 018 19 2 169 20 2 556 23 2 649 24
SL prolongée 1 186 11 1 222 12 1 183 11 1 210 11 1 347 12
Toutes les mises en semi‑liberté 3 093 29 3 240 31 3 352 31 3 766 34 3 996 37
LCT directement d’un établissement 162 2 185 2 178 2 168 2 208 2
De SL à LCT 928 9 951 9 1 107 10 1 273 12 1 382 13
Toutes les libérations conditionnelles totales 1 092 10 1 136 11 1 285 12 1 441 13 1 590 15
LO directement d’un établissement 5 643 53 5 368 51 5 270 49 4 864 44 4 377 40
De SL à LO 551 5 494 5 566 5 623 6 592 5
Toutes les libérations d’office 6 194 58 5 862 55 5 836 54 5 487 50 4 969 46
Libération à la DEM de délinquants soumis à une OSLD 37 0 42 0 51 0 30 0 48 0
Passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée 25 0 18 0 31 0 26 0 26 0
Toutes les OSLD 62 1 60 1 82 1 56 0 74 0
Libération à la DEM directement d’un établissement 201 2 190 2 176 2 155 1 146 1
Autres* 105 1 118 1 117 1 116 1 105 1
Mises en liberté directement d’un établissement 8 057 75 7 921 75 7 961 73 7 889 72 7 533 69
Passages d’une période de surveillance à une autre 2 690 25 2 685 25 2 887 27 3 132 28 3 347 31
Délinquants libérés directement d’un établissement 7 341   7 294   7 321   7 366   7 038  
Délinquants qui sont passés d’une période de surveillance à une autre (liberté ou surveillance de longue durée) 2 025   2 051   2 236   2 471   2 684  

* La catégorie « Autres » comprend les décès, les transfèrements dans des établissements d’autres pays, etc.
Nota : Le nombre de mises en liberté directement d’un établissement et de passages d’une période de surveillance à une autre peut être supérieur au nombre de délinquants libérés, car il a pu arriver qu’un délinquant soit libéré directement d’un établissement ou passe d’une période de surveillance à une autre plus d’une fois dans la même année.

Tableau 25. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale directement d’un établissement, par région

Type de mise en liberté

Région

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

Semi-liberté

Atlantique

291

323

382

382

401

Québec

503

486

512

733

624

Ontario

384

385

483

534

678

Prairies

479

556

548

613

653

Pacifique

250

269

244

294

293

Canada

1 907

2 018

2 169

2 556

2 649

Libération conditionnelle totale

Atlantique

6

7

8

5

9

Québec

40

21

32

21

25

Ontario

52

107

91

83

79

Prairies

26

31

32

40

76

Pacifique

40

19

15

19

19

Canada

164

185

178

168

208

Libération d’office

Atlantique

577

514

528

505

458

Québec

1 145

1 176

1 215

1 091

892

Ontario

1 364

1 191

1 104

979

860

Prairies

1 955

1 848

1 762

1 773

1 710

Pacifique

602

639

661

516

457

Canada

5 643

5 368

5 270

4 864

4 377

Libération à la DEM

Atlantique

19

18

8

9

12

Québec

43

39

36

43

36

Ontario

41

53

42

34

28

Prairies

74

53

63

45

41

Pacifique

24

27

27

24

29

Canada

201

190

176

155

146

Libération à la DEM de délinquants soumis à une OSLD

Atlantique

1

1

-

2

2

Québec

10

14

16

14

12

Ontario

13

15

17

7

21

Prairies

8

5

8

3

7

Pacifique

5

7

10

4

6

Canada

37

42

51

30

48

Toutes les libérations directement d'un établissement

Atlantique

899

875

936

912

894

Québec

1 767

1 776

1 833

1 942

1 610

Ontario

1 882

1 778

1 784

1 665

1 699

Prairies

2 569

2 516

2 432

2 500

2 511

Pacifique

940

976

976

870

819

Canada

8 057

7 921

7 961

7 889

7 533

Nota : Les totaux incluent d’autres types de libérations directement d’un établissement, comme les transfèrements dans des établissements d’autres pays, les décès, etc.

