Décisions sur la mise en liberté sous condition

Titre officiel : Rapport de surveillance du rendement 2017-2018, Décisions sur la mise en liberté sous condition
Par : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Décisions sur la mise en liberté sous condition : tendances en matière de décisions

La présente section fournit de l’information sur les domaines opérationnels suivants de la Commission :

  1. permissions de sortir;
  2. semi-liberté;
  3. libération conditionnelle totale;
  4. libération d’office;
  5. maintien en incarcération;
  6. surveillance de longue durée;
  7. appels.

Permissions de sortir

Tableaux 40-44

Cette section renferme de l’information concernant les décisions sur les permissions de sortir qui ont été rendues par la Commission.

Les permissions de sortir sont utilisées à plusieurs fins, notamment pour des raisons médicales et de compassion et en vue du perfectionnement personnel des délinquants lié à leur réadaptation. Aux termes de la LSCMLC, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est habilitée à accorder des permissions de sortir sans escorte (PSSE) aux délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité pour un meurtre, une peine d’une durée indéterminée, ou une peine d’une durée déterminée pour une infraction de l’annexe I ou II. Toutes les autres PSSE relèvent de la compétence du SCC. La LSCMLC autorise également la Commission à déléguer ses pouvoirs en matière de PSSE au commissaire du SCC ou aux directeurs d’établissement. C’est ce qu’elle a fait pour les demandes de PSSE venant de délinquants condamnés pour une infraction mentionnée aux annexes, sauf si l’infraction perpétrée figure à l’annexe I et qu’elle a causé un dommage grave à la victime ou qu’elle est une infraction d’ordre sexuel commise à l’égard d’un enfant.

Depuis l’adoption du projet de loi C-483 (Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)) le 16 décembre 2014, toutes les PSAE demandées par des délinquants purgeant une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité après leur date d’admissibilité à la semi‑liberté doivent être approuvées/accordées par la CLCC tant qu’ils n’ont pas réussi une première sortie avec escorte. Le SCC conserve le pouvoir d’accorder des PSAE à ces délinquants pour des raisons médicales ou pour leur permettre de comparaître dans le cadre de procédures judiciaires ou d’enquêtes du coroner. Le SCC a un pouvoir délégué pour les PSAE demandées par les autres délinquants.

  • Par suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-483, le nombre de décisions sur les PSAE qui ont été rendues par la CLCC a plus que triplé en 2015‑2016 (passant de 177 en 2014-2015 à 574). Ce nombre a reculé en 2016-2017 pour s’établir à 498 (-13 %) et de nouveau en 2017-2018 pour s’établir à 471 (-5 %).
  • En 2017-2018, la Commission a rendu 419 décisions concernant l’octroi de PSSE. Il s’agit d’une baisse de 22 % par rapport à 2016-2017.
Figure 15. Décisions concernant l'approbation/l'octroi de permissions de sortir
Version textuelle Figure 15 - Décisions concernant l’approbation/l’octroi de permissions de sortir
Année PSAE PSSE
2013-2014 149 602
2014-2015 177 476
2015-2016 574 551
2016-2017 498 539
2017-2018 471 419
Figure 16. Taux d'approbation/d'octroi
Version textuelle Figure 16 - Taux d'approbation/d'octroi
Année PSAE PSSE
2013-2014 77 % 82 %
2014-2015 80 % 76 %
2015-2016 84 % 85 %
2016-2017 83 % 88 %
2017-2018 89 % 83 %
  • Le taux d’approbation/d’octroi des PSAE a augmenté, passant de 83 % en 2016-2017 à 89 % en 2017-2018.
  • Au cours des cinq dernières années, le plus haut taux d’approbation/d’octroi des PSAE a été enregistré dans la région de l’Atlantique (95 %), et le plus bas, dans celle des Prairies (72 %).
  • Le taux d’octroi des PSSE a reculé à 83 % en 2017-2018, alors qu’il était de 88 % en 2016-2017.
  • Durant les cinq dernières années, le plus fort taux d’octroi des PSSE a été enregistré dans la région des Prairies (89 %) et le plus faible, dans celle du Pacifique (56 %).
  • Le taux moyen d’approbation/d’octroi des PSAE sur cinq ans a été plus élevé chez les hommes que chez les femmes (85 % et 79 %), tandis que le taux moyen d’approbation/d’octroi des PSSE sur cinq ans était plus élevé chez les délinquantes (81 % chez les hommes et 92 % chez les femmes).
  • Chez les délinquants autochtones, le taux moyen d’approbation/d’octroi des PSAE sur cinq ans a été inférieur de 6 % à celui enregistré pour les non‑Autochtones (80 % par rapport à 86 %). Le taux moyen d’octroi des PSSE sur cinq ans a été plus élevé de 10 % chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non-autochtones (89 % contre 79 %).
  • Toujours pendant les 5 dernières années, 99,8 % des décisions relatives à l’approbation/l’octroi des PSAE qui ont été rendues par la Commission concernaient des délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité, et le taux d’approbation moyen des PSAE a été de 84 %.
  • Dans la même période, 71 % de toutes les décisions de la Commission relatives à l’octroi des PSSE concernaient les délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité, et le taux d’octroi moyen s’élevait à 83 %.