Tableau 26. Passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale, par région

Type de passage d’une période de surveillance à une autre Région 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Semi-liberté prolongée Atlantique 69 60 85 75 72
Québec 338 390 292 317 368
  Ontario 262 251 253 273 318
Prairies 251 257 290 279 280
Pacifique 266 264 263 266 309
Canada 1 186 1 222 1 183 1 210 1 347

De semi-liberté à liberté conditionnelle totale

Atlantique 168 151 200 238 238
Québec 254 261 285 365 430
Ontario 139 188 243 285 346
Prairies 228 241 276 283 272
Pacifique 139 110 103 102 96
Canada 928 951 1 107 1 273 1 382
De semi-liberté à liberté d’office Atlantique 63 54 80 60 44
Québec 120 127 126 188 165
Ontario 161 139 135 147 148
Prairies 135 113 161 141 149
Pacifique 72 61 64 87 86
Canada 551 494 566 623 592

Passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée

Atlantique 2 - 3 1 -
Québec 8 6 12 10 14
Ontario 8 4 5 6 2
Prairies 3 6 5 7 5
Pacifique 4 2 6 2 5
Canada 25 18 31 26 26

Tous les passages d’une période de surveillance à une autre

Atlantique 302 265 368 374 354
Québec 720 784 715 880 977
Ontario 570 582 636 711 814
Prairies 617 617 732 710 706
Pacifique 481 437 436 457 496
Canada 2 690 2 685 2 887 3 132 3 347

Tableau 27. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale – Autochtones et autres races (entre 2013-2013 et 2017-2018)

Type de mise en liberté Autochtones Asiatiques Noirs Blancs Autres
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
SL directement d’un établissement 1 894 14 665 28 808 20 7 290 23 642 27
SL prolongée 1 227 9 282 12 323 8 4 069 13 247 10
Toutes les mises en semi-liberté 3 121 24 947 41 1 131 28 11 359 36 889 37
LCT directement d’un établissement 84 1 128 5 140 3 453 1 98 4
De SL à LCT 620 5 456 20 419 10 3 790 12 356 15
Toutes les libérations conditionnelles  totales 704 5 584 25 559 14 4 243 13 454 19
LO directement d’un établissement 8 185 63 660 28 2 067 51 13 718 43 892 37
De SL à LO 603 5 126 5 237 6 1 750 6 110 5
Toutes les libérations d’office 8 788 67 786 34 2 304 56 15 468 49 1 002 42
Libération à la DEM 355 3 12 1 66 2 406 1 29 1
Libération à la DEM de délinquants  soumis à une OSLD 63 0 4 0 20 0 105 0 16 1
Passage d’un type de liberté à la  surveillance de longue durée 38 0 1 0 5 0 79 0 3 0
Toutes les OSLD 101 1 5 0 25 1 184 1 19 1
Total 13 069   2 334   4 085   31 660   2 393  

Nota : Non compris dans les mises en liberté entre 2013-2014 et 2017-2018 : 8 transfèrements dans des établissements d’autres pays, 270 décès et 283 cas classés dans la catégorie « Autres », soit un total de 561 cas.

Tableau 28. Mises en liberté de délinquants sous responsabilité fédérale, selon le sexe (entre 2013-2014 et 2017-2018)

Type de mise en liberté Hommes Femmes
Nbre % Nbre %
  SL directement d’un établissement 10 142 20 1 157 30
  SL prolongée 5 618 11 530 14
  Toutes les mises en semi-liberté 15 760 32 1 687 44
  LCT directement d’un établissement 803 2 100 3
  De SL à LCT 5 099 10 542 14
  Toutes les libérations conditionnelles totales 5 902 12 642 17
  LO directement d’un établissement 24 283 49 1 239 32
  De SL à LO 2 548 5 278 7
  Toutes les libérations d’office 26 831 54 1 517 39
  Libération à la DEM 848 2 20 1
  Libération à la DEM de délinquants soumis à une OSLD 203 0 5 0
  Passage d’un type de liberté à la surveillance de longue durée 121 0 5 0
  Toutes les OSLD 324 1 10 0
  Total 49 665   3 876  

Nota : Non compris dans les mises en liberté entre 2013-2014 et 2017-2018 : 8 transfèrements dans des établissements d’autres pays, 270 décès et 283 cas classés dans la catégorie « Autres », soit un total de 561 cas.

Tableau 29. Mises en liberté et passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type d’infraction

Type de mise en liberté/passage d’une période
de surveillance à une autre
Année Meurtre Infr. sexuelle prévue à
l’annexe I
Infr. non sexuelle prévue à
l’annexe I
Infr. prévue à
l’annexe II
Infr. non prévue
aux annexes
  Nbre % Nbre %     Nbre % Nbre %    Nbre %

Mise en semi-liberté directement d’un établissement

2013-2014 109 17 167 15 562 13 689 28 380 17
2014-2015 142 20 141 14 596 14 781 30 358 17
2015-2016 122 18 193 18 661 15 817 31 376 18
2016-2017 144 20 232 20 800 18 937 33 443 23
2017-2018 157 21 279 24 822 19 954 35 437 24

Semi-liberté prolongée

2013-2014 415 65 80 7 300 7 253 10 138 6
2014-2015 417 60 98 10 327 8 250 10 130 6
2015-2016 425 61 94 9 311 7 233 9 120 6
2016-2017 418 59 114 10 349 8 238 8 91 5
2017-2018 441 59 142 12 397 9 242 9 125 7

Mise en liberté conditionnelle totale directement d’un établissement

2013-2014 10 2 19 2 29 1 58 2 48 2
2014-2015 9 1 15 1 32 1 94 4 35 2
2015-2016 11 2 23 2 23 1 86 3 35 2
2016-2017 12 2 21 2 35 1 65 2 35 2
2017-2018 9 1 23 2 52 1 83 3 41 2

Passage de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale

2013-2014 77 12 46 4 198 5 436 18 171 8
2014-2015 89 13 62 6 204 5 432 17 164 8
2015-2016 100 14 75 7 239 5 514 19 179 9
2016-2017 104 15 122 11 299 7 545 19 203 11
2017-2018 109 15 124 11 331 8 608 22 210 11

Mise en liberté d’office directement d’un établissement

2013-2014 6 1 625 55 2 801 66 856 35 1 355 60
2014-2015 3 0 540 53 2 725 64 862 34 1 238 59
2015-2016 6 1 498 47 2 797 63 838 31 1 161 57
2016-2017 1 0 483 42 2 577 58 811 29 992 51
2017-2018 4 1 428 37 2 403 55 677 25 865 47

Passage de la semi-liberté à la liberté d’office

2013-2014 1 0 80 8 184 4 169 7 117 5
2014-2015 - - 55 5 204 5 137 5 98 5
2015-2016 - - 65 6 203 5 174 7 124 6
2016-2017 - - 68 6 232 5 204 7 119 6
2017-2018 - - 78 7 231 5 176 6 107 6

Mise en liberté directement d’un établissement
à la DEM

2013-2014 - - 70 6 113 3 6 0 12 1
2014-2015 - - 74 7 100 2 3 0 13 1
2015-2016 3 0 58 5 99 2 2 0 14 1
2016-2017 - - 58 5 92 2 - - 5 0
2017-2018 1 0 52 4 85 2 1 0 7 0

Mise en liberté directement d’un établissement dans les cas de surveillance de
longue durée