Tableau 40. Taux d’approbation/d’octroi/de renouvellement de permissions de sortir (%)

Année Atlantique Québec Ontario Prairies Pacifique Canada
PSAE PSSE PSAE PSSE PSAE PSSE PSAE PSSE PSAE PSSE PSAE PSSE
2013-2014 91 59 81 90 78 58 56 90 100 51 77 82
2014-2015 77 92 75 72 91 58 76 83 72 57 80 76
2015-2016 97 62 97 87 79 65 72 92 90 55 85 84
2016-2017 98 95 92 97 85 80 73 92 78 49 83 88
2017-2018 100 93 88 91 90 73 80 85 92 68 89 83
Moyenne sur 5 ans 95 79 89 87 84 67 72 89 86 56 84 83

Nota : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Tableau 41. Taux d’approbation/d’octroi/de renouvellement de permissions de sortir selon le type d’infraction (%)

Année Meurtre Infr. sexuelle prévue à l’annexe I Infr. non sexuelle prévue à l’annexe I Infr. prévue à l’annexe II Infr. non prévue aux annexes
PSAE PSSE PSAE PSSE PSAE PSSE PSAE PSSE PSAE PSSE
2013-2014 78 83 - 67 0 84 - - - 50
2014-2015 80 77 - 73 - 73 - - - 0
2015-2016 85 83 - 92 60 86 - - - -
2016-2017 83 89 100 89 100 85 - - - 100
2017-2018 90 83 - 93 67 78 - - 100 83
Moyenne sur 5 ans 84 83 - 85 68 81 - - - 64

Nota : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Tableau 42. Taux d’approbation/d’octroi/de renouvellement de permissions de sortir – Autochtones et autres races (%)

Année Autochtones Asiatiques Noirs Blancs Autres
PSAE PSSE PSAE PSSE PSAE PSSE PSAE PSSE PSAE PSSE
2013-2014 75 89 67 88 67 63 79 79 100 63
2014-2015 82 85 50 47 100 79 80 72 67 67
2015-2016 80 90 81 75 79 78 87 81 94 75
2016-2017 76 90 82 71 85 80 87 88 89 50
2017-2018 87 87 88 71 94 74 90 82 100 55
Moyenne sur 5 ans 80 89 82 72 85 74 86 80 92 59

Nota : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Tableau 43. Taux d’approbation/d’octroi/de renouvellement de permissions de sortir selon le sexe (%)

Année Hommes Femmes
PSAE PSSE PSAE PSSE
2013-2014 76 79 81 94
2014-2015 81 74 79 93
2015-2016 86 85 67 86
2016-2017 83 87 81 96
2017-2018 89 82 95 89
Moyenne sur 5 ans 85 81 79 92

Nota : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.

Tableau 44. Taux d’approbation/d’octroi/de renouvellement de permissions de sortir selon le type de peine (%)

Année Emprisonnement
à perpétuité
Durée indéterminée (autres) Durée déterminée
PSAE PSSE PSAE PSSE PSAE PSSE
2013-2014 77 83 - 82 - 79
2014-2015 80 77 - 67 - 72
2015-2016 84 83 100 100 - 86
2016-2017 83 89 100 83 - 89
2017-2018 89 83 - 95 - 81
Moyenne sur 5 ans 84 83 - 86 - 82

Nota : Cela comprend uniquement les cas où la Commission a pris la décision d’approuver/d’accorder/de renouveler la permission de sortir ou de ne pas l’approuver/l’accorder.
DÉFINITION : Les condamnés à perpétuité comprennent les délinquants qui se sont vu imposer une peine d’emprisonnement à perpétuité à titre de peine minimale ou de peine maximale. Entrent dans la catégorie « Durée indéterminée (autres) » : les délinquants dangereux, les délinquants sexuels dangereux, les repris de justice et les délinquants visés par un mandat du lieutenant-gouverneur.

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