2013-2014 - - 21 2 16 0 - - - -
2014-2015 1 0 20 2 20 0 - - 1 0
2015-2016 - - 28 3 23 1 - - - -
2016-2017 - - 17 1 12 0 - - 1 0
2017-2018 - - 16 1 31 1 - - 1 0

Passage d’un type de liberté à la surveillance de
longue durée

2013-2014 - - 13 1 12 0 - - - -
2014-2015 - - 10 1 5 0 - - 3 0
2015-2016 - - 18 2 12 0 - - 1 0
2016-2017 - - 12 1 14 0 - - - -
2017-2018 - - 18 2 7 0 - - 1 0

Nota 1 : Les nombres ayant trait aux délinquants condamnés pour meurtre qui ont été mis en liberté d’office ou libérés à la fin du mandat incluent des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée pour un meurtre au premier ou au deuxième degré qui ont été condamnés en vertu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour un meurtre au deuxième degré qui ont été transférés des États-Unis.
Nota 2 : La catégorie « Autres » (transfèrements dans des établissements d’autres pays, décès, etc.) a été prise en considération dans les calculs, mais elle ne figure pas dans le tableau.

Tableau 30. Proportions de mises en liberté et de passages d’une période de surveillance à une autre chez les délinquants sous responsabilité fédérale, selon le type d’infraction (%)

Type de mise en liberté/passage d’une période de surveillance à une autre Type d’infraction 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018

Mise en semi-liberté directement d’un établissement

Meurtre 6 7 6 6 6
Infraction sexuelle prévue à l’annexe I 9 7 9 9 11
Infraction non sexuelle prévue à l’annexe I 29 30 30 31 31
Infraction prévue à l’annexe II 36 39 38 37 36
Infraction non prévue aux annexes 20 18 17 17 16

Semi-liberté prolongée

Meurtre 35 34 36 35 33
Infraction sexuelle prévue à l’annexe I 7 8 8 9 11
Infraction non sexuelle prévue à l’annexe I 25 27 26 29 29
Infraction prévue à l’annexe II 21 20 20 20 18
Infraction non prévue aux annexes 12 11 10 8 9

Mise en liberté conditionnelle totale directement d’un établissement

Meurtre 6 5 6 7 4
Infraction sexuelle prévue à l’annexe I 12 8 13 13 11
Infraction non sexuelle prévue à l’annexe I 18 17 13 21 25
Infraction prévue à l’annexe II 35 51 48 39 40
Infraction non prévue aux annexes 29 19 20 21 20

Passage de la semi-liberté à la liberté conditionnelle totale

Meurtre 8 9 9 8 8
Infraction sexuelle prévue à l’annexe I 5 7 7 10 9
Infraction non sexuelle prévue à l’annexe I 21 21 22 23 24
Infraction prévue à l’annexe II 47 45 46 43 44
Infraction non prévue aux annexes 18 17 16 16 15

Mise en liberté d’office directement d’un établissement

Meurtre 0 0 0 0 0
Infraction sexuelle prévue à l’annexe I 11 10 9 10 10
Infraction non sexuelle prévue à l’annexe I 50 51 53 53 55
Infraction prévue à l’annexe II 15 16 16 17 15
Infraction non prévue aux annexes 24 23 22 20 20

Passage de la semi-liberté à la liberté d’office

Meurtre 0 - - - -
Infraction sexuelle prévueà l’annexe I 15 11 11 11 13
Infraction non sexuelle prévue à l’annexe I 33 41 36 37 39
Infraction prévue à l’annexe II 31 28 31 33 30
Infraction non prévue aux annexes 21 20 22 19 18

Nota 1 : La proportion est calculée selon le type d’infraction et est appliquée pour chaque type de mise en liberté/passage d’une période de surveillance à une autre.
Nota 2 : Les nombres ayant trait aux délinquants condamnés pour meurtre qui ont été mis en liberté d’office incluent des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine d’une durée déterminée pour un meurtre au premier ou au deuxième degré qui ont été condamnés en vertu des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée pour un meurtre au deuxième degré qui ont été transférés des États-Unis.

Tableau 31. Libérations d’office de délinquants sous responsabilité fédérale selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle

Année Type Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
2013-2014 Lib. cond. accordée/ordonnée 188 29 299 24 302 20 468 22 158 23 1 415 23
Lib. cond. refusée/non ordonnée 145 23 382 30 347 23 623 30 147 22 1 644 27
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 307 48 584 46 876 57 999 48 369 55 3 135 51
2014-2015 Lib. cond. accordée/ordonnée 132 23 286 22 270 20 417 21 150 21 1 255 21
Lib. cond. refusée/non ordonnée 130 23 415 32 245 18 514 26 153 22 1 457 25
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 306 54 602 46 815 61 1 030 53 397 57 3 150 54
2015-2016 Lib. cond. accordée/ordonnée 177 29 231 17 239 19 415 22 167 23 1 229 21
Lib. cond. refusée/non ordonnée 93 15 457 34 187 15 454 24 135 19 1 326 23
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 338 56 653 49 813 66 1 054 55 423 58 3 281 56
2016-2017 Lib. cond. accordée/ordonnée 195 35 276 22 248 22 402 21 165 27 1 286 23
Lib. cond. refusée/non ordonnée 69 12 346 27 180 16 402 21 105 17 1 102 20
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 301 53 657 51 698 62 1 110 58 333 55 3 099 56
2017-2018 Lib. cond. accordée/ordonnée 177 35 265 25 235 23 394 21 151 28 1 222 25
Lib. cond. refusée/non ordonnée 87 17 305 29 139 14 362 19 101 19 994 20
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 238 47 487 46 634 63 1 103 59 291 54 2 753 55

Nota : Cela comprend les libérations d’office directement d’un établissement et les passages de la semi‑liberté à la liberté d’office.

Tableau 32. Libérations de délinquants sous responsabilité fédérale à l’expiration du mandat selon l’existence ou non d’examens antérieurs en vue d’une libération conditionnelle

Année Type Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
Nbre  % Nbre  % Nbre  % Nbre  % Nbre  % Nbre  %
2013-2014 Lib. cond. accordée/ordonnée - - 1 2 - - 2 2 2 7 5 2
Lib. cond. refusée/non ordonnée 3 15 10 19 8 15 16 20 3 10 40 17
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 17 85 42 79 46 85 64 78 24 83 193 81
2014-2015 Lib. cond. accordée/ordonnée - - 3 6 - - 2 3 - - 5 2
Lib. cond. refusée/non ordonnée 2 11 6 11 7 10 2 3 8 24 25 11
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 17 89 44 83 61 90 54 93 26 76 202 87
2015-2016 Lib. cond. accordée/ordonnée 1 13 2 4 - - 2 3 1 3 6 3
Lib. cond. refusée/non ordonnée - - 6 12 7 12 5 7 7 19 25 11
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 7 88 44 85 52 88 64 90 29 78 196 86
2016-2017 Lib. cond. accordée/ordonnée 1 9 - - 1 2 1 2 1 4 4 2
Lib. cond. refusée/non ordonnée - - 7 12 6 15 4 8 5 18 22 12
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 10 91 50 88 34 83 43 90 22 79 159 86
2017-2018 Lib. cond. accordée/ordonnée - - 2 4 1 2 1 2 - - 4 2
Lib. cond. refusée/non ordonnée - - 5 10 6 12 5 10 5 14 21 11
Aucune décision antérieure sur la lib. cond. 14 100 41 85 42 86 42 88 30 86 169 87

Nota : Cela comprend les libérations directement d’un établissement à la date d’expiration du mandat et les libérations à la fin du mandat qui sont suivies d’une surveillance de longue durée.

